¹ La présente ordonnance précise les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme que les intermédiaires financiers visés à l'art. 3, al. 1 doivent respecter.

² La FINMA tient compte des lignes directrices de la présente ordonnance lorsqu'elle approuve les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 25 LBA et lorsqu'elle reconnaît les règlements des organismes d'autorégulation visés à l'art. 17 LBA en tant que normes minimales.

³ Les organismes d'autorégulation peuvent se limiter à régler les divergences par rapport à la présente ordonnance. Dans tous les cas, ces divergences doivent être signalées.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

sociétés de domicile: les personnes morales, sociétés, établissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, qui n'exercent pas une activité de commerce ou de fabrication ou une autre activité exploitée en la forme commerciale. Ne sont pas considérées comme sociétés de domicile, les sociétés:

1.

qui ont pour but la sauvegarde des intérêts de leurs membres ou de leurs bénéficiaires collectivement et par leurs propres moyens, ou qui poursuivent des buts politiques, religieux, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou des buts analogues,

2.

qui détiennent majoritairement des participations dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles, afin de les rassembler sous une direction unique, par le biais d'une majorité de voix ou par d'autres moyens et dont le but ne consiste pas essentiellement dans la gestion du patrimoine de tiers (sociétés holding et sociétés sous-holding). La société holding ou de sous-holding doit réellement exercer ses possibilités de direction et de contrôle;

b.

opération de caisse: toute transaction au comptant, en particulier le change, l'achat et la vente de métaux précieux, la vente de chèques de voyage, la libération en espèces de titres au porteur, d'obligations de caisse et d'emprunts obligataires, l'encaissement au comptant de chèques, pour autant qu'aucune relation d'affaires durable ne soit liée à ces transactions;

c.

transmission de fonds et de valeurs: le transfert de valeurs patrimoniales qui consiste à accepter en Suisse des espèces, des métaux précieux, des monnaies virtuelles, des chèques ou d'autres instruments de paiement, puis à payer à l'étranger la somme équivalente en espèces, en métaux précieux, en monnaies virtuelles ou sans numéraire au moyen d'une transmission, d'un virement ou de toute autre utilisation d'un système de paiement ou de compensation, ou inversement, pour autant qu'aucune relation d'affaires durable ne soit liée à ces opérations;

d.

relation d'affaires durable: une relation de clientèle enregistrée auprès d'un intermédiaire financier suisse ou suivie principalement à partir de la Suisse et qui ne se limite pas à l'exécution d'activités assujetties uniques;

e.

négociants professionnels de billets de banque: les établissements du secteur non-bancaire qui réalisent par leurs opérations d'achat et de vente de billets de banque un chiffre d'affaires ou un revenu important;

f.

détenteur du contrôle: les personnes physiques qui contrôlent une personne morale exerçant une activité opérationnelle ou une société de personnes, en détenant directement ou indirectement, seules ou de concert avec des tiers, une participation d'au moins 25 % du capital ou des voix, ou d'une autre manière, et qui sont considérées comme les ayants droit économiques de ces sociétés exerçant une activité opérationnelle qu'elles contrôlent ou, à défaut, qui sont considérées comme le membre le plus haut placé de l'organe de direction;

g.

sociétés d'investissement au sens de la LPCC: les sociétés d'investissement selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs³ à capital variable (SICAV), sociétés en commandite de placements collectifs (SCPC)⁴ et société d'investissement à capital fixe (SICAF) au sens de l'art. 2, al. 2, let. b^bis, LBA;

h.⁵

gestionnaires de fortune collective: les gestionnaires de fortune collective selon l'art. 2, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)⁶ en relation avec l'art. 2, al. 2, let. b^bis, LBA.

¹ La présente ordonnance s'applique aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2, let. a à d et d^quater, LBA.⁷

² Dans l'application de la présente ordonnance, la FINMA peut tenir compte des particularités liées aux activités des intermédiaires financiers en accordant des allègements ou en ordonnant des mesures de renforcement, notamment en fonction du risque de blanchiment d'argent de l'activité ou de la taille de l'entreprise. Elle peut également tenir compte du développement de nouvelles technologies qui offrent une sécurité équivalente concernant la mise en œuvre des obligations de diligence.

³ La FINMA rend publique sa pratique en la matière.

¹ L'intermédiaire financier veille à ce que ses succursales à l'étranger ainsi que ses sociétés de groupe étrangères exerçant une activité dans le secteur financier ou dans celui des assurances se conforment aux principes suivants de la LBA et de la présente ordonnance:

a.

les principes posés aux art. 7 et 8;

b.

la vérification de l'identité du cocontractant;

c.

l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

d.⁹

le recours à une approche fondée sur les risques, notamment pour la classification des relations d'affaires et des transactions en fonction des risques;

e.

les devoirs de clarification spéciaux en cas de risques accrus.

² Cette disposition vaut aussi en particulier pour les filiales et les succursales établies dans des pays réputés présenter des risques accrus au niveau international.

³ L'intermédiaire financier informe la FINMA lorsque des prescriptions locales excluent l'application des principes fondamentaux de la présente ordonnance, ou lorsqu'il en résulte pour lui un désavantage concurrentiel sérieux.

⁴ La communication de transactions ou de relations d'affaires suspectes et, le cas échéant, le blocage des avoirs sont régis par les dispositions du pays d'accueil.

¹ L'intermédiaire financier qui possède des succursales à l'étranger ou dirige un groupe financier comprenant des sociétés étrangères détermine, limite et contrôle de manière globale les risques juridiques et les risques de réputation liés au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme auxquels il est exposé. Il s'assure notamment:

a.

que le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service indépendant de l'intermédiaire financier établit périodiquement une analyse des risques sur une base consolidée;

b.

qu'il dispose d'un rapport standardisé, au moins une fois par année, avec des données tant quantitatives que qualitatives suffisantes des succursales et des sociétés du groupe, de manière à pouvoir effectuer une appréciation fiable de ses risques juridiques et de ses risques de réputation sur une base consolidée;

c.

que les succursales et les sociétés du groupe l'informent d'elles-mêmes et en temps utile de l'établissement et de la poursuite des relations d'affaires globalement les plus significatives du point de vue des risques, des transactions globalement les plus significatives du point de vue des risques ainsi que d'autres modifications importantes des risques juridiques et des risques de réputation, en particulier si d'importantes valeurs patrimoniales ou des personnes politiquement exposées sont concernées;

d.

que la fonction de compliance du groupe mène régulièrement des contrôles internes basés sur les risques dans les succursales et les sociétés du groupe, y compris des contrôles sur place de relations d'affaires choisies de manière aléatoire.¹⁰

² Il doit s'assurer que:

a.

les organes de contrôle internes, notamment la fonction de compliance ainsi que la révision interne, et les réviseurs externes du groupe disposent, en cas de besoin, d'un accès aux informations concernant les relations d'affaires de toutes les succursales et sociétés du groupe; ni la constitution d'une banque de données centralisée des cocontractants et des ayants droit économiques au niveau du groupe, ni un accès centralisé des organes de contrôle internes du groupe aux banques de données locales n'est obligatoire;

b.

sur demande, les succursales et les sociétés du groupe mettent rapidement à la disposition des organes compétents du groupe les informations nécessaires à la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.¹¹

³ Lorsqu'un intermédiaire financier constate que l'accès aux informations relatives aux cocontractants, aux détenteurs du contrôle ou aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales est, dans certains pays, exclu ou sérieusement entravé pour des motifs d'ordre juridique ou pratique, il en informe sans délai la FINMA.

⁴ L'intermédiaire financier qui fait partie d'un groupe financier suisse ou international garantit aux organes de contrôle internes ou aux réviseurs externes du groupe l'accès, en cas de besoin, aux informations concernant des relations d'affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et des risques de réputation.

¹ Il est interdit à l'intermédiaire financier d'accepter des valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, même si le crime ou le délit a été commis à l'étranger.

² L'acceptation par négligence de valeurs patrimoniales provenant d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié peut remettre en question la garantie d'une activité irréprochable exigée de l'intermédiaire financier.

L'intermédiaire financier ne doit entretenir aucune relation d'affaires:

a.

avec des entreprises ou des personnes dont il sait ou doit présumer qu'elles financent le terrorisme ou constituent une organisation criminelle, qu'elles sont membres d'une telle organisation ou qu'elles soutiennent une telle organisation;

b.

avec des banques qui n'ont pas de présence physique dans l'État selon le droit duquel elles sont organisées (banques fictives), à moins qu'elles ne fassent partie d'un groupe financier faisant l'objet d'une surveillance consolidée adéquate.

¹ La violation des dispositions de la présente ordonnance ou d'une autorégulation reconnue par la FINMA peut remettre en question la garantie d'une activité irréprochable exigée de l'intermédiaire financier.

² Des infractions graves peuvent entraîner, en vertu de l'art. 33 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹², une interdiction d'exercer et, en vertu de l'art. 35 LFINMA, la confiscation du gain acquis au moyen de ces infractions.

L'intermédiaire financier clarifie les motifs du recours à des sociétés de domicile.

¹ Pour les ordres de virement, l'intermédiaire financier du donneur d'ordre indique le nom, le numéro de compte et l'adresse du donneur d'ordre ainsi que le nom et le numéro de compte du bénéficiaire. En l'absence de numéro de compte, un numéro de référence lié à la transaction doit être indiqué. L'adresse du donneur d'ordre peut être remplacée par le lieu et la date de naissance, le numéro de client ou le numéro d'identité national du donneur d'ordre. L'intermédiaire financier s'assure que les indications relatives au donneur d'ordre sont exactes et complètes et que celles relatives au bénéficiaire sont complètes.¹⁴

² Pour les ordres de virement en Suisse, il peut se limiter à l'indication du numéro de compte ou d'un numéro de référence lié à la transaction, pour autant qu'il soit en mesure de fournir les autres indications concernant le donneur d'ordre à l'intermédiaire financier du bénéficiaire et aux autorités suisses compétentes, à leur demande, dans un délai de trois jours ouvrables.

³ Pour les ordres de virement nationaux servant au paiement de biens et services, il peut suivre la procédure décrite à l'al. 2 s'il n'est pas possible, pour des raisons techniques, de procéder selon l'al. 1.

⁴ L'intermédiaire financier renseigne de manière adéquate le donneur d'ordre sur la transmission de ses données dans le trafic des paiements.

⁵ L'intermédiaire financier du bénéficiaire détermine la procédure à suivre en cas de réception d'ordres de virement contenant des informations incomplètes sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire. Il suit dans ce cadre une approche fondée sur les risques.

¹ En cas de relations d'affaires durables avec des cocontractants dans le domaine des moyens de paiement pour le trafic des paiements sans numéraire qui servent exclusivement au paiement sans numéraire de biens et services, l'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence:

a.

si les paiements ne peuvent pas excéder 1000 francs par transaction et 5000 francs par année civile et cocontractant; les remboursements éventuels du moyen de paiement sont uniquement effectués en faveur de comptes ouverts auprès de banques autorisées en Suisse ou de banques soumises à une surveillance équivalente à l'étranger et libellés au nom du cocontractant et ne peuvent pas excéder 1000 francs par remboursement;

b.

si les paiements à des commerçants en Suisse ne peuvent pas excéder 5000 francs par mois et 25 000 francs par année civile et par cocontractant, les chargements étant effectués exclusivement au débit et les remboursements éventuels des moyens de paiement exclusivement au crédit d'un compte libellé au nom du cocontractant auprès d'une banque autorisée en Suisse;

c.

si les moyens de paiement ne peuvent être utilisés qu'au sein d'un réseau précis de fournisseurs ou prestataires et le chiffre d'affaires n'excède pas 5000 francs par mois et 25 000 francs par année civile et cocontractant, ou

d.¹⁵

...

² En cas de relations d'affaires durables avec des cocontractants dans le domaine des moyens de paiement pour le trafic des paiements sans numéraire qui ne servent pas exclusivement au paiement sans numéraire de biens et services, l'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence, si le montant pouvant être mis à disposition par moyen de paiement n'excède pas 200 francs par mois et que les paiements sont effectués exclusivement au débit et les remboursement éventuels du moyen de paiement exclusivement au crédit d'un compte libellé au nom du cocontractant auprès d'une banque autorisée en Suisse.

³ Dans le cas des moyens de paiement non rechargeables, l'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence:

a.

si l'avoir sert exclusivement à permettre au cocontractant de payer sous forme électronique les biens et services acquis;

b.

si le montant mis à disposition n'excède pas 250 francs par support de données, et

c.

si le montant mis à disposition n'excède pas 1500 francs par opération et par cocontractant.

⁴ L'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence uniquement s'il dispose d'équipements techniques suffisants pour détecter un dépassement des seuils applicables. Il doit en outre prendre des mesures pour éviter tout cumul éventuel des limites de montant ainsi que toute infraction à la présente disposition. Sont réservés les art. 14 et 20 concernant la surveillance des transactions. Est également réservé l'art. 10 pour autant qu'il s'applique.

^4bis L'intermédiaire financier peut renoncer à se plier aux obligations de diligence s'il s'agit d'un leasing financier et si les redevances dues chaque année, taxe sur la valeur ajoutée incluse, n'excèdent pas 5000 francs.¹⁶

⁵ Sur demande d'organismes d'autorégulation ou d'intermédiaires financiers visés à l'art. 3, al. 1, la FINMA peut autoriser d'autres dérogations au respect des obligations de diligence selon la LBA pour des relations d'affaires durables, si un risque de blanchiment d'argent faible au sens de l'art. 7a LBA est démontré.

¹ L'émetteur de moyens de paiement est libéré de l'obligation de posséder dans son dossier des copies des documents utilisés pour l'identification du cocontractant ainsi que pour l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales, dans la mesure où il a conclu avec une banque autorisée en Suisse une convention de délégation selon laquelle:

a.

la banque communique à l'émetteur du moyen de paiement les informations sur l'identité du cocontractant, du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

b.

la banque informe l'émetteur du moyen de paiement si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est une personne politiquement exposée;

c.

la banque informe immédiatement l'émetteur du moyen de paiement des modifications apportées aux informations visées aux let. a et b;

d.

l'émetteur de moyens de paiement répond aux demandes de renseignement de l'autorité suisse compétente et renvoie à la banque correspondante pour la remise éventuelle de documents.

² Pour les relations d'affaires conclues directement et ouvertes par voie de correspondance, l'émetteur de moyens de paiement ne doit pas obtenir d'attestation d'authenticité pour les copies des documents d'identification:

a.

s'il n'est pas possible d'effectuer des prélèvements en espèces ou des paiements excédant 10 000 francs par mois et par cocontractant par le biais de moyens de paiement servant au paiement sans numéraire de biens et services et au retrait d'espèces, pour lesquels un avoir enregistré sous forme électronique conditionne les transactions;

b.

si la limite pour le paiement sans numéraire de biens et services et pour le retrait d'espèces n'excède pas 25 000 francs par mois et par cocontractant pour les moyens de paiement pour lesquels des transactions sont facturées a posteriori;

c.

si les fonds reçus par des particuliers ou versés à des particuliers n'excèdent pas 1000 francs par mois et 5000 francs par année civile et par cocontractant pour les moyens de paiement autorisant le trafic des paiements sans numéraire entre particuliers domiciliés en Suisse, ou

d.

si les fonds reçus par des particuliers ou versés à des particuliers n'excèdent pas 500 francs par mois et 3000 francs par année civile et par cocontractant pour les moyens de paiement autorisant le trafic des paiements sans numéraire entre particuliers sans restriction de domicile.

^2bis S'il renonce à demander une attestation d'authenticité, l'émetteur de moyens de paiement vérifie si les copies des documents d'identification contiennent des indices de l'utilisation d'une pièce d'identité fausse ou contrefaite. En présence d'indices, les allègements prévus aux al. 1 et 2 ne sont pas applicables.¹⁸

³ Si l'émetteur de moyens de paiement visés aux al. 1 et 2 a obtenu, dans le cadre de la surveillance des transactions, des informations sur une transmission du moyen de paiement à une personne qui n'entretient aucune relation étroite reconnaissable avec le cocontractant, il doit de nouveau identifier le cocontractant et déterminer l'ayant droit économique du moyen de paiement.

⁴ En cas d'octroi de crédits à la consommation, il n'est pas nécessaire, pour les relations d'affaires ouvertes par voie de correspondance, d'obtenir d'attestation d'authenticité pour les copies des documents d'identification, si la somme du crédit n'excède pas 25 000 francs et:

a.

qu'elle est versée sur un compte existant de l'emprunteur;

b.

qu'elle est créditée sur un tel compte;

c.

qu'elle prend la forme d'un découvert bancaire sur un tel compte, ou

d.

que, dans le cas d'une cession, ladite somme est directement transférée à un vendeur de marchandises sur la base d'un ordre de paiement transmis par l'emprunteur.¹⁹

¹ L'intermédiaire financier fixe des critères signalant la présence de risques accrus.

² Entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, les critères suivants:

a.

le siège ou le domicile du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales, notamment s'il est établi dans un pays que le Groupe d'Action Financière (GAFI) considère à haut risque ou non coopératif, ainsi que la nationalité du cocontractant ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

b.

la nature et le lieu de l'activité du cocontractant ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales, notamment lorsqu'une activité est exercée dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;

c.

l'absence de rencontre avec le cocontractant et l'ayant droit économique;

d.

le type de prestations ou de produits sollicités;

e.

l'importance des valeurs patrimoniales remises;

f.

l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;

g.

le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents, notamment pour les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif;

h.

la complexité des structures, notamment en cas d'utilisation de plusieurs sociétés de domicile ou d'une société de domicile avec actionnaires fiduciaires dans une juridiction non transparente, sans raison manifestement compréhensible ou à des fins de placement de valeurs patrimoniales à court terme;

i.

des transactions fréquentes comportant des risques accrus.²⁰

^2bis Sur la base de son analyse des risques, l'intermédiaire financier détermine pour chacun de ces critères s'il est pertinent pour son activité. Il définit concrètement les critères pertinents dans des directives internes et les prend en compte pour identifier ses relations d'affaires comportant des risques accrus.²¹

³ Doivent être considérées dans tous les cas comme des relations d'affaires comportant des risques accrus:

a.

les relations d'affaires avec des personnes étrangères politiquement exposées;

b.

les relations d'affaires avec des personnes proches des personnes selon la let. a, conformément à l'art. 2a, al. 2, LBA;

c.

les relations d'affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante;

d.²²

les relations d'affaires avec des personnes établies dans un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d'une diligence accrue.

⁴ Doivent être considérées comme relations d'affaires comportant des risques accrus en relation avec un ou plusieurs critères de risque supplémentaires:

a.

les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse;

b.

les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant des fonctions dirigeantes au sein d'organisations intergouvernementales;

c.

les relations d'affaires avec des personnes proches des personnes au sens des let. a et b, conformément à l'art. 2a, al. 2, LBA;

d.

les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées exerçant des fonctions dirigeantes au sein de fédérations sportives internationales;

e.

les relations d'affaires avec des personnes proches des personnes selon la let. d, conformément à l'art. 2a, al. 2, LBA.

⁵ Les relations d'affaires selon les al. 3, let. a, b et d, et 4 doivent être considérées comme des relations d'affaires comportant des risques accrus, indépendamment de savoir si les personnes impliquées agissent en qualité:²³

a.

de cocontractant;

b.

de détenteur du contrôle;

c.

d'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

d.

de personne munie d'une procuration.

⁶ L'intermédiaire financier détermine les relations d'affaires comportant des risques accrus et les désigne comme telles pour l'usage interne.

¹ L'intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant des risques accrus.

² Entrent notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire financier, les critères suivants:

a.

l'importance des entrées et sorties de valeurs patrimoniales;

b.

l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de la relation d'affaires;

c.

l'existence de divergences significatives par rapport à la nature, au volume ou à la fréquence des transactions pratiquées habituellement dans le cadre de relations d'affaires comparables;

d.²⁴

le pays de provenance ou de destination de paiements, notamment pour les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif.

³ Sont considérées dans tous les cas comme comportant des risques accrus:

a.

les transactions dans le cadre desquelles, au début d'une relation d'affaires, des valeurs patrimoniales d'une contre-valeur supérieure à 100 000 francs sont apportées physiquement en une fois ou de manière échelonnée;

b.

les paiements effectués depuis ou vers un pays que le GAFI considère à haut risque ou non coopératif et pour lequel il invite à faire preuve d'une diligence accrue.²⁵

¹ En cas de relations d'affaires ou de transactions comportant des risques accrus, l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux circonstances, des clarifications complémentaires.

² Selon les circonstances, il y a lieu d'établir notamment:

a.

si le cocontractant est l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales remises;

b.

l'origine des valeurs patrimoniales remises;

c.

à quelle fin les valeurs patrimoniales prélevées sont utilisées;

d.

l'arrière-plan économique des versements entrant importants et si ceux-ci sont plausibles;

e.

l'origine de la fortune du cocontractant et de l'ayant droit économique de l'entreprise ou des valeurs patrimoniales;

f.

l'activité professionnelle ou commerciale exercée par le cocontractant et l'ayant droit économique de l'entreprise ou des valeurs patrimoniales;

g.

si le cocontractant, le détenteur du contrôle ou l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales sont des personnes politiquement exposées.

¹ Selon les circonstances, les clarifications comprennent notamment:

a.

la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des cocontractants, des détenteurs du contrôle ou des ayants droit économiques des valeurs patrimoniales;

b.

des visites des lieux où les cocontractants, les détenteurs du contrôle ou les ayants droit économiques des valeurs patrimoniales conduisent leurs affaires;

c.

une consultation des sources et des banques de données accessibles au public;

d.

le cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance.

² L'intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont plausibles et les documente.

L'intermédiaire financier qui constate des risques accrus dans une relation d'affaires entreprend immédiatement les clarifications complémentaires et les mène à bien le plus rapidement possible.

L'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus nécessite l'accord d'un supérieur hiérarchique, d'un organe supérieur ou de la direction.

¹ La direction à son plus haut niveau ou l'un de ses membres au moins décide:

a.

de l'admission de relations d'affaires comportant des risques accrus selon l'art. 13, al. 3 et 4, let. a à c, et, tous les ans, de la poursuite des relations d'affaires selon l'art. 13, al. 3, let. a et b, et 4, let. a à c;

b.

de la mise en œuvre, de la surveillance et de l'évaluation des contrôles réguliers portant sur toutes les relations d'affaires comportant des risques accrus.

² Les intermédiaires financiers ayant une activité de gestion de fortune très importante et des structures comportant de nombreux niveaux hiérarchiques peuvent déléguer cette responsabilité à la direction d'une unité d'affaires.

¹ L'intermédiaire financier veille à la mise en place d'une surveillance efficace des relations d'affaires et des transactions et assure ainsi la détection des risques accrus.

² Pour la surveillance des transactions, les banques et les maisons de titres²⁷ utilisent un système informatique aidant à détecter les transactions comportant des risques accrus au sens de l'art. 14.

³ Les transactions détectées par le système de surveillance informatisé doivent être examinées dans un délai raisonnable. Au besoin, des clarifications complémentaires selon l'art. 15 doivent être entreprises.

⁴ Les banques et maisons de titres ayant peu de cocontractants et d'ayants droit économiques ou effectuant peu de transactions peuvent renoncer à l'usage d'un système de surveillance informatisé.²⁸

⁵ La FINMA peut exiger d'une institution d'assurance, d'une direction de fonds, d'une société d'investissement au sens de la LPCC, d'un gestionnaire de fortune collective, d'une personne au sens de l'art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)²⁹ ou d'un intermédiaire financier selon l'art. 2, al. 2, let. a^bis ou d^quater, LBA qu'ils introduisent un système de surveillance informatisé des transactions lorsque cela se révèle nécessaire pour l'efficacité de la surveillance.³⁰

Pour fixer les critères permettant d'identifier des nouvelles relations d'affaires ainsi que des relations d'affaires existantes comportant des risques accrus en relation avec un délit fiscal qualifié ou pour déterminer de telles relations d'affaires, les intermédiaires financiers peuvent s'appuyer sur le taux d'imposition maximal du pays du domicile fiscal du client pour déterminer si les impôts soustraits ont atteint le seuil de 300 000 francs fixé par l'art. 305^bis, ch. 1^bis, du code pénal (CP)³¹. Ils ne sont pas tenus de déterminer les éléments imposables individuels pour la relation d'affaires.

¹ L'intermédiaire financier établit, organise et conserve sa documentation de manière à ce que l'une des autorités ou personnes suivantes puisse se faire dans un délai raisonnable une opinion fiable sur le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

a.

la FINMA;

b.

un chargé d'audit désigné par elle conformément à l'art. 25 LFINMA³⁴;

c.

un chargé d'enquête nommé par elle conformément à l'art. 36 LFINMA;

d.

une société d'audit agréée par l'autorité de surveillance en matière de révision;

e.³⁵

l'organisme de surveillance.

² Il établit, organise et conserve sa documentation de manière à pouvoir donner suite dans un délai raisonnable, documents à l'appui, aux demandes d'information et de séquestre des autorités de poursuite pénale ou d'autres autorités habilitées.

¹ L'intermédiaire financier informe la FINMA ou l'organisme de surveillance des communications adressées au bureau de communication en matière de blanchiment d'argent qui concernent des relations d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales. En particulier, il informe la FINMA ou l'organisme de surveillance lorsqu'il y a lieu de penser, au vu des circonstances, que l'affaire ayant entraîné la communication aura des conséquences sur la réputation de l'intermédiaire financier ou de la place financière.

² Si l'intermédiaire financier n'effectue pas de communication parce qu'il a pu lui-même écarter tout soupçon après avoir effectué des clarifications supplémentaires au sens de l'art. 6 LBA, il doit en documenter les raisons.

L'intermédiaire financier s'assure que les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme liés au développement de nouveaux produits et pratiques commerciales ou à l'utilisation de technologies nouvelles ou développées pour des produits nouveaux ou existants soient évalués par avance et, le cas échéant, identifiés, limités et contrôlés de manière adéquate dans le cadre de la gestion des risques.

¹ L'intermédiaire financier désigne une ou plusieurs personnes qualifiées qui constituent le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce service fournit le soutien et les conseils nécessaires aux responsables des lignes hiérarchiques et à la direction pour la mise en œuvre de la présente ordonnance, sans toutefois les dégager de leur responsabilité en la matière.

² Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment prépare les directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme; il planifie et surveille la formation interne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

¹ Outre les tâches visées à l'art. 24, le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service indépendant veille au respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En particulier:

a.

il surveille l'exécution des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en accord avec l'organe de révision interne, la société d'audit et les responsables des lignes hiérarchiques;

b.

il définit les paramètres du système de surveillance des transactions visé à l'art. 20;

c.

il fait procéder à l'examen des annonces générées par le système de surveillance des transactions;

d.

il fait procéder ou procède lui-même aux clarifications complémentaires selon l'art. 15;

e.

il s'assure que l'organe de direction compétent pour décider de l'admission ou de la poursuite de relations d'affaires selon l'art. 19 reçoit les informations nécessaires pour prendre ses décisions.

² Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou un autre service indépendant établit, par ailleurs, à l'aune du domaine d'activité et de la nature des relations d'affaires gérées par l'intermédiaire financier, une analyse des risques dans la perspective de la lutte contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et tient compte notamment du siège ou du domicile du client, du segment des clients gérés ainsi que des produits et services proposés. L'analyse des risques doit être adoptée par le conseil d'administration ou par l'organe de direction à son plus haut niveau; elle doit être mise à jour périodiquement.

³ Une personne interne chargée de la surveillance au sens de l'al. 1 ne peut pas contrôler des relations d'affaires dont elle est elle-même directement responsable.

⁴ L'intermédiaire financier peut également, sous sa responsabilité, confier à des spécialistes externes les tâches du service spécialisé de lutte contre le blanchiment:

a.

si, en raison de sa taille ou de son organisation, il n'est pas en mesure de mettre sur pied son propre service spécialisé, ou

b.

si la création d'un tel service serait disproportionnée.

La direction à son plus haut niveau décide d'effectuer des communications selon l'art. 9 LBA et l'art. 305^ter, al. 2, CP³⁸. Elle peut déléguer cette tâche à un ou plusieurs de ses membres n'ayant pas la responsabilité directe de la relation d'affaires, au service spécialisé de lutte contre le blanchiment ou à un service majoritairement indépendant.

¹ L'intermédiaire financier établit des directives internes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et les communique aux personnes concernées sous une forme appropriée. Les directives doivent être adoptées par le conseil d'administration ou par la direction à son plus haut niveau.

² Les directives internes doivent en particulier régler:

a.

les critères applicables à la détermination de relations d'affaires comportant des risques accrus selon l'art. 13;

b.

les critères applicables à la détection des transactions comportant des risques accrus selon l'art. 14, al. 1 et 2;

c.

les principes applicables au système de surveillance des transactions selon l'art. 20;

d.

les cas dans lesquels le service interne spécialisé dans la lutte contre le blanchiment doit être consulté et la direction informée à son plus haut niveau;

e.

les principes régissant la formation des collaborateurs;

f.

la politique de l'entreprise en ce qui concerne les personnes politiquement exposées;

g.

la compétence pour les communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (bureau de communication);

h.

les modalités selon lesquelles l'intermédiaire financier détermine, limite et contrôle les risques accrus;

i.

les montants limites selon l'art. 13, al. 2, let. e et f, et 14, al. 2, let. a;

j.

les critères en fonction desquels il peut être fait appel à des tiers selon l'art. 28;

k.

la répartition des autres tâches et des compétences à l'interne de l'entreprise entre le service spécialisé de lutte contre le blanchiment et les autres unités d'affaires chargées d'appliquer les obligations de diligence;

l.³⁹

l'actualisation des documents relatifs aux clients.

¹ La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme exige un personnel intègre et formé de manière adéquate.

² L'intermédiaire financier veille à ce que le personnel soit sélectionné avec soin et à ce que tous les collaborateurs concernés reçoivent une formation régulière; cette formation couvre les aspects essentiels pour eux de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

¹ L'intermédiaire financier peut, par convention écrite, déléguer à des personnes ou à des entreprises la vérification de l'identité du cocontractant, l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales et les clarifications complémentaires requises, à la condition:

a.

qu'il sélectionne soigneusement le tiers délégué;

b.

qu'il lui donne des instructions sur les tâches à accomplir, et

c.

qu'il soit en mesure de contrôler si le tiers délégué respecte les obligations de diligence.

² Il peut confier, sans convention écrite, les tâches liées à ces obligations de diligence:

a.

à un service au sein d'un groupe, si les normes de diligence applicables sont équivalentes, ou

b.

à un autre intermédiaire financier, si celui-ci est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et s'il a pris des mesures lui permettant de remplir ses obligations de diligence de manière équivalente.

³ Le tiers auquel il est fait recours n'est pas habilité à recourir aux services d'autres personnes ou entreprises.

⁴ Sont réservées les conventions de délégation selon l'art. 12, al. 1, si le délégataire est également un intermédiaire financier autorisé en Suisse.

¹ L'intermédiaire financier continue de répondre au regard du droit de la surveillance, dans tous les cas, de la bonne exécution des tâches pour lesquelles il a recouru aux services de personnes et d'entreprises en vertu de l'art. 28.

² Il doit posséder dans son dossier une copie des documents ayant servi à remplir les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et fait confirmer par écrit que les copies reçues par lui sont conformes aux documents originaux.

³ Il examine lui-même la plausibilité des résultats des clarifications complémentaires.

Le présent titre s'applique aux personnes au sens de l'art. 1b LB⁶¹ et aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2, let. a^bis et d^quarter, LBA.

¹ Lors de l'établissement d'une relation d'affaires, l'intermédiaire financier⁶³ requiert de son cocontractant les informations suivantes:

a.

pour les personnes physiques et les titulaires de raisons individuelles: le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse de domicile et la nationalité;

b.

pour les personnes morales et les sociétés de personnes: la raison sociale et l'adresse du siège.

² Si un cocontractant est ressortissant d'un État dans lequel les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, l'obligation de fournir ces informations ne s'applique pas. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

³ Si le cocontractant est une personne morale ou une société de personnes, l'intermédiaire financier prend connaissance des pouvoirs de représentation du cocontractant relatifs à cette personne, les documente et vérifie l'identité des personnes qui établissent la relation d'affaires au nom de la personne morale ou de la société de personnes.

⁴ En cas de relations d'affaires avec des trusts, il convient de vérifier l'identité du trustee. En outre le trustee doit confirmer par écrit qu'il est autorisé à ouvrir pour le trust une relation d'affaires avec l'intermédiaire financier.⁶⁴

⁵ Lors de l'ouverture de relations d'affaires au nom d'un mineur par un tiers majeur, l'identité de la personne majeure à l'origine de l'ouverture de la relation d'affaires doit être vérifiée. Si un mineur capable de discernement ouvre lui-même une relation d'affaires, son identité doit être vérifiée.⁶⁵

¹ Lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec une personne physique ou un titulaire d'une raison individuelle, l'intermédiaire financier vérifie l'identité du cocontractant sur la base d'un document d'identité du cocontractant.

² Lorsque la relation d'affaires est établie sans que les deux parties se soient rencontrées, l'intermédiaire financier vérifie en outre l'adresse de domicile par échange de correspondance ou par tout autre moyen équivalent et classe une copie certifiée conforme des documents d'identification dans son dossier.

³ Tous les documents d'identité délivrés par une autorité suisse ou étrangère et munis d'une photographie sont admis.

¹ Lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec une société simple, l'intermédiaire financier identifie le cocontractant, en vérifiant au choix:

a.

l'identité de tous les associés, ou

b.

l'identité d'au moins un associé et des personnes habilitées à signer vis-à-vis de l'intermédiaire financier.

² L'art. 45, al. 2 et 3, s'applique par analogie.

¹ Lors de l'établissement d'une relation d'affaires avec une personne morale ou une société de personnes inscrite au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent, l'intermédiaire financier vérifie l'identité du cocontractant sur la base d'un des documents suivants:

a.

un extrait du registre délivré par le préposé au registre;

b.

un extrait sur papier tiré d'une banque de données administrée par les autorités du registre;

c.

un extrait sur papier tiré d'un répertoire ou d'une banque de données, administrés par une société privée, et pour autant qu'ils soient fiables.

² L'identité des personnes morales et des sociétés de personnes qui ne sont pas inscrites au registre suisse du commerce ou dans un registre étranger équivalent est vérifiée sur la base d'un des documents suivants:

a.

les statuts, l'acte ou le contrat de fondation, une attestation de l'organe de révision, une autorisation officielle d'exercer une activité ou un document équivalent;

b.

un extrait sur papier tiré d'un répertoire ou d'une banque de données, s'ils sont fiables et administrés par une société privée.

³ Les autorités doivent être identifiées à l'aide d'un statut ou d'une décision appropriée ou d'autres documents ou sources équivalents.

⁴ Au moment de l'identification, l'extrait du registre, l'attestation de l'organe de révision ainsi que l'extrait du répertoire ou de la banque de données ne doivent pas dater de plus de douze mois et être à jour.

¹ L'intermédiaire financier se fait remettre les originaux des documents d'identité ou une copie certifiée conforme.

² Il classe la copie certifiée conforme dans le dossier ou fait une copie du document qui lui est présenté, sur laquelle il mentionne avoir examiné l'original ou la copie certifiée conforme; il date et signe la copie.

³ Sont réservés les allègements selon les art. 3, al. 2, et 12.

¹ L'attestation d'authenticité de la copie du document d'identification peut être délivrée par:

a.

un notaire ou une instance publique qui délivre habituellement de telles authentifications;

b.

un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est en Suisse;

c.

un avocat autorisé en Suisse;

d.

un intermédiaire financier qui exerce une activité mentionnée à l'art. 2, al. 2 ou 3, LBA, dont le domicile ou le siège est à l'étranger, s'il est assujetti à une surveillance et à une réglementation équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

² Une copie de la pièce d'identité figurant dans la banque de données d'un fournisseur de services de certification reconnu conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique⁶⁶ combinée à une authentification électronique correspondante par le cocontractant constitue une attestation d'authenticité valable. Cette copie de la pièce d'identité doit être demandée lors de l'établissement d'un certificat qualifié.

¹ L'intermédiaire financier peut renoncer à l'attestation d'authenticité s'il prévoit d'autres mesures permettant de vérifier l'identité et l'adresse du cocontractant. Les mesures prises doivent être documentées.

² Si le cocontractant ne dispose d'aucun document d'identification au sens de la présente ordonnance, son identité peut, à titre exceptionnel, être vérifiée sur la base d'autres documents probants. Cette dérogation doit être motivée dans une note au dossier.

¹ Lorsqu'une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent les sommes suivantes, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant:

a.

5000 francs lors d'une opération de change;

b.⁶⁷

15 000 francs lors de toute autre opération de caisse.

² Lorsque d'autres opérations au sens de l'al. 1 et de l'art. 52 sont effectuées avec un même cocontractant, l'intermédiaire financier peut renoncer à vérifier l'identité de ce dernier après s'être assuré que le cocontractant est la personne dont l'identité a été vérifiée lors de la première opération.

³ Il doit dans tous les cas vérifier l'identité du cocontractant en présence d'indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

¹ L'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant lorsqu'une transaction en monnaie virtuelle ou plusieurs transactions en monnaies virtuelles paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de 1000 francs, pour autant que ces transactions ne constituent pas de transmission de fonds ou de valeurs et qu'aucune relation d'affaires durable ne soit liée à ces opérations.

^1bis En cas de paiements en espèces ou d'acceptation d'autres instruments de paiement anonymes pour la vente ou l'achat de monnaies virtuelles, il prend des mesures techniques pour éviter que le seuil selon l'al. 1 ne soit dépassé dans les 30 jours par des transactions liées entre elles.⁶⁹

² Il peut renoncer à vérifier l'identité du cocontractant s'il a déjà exécuté pour le même cocontractant d'autres opérations au sens de l'al. 1 et d'après l'art. 52 et s'il s'est assuré que le cocontractant est la même personne que celle dont l'identité a été vérifiée pour la première transaction.

³ Il doit dans tous les cas vérifier l'identité du cocontractant en présence d'indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

¹ En cas de transmission de fonds ou de valeurs de Suisse vers l'étranger, l'identité du cocontractant doit dans tous les cas être vérifiée.

² En cas de transmission de fonds ou de valeurs de l'étranger en Suisse, le bénéficiaire du paiement doit être identifié, si une ou plusieurs transactions qui semblent liées entre elles excèdent le montant de 1000 francs. S'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, l'identité du bénéficiaire de la transmission de fonds et de valeurs doit dans tous les cas être vérifiée.

¹ L'intermédiaire financier peut s'abstenir de vérifier l'identité d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une autorité si le cocontractant est notoirement connu. L'identité est en particulier notoirement connue lorsque le cocontractant est une société ouverte au public ou est lié directement ou indirectement à une telle société.

² Si l'intermédiaire financier renonce à vérifier l'identité du cocontractant, il en indique le motif dans le dossier.

¹ Aucune transaction ne peut être exécutée avant l'obtention intégrale dans le cadre d'une relation d'affaires, des documents et informations exigés pour la vérification de l'identité du cocontractant.

² Lorsque l'identité du cocontractant n'a pas pu être vérifiée, l'intermédiaire financier refuse d'établir une relation d'affaires ou la rompt dans le respect des art. 9b LBA et 12a et 12b de l'ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d'argent (OBA)⁷¹.⁷²

La vérification de l'identité du cocontractant ou l'identification du détenteur du contrôle et de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales doit être renouvelée au cours de la relation d'affaires lorsqu'un doute survient sur:

a.

l'exactitude des indications concernant l'identité du cocontractant ou du détenteur du contrôle;

b.

le fait que le cocontractant ou le détenteur du contrôle est lui-même l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

c.

l'exactitude de la déclaration remise par le cocontractant ou le détenteur du contrôle au sujet de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

Dans le respect des art. 9b LBA et 12a et 12b OBA⁸², l'intermédiaire financier rompt la relation d'affaires le plus rapidement possible, lorsque:⁸³

a.

les doutes sur les indications fournies par le cocontractant ou le détenteur du contrôle subsistent au terme de la procédure décrite à l'art. 69;

b.

les soupçons se confirment que des indications erronées sur l'identité du cocontractant, du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales lui ont été sciemment fournies.

¹ Lorsque l'identité du cocontractant a déjà été vérifiée de manière équivalente aux modalités prévues par la présente ordonnance au sein du groupe auquel appartient l'intermédiaire financier, une nouvelle vérification n'est pas nécessaire en vertu des dispositions du titre 1, chapitre 8.

² Le même principe est applicable lorsqu'une déclaration relative au détenteur du contrôle ou à l'ayant droit économique a déjà été demandée au sein du groupe.

¹ L'intermédiaire financier qui a jusqu'à 20 relations d'affaires durables n'a pas besoin d'établir de critères conformément à l'art. 13 permettant de détecter les relations comportant un risque accru.

² Les personnes au sens de l'art. 1b LB⁸⁴ et les intermédiaires financiers selon l'art. 2, al. 2, let. d^quater, LBA fixent en tous les cas des critères au sens de l'art. 13.⁸⁵

¹ L'intermédiaire financier fixe des critères de détection des transactions comportant des risques accrus. Il utilise un système informatique de détection et de surveillance des transactions comportant des risques accrus.

² Les transmissions de fonds et de valeurs sont considérées dans tous les cas comme des transactions comportant des risques accrus lorsqu'une ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent ou excèdent la somme de 5000 francs.

³ En cas de transmission de fonds ou de valeurs, le nom et l'adresse de l'intermédiaire financier doivent figurer sur la quittance de versement.

⁴ L'intermédiaire financier tient à jour un répertoire des auxiliaires et agents d'exploitants de systèmes auxquels il a fait appel.

⁵ Un intermédiaire financier qui agit au nom et pour le compte d'autres intermédiaires financiers autorisés ou affiliés à un organisme d'autorégulation selon l'art. 24 LBA ne peut procéder à des opérations de transmission de fonds et de valeurs que pour un seul intermédiaire financier.

¹ L'intermédiaire financier doit en particulier conserver les documents suivants:

a.

une copie des documents ayant servi à la vérification de l'identité du cocontractant;

b.

dans les cas prévus au chapitre 2 du présent titre, la déclaration écrite du cocontractant concernant l'identité du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales;

c.

une note écrite relative aux résultats de l'application des critères énoncés à l'art. 13;

d.

une note écrite ou les documents relatifs aux résultats des clarifications prévues à l'art. 15;

e.

les documents relatifs aux transactions effectuées;

f.

une copie des communications au sens des art. 9, al. 1, LBA et 305^ter, al. 2, CP⁸⁶;

g.

une liste de ses relations d'affaires soumises à la LBA.

² Les documents doivent permettre de reconstituer chaque transaction.

³ Les documents et pièces justificatives doivent être conservés en Suisse, en un lieu sûr et accessible en tout temps.

⁴ La conservation de documents sous forme électronique doit respecter les exigences prévues aux art. 9 et 10 de l'ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes⁸⁷. Si le serveur utilisé n'est pas situé en Suisse, l'intermédiaire financier doit disposer en Suisse d'une copie physique ou électronique actuelle des documents pertinents.

¹ Le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent d'un intermédiaire financier ne doit satisfaire qu'aux exigences décrites à l'art. 24:

a.

si l'intermédiaire financier se caractérise par une taille d'entreprise de cinq postes à plein temps ou moins ou affiche un produit brut annuel inférieur à 2 millions de francs, et

b.

s'il dispose d'un modèle d'affaires sans risques accrus.

² Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la surveillance du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la FINMA peut exiger d'un intermédiaire financier remplissant les exigences de l'al. 1 que son service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent satisfasse également aux exigences décrites à l'art. 25.

³ Les seuils de l'al. 1, let. a, doivent être atteints durant deux des trois exercices précédents ou être prévus dans le plan d'affaires.

¹ Pour les personnes au sens de l'art. 1b LB⁹⁰ qui remplissent les conditions pour obtenir des allègements concernant la gestion des risques et la compliance selonl'art. 14e, al. 5, de l'ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques⁹¹, le service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent ne doit s'acquitter que des tâches mentionnées à l'art. 24. Le cas échéant, ces tâches peuvent aussi être remplies par la direction ou un membre de la direction. Les activités à contrôler ne peuvent pas l'être par une personne qui est directement responsable de la relation d'affaires concernée.⁹²

² La FINMA peut dans tous les cas exiger que les tâches mentionnées à l'art. 25 soient remplies lorsque cela s'avère nécessaire pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.