823.11
du 6 octobre 1989 (État le 1er janvier 2026)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 31bis, al. 2, 34ter, al. 1, let. a et e, 64, al. 2, et 64bis de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19853,
arrête:
1 [RS 1 3; RO 1976 2001]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 110, al. 1, let. a et c, 122, al. 1 et 123, al. 1 de la Constitution du 18 avr. 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
La présente loi vise à:
1 Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d'emploi en contact afin qu'ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2 Est en outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables.
3 Celui qui s'occupe régulièrement de placement de personnel de l'étranger ou à l'étranger (placement intéressant l'étranger) doit avoir obtenu une autorisation du Secrétariat d'État à l'économie (SECO)4 en sus de l'autorisation cantonale.
4 Est assimilé au placement de personnel de l'étranger le placement d'un étranger qui séjourne en Suisse, mais n'est pas encore autorisé à exercer une activité lucrative.
5 Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
4 Nouvelle dénomination selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
2 Les personnes responsables de la gestion doivent:
3 En outre, l'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4 L'autorisation est délivrée aux bureaux de placement d'organisations professionnelles et d'institutions d'utilité publique lorsque les conditions fixées aux al. 1, let. c, 2 et 3 sont remplies.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.
1 L'autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne le droit d'exercer des activités de placement dans l'ensemble de la Suisse.
2 L'autorisation d'exercer une activité de placement intéressant l'étranger est limitée à certains pays.
3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l'autorisation.
4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d'octroi de l'autorisation.
1 L'autorisation est retirée lorsque le placeur:
2 Si le placeur ne remplit plus certaines des conditions requises pour l'octroi de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée doit, avant d'en décider le retrait, impartir au placeur un délai pour régulariser sa situation.
Sur requête de l'autorité qui délivre l'autorisation, le placeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
1 Le placeur ne peut publier des offres ou des demandes d'emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Les annonces publiées doivent correspondre aux conditions réelles.
2 Aux fins d'observer le marché du travail, l'autorité qui délivre l'autorisation peut obliger le placeur à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques sur ses activités.
3 Le placeur n'est habilité à traiter les informations concernant des demandeurs d'emploi et des places vacantes que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Il est tenu de garder le secret sur ces données.
1 Lorsque le placement fait l'objet d'une rémunération, le placeur doit conclure avec le demandeur d'emploi un contrat écrit. Ce contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.
2 Sont nuls et non avenus les arrangements qui:
1 Le placeur peut exiger du demandeur d'emploi le versement d'une taxe d'inscription et d'une commission de placement. Pour les prestations de service faisant l'objet d'un arrangement spécial, le placeur peut exiger du demandeur d'emploi le versement d'une indemnité supplémentaire.
2 La commission n'est due par le demandeur d'emploi qu'à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d'un contrat.
3 En cas de placement intéressant l'étranger, la commission de placement n'est due que lorsque le travailleur obtient des autorités du pays où il est placé l'autorisation d'exercer une activité lucrative dans ce pays. Le placeur peut, toutefois, dès que le contrat de travail a été signé, exiger un dédommagement équitable pour couvrir les dépenses et les frais effectifs.
4 Le Conseil fédéral fixe les taxes d'inscription et les commissions de placement.
5 Abrogée par l'annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
1 La Confédération peut exceptionnellement allouer des contributions financières:
2 En règle générale, les contributions financières atteignent au maximum 30 % des frais d'exploitation à prendre en compte; elles ne peuvent dépasser le montant du déficit d'exploitation.
3 Le Conseil fédéral règle les détails; il fixe notamment les frais d'exploitation à prendre en compte et désigne les institutions ayant droit aux contributions.
1 Les employeurs (bailleurs de services) qui font commerce de céder à des tiers (entreprises locataires de services) les services de travailleurs doivent avoir obtenu une autorisation de l'office cantonal du travail.
2 Outre l'autorisation cantonale, une autorisation du SECO est nécessaire pour louer les services de travailleurs vers l'étranger. La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée.
3 Si une succursale n'a pas son siège dans le même canton que la maison mère, elle doit avoir obtenu une autorisation; si elle est établie dans le même canton que la maison mère, elle doit être déclarée à l'office cantonal du travail.
1 L'autorisation est accordée lorsque l'entreprise:
2 Les personnes responsables de la gestion doivent:
3 En outre, l'autorisation de louer les services de travailleurs vers l'étranger n'est délivrée que si les responsables de la gestion donnent l'assurance que l'entreprise dispose de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays concernés.
4 Le Conseil fédéral règle les détails.
1 Le bailleur de services est tenu de fournir des sûretés en garantie des prétentions de salaire découlant de son activité de location de services.
2 Le montant des sûretés est proportionnel à l'étendue de l'activité commerciale. Le Conseil fédéral fixe les montants minimum et maximum et règle les détails.
1 L'autorisation est délivrée pour une durée illimitée et donne droit d'exercer la location de services dans l'ensemble de la Suisse.
2 L'autorisation de louer les services vers l'étranger est limitée à des pays déterminés.
3 Les personnes responsables de la gestion sont nommément indiquées dans l'autorisation.
4 Le Conseil fédéral fixe les émoluments d'octroi de l'autorisation.
1 L'autorisation est retirée lorsque le bailleur de services:
2 Si le bailleur de services ne remplit plus certaines des conditions requises pour l'octroi de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée doit, avant d'en décider le retrait, impartir au bailleur de services un délai pour régulariser sa situation.
1 Sur requête de l'autorité qui délivre l'autorisation, le bailleur de services est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
2 Lorsqu'il y a présomption sérieuse qu'une personne procure professionnellement les services de travailleurs à des tiers sans autorisation, l'autorité qui délivre les autorisations peut également exiger des renseignements de toutes les personnes et entreprises intéressées.
3 Dans les domaines régis par une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit présenter à l'organe paritaire compétent tous les documents permettant de vérifier que les conditions de travail sont conformes à l'usage local. Dans les domaines non régis par une convention collective de travail étendue, les renseignements doivent être fournis à la commission cantonale tripartite compétente.6
6 Introduit par l'art. 2 ch. 4 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du prot. relatif à l'extension de l'ac. entre la Confédération suisse, d'une part, et la CE et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
1 Le bailleur de services ne peut publier des offres d'emploi que sous son propre nom et en indiquant son adresse exacte. Il mentionnera clairement dans les annonces que les travailleurs seront engagés pour la location de services.
2 Aux fins d'observer le marché du travail, l'autorité qui délivre l'autorisation peut obliger le bailleur de services à lui fournir, sous une forme anonyme, des indications statistiques sur ses activités.
3 Le bailleur de services n'est habilité à traiter les données concernant les travailleurs et à les communiquer à des entreprises locataires de services que dans la mesure où et aussi longtemps que ces données sont nécessaires au placement. Hors de ce cadre, ces données ne peuvent être traitées ou communiquées qu'avec l'assentiment exprès du travailleur.
1 En règle générale, le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec le travailleur. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
2 Le contrat contiendra les points suivants:
3 Si les exigences relatives à la forme ou au contenu ne sont pas remplies, les conditions de travail selon les usages locaux et professionnels ou les dispositions légales en la matière sont applicables, à moins que des conditions plus favorables aient été conclues verbalement.
4 Lorsque l'engagement est d'une durée indéterminée, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de:
5 Sont nuls et non avenus les accords qui:
6 Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, son contrat de travail avec le travailleur est nul et non avenu. Dans ce cas, l'art. 320, al. 3, du code des obligations7, qui règle les suites d'un contrat nul, est applicable.
1 Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail étendue, le bailleur de services doit appliquer au travailleur celles des dispositions de la convention qui concernent le salaire et la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue et aux frais d'exécution, les dispositions concernées s'appliquent aussi au bailleur de services, auquel cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l'engagement. Le Conseil fédéral règle les modalités.
2 L'organe paritaire de contrôle prévu par la convention collective de travail étendue est habilité à contrôler le bailleur de services. En cas d'infraction grave, il doit en informer l'office cantonal du travail et peut:
3 Lorsqu'une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de service est également tenu de respecter ce régime envers le travailleur. Le Conseil fédéral peut fixer la durée minimale d'engagement à partir de laquelle le travailleur doit être mis au bénéfice de ce régime.
8 Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 4 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre du prot. relatif à l'extension de l'ac. entre la Confédération suisse, d'une part, et la CE et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 979; FF 2004 5523 6187).
1 Le bailleur de services n'engage en Suisse que des étrangers qui sont admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative et autorisés à changer d'emploi.
2 Des exceptions sont possibles pour protéger des intérêts économiques particuliers.
9 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 8 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).
1 Le bailleur de services doit conclure un contrat écrit avec l'entreprise locataire de services. Il y indiquera:
2 Sont nuls et non avenus les accords qui entravent ou empêchent l'entreprise locataire de services de conclure un contrat de travail avec le travailleur une fois que le contrat de location de services arrive à son terme.
3 Sont toutefois admissibles les accords selon lesquels le bailleur de services peut exiger de l'entreprise locataire de services le versement d'une indemnité lorsque la location de services a duré moins de trois mois et que le travailleur a repris son activité au sein de l'entreprise locataire de services moins de trois mois après la fin de la location de ses services à cette entreprise.
4 L'indemnité atteindra au maximum le montant que l'entreprise locataire de services aurait eu à payer au bailleur de services à titre de frais d'administration et de bénéfice pour un engagement de trois mois. Le bailleur de services doit imputer sur l'indemnité le montant déjà versé au titre de frais d'administration et de bénéfice.
5 Si le bailleur de services ne possède pas l'autorisation nécessaire, le contrat de location de services est nul et non avenu. Dans ce cas, les dispositions du code des obligations10 concernant les actes illicites et l'enrichissement illégitime sont applicables.
11 Abrogée par l'annexe 1 ch. II 28 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
1 Dans les cantons, les offices du travail enregistrent les demandeurs d'emploi qui se présentent et les places vacantes annoncées. Ils conseillent les demandeurs d'emploi et les employeurs lors du choix de l'emploi à occuper ou de la personne à engager et s'efforcent de pourvoir les places vacantes et de placer la main-d'oeuvre de manière appropriée.
2 En plaçant les demandeurs d'emploi, ils tiennent compte de leurs dispositions et goûts personnels, de leurs aptitudes professionnelles, des besoins de l'employeur et de la situation de l'entreprise ainsi que de la conjoncture sur le marché de travail.
1 La Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) assure un service d'information et de conseil qui renseigne les personnes désireuses d'exercer une activité lucrative à l'étranger sur les prescriptions d'entrée, les possibilités de travail et les conditions d'existence dans les pays étrangers, sans garantie quant à l'exactitude des informations fournies.12
2 L'organe de compensation de l'assurance-chômage soutient dans leurs recherches d'emploi les ressortissants suisses voulant rentrer au pays et coordonne les efforts des offices du travail tendant à leur placement.13
2bis La Confédération peut appuyer, par d'autres mesures, la recherche d'emploi à l'étranger.14
3 …15
12 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
13 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
14 Introduit par l'annexe ch. III 5 de la L du 26 sept. 2014 sur les Suisses de l'étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3857; FF 2014 1851 2541).
15 Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
1 Les offices du travail fournissent leurs services en toute impartialité aux demandeurs d'emploi suisses et aux employeurs domiciliés en Suisse.
2 Ils placent et conseillent de même les demandeurs d'emploi étrangers séjournant en Suisse, dont le permis les autorise à exercer une activité lucrative et à changer d'emploi et de profession.
3 Les offices du travail ne sont pas autorisés à collaborer au placement lorsque l'employeur:
Le service public de l'emploi est gratuit. Les personnes qui y recourent ne sont tenues de supporter que les frais causés par des démarches spéciales entreprises avec leur assentiment.
1 Les offices du travail aident les demandeurs d'emploi dont le placement est impossible ou très difficile à choisir un mode de reconversion ou de formation continue adéquat.16
2 Les cantons peuvent organiser des cours de reconversion, de formation continue et d'intégration pour les demandeurs d'emploi dont le placement est impossible ou très difficile.17
3 Ils peuvent organiser des mesures d'emploi prévues à l'art. 64a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)18 afin de pourvoir à l'occupation temporaire de chômeurs.19
4 Les offices du travail poursuivent dans une mesure appropriée les efforts visant à placer un chômeur, même lorsque ce dernier suit un cours ou travaille temporairement dans le cadre des mesures prévues aux art. 59 à 71d LACI.20
16 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
17 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
19 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
20 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
1 L'employeur est tenu d'annoncer à l'office du travail compétent tout licenciement d'un nombre important de travailleurs ainsi que toute fermeture d'entreprise; il doit l'annoncer dès que possible, au plus tard au moment où les congés sont donnés.
2 Le Conseil fédéral fixe les dérogations à l'obligation d'annoncer.
Les annonces publiques, les manifestations ou autres procédés destinés ou propres à induire en erreur les personnes désirant émigrer sur les conditions de travail et d'existence dans des pays étrangers sont interdits.
1 Le SECO est l'autorité fédérale dont relève le marché du travail.
2 Il surveille l'exécution de la présente loi par les cantons et encourage la coordination intercantonale du service public de l'emploi.
3 Il surveille le placement privé de personnel intéressant l'étranger et la location de services vers l'étranger.
4 Il peut organiser, avec la collaboration des cantons, des cours de formation et de formation continue pour le personnel des autorités dont relève le marché du travail.21
21 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 35 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
1 Les cantons règlent la surveillance du service public de l'emploi et du placement privé ainsi que de la location de services.
2 Ils assurent le fonctionnement d'au moins un office cantonal du travail.
1 Les autorités fédérales et cantonales dont relève le marché du travail collaborent dans le but d'équilibrer le marché du travail dans l'ensemble de la Suisse. Dans les diverses régions économiques, les autorités cantonales intéressées coopèrent directement.
2 Lors de l'exécution de mesures dans ce domaine, les offices du travail s'efforcent d'associer à l'exécution les associations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que d'autres organisations s'occupant de placement.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences des autorités dont relève le marché du travail ainsi que celles des institutions de l'assurance-invalidité en matière de placement des invalides et des handicapés.
1 Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:23
2 Peuvent être traitées les données sensibles qui concernent:24
3 Au surplus, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles qui permettent d'évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de conseil au sens de la présente loi.27
22 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
23 Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
24 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
25 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
27 Introduit par l'annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
Les personnes qui participent aux activités, au contrôle ou à la surveillance du service public de l'emploi sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur les indications concernant les demandeurs d'emploi, les employeurs et les places vacantes.
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées, dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée:
2 Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, des données peuvent être communiquées:
3 Les données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des demandeurs d'emploi et des employeurs doit être garanti.
4 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:
5 Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
6 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
7 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.
8 Les données peuvent être communiquées par voie électronique.34
29 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
31 Introduite par l'annexe ch. 25 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
34 Introduit par l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés:
2 S'il s'agit de données sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
35 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
1 L'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 83, al. 3, LACI38) gère des systèmes d'information servant:39
2 Des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de l'art. 33a, al. 2, peuvent être traitées dans le système d'information visé à l'al. 1, let. a.41
3 Les organes d'exécution visés à l'art. 76, al. 1, let. a et c, LACI ont accès aux systèmes d'information prévus à l'art. 83, al. 1bis, LACI, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des tâches qui leur sont attribuées aux art. 81 et 85 LACI.42
3bis L'échange de données personnelles, y compris de données sensibles, entre les systèmes d'information du service public de l'emploi et ceux de l'assurance-chômage est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution de la présente loi et de la LACI.43
3ter Les personnes et les organes suivants disposent d'un accès sécurisé à la plateforme du service public de l'emploi:
3quater Les organes suivants ont le droit d'accéder au système d'information servant au placement public et d'y traiter des données:
4 La Confédération participe aux frais dans la mesure où ceux-ci sont occasionnés par l'accomplissement de tâches qui lui incombent.
5 Le Conseil fédéral règle:
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
37 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
39 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
40 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
41 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
42 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
43 Introduit par le ch. II 1 de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 1167; FF 2008 7029). Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
44 Abrogée par l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
45 Introduite par l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
46 Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 338; FF 2019 4237).
47 Introduit par l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
48 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 4 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
1 Aux fins de la collaboration interinstitutionnelle prévue à l'art. 85f LACI51, les données nécessaires du système d'information peuvent être communiquées au cas par cas aux services d'orientation professionnelle, aux services sociaux des cantons et des communes, aux organes d'exécution des lois cantonales relatives à l'aide aux chômeurs et de la législation sur l'asile, aux organes d'exécution de l'assurance-invalidité et de l'assurance-maladie, aux autorités cantonales responsables en matière de formation professionnelle, à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ainsi qu'à d'autres institutions publiques ou privées importantes pour l'intégration des chômeurs, aux conditions suivantes:52
1bis Les organes d'exécution de l'assurance-chômage et les services de l'assurance-invalidité sont mutuellement libérés de l'obligation de garder le secret dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle dans la mesure où:
1ter Les données visées à l'al. 1bis peuvent aussi être communiquées sans le consentement de la personne concernée et, dans le cas particulier, oralement. La personne concernée sera ensuite informée de cette communication et de son contenu.55
2 Les placeurs privés qui possèdent une autorisation peuvent accéder à des données du système d'information sur les demandeurs d'emploi par une procédure d'appel. Ces données doivent avoir été rendues anonymes. L'anonymat ne peut être levé que si le demandeur d'emploi y a consenti par écrit.
49 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2744; FF 2000 219).
50 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
52 Nouvelle teneur selon l'annexe de la LF du 14 juin 2024 (Système d'indemnisation des caisses de chômage), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 764; FF 2023 2862).
53 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
54 Introduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
55 Introduit par le ch. II de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
1 Avec l'aide des autorités cantonales compétentes, le SECO gère, dans un système d'information approprié, un registre des entreprises de placement et de location de services autorisées et de leurs responsables.
2 Ce registre peut contenir des données sensibles sur le retrait, l'annulation ou le refus d'une autorisation.
56 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2744; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 79 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
1 Le Conseil fédéral ordonne les enquêtes nécessaires à l'observation du marché de l'emploi.57
2 Les offices du travail observent la situation et l'évolution du marché du travail dans leur canton. Ils font rapport au SECO sur la situation du marché du travail ainsi que sur le service public de l'emploi, le placement privé et la location de services.
3 Les résultats des observations sont diffusés sous une forme qui ne permette pas d'identifier les personnes concernées.58
4 Les données recueillies au titre de l'observation du marché du travail ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
57 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).
58 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 14 de la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 1993 2080; FF 1992 I 353).
Le Conseil fédéral institue une Commission de la politique économique. La Confédération, les cantons, les milieux scientifiques, les employeurs et les travailleurs sont représentés au sein de la commission.
59 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
1 Les décisions prises en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet de recours.
2 Les autorités de recours sont:
3 La procédure devant les autorités cantonales est régie par le droit cantonal, pour autant que le droit fédéral n'en dispose pas autrement. La procédure devant les autorités fédérales est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.64
60 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
61 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
63 Abrogée par l'annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
64 Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 101 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197).
1 Sera puni d'une amende de 100 000 francs au maximum celui qui, intentionnellement,
2 Sera puni d'une amende de 40 000 francs au maximum celui qui, intentionnellement,
3 Sera puni d'une amende de 20 000 francs au maximum celui qui, par négligence, aura enfreint l'al. 1 ou 2, let. b à f. Dans les cas de peu de gravité, la peine pourra être remise.
4 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque obtient une autorisation en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des faits importants.66
5 Si des infractions sont commises dans la gestion d'entreprises ou d'autres établissements analogues, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif67 sont applicables.
6 La poursuite pénale incombe aux cantons.
65 [RS 1 113; RO 1949 225, 1987 1665, 1988 332, 1990 1587 art. 3 al. 2, 1991 362 ch. II 11 1034 ch. III, 1995 146, 1999 1111 2253 2262 annexe ch. 1, 2000 1891 ch. IV 2, 2002 685 ch. I 1 701 ch. I 1 3988 annexe ch. 3, 2003 4557 annexe ch. II 2, 2004 1633 ch. I 1 4655 ch. I 1, 2005 5685 annexe ch. 2, 2006 979 art. 2 ch. 1 1931 art. 18 ch. 1 2197 annexe ch. 3 3459 annexe ch. 1 4745 annexe ch. 1, 2007 359 annexe ch. 1. RO 2007 5437 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers (RS 142.20).
66 Nouvelle teneur selon l'art. 333 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1979).
Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération.
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2 Les cantons édictent les dispositions d'exécution dans leur domaine de compétence.
1 ...68
2 Sont abrogées:
68 Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
71 Abrogé par le ch. II 36 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 199172
Art. 42, al. 1: 1er janv. 199273
72 ACF du 16 janv. 1991
73 O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)
