Les conditions de raccordement visées à l'art. 10 OEne¹¹ et la disposition relative à la quantité d'électricité à rétribuer au sens de l'art. 11 OEne s'appliquent aussi par analogie aux exploitants d'installations participant au système de rétribution de l'injection.

¹ Les exploitants d'installations participant au système de rétribution de l'injection sont tenus de transmettre à l'organe d'exécution les garanties d'origine relevées.

² La participation définitive au système de rétribution de l'injection (art. 24) comprend la plus-value écologique.

Seules les grandes installations photovoltaïques peuvent participer au système de rétribution de l'injection.

¹ Sont exemptés de l'obligation de commercialisation directe (art. 21 LEne) les exploitants d'installations d'une puissance inférieure à 100 kW.

² Les exploitants d'installations d'une puissance égale ou supérieure à 500 kW qui bénéficient déjà d'une rétribution selon l'ancien droit doivent passer à la commercialisation directe.

³ Tous les exploitants peuvent en tout temps passer à la commercialisation directe moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un trimestre. Le retour à l'injection au prix de marché de référence est exclu.¹²

¹ Le prix de marché de référence pour l'électricité issue d'installations photovoltaïques, d'installations hydroélectriques, d'installations de biomasse, d'installations éoliennes et d'installations de géothermie correspond à la moyenne des prix qui sont fixés sur la bourse de l'électricité day-ahead pour le marché suisse, pondérés en fonction de l'injection effective au quart d'heure des installations de la technologie concernée avec mesure de la courbe de charge.

² Pour les installations dont la production est annoncée chaque mois, la moyenne mensuelle est applicable.

³ Pour les installations dont la production est annoncée chaque trimestre, la moyenne trimestrielle est applicable.

⁴ L'OFEN calcule et publie les prix de marché de référence chaque trimestre.

¹ Les taux de rétribution par technique de production, par catégorie et par classe de puissance sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.

² Le taux de rétribution des installations hybrides est calculé en fonction des taux de rétribution des agents énergétiques employés, pondérés selon leur teneur énergétique respective. L'ensemble de la production est utilisé pour déterminer les puissances équivalentes.

³ Les taux de rétribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.

⁴ La prime d'injection est réduite du facteur du taux normal en vigueur fixé à l'art. 25, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)¹⁴, arrondi à la quatrième décimale, pour les exploitants assujettis à l'impôt en application des art. 10 à 13 LTVA; le facteur est calculé comme suit:

.¹⁵

¹ La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.

² La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de l'installation et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l'exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l'installation.

¹ Une demande de participation au système de rétribution de l'injection est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance la plus importante sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate de toutes les demandes, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'organe d'exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Il tient une liste d'attente pour les installations photovoltaïques et une liste d'attente pour les autres techniques de production.

¹ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les installations figurant sur les listes d'attente peuvent être prises en compte.

² Les installations figurant sur la liste d'attente pour les installations photovoltaïques sont prises en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

³ Les installations figurant sur la liste d'attente pour les autres techniques de production d'énergie sont prises en compte dans l'ordre suivant:

a.

installations pour lesquelles un avis de mise en service ou un avis d'avancement du projet ou, pour les petites installations hydroélectriques et les installations éoliennes, le second avis complet d'avancement du projet a été transmis à l'organe d'exécution: en fonction de la date de transmission de l'avis;

b.

autres projets: en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹ La demande de participation au système de rétribution de l'injection doit être déposée auprès de l'organe d'exécution.

² Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.

¹ Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l'installation au système de rétribution de l'injection.

² Cette décision n'a aucun effet préjudiciel sur les procédures d'autorisation et d'octroi de concession nécessaires pour le projet.

¹ Après réception de la décision visée à l'art. 22, le requérant doit, dans les délais prescrits, progresser dans l'avancement de son projet et mettre en service l'installation.

² L'avancement du projet, la mise en service et les délais applicables en la matière sont fixés aux annexes 1.1 à 1.5.

^2bis Les délais d'avancement du projet et de mise en service sont suspendus pour la durée des procédures de recours en matière de planification, de concession ou de construction.¹⁶

³ Si le requérant ne peut pas respecter les délais d'avancement du projet et de mise en service en cas d'autres circonstances qui ne lui sont pas imputables, l'organe d'exécution peut, sur demande, les prolonger au maximum d'une durée équivalente au délai prévu. La demande doit être déposée par écrit avant l'expiration de ce délai.¹⁷

⁴ Le requérant doit transmettre à chaque fois un avis d'avancement du projet par écrit dans les deux semaines.

⁵ Il doit transmettre l'avis complet de mise en service au plus tard un mois après la mise en service. S'il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre au paiement de la prime d'injection tant qu'il n'a pas remis l'avis.

¹ Si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution décide notamment:

a.

l'entrée dans le système de rétribution de l'injection;

b.

si l'installation relève de la commercialisation directe ou si elle est rétribuée au prix de marché de référence, et

c.

le montant du taux de rétribution.

² Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la participation au système de rétribution de l'injection ne lui ait été garantie dans son principe, l'organe d'exécution rend directement une décision conformément à l'al. 1 si la personne concernée a transmis l'avis complet de mise en service.

³ L'organe d'exécution révoque la garantie visée à l'art. 22 et rejette la demande de participation au système de rétribution de l'injection si:

a.

les conditions d'octroi ne sont pas remplies;

b.

le requérant ne respecte pas les délais en matière d'avancement du projet ou de mise en service;

c.

l'emplacement de l'installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

¹ L'organe d'exécution verse chaque trimestre:

a.

aux exploitants d'installations participant à la commercialisation directe: la prime d'injection;

b.

aux exploitants qui injectent de l'électricité produite par leurs installations au prix de marché de référence: la prime d'injection et le prix de marché de référence.

² Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l'al. 1, l'organe d'exécution verse la rétribution au prorata durant l'année en cours. Il verse la différence l'année suivante.

³ L'organe d'exécution réclame à l'exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴ Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution, l'organe d'exécution facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.

⁵ La rétribution est versée jusqu'à la fin du mois complet où sa durée prend fin.

⁶ Si l'exploitant ne transmet pas l'intégralité des informations nécessaires pour les versements visés à l'al. 1 dans les délais prescrits, ou s'il n'approuve pas les directives du groupe-bilan pour les énergies renouvelables adoptées par l'OFEN, le droit à la rétribution est suspendu jusqu'à ce que ces informations ou l'approbation soient données.¹⁸

⁷ Si une installation achète plus d'électricité au réseau qu'elle n'en injecte, l'organe d'exécution facture:

a.

aux exploitants d'installations relevant de la commercialisation directe: la prime d'injection;

b.

aux exploitants qui injectent l'électricité au prix de marché de référence: la prime d'injection et le prix de marché de référence.¹⁹

¹ Les producteurs participant à la commercialisation directe reçoivent chaque trimestre de l'organe d'exécution une indemnité de gestion par kWh d'électricité injectée, composée d'une part fixe pour les coûts de commercialisation et d'une part variable pour les coûts de l'énergie d'ajustement.

² La part fixe pour les coûts de commercialisation se monte à 0,11 ct./kWh pour toutes les technologies.

³ La part variable pour les coûts de l'énergie d'ajustement correspond au produit de la multiplication:

a.

de la moyenne des prix de l'énergie d'ajustement sur un mois rapportée à la moyenne des prix de l'énergie d'ajustement des années 2013 à 2015;

b.

par le montant de base visé à l'al. 4.

⁴ Le montant de base correspond à:

a.

0,44 ct./kWh pour les installations photovoltaïques et les installations éoliennes;

b.

0,17 ct./kWh pour les installations hydroélectriques;

c.

0,05 ct./kWh pour les UIOM;

d.

0,17 ct./kWh pour les autres installations de biomasse.

¹ Le groupe-bilan pour les énergies renouvelables reprend l'électricité produite par les exploitants qui injectent au prix de marché de référence et dont l'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la courbe de charge avec transmission automatique des données ou d'un système de mesure intelligent. Il rétribue l'organe d'exécution au prix de marché de référence pour l'électricité reprise conformément au programme prévisionnel.

² Les gestionnaires de réseau reprennent l'électricité produite par les exploitants qui injectent dans leur réseau au prix de marché de référence et dont l'installation n'est équipée ni de dispositif de mesure de la courbe de charge ni de système de mesure intelligent. Ils rétribuent l'organe d'exécution au prix de marché de référence pour l'électricité reprise.

³ L'organe d'exécution verse sans délai les montants ainsi obtenus au fonds alimenté par le supplément visé à l'art. 37 LEne.

¹ L'exploitant d'une installation bénéficiant d'une rétribution de l'injection est tenu d'annoncer les agrandissements ou les rénovations à l'organe d'exécution au moins un mois avant leur mise en service. Il doit indiquer toutes les modifications qui seront apportées à l'installation existante.

² La durée de rétribution n'est pas prolongée par un agrandissement ou une rénovation ultérieurs.

³ Pour les installations photovoltaïques, le taux de rétribution initial est réduit dès la mise en service de l'agrandissement ou de la rénovation. Le nouveau taux de rétribution est calculé selon la moyenne du taux de rétribution déterminant lors de la première mise en service et d'un taux de rétribution de 0 ct./kWh pour l'agrandissement ou la rénovation, pondérée en fonction de la puissance.

⁴ …²¹

⁵ Pour les petites installations hydroélectriques et les installations de biomasse, le taux de rétribution initial est réduit proportionnellement dès la mise en service de l'agrandissement ou de la rénovation. Le calcul du nouveau taux de rétribution est régi par les annexes 1.1 et 1.5.

⁶ Si l'annonce visée à l'al. 1 n'a pas lieu ou n'est pas effectuée dans les délais impartis, l'exploitant est tenu de restituer à l'organe d'exécution, sans intérêt, la différence entre la rétribution obtenue et la rétribution calculée selon les taux visés à l'al. 3 ou 5.

¹ Tant que les conditions d'octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées, il n'y a pas de droit à la prime d'injection. Si une période d'évaluation est prévue, le droit à la prime d'injection est supprimé avec effet rétroactif pour toute la durée de la période. La rétribution perçue en trop doit être restituée à l'organe d'exécution. Elle peut être déduite de prestations futures.

² À partir du moment où les conditions d'octroi ou les exigences minimales sont à nouveau respectées, le droit à la prime d'injection existe à nouveau. Si une période d'évaluation est prévue, le droit à la prime d'injection existe avec effet rétroactif pour toute la durée de la période. Les éventuels arriérés sont versés sans intérêt.

³ En cas de circonstances qui ne lui sont pas imputables justifiant le non-respect des conditions d'octroi ou des exigences minimales, l'exploitant peut exposer à l'organe d'exécution les mesures qu'il entend prendre pour que celles-ci soient à nouveau respectées. L'organe d'exécution peut lui accorder un délai approprié pour la mise en œuvre de ces mesures, assorti le cas échéant de charges. Jusqu'à l'expiration de ce délai, le droit à la prime d'injection demeure, dans la mesure où les charges éventuelles sont observées.

⁴ Si, après l'expiration du délai, les conditions d'octroi ou les exigences minimales ne sont pas respectées, l'al. 1 s'applique par analogie.

¹ L'organe d'exécution décide l'exclusion d'un exploitant du système de rétribution de l'injection si les conditions d'octroi ou les exigences minimales:

a.²²

ne sont pas respectées à plusieurs reprises et que la prime d'injection n'a pas été versée pour cette raison pendant trois années civiles consécutives (art. 29, al. 1);

b.

n'ont pas été respectées pendant une année civile entière après l'expiration du délai visé à l'art. 29, al. 3.

² Une sortie du système de rétribution de l'injection est possible en tout temps moyennant un délai de résiliation d'un mois pour la fin d'un trimestre.²³

³ Après une exclusion ou une sortie, une nouvelle participation au système de rétribution de l'injection est exclue.

Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d'une puissance minimale de 2 kW.

L'agrandissement ou la rénovation d'une installation est réputé notable lorsque la puissance de l'installation augmente d'au moins 2 kW suite à l'agrandissement ou à la rénovation.

¹ La rétribution unique se compose d'une contribution de base et d'une contribution liée à la puissance.

^1bis Pour les installations intégrées qui présentent un angle d'inclinaison d'au moins 75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1^er janvier 2022, la contribution liée à la puissance est augmentée d'un bonus.³²

^1ter Pour les installations ajoutées ou isolées qui présentent un angle d'inclinaison d'au moins 75 degrés et qui ont été mises en service à compter du 1^er janvier 2023, la contribution liée à la puissance est augmentée d'un bonus.³³

^1quater Pour les installations photovoltaïques situées en dehors des zones à bâtir et qui n'ont été ni ajoutées à un bâtiment ni intégrées dans un bâtiment, la contribution liée à la puissance est augmentée d'un bonus si elles présentent une puissance d'au moins 150 kW et ont été mises en place à une altitude d'au moins 1500 mètres.³⁴

² Les taux sont fixés à l'annexe 2.1. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) les contrôle chaque année. En cas de modification substantielle des conditions, il propose au Conseil fédéral de les adapter.

³ Pour les grandes installations photovoltaïques mises en service après le 1^er janvier 2013, les taux pour les installations ajoutées et les installations isolées s'appliquent, même si ces installations appartiennent à la catégorie des installations intégrées.

⁴ Les agrandissements et les rénovations notables bénéficient uniquement d'une contribution liée à la puissance en fonction de l'augmentation de la puissance obtenue suite à l'agrandissement ou à la rénovation. Aucune contribution de base n'est versée.

⁵ Si une installation est agrandie avant l'obtention de la rétribution unique, la contribution de base est versée pour la partie de l'installation qui est mise en service en premier et la contribution liée à la puissance en fonction de la date de mise en service des différentes parties de l'installation.

⁶ Si une installation se compose de plusieurs champs de modules appartenant à diverses catégories aux termes de l'art. 6, la contribution de base se calcule selon la moyenne des taux pondérée en fonction de la puissance et la contribution liée à la puissance en fonction de la part de puissance par catégorie.

¹ Pour les projets de réalisation de nouvelles installations photovoltaïques sans consommation propre d'une puissance à partir de 150 kW, le montant de la rétribution unique est fixé par mise aux enchères.

² Pour les installations photovoltaïques devant être construites en dehors des zones à bâtir et remplissant certains critères supplémentaires, une mise aux enchères spéciale peut être réalisée séparément.

³ La rétribution unique fixée par mise aux enchères consiste en une contribution liée à la puissance par kilowatt de puissance installée.

⁴ Lorsqu'une installation présente un angle d'inclinaison d'au moins 75 degrés, un bonus d'angle d'inclinaison est accordé conformément à l'art. 38, al. 1^bis ou 1^ter, en plus du taux indiqué dans l'offre.

⁵ Si une installation remplit les conditions prévues à l'art. 38, al. 1^quater, le bonus d'altitude est accordé en plus du taux indiqué dans l'offre.

La rétribution unique allouée pour les installations visées à l'art. 71a, al. 2, LEne correspond aux coûts non couverts, mais s'élève au maximum à 60% des coûts d'investissement imputables.

¹ La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d'une demande.³⁷

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance supplémentaire la plus importante sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'organe d'exécution informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Il tient une liste d'attente pour les petites installations photovoltaïques et une liste d'attente pour les grandes installations photovoltaïques.

⁴ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN fixe des contingents dans le cadre desquels les projets figurant sur la liste d'attente des petites et des grandes installations photovoltaïques peuvent être pris en compte.

¹ La demande de rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l'organe d'exécution après la mise en service de l'installation.

² Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.1, ch. 3.

³ Les exploitants d'installations visées à l'art. 7, al. 3, sont tenus de communiquer, dans la demande, à l'organe d'exécution qu'ils renoncent à la rétribution de la contribution liée à la puissance (annexe 2.1, ch. 2) pour la puissance égale ou supérieure à 100 kW.

⁴ Si l'exploitant a déjà déposé une demande au sens de l'art. 21 ou 43 pour la même installation, cette demande est réputée retirée suite au dépôt de la demande visée à l'al. 1.

Lorsque l'installation remplit les conditions d'octroi et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l'organe d'exécution fixe le montant de la rétribution unique en se basant sur les taux prévus à l'annexe 2.1.

¹ La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l'organe d'exécution.

² Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.1, ch. 4.1.

³ Si la catégorie ou la puissance de l'installation projetée est modifiée après le dépôt de la demande, le requérant doit communiquer ce changement à l'organe d'exécution dans les meilleurs délais.

Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution garantit la rétribution unique dans son principe par voie de décision.

¹ L'installation doit être mise en service au plus tard:

a.

12 mois après l'octroi de la garantie de principe visée à l'art. 44;

b.

6 ans après l'octroi de la garantie de principe visée à l'art. 44 si la mise en place de l'installation implique un changement des bases en matière d'aménagement du territoire.³⁹

² La mise en service doit être annoncée à l'organe d'exécution dans les trois mois suivant la mise en service.

³ L'avis de mise en service doit comporter les données et les documents mentionnés à l'annexe 2.1, ch. 4.2.

⁴ Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'organe d'exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée avant l'expiration du délai.

¹ Si l'installation remplit les conditions d'octroi également après la mise en service, l'organe d'exécution fixe le montant de la rétribution unique après réception de l'avis complet de mise en service, sur la base des données relatives à l'installation authentifiées dans le cadre de la garantie d'origine.⁴⁰

² Si un requérant a mis en service son installation, pour laquelle des moyens sont disponibles, avant que la rétribution unique ne lui soit garantie dans son principe, l'organe d'exécution rend directement une décision selon l'al. 1 si la personne concernée a transmis l'avis complet de mise en service.

³ L'organe d'exécution révoque la garantie visée à l'art. 44 et rejette la demande de rétribution unique:

a.

si les conditions d'octroi ne sont pas remplies;

b.

si la mise en service n'a pas lieu dans les délais;

c.

si l'emplacement de l'installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.

⁴ Il peut également révoquer la garantie visée à l'art. 44 s'il n'a pas été avisé de la mise en service au plus tard trois mois après celle-ci.

¹ L'OFEN fixe, pour chaque session d'enchères, le volume mis aux enchères et l'enchère maximale admise.

² Il fixe également les critères supplémentaires qu'une installation doit remplir pour pouvoir participer à une mise aux enchères spéciale (art. 38a, al. 2).

³ L'organe d'exécution réalise les enchères.

¹ La construction de l'installation ne peut pas débuter avant l'adjudication.

² Une seule offre peut être déposée par terrain et par session d'enchères.

¹ L'organe d'exécution indique dans la mise au concours les conditions de la mise aux enchères ainsi que les informations et documents à fournir avec l'offre.

² Il octroie l'adjudication aux offres qui:

a.

remplissent les conditions de participation;

b.

présentent le taux le plus avantageux par kilowatt de puissance;

c.

s'inscrivent dans le volume mis aux enchères, et

d.

donnent lieu, dans le délai fixé par l'organe d'exécution, au dépôt d'une sûreté égale à 10 % du montant de la rétribution unique prévu pour la puissance totale proposée dans l'offre.

³ Si la totalité de la puissance des offres qui remplissent les conditions de participation est inférieure au volume mis aux enchères, celui-ci sera automatiquement réduit à 90 % de la puissance proposée dans les offres.

¹ L'installation doit être mise en service au plus tard 24 mois après l'entrée en force de l'adjudication.⁴²

² La mise en service doit être annoncée à l'organe d'exécution dans les trois mois suivant la mise en service.

³ L'avis de mise en service doit comporter les données et les documents visés à l'annexe 2.1, ch. 4.2.

⁴ Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'organe d'exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée avant l'expiration du délai.

¹ Le montant définitif de la rétribution unique est calculé sur la base des données relatives à l'installation authentifiées dans le cadre de la garantie d'origine et de l'offre déposée.

² Lorsque la puissance de l'installation est supérieure à celle indiquée dans l'offre, la rétribution unique n'est versée que pour la puissance mentionnée dans l'offre.

³ Lorsque la puissance de l'installation est inférieure à celle indiquée dans l'offre:

a.

la rétribution unique n'est versée que pour la puissance effectivement installée;

b.

la sûreté déposée est conservée proportionnellement à la différence par rapport à l'offre lorsque la puissance effectivement installée est inférieure à 90 % de la puissance proposée dans l'offre.

¹ L'organe d'exécution révoque l'adjudication et conserve la sûreté déposée à titre de sanction, en faveur du fonds alimenté par le supplément, dans les cas suivants:

a.

les conditions d'octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n'est pas réalisée dans les délais;

c.

l'emplacement de l'installation ne correspond pas à celui indiqué dans l'offre.

² À titre de sanction, l'organe d'exécution peut conserver en faveur du fonds alimenté par le supplément tout ou partie de la sûreté déposée si l'avis de mise en service ne lui est pas remis dans les trois mois suivant la mise en service.

¹ La rétribution unique est versée au plus tard trois mois après réception de l'avis complet de mise en service.

² La sûreté déposée est remboursée avec le versement de la rétribution unique, à condition qu'elle n'ait pas été conservée entièrement ou partiellement en vertu de l'art. 46e ou 46f.

L'organe d'exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la rétribution unique:

a.

la date de dépôt des offres;

b.

le mécanisme de prix;

c.

le nombre d'offres reçues;

d.

le volume des offres reçues en kW;

e.

le nombre d'adjudications;

f.

le nombre d'offres exclues;

g.

le volume des offres exclues en kW;

h.

l'enchère maximale admise en francs par kW;

i.⁴³

l'enchère la plus basse et l'enchère la plus élevée en francs par kW;

j.⁴⁴

la valeur d'adjudication moyenne, pondérée en fonction du volume, en francs par kW;

k.⁴⁵

le montant, en francs par kW, de l'enchère la plus basse ayant obtenu une adjudication et de l'enchère la plus élevée ayant obtenu une adjudication;

l.⁴⁶

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres, en kW;

m.⁴⁷

la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres ayant obtenu une adjudication, en kW;

n.⁴⁸

la puissance moyenne ayant obtenu une adjudication, en kW.

¹ La demande de rétribution unique allouée pour les installations visées à l'art. 71a LEne doit être déposée auprès de l'OFEN.

² Elle ne peut être présentée qu'après l'obtention d'un permis de construire exécutoire pour le projet.

³ Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.1, ch. 5.1, ainsi qu'un calcul de rentabilité.

⁴ Le calcul de rentabilité est établi sur la base des prescriptions concernant le calcul des coûts non couverts figurant à l'annexe 4.

Lorsque les conditions d'octroi énumérées à l'art. 71a, al. 2, LEne, sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'OFEN garantit, par voie de décision, la rétribution unique dans son principe, et:

a.

il calcule le montant probable auquel la rétribution unique s'élèvera au moment de l'octroi de la garantie de principe; ce montant correspond aux coûts non couverts attendus;

b.

il calcule le montant maximal que la rétribution unique ne doit pas dépasser; ce montant s'élève à 60% des coûts d'investissement imputables probables;

c.

se fondant sur les let. a et b, il détermine le plan de paiement visé à l'art. 46q.

¹ La puissance de la partie de l'installation mise en service et raccordée au réseau électrique au 31 décembre 2025 doit permettre de produire chaque année au moins 10 % de la production annuelle attendue pour l'ensemble de l'installation prévue ou au moins10 GWh.⁵⁰

² La mise en service complète doit avoir lieu le 31 décembre 2030 au plus tard.

³ Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l'installation initialement prévue a été mise en service, la rétribution unique est calculée et allouée proportionnellement à la partie mise en service à cette date, pour autant que cette partie remplisse les conditions d'octroi énumérées à l'art. 71a, al. 2, LEne.

¹ Un avis de mise en service doit être remis à l'OFEN après la mise en service.

² Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l'installation initialement prévue est mise en service, un avis de mise en service doit être remis pour cette partie uniquement.

³ L'avis de mise en service doit comporter les données et les documents mentionnés à l'annexe 2.1, ch. 5.2.

¹ Un avis de fin des travaux doit être remis à l'OFEN au plus tard un an après la mise en service.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d'investissement imputables et des coûts d'investissement non imputables.

³ Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l'installation initialement prévue est mise en service, l'avis de fin des travaux pour cette partie doit être remis le 31 décembre 2031 au plus tard.

Sur demande du requérant, l'OFEN peut prolonger le délai pour la remise de l'avis de fin des travaux:

a.

si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et

b.

si la demande est déposée avant l'expiration du délai.

¹ La production nette annuelle de l'installation depuis la mise en service complète ainsi que la production d'électricité durant le semestre d'hiver (du 1^er octobre au 31 mars) par kW de puissance installée doit être déclarée à l'OFEN après la troisième année complète d'exploitation.

² La consommation propre et la production excédentaire figurent séparément dans les données sur la production nette.

³ Si, au 31 décembre 2030, seule une partie de l'installation initialement prévue est mise en service, les données à déclarer ne concernent que cette partie de l'installation.

¹ Si les conditions d'octroi énumérées à l'art. 71a, al. 2, LEne sont encore remplies au moment de la déclaration de la production nette, l'OFEN fixe définitivement la rétribution unique en optant pour le montant le plus bas dans les valeurs ci-après:

a.

montant des coûts non couverts définitifs (al. 2);

b.

60% des coûts d'investissement imputables probables (art. 46j, let. b), ou

c.

60% des coûts d'investissement imputables définitifs.

² Les coûts non couverts définitifs sont calculés sur la base des coûts d'investissement imputables définitifs et de la moyenne annuelle de la production nette déclarée, compte tenu du taux d'intérêt calculé et du scénario de prix qui s'appliquaient au moment de l'octroi de la garantie de principe.

¹ Si les conditions d'octroi énumérées à l'art. 71a, al. 2, LEne ne sont pas remplies au moment de la déclaration de la production nette, la garantie de principe est révoquée.

² En cas de circonstances qui ne sont pas imputables à l'exploitant et qui justifient le non-respect des conditions d'octroi, l'OFEN peut, sur demande de celui-ci, pour ce qui concerne le calcul de la production nette, adapter la période prise en compte en vertu de l'art. 46o, al. 1.

³ Si les conditions d'octroi ne sont pas respectées malgré l'adaptation de la période prise en compte, la garantie de principe est révoquée.

¹ La rétribution unique prévue à l'art. 71a, al. 4, LEne peut être versée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l'art. 46j, l'OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La dernière tranche ne peut être versée qu'après la fixation définitive de la rétribution unique. Jusque-là, au maximum 80 % du montant probable de la rétribution unique calculé dans la garantie visée à l'art. 46j peuvent être versés.

Les coûts d'investissement visés à l'art. 61, al. 1 à 3, sont imputables.

Ne sont notamment pas imputables:

a.

les coûts d'acquisition du terrain;

b.

les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.

¹ Les coûts non couverts se calculent sur la base de l'annexe 4.

² L'OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.

¹ L'agrandissement d'une installation est réputé notable lorsque des mesures de construction permettent:

a.⁵³

d'accroître le débit équipé du cours d'eau déjà exploité d'au moins 20 % et si l'installation agrandie dispose d'un réservoir dont le contenu permet de produire de l'électricité pendant six heures à pleine charge;

b.

d'augmenter la hauteur de chute brute moyenne d'au moins 10 %;

c.

d'utiliser davantage d'eau, à hauteur d'au moins 10 % de la quantité annuelle moyenne d'eau utilisée au cours des cinq dernières années complètes d'exploitation précédant la mise en service de l'agrandissement;

d.⁵⁴

d'augmenter le volume d'accumulation utilisable d'au moins 15 %, et d'au moins 150 000 mètres cubes, ou

e.

d'augmenter la moyenne annuelle de la production nette d'au moins 20 % ou 30 GWh par rapport à la moyenne des cinq dernières années complètes d'exploitation avant le dépôt de la demande de contribution d'investissement.

² La rénovation d'une installation est réputée notable:

a.

si au moins une composante principale de l'installation, telle que la prise d'eau, les pompes d'alimentation, le barrage, le réservoir, la conduite forcée, les machines ou l'équipement électromécanique, est remplacée ou fait l'objet d'un assainissement total, et

b.⁵⁵

si l'investissement rapporté à la production nette sur une année en moyenne des cinq années complètes d'exploitation précédant la rénovation s'élève au moins à 14 ct./kWh.

¹ Pour les nouvelles installations et les agrandissements notables, la contribution d'investissement s'élève à 50 % des coûts d'investissement imputables.

² La contribution d'investissement se monte à 60 % des coûts d'investissement imputables pour:

a.

les nouvelles installations et les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. a à c, ou e, pour autant que 50 % au moins de la production supplémentaire soient générés durant le semestre d'hiver et que cette production hivernale atteigne au moins 5 GWh;

b.

les agrandissements réputés notables au sens de l'art. 47, al. 1, let. d.

³ Pour les rénovations notables, la contribution d'investissement s'élève à:

a.

40 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance inférieure à 1 MW;

b.

20 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations d'une puissance supérieure à 10 MW.

⁴ Les taux visés à l'al. 3 sont réduits linéairement pour les installations d'une puissance de 1 à 10 MW.

⁵ Pour les agrandissements et les rénovations notables, la puissance après l'agrandissement ou la rénovation est déterminante.

⁶ Pour les installations hydroélectriques frontalières, la contribution d'investissement est réduite de la part de souveraineté non suisse.

¹ La date de dépôt de la demande est déterminante pour la prise en compte d'un projet de réalisation, d'agrandissement notable ou de rénovation notable d'une installation hydroélectrique d'une puissance maximale de 10 MW.⁵⁷

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹ Les moyens qui peuvent être utilisés pour les contributions d'investissement destinées aux installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 10 MW (art. 36, al. 2, OEne⁵⁸) sont attribués à un rythme bisannuel.

² La période de deux ans débute le 1^er janvier de l'année correspondant à une date de référence. Les dates de référence sont le 30 juin 2018, le 31 août 2020, le 31 août 2022, le 30 juin 2024, le 30 juin 2026, le 30 juin 2028 et le 30 juin 2030.⁵⁹

³ Si toutes les demandes déposées jusqu'à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moyens sont encore disponibles, les demandes déposées par la suite peuvent aussi être prises en compte au fur et à mesure jusqu'à ce que les moyens disponibles pour ces deux années soient épuisés.

¹ Si les demandes déposées jusqu'à une date de référence ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets de nouvelle installation ou d'agrandissement qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement. Dans le cas de projets qui, à la suite de mesures de construction, peuvent permettre de stocker une quantité d'énergie additionnelle, cette quantité d'énergie est ajoutée à la production supplémentaire.⁶⁰

² Sont prises en compte toutes les demandes qui peuvent être financées intégralement par les moyens disponibles pour la période de deux ans.

³ Si des moyens sont encore disponibles et qu'ils atteignent au moins 50 % de la contribution d'investissement nécessaire pour le projet qui suit dans l'ordre de prise en compte des projets de nouvelle installation ou d'agrandissement, ce projet est aussi pris en compte. Le montant nécessaire à ce projet est déduit des moyens disponibles à la date de référence suivante.

⁴ Si les moyens restants n'atteignent pas 50 %, aucun autre projet n'est pris en compte et les moyens restants sont ajoutés aux moyens disponibles pour la période de deux ans suivante.

⁵ Si toutes les demandes de contribution d'investissement pour de nouvelles installations ou des agrandissements déposées jusqu'à une date de référence peuvent être prises en compte et que des moyens sont ensuite encore disponibles, les projets de rénovation sont pris en compte. Les projets qui présentent la production supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement.

⁶ Les demandes pour des installations qui ne peuvent pas être prises en compte sont réévaluées aux dates de référence suivantes en même temps que les nouvelles demandes conformément aux al. 1 à 5.

⁷ Si des moyens réservés pour un projet ne sont pas utilisés, ils servent au fur et à mesure à la prise en compte des projets dans l'ordre établi aux al. 1 à 5.

¹ La demande de contribution d'investissement doit être déposée auprès de l'OFEN.

² Elle ne peut être présentée qu'après l'obtention d'un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu'une fois la constructibilité du projet démontrée.

³ Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.2.

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que les conditions d'octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l'OFEN garantit la contribution d'investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.⁶¹

le montant de la contribution d'investissement, calculé en pourcentage des coûts d'investissement imputables;

b.

le montant maximal que la contribution d'investissement ne doit pas dépasser;

c.

la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l'art. 60;

e.

le délai de mise en service de l'installation.

¹ Un avis de mise en service doit être remis à l'OFEN après la mise en service.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

date de mise en service;

b.

procès-verbal de reprise;

c.

modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

¹ Un avis de fin des travaux doit être remis à l'OFEN au plus tard un an après la mise en service.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d'investissement imputables et des coûts d'investissement non imputables.

Sur demande, l'OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l'avis de fin des travaux:

a.

si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et

b.

si la demande est déposée avant l'expiration du délai.

La production nette annuelle depuis la mise en service doit être déclarée à l'OFEN après la cinquième année complète d'exploitation.

Si les conditions d'octroi sont encore remplies au moment de la déclaration de la production nette, l'OFEN fixe définitivement la contribution d'investissement en s'appuyant sur les coûts d'investissement effectifs.

¹ La contribution d'investissement est versée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l'art. 54, l'OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d'autorisation d'un début anticipé des travaux en vertu de l'art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l'octroi de la garantie visée à l'art. 54.

⁴ La dernière tranche ne peut être versée qu'après la fixation définitive de la contribution d'investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l'art. 54 peuvent être versés.

¹ Les coûts de construction, de planification et de direction des travaux ainsi que les prestations propres de l'exploitant sont imputables pour le calcul de la contribution d'investissement:

a.

s'ils sont en lien direct avec les parties de l'installation nécessaires à la production d'électricité et démontrés;

b.

s'ils sont directement nécessaires pour augmenter ou maintenir la production d'électricité;

c.

s'ils sont appropriés, et

d.

s'ils sont exécutés de manière efficace.

² Les coûts de planification et de direction des travaux sont pris en compte à concurrence de 15 % au maximum des coûts de construction imputables.

³ Les prestations propres de l'exploitant telles que les prestations de planification ou de construction propres ne sont imputables que si elles sont usuelles et peuvent être justifiées au moyen d'un rapport de travail détaillé.

⁴ Lorsque des investissements destinés à rénover, à agrandir ou à remplacer une installation existante sont réalisés pendant la durée de la concession et que la durée résiduelle de la concession de l'installation est inférieure à la durée moyenne d'utilisation, pondérée en fonction des investissements, des pièces déterminantes de l'installation, les coûts d'investissement imputables sont pris en compte selon le rapport entre la durée résiduelle de la concession et la durée d'utilisation pondérée des investissements en appliquant un taux d'actualisation annuel correspondant au taux d'intérêt calculé. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il existe une convention portant sur une indemnisation de la valeur résiduelle et prenant en compte de manière appropriée une éventuelle contribution d'investissement.⁶³

¹ Ne sont notamment pas imputables:

a.

les coûts en lien avec des parties de l'installation qui servent au pompage-turbinage;

b.⁶⁵

les coûts qui sont indemnisés d'une autre manière, en particulier les coûts des mesures visées à l'art. 83a LEaux⁶⁶ et à l'art. 10 LFSP⁶⁷.

² Si une partie de l'installation ne sert pas exclusivement au pompage-turbinage, seuls les coûts qui concernent le pompage-turbinage peuvent ne pas être pris en compte.

¹ Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts.

² Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³ Le requérant doit fournir à l'OFEN le calcul de rentabilité interne à l'entreprise actualisé pour le projet.⁶⁹

¹ Sont réputées installations de biogaz les installations destinées à la production d'électricité et de chaleur à partir de gaz biogène obtenu par la fermentation de biomasse, soit sur le site d'un module CCF, soit sur un site équipé d'une conduite de gaz propre à l'exploitation.

² Sont réputées centrales électriques à bois les installations destinées à la production d'électricité et de chaleur à partir du bois.

³ Sont réputées UIOM les installations destinées au traitement thermique des déchets urbains visées aux art. 31 et 32 de l'ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets (OLED)⁷².

⁴ Sont réputées installations d'incinération des boues les installations destinées au traitement thermique des déchets de la biomasse, en particulier les boues d'épuration, les boues de papier et les boues provenant de l'industrie alimentaire, visées aux art. 31 et 32 OLED.

⁵ Sont réputées installations au gaz d'épuration les installations destinées à utiliser le gaz d'épuration des stations d'épuration des collectivités publiques pour la production d'électricité et de chaleur, qu'elles incluent ou non la fermentation de cosubstrats collectés.

⁶ Sont réputées installations au gaz de décharge les installations destinées à utiliser du gaz provenant de décharges au sens des art. 35 à 43 OLED pour la production d'électricité.

¹ L'agrandissement d'une installation est réputé notable lorsque des mesures de construction permettent d'augmenter d'au moins 25 % la production annuelle d'électricité par rapport à la moyenne des trois dernières années complètes d'exploitation précédant la mise en service de l'agrandissement.

² La rénovation d'une installation est réputée notable lorsque les coûts d'investissement imputables de la rénovation atteignent au moins les montants suivants:

a.

100 000 francs pour les installations de biogaz et les centrales électriques à bois;

b.

15 millions de francs pour les UIOM et les installations d'incinération des boues;

c.

250 000 francs pour les installations au gaz d'épuration d'un équivalent-habitant égal ou supérieur à 50 000;

d.

100 000 francs pour les installations au gaz d'épuration d'un équivalent-habitant inférieur à 50 000 et les installations au gaz de décharge.⁷³

¹ Les exigences énergétiques minimales sont fixées à l'annexe 2.3.

² En cas de rénovation notable, l'installation doit produire au moins autant d'électricité après la rénovation qu'avant celle-ci.

La contribution d'investissement s'élève à:

a.

50 % des coûts d'investissement imputables, pour les installations de biogaz;

b.

40 % des coûts d'investissement imputables, pour les centrales électriques à bois;

c.

20 % des coûts d'investissement imputables, pour les UIOM, les installations d'incinération des boues ainsi que les installations au gaz d'épuration et au gaz de décharge.

La contribution d'investissement ne peut pas dépasser les montants suivants:

a.

pour les centrales électriques à bois: 5000 francs par kW de puissance électrique installée, au total 8 millions de francs;

b.

pour les UIOM et les installations d'incinération des boues: 2700 francs par kW de puissance électrique installée, au total 6 millions de francs;

c.

pour les installations au gaz d'épuration et au gaz de décharge: 2500 francs par kW de puissance électrique équivalente telle que visée à l'annexe 1.5, ch. 3.1.2, au total 1 million de francs;

d.

pour les installations de biogaz: 18 500 francs par kW de puissance électrique équivalente telle que visée à l'annexe 1.5, ch. 3.1.2, au total 8 millions de francs.

¹ Une demande est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production supplémentaire d'électricité la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹ La demande de contribution d'investissement doit être déposée auprès de l'OFEN.

² Elle ne peut être présentée qu'après l'obtention d'un permis de construire exécutoire ou, si le projet ne nécessite aucun permis de construire, qu'une fois la constructibilité du projet démontrée.

³ Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.3.

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que les conditions d'octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l'OFEN garantit la contribution d'investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.⁷⁶

le montant de la contribution d'investissement, calculé en pourcentage des coûts d'investissement imputables;

b.

le montant maximal que la contribution d'investissement ne doit pas dépasser;

c.

la date à laquelle la construction doit commencer au plus tard;

d.

le plan de paiement visé à l'art. 80;

e.

le délai de mise en service de l'installation.

L'art. 55 s'applique par analogie à l'obligation de transmettre un avis de mise en service.

¹ Un avis de fin des travaux doit être remis à l'OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d'investissement imputables et des coûts d'investissement non imputables;

c.

déclaration de la production nette de la première année complète d'exploitation.

L'art. 57 s'applique par analogie à la prolongation des délais de mise en service et de remise de l'avis de fin des travaux.

Si les conditions d'octroi sont encore remplies au moment de l'avis de fin des travaux, l'OFEN fixe définitivement la contribution d'investissement en s'appuyant sur les coûts d'investissement effectifs.

¹ La contribution d'investissement est versée en plusieurs tranches.

² Dans la garantie visée à l'art. 75, l'OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d'autorisation d'un début anticipé des travaux en vertu de l'art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l'octroi de la garantie visée à l'art. 75.

⁴ La dernière tranche ne peut être versée qu'après la fixation définitive de la contribution d'investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l'art. 75 peuvent être versés.

Les coûts d'investissement visés à l'art. 61 sont imputables.

Ne sont notamment pas imputables:

a.⁷⁹

…

b.

les coûts pour les parties de l'installation destinées au traitement thermique des déchets;

c.

les coûts pour les parties de l'installation destinées au traitement des eaux usées;

d.

les coûts pour les parties de l'installation destinées au traitement des combustibles ou à l'exploitation d'un réseau de chaleur à distance.

¹ Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts.

² Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³ L'OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.⁸¹

La contribution d'investissement s'élève à 60 % des coûts d'investissement imputables.

¹ La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d'une demande.

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production d'électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les projets sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹ La demande de contribution d'investissement doit être déposée auprès de l'OFEN.

² Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l'emplacement d'une nouvelle installation ou les données d'exploitation d'installations éoliennes existantes ainsi qu'une évaluation du rendement énergétique à l'emplacement de l'installation éolienne ont été fournis. Les mesures et l'évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l'annexe 2.4.

³ La demande doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 2.4.

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande que les conditions d'octroi sont remplies et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l'OFEN garantit la contribution d'investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.

le montant de la contribution d'investissement, calculé en pourcentage des coûts d'investissement imputables;

b.

le montant maximal de la contribution d'investissement;

c.

la date limite à laquelle la construction doit commencer;

d.

le plan de paiement visé à l'art. 87j;

e.

le délai de mise en service de l'installation.

L'art. 55 s'applique par analogie à l'obligation de remettre un avis de mise en service.

¹ Un avis de fin des travaux doit être remis à l'OFEN au plus tard deux ans après la mise en service.

² Il comporte les données et documents suivants:

a.

un décompte détaillé des coûts de construction;

b.

une liste des coûts d'investissement imputables et des coûts d'investissement non imputables.

Sur demande, l'OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l'avis de fin des travaux aux conditions suivantes:

a.

le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables;

b.

la demande est déposée avant l'expiration du délai.

Si les conditions d'octroi sont encore remplies au moment de l'avis de fin des travaux, l'OFEN fixe définitivement la contribution d'investissement en s'appuyant sur les coûts d'investissement effectifs.

¹ La contribution d'investissement est versée en plusieurs tranches.

² Dans sa garantie visée à l'art. 87e, l'OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas (plan de paiement).

³ La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux.

⁴ La dernière tranche ne peut être versée qu'après la fixation définitive de la contribution d'investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l'art. 87e peuvent être versés.

Les coûts d'investissement visés à l'art. 61 sont imputables.

Ne sont notamment pas imputables:

a.

les coûts d'acquisition du terrain;

b.

les coûts de procédure et de représentation juridique en relation avec des oppositions et des recours.

¹ Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts.

² Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³ L'OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.⁸⁴

¹ Une contribution d'investissement pour la mise en valeur d'un réservoir géothermique peut être allouée uniquement si une prospection a été réalisée au préalable dans la zone concernée et qu'un rapport de prospection concernant la probabilité de trouver un réservoir géothermique présumé a été établi.

² Une contribution d'investissement pour la réalisation d'une installation géothermique peut être allouée uniquement si une mise en valeur a été réalisée au préalable dans la zone concernée et qu'un rapport de mise en valeur concernant la production attendue du réservoir géothermique a été établi.

¹ La contribution d'investissement allouée pour la prospection, pour la mise en valeur ou pour la réalisation d'une installation s'élève, dans chaque cas, à 60 % des coûts d'investissement imputables.

² La contribution d'investissement allouée pour une prospection ou pour une mise en valeur peut en particulier être réduite lorsque les risques géologiques sont faibles ou lorsque le caractère technique, qualitatif ou innovant de la demande est faible.

¹ La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d'une demande.

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la production d'électricité supplémentaire la plus importante par rapport à la contribution d'investissement sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'OFEN informe le requérant que son projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, l'OFEN prend en compte les projets les plus avancés. Si plusieurs projets présentent le même état d'avancement, ils sont pris en compte en fonction de la date de dépôt de la demande.

¹ La demande de contribution d'investissement doit être déposée auprès de l'OFEN.

² La demande de contribution d'investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur peut être présentée uniquement lorsque toutes les demandes d'autorisation et de concession requises ont été remises aux autorités compétentes et que le financement du projet est assuré.

³ La demande de contribution d'investissement pour une installation géothermique ne peut être présentée qu'après l'obtention d'un permis de construire ou d'une concession exécutoire.

⁴ Une demande selon l'al. 2 ou 3 doit comporter l'ensemble des données et des documents visés aux annexes 2.5 ou 2.6.

¹ L'OFEN fait appel à un groupe d'experts indépendant du projet, composé de six spécialistes au plus, chargé d'examiner les demandes de contribution d'investissement pour la prospection ou la mise en valeur. Le canton d'implantation peut par ailleurs déléguer un représentant au sein de ce groupe.

² Le groupe d'experts évalue les demandes et adresse à l'OFEN une recommandation relative à son appréciation du projet. Le représentant cantonal ne peut se prononcer sur cette recommandation. Le groupe d'experts peut faire appel à des spécialistes supplémentaires dans l'accomplissement de ses tâches.

¹ Lorsque les conditions d'octroi d'une contribution d'investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur visées à l'annexe 2.5 sont remplies et que des moyens sont disponibles pour prendre en compte la demande, la Confédération conclut avec le requérant un contrat de droit administratif.

² Lorsque les conditions d'octroi visées à l'annexe 2.6 pour la réalisation d'une installation géothermique sont remplies et que des moyens sont disponibles pour prendre en compte la demande, l'OFEN garantit la contribution d'investissement dans son principe et fixe ce qui suit:

a.

le montant de la contribution d'investissement, calculé en pourcentage des coûts d'investissement imputables;

b.

le montant maximal de la contribution d'investissement;

c.

la date limite à laquelle la construction doit commencer;

d.

le plan de paiement visé à l'art. 87z;

e.

le délai de mise en service de l'installation;

f.

les données importantes pour la production qui doivent être communiquées en vertu de l'art. 87w, let. d.

Un rapport final doit être remis à l'OFEN à l'issue d'une prospection ou d'une mise en valeur. Son contenu est défini dans le contrat visé à l'art. 87t, al. 1.

¹ Un avis de mise en service doit être remis à l'OFEN après la mise en service de l'installation géothermique.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

date de mise en service;

b.

procès-verbal de reprise;

c.

modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

¹ Un avis de fin des travaux doit être remis à l'OFEN au plus tard six ans après la mise en service de l'installation géothermique.

² Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.

décompte détaillé des coûts de construction;

b.

liste des coûts d'investissement imputables et des coûts d'investissement non imputables;

c.

indication de la production nette des cinq premières années d'exploitation;

d.

toutes les données relatives à la production, depuis la mise en service.

Sur demande, l'OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise du rapport final ou de l'avis de fin des travaux aux conditions suivantes:

a.

le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables;

b.

la demande est déposée avant l'expiration du délai.

Si les conditions d'octroi sont encore remplies au moment de l'avis de fin des travaux, l'OFEN fixe définitivement la contribution d'investissement en s'appuyant sur les coûts d'investissement effectifs.

¹ La contribution d'investissement est versée en plusieurs tranches.

² Dans le contrat visé à l'art. 87t, al. 1, ou la garantie de principe visée à l'art. 87t, al. 2, l'OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et les montants à verser par tranche au cas par cas.

³ La première tranche peut être versée au plus tôt au début des travaux. En cas d'autorisation d'un début anticipé des travaux en vertu de l'art. 32, le premier versement est effectué au plus tôt lors de l'octroi de la garantie visée à l'art. 87t, al. 2.

⁴ La dernière tranche ne peut être versée qu'après la fixation définitive de la contribution d'investissement. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l'art. 87t, al. 2, peuvent être versés.

¹ Seuls les coûts d'investissement effectifs directement nécessaires à la réalisation économe et appropriée du projet sont imputables dans le calcul de la contribution d'investissement pour la prospection ou pour la mise en valeur. De plus, l'art. 61 s'applique par analogie.

² L'art. 61 s'applique aux coûts d'investissement imputables pour les installations géothermiques.

¹ Lorsque des indices donnent à penser qu'il n'y a pas de coûts non couverts pour l'installation concernée (art. 29, al. 3, let. b^bis, LEne), un calcul est effectué selon l'annexe 4 pour déterminer s'il y a des coûts non couverts.

² Lorsque la contribution d'investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

³ L'OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.⁸⁶

¹ Les grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW ne donnent pas seulement droit à la prime de marché en tant qu'installations individuelles mais également si elles sont constituées d'un groupe d'installations:

a.

dont toutes les installations individuelles sont reliées sur le plan hydraulique et sont optimisées conjointement, et

b.

dont les coûts de revient ne sont pas couverts dans l'ensemble.

² Si une installation individuelle participant au système de rétribution de l'injection fait partie d'un tel groupe d'installations, ce dernier ne donne droit à la prime de marché que si sa puissance dépasse 10 MW également sans cette installation individuelle.

³ Le risque de coûts de revient non couverts n'incombe pas à l'entreprise d'approvisionnement en électricité au lieu du propriétaire (art. 30, al. 2, LEne) si l'achat d'électricité par l'entreprise mentionnée repose sur un contrat conclu après le 1^er janvier 2016 et axé sur le court ou le moyen terme. Le droit à la prime de marché n'est pas transféré à l'entreprise d'approvisionnement en électricité.

⁴ L'al. 3 s'applique par analogie au transfert du risque et du droit à la prime de marché dans la relation entre exploitant et propriétaire.

¹ Seules les recettes qui proviennent de la vente d'électricité sur le marché (recettes du marché) sont prises en compte. Les autres recettes, notamment les recettes des services-système et des garanties d'origine, ne sont pas prises en compte.

² Les recettes du marché sont déterminées sur la base du prix du marché, à l'aide du profil horaire effectif de l'installation ou de la somme de ces profils lorsqu'il s'agit d'un groupe d'installations. Dans le cas d'une installation partenaire, le profil déterminé est réparti proportionnellement entre les partenaires.

³ Est considéré comme prix du marché, aussi pour l'électricité négociée hors bourse, le prix spot horaire pour la zone de prix Suisse à un cours mensuel moyen.

⁴ …⁸⁷

⁵ Si une installation individuelle participant au système de rétribution de l'injection fait partie d'un groupe d'installations, la rétribution de l'injection versée est déterminante pour les recettes de l'installation individuelle.

¹ Les coûts d'exploitation indispensables pour une production efficace sont pris en compte comme coûts de revient, tandis que les autres coûts, notamment les dépenses pour des prestations de services globales, ne sont pas pris en compte. Sont également pris en compte:

a.

la redevance hydraulique;

b.

les manques à gagner dus à l'électricité cédée à la collectivité publique à titre gratuit ou à prix réduit;

c.

les impôts directs, les impôts sur le bénéfice seulement s'ils correspondent à un bénéfice réel et ne sont pas dus à la collectivité publique locale sur la base d'un accord et indépendamment des bénéfices.

² Les coûts de capital calculés sont également pris en compte en tant que coûts de revient. Le taux d'intérêt visé à l'annexe 3 s'applique. Les amortissements sont en principe effectués conformément à l'ancienne pratique pour l'installation concernée.⁸⁸

³ L'OFEN fixe dans une directive les coûts d'exploitation et de capital imputables.

¹ Les ayants droit à la prime de marché qui sont chargés de l'approvisionnement de base doivent, pour déterminer la déduction arithmétique de l'approvisionnement de base (art. 31, al. 1, LEne), inclure l'ensemble de leur potentiel de vente réalisable dans l'approvisionnement de base.

² À la place de cette déduction, ils peuvent appliquer une déduction ajustée de l'approvisionnement de base (art. 31, al. 2, LEne). Cette déduction s'obtient en retranchant de la première déduction (al. 1) l'autre électricité de l'approvisionnement de base provenant d'énergies renouvelables qui n'est soutenu ni dans le cadre du système de rétribution de l'injection ni dans un autre cadre. Cette quantité à déduire peut inclure l'électricité provenant d'installations de tiers uniquement si:⁸⁹

a.

l'achat se fonde sur des contrats à moyen ou à long terme et que la garantie d'origine relative à cet achat est produite, ou que

b.

l'électricité a été reprise conformément à l'art. 15 LEne.

¹ Si le portefeuille d'un ayant droit à la prime de marché contient de l'électricité produite par plusieurs grandes installations hydroélectriques et dont les coûts de revient ne sont pas couverts, il y a lieu de considérer que l'ayant droit vend l'électricité de chaque installation, sous forme de parts uniformes par rapport à l'ensemble du portefeuille, sur le marché et dans l'approvisionnement de base. La prime de marché lui est accordée par installation en fonction de la part destinée au marché (taux de prime de marché).

² Le taux de prime de marché se calcule comme quotient des deux éléments suivants:

a.

la différence entre l'électricité contenue dans le portefeuille, produite par des grandes installations hydroélectriques et dont les coûts de revient ne sont pas couverts, et la déduction de l'approvisionnement de base appliquée, et

b.

l'électricité contenue dans le portefeuille, produite par des grandes installations hydroélectriques et dont les coûts de revient ne sont pas couverts.

³ Si l'ayant droit à la prime de marché obtient davantage sur l'ensemble du portefeuille avec la prime de marché et les ventes dans l'approvisionnement de base que ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts de revient, la prime de marché se réduit d'autant.

¹ Dans le cas d'une entreprise d'approvisionnement en électricité comportant plusieurs entités juridiques autonomes responsables de domaines comme la production, l'exploitation du réseau et l'approvisionnement de base, l'entité ayant droit à la prime de marché doit se faire imputer le potentiel des autres entités en matière d'approvisionnement de base.

² Une telle entité juridique autonome peut aussi vendre au prix de revient dans le cadre de l'approvisionnement de base (art. 31, al. 3, LEne) l'électricité produite par des grandes installations hydroélectriques si ce n'est pas elle-même, mais une autre unité qui a droit à la prime de marché. Quiconque n'est pas lié de la sorte à un ayant droit à la prime de marché, mais seulement par une participation, n'a pas ce droit.

¹ Les ayants droit à la prime de marché déposent leur demande auprès de l'OFEN au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle pour laquelle ils sollicitent la prime de marché.

² La demande doit porter sur l'ensemble de l'électricité du portefeuille pour laquelle une prime de marché est sollicitée et démontrer au moins les éléments suivants:

a.

quelle quantité d'électricité provient de quelles installations et à quelle part de production par installation cette quantité correspond;

b.

profils horaires effectifs par installation;

c.

coûts imputables par installation sur la base des comptes annuels, pour l'année hydrologique ou l'année civile;

d.

pratique en matière d'amortissements au cours des cinq dernières années;

e.

pour une installation individuelle relevant du système de rétribution de l'injection: part de production dans le groupe d'installations et rétribution de l'injection;

f.

informations relatives aux mesures prises en vue d'améliorer la situation des coûts.

³ En outre, les éléments suivants doivent au moins être présentés dans les cas qui comprennent l'approvisionnement de base:

a.

potentiel en matière d'approvisionnement de base;

b.

déduction de l'approvisionnement de base appliquée;

c.

quantité d'électricité retranchée visée à l'art. 91, al. 2;

d.

vente effectuée dans l'approvisionnement de base par grande installation hydroélectrique;

e.

prix moyen de cette vente.

⁴ L'exploitant de l'installation, le propriétaire et les entités de l'entreprise qui leur sont associées soutiennent les requérants en leur fournissant les renseignements et les documents nécessaires. Au besoin, l'OFEN peut s'adresser directement à ces acteurs.

¹ L'OFEN peut, dans la décision où il fixe la prime de marché, se réserver la possibilité d'une correction ultérieure.

² Si les moyens ne suffisent globalement pas pour une année (art. 36, al. 2, OEne⁹⁰), l'OFEN réduit proportionnellement la prime de marché de chaque bénéficiaire.

³ Il verse les primes de marché si possible au cours de l'année de la demande, le cas échéant avec une retenue provisoire partielle des moyens alloués.

⁴ Il peut faire appel au soutien de la Commission de l'électricité (ElCom) aux fins d'exécution. Sur demande de l'OFEN, l'ElCom effectue des recoupements relatifs aux ventes réalisées dans l'approvisionnement de base en comparant les données fournies par l'OFEN avec ses propres données.

S'il résulte d'une vérification ou d'un contrôle qu'un bénéficiaire a perçu indûment une prime de marché ou une prime de marché trop élevée notamment en raison de fausses indications, l'OFEN exige, jusqu'à cinq ans après le dernier versement, la restitution de la prime perçue en trop pour toutes les années concernées (art. 30, al. 3, de la L du 5 oct. 1990 sur les subventions⁹¹).

Tant que l'exploitant obtient, pour une installation, un financement des frais supplémentaires au sens de l'art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l'injection, aucune contribution aux coûts d'exploitation ne peut lui être allouée pour cette installation.

¹ Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l'annexe 5.

² Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l'art. 16, al. 2.

³ Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.

⁴ La contribution aux coûts d'exploitation est réduite du facteur prévu à l'art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à l'impôt en application des art. 10 à 13 LTVA⁹³.⁹⁴

¹ Une demande de contribution aux coûts d'exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

² Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui bénéficient d'un financement des frais supplémentaires au sens de l'art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l'injection et dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.

¹ Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d'attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s'ils ne remplissent manifestement pas les conditions d'octroi.

² L'organe d'exécution informe le requérant que le projet a été inscrit sur la liste d'attente.

³ Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les installations qui ont bénéficié d'un financement des frais supplémentaires au sens de l'art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l'injection sont choisies prioritairement.

¹ La demande de contribution aux coûts d'exploitation doit être déposée auprès de l'organe d'exécution.

² Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l'art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l'injection.

³ Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a.

qui sont déjà en exploitation, ou

b.

qui sont constructibles.

⁴ Elle doit comporter l'ensemble des données et des documents visés à l'annexe 5.

Lorsque les conditions d'octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l'organe d'exécution décide de l'octroi d'une contribution aux coûts d'exploitation et en fixe le début.

¹ L'organe d'exécution verse chaque trimestre la contribution aux coûts d'exploitation.

² Si les moyens disponibles ne suffisent pas pour les versements visés à l'al. 1, l'organe d'exécution verse la contribution au prorata durant l'année en cours. Il verse la différence l'année suivante.

³ Il réclame à l'exploitant les montants versés en trop par rapport à la production effective, sans intérêt. Il peut aussi les déduire au cours de la période de paiement subséquente.

⁴ Si le prix de marché de référence est supérieur au taux de contribution, il facture la part excédentaire aux exploitants chaque trimestre.

Les exigences minimales sont définies à l'annexe 5.

L'art. 29 s'applique par analogie lorsque les conditions d'octroi ou les exigences minimales ne sont pas ou plus respectées.

¹ L'organe d'exécution décide l'exclusion d'une installation du soutien par la contribution aux coûts d'exploitation si les conditions d'octroi ou les exigences minimales:

a.

ne sont pas respectées à plusieurs reprises et que la contribution aux coûts d'exploitation n'a pas été versée pour cette raison pendant trois années civiles consécutives (art. 29, al. 1);

b.

n'ont pas été respectées pendant une année civile entière après l'expiration du délai visé à l'art. 29, al. 3.

² Une renonciation à la contribution aux coûts d'exploitation doit être communiquée à l'organe d'exécution pour la fin d'un trimestre, moyennant un délai de trois mois.

³ Une nouvelle demande de contribution aux coûts d'exploitation peut être présentée à tout moment. Cette contribution peut être allouée à nouveau au plus tôt un an après la dernière exclusion ou renonciation.