Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:

a.

l'annoncer au préalable à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), ou

b.

être titulaire d'une concession selon la présente loi.

La radio et la télévision sont indépendantes de l'État.

¹ Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.

² Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.

³ Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international.

⁴ Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l'en-semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, l'autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l'obligation de diversité.

Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l'horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d'autres mesures.

Les contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites aux art. 4 et 5. L'exigence de refléter la diversité des événements et des opinions (art. 4, al. 4) s'applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux votations.

¹ Les diffuseurs ne sont soumis à aucune directive des autorités fédérales, cantonales ou communales si le droit fédéral n'en dispose pas autrement.

² Ils conçoivent librement leurs publications rédactionnelles et la publicité et en choisissent notamment les thèmes, le contenu ainsi que la présentation; ils en sont responsables.¹³

³ Nul ne peut exiger d'un diffuseur la diffusion de productions ou d'informations déterminées.

¹ Le Conseil fédéral peut, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, prévoir que les diffuseurs de programmes de télévision doivent:

a.

réserver une partie substantielle de leur temps d'émission à des œuvres suisses ou européennes;

b.

réserver une proportion appropriée de leur temps d'émission ou de leurs coûts de production à des œuvres suisses ou européennes de producteurs indépendants.

² L'obligation pour les diffuseurs de programmes de télévision qui diffusent des films d'affecter une partie des recettes à la création cinématographique suisse indépendante est régie par la loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma¹⁵.¹⁶

³ Les diffuseurs proposant des programmes nationaux ou régionaux-linguistiques doivent rendre accessible aux malentendants et aux malvoyants une proportion appropriée de leurs émissions.

⁴ Les diffuseurs de programmes de télévision régionaux titulaires d'une concession procèdent au sous-titrage des principales émissions d'information. Le Conseil fédéral fixe l'étendue de l'obligation. Les frais induits par l'adaptation des émissions à l'intention des malentendants sont financés intégralement par la redevance de radio-télévision (art. 68a).¹⁷

¹ La SSR, ainsi que les diffuseurs titulaires d'une concession en vertu de l'art. 38, al. 1, let. a, ou 43, al. 1, let. a, doivent:¹⁸

a.

insérer sans délai dans leur programme les communiqués urgents de la police indispensables au maintien de l'ordre et de la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que les alertes et les instructions émanant des autorités;

b.¹⁹

informer le public des actes législatifs de la Confédération qui font l'objet d'une publication urgente ou d'une publication extraordinaire au sens de l'art. 7, al. 3 et 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles²⁰.

² L'autorité qui a ordonné la diffusion d'émissions selon l'al. 1 en assume la responsabilité.

³ Le Conseil fédéral étend si nécessaire les obligations selon l'al. 1, let. a, aux fournisseurs de services de télécommunication qui diffusent des programmes.

⁴ Il veille à ce qu'en situation de crise, l'information de la population soit assurée par la radio. Les autorités concédantes règlent les modalités dans le cadre des concessions de la SSR et des diffuseurs radio mentionnés aux art. 38 à 43.

¹ La publicité doit être nettement séparée de la partie rédactionnelle du programme et clairement identifiable comme telle. Le Conseil fédéral peut interdire les formes de publicité qui ne respectent pas ces principes, ou les subordonner à des règles particulières.

² Les collaborateurs permanents d'un diffuseur ne doivent pas se produire dans ses émissions publicitaires. Les diffuseurs locaux et régionaux dont les ressources finan-cières sont limitées ne sont pas soumis à cette interdiction.

¹ Est interdite la publicité pour:

a.²¹

les produits du tabac et les cigarettes électroniques au sens de l'art. 3, let. a et f, de la loi du 1^er octobre 2021 sur les produits du tabac²², ainsi que pour les objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac;

b.²³

les boissons alcoolisées régies par la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool²⁴; le Conseil fédéral édicte d'autres dispositions visant à protéger la santé et la jeunesse;

c.²⁵

…

d.

les partis politiques, les personnes occupant des fonctions officielles ou candidates à des fonctions officielles et les objets des votations populaires;

e.

une appartenance religieuse ainsi que les institutions et les personnes qui la représentent.

² Sont interdites:

a.

la publicité pour les médicaments, conformément à la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques²⁶;

b.

les offres de vente pour tous les produits et traitements médicaux.

³ La publicité clandestine et la publicité subliminale sont interdites.

⁴ Est interdite toute publicité qui:

a.

attente à des convictions religieuses ou politiques;

b.

est trompeuse ou déloyale;

c.

encourage des comportements préjudiciables à la santé, à l'environnement ou à la sécurité personnelle.

⁵ Le Conseil fédéral peut interdire d'autres messages publicitaires aux fins de protéger la santé et la jeunesse.

¹ La publicité doit en règle générale être insérée entre les émissions rédactionnelles et diffusée en écrans. Le Conseil fédéral peut déroger à ce principe. Ces dérogations ne doivent pas porter atteinte à la cohésion et à la valeur de l'émission.

² La publicité ne doit en principe pas excéder 20 % d'une heure d'émission. Le Conseil fédéral règle les exceptions.²⁷

³ En réglant les dérogations aux al. 1 et 2, le Conseil fédéral tient compte notamment des critères suivants:

a.

mandats de prestations des diffuseurs;

b.

situation économique de la radio et de la télévision;

c.

concurrence de pays voisins;

d.

réglementations internationales en matière de publicité;

e.

attentes du public.

¹ Le diffuseur est seul responsable du contenu et de la programmation des émissions parrainées. Il veille à ce que le parrain n'influence pas les émissions de manière à porter atteinte à son indépendance rédactionnelle.

² Si des émissions ou des séries d'émissions sont parrainées en tout ou partie, les parrains doivent être nommés au début ou à la fin de chaque émission.

³ Les émissions parrainées ne doivent pas inciter à conclure des actes juridiques concernant des biens ou des services offerts par le parrain ou par des tiers, ni contenir des déclarations à caractère publicitaire concernant des biens ou des services.

⁴ Les entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services pour lesquels la publicité est interdite selon l'art. 10 ne peuvent pas parrainer d'émissions. Les entreprises actives dans le secteur des médicaments peuvent parrainer des émissions, pour autant qu'aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne soit mentionné ni présenté, et qu'aucun autre effet publicitaire n'en résulte pour de tels produits.

⁵ Le parrainage des émissions d'information et des magazines d'actualité politique, de même que des émissions ou séries d'émissions consacrées à l'exercice des droits politiques aux niveaux fédéral, cantonal et communal est interdit.

¹ La publicité qui s'adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d'expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychique. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

² Les émissions destinées aux enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité.

³ Les offres de vente ne doivent pas s'adresser aux mineurs.

⁴ Afin de mettre en œuvre l'al. 1, le Conseil fédéral exclut certaines formes de parrainage des émissions destinées aux enfants.

¹ La publicité est interdite dans les programmes de radio de la SSR. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'autopromotion.

² … ²⁸

³ Le Conseil fédéral peut limiter ou interdire la publicité et le parrainage dans les programmes de radio et de télévision de la SSR ainsi que dans les autres services journalistiques nécessaires à l'exécution de son mandat et financés par la redevance de radio-télévision²⁹ (art. 25, al. 3, let. b).

Les concessionnaires diffusant des programmes suisses annoncent à l'OFCOM³⁰ les recettes brutes de la publicité et du parrainage.

Les diffuseurs de programmes suisses informent l'OFCOM des modifications du capital et de la répartition des voix, ainsi que des participations importantes qu'ils détiennent dans d'autres entreprises.

¹ Les diffuseurs renseignent gratuitement l'autorité concédante et l'autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l'exécution de leurs tâches de surveillance et à l'examen de la mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions (art. 74 et 75).³¹

² Sont également soumises à l'obligation de renseigner les personnes physiques ou morales:

a.

qui sont liées au diffuseur par des participations importantes et qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur des marchés apparentés;

b.

qui acquièrent de la publicité ou du parrainage pour le diffuseur;

c.

qui produisent la majeure partie du programme pour le diffuseur;

d.

qui organisent un événement public au sens de l'art. 72;

e.

qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision et occupent une position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias;

f.³²

qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias au sens de l'art. 74 et soumis à un examen quant à une éventuelle mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions, pour autant que les renseignements soient nécessaires pour déterminer une position dominante sur le marché.

³ Le droit de refuser de fournir des renseignements ou de produire des documents est régi par l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³³.

¹ Les diffuseurs de programmes suisses remettent à l'OFCOM le rapport et les comptes annuels. Le Conseil fédéral exempte certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.

² L'OFCOM peut publier des informations provenant du rapport annuel des diffuseurs.

³ Le Conseil fédéral détermine le contenu du rapport et des comptes annuels, ainsi que les informations qui peuvent être publiées par l'OFCOM.

¹ L'OFCOM établit une statistique en collaboration avec l'Office fédéral de la statistique. Celle-ci contient les informations nécessaires aux autorités compétentes pour:

a.

légiférer et appliquer le droit;

b.

avoir une vue d'ensemble du marché.

² Les diffuseurs de programmes suisses doivent périodiquement fournir les informations nécessaires à l'OFCOM.

³ L'OFCOM peut mettre des produits statistiques à la disposition du public.

⁴ Le Conseil fédéral règle les modalités; il arrête notamment les principes concernant la collecte des données, les relevés, l'utilisation des données collectées et la publication des produits statistiques.

¹ Les diffuseurs de programmes suisses sont tenus d'enregistrer toutes les émissions et de conserver pendant au moins quatre mois les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de diffuseurs de cette obligation.

² Les contributions destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent également être enregistrées et conservées avec les pièces et les documents y relatifs. Le Conseil fédéral règle la durée et la portée de l'obligation d'enregistrement et de conservation en fonction des possibilités techniques et de ce qui est raisonnablement exigible de la SSR.

³ Si, dans le délai de conservation, une réclamation est présentée à l'organe de médiation, une plainte est déposée auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision ou une procédure de surveillance est ouverte d'office, les enregistrements ainsi que les pièces et les documents y relatifs doivent être conservés jusqu'à la clôture de la procédure.

¹ Le Conseil fédéral peut obliger les diffuseurs suisses à fournir des enregistrements de leurs programmes en vue de leur conservation pour le public. Les diffuseurs peuvent être indemnisés des frais découlant de cette obligation.

² Le Conseil fédéral détermine les programmes qui doivent être conservés et règle l'indemnisation des diffuseurs ainsi que le dépôt, l'archivage et l'accessibilité des enregistrements. Il peut notamment édicter des prescriptions techniques concernant le type et le format des supports à déposer et désigner des organes chargés de coordonner les travaux nécessaires et de sélectionner les programmes à conserver.

³ Les dépenses des organes visés à l'al. 2 et l'indemnisation des diffuseurs visés à l'al. 1 sont financées par la redevance de radio-télévision si les recettes provenant de la consultation des programmes enregistrés et de leur réutilisation ne suffisent pas.³⁵

⁴ En vue de garantir à long terme l'utilisation des archives, le Conseil fédéral peut prendre des mesures de soutien visant à conserver les appareils de lecture concernés.

¹ Les concessionnaires diffusant des programmes suisses acquittent une redevance de concession annuelle. Les recettes sont affectées en premier lieu à la promotion de projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision (art. 77) et en second lieu au développement de nouvelles technologies de diffusion (art. 58).³⁶

² Le montant de la redevance ne peut dépasser 1 % des recettes brutes de la publicité et du parrainage. Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance ainsi qu'une franchise.

La SSR fournit un service d'utilité publique. Son activité n'a pas de but lucratif.

¹ La SSR remplit le mandat constitutionnel dans le domaine de la radio et de la télévision (mandat). Elle doit en particulier:

a.

fournir à l'ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles;

b.

promouvoir la compréhension, la cohésion et l'échange entre les différentes parties du pays, les communautés linguistiques, les cultures et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons;

c.

resserrer les liens qui unissent les Suisses de l'étranger à la Suisse, promouvoir le rayonnement de la Suisse à l'étranger et y favoriser la compréhension pour ses intérêts.

² La SSR diffuse au moins un programme de radio pour la Suisse d'expression romanche. Par ailleurs, le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins spécifiques de cette région linguistique en matière de radio et de télévision.

³ Le Conseil fédéral fixe les principes régissant la prise en compte des besoins des personnes atteintes de déficiences sensorielles. Il détermine notamment dans quelle proportion des émissions spéciales doivent être offertes dans la langue des signes pour les malentendants.

⁴ La SSR contribue:

a.

à la libre formation de l'opinion en présentant une information complète, diversifiée et fidèle, en particulier sur les réalités politiques, économiques et sociales;

b.

au développement de la culture et au renforcement des valeurs culturelles du pays ainsi qu'à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant particulièrement compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse, notamment en diffusant des émissions de producteurs suisses et des émissions produites par elle;

c.

à la formation du public, notamment grâce à la diffusion régulière d'émissions éducatives;

d.

au divertissement.

⁵ Dans les émissions d'information importantes susceptibles d'intéresser un public au-delà de la région linguistique et hors des frontières nationales, la langue standard est en règle générale utilisée.³⁷

¹ Le Conseil fédéral octroie une concession à la SSR.

² Une consultation est organisée avant l'octroi de la concession et avant toute modification significative de celle-ci au regard de la politique des médias.

³ La concession fixe notamment:

a.

le nombre et le type de programmes de radio et de télévision;

b.

le volume des autres services journalistiques nécessaires à l'exécution du mandat à l'échelon régional-linguistique, national et international et financés par la redevance de radio-télévision;

c.

les modalités de la prise en compte de la production littéraire, musicale et cinématographique suisse visée à l'art. 24, al. 4, let. b; elle peut imposer des quotas.

⁴ La SSR peut offrir certains programmes en collaboration avec d'autres diffuseurs. La collaboration est réglée dans des contrats soumis à l'approbation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).³⁸

⁵ Le DETEC³⁹ peut modifier la concession avant son expiration si les conditions de fait ou de droit ont changé et que la modification est nécessaire pour préserver des intérêts importants. La SSR reçoit un dédommagement approprié.

⁶ Le DETEC peut restreindre ou suspendre partiellement la concession de la SSR si:

a.

l'autorité de surveillance a déposé une demande fondée sur les conditions prévues à l'art. 89;

b.

la SSR a enfreint de manière grave ou répétée les obligations prévues aux art. 35 et 36.

¹ La SSR ne peut pas diffuser de programmes régionaux.

² Elle peut, avec l'approbation du département, insérer des fenêtres de programmes régionaux d'une durée limitée dans ses programmes de radio. Le parrainage de ces programmes est interdit. La durée de ces fenêtres de programmes régionaux ne doit pas excéder une heure par jour.⁴⁰

Les programmes de la SSR doivent être majoritairement produits dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés.

¹ Le Conseil fédéral et la SSR définissent périodiquement l'étendue des services journalistiques destinés à l'étranger selon l'art. 24, al. 1, let. c, ainsi que les frais correspondants.

² En situation de crise, le Conseil fédéral peut conclure avec la SSR des mandats de prestations à court terme afin de contribuer à la compréhension entre les peuples.

³ La Confédération rembourse à hauteur de 50 % au moins les frais occasionnés par les prestations prévues à l'al. 1 et dans tous les cas la totalité des frais occasionnés par les prestations prévues à l'al. 2.

¹ La SSR et les entreprises qu'elle contrôle doivent annoncer préalablement à l'OFCOM toute activité non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d'autres entreprises de médias suisses.

² Si une telle activité compromet l'exécution du mandat ou entrave considérablement le développement d'autres entreprises de médias, le DETEC peut imposer des charges en ce qui concerne les activités commerciales, le financement, la tenue d'une comptabilité séparée et la séparation des structures d'organisation, ou interdire l'activité.

¹ Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un programme de télévision de la SSR en allemand, français et italien est diffusé sur l'ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En outre, il tient compte des besoins de la population romanche selon l'art. 24, al. 2. Il s'assure à cet égard que, pour chaque mode de diffusion, des fréquences et des canaux soient à la disposition des autres diffuseurs.

² Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le mode de diffusion.

¹ La SSR s'organise de manière à garantir:

a.

son autonomie et son indépendance de l'État et des différentes entités sociales, économiques et politiques;

b.

une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision conforme à leur affectation;

c.

la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d'une direction et d'une coordination nationales;

d.

la représentation du public dans l'organisation;

e.

la séparation de l'activité rédactionnelle et des activités économiques;

f.

l'application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes.

² Les statuts de la SSR sont soumis à l'approbation du département.

¹ Les organes constitutifs sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, l'organe de révision et la direction.

² Sauf disposition contraire de la présente loi, les droits, obligations et responsabilités des organes tels qu'ils sont régis par les statuts sont soumis par analogie au droit des sociétés anonymes.

¹ Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d'administration.

² Le conseil d'administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes.

³ Les membres du conseil d'administration ne peuvent être employés par la SSR ou une des entreprises qu'elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.

La SSR est financée en majeure partie par la redevance de radio-télévision. D'autres sources de financement sont possibles, pour autant que la présente loi, l'ordonnance, la concession et le droit international applicable n'en disposent pas autrement.

¹ La SSR et les entreprises qu'elle contrôle règlent leur gestion financière selon les principes reconnus de la bonne pratique. Elles respectent le critère de la rentabilité, utilisent leurs ressources et veillent au maintien durable de l'entreprise conformément au mandat de la SSR.

² La SSR utilise sa quote-part exclusivement pour couvrir les dépenses liées à la diffusion des programmes de radio et de télévision et autres services journalistiques (art. 25, al. 3, let. b).

³ Si la SSR renonce à une activité dont il a été largement tenu compte dans la fixation du montant de la redevance, le DETEC peut l'obliger à constituer des réserves à hauteur du montant concerné; ces réserves seront prises en considération lors du réajustement de la redevance.

⁴ Le Conseil fédéral veille à ce que l'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁴¹ soit appliqué par analogie aux membres des organes dirigeants de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle, à leurs cadres directeurs et aux membres du personnel qui sont rémunérés de manière comparable.

¹ La SSR et les entreprises qu'elle contrôle tiennent leur comptabilité conformément au droit des sociétés anonymes et aux recommandations relatives à la présentation des comptes reconnues par les bourses suisses.

² Elles établissent des comptes distincts pour celles de leurs activités qui servent à l'exécution du mandat de prestations lié à la concession et pour leurs autres activités.

³ Le conseil d'administration de la SSR remet chaque année au département:

a.

les comptes du groupe;

b.

les comptes annuels, le budget, la planification financière et le rapport annuel de la SSR et des entreprises qu'elle contrôle.

⁴ Le DETEC contrôle la gestion financière de la SSR en se fondant sur le rapport du conseil d'administration. Il peut exiger des renseignements complémentaires. Il peut en particulier exiger du conseil d'administration de la SSR et des organes chargés de la direction supérieure des entreprises contrôlées qu'ils le renseignent sur la manière dont ils ont assumé leurs responsabilités.

⁵ Le DETEC peut effectuer des contrôles complémentaires à la SSR et dans les entreprises qu'elle contrôle:

a.

si le rapport présente des lacunes et que la SSR ne lui fournit pas les renseignements nécessaires dans le délai imparti;

b.

si des indices sérieux laissent supposer que la SSR ou l'une des entreprises qu'elle contrôle n'a pas rempli les obligations prévues à l'art. 35, al. 1.

⁶ Le DETEC peut charger le Contrôle fédéral des finances ou d'autres experts de contrôler les finances de la SSR, dans les conditions prévues à l'al. 5. La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances⁴² n'est pas applicable.

⁷ Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.

Les participations de la SSR dans d'autres diffuseurs sont soumises à l'approbation du département.

¹ Les concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:

a.

dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte de ses particularités en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée;

b.

dans les agglomérations, des programmes de radio complémentaires sans but lucratif, contribuant ainsi à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel.

² Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d'accès) ainsi qu'à une quote-part de la redevance de radio-télévision.

³ Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte.

⁴ La concession fixe au moins:

a.

la zone de desserte et le mode de diffusion;

b.

les prestations exigées en matière de programmes et les exigences en matière d'exploitation et d'organisation;

c.

les autres exigences et charges.

⁵ …⁴³

¹ Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la communication, le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion dans chaque zone. Il distingue à cet effet les zones de la radio et celles de la télévision.

² Les zones de desserte au sens de l'art. 38, al. 1, let. a, doivent:

a.

constituer une entité politique et géographique ou présenter des liens culturels ou économiques particulièrement étroits;

b.

disposer de ressources financières suffisantes pour que les diffuseurs puissent exécuter leur mandat de prestations en recevant une quote-part appropriée de la redevance de radio-télévision.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les programmes régionaux diffusés au moins en deux langues nationales dans une région de frontière linguistique.

⁴ Le Conseil fédéral réexamine périodiquement, mais au moins après dix ans, le nombre et l'étendue des zones de desserte. Le DETEC peut procéder à des adaptations mineures.

⁵ Les cantons et les concessionnaires directement concernés sont notamment consultés avant la détermination des zones de desserte et avant toute modification importante.

¹ La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:

a.

lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins induits par le mandat de prestations visé à l'art. 38, al. 1;

b.

le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux coûts d'exploitation du diffuseur.⁴⁴

² Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion.

³ La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴⁵ est applicable.

¹ Les concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance exécutent le mandat de prestations fixé dans la concession. Le Conseil fédéral peut imposer d'autres obligations afin de garantir l'exécution de ce mandat et l'autonomie dans la conception des programmes. Il peut notamment exiger des diffuseurs l'élaboration de principes directeurs et d'une charte rédactionnelle.

² Les diffuseurs titulaires d'une concession ayant droit à une quote-part utilisent les ressources financières selon le critère de la rentabilité et conformément à leur mandat de prestations. Tout versement de bénéfices est interdit. La diffusion du programme financé par une quote-part doit être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité. Si une entreprise contrôlée par le concessionnaire fournit des prestations en rapport avec le programme, le concessionnaire veille à ce que celles-ci soient séparées des autres activités dans la comptabilité.⁴⁶

³ La collaboration avec d'autres diffuseurs ne doit pas mettre en péril l'exécution du mandat de prestations ni l'autonomie dans la conception des programmes.

¹ Le concessionnaire remet chaque année les comptes à l'OFCOM. Ce dernier vérifie si les ressources financières ont été utilisées selon le critère de la rentabilité et conformément au mandat de prestations. Si tel n'est pas le cas, il peut réduire la quote-part attribuée au concessionnaire ou exiger sa rétrocession.

² L'OFCOM peut également exiger des renseignements du concessionnaire ainsi que des personnes soumises à l'obligation de renseigner selon l'art. 17, al. 2, let. a à c, et effectuer des contrôles financiers sur place.

³ Les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.

¹ Le DETEC peut octroyer des concessions pour la diffusion hertzienne terrestre de programmes si ceux-ci:

a.

tiennent compte des particularités locales ou régionales d'une zone donnée en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales, et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte;

b.

contribuent notablement à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel dans une région linguistique donnée.

² La concession définit l'étendue de l'accès à la diffusion et le mandat de prestations en matière de programmes. Le DETEC peut fixer d'autres obligations afin de garantir l'exécution du mandat de prestations et l'autonomie dans la conception des programmes.

¹ Pour obtenir une concession, le requérant doit:

a.

être en mesure d'exécuter le mandat de prestations;

b.

rendre vraisemblable qu'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation;

c.

indiquer à l'autorité concédante qui détient les parts prépondérantes de son capital et qui met à sa disposition des moyens financiers importants;

d.

garantir qu'il respectera le droit du travail, les conditions de travail usuelles dans la branche et le droit applicable, notamment les charges et les obligations liées à la concession;

e.

séparer ses activités rédactionnelles de ses activités économiques;

f.

être une personne physique domiciliée en Suisse ou une personne morale ayant son siège en Suisse;

g.⁴⁷

…

² Pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, à une personne morale suisse dotée d'une participation étrangère ou à une personne physique qui ne possède pas la nationalité suisse si la réciprocité n'est pas garantie.

³ Un diffuseur ou l'entreprise à laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de télévision et deux concessions de radio. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour l'introduction de nouvelles technologies de diffusion.⁴⁸

¹ Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés.

^1bis Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.⁴⁹

² Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée.

³ Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions.

⁴ En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC⁵⁰.⁵¹

¹ La concession est octroyée pour une durée déterminée. Les concessions de même nature ont en règle générale la même durée.

² Une concession s'éteint par renonciation, retrait ou expiration.

¹ L'OFCOM vérifie si le programme du concessionnaire remplit le mandat de prestations. Pour ce faire, il peut faire appel à des organismes ou à des experts extérieurs.

² Si l'OFCOM constate de sérieuses insuffisances, il prend des mesures. Il peut notamment réduire le droit à la quote-part de la redevance au plus de moitié jusqu'à ce que les insuffisances soient éliminées.

¹ Tout transfert de la concession doit être préalablement annoncé au DETEC et approuvé par celui-ci.

² Le DETEC vérifie si les conditions d'octroi de la concession sont remplies après le transfert. Il peut refuser son accord dans les trois mois suivant l'annonce; ce délai peut être prolongé dans des cas particuliers.

³ Par transfert, on entend également le transfert économique de la concession. Il y a transfert économique lorsque plus de 20 % du capital-actions, du capital social, des bons de participation ou des droits de vote sont transférés.

¹ Le DETEC peut modifier la concession avant l'expiration de sa durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics importants.

² Le concessionnaire reçoit un dédommagement approprié si la modification de la concession entraîne une réduction substantielle des droits concédés. Il ne peut prétendre à un dédommagement si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts nationaux importants ou découle de la modification d'obligations internationales.

³ Le DETEC peut modifier la concession à la demande du diffuseur si les modifications proposées sont conformes aux conditions d'octroi.

¹ Le DETEC peut restreindre, suspendre ou retirer la concession si:

a.

le concessionnaire l'a obtenue en donnant des indications incomplètes ou inexactes;

b.

le concessionnaire enfreint gravement la présente loi ou ses dispositions d'exécution;

c.

le concessionnaire continue à contrevenir aux obligations fixées dans la concession, malgré les mesures prévues à l'art. 47, al. 2;

d.

le concessionnaire abuse gravement de la concession;

e.

des intérêts nationaux importants l'exigent.

² Le DETEC retire la concession si les conditions essentielles ne sont plus remplies.

³ Le concessionnaire a droit à un dédommagement lorsque le département:

a.

retire la concession parce que les conditions essentielles de son octroi ne sont plus remplies du fait de la Confédération;

b.

suspend ou retire la concession pour préserver des intérêts nationaux importants.

¹ La Confédération perçoit une redevance pour le financement de l'exécution du mandat de prestations constitutionnel en matière de radio et de télévision (art. 93, al. 2, Cst.).

² La redevance est perçue par ménage et par entreprise.

³ Le produit et l'utilisation de la redevance ne figurent pas dans le Compte d'État, à l'exception des indemnités dues à la Confédération.

¹ Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:

a.

financer les programmes et les autres services journalistiques de la SSR nécessaires à l'exécution du mandat en matière de programmes (art. 25, al. 3, let. b);

b.

soutenir les programmes des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 38 à 42);

c.

soutenir la Fondation pour les études d'audience (art. 81);

d.

mettre en place des réseaux d'émetteurs dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies de diffusion (art. 58);

e.

financer la préparation en faveur des malentendants des programmes de télévision régionaux au bénéfice d'une concession (art. 7, al. 4);

f.

financer les tâches de l'organe de perception, de l'Administration fédérale des contributions (AFC), de l'OFCOM ainsi que des cantons et des communes en relation avec la perception de la redevance et l'exécution de l'assujettissement (art. 69d à 69g et 70 à 70d);

g.

financer le dépôt légal (art. 21).

² Le Conseil fédéral fixe la répartition du produit de la redevance entre les finalités définies à l'al. 1. Il peut déterminer séparément la part destinée aux programmes de radio, aux programmes de télévision et aux autres services journalistiques de la SSR.

³ Il tient compte des recommandations du Surveillant des prix pour fixer le montant de la redevance. S'il s'en écarte, il publie les motifs de sa décision.

¹ L'obligation de payer la redevance à laquelle sont soumis les membres d'un ménage débute le premier jour du mois qui suit la constitution du ménage et se termine le dernier jour du mois au cours duquel le ménage a été dissous.

² La formation du ménage, telle qu'elle est enregistrée dans le registre des habitants cantonal ou communal, est déterminante pour la perception de la redevance.

³ Le Conseil fédéral fixe la périodicité, l'exigibilité et la prescription de la redevance.

¹ Chaque ménage privé doit acquitter une redevance d'un même montant.

² La définition du ménage privé est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.

³ Est solidairement responsable du paiement de la redevance du ménage toute personne adulte répondant à l'un des critères suivants:

a.

son ménage constitue le domicile principal, par analogie à la définition de la commune d'établissement, donnée à l'art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres (LHR)⁶²;

b.

elle ne possède pas de domicile principal en Suisse et son ménage constitue son domicile secondaire, par analogie avec la définition de la commune de séjour au sens de l'art. 3, let. c, LHR.

⁴ La responsabilité d'une personne s'étend à toutes les créances des périodes d'assujettissement au début desquelles ladite personne appartient au ménage correspondant.

⁵ Si, au cours du mois, toutes les personnes majeures quittent le ménage dont elles faisaient partie au début du mois, le ménage est considéré comme dissous le dernier jour de ce mois.

¹ Sont exonérées du paiement de la redevance:

a.

à leur demande, les personnes qui touchent des prestations annuelles au sens de l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires⁶³; l'exonération est accordée rétroactivement à la date du premier versement des prestations complémentaires, mais au plus cinq ans avant la réception de la demande par l'organe de perception;

b.

les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte (LEH)⁶⁴, et qui jouissent du statut diplomatique, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse; le Conseil fédéral règle l'exonération d'autres personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités, qui sont membres du personnel des bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, let. d à f, LEH, lorsqu'elles n'ont pas la nationalité suisse.

² Lorsqu'un membre d'un ménage privé répond aux conditions d'exonération définies à l'al. 1, l'assujettissement est supprimé pour tous les membres du ménage concerné.

¹ Chaque ménage collectif doit acquitter une redevance d'un même montant.

² La définition des ménages collectifs est régie par la législation sur l'harmonisation des registres.

³ L'organe de droit privé ou de droit public responsable d'un ménage collectif est débiteur de la redevance.

¹ Le Conseil fédéral peut déléguer la perception de la redevance des ménages et les tâches qui y sont liées à un organe de perception extérieur à l'administration fédérale. La législation sur les marchés publics s'applique.

² L'OFCOM exerce la surveillance sur l'organe de perception.

¹ L'organe de perception est habilité à rendre des décisions:

a.

par rapport aux assujettis à la redevance: sur l'assujettissement;

b.

par rapport aux cantons et aux communes: sur leur indemnisation selon l'art. 69g, al. 4.

² L'organe de perception agit en tant qu'autorité au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, PA⁶⁵. En vertu de l'art. 79 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁶⁶, il peut procéder à la mainlevée de l'opposition dans les procédures de poursuite et constitue une autorité administrative au sens de l'art. 80, al. 2, ch. 2, LP.

³ Il ne peut pratiquer aucune autre activité économique en dehors des tâches que lui assigne la présente loi.

⁴ Il publie chaque année un rapport sur ses activités ainsi que ses comptes annuels.

¹ Pour établir l'exonération de la redevance selon l'art. 69b, al. 1, let. a, l'organe de perception peut traiter des données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d'une personne ou sur les mesures d'aide sociale accordées à celle-ci. Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁶⁷ applicables aux organes fédéraux.⁶⁸

² L'organe de perception prend les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour protéger les données contre tout traitement non autorisé. Il ne peut traiter les données qu'il obtient dans le cadre des activités régies par la présente loi qu'en vue de la perception et de l'encaissement de la redevance et peut communiquer ces données à des tiers dans ce but uniquement.

³ Les données qui permettent de tirer des conclusions sur la santé d'une personne ou les mesures d'aide sociale accordées à celle-ci ne doivent pas être communiquées à des tiers. Elles peuvent être enregistrées auprès de tiers sous forme cryptée (codage du contenu). Le codage ne peut être supprimé que par l'organe de perception. Les personnes chargées de tâches de maintenance, d'entretien ou de programmation sont habilitées à traiter ces données dans les systèmes informatiques, lorsque cela s'avère nécessaire pour accomplir leurs tâches et que la sécurité des données est garantie. Le contenu des données ne doit pas être modifié.

⁴ L'organe de perception doit transmettre à un éventuel successeur, en temps voulu et gratuitement, sous forme électronique, les données nécessaires à la perception et à l'encaissement. Après la transmission, il supprime les données devenues inutiles.

¹ L'organe de perception acquiert les données sur les ménages et leurs membres nécessaires à la perception de la redevance dans les registres suivants:

a.

les registres des habitants (art. 2, al. 2, let. a, LHR⁶⁹);

b.

le système d'information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères (art. 2, al. 1, let. c, LHR).

² Il acquiert les données par le biais de la plateforme informatique et de communication de la Confédération mentionnée à l'art. 10, al. 3, LHR.

³ Les cantons et les communes mettent à disposition de l'organe de perception, sous forme cryptée, les données provenant de leurs registres des habitants, dans le conditionnement et la périodicité requis pour une livraison par le biais de la plateforme informatique et de communication de la Confédération.

⁴ L'organe de perception verse aux cantons et aux communes des contributions issues du produit de la redevance pour les frais d'investissement spécifiques rendus nécessaires par la communication des données en sa faveur.

⁵ L'organe de perception peut utiliser systématiquement le numéro AVS⁷⁰ au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁷¹:

a.

pour remplir ses tâches en relation avec la perception de la redevance;

b.

en cas de demandes de précision aux communes et aux cantons concernant les données fournies.

⁶ Le Conseil fédéral détermine quelles données l'organe de perception peut acquérir conformément à l'al. 1. Il réglemente les modalités concernant le volume et la préparation des données, la périodicité des livraisons ainsi que les contributions aux cantons et aux communes prévues à l'al. 4.

¹ Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁷² close l'année civile précédente.

² Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations⁷³.⁷⁴

³ Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.

⁴ Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.

⁵ Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).

¹ L'AFC perçoit la redevance.

² L'AFC détermine chaque année dans le cadre de la perception de la TVA, pour chaque entreprise assujettie à la redevance, son classement dans une catégorie tarifaire et facture la redevance.

³ Lorsque les décomptes pour une entreprise ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisants, l'AFC détermine par estimation le classement dans une catégorie tarifaire.

⁴ S'il n'est provisoirement pas possible de déterminer le classement dans une catégorie tarifaire pour la période fiscale close l'année civile précédente, l'AFC ne facture la redevance que lorsque la catégorie tarifaire est connue.

¹ La redevance est exigible 60 jours après l'émission de la facture et se prescrit par cinq ans après l'exigibilité. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable.

² Lorsqu'un assujetti fait opposition, l'AFC rend une décision relative au montant de la redevance due et écarte parallèlement l'opposition conformément à l'art. 79 LP⁷⁵.

³ En cas de litige, la collocation définitive n'a lieu que lorsqu'une décision est entrée en force.

⁴ La compensation de la redevance due et facturée avec des remboursements de la TVA est admissible.

⁵ Les art. 93 à 95 LTVA⁷⁶ sont applicables en ce qui concerne la garantie de la redevance. Les art. 15 et 16 LTVA sont applicables en ce qui concerne la responsabilité solidaire et la succession.

⁶ La procédure est régie par la PA⁷⁷.

¹ Dans sa comptabilité, l'AFC doit séparer l'activité relative à la perception de la redevance de ses autres activités.

² Chaque année, elle publie ses comptes annuels et un rapport sur son activité relative à la perception de la redevance.

¹ L'AFC traite les données pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Les dispositions de la LTVA⁷⁸ relatives au traitement des données sont applicables.

² L'obligation de garder le secret ainsi que les exceptions à ce principe prévues à l'art. 74 LTVA sont également applicables dans le cadre de la perception et du recouvrement de la redevance.

Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22).

¹ La Fondation pour les études d'audience veille à la collecte de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s'adjoindre les services d'experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département.

² La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l'utilisation de la radio et de la télévision. Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs.

¹ La fondation publie au moins une fois par an les principaux résultats de ses études.

² Elle met les données fondamentales des études d'audience à la disposition des tiers à des prix couvrant les coûts. Elle les fournit gratuitement à l'OFCOM ainsi qu'à la recherche universitaire.

¹ La fondation édicte un règlement concernant son organisation et ses activités, lequel doit être approuvé par le département.

² Le conseil de fondation se compose d'un nombre égal de représentants de la SSR et des autres diffuseurs suisses. D'autres personnes sont également élues au conseil de fondation. Le choix des membres tient compte d'une représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.⁸⁶

³ Le DETEC nomme le conseil de fondation. À cet effet, il prend en considération les propositions des milieux concernés.

¹ La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer et acquérir des méthodes et des systèmes de collecte de données.

² Le Conseil fédéral fixe le montant à affecter lorsqu'il détermine le montant de la redevance de radio-télévision.

³ La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸⁷ est applicable. Les activités au sens des art. 78 et 79 doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte au sein de la fondation et d'éventuelles filiales.

¹ L'OFCOM veille au respect de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, de la concession et des accords internationaux applicables. L'autorité de plainte est compétente pour le traitement des plaintes concernant le contenu des publications rédactionnelles et le refus d'accorder l'accès au programme ou aux autres services journalistiques de la SSR (art. 83, al. 1, let. a, et 94 à 98).⁹⁰

² Aucune surveillance ne peut être exercée sur la production et la préparation des programmes et des autres services journalistiques de la SSR; les contrôles de pure opportunité ne sont pas autorisés.⁹¹

³ Les dispositions de la PA⁹² s'appliquent à la surveillance si la présente loi n'en dispose pas autrement.

⁴ Aucune mesure provisionnelle ne peut être ordonnée dans le cadre de la surveillance menée par l'autorité de plainte (art. 91 à 98).⁹³

⁵ L'autorité de plainte ne statue que sur les plaintes déposées contre des publications rédactionnelles déjà parues ainsi que sur les plaintes déposées suite au refus d'accorder l'accès à un programme ou à un autre service journalistique de la SSR. Elle n'agit pas d'office.⁹⁴

¹ Les autorités de surveillance informent le public de leurs activités. Elles peuvent notamment publier les décisions administratives et pénales et les rendre accessibles en ligne.

² Les autorités de surveillance ne doivent divulguer aucun secret d'affaires.

¹ L'autorité de surveillance peut traiter des données sensibles lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi.

² Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD⁹⁵ applicables aux organes fédéraux.⁹⁶

¹ Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit:

a.

elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation:

1.

qu'elle remédie au manquement constaté et qu'elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation,

2.

qu'elle informe l'autorité des dispositions qu'elle a prises,

3.

qu'elle cède à la Confédération l'avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;

b.

elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l'assortir de charges.

² Le DETEC peut, sur demande de l'autorité de plainte, conformément à l'art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l'activité du diffuseur.⁹⁷

¹ L'autorité de surveillance peut exiger le paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices de quiconque:

a.

contrevient à une décision entrée en force de l'autorité de surveillance ou de l'autorité de recours;

b.

contrevient de manière grave à une disposition de la concession;

c.

contrevient aux dispositions de la présente loi concernant la publicité et le parrainage (art. 4, 5 et 9 à 14), de ses dispositions d'exécution, de la concession ou des accords internationaux applicables;

d.

contrevient aux dispositions sur l'obligation de diffuser (art. 55);

e.

contrevient à l'obligation de fournir un extrait lors d'événements publics (art. 72);

f.

n'accorde pas le libre accès aux événements d'une importance majeure pour la société (art. 73);

g.

contrevient à des mesures contre la concentration des médias (art. 75);

h.⁹⁸

…

² Peut être tenu au paiement d'un montant de 10 000 francs au plus quiconque ne se conforme pas à l'une des obligations suivantes, s'y conforme tardivement ou partiellement ou donne de fausses indications:

a.

obligation d'annoncer (art. 3);

b.

obligation de diffuser (art. 8);

c.

obligation d'annoncer les recettes issues de la publicité et du parrainage (art. 15);

d.

obligation d'annoncer les participations (art. 16);

e.

obligation de renseigner (art. 17);

f.

obligation de présenter le rapport et les comptes annuels (art. 18);

g.

obligation de fournir des données statistiques (art. 19);

h.

obligation d'enregistrer et de conserver les émissions (art. 20 et 21);

i.

obligations de la SSR (art. 29);

j.

obligations des concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance (art. 41);

k.

obligation d'annoncer le transfert de la concession (art. 48);

l.

obligation de respecter la zone de desserte fixée dans la concession par le Conseil fédéral (art. 52, al. 3);

m.

obligation de diffuser les programmes prescrits sur des canaux préférentiels (art. 62);

n.

obligation de renseigner et de produire les documents (art. 63, al. 3).

³ L'autorité de surveillance compétente prend notamment en compte la gravité de l'infraction ainsi que la situation financière de la personne morale ou physique sanctionnée pour fixer le montant de la sanction.

¹ L'autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché.

² La SSR désigne des organes de médiation indépendants.

³ Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:

a.

à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées;

a^bis.¹⁰⁰

à une infraction à l'art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;

b.¹⁰¹

au refus d'accorder l'accès au programme d'un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.

⁴ Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de l'autorité de plainte.

¹ Quiconque peut déposer une réclamation auprès de l'organe de médiation compétent:

a.

contre des publications rédactionnelles pour cause d'infraction aux art. 4, 5 et 5a;

b.

pour cause de refus d'accorder l'accès au sens de l'art. 91, al. 3, let. b.

² Les réclamations doivent être déposées dans un délai de 20 jours à compter de la parution de la publication contestée ou du refus d'accorder l'accès au sens de l'art. 91, al. 3, let. b.

³ Si la réclamation porte sur plusieurs émissions ou contributions, le délai court à compter de la diffusion ou de la parution de la dernière publication contestée. La parution de la première des publications contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière.

⁴ Une réclamation ne peut porter sur plusieurs contributions de la rédaction parues dans les autres services journalistiques de la SSR que si celles-ci ont été publiées dans le même dossier consacré aux élections ou aux votations.

⁵ La réclamation doit être faite par écrit et, si elle porte sur les autres services journalistiques de la SSR, être documentée. Elle doit indiquer brièvement en quoi le contenu de la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions applicables ou en quoi le refus d'accorder l'accès au programme ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction est illicite.

¹ L'organe de médiation examine l'affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:

a.

s'entretenir de l'affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui transmettre le dossier pour règlement;

b.

confronter directement les parties;

c.

adresser des recommandations au diffuseur;

d.

informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit.

² Il n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.

³ Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.

⁴ L'affaire peut être réglée oralement avec l'accord des parties.

⁵ L'organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l'organe de médiation ou du diffuseur, l'autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur si la réclamation est téméraire.

¹ Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d'accorder l'accès quiconque:¹⁰⁴

a.

était partie à la procédure de réclamation devant l'organe de médiation, et

b.¹⁰⁵

prouve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d'accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.

² Les personnes physiques qui n'apportent pas la preuve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins.¹⁰⁶

³ Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l'al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d'un permis d'établissement ou de séjour.¹⁰⁷

⁴ Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l'al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas.

¹ Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l'autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l'organe de médiation selon l'art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.

² Le DETEC dépose plainte directement auprès de l'autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l'émission contestée.

³ La plainte doit indiquer brièvement:

a.

en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;

b.

en quoi le refus d'accorder l'accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.¹⁰⁸

¹ S'il appert qu'une décision d'intérêt public doit être prise, l'autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.

² Si la plainte n'est pas manifestement irrecevable ou infondée, l'autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer.

³ L'autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d'une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.

¹ Les délibérations de l'autorité de plainte sont publiques, pour autant qu'aucun intérêt privé digne de protection ne s'y oppose.

² L'autorité de plainte établit:

a.

si les publications rédactionnelles contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international applicable, ou

b.

si le refus d'accorder l'accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.¹⁰⁹

³ Si l'autorité de plainte constate une violation, elle peut prendre les mesures prévues à l'art. 89.

⁴ En cas de violations graves et répétées des obligations prévues aux art. 4, al. 1 et 3, et art. 5 concernant le programme ou des obligations correspondantes concernant les autres services journalistiques de la SSR (art. 5a), l'autorité de plainte peut déposer auprès du DETEC une demande d'interdiction de diffuser (art. 89, al. 2).¹¹⁰

¹ La procédure de plainte devant l'autorité de plainte est gratuite.

² Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA¹¹¹ sont applicables.