¹ Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative.²⁷

^1bis Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1^er janvier de l'année qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans révolus. Cette obligation cesse à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.²⁸

² Ne sont pas tenus de payer des cotisations:

a.²⁹

les enfants qui exercent une activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont accompli leur 17^e année;

b. et c.³⁰ …

d.³¹

les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, s'ils ne touchent aucun salaire en espèces, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont accompli leur 20^e année;

e.³²

…

³ Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale:

a.

les conjoints sans activité lucrative d'assurés exerçant une activité lucrative;

b.

les personnes qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.³³

⁴ L'al. 3 est aussi applicable pendant les années civiles au cours desquelles:

a.

le mariage est conclu ou dissous;

b.

le conjoint exerçant une activité lucrative perçoit une rente de vieillesse ou l'ajourne.³⁴

¹ Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l'exercice de l'activité dépendante et indépendante.

² Le Conseil fédéral peut excepter du calcul des cotisations:

a.

les revenus provenant d'une activité lucrative exercée à l'étranger;

b.³⁶

le revenu de l'activité lucrative obtenu après l'âge de référence au sens de l'art. 21, al. 1, jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 5; le Conseil fédéral donne aux assurés la possibilité de renoncer à l'exception du calcul des cotisations.

¹ Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.³⁷

² Le salaire déterminant comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s'ils représentent un élément important de la rémunération du travail.

³ Pour les membres de la famille travaillant dans l'entreprise familiale, seul le salaire en espèces est considéré comme salaire déterminant:

a.

jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;

b.³⁸

après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.³⁹

⁴ Le Conseil fédéral peut excepter du salaire déterminant les prestations sociales, ainsi que les prestations d'un employeur à ses employés ou ouvriers lors d'événements particuliers.

⁵ …⁴⁰

¹ Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.

² Les cotisations des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément à l'art. 14, al. 1, si l'employeur y consent. Le taux de cotisation s'élève alors à 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.

Le Conseil fédéral peut fixer des salaires globaux pour les membres de la famille travaillant dans une exploitation agricole.

¹ Une cotisation de 8.1 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité indépendante. Pour calculer la cotisation, le revenu est arrondi au multiple de 100 francs immédiatement inférieur. S'il est inférieur à 58 800 francs⁴⁴ mais s'élève au moins à 9800 francs⁴⁵ par an, le taux de cotisation est ramené jusqu'à 4.35 % selon un barème dégressif établi par le Conseil fédéral.

² Si le revenu annuel de l'activité indépendante est égal ou inférieur à 9700 francs⁴⁶, l'assuré paie la cotisation minimale de 422 francs par an⁴⁷, sauf si ce montant a déjà été perçu sur son salaire déterminant. Dans ce cas, l'assuré peut demander que la cotisation due sur le revenu de l'activité indépendante soit perçue au taux le plus bas du barème dégressif.

¹ Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.

² Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:⁴⁸

a.

les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;

b.

les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;

c.

les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;

d.⁴⁹

les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;

e.⁵⁰

les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;

f.⁵¹

l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.

Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.

³ Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.⁵²

⁴ Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)⁵³ et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁵⁴. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.⁵⁵

Le Conseil fédéral peut adapter à l'indice des rentes prévu à l'art. 33^ter les limites du barème dégressif visé à l'art. 8 ainsi que la cotisation minimale fixée aux art. 2, 8 et 10.

¹ Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 422 francs⁵⁸, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 422 francs pendant une année civile, y compris la part d'un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l'assuré pour les personnes qui n'exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.⁵⁹

² Les personnes suivantes paient la cotisation minimale:

a.

les étudiants sans activité lucrative, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent l'âge de 25 ans;

b.

les personnes sans activité lucrative qui touchent un revenu minimum ou d'autres prestations de l'aide sociale publique;

c.

les personnes sans activité lucrative qui sont assistées financièrement par des tiers.⁶⁰

^2bis Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres assurés sans activité lucrative paient la cotisation minimale si une cotisation plus élevée ne peut raisonnablement être exigée d'eux.⁶¹

³ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il peut prévoir qu'à la demande de l'assuré, les cotisations sur le revenu du travail sont imputées sur les cotisations dont il est redevable au titre de personne sans activité lucrative.

⁴ Le Conseil fédéral peut obliger les établissements d'enseignement à communiquer à la caisse de compensation compétente le nom des étudiants qui pourraient être soumis à l'obligation de verser des cotisations en tant que personnes sans activité lucrative. La caisse de compensation peut transmettre à l'établissement, si celui-ci y consent, la compétence de prélever les cotisations dues.⁶²

¹ Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.

² Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.

¹ Les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit à la rente de vieillesse et de survivants, conformément aux dispositions ci-après. …⁹³.⁹⁴

² Les étrangers et leurs survivants qui ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁹⁵) en Suisse.⁹⁶ Toute personne qui se voit octroyer une rente doit personnellement satisfaire à cette exigence.⁹⁷ Sont réservées les dispositions spéciales de droit fédéral relatives au statut des réfugiés et des apatrides ainsi que les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des États dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.⁹⁸

^2bis Le droit à une rente des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la perception de la rente.⁹⁹

³ Les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement.¹⁰⁰

¹ Le droit aux rentes est soustrait à toute exécution forcée.¹⁰⁴

² Peuvent être compensées avec des prestations échues:

a.

les créances découlant de la présente loi, de la LAI¹⁰⁵, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile¹⁰⁶, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture¹⁰⁷;

b.

les créances en restitution des prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi que

c.

les créances en restitution des rentes et indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie.¹⁰⁸

¹ Les personnes qui ont 65 ans révolus (âge de référence) ont droit à une rente de vieillesse, sans réduction ni supplément.

² Le droit à la rente prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit.

¹ Les hommes et les femmes qui ont bénéficié d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité jusqu'à la naissance du droit à la rente de vieillesse continuent de percevoir cette rente jusqu'au moment où leur conjoint peut prétendre à une rente de vieillesse ou d'invalidité. Les personnes divorcées sont assimilées aux personnes mariées si elles pourvoient de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui leur sont attribués et ne peuvent prétendre à une rente d'invalidité ou de vieillesse.

² En dérogation à l'art. 20 LPGA¹¹², la rente complémentaire est versée au conjoint qui n'a pas droit à la rente principale:

a.

s'il le demande parce que son conjoint ne subvient pas à l'entretien de la famille;

b.

s'il le demande parce que les époux vivent séparés;

c.

d'office si les époux sont divorcés.¹¹³

³ Les décisions du juge civil qui dérogent à l'al. 2 sont réservées.¹¹⁴

¹ Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.

² La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA¹¹⁶) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées.¹¹⁷ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.¹¹⁸

¹ Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants.

² Sont assimilés aux enfants de veuves ou de veufs:

a.

les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au sens de l'art. 25, al. 3;

b.

les enfants recueillis au sens de l'art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés par le conjoint survivant.

³ Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du conjoint et, lorsqu'un enfant recueilli est adopté conformément à l'al. 2, let. b, le premier jour du mois suivant l'adoption.

⁴ Le droit s'éteint:

a.

par le remariage;

b.

par le décès de la veuve ou du veuf.

⁵ Le droit renaît en cas d'annulation du mariage ou de divorce. Le Conseil fédéral règle les détails.

¹ Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant ou d'enfant recueilli au sens de l'art. 23, mais qu'elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la durée totale des différents mariages.

² Outre les causes d'extinction mentionnées à l'art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s'éteint lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans.

¹ La personne divorcée est assimilée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus;

c.

si le cadet a eu 18 ans révolus après que la personne divorcée a atteint 45 ans révolus.

² Si la personne divorcée ne remplit pas au moins une des conditions de l'al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne subsiste que si et aussi longtemps qu'elle a des enfants de moins de 18 ans.

Si une personne remplit simultanément les conditions d'octroi d'une rente de veuve ou de veuf et d'une rente de vieillesse ou d'une rente en vertu de la LAI¹²³, seule la rente la plus élevée sera versée.

¹ Les enfants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d'orphelin. En cas de décès des deux parents, ils ont droit à deux rentes d'orphelin.

² Les enfants trouvés ont droit à une rente d'orphelin.

³ Le Conseil fédéral règle le droit à la rente d'orphelin pour les enfants recueillis.

⁴ Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s'éteint au 18^e anniversaire ou au décès de l'orphelin.

⁵ Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par formation.

Si un orphelin remplit simultanément les conditions d'obtention d'une rente d'orphelin et d'une rente de veuve ou de veuf ou d'une rente en vertu de la LAI¹²⁷, seule la rente la plus élevée sera versée. Si les deux parents sont décédés, la comparaison s'opère sur la base de la somme des deux rentes d'orphelin.

¹ Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.

² Le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisation, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1^er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré (âge de référence ou décès).

³ Si l'ayant droit a cotisé à l'AVS après l'âge de référence, il peut demander une fois au plus un nouveau calcul de sa rente. Le nouveau calcul tient compte des revenus de l'activité lucrative que l'ayant droit a réalisés pendant la période de cotisation supplémentaire et sur lesquels il a versé des cotisations. Les cotisations payées après l'âge de référence n'ouvrent pas de droit à une rente.

⁴ Des lacunes de cotisation peuvent être comblées par les cotisations que l'ayant droit a versées entre l'âge de référence et cinq ans après s'il a, au cours de cette période:

a.

réalisé un revenu équivalent à 40 % au moins de la moyenne des revenus de l'activité lucrative non partagés qui ont été réalisés au cours de la période définie à l'al. 2, et

b.

versé, avec ce revenu, la cotisation minimale due pour une année civile.

⁵ Le Conseil fédéral règle la prise en compte:

a.

des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;

b.

des périodes de cotisation précédant le 1^er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;

c.

des années complémentaires, et

d.

des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.

⁶ Il règle en outre le début du droit à la rente recalculée selon l'al. 3.

¹ La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.

² Sont considérées comme années de cotisations, les périodes:

a.

pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;

b.

pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;

c.

pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose:

a.

des revenus de l'activité lucrative;

b.

des bonifications pour tâches éducatives;

c.

des bonifications pour tâches d'assistance.

¹ Sont pris en considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées.

² Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont multipliées par 100, puis divisées par le double du taux de cotisation prévu à l'art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d'une activité lucrative.

³ Les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque:

a.¹³³

les deux conjoints ont atteint l'âge de référence;

b.¹³⁴

la veuve ou le veuf atteint l'âge de référence;

c.

le mariage est dissous par le divorce;

d.¹³⁵

les deux conjoints ont droit à une rente de l'assurance-invalidité, ou que

e.¹³⁶

l'un des conjoints a droit à une rente de l'assurance-invalidité et l'autre atteint l'âge de référence.

⁴ Seuls sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés:

a.¹³⁷

entre le 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la personne a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le risque assuré survient pour le conjoint qui a le premier droit à la rente, exception faite des cas dans lesquels il y a versement anticipé de la rente (art. 40), et

b.¹³⁸

durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.

⁵ L'al. 4 n'est pas applicable pendant les années civiles au cours desquelles le mariage est conclu ou dissous.¹³⁹

⁶ Le Conseil fédéral règle la procédure. Il désigne en particulier la caisse de compensation chargée de procéder au partage des revenus.¹⁴⁰

¹ Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère détenant conjointement l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications cumulées. Le Conseil fédéral règle les modalités, en particulier l'attribution de la bonification pour tâches éducatives lorsque:¹⁴²

a.

des parents ont la garde d'enfants, sans exercer l'autorité parentale;

b.

un seul des parents est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;

c.

les conditions pour l'attribution d'une bonification pour tâches éducatives ne sont pas remplies pendant toute l'année civile;

d.¹⁴³

des parents divorcés ou non mariés exercent l'autorité parentale en commun.

² La bonification pour tâches éducatives correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu à l'art. 34, au moment de la naissance du droit à la rente.

³ La bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l'âge de référence.¹⁴⁴

¹ Les assurés qui prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ou des frères et sœurs au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance militaire ont droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition qu'ils puissent se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque année. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire si l'assuré fait ménage commun avec lui depuis au moins cinq ans sans interruption.¹⁴⁶

² Aucune bonification pour tâches d'assistance ne peut être attribuée si, durant la même période, il existe un droit à une bonification pour tâches éducatives.

³ Le Conseil fédéral peut préciser les conditions d'un déplacement facile au sens de l'al. 1.¹⁴⁷ Il règle la procédure, ainsi que l'attribution de la bonification pour tâches d'assistance lorsque:

a.

plusieurs personnes remplissent les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance;

b.

un seul des conjoints est assuré auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse;

c.

les conditions d'attribution d'une bonification pour tâches d'assistance ne sont pas remplies pendant toute l'année civile.

⁴ La bonification pour tâches d'assistance correspond au triple du montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévue à l'art. 34 au moment de la naissance du droit à la rente. Elle est inscrite au compte individuel.

⁵ Si l'assuré n'a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile pendant laquelle une personne énumérée à l'al. 1 a été prise en charge, la bonification pour l'année correspondante n'est plus inscrite au compte individuel.

⁶ La bonification pour tâches d'assistance pendant les années civiles de mariage est répartie par moitié entre les conjoints. La répartition ne porte cependant que sur les bonifications acquises au cours de la période comprise entre le 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus et le 31 décembre précédant le jour où le premier des conjoints atteint l'âge de référence.¹⁴⁸

¹ La somme des revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'art. 33^ter. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation.

² La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le calcul des rentes¹⁵². Il peut arrondir le revenu déterminant et les rentes à un montant supérieur ou inférieur.¹⁵³ Il peut régler la prise en compte des fractions d'années de cotisations et des revenus d'une activité lucrative y afférents et prévoir que la période de cotisation durant laquelle l'assuré a touché une rente d'invalidité et les revenus obtenus durant cette période ne seront pas pris en compte.

¹ Il est établi pour chaque assuré tenu de payer des cotisations des comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral règle les détails.

² Les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation.¹⁵⁵

³ Les revenus sur lesquels les salariés doivent payer des cotisations sont inscrits au compte individuel sous l'année durant laquelle ils leur ont été versés. Les revenus sont toutefois inscrits sous l'année au cours de laquelle l'activité a été exercée si le salarié:

a.

ne travaille plus pour l'employeur lorsque le salaire lui est versé;

b.

apporte la preuve que le revenu sur lequel les cotisations sont dues provient d'une activité exercée au cours d'une année précédente et pour laquelle des cotisations inférieures à la cotisation minimale ont été versées.¹⁵⁶

⁴ Les revenus des indépendants, des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et des personnes sans activité lucrative sont inscrits au compte individuel sous l'année pour laquelle les cotisations sont fixées.¹⁵⁷

Si le montant d'une rente doit être modifié suite à la naissance du droit à la rente du conjoint ou à la dissolution du mariage, les règles de calcul applicables au premier cas de rente sont déterminantes. La nouvelle rente calculée en vertu de ces dispositions devra être actualisée.

¹ La rente de veuve, de veuf et d'orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisations et du revenu annuel moyen de la personne décédée, composé du revenu non partagé et des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance de la personne décédée. L'al. 2 est réservé.

² Lorsque les deux parents décèdent, chaque rente d'orphelin est calculée sur la base de la durée de cotisation de chacun des parents et de son revenu annuel moyen, déterminé selon les principes généraux (art. 29^quater et s.).

³ Lorsque l'assuré décède avant d'avoir atteint l'âge de 45 ans, son revenu moyen provenant d'une activité lucrative¹⁶¹ pour le calcul de la rente de survivants est augmenté d'un supplément exprimé en pour-cent. Le Conseil fédéral fixe les taux correspondants en fonction de l'âge de l'assuré au moment de son décès.

¹ Les rentes de vieillesse ou de survivants sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d'invalidité à laquelle elles succèdent, s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit.

^1bis Le calcul de rente des conjoints doit être adapté conformément à l'al. 1 si les conditions du partage et de l'attribution réciproque sont remplies.¹⁶³

² Lorsque la rente d'invalidité a été calculée conformément à l'art. 37, al. 2, de la LAI¹⁶⁴, les dispositions contenues dans cet article sont applicables par analogie à la rente de vieillesse ou à la rente de survivants dont le calcul a lieu sur la base des mêmes éléments que celui de la rente d'invalidité.¹⁶⁵

³ Lorsque des rentes ordinaires de vieillesse ou de survivants succèdent à des rentes extraordinaires d'invalidité calculées conformément aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes ordinaires s'élèvent, si la durée de cotisations est complète, au moins à 133¹/₃ % du montant minimal de la rente complète correspondante.¹⁶⁶

⁴ Pour le calcul de la rente de vieillesse d'une personne dont le conjoint bénéficie ou a bénéficié d'une rente d'invalidité, le revenu annuel moyen déterminant lors de la naissance de la rente d'invalidité est considéré comme un revenu en vertu de l'art. 29^quinquies pendant la durée de l'octroi de la rente. Si le taux d'invalidité est inférieur à 60 %, seule une fraction correspondante du revenu annuel moyen est prise en compte.¹⁶⁷ Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure.¹⁶⁸

¹ Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile, à l'évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l'indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

² L'indice des rentes équivaut à la moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'office fédéral de la statistique ¹⁷⁰ et de l'indice suisse des prix à la consommation.

³ Le Conseil fédéral propose selon la situation financière de l'assurance, de modifier la relation entre les deux indices mentionnés à l'al. 2.

⁴ Le Conseil fédéral procède plus tôt à l'adaptation des rentes ordinaires lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a augmenté de plus de 4 % au cours d'une année.¹⁷¹

⁵ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires, arrondir l'indice des rentes en plus ou en moins et régler la procédure s'appliquant à l'adaptation des rentes.

¹ La rente mensuelle de vieillesse (formule des rentes) se compose:

a.

d'une fraction du montant minimal de la rente de vieillesse (montant fixe);

b.

d'une fraction du revenu annuel moyen déterminant (montant variable).

² Les dispositions suivantes sont applicables:

a.

si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par ⁷⁴/₁₀₀ et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par ¹³/₆₀₀;

b.

si le revenu annuel moyen déterminant est supérieur au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par 36, le montant fixe de la rente est égal au montant minimal de la rente de vieillesse multiplié par ¹⁰⁴/₁₀₀ et le montant variable au revenu annuel moyen déterminant multiplié par ⁸/_600.

³ Le montant maximal¹⁷³ de la rente correspond au double du montant minimal.

⁴ La rente minimale est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois son montant et la rente maximale lorsque le revenu annuel moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la rente minimale.

⁵ Le montant minimal de la rente de vieillesse complète de 1225 francs correspond à un indice des rentes de 222,7 points.¹⁷⁴

¹ La somme des deux rentes pour un couple s'élève à 150 % au plus du montant maximal de la rente de vieillesse si:

a.

les deux conjoints ont droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci;

b.

l'un des conjoints a droit à une rente de vieillesse ou à un pourcentage de celle-ci, et l'autre à une rente de l'assurance-invalidité.¹⁷⁶

² Aucune réduction des rentes n'est prévue au détriment des époux qui ne vivent plus en ménage commun suite à une décision judiciaire.

³ Les deux rentes doivent être réduites en proportion de leur quote-part à la somme des rentes non réduites. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la réduction des deux rentes allouées aux assurés dont la durée de cotisation est incomplète ou qui ne perçoivent qu'un pourcentage de leur rente.¹⁷⁷

Les veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse.

¹ La rente pour enfant s'élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu moyen annuel déterminant. Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L'art. 35 s'applique par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

² En cas d'ajournement d'un pourcentage de la rente de vieillesse en vertu de l'art. 39, al. 1, la rente pour enfant est ajournée à raison du même pourcentage.¹⁸⁰

La rente de veuve ou de veuf s'élève à 80 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

¹ La rente d'orphelin s'élève à 40 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. La rente d'orphelin des enfants qui avaient un rapport de filiation avec le parent décédé seulement, s'élève à 60 % de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

² Si les deux parents sont décédés, les rentes d'orphelin doivent être réduites dans la mesure où leur somme excède 60 % de la rente de vieillesse maximale. L'art. 35 est applicable par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

³ Les enfants trouvés touchent une rente d'orphelin qui s'élève à 60 % de la rente de vieillesse maximale.

Si, pour un même enfant, les conditions d'octroi d'une rente d'orphelin et celles d'une rente pour enfant sont réunies, la somme des deux rentes s'élève à 60 % au plus de la rente de vieillesse maximale. L'art. 35 s'applique par analogie pour déterminer les modalités de réduction.

¹ La rente partielle est une fraction de la rente complète déterminée conformément aux art. 34 à 37.

² Lors du calcul de cette fraction, on tiendra compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge ainsi que des modifications apportées au taux des cotisations.¹⁸⁵

³ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées sur l'échelonnement des rentes.¹⁸⁶

¹ Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent faire ajourner d'une année au moins et de cinq ans au plus le début du versement de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Pendant cette période, elles peuvent en tout temps révoquer l'ajournement à compter du début du mois suivant.

² Les personnes qui ont fait ajourner le versement d'un pourcentage de leur rente peuvent demander une fois la réduction de ce pourcentage. L'augmentation du pourcentage de l'ajournement est exclue.

³ La rente de vieillesse ajournée ou le pourcentage de celle-ci sont augmentés de la contre-valeur actuarielle des prestations ajournées.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les taux d'augmentation de manière uniforme et règle la procédure. Il peut exclure l'ajournement de certains types de rentes. Il vérifie les taux d'augmentation tous les dix ans au moins.

¹ Les personnes qui remplissent les conditions d'octroi d'une rente de vieillesse peuvent obtenir, à partir de 63 ans révolus, le versement anticipé de la totalité de la rente ou d'un pourcentage de celle-ci compris entre 20 et 80 %. Elles peuvent demander en tout temps le versement anticipé de la rente à compter du début du mois suivant. L'anticipation ne vaut que pour les prestations futures. Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la possible révocation de l'anticipation de la rente de vieillesse dans le cas où une rente d'invalidité est octroyée ultérieurement.

² Les personnes qui perçoivent un pourcentage de la rente de manière anticipée peuvent demander une fois l'augmentation de ce pourcentage. L'augmentation ne vaut que pour les prestations futures. Elle ne peut être révoquée.

³ Aucune rente pour enfant n'est octroyée pendant la durée du versement anticipé de la rente.

⁴ En dérogation à l'art. 29^ter, al. 1, la durée de cotisation n'est pas réputée complète en cas de perception anticipée de la rente. La rente anticipée se fonde sur le nombre d'années de cotisation au moment où le versement anticipé prend effet et correspond à une rente partielle calculée sur la base d'une durée de cotisation incomplète.

⁵ La rente anticipée est calculée sur la base des années de cotisation, des revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1^er janvier qui suit la date à laquelle l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède le versement anticipé de tout ou partie de la rente. La rente est recalculée conformément à l'art. 29^bis, al. 1 et 2, lorsque l'assuré atteint l'âge de référence.

¹ La rente de vieillesse anticipée est réduite de la contre-valeur actuarielle de la prestation anticipée.

² Le Conseil fédéral fixe les taux de réduction de manière uniforme en se référant aux principes actuariels et règle la procédure. Il vérifie les taux de réduction tous les dix ans au moins.

³ Si le revenu annuel moyen déterminant est inférieur ou égal au montant minimal de la rente annuelle de vieillesse au sens de l'art. 34 multiplié par quatre, les taux de réduction sont réduits de 40 %.

¹ Les personnes qui perçoivent un pourcentage de leur rente de vieillesse de manière anticipée peuvent faire ajourner le versement du reste de leur rente jusqu'à cinq ans après l'âge de référence au plus.

² Le pourcentage de la rente ajournée ne peut pas être réduit si le pourcentage de la rente anticipée a déjà été augmenté durant la période d'anticipation.

¹ En dérogation à l'art. 69, al. 2 et 3, LPGA¹⁹⁰, les rentes pour enfant et les rentes d'orphelin sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait 90 % du revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère.¹⁹¹

² Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimal.¹⁹²

³ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées ainsi que des dispositions particulières concernant les rentes partielles.

¹ Sont autorisées à créer des caisses de compensation professionnelles une ou plusieurs associations professionnelles suisses, ainsi qu'une ou plusieurs associations interprofessionnelles suisses ou régionales, formées d'employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque:²⁸⁸

a.²⁸⁹

la caisse de compensation qu'elles se proposent de créer comptera, selon toutes prévisions et d'après l'effectif et la composition des associations, 2000 employeurs ou personnes exerçant une activité lucrative indépendante, ou encaissera des cotisations s'élevant à 50 millions de francs par an au moins;

b.

lorsque la décision relative à la création d'une caisse de compensation a été prise par l'organe de l'association compétent pour la modification des statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, et qu'il en a été dressé acte en la forme authentique.

^1bis Les caisses de compensation professionnelles doivent être créées sous la forme d'établissements autonomes de droit public.²⁹⁰

² Si plusieurs des associations désignées à l'al. 1 créent en commun une caisse de compensation ou si une telle association veut participer à la gestion d'une caisse de compensation existante, chacune des associations doit prendre une décision conforme à l'al. 1, let. b, quant à la gestion commune de la caisse.

¹ Les associations voulant créer une caisse de compensation doivent fournir des sûretés pour couvrir les dommages dont elles répondent conformément à l'art. 78 LPGA²⁹² et à l'art. 70 de la présente loi.²⁹³

² Ces sûretés seront constituées, au choix des associations, par:

a.

un dépôt d'argent en monnaie suisse;

b.

des papiers-valeurs suisses remis en nantissement;

c.

un acte de cautionnement.

³ Les sûretés doivent s'élever à un douzième du total des cotisations que la caisse de compensation encaissera annuellement, selon toutes prévisions; elles doivent toutefois s'élever à 200 000 francs au minimum et ne pas dépasser 500 000 francs. Lorsque la différence entre le total effectif des cotisations et les prévisions dépasse 10 %, les sûretés devront être adaptées.²⁹⁴

⁴ Le Conseil fédéral édictera les prescriptions complémentaires relatives aux sûretés.

¹ Les associations qui veulent créer une caisse de compensation doivent en faire la demande écrite au Conseil fédéral et joindre à cette requête un projet du règlement de la caisse. Elles devront établir à cette occasion que les conditions énumérées à l'art. 53, et éventuellement celles de l'art. 54, sont remplies.

² Le Conseil fédéral accorde l'autorisation de créer une caisse de compensation, si les conditions de l'art. 53 et éventuellement celles de l'art. 54 sont remplies et si les sûretés prévues à l'art. 55 ont été déposées.

³ La caisse de compensation professionnelle est réputée créée et a la personnalité juridique dès l'approbation de son règlement par le Conseil fédéral.

¹ Le règlement de la caisse est rédigé par les associations fondatrices. Celles-ci sont seules compétentes pour le modifier. Les règlements des caisses, ainsi que leurs modifications, doivent être soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

² Le règlement devra contenir des dispositions concernant:

a.

le siège de la caisse de compensation;

b.

la composition et le mode d'élection du comité de direction de la caisse;

c.

les tâches et les attributions du comité de direction de la caisse et du gérant;

d.

l'organisation interne de la caisse;

e.

la création d'agences, leurs tâches et leurs attributions;

f.

les principes de la perception des contributions aux frais d'administration;

g.²⁹⁵

le contrôle des employeurs;

h.²⁹⁶

la participation des associations fondatrices - s'il y en a plusieurs - aux sûretés prévues à l'art. 55, de même que la manière dont s'exerce le droit de recours dans les cas où l'art. 78 LPGA²⁹⁷ et l'art. 70 de la présente loi seraient appliqués.

¹ L'organe suprême de la caisse de compensation professionnelle est constitué par le comité de direction de la caisse.

² Le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d'employés ou d'ouvriers si, au total, 10 % au moins des employés ou ouvriers rattachés à la caisse de compensation en font partie. Le président ainsi que la majorité des membres du comité de direction sont nommés par les associations fondatrices; les autres membres, qui doivent former au moins un tiers du comité de direction, sont nommés par les associations d'employés ou d'ouvriers intéressées, dans la proportion du nombre des employés ou ouvriers représentés par les associations et rattachés à la caisse de compensation. Seules les personnes qui sont affiliées à la caisse en qualité d'assurés ou d'employeurs peuvent être nommées membres du comité de direction.²⁹⁸

³ …²⁹⁹

⁴ Le comité de direction a les attributions suivantes:

a.

déterminer l'organisation interne de la caisse;

b.

nommer le gérant de la caisse;

b^bis.³⁰⁰

nommer l'organe de révision;

c.

fixer les contributions aux frais d'administration;

d.

ordonner les révisions de la caisse et les contrôles des employeurs;

e.³⁰¹

approuver les comptes annuels et le rapport de gestion.

…³⁰²

⁵ Le règlement peut déléguer des tâches ou des attributions supplémentaires au comité de direction.³⁰³

¹ Le gérant administre les affaires de la caisse en tant qu'elles ne relèvent pas du comité de direction.

² Il doit présenter chaque année au comité de direction un rapport de gestion et les comptes annuels.

¹ La décision de dissolution d'une caisse de compensation professionnelle doit être prise par l'organe compétent pour modifier les statuts, à une majorité des trois quarts des voix émises, faire l'objet d'un acte passé en la forme authentique et être portée sans délai à la connaissance du Conseil fédéral, qui décidera du moment de la dissolution.

^1bis Les caisses de compensation professionnelles sont tenues de constituer des réserves afin de pouvoir couvrir les coûts résultant d'une dissolution.³⁰⁴

^1ter Lorsqu'une caisse de compensation professionnelle est dissoute, le Conseil fédéral peut ordonner à une ou à plusieurs autres caisses de compensation professionnelles de reprendre tout ou partie des assurés et bénéficiaires de rente de la caisse dissoute si aucune autre solution ne peut être trouvée. La caisse qui reprend les assurés et les bénéficiaires de rente perçoit une indemnité adéquate. L'indemnité est à la charge de la caisse dissoute, subsidiairement à la charge de ses associations fondatrices.³⁰⁵

² Lorsque l'une des conditions énumérées aux art. 53 et 55 n'est plus remplie pendant une longue durée ou que les organes d'une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, le Conseil fédéral dissout la caisse de compensation. Les caisses de compensation créées avant le 1^er janvier 1973 qui ne remplissent plus la condition relative au montant minimal des cotisations ne seront dissoutes que si elles n'encaissent pas des cotisations atteignant un million de francs par an. Le montant limite applicable aux caisses de compensation créées entre le 1^er janvier 1973 et la date de l'entrée en vigueur de la présente disposition est de dix millions de francs.³⁰⁶

³ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions plus détaillées relatives aux réserves, à leur montant et à la dissolution des caisses de compensation professionnelles.³⁰⁷

¹ Chaque canton crée, par décret, une caisse de compensation cantonale ayant le statut d'établissement cantonal autonome de droit public. L'al. 1^bis est réservé.³⁰⁸

^1bis La caisse de compensation cantonale peut faire partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales si ce dernier a le statut d'établissement autonome de droit public et possède une commission de gestion indépendante du canton.³⁰⁹

² Le décret cantonal doit être soumis à l'approbation de la Confédération et contenir des dispositions concernant:³¹⁰

a.

les tâches et les attributions du gérant de la caisse;

b.

l'organisation interne de la caisse;

c.³¹¹

…

d.

les principes de la perception des contributions aux frais d'administration;

d^bis.³¹²

la nomination de l'organe de révision;

e.³¹³

le contrôle des employeurs;

f.³¹⁴

l'approbation des comptes annuels et du rapport de gestion de la caisse;

g.³¹⁵

l'institution de la commission de gestion, sa taille, sa composition et ses compétences.

¹ Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l'administration fédérale et des établissements fédéraux.

² Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l'assurance facultative, d'exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l'étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l'art. 1a, al. 3, let. b.^{317 318}

¹ Les obligations des caisses de compensation sont en particulier les suivantes:³¹⁹

a.

fixer les cotisations et décider leur réduction ou leur remise;

b.

fixer les rentes et allocations pour impotents³²⁰;

c.³²¹

percevoir les cotisations et servir les rentes et allocations pour impotents³²², dans la mesure où un employeur n'en est pas chargé;

d.

établir le compte des cotisations perçues et des rentes et allocations pour impotents³²³ servies, d'une part avec leurs affilies (employeurs, personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative), d'autre part avec la Centrale de compensation;

e.

décider la taxation d'office et appliquer la procédure de sommation et d'exécution forcée;

f.

tenir les comptes individuels³²⁴;

g.

percevoir les contributions aux frais d'administration.

² Les caisses cantonales de compensation doivent en outre veiller à l'affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

³ Le Conseil fédéral peut confier encore d'autres tâches aux caisses de compensation, dans les limites de la présente loi.³²⁵ Il règle la collaboration entre les caisses de compensation et la Centrale de compensation.³²⁶

⁴ …³²⁷

⁵ …³²⁸

¹ La Confédération peut déléguer aux caisses de compensation des tâches supplémentaires; les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l'approbation du Conseil fédéral. L'approbation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.

² La délégation de tâches ne doit pas entraver la bonne mise en œuvre de l'assurance-vieillesse et survivants.

³ Quiconque délègue des tâches aux caisses de compensation s'assure que ces dernières sont intégralement dédommagées pour l'accomplissement de ces tâches.

⁴ Pour l'exécution des tâches déléguées par la Confédération, les caisses de compensation ne sont soumises qu'aux instructions de l'autorité de surveillance visée à l'art. 72.

¹ Les caisses de compensation peuvent, avec l'approbation du Conseil fédéral, déléguer à des tiers l'exécution de certaines tâches visées aux art. 63, al. 1, et 63a, al. 1. L'approbation peut être subordonnée à des conditions et à des charges.

² Les tiers et leur personnel sont tenus de respecter les prescriptions de la présente loi, notamment les dispositions relatives au traitement et à la communication des données. Ils sont également soumis à l'obligation de garder le secret conformément à l'art. 33 LPGA³³¹ dans l'accomplissement des tâches incombant à la caisse.

³ Les associations fondatrices et les cantons sont responsables, conformément à l'art. 78 LPGA et à l'art. 70 de la présente loi, de l'exécution par des tiers de tâches incombant aux caisses de compensation.

¹ Sont affiliés aux caisses de compensation créées par des associations professionnelles tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres d'une association fondatrice. Les employeurs ou les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont membres à la fois d'une association professionnelle et d'une association interprofessionnelle peuvent choisir celle des deux caisses à laquelle ils seront affiliés.

² Sont affiliés aux caisses de compensation cantonales tous les employeurs et personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui ne sont pas membres d'une association fondatrice d'une caisse de compensation, ainsi que les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les assurés qui sont employés ou ouvriers d'un employeur non soumis à l'obligation de payer des cotisations.

^2bis Les assurés qui cessent d'exercer une activité lucrative avant d'avoir atteint l'âge de référence mais qui ont atteint à ce moment la limite d'âge fixée par le Conseil fédéral restent affiliés en qualité de non actifs auprès de la caisse de compensation qui était compétente jusqu'alors.³³³ Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir que leur conjoint sans activité lucrative et tenu de verser des cotisations soit affilié auprès de la même caisse de compensation.³³⁴

³ L'affiliation d'un employeur à une caisse entraîne celle de tous les employés et ouvriers pour lesquels l'employeur est tenu de payer des cotisations.

^3bis Les personnes assurées en vertu de l'art. 1a, al. 4, let. c, sont affiliées à la même caisse de compensation que leur conjoint.³³⁵

⁴ Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à l'affiliation des employeurs et des personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres de plus d'une association professionnelle ou dont l'activité s'étend à plus d'un canton.³³⁶

⁵ Les employeurs, les personnes ayant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les assurés salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations doivent s'ils ne sont pas déjà affiliés, s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale.³³⁷

⁶ En dérogation à l'art. 35 LPGA³³⁸, les conflits relatifs à l'affiliation aux caisses sont tranchés par l'office compétent. Une décision de celui-ci peut être requise par les caisses de compensation en cause et par l'intéressé dans les trente jours dès la réception de l'avis relatif à l'affiliation.³³⁹

Le calcul et le versement des rentes pour personnes mariées incombent à la caisse de compensation qui doit verser la rente du conjoint percevant le premier la rente de vieillesse; l'art. 62, al. 2, est réservé. Le Conseil fédéral règle la procédure.

¹ Les caisses de compensation professionnelles peuvent créer des agences dans certaines régions linguistiques ou dans les cantons où se trouvent un nombre important d'employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés. Elles sont tenues d'en créer une si, dans une région linguistique ou dans un canton, un nombre important d'employeurs ou de personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui leur sont affiliés le demandent.

² Les caisses de compensation cantonales peuvent créer des agences.³⁴¹

³ Les gouvernements cantonaux peuvent créer pour le personnel des administrations et entreprises cantonales, ainsi que pour les employés et les ouvriers communaux, des agences de la caisse cantonale de compensation.

¹ Les caisses de compensation recensent, limitent et surveillent les principaux risques (gestion des risques).

² Elles exploitent un système de gestion de la qualité et mettent en place, pour la surveillance de leur activité, un système de contrôle interne. Ces deux systèmes doivent être adaptés à leur taille et à l'étendue de leurs tâches.

³ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux exigences minimales applicables à la gestion des risques, à la gestion de la qualité et au système de contrôle interne.

Les personnes suivantes doivent jouir d'une bonne réputation, offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable et déclarer leurs liens d'intérêts:

a.

les membres du comité de direction d'une caisse de compensation professionnelle;

b.

les membres de la commission de gestion d'une caisse de compensation cantonale;

c.

le gérant de la caisse, les personnes chargées de sa suppléance et les autres personnes qui assument des tâches de direction.

Les caisses de compensation soumettent chaque année à l'autorité de surveillance un rapport de gestion et mettent à sa disposition les chiffres clés nécessaires à l'exercice de la surveillance.

¹ La présentation des comptes des caisses de compensation est soumise au principe de la transparence.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant la manière dont la transparence doit être assurée. Il arrête notamment les modalités:

a.

de l'établissement du règlement des comptes et des paiements des caisses de compensation avec les employeurs, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes n'exerçant aucune activité lucrative et les bénéficiaires de rentes qui leur sont affiliés d'une part, et avec la Centrale de compensation d'autre part;

b.

de la présentation des frais d'administration et de leur financement;

c.

de la tenue de la comptabilité et de la présentation des comptes des caisses de compensation;

d.

de la tenue de la comptabilité et de la présentation des comptes de l'établissement cantonal d'assurances sociales dont une caisse de compensation cantonale fait partie conformément à l'art. 61, al. 1^bis.

¹ Chaque caisse de compensation, y compris ses agences, doit être révisée par une entreprise de révision agréée en qualité d'expert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)³⁴⁷.

² Peuvent agir en tant que réviseur responsable les personnes physiques agréées en qualité d'experts-réviseurs au sens de la LSR.

³ L'art. 728 du code des obligations³⁴⁸ est applicable par analogie à l'indépendance de l'organe de révision, à l'exception des al. 2, ch. 2, et 6 se rapportant à la société soumise au contrôle (première partie de la phrase). Le Conseil fédéral peut définir d'autres critères d'incompatibilité avec le mandat de contrôle de l'organe de révision.

⁴ Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées concernant les exigences applicables à l'organe de révision et au réviseur responsable en sus des conditions d'agrément prévues aux al. 1 et 2.

⁵ Si une caisse de compensation fait partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales, l'organe de révision de cet établissement doit remplir les conditions visées aux al. 1 à 4 et réviser également la caisse de compensation.

¹ L'organe de révision vérifie que les comptes annuels ont été établis conformément à l'art. 67.

² Il vérifie en outre:

a.

que la comptabilité est conforme aux prescriptions légales;

b.

que l'organisation et la gestion sont conformes aux prescriptions légales;

c.

que les systèmes d'information sont conformes aux exigences prévues à l'art. 72a, al. 2, let. b;

d.

que la gestion des risques, le système de gestion de la qualité et le système de contrôle interne remplissent les exigences visées à l'art. 66;

e.

que l'exécution des tâches déléguées en vertu de l'art. 63a, al. 1, est conforme à la décision d'approbation du Conseil fédéral.

³ Il rend compte de la révision à l'autorité de surveillance et suit les instructions de celle-ci. Si la caisse de compensation fait partie d'un établissement cantonal d'assurances sociales, l'organe de révision doit également remettre à l'autorité de surveillance le rapport concernant la révision de cet établissement.

⁴ Il informe immédiatement l'autorité de surveillance lorsqu'il constate des infractions pénales, de graves irrégularités ou la non-observation des principes d'une activité irréprochable.

⁵ Le Conseil fédéral peut charger l'autorité de surveillance d'édicter des dispositions plus détaillées relatives à l'exécution des révisions. Les caisses de compensation sont consultées sur ces dispositions.

¹ La caisse de compensation contrôle périodiquement que les employeurs qui lui sont affiliés respectent les prescriptions légales. Elle peut déléguer ce contrôle aux services suivants:

a.

une entreprise de révision et un réviseur responsable qui remplissent les exigences fixées à l'art. 68;

b.

un service spécial de la caisse de compensation ou une organisation spécialisée des caisses de compensation;

c.

un assureur ou un organe d'exécution d'une assurance sociale au sens de la LPGA³⁵¹.

² Les services chargés du contrôle des employeurs font rapport à la caisse de compensation.

³ Ils informent immédiatement la caisse de compensation des infractions ou des graves irrégularités qu'ils constatent.

⁴ Le Conseil fédéral peut charger l'autorité de surveillance d'édicter des prescriptions plus détaillées relatives à l'exécution du contrôle des employeurs.

¹ Pour couvrir leurs frais d'administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs affiliés (employeurs, personnes exerçant une activité indépendante, salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, personnes n'exerçant aucune activité lucrative et personnes assurées facultativement en vertu de l'art. 2) des contributions aux frais d'administration différenciées selon leur capacité financière.³⁵² L'art. 15 est applicable. Le Conseil fédéral pourra prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que les taux des contributions aux frais d'administration ne diffèrent trop d'une caisse à l'autre.

² Des subsides, prélevés sur le Fonds de compensation de l'AVS, peuvent être accordés aux caisses de compensation, pour leurs frais d'administration. Les montants de ces subsides seront fixés par le Conseil fédéral, qui tiendra équitablement compte de la structure de chaque caisse de compensation, ainsi que de la tâche lui incombant.

^2bis Pour l'application de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir³⁵³, les caisses de compensation sont rémunérées par le Fonds de compensation de l'AVS; le Conseil fédéral fixe le montant de la rémunération.³⁵⁴

³ Les contributions aux frais d'administration prélevées en vertu de l'al. 1 et les subsides accordés en vertu de l'al. 2 doivent servir exclusivement à couvrir les frais d'administration des caisses de compensation et de leurs agences, ainsi que les frais résultant des révisions et des contrôles. Les caisses de compensation doivent en tenir un compte séparé.

⁴ …³⁵⁵

¹ Les associations fondatrices, la Confédération et les cantons répondent envers l'AVS des dommages causés par des actes punissables ou par une violation des prescriptions intentionnelle ou due à une négligence grave, commis par les organes ou par le personnel de leur caisse. L'office compétent fait valoir le droit à réparation par décision. La procédure est réglée par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁵⁷.

² Les assurés et les tiers font valoir leurs demandes en réparation fondées sur l'art. 78 LPGA³⁵⁸ auprès de la caisse de compensation compétente, qui statue par décision.

³ Le droit à réparation s'éteint:

a.

dans le cas prévu à l'al. 1, si l'office compétent ne notifie pas de décision dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l'acte dommageable;

b.

dans le cas prévu à l'al. 2, si le lésé ne fait pas valoir son droit dans le délai d'un an dès la connaissance du dommage, mais dans tous les cas, dix ans après l'acte dommageable.

⁴ La couverture des dommages dont les associations fondatrices d'une caisse de compensation professionnelle sont responsables doit être prélevée sur les sûretés. Celles-ci doivent s'il y a lieu être complétées, dans le délai de trois mois, jusqu'au montant fixé. Les associations fondatrices de la caisse de compensation répondent solidairement du montant du dommage dépassant les sûretés.

⁵ Les dommages dont les cantons sont responsables peuvent être compensés avec des prestations de la Confédération.