¹ Les commandants de troupe responsables, la police militaire ou les cadres des formations de la circulation peuvent ordonner des mesures de circulation sur la voie publique, à l'exception des autoroutes et des semi-autoroutes, qui n'excèdent pas une durée de huit jours.³⁴

² La police militaire peut en outre prescrire des mesures de circulation lors de mouvements:

a.

sur les autoroutes et les semi-autoroutes;

b.

de véhicules à chenilles;

c.

de véhicules spéciaux et de transports exceptionnels.

Les organes qui prescrivent des mesures prennent au préalable l'avis des autorités civiles compétentes de la Confédération, des cantons et des communes.

¹ Lorsqu'une autorité militaire prend une mesure touchant les usagers civils de la route, elle répond de la régulation du trafic ou de la pose de barrages. La mise en place d'une signalisation ou l'apposition de marques est confiée dans la mesure du possible aux autorités civiles.

² La troupe doit mettre en place le signal «Autres dangers» ou d'autres moyens appropriés lorsque ses actions se déroulent dans le périmètre de la chaussée et lorsque les conditions de circulation ou météorologiques l'exigent. Les personnes chargées de la régulation de la circulation doivent obligatoirement, sur les routes de catégorie 1^re classe ou supérieure, être signalisées par des avertisseurs Triopan; en outre, de nuit et par mauvaise visibilité, des feux clignotants doivent être mis en place.

La prescription d'une mesure de circulation qui ne relève pas de la compétence des autorités militaires doit faire l'objet d'une demande qui est transmise par la voie hiérarchique à l'autorité civile compétente via l'OCRNA.

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.

¹ L'OCRNA prescrit les mesures de circulation concernant le trafic public sur les routes et les enceintes qui appartiennent à la Confédération et qui sont gérées par le DDPS.

² Toute décision visant à limiter ou à interdire le trafic civil doit être publiée dans les journaux officiels de la Confédération et du canton. Les dispositions concernant la sauvegarde du secret sont réservées.

¹ Des dérogations aux interdictions et restrictions civiles pour les utilisateurs militaires de la route ne peuvent être ordonnées que lorsque des besoins militaires l'exigent et qu'ont été prises les mesures de sécurité nécessaires et les dispositions visant à préserver les intérêts des autres usagers de la route.

² Le signal civil de prescription «Largeur maximale 2,3 m» ne s'applique pas aux véhicules militaires.

¹ Les officiers de la circulation et du transport, les commandants de troupe ou les chefs circulation et transport des formations d'application sont habilités à prendre des mesures de circulation valables pour une durée maximale de trente jours (mesures de circulation temporaires). Ces mesures sont toutefois exclues sur les autoroutes et les semi-autoroutes; sont également exclues les dérogations aux interdictions pour les véhicules soumis au régime de l'ADR/SDR. La troupe met en place des signaux militaires pour signaler les mesures de circulation temporaires.

² La formation d'application compétente, la brigade d'engagement compétente, la division territoriale compétente, les Forces terrestres ou les Forces aériennes ordonnent les mesures de circulation temporaires relatives aux places de tir et d'exercice ainsi qu'aux points de franchissement de rivières.³⁶

¹ L'OCRNA prescrit les mesures de circulation valables pour une durée de plus de trente jours (mesures de circulation permanentes). Il répond de la mise place de la signalisation; il peut charger d'autres services ou commandements de cette mission.

² Dans certains cas justifiés, l'OCRNA peut renoncer à la signalisation de mesures de circulation permanentes ou de dérogations à l'interdiction pour des véhicules transportant des marchandises dangereuses ou de nature à altérer les eaux.

³ Les mesures de circulation pour les usagers militaires de la route ainsi que les dérogations aux interdictions civiles de circuler et aux limitations de dimensions et de poids doivent faire l'objet d'une publication dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle cantonale; les dispositions sur la sauvegarde du secret sont réservées.

¹ L'autorité qui prescrit une mesure consulte au préalable les autorités civiles ainsi que les propriétaires fonciers concernés, puis décrète les servitudes et les mesures de sécurité nécessaires. Si les circonstances ne le permettent pas, les officiers de la circulation et du transport ou les commandants de troupe peuvent renoncer à cette consultation préalable.

² Lorsque l'OCRNA octroie des dérogations à l'interdiction pour les véhicules transportant des marchandises dangereuses ou de nature à altérer les eaux, il doit au préalable consulter l'OFROU.

¹ La signalisation routière militaire s'adresse à tous les conducteurs de véhicules équipés de plaques de contrôle militaires. Elle a la priorité sur la signalisation civile.

² Les signaux militaires de prescription, à l'exception des signaux «Vitesse maximale», ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules militaires cités à l'art. 2, al. 3.

¹ Toute personne qui conduit des véhicules militaires pendant le service militaire ou lors d'activités militaires hors du service doit être détentrice d'une autorisation de conduire militaire. Celle-ci fait partie intégrante du permis de conduire civil et n'est valable qu'avec ce dernier. Les restrictions civiles s'appliquent également au domaine militaire.

² Le personnel militaire et les enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles, doivent être détenteurs:

a.

d'un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante, ou

b.

d'un permis de conduire civil avec l'autorisation de conduire militaire correspondante.

³ Une autorisation de conduire militaire n'est pas nécessaire:

a.

pour le personnel militaire qui conduit des véhicules militaires avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante pendant le service militaire ou lors de ses activités militaires hors du service;

b.

pour les membres actifs de la police, des sapeurs-pompiers, des services sanitaires et de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁹ lorsqu'ils conduisent des véhicules militaires durant leurs activités hors du service avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante;

c.⁴⁰

pour les militaires munis d'une autorisation visée à l'art. 106 OAA⁴¹, qui conduisent leur véhicule civil pendant le service militaire à des fins de service;

d.⁴²

pour le personnel civil du Groupement Défense incorporé dans des formations logistiques ou de bases aériennes qui conduit pendant le service militaire les mêmes types de véhicules que dans son activité professionnelle civile avec un permis de conduire civil des catégories correspondantes;

e.⁴³

pour les membres et anciens membres du personnel civil du Groupement Défense ainsi que les anciens membres du personnel militaire:

1.

qui, lors d'une appréciation médicale de l'aptitude au service militaire, n'ont pas obtenu une décision d'aptitude énonçant «apte au service militaire, interdiction de conduire des véhicules à moteur militaires»,

2.

qui ne se sont pas vu retirer l'autorisation de conduire militaire en application de l'art. 38,

3.

qui peuvent participer à l'activité volontaire hors du service conformément à l'art. 8 OAAFM⁴⁴,

4.

qui, lors de l'activité volontaire hors du service, conduisent des véhicules militaires avec un permis de conduire civil des catégories correspondantes, et

5.

qui sont au bénéfice d'un document établi par l'association militaire organisatrice attestant qu'ils ont été formés à la conduite des véhicules militaires concernés selon les directives de la FOAP log.

⁴ Toute personne qui conduit des véhicules militaires munie d'une pièce visée aux al. 1, 2 ou 3, let. a, b ou c, est habilitée à transporter des personnes et des marchandises, même si le permis de conduire civil n'englobe pas une telle autorisation.⁴⁵

⁵ Tout membre du personnel civil du Groupement Défense qui conduit pendant un engagement militaire au sens de l'art 65c LAAM le même type de véhicule que dans son activité professionnelle civile doit être détenteur:

a.

d'un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante, ou

b.

d'un permis de conduire civil avec l'autorisation de conduire militaire correspondante.⁴⁶

⁶ Le personnel civil du Groupement Défense est habilité à transporter des personnes et des marchandises pendant un engagement militaire au sens de l'art. 65c LAAM, pour autant que le permis de conduire civil englobe une telle autorisation.⁴⁷

⁷ Dans le cadre d'engagements de l'armée et dans des cas exceptionnels dûment justifiés, l'OCRNA peut autoriser des militaires à conduire des véhicules militaires avec un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante pendant le service militaire si:⁴⁸

a.

lors d'une appréciation médicale de l'aptitude au service militaire, ils n'ont pas obtenu une décision d'aptitude énonçant «apte au service militaire uniquement dans des fonctions particulières, sous réserve, inapte au tir»;

b.

ils disposent au moins d'une autorisation de conduire militaire pour la catégorie des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain;

c.

ils attestent d'une formation à la conduite des véhicules militaires concernés selon les directives de la FOAP log, et

d.

un tel besoin est confirmé par le subordonné direct du chef de l'Armée.⁴⁹

⁸ L'autorisation visée à l'al. 7 est délivrée par écrit. Elle est limitée dans le temps et à certains types de véhicules.⁵⁰

¹ Les autorisations de conduire militaire sont délivrées pour les catégories principales suivantes:

² L'OCRNA peut:

a.

subdiviser les catégories principales;

b.

étendre ou limiter les autorisations de conduire à certaines catégories ou types de véhicules.

Avant la remise d'une autorisation de conduire militaire, un contrôle de l'instruction pour conducteurs de véhicules à moteur est délivré aux conducteurs de véhicules militaires en lieu et place d'un permis d'élève conducteur.

¹ La catégorie d'autorisation de conduire 930 et le code d'instruction PISA correspondant confèrent le droit de conduire un autocar.⁵⁷

^1bis …⁵⁸

² Les conducteurs de camions-grue et de véhicules utilitaires avec grue de chargement à immatriculation militaire n'ont pas besoin d'un permis de conduire de grue de catégorie A ni d'une formation au sens de l'ordonnance du 27 septembre 1999 sur les grues⁵⁹.⁶⁰

¹ Les militaires sont admis à l'instruction pour conducteurs de véhicules militaires:

a.

lorsqu'un besoin militaire l'exige;

b.

lorsqu'ils satisfont aux exigences médicales minimales;

c.

lorsqu'ils ont réussi le test d'aptitude pour chauffeur;

d.

lorsqu'ils sont titulaires du permis de conduire civil⁶² approprié;

e.⁶³

lorsque, au cours des deux dernières années, le permis de conduire civil de la catégorie A, A1, B, B1, C, C1, D ou D1 ne leur a jamais été retiré:

1.

pour une durée de plus de trois mois, ou

2.

pour la conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants;

f.⁶⁴

lorsque leur permis de conduire à l'essai n'a pas été annulé, et

g.⁶⁵

lorsque la conduite de véhicules militaires ne leur est pas interdite par une décision de l'armée.

² Les militaires qui sont aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l'annexe 1, ch. 4, OAMAS⁶⁶, ainsi que les membres des sociétés et des associations faîtières militaires pendant leurs activités hors du service sont admis à l'instruction pour conducteurs de véhicules militaires pour autant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'al. 1, let. b à f.⁶⁷

¹ Un examen d'aptitude est requis pour obtenir l'autorisation de conduire militaire.

² Aucun examen d'aptitude n'est requis pour obtenir l'autorisation de conduire militaire des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain et des véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas les 45 km/h.

³ Le commandement de l'Instruction fixe les matières et les exigences de l'examen d'aptitude.

¹ Toute personne désirant être instruite comme chauffeur doit en principe être titulaire du permis de conduire civil de la catégorie B.⁶⁹

² Le permis de conduire civil de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 est suffisant pour l'instruction au motocycle.

³ Le permis de conduire civil des catégories A à G est suffisant pour l'instruction aux véhicules à moteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h.

⁴ Les militaires qui sont aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l'annexe 1, ch. 4, OAMAS⁷⁰, ainsi que les membres des sociétés et des associations faîtières militaires pendant leurs activités hors du service, peuvent recevoir une instruction seulement sur des voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain et des élévateurs à fourche. Ils doivent:⁷¹

a.

être détenteurs d'un permis de conduire civil de la catégorie de permis correspondante;

b.

pour la conduite d'élévateurs à fourche, présenter en sus une attestation d'instruction conformément à la directive CFST 6518⁷².⁷³

La FOAP log est responsable de l'instruction de base et du perfectionnement du personnel enseignant engagé dans le domaine de la circulation et du transport.

¹ Toute personne faisant de l'école de conduite individuelle avec des élèves conducteurs pour les autorisations de conduire des catégories 910, 930 ou 930E doit être titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite de la catégorie correspondante.

^1bis L'OCRNA est l'autorité de surveillance des moniteurs de conduite qui sont exclusivement engagés dans l'armée. Il règle l'exercice de leur profession et leur perfectionnement.

^1ter Les services de l'armée chargés de l'engagement des moniteurs de conduite communiquent à l'OCRNA les données dont il a besoin pour accomplir ses tâches de contrôle, notamment le nom, le prénom, l'adresse, le numéro AVS, le taux d'occupation, les activités accessoires visées à l'art. 91 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération⁷⁶ et le lieu de travail desdits moniteurs.

² Le personnel enseignant engagé dans l'instruction à la conduite doit être détenteur de l'autorisation de conduire militaire ou du permis de conduire civil de la catégorie correspondante et avoir suivi une formation appropriée.

¹ Une course est considérée comme école de conduite lorsque le conducteur qui ne possède pas encore le permis de conduire civil requis est accompagné et instruit individuellement par une personne détentrice de l'autorisation d'enseigner la conduite de la catégorie correspondante. Pour ces courses, le véhicule doit être muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.⁷⁷

² Les autres courses, ordonnées militairement à des fins d'instruction ou d'entraînement, accompagnées ou non, sont considérées comme instruction à la conduite. Pour ces courses, le véhicule ne doit pas être muni d'une plaque portant un L blanc sur fond bleu.

³ Les transports de personnes sont interdits jusqu'à ce que le conducteur soit apte à passer l'examen. Lorsque le conducteur est apte à passer l'examen, un expert de la circulation militaire de la catégorie correspondante peut inscrire l'autorisation de transporter des personnes dans le contrôle de l'instruction pour conducteurs de véhicules.

¹ Toute personne qui procède aux examens militaires de conduite doit être détenteur du permis d'expert de la circulation militaire de la catégorie correspondante.

² L'OCRNA édicte avec l'accord de l'OFROU, des directives pour l'instruction de base et le perfectionnement ainsi que pour les examens des experts de la circulation militaire, et organise les examens.

³ Les permis d'expert de la circulation sont délivrés et retirés par l'OCRNA.

L'OCRNA désigne, en accord avec l'OFROU, les véhicules d'instruction et d'examen des différentes catégories ainsi que leur équipement.

¹ L'OCRNA arrête les exigences pour les examens théoriques et pratiques, en accord avec l'OFROU et sur la base de l'OAC⁷⁸.

² Des experts de la circulation militaire font passer les examens de conduite. L'OCRNA nomme les experts après avoir consulté la FOAP log.⁷⁹

³ Les responsables de la circulation et du transport sont également habilités à faire passer à des personnes qui effectuent un service militaire les examens de conduite pour les voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain, pour autant qu'elles soient titulaires du permis de conduire civil de la catégorie B.⁸⁰

⁴ Les experts désignés par le SAT sont habilités à faire passer à des personnes qui effectuent une activité militaire hors du service les examens de conduite pour les voitures automobiles légères qui ne sont pas tout-terrain, pour autant qu'elles soient titulaires du permis de conduire civil de la catégorie B. Le SAT communique à l'OCRNA le nom des experts qu'il a désignés.⁸¹

¹ L'OCRNA délivre l'autorisation de conduire militaire et ordonne les éventuelles conditions et restrictions militaires.

² Il fait en sorte que les données visées à l'art. 6, let. a, de l'ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d'information relatif à l'admission à la circulation⁸³ soient transmises au sous‑système SIAC-Personnes.

L'autorisation de conduire militaire a une validité illimitée et est inscrite dans le permis de conduire au format de carte de crédit (PCC). Les dispositions de l'art. 34 sont réservées. L'autorisation reste valable pour les activités militaires hors du service après la libération de l'obligation de servir.

¹ Le détenteur d'un permis de conduire civil à l'essai reçoit une autorisation de conduire militaire de même durée de validité que celle fixée par le droit civil.

² La prolongation de la validité du permis de conduire civil à l'essai s'applique aussi à l'autorisation de conduire militaire.

³ L'al. 2 n'est pas applicable si les conditions préalables à l'octroi d'une autorisation de conduire militaire ne sont plus remplies ou en cas d'infraction entraînant un retrait de l'autorisation de conduire militaire.

¹ Conformément aux prescriptions civiles, les détenteurs d'une autorisation de conduire militaire pour la catégorie principale 930 sont convoqués par l'autorité civile compétente à un contrôle médical par un médecin-conseil. S'ils ne sont pas ou plus assujettis à l'obligation de se soumettre à un contrôle médical civil, l'OCRNA les convoque conformément aux dispositions de l'art. 27, al. 1, OAC⁸⁵ à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu'à leur libération des obligations militaires.⁸⁶

² L'OCRNA convoque les détenteurs d'une autorisation de conduire militaire pour les catégories principales 950 et 960 conformément aux dispositions de l'art. 27, al. 1, OAC à un contrôle médical effectué par le médecin de troupe jusqu'à leur libération des obligations militaires.⁸⁷

³ Pour les détenteurs d'une autorisation de conduire militaire qui ne sont pas astreints au service militaire et qui conduisent des véhicules à moteur lourds dans le cadre d'activités professionnelles ou d'activités militaires hors du service, le contrôle relevant de la médecine du trafic est régi par l'art. 27, al. 1, OAC.⁸⁸

⁴ L'OCRNA édicte, en accord avec la FOAP log, des directives concernant le contrôle médical visé à l'al. 3 pour définir en particulier le médecin compétent.⁸⁹

¹ Au début de la période de service militaire, les conducteurs de véhicules de toutes les catégories doivent suivre un cours préparatoire adapté à leur fonction.⁹⁰

² La FOAP log édicte les prescriptions et les exigences requises et fixe la durée de validité du cours préparatoire.⁹¹

³ Les commandants de troupe sont responsables de l'exécution.

¹ Toute personne dont le permis de conduire civil a été retiré est également privée de l'autorisation de conduire des véhicules durant le service militaire. Si le retrait du permis a lieu pendant le service militaire, les conducteurs doivent l'annoncer sans délai au commandant de troupe.⁹²

² Lorsqu'il y a motif à retirer un permis de conduire civil pendant le service militaire, le commandant de troupe, les organes de la police militaire ou de la justice militaire en informent l'OCRNA.

³ L'OCRNA informe les autorités administratives civiles compétentes du canton de domicile.

¹ L'OCRNA retire au militaire l'autorisation de conduire militaire:

a.

lorsque le permis de conduire civil lui a été retiré à plusieurs reprises ou définitivement;

b.⁹³

lorsqu'il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de véhicules militaires;

c.⁹⁴

lorsqu'il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d'alcool ou de stupéfiants;

d.⁹⁵

lorsqu'il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions préalables d'octroi du permis de conduire civil ou de l'autorisation de conduire militaire;

e.⁹⁶

lorsqu'il ne satisfait plus aux exigences médicales.

² L'autorisation de conduire militaire est retirée pour toutes les catégories. Pour les militaires qui sont déclarés aptes au service militaire uniquement dans des fonctions particulières conformément à l'annexe 1, ch. 4, OAMAS⁹⁷, toutes les autorisations de conduire militaires sont retirées à l'exception des catégories visées à l'art. 25, al. 4.⁹⁸

³ Une plainte de service peut être déposée contre le retrait d'une autorisation de conduire militaire.

Dans des cas justifiés, l'OCRNA peut ordonner, pour les véhicules militaires, des dérogations à l'OETV¹⁰⁰ et aux prescriptions suivantes:

a.

prescriptions relatives aux mesures de protection des véhicules et de leur chargement;

b.

prescriptions concernant les poids et les dimensions des véhicules et de leur chargement.

¹ Il n'est pas nécessaire d'équiper les véhicules à chenilles d'enregistreurs de données ni de tachygraphes.¹⁰¹

² L'obligation de contrôle périodique est supprimée pour les véhicules à chenilles; le contrôle périodique est remplacé par des contrôles techniques réguliers dans le cadre de la maintenance.

¹ Les prescriptions relatives aux exigences techniques pour les véhicules routiers ainsi que pour la construction, l'équipement, les dimensions et le poids des véhicules (puissance du moteur, émissions de fumée et de gaz d'échappement, niveau sonore, etc.) qui étaient en vigueur au moment de l'établissement de la réception par type du véhicule sont également applicables aux véhicules militaires du même type mis en circulation ultérieurement.

^1bis L'installation de sièges supplémentaires dans le compartiment de charge des véhicules à moteur lourds, notamment des camions, peut être autorisée.¹⁰²

² Les prescriptions de l'ADR¹⁰³ ainsi que du SDR¹⁰⁴ qui concernent la construction et l'équipement des véhicules ne sont pas applicables aux véhicules militaires pour le transport en colis, qui ont été mis en circulation avant le 1^er janvier 2000 et dont l'usage est soumis aux annexes 1 et 2 de la présente ordonnance. Elles sont en revanche applicables aux véhicules équipés de citernes fixes (véhicules-citernes), de citernes démontables, de conteneurs-citernes, de caisses mobiles citernes ou de citernes mobiles ainsi qu'aux véhicules batteries et aux conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM). Les exceptions figurent dans l'annexe 1.¹⁰⁵

³ Les véhicules blindés à roues ou à chenilles pourvus d'un système d'extinction de bord ou d'un extincteur de 2 kg au moins sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'extincteurs conformément à l'art. 114, al. 2, OETV¹⁰⁶.¹⁰⁷

^3bis Les véhicules blindés à roues sont traités comme les véhicules à chenilles en ce qui concerne la mesure de la fumée, des gaz d'échappement, de l'évaporation et des émissions sonores. Les véhicules à roues à carburant modulable doivent au minimum remplir la norme d'émission Euro 3 lorsqu'ils fonctionnent avec le carburant standard prescrit par le fabricant. Les autres véhicules militaires doivent remplir les normes relatives à la fumée, aux gaz d'échappement, à l'évaporation et aux émissions sonores dans la mesure admissible pour leur usage.¹⁰⁸

⁴ Les intervalles des contrôles périodiques pour les véhicules militaires sont fixés par l'OCRNA.

La compétence pour la réception par type appartient à l'OCRNA, pour autant que le véhicule ne corresponde pas à une réception par type civile.

¹ Les véhicules militaires circulent en règle générale avec des plaques de contrôle militaires. Lorsqu'ils sont utilisés par la troupe, ils doivent porter la plaque distinctive de la formation.

² La remise de véhicules militaires à des tiers est régie par l'art. 8 OVCC¹⁰⁹.¹¹⁰

¹ Les plaques de contrôle militaires doivent avoir une forme rectangulaire.

² Si elles ne peuvent pas être fixées de manière appropriée, l'écusson, la lettre et les chiffres sont peints ou collés à même la carrosserie, sur un champ gris noir.

³ Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d'inscriptions peut correspondre au format des plaques de motocycles; s'il n'y a qu'une seule ligne d'inscriptions, il peut correspondre au format de la plaque avant des voitures automobiles.

⁴ Sur la plaque portant deux lignes d'inscriptions, utilisée pour les remorques militaires, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d'inscriptions, un plus grand espace peut être laissé entre le deuxième et le troisième chiffres. L'écusson est supprimé.

¹ Les véhicules de réquisition circulent avec des plaques de contrôle cantonales.

² S'il n'y a pas de permis de circulation ni de plaques de contrôle, la décision de réquisition en tient lieu durant les trajets effectués pour la fourniture du véhicule.

³ Après que le véhicule a été réceptionné par la troupe, le numéro matricule du véhicule devient le numéro de la plaque de contrôle militaire.

⁴ Les véhicules de réquisition doivent être signalés comme véhicules militaires et porter les plaques distinctives de la formation.

Les véhicules de location circulent avec des plaques de contrôle cantonales. Le détenteur civil en porte la responsabilité civile selon la LCR. Les prétentions de l'assureur en responsabilité civile envers le détenteur pendant la période de location sont prises en charge par la Confédération. Les prétentions selon la LAAM sont réservées.

¹ L'OCRNA peut apposer les décisions nécessaires pour les véhicules militaires dans le permis de circulation.

² L'autorisation de porter des feux jaunes de danger ne doit être mentionnée que si ces feux sont fixés à demeure sur le véhicule.

Le chauffeur ne conduira des véhicules militaires que s'il a été habilité, expressément ou d'après les circonstances, à entreprendre une course.

¹ Les véhicules militaires ne doivent pas être utilisés pour des courses privées.

² Les civils ne sont pas autorisés à prendre place à bord de véhicules militaires. Font exception les personnes civiles qui:

a.¹¹³

participent à un exercice militaire, à une activité de service de la troupe ou à une manifestation militaire hors du service;

b.

doivent être transportées en qualité de visiteurs lors d'un exercice militaire, d'une journée de visite, d'une remise de drapeau ou d'étendard, d'une cérémonie de promotion ou d'une manifestation militaire hors du service;

c.¹¹⁴

assistent à des visites guidées militaires ou doivent être transportées dans le cadre d'engagements de la troupe autorisés selon l'ordonnance du 21 août 2013 concernant l'appui d'activités civiles et d'activités hors du service avec des moyens militaires¹¹⁵;

d.

doivent être transportées pour d'autres raisons inhérentes au service ou pour des raisons d'ordre militaire;

e.

sont transportées en cas d'urgence ou pour porter secours.¹¹⁶

³ …¹¹⁷

L'utilisation de véhicules civils à des fins privées pendant le service militaire n'est autorisée que pour l'entrée au service, les congés et après le licenciement. Dans les cas justifiés, le commandant peut accorder des dérogations.

¹ Dans des cas particuliers, l'utilisation temporaire de véhicules civils à des fins de service peut être autorisée. Les art. 105 à 109 OAA¹¹⁹ sont applicables.¹²⁰

² Les restrictions d'utilisation pour les véhicules de travail civils et les véhicules agricoles civils ne sont pas applicables lorsque ces véhicules sont utilisés par la troupe.

¹ Des personnes ne peuvent être transportées sur les ponts de véhicules militaires que si ces derniers sont équipés de parois latérales suffisamment hautes. Il est interdit de rester debout, de se pencher hors du véhicule et de s'asseoir sur les parois latérales ou arrières. Une aération suffisante doit être assurée.

² Le transport de personnes est interdit sur les ponts de véhicules militaires munis de plates-formes élévatrices ou de superstructures interchangeables mobiles.¹²¹

³ Les passagers ne doivent pas être mis en péril par les objets ou les marchandises transportés.

⁴ …¹²²

⁵ Il est interdit de transporter des passagers sur la superstructure de véhicules blindés à roues ou à chenilles. Sur les autres véhicules spéciaux et de travail, les passagers peuvent si nécessaire rester en dehors de la cabine pendant le déplacement. Il doivent pouvoir se tenir solidement.

⁶ …¹²³

⁷ Les militaires sont autorisés à se tenir debout sur le véhicule pour dérouler et enrouler des tuyaux de sapeurs-pompiers pour autant qu'ils puissent se tenir solidement et que le déplacement s'effectue à une vitesse n'excédant pas 30 km/h.

⁸ Les militaires ne peuvent être passagers de véhicules conduits par des personnes portant un masque de protection ou roulant avec des lucarnes fermées, avec des appareils de vision nocturnes ou des amplificateurs de lumière que si les mesures de sécurité visées à l'art. 69 ont été prises.¹²⁴

¹ Les passagers sont autorisés sur les marchepieds installés à cet effet à l'arrière du véhicule ou de la remorque durant l'engagement (construction de lignes). Toutefois, lorsqu'une remorque est attelée, il est interdit d'équiper le véhicule tracteur d'un marchepied.

² La montée et la descente du marchepied pendant la marche ne sont autorisées que si le véhicule de construction de ligne se déplace au pas et que si les précautions nécessaires sont prises.

³ Les prescriptions suivantes sont applicables durant la construction de lignes à des vitesses n'excédant pas 30 km/h:

a.

l'aide-conducteur et les passagers peuvent se tenir debout sur le véhicule et la remorque; ils doivent toutefois pouvoir se tenir;

b.

quatre personnes au maximum peuvent être transportées sur la remorque.

¹ Les trains routiers à plus d'une remorque sont exclusivement autorisés par l'OCRNA.

² Dans le trafic interne, les avions peuvent être remorqués par des véhicules militaires.

¹ Les véhicules de neige comme les dameuses, les motoneiges et les véhicules à chenilles polyvalents peuvent prendre en remorque autant de skieurs que le permettent le poids d'adhérence, la sécurité du fonctionnement, la garantie et le manuel d'utilisation du véhicule ou le système d'attelage utilisé. Le critère prévoyant le plus petit nombre de skieurs est déterminant. Un dispositif de protection doit être installé à l'arrière du véhicule sur toute sa largeur, afin d'éviter les blessures en cas de collision. Le type de dispositif de protection spécifique au véhicule, doit être approuvé par l'OCRNA.

² La vitesse d'un véhicule de neige qui prend des skieurs en remorque ne doit pas dépasser 30 km/h.

³ Les skieurs doivent se tenir au dispositif de remorquage de manière à pouvoir la lâcher immédiatement. Avant le départ, le conducteur doit expliquer aux skieurs remorqués le comportement à observer.

¹ Le camouflage mobile doit être fixé sur le véhicule conformément au règlement. Les directives en la matière doivent être approuvées par l'OCRNA.

² Lors de déplacements en dehors des enceintes des casernes, des enceintes des exploitations logistiques de l'armée, des bases aériennes, des places de tir ainsi que des places et des villages d'exercice, un véhicule d'accompagnement muni d'un feu orange de danger enclenché doit se trouver à l'avant de la colonne ou devant le véhicule camouflé. Sur les autoroutes et les semi-autoroutes, le véhicule d'accompagnement doit rouler derrière la colonne ou le véhicule camouflé.

¹ Les déplacements de véhicules blindés à roues et de véhicules militaires spéciaux ainsi que les transports exceptionnels en dehors des enceintes des casernes, des places d'exercice et de secteurs analogues sont possibles sans autorisation spéciale pour autant que les dimensions et poids suivants ne soient pas dépassés:¹²⁷

a.

longueur de 30 m;

b.

chargement en porte-à-faux de 3 m vers l'avant, mesuré à partir du centre du dispositif de direction ou de 5 m vers l'arrière, mesuré à partir du centre de l'essieu arrière ou du pivot des axes arrières;

c.

largeur de 3 m;

d.¹²⁸

…

e.

hauteur de 4 m;

f.¹²⁹

poids effectif de 44 t;

g.¹³⁰

charge par essieu de 12 t pour les essieux simples, de 20 t pour les essieux doubles et de 30 t pour les essieux triples.

² Une autorisation de l'OCRNA est requise lorsque les dimensions et le poids excèdent les limites définies dans l'al. 1. L'OCRNA consulte les autorités civiles compétentes et ordonne les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Les autorisations de longue durée doivent être limitées à 36 mois.

³ Le transport de marchandises divisibles est interdit lors des déplacements soumis à autorisation visés à l'al. 2. Sont exceptés les véhicules pour systèmes désignés par l'OCRNA.¹³¹

Le transport par la troupe de marchandises et de charges au moyen de véhicules de travail est autorisé:

a.

sur des courts trajets lors du chargement ou du déchargement de véhicules, de wagons de chemin de fer, de bateaux et d'avions;

b.

sur les chantiers;

c.

sur les places d'exercice;

d.

dans le trafic interne.

¹ Les courses avec des véhicules à chenilles de la catégorie principale 950 en dehors des enceintes des casernes, des enceintes des exploitations logistiques de l'armée et des places d'exercice sont en principe soumises à une autorisation de l'OCRNA. Celle-ci consulte les autorités civiles compétentes et ordonne les conditions et les mesures de sécurité nécessaires.¹³²

² Peuvent circuler sans autorisation, hormis sur les autoroutes et les semi-autoroutes:

a.¹³³

les chars de sauvetage pour porter secours;

b.

les chars de grenadiers de la série M-113;

c.

les véhicules à chenilles de transport M-548;

d.

tous les véhicules à chenilles sur les routes de la classe P1 indiquées sur les cartes routières pour chars.

¹ L'itinéraire pour tous les déplacements de véhicules à chenilles en dehors des enceintes de casernes, des enceintes des exploitations logistiques de l'armée et des places d'exercice doit être reconnu immédiatement avant le mouvement.

² La distance entre les véhicules à chenilles doit être d'au moins 50 m durant le déplacement, sauf dans les enceintes des casernes, les enceintes des exploitations logistiques de l'armée, les places de tir et les places et les villages d'exercice.¹³⁵

^2bis Si le véhicule à roues ou à chenilles blindé a une largeur hors normes, il convient de le signaler avec les moyens adéquats lorsqu'il se déplace en dehors des enceintes de casernes, des enceintes des exploitations logistiques de l'armée, des places de tir, des places d'exercice et des villages d'exercice.¹³⁶

³ L'équipage des véhicules à chenilles ne peut autoriser les autres usagers de la route à dépasser que si la manœuvre satisfait aux règles générales de la circulation. Pour autant que tout danger soit exclu, le signal de dépassement peut également être donné, à titre exceptionnel, aux endroits où des signaux ou des marquages sur la chaussée interdisent le dépassement.

⁴ Le dépassement par les autres usagers de la route doit être facilité, par l'arrêt si nécessaire.

⁵ Lors de déplacements en dehors des enceintes des casernes, des enceintes des exploitations logistiques de l'armée, des places de tir et des places et des villages d'exercice, un véhicule d'accompagnement muni d'un feu orange de danger enclenché doit se trouver à l'avant de la colonne ou devant le véhicule à chenilles isolé. Sur les autoroutes et les semi-autoroutes, le véhicule d'accompagnement doit rouler derrière la colonne ou le véhicule à chenilles isolé.¹³⁷

⁶ Peuvent circuler sans véhicule d'accompagnement, hormis sur les autoroutes et les semi-autoroutes:

a.

les chars de grenadiers de la série M-113;

b.

les véhicules à chenilles de transport M-548.¹³⁸

¹ Pour des raisons impératives et à condition d'observer des mesures de sécurité suffisantes, il est autorisé de déroger aux règles de la circulation ainsi qu'aux obligations indiquées par des signaux ou des marquages sur la chaussée avec des véhicules militaires spéciaux ou lors de transports exceptionnels. Cette règle s'applique par analogie aux véhicules d'accompagnement.

² Les distances de sécurité doivent dans tous les cas être respectées pour:

a.

les véhicules blindés à roues lors de déplacements en formation (art. 67, al. 1);

b.

les véhicules à chenilles (art. 57, al. 2).

¹ Toute personne qui conduit un véhicule pendant le service militaire ou lors d'activités militaires hors du service, ou en sa qualité de membre du personnel civil du Groupement Défense lors d'un engagement militaire au sens de l'art. 65c LAAM, doit être apte à la conduite. Elle est tenue d'informer son supérieur de tout ce qui pourrait entraver ou rendre impossible la conduite du véhicule. Le conducteur est dans tous les cas réputé inapte à la conduite lorsqu'il contrevient aux prescriptions des art. 60 à 63.¹⁴⁵

² En principe, les supérieurs surveillent l'aptitude à conduire des conducteurs de véhicules.

³ L'aptitude à la conduite du personnel militaire et des enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles, est régie par la législation civile sur la circulation routière. Les art. 61 à 63 ne s'appliquent pas à eux.¹⁴⁶

¹ Toute personne qui conduit un véhicule à moteur pendant le service militaire doit à tout moment de cette activité avoir eu au moins six heures de repos consécutives dans les 24 heures qui précèdent.¹⁴⁸

² Lors d'exercices, le temps de repos peut être réparti sur plusieurs périodes. Dans ce cas, le temps de repos doit totaliser au moins huit heures. Il peut être réparti en blocs de quatre heures plus deux fois deux heures, en une fois cinq plus une fois trois heures, ou en deux blocs de quatre heures.

³ Est considéré comme temps de repos:

a.¹⁴⁹

le temps durant lequel le conducteur n'exerce aucune activité de service et durant lequel il a la possibilité de dormir;

b.

les congés généraux (sans les trajets de l'aller et du retour).

⁴ Les pauses ordonnées pour les repas ne sont pas considérées comme du temps de repos.

⁵ Le temps effectif de conduite ne doit pas dépasser dix heures sur une période de 24 heures.

Toute personne qui conduit un véhicule à moteur pendant le service militaire doit tenir un contrôle du temps d'engagement sur les 24 heures précédant la course et le porter sur elle.

¹ Toute personne qui sait ou qui, compte tenu des circonstances, peut savoir qu'elle devra conduire un véhicule à moteur durant un service militaire ou une activité militaire hors du service ne doit consommer aucune boisson alcoolisée pendant les six heures qui précèdent le début de la course.¹⁵²

² Il ne doit en aucun cas conduire de véhicule s'il présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,05 mg/l ou plus ou un taux d'alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, ou s'il a une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant ce taux d'alcool dans le sang.¹⁵³

³ Le conducteur est dans tous les cas réputé inapte à la conduite lorsqu'il a consommé des stupéfiants.

⁴ Le chauffeur doit immédiatement annoncer au médecin de troupe toute consommation de médicaments ou d'autres substances susceptibles d'entraver l'aptitude à conduire, et informer son supérieur de la diminution de son aptitude à conduire. Dans ce cas, le conducteur n'est pas autorisé à prendre le volant.

¹ Les autorités militaires compétentes constatent la violation de l'interdiction de consommer de l'alcool conformément aux directives de la législation civile sur la circulation routière.

² Si le contrôle de l'alcool dans l'air expiré est effectué au moyen d'un éthylotest conformément à l'art. 11 de l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière¹⁵⁵, la violation de l'interdiction de consommer de l'alcool est considérée comme constatée lorsque le résultat inférieur des deux mesures correspond à une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l et que le conducteur reconnaît ce résultat par voie de signature.

¹ Les règles de la circulation civile s'appliquent au trafic militaire pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de dérogations ou de compléments.

² Les exceptions aux règles de la circulation civile ne peuvent être appliquées que lorsque des besoins militaires l'exigent et que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité et pour préserver l'intérêt des autres usagers de la route. Ces exceptions ne peuvent en aucun cas être appliquées sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

¹ L'OCRNA est compétent pour limiter la vitesse autorisée pour des types de véhicules et pour des trains routiers. Il inscrit ces restrictions dans le permis de circulation.

² …¹⁵⁸

³ Sur les autoroutes et les semi-autoroutes, les véhicules à chenilles peuvent être conduits à la vitesse maximale d'exploitation en tenant compte de l'état des routes ainsi que des conditions de circulation et de visibilité.

¹ Ne peuvent circuler sur les autoroutes et les semi-autoroutes qu'avec l'autorisation de l'OCRNA:

a.

les formations de plus de 30 voitures automobiles ou des fractions de formations qui se suivent à moins d'une heure et comprennent au total plus de 30 voitures automobiles;

b.

les véhicules blindés à roues, les véhicules spéciaux et les transports exceptionnels qui dépassent les dimensions et poids mentionnés à l'art. 54.¹⁵⁹

² Les exercices de combat, le jalonnement, les défilés et la construction de lignes sont interdits sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

¹ La distance entre les véhicules militaires doit être de 50 m au moins en dehors des localités.

² Les haltes de formations motorisées sur des routes principales et secondaires ne sont autorisées qu'à défaut d'autres possibilités et moyennant une régulation de la circulation et une signalisation suffisantes.

³ Le public doit être informé à temps par les médias sur les déplacements de formations importantes de véhicules militaires de nature à perturber le trafic civil ou la tranquillité des habitants. L'information aux médias est de la compétence de l'OCRNA.

¹ De jour, les véhicules à moteur militaires circulent avec les feux de croisement ou les feux de circulation diurne allumés.¹⁶⁰

² Les véhicules militaires ne peuvent circuler sans éclairage que dans les endroits interdits à la circulation civile et pour autant que toutes les mesures de sécurité nécessaires aient été prises.¹⁶¹

¹ La conduite de véhicules par des personnes portant un masque de protection, avec les lucarnes fermées, avec des appareils de vision nocturne pour conducteurs ou avec des lunettes à amplificateur de lumière n'est autorisée que sur des terrains d'exercice désignés à cet effet et barrés. La troupe s'assure par les moyens adéquats, tels que signaux, plantons ou observateurs, qu'aucun véhicule ou personne civils n'y aient accès.

² En cas d'obscurité, des secteurs barrés doivent être définis pour les troupes à pied participant à l'exercice si celles-ci ne disposent pas de lunettes à amplificateur de lumière.

¹ Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans tous les véhicules qui en sont équipés.

² Le commandant et l'observateur tourné vers l'arrière d'un véhicule requérant une autorisation de conduire militaire des catégories 950 et 960 sont dispensés de cette obligation.¹⁶⁴

³ Si le commandant ordonne de se préparer à sortir rapidement du véhicule, les autres occupants sont également dispensés du port de la ceinture de sécurité.¹⁶⁵

Les militaires portent:

a.

sur les motocycles, le casque de moto militaire et l'équipement de protection prévus par le service demandeur à l'échelon des subordonnés directs du chef de l'Armée pour le type de motocycle concerné;

b.

sur les motocycles légers, le casque de moto militaire et l'équipement de protection prévus par le service demandeur à l'échelon des subordonnés directs du chef de l'Armée pour le type de motocycle léger concerné;

c.

sur les cyclomoteurs et les bicyclettes, le casque militaire pour cyclistes.

Les montures et les bêtes de trait et de somme engagées par la troupe doivent porter des jambières réfléchissantes de nuit et lorsque les conditions météorologiques l'exigent.

¹ Lorsque les conditions de visibilité l'exigent (en particulier en cas de brouillard), les militaires qui se déplacent à pied sur des routes publiques pendant les heures de travail doivent porter des guêtres réfléchissantes.

² De nuit et lorsque les conditions météorologiques l'exigent, les colonnes de piétons qui se déplacent sur des routes publiques doivent porter au minimum à l'avant et à l'arrière une source lumineuse non aveuglante (lampe de poche ou lampe-torche).

¹ Dans des situations dangereuses, par exemple lors de travaux sur le côté gauche de la chaussée, sur des routes à trafic à grande vitesse, de nuit ou lorsque les conditions météorologiques l'exigent, le feu d'avertissement jaune doit être allumé; si nécessaire, la circulation doit être réglée conformément à l'art. 9.

² Tout membre de troupes travaillant sur la route doit au minimum porter un gilet de sécurité réfléchissant et deux jambières réfléchissantes.¹⁶⁷

³ Les personnes de la troupe chargées de la régulation de la circulation doivent en outre porter des gants blancs munis de manchettes et, de nuit, s'équiper d'une lampe-torche.¹⁶⁸

Lorsque la troupe pose des lignes téléphoniques ou des conduites d'eau le long de la route ou à travers la route, elle doit prendre les mesures de sécurité et de signalisation nécessaires. Lorsque les conduites sont posées le long de la route, une signalisation n'est nécessaire que lorsque les conduites rétrécissent la route ou entravent la circulation. Une régulation de la circulation est en outre obligatoire sur les ponts de courses.

¹ Lors de tout accident de la circulation ou sinistre visé à l'art. 80, le support de données de l'enregistreur ou le feuillet du tachygraphe - si enregistreur de données ou tachygraphe il y a - doit être saisi sur le lieu de l'accident avant tout enlèvement ou déplacement du véhicule.¹⁷²

² Ils doivent être immédiatement envoyés pour examen à la police militaire.¹⁷³

³ Il appartient à la troupe de monter un nouveau support de données dans le véhicule avant toute nouvelle utilisation, mais au plus tard après 48 heures.

¹ Le recours au juge d'instruction militaire et à la police militaire ou à la police civile est impératif lorsqu'en cas d'accident de la circulation ou d'autre sinistre impliquant des véhicules militaires:

a.

des personnes sont soit grièvement blessées soit tuées;

b.

les faits sont peu clairs ou contestés;

c.

une négligence grave ou une action intentionnelle est supposée, ou

d.

le montant total des dommages dépasse 50 000 francs.

² Le recours à la police militaire ou à la police civile est aussi impératif si le montant total des dommages est d'au moins 5000 francs.

¹ Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d'utilisation autorisée d'un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s'effectue au préalable par l'assurance automobile privée.

² Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l'égard des militaires sur les recours et la participation aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules militaires.

³ Les chauffeurs ne sont pas autorisés à signer une reconnaissance de culpabilité.

Abrogé

¹ Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au supérieur.

² Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du formulaire «Déclaration d'accident / Avis de sinistre».¹⁷⁷

³ Si des militaires ont été blessés ou tués, il transmet également sans délai la déclaration à l'assurance militaire.¹⁷⁸

⁴ Lorsqu'un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, le conducteur doit en outre informer sa propre assurance automobile.

¹ Lors d'accidents graves impliquant des véhicules militaires, une première annonce doit être faite immédiatement au service de piquet du DDPS puis confirmée sans délai au moyen du formulaire approprié, en sus du recours aux personnes et organes visés à l'art. 80 et aux déclarations visées à l'art. 83.¹⁸⁰

² Il est de la responsabilité du commandant compétent d'informer immédiatement les proches de militaires blessés ou décédés.

Les véhicules militaires ayant subi des dommages ne peuvent être réparés qu'après expiration d'un délai d'attente de 14 jours. Les directives d'une autre teneur édictées par les organes d'instruction, l'OCRNA ou le Centre de dommages du DDPS sont réservées.