¹ La FINMA ouvre la procédure de faillite par voie de décision. Elle publie l'ouverture de la faillite et procède simultanément à l'appel aux créanciers.

² La publication doit notamment contenir les informations suivantes:

a.

le nom de l'établissement des marchés financiers, son siège et ses succursales;

b.

la date et l'heure de l'ouverture de la faillite;

c.

le for de la faillite;

d.

le nom et l'adresse de l'administration de la faillite;

e.

le délai de production;

f.

la sommation faite aux créanciers et aux personnes qui ont des revendications à faire valoir sur des biens détenus par l'établissement des marchés financiers de produire en mains de l'administration de la faillite, dans le délai de production prévu, leurs créances ou revendications et de lui remettre leurs moyens de preuve correspondants;

g.

le rappel des créances qui sont prises en compte d'office (art. 16) et ne doivent pas être produites;

h.

le rappel des obligations d'annonce et de mise à disposition en vertu des art. 23 et 24, de même qu'un rappel des peines prévues par la loi en cas d'omission (art. 324, ch. 2 et 3, du code pénal [CP]¹¹);

i.

une indication selon laquelle il est possible de renoncer à la notification directe des participants ayant leur siège ou leur domicile à l'étranger, tant que ces derniers n'auront pas communiqué un domicile de notification à l'administration de la faillite.

³ Pour les SICAV, la publication doit en sus contenir les informations suivantes:

a.

l'indication que la créance produite doit mentionner contre lequel ou lesquels des compartiments de la SICAV elle se rapporte;

b.

une sommation aux investisseurs de communiquer à l'administration de la faillite, dans le délai de production prévu, les compartiments d'investissement auxquels ils participent, l'étendue de leur participation et leurs classes de parts, et de présenter les moyens de preuve correspondants.

¹ Sont à prendre en compte d'office:

a.

les créances inscrites au registre foncier, y compris l'intérêt courant, et

b.

les créances à l'encontre d'un établissement des marchés financiers selon l'art. 2, al. 1, let. a à d et h, inscrites dans les livres dudit établissement.

² Une créance est considérée comme inscrite dans les livres lorsque ceux-ci sont tenus de manière conforme aux règles et que l'administration de la faillite peut en déduire l'existence et le montant de la créance.

³ Lorsque les conditions prévues à l'al. 2 ne sont pas remplies, l'administration de la faillite demande à la FINMA d'en faire état dans le cadre de la mention dans l'appel aux créanciers prévue à l'art. 15, al. 2, let. g, et d'informer ceux-ci qu'ils doivent produire leurs créances. Si la FINMA approuve cette demande, elle formule la mention en conséquence.

¹ La FINMA désigne un liquidateur de la faillite externe comme administration de la faillite par voie de décision si elle n'assume pas elle-même les tâches correspondantes. Sa décision définit les détails du mandat, notamment les coûts, l'établissement de rapports et le contrôle de l'administration de la faillite.

² Si la FINMA désigne une administration de la faillite, elle doit veiller:

a.

à ce que la personne choisie soit en mesure, tant sur le plan temporel que sur le plan technique, d'exercer le mandat, et

b.

à ce qu'aucun conflit d'intérêt ne s'oppose à l'attribution du mandat.

³ Elle informe sans délai l'office du registre du commerce compétent de la désignation d'une administration de la faillite.

L'administration de la faillite conduit la procédure. Elle doit en particulier:

a.

établir les conditions techniques et administratives requises pour le bon déroulement de la faillite;

b.

veiller à la gestion de l'entreprise dans la mesure nécessaire à la procédure de faillite;

c.

représenter la masse en faillite devant les tribunaux et les autres autorités;

d.

veiller à la conservation et à la réalisation des actifs;

e.

déterminer les passifs de la faillite;

f.

verser le produit de la réalisation de la masse en faillite.

¹ Si, sur demande de l'administration de la faillite, la FINMA institue une assemblée des créanciers, elle définit avec cette décision les compétences de ladite assemblée ainsi que le quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions.

² Tous les créanciers ont le droit de participer à l'assemblée des créanciers ou de s'y faire représenter. En cas de doute, l'administration de la faillite décide de la participation d'une personne.

³ L'administration de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l'état du patrimoine de l'établissement des marchés financiers ainsi que sur l'avancement de la procédure.

⁴ L'assemblée des créanciers peut également prendre des décisions par voie de circulaire. Une proposition de l'administration de la faillite est réputée acceptée par un créancier si celui-ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti.

⁵ Pour les compartiments d'une SICAV et pour les fortunes liées d'une entreprise d'assurance, la FINMA peut instituer une assemblée de créanciers distincte pour chaque compartiment ou fortune liée.

¹ Si, sur demande de l'administration de la faillite, la FINMA met en place une commission des créanciers, elle définit avec cette décision la composition et les compétences de ladite commission. Elle nomme à cette occasion en particulier le président, détermine la procédure de prise des décisions et fixe l'indemnisation des membres.

² La FINMA peut accorder aux établissements ci-après un siège dans la commission des créanciers lorsqu'ils ont versé des prestations importantes dans le cadre de l'insolvabilité d'un établissement des marchés financiers:

a.

l'organisme de garantie visé à l'art. 37h LB, dans le cadre de l'insolvabilité d'une banque ou d'une maison de titres au sens de l'art. 41, let. a, LEFin;

b.

le Fonds national de garantie selon l'art. 76 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹², dans le cadre de l'insolvabilité d'une entreprise d'assurance.

³ Pour les compartiments d'une SICAV et pour les fortunes liées d'une entreprise d'assurance, la FINMA peut prévoir une commission des créanciers distincte pour chaque compartiment ou fortune liée.

Les droits des créanciers d'une SICAV se limitent aux compartiments auxquelles se rapportent les prétentions émises.

¹ À moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement, la prise d'inventaire des biens faisant partie de la masse en faillite s'effectue conformément aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹³.

² Dans le cadre de l'inventaire, il convient toujours de consigner dans des sections séparées:

a.

les valeurs déposées qui doivent être distraites de la masse en vertu de l'art. 37d LB, les titres et les prétentions qui doivent être distraites de la masse en vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)¹⁴ et la fortune du fonds qui doit être distraite en vertu de l'art. 40 LEFin, toutes à leur contre-valeur au moment de l'ouverture de la faillite; il convient d'indiquer les éventuelles prétentions de l'établissement des marchés financiers s'opposant à une distraction;

b.

pour les membres d'une centrale d'émission de lettres de gage: la couverture en lien avec les prêts sur lettres de gage devant être séparés en vertu de l'art. 40a, al. 1, LLG, en y ajoutant la mention «pour mémoire»;

c.

pour les SICAV: les biens appartenant à un compartiment;

d.

pour les entreprises d'assurance: les biens appartenant à une fortune liée;

e.

pour les succursales suisses d'une entreprise d'assurance étrangère: une caution éventuelle.

³ S'il existe plusieurs fortunes de fonds, plusieurs compartiments d'une SICAV ou plusieurs fortunes liées d'une entreprise d'assurance, chaque élément doit être consigné dans une section séparée.

⁴ L'administration de la faillite soumet l'inventaire à l'établissement des marchés financiers. Elle l'invite à déclarer s'il considère l'inventaire exact et complet. Sa déclaration doit être consignée dans l'inventaire.

⁵ L'administration de la faillite soumet à la FINMA les mesures nécessaires à la conservation des actifs de la masse.

¹ Les débiteurs de l'établissement des marchés financiers doivent s'annoncer auprès de l'administration de la faillite dans le délai de production prévu à l'art. 15, al. 2, let. e, sans quoi ils s'exposent aux peines prévues par la loi (art. 324, ch. 2, CP¹⁵).

² Cette obligation d'annonce vaut également lorsqu'une compensation est invoquée.

³ Si les engagements sont inscrits dans les livres d'un établissement des marchés financiers au sens de l'art. 2, al. 1, let. a à d ou h, la FINMA peut décider que les débiteurs de l'établissement des marchés financiers n'ont pas à s'annoncer. Elle le mentionne dans l'appel aux créanciers au sens de l'art. 15. Pour déterminer si des engagements sont considérés comme inscrits dans les livres de l'établissement des marchés financiers, l'art. 16, al. 2, s'applique par analogie.

¹ Les personnes qui détiennent des biens de l'établissement des marchés financiers à titre de gage ou à quelque titre que ce soit doivent mettre ces biens à la disposition de l'administration de la faillite dans le délai de production prévu à l'art. 15, al. 2, let. e, sans quoi elles s'exposent aux peines prévues par la loi (art. 324, ch. 3, CP¹⁶).

² Les titres et autres instruments financiers servant de sûretés, y compris les garanties en espèces à l'exception de l'argent liquide, ainsi que les cryptoactifs fournis à titre de sûretés, dont la valeur peut être estimée de façon objective pour chacun d'entre eux, ne doivent pas être remis dans la mesure où les conditions légales pour leur réalisation par le bénéficiaire des sûretés sont réunies. Le bénéficiaire des sûretés doit annoncer ces biens ainsi que la preuve du droit à leur réalisation à l'administration de la faillite. Cette dernière mentionne ces sûretés dans l'inventaire.

³ Il n'est plus possible de faire valoir un droit de préférence dans la procédure d'exécution si la mise à disposition selon l'al. 1 ou l'annonce selon l'al. 2 est omise de façon injustifiée.

⁴ Le bénéficiaire des sûretés doit rendre compte du calcul du produit de la réalisation de ces biens selon l'al. 2 à l'administration de la faillite. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite ou au compartiment correspondant.

¹ L'administration de la faillite détermine si les biens revendiqués par des tiers doivent leur être remis.

² Si elle considère qu'une revendication est fondée, elle offre aux créanciers la possibilité de demander la cession du droit de contester la revendication, conformément à l'art. 260, al. 1 et 2, LP¹⁷ et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.

³ Si elle considère qu'une revendication est infondée ou si les créanciers ont demandé la cession du droit de la contester, elle fixe au tiers un délai pendant lequel celui-ci peut saisir de sa revendication le juge du for de la faillite. Passé ce délai, la revendication du tiers est périmée.

⁴ En cas de cession du droit, l'action en revendication du tiers doit être dirigée contre les créanciers cessionnaires. L'administration de la faillite informe le tiers revendiquant de l'identité des créanciers cessionnaires au moment de fixer le délai pour agir.

¹ Si le maintien d'un fonds de placement autorisé en cas de faillite d'une direction de fonds, ou d'un compartiment d'investissement en cas de faillite d'une SICAV, est dans l'intérêt des investisseurs, l'administration de la faillite propose à la FINMA de transférer le fonds de placement ou le compartiment d'investissement concerné à une autre direction de fonds ou à une autre SICAV, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

² Si aucune direction de fonds ou aucune SICAV ne reprend, respectivement, le fonds de placement ou le compartiment d'investissement, l'administration de la faillite propose à la FINMA de liquider le fonds de placement ou le compartiment d'investissement en question dans le cadre de la faillite de la direction de fonds ou de la SICAV.

¹ L'administration de la faillite encaisse les créances exigibles faisant partie de la masse en faillite en Suisse et à l'étranger, le cas échéant par exécution forcée.

² L'administration de la faillite examine les prétentions de la masse en faillite:

a.

sur les choses mobilières qui se trouvent en possession ou copossession d'un tiers;

b.

sur les immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d'un tiers.

³ L'administration de la faillite examine si des actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292 LP¹⁸. La durée d'un assainissement ou d'une mesure protectrice au sens de l'art. 26, al. 1, let. e à h, LB ou de l'art. 51, al. 2, let. a, b, d, e ou i, LSA, précédant l'ouverture de la faillite n'entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.

⁴ Si l'administration de la faillite entend faire valoir en justice une créance contestée ou une prétention au sens des al. 2 ou 3, elle demande à la FINMA son autorisation et les instructions nécessaires.

⁵ Si l'administration de la faillite n'engage aucune action, elle prend l'une des deux mesures suivantes:

a.

elle offre aux créanciers la possibilité de demander la cession du droit d'intenter une action conformément à l'art. 260, al. 1 et 2, LP et leur fixe un délai raisonnable à cette fin;

b.

elle réalise les créances concernées et les autres prétentions.

⁶ En cas d'excédent de couverture après le remboursement intégral des prêts sur lettres de gage ou si le transfert des prêts et de la couverture conformément à l'art. 40a, al. 3, LLG donne lieu à un produit, celui-ci est versé à la masse en faillite.

¹ L'administration de la faillite examine les chances de succès des prétentions de la masse en faillite qui, au moment de l'ouverture de la faillite, faisaient déjà l'objet d'un procès civil ou d'une procédure administrative, et elle fait une proposition à la FINMA quant à leur poursuite.

² Si la FINMA décide de ne pas poursuivre un tel procès ou une telle procédure, l'administration de la faillite offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits d'action conformément à l'art. 260, al. 1 et 2, LP¹⁹ et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.

¹ Lorsqu'il est probable que les actifs réalisables de la faillite ne suffiront pas à couvrir les frais de la procédure de faillite, l'administration de la faillite propose à la FINMA de suspendre la procédure faute d'actifs.

² Dans des cas exceptionnels, la FINMA peut décider de poursuivre la procédure, même en l'absence d'actifs réalisables suffisants, notamment si elle revêt un intérêt particulier.

³ Si la FINMA a l'intention de suspendre la procédure, elle le fait savoir en le publiant. Elle mentionne que la procédure sera poursuivie uniquement si un créancier fournit, dans un certain délai, les sûretés pour les frais de procédure qui ne sont pas couverts par les actifs réalisables. La FINMA fixe le délai et détermine le type de sûretés et leur montant.

⁴ Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai indiqué, chaque créancier gagiste peut demander à la FINMA, dans le délai qu'elle aura imparti, la réalisation de l'actif mis en gage en sa faveur . La FINMA mandate l'administration de la faillite pour la réalisation Si les frais attendus d'une telle réalisation sont supérieurs au produit attendu, l'administration de la faillite peut exiger des créanciers gagistes concernés une avance de frais.

⁵ Dans le cas de personnes morales, la FINMA ordonne la réalisation des actifs lorsqu'aucun créancier gagiste n'en a demandé la réalisation dans le délai imparti. Si un produit subsiste après paiement des coûts de réalisation et des charges grevant chaque actif, l'art. 44 est applicable par analogie. Si ce produit est trop minime pour permettre une reprise de la procédure, il est versé à la Confédération après couverture des frais de la FINMA et à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la suspension de la procédure.

⁶ Si la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs, l'art. 230, al. 3 et 4, LP²⁰ est applicable.

¹ L'administration de la faillite examine les créances produites et les créances prises en compte d'office et recueille à cet effet la déclaration de l'établissement des marchés financiers portant sur l'existence de ces créances. Elle peut en outre mener ses propres enquêtes et inviter les créanciers à lui remettre des moyens de preuve complémentaires.

² L'administration de la faillite vérifie également:

a.

dans quelle mesure et envers quelle fortune liée d'une entreprise d'assurance ou envers quel compartiment d'un fonds de placement ou d'une SICAV chaque prétention est admise;

b.

quelles prétentions existent entre des compartiments d'un fonds de placement ou d'une SICAV.

³ Le compartiment de la société répond à titre subsidiaire des prétentions à l'encontre des compartiments d'investissement d'une SICAV.

¹ L'administration de la faillite décide de l'acceptation d'une créance, de son montant et de son rang et établit l'état de collocation.

² Elle décide en outre dans quelle mesure et envers quelle fortune liée d'une entreprise d'assurance ou envers quel compartiment d'un fonds de placement ou d'une SICAV une prétention est admise.

³ Les prétentions à attribuer au compartiment ou à la fortune liée concernés sont colloquées sous un titre séparé en renvoyant aux biens dudit compartiment ou de ladite fortune liée selon l'inventaire.

⁴ Si un immeuble fait partie de la masse en faillite, l'administration de la faillite établit un état des charges y afférentes, comme les gages immobiliers, les servitudes, les charges foncières et les droits personnels annotés. L'état des charges fait partie intégrante de l'état de collocation.

¹ Les créances qui faisaient déjà l'objet d'un procès civil ou d'une procédure administrative en Suisse au moment de l'ouverture de la faillite sont inscrites dans l'état de collocation en y ajoutant la mention «pour mémoire».

² Si l'administration de la faillite renonce à poursuivre un procès civil ou une procédure administrative, elle offre aux créanciers la possibilité de demander la cession des droits d'action conformément à l'art. 260, al. 1 et 2, LP²¹ et leur fixe un délai raisonnable à cette fin.

³ Si ni la masse en faillite ni des créanciers cessionnaires ne poursuivent un procès civil ou une procédure administrative, la créance est considérée comme reconnue, et les créanciers n'ont plus le droit d'intenter une action en contestation de l'état de collocation.

⁴ Si des créanciers cessionnaires poursuivent un procès civil ou une procédure administrative, le montant qui est déduit de la part du créancier qui succombe est dévolu auxdits créanciers cessionnaires jusqu'à concurrence de leurs créances colloquées et de leurs frais de procédure. Un éventuel excédent est versé à la masse en faillite, au compartiment correspondant en cas de faillite d'une SICAV et à la fortune liée correspondante en cas de faillite d'une entreprise d'assurance.

¹ Les créanciers peuvent consulter l'état de collocation conformément à l'art. 7.

² L'administration de la faillite publie la date à partir de laquelle l'état de collocation peut être consulté et sous quelle forme.

³ Elle peut prévoir que la consultation se déroulera auprès de l'office des faillites au for de la faillite.

⁴ Elle communique à chaque créancier dont la créance n'a pas été colloquée comme elle était produite ou comme elle était inscrite dans les livres ou au registre foncier les motifs pour lesquels sa créance a été totalement ou partiellement écartée.

¹ Les actions en contestation de l'état de collocation sont régies par l'art. 250 LP²².

² Le délai pour intenter l'action commence à courir à partir du moment où l'état de collocation peut être consulté.

¹ L'administration de la faillite décide du mode et du moment de la réalisation et procède à cette dernière.

² Les biens peuvent être réalisés sans délai:

a.

s'ils sont exposés à une dépréciation rapide;

b.

s'ils occasionnent des frais d'administration excessivement élevés;

c.

s'ils sont négociés sur un marché représentatif;

d.

s'ils n'ont pas de valeur significative, ou

e.

s'ils relèvent de la fortune liée d'une entreprise d'assurance.

³ Les biens sur lesquels il existe des droits de gage peuvent être réalisés autrement que par la voie des enchères publiques uniquement avec l'accord des créanciers gagistes.

¹ Les enchères publiques se déroulent conformément aux art. 257 à 259 LP²³, à moins que la présente ordonnance n'en dispose autrement.

² L'administration de la faillite procède aux enchères. Elle peut faire appel à un tiers pour la réalisation des enchères. Les conditions des enchères peuvent prévoir un prix d'adjudication minimum pour les premières enchères.

³ L'administration de la faillite indique dans la publication qu'il est possible de consulter les conditions des enchères. Elle peut prévoir que cette consultation se déroulera auprès du tiers réalisant les enchères.

¹ Si un créancier demande la cession d'une prétention de la masse en faillite conformément à l'art. 260, al. 1 et 2, LP²⁴, l'administration de la faillite définit dans l'attestation de cession le délai pendant lequel le créancier cessionnaire doit ouvrir l'action pour faire valoir la prétention. Si le délai échoit sans avoir été utilisé, la cession est caduque.

² Les créanciers cessionnaires doivent informer sans retard l'administration de la faillite ou, après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA du résultat de l'action engagée. Si un excédent découle de cette dernière et que celui-ci n'est connu qu'après la clôture de la procédure de faillite, l'art. 44 est applicable par analogie.

³ Si aucun créancier ne demande la cession ou si aucun créancier n'ouvre action pendant le délai, l'administration de la faillite ou, après la clôture de la procédure de faillite, la FINMA décident d'une éventuelle autre réalisation de ces droits. S'il s'agit de droits visés à l'art. 27, al. 3, une autre réalisation est exclue.

¹ L'administration de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui renseigne sur les actifs devant encore être réalisés et sur la manière de procéder.

² Elle communique le plan des réalisations aux créanciers et aux propriétaires de l'établissement des marchés financiers. Elle leur impartit un délai pendant lequel ils peuvent demander à la FINMA une décision sujette à recours pour chaque réalisation prévue dans ce plan.

³ Les réalisations qui peuvent être effectuées sans délai au sens de l'art. 35, al. 2, ne doivent pas être mentionnées dans le plan des réalisations. L'administration de la faillite informe périodiquement les créanciers et les propriétaires des réalisations effectuées. L'al. 2, 2^e phrase, s'applique par analogie.

¹ Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l'ordre suivant:

a.

les engagements au sens de l'art. 37 LB et de l'art. 54b^bis LSA;

b.

les engagements contractés par la masse en faillite durant la procédure de faillite;

c.

l'ensemble des frais pour l'ouverture et l'exécution de la procédure de faillite, y compris les frais encourus par la personne nommée conformément à l'art. 40a, al. 2, LLG et ceux pour sa gestion des prêts et de la couverture;

d.

les engagements à l'encontre d'un sous-dépositaire selon l'art. 17, al. 3, LTI²⁵.

² Du produit de la réalisation de fortunes liées d'une entreprise d'assurance ou de compartiments d'une SICAV sont couverts en premier lieu les frais d'inventaire, de gestion et de réalisation des biens des fortunes liées concernées ou des compartiments concernés.

¹ L'administration de la faillite peut prévoir des répartitions provisoires. Elle dresse à cet effet un tableau provisoire de distribution et le soumet à l'approbation de la FINMA.

² L'élaboration, le dépôt et l'approbation du tableau de distribution définitif et du compte final sont régis par les art. 37e LB, 54c LSA et 138b LPCC.

³ Après l'approbation du tableau de distribution définitif et du compte final, l'administration de la faillite procède au paiement des créanciers.

⁴ Aucun paiement n'est effectué pour des prétentions:

a.

dont le montant ne peut pas être fixé définitivement;

b.

dont les ayants droit ne sont pas connus de manière définitive;

c.

qui sont partiellement couvertes par des sûretés à l'étranger non réalisées ou par des sûretés selon l'art. 24, al. 2, ou

d.

pour lesquelles les ayants droit vont probablement être intégralement ou partiellement désintéressés dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée étrangère en relation avec la faillite.

¹ Le produit de la réalisation des biens d'un compartiment d'une SICAV sert à désintéresser les créanciers du compartiment correspondant.

² Un éventuel excédent d'un compartiment revient aux actionnaires ayant droit à ce compartiment, en proportion de leur part.

¹ Sous réserve des prescriptions relatives aux avoirs en déshérence, la FINMA adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore versés ainsi que sur la consignation des biens distraits de la masse et non restitués.

² L'art. 44 s'applique par analogie à la réalisation et à la distribution des biens consignés qui deviennent disponibles ou qui n'ont pas été retirés dans un délai de dix ans à compter de leur consignation; demeurent réservées les prescriptions relatives aux avoirs en déshérence.

¹ Les créanciers peuvent requérir auprès de l'administration de la faillite ou, après la clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA un acte de défaut de biens pour le montant impayé de leur prétention, conformément à l'art. 265 LP²⁶. Les frais liés à l'établissement de l'acte de défaut de biens sont à la charge du créancier et lui sont facturés sous la forme d'un forfait.

² L'administration de la faillite signale le droit d'exiger un acte de défaut de biens aux créanciers lors du paiement de leur part.

¹ Si des biens ou d'autres prétentions sont découverts dans les dix ans suivant la clôture de la procédure de faillite, la FINMA reprend la procédure de faillite sans autre formalité. Si nécessaire, elle charge une administration de la faillite de la mener à bien.

² Le produit de la réalisation des biens ou prétentions est distribué aux créanciers qui ont subi une perte et dont les données nécessaires au paiement sont connues de la FINMA. Cette dernière peut inviter les créanciers à lui communiquer leurs données actuelles en leur indiquant qu'à défaut ils seront déchus de leurs droits. Elle leur fixe un délai raisonnable à cette fin.

³ La FINMA peut renoncer à reprendre la procédure de faillite s'il est manifeste que les coûts occasionnés par cette reprise ne seront pas couverts ou ne seront que légèrement dépassés par le produit escompté de la réalisation des biens ou des prétentions ou si les créanciers n'en tireraient qu'un dividende non significatif. Elle transfère alors les biens correspondants à la Confédération.