¹ La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.

² Elle règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons.

³ L'assistance des Suisses de l'étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger⁵; l'assistance des requérants d'asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération⁶.⁷

¹ Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens.⁸

² Les prescriptions et principes en vigueur au lieu d'assistance déterminent si une personne est dans le besoin.

¹ Sont des prestations d'assistance au sens de la présente loi celles qu'une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins.

² Ne sont pas considérées comme prestations d'assistance:

a.

les prestations sociales auxquelles l'intéressé a droit et dont le montant n'est pas fixé selon l'appréciation de l'autorité, mais est calculé d'après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l'Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d'assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d'autres contributions ayant le caractère de subventions;

b.⁹

les cotisations minimales d'assurances obligatoires qu'une collectivité assume en lieu et place des assurés;

c.

les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l'Etat et des communes;

d.

les dépenses découlant de l'exécution de peines privatives de liberté et d'autres mesures pénales;

e.

le règlement de dettes d'impôts par une collectivité;

f.

les charges d'une collectivité en matière d'exemption de frais de justice et d'assistance judiciaire gratuite;

g.

le règlement des frais d'enterrement.

¹ Est considéré comme séjour selon cette loi la présence effective d'une personne dans un canton, appelé canton de séjour.

² Lorsqu'une personne qui a manifestement besoin d'aide, notamment par suite de maladie ou d'accident, est transférée dans un autre canton sur ordre du médecin ou de l'autorité, le canton d'où le transport a été ordonné est considéré comme canton de séjour.

¹ Il incombe au canton de domicile d'assister les citoyens suisses.

² Lorsque la personne dans le besoin n'a pas de domicile d'assistance, le canton de séjour l'assiste.¹⁹

³ Le canton désigne la collectivité publique chargée de l'assistance ainsi que l'autorité d'assistance compétente.²⁰

¹ Lorsqu'un citoyen suisse a besoin d'une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder.²¹

² …²²

¹ Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.

² …²⁵

¹ Le remboursement de frais d'assistance par la Confédération en vertu d'actes législatifs particuliers²⁸ est réservé.

² Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l'assistance.

¹ Les étrangers domiciliés en Suisse sont assistés par le canton de domicile, dans la mesure où sa propre législation, le droit fédéral ou des traités internationaux le prescrivent.

² Lorsqu'un étranger a besoin d'une aide immédiate hors de son canton de domicile, l'art. 13 est applicable par analogie.³⁰

¹ Lorsqu'un étranger séjournant en Suisse sans y être domicilié a besoin d'une aide immédiate, il incombe au canton de séjour de la lui accorder.³¹

² Le canton de séjour pourvoit au retour de l'intéressé dans son pays de domicile ou d'origine, sauf avis contraire d'un médecin.

Le rapatriement selon les dispositions des conventions d'assistance ou de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers³² est réservé.

¹ Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que celles qu'il lui a demandé d'allouer ultérieurement; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile.

² Sont réservés, à l'égard du pays d'origine de l'assisté, les droits au remboursement des frais, lorsque ces droits découlent de traités internationaux.

Le remboursement, par le pays d'origine d'un étranger assisté, des frais relatifs à un séjour dans un hôpital ou un home ainsi qu'à d'autres soins est régi, le cas échéant, par les traités internationaux.

¹ Le canton de domicile est compétent pour faire valoir les contributions au titre de l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire pour lesquelles la collectivité publique est subrogée dans les droits de l'assisté en vertu du code civil suisse³⁴; il en est de même du canton de séjour pour les étrangers non domiciliés en Suisse.³⁵

² et ³ …³⁶

¹ L'obligation de rembourser incombant à l'assisté et à ses héritiers est déterminée par le droit du canton qui était le canton de domicile au moment de l'assistance. Il appartient aux autorités et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations.

² …³⁸

³ Si l'assisté est un étranger non domicilié en Suisse, le droit du canton qui a accordé l'aide est applicable; les autorités et tribunaux de ce canton sont compétents.

⁴ …³⁹

¹ Tout canton intéressé peut demander une rectification de la solution adoptée ou de la décision prise dans un cas d'assistance, lorsqu'il apparaît que cette solution ou cette décision repose manifestement sur une erreur.

² Le canton de séjour peut demander à l'ancien canton de domicile une rectification au sens de l'art. 10, al. 2, lorsque les autorités du canton de domicile ont engagé l'assisté à quitter le canton.⁴¹

³ Le droit de demander une rectification se limite aux prestations d'assistance qui ont été accordées durant les cinq dernières années précédant la demande.

¹ Les cantons correspondent entre eux par le canal des autorités cantonales compétentes.

² Chaque canton détermine la collectivité publique qui assume les charges que la loi lui impose et celle à qui reviennent les sommes remboursées par les autres cantons.

Le canton de séjour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais.

¹ En principe, dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, le canton créancier présente au canton débiteur un compte global des frais à rembourser.⁴⁵

² Il y joint pour chaque cas un état des dépenses et des recettes.

³ Les conjoints ou partenaires enregistrés et les enfants mineurs qui vivent en communauté domestique et ont le même domicile d'assistance doivent être traités sur le plan comptable comme un seul cas d'assistance.⁴⁶

^3bis L'enfant mineur ayant un domicile d'assistance indépendant au sens de l'art. 7, al. 2, doit être traité sur le plan comptable comme un cas d'assistance séparé.⁴⁷

⁴ Le canton débiteur règle le compte dans le délai d'un mois, indépendamment d'un recours contre la collectivité publique tenue à l'assistance en vertu du droit cantonal.⁴⁸

¹ Lorsqu'un canton n'admet pas l'obligation de rembourser les frais, la demande de rectification ou les comptes, il doit notifier au canton requérant, dans les trente jours, son opposition dûment motivée.

² Le délai d'opposition court dès la réception de l'avis d'assistance, des comptes ou de la demande de rectification.

¹ Lorsque le canton requérant n'admet pas l'opposition et que celle-ci n'est pas retirée, il doit la rejeter par une décision dûment motivée, en se référant expressément au présent article.

² La décision de rejet entre en force si le canton opposant ne recourt pas dans les 30 jours qui suivent la notification auprès de l'autorité judiciaire compétente du canton qui a statué.⁴⁹

³ …⁵⁰