510.292
Ordonnance
sur la guerre électronique et l'exploration radio
(OGE)
du 17 octobre 2012 (État le 1er janvier 2024)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 38, al. 3 et 3, et 79, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)1,
vu l'art. 99, al. 1bis, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM)2,
vu les art. 26, al. 2, et 48, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)3,4
arrête:
Le service Actions dans le cyberespace et dans l'espace électromagnétique (ACEM) est compétent pour l'exploration radio.
1 L'ACEM reçoit et exécute les mandats d'exploration radio de ses mandants.
2 Il intercepte et analyse les rayonnements électromagnétiques émis à l'étranger par des systèmes de télécommunication et transmet les résultats aux mandants.
3 Il acquiert les installations techniques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et procède aux mesures et essais qui s'imposent.
4 Il peut vérifier la faisabilité de nouveaux mandats d'exploration radio.
5 Il peut proposer aux mandants d'assumer d'autres objets d'exploration radio dans le cadre des mandats courants.
1 Les organes ci-après sont habilités à transmettre des mandats d'exploration radio dans le cadre de leurs tâches légales:
- a.
- le Service de renseignement de la Confédération (SRC);
- b.
- le Service de renseignement de l'armée.
2 Le SRC et le Service de renseignement de l'armée peuvent exclusivement confier des mandats d'exploration radio destinés à acquérir des informations majeures au regard de la politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger.
3 Les informations visées à l'al. 2 servent:
- a.
- dans le domaine du terrorisme: à repérer les activités, les connexions et les structures des groupuscules terroristes et des réseaux ainsi que les activités et les connexions des terroristes isolés;
- b.7
- dans le domaine de la prolifération: pour élucider la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies utilisables à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC), pour élucider le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement, pour identifier des programmes d'armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs, ainsi que pour déceler des structures et des tentatives d'approvisionnement;
- c.
- dans le domaine du contre-espionnage: à déceler les activités et les structures des acteurs étatiques et non étatiques;
- d.
- dans le domaine des conflits à l'étranger ayant des répercussions sur la Suisse: à évaluer la situation influant sur la sécurité, la stabilité des régimes et les facteurs stratégiques d'influence;
- e.
- dans le domaine de l'armée et de l'armement: à reconnaître les conflits militaires effectifs ou potentiels, les potentiels militaires et les développements en matière d'armement;
- f.
- dans le domaine des régions d'engagement de l'armée suisse: à percevoir la situation influant sur la sécurité et à apprécier les évolutions possibles;
- fbis.8
- dans le domaine de l'exploration de la cybermenace et de la protection des infrastructures critiques: pour élucider la nature de l'engagement, l'origine et les caractéristiques techniques des moyens de cyberattaques ainsi que pour mettre en œuvre des mesures efficaces de défense;
- g.
- à maintenir et à développer les capacités d'acquisition des mandants autorisés.
4 Les mandats d'exploration radio sont convenus par écrit. Ils définissent en particulier le domaine de l'exploration et la forme des résultats.
1 L'ACEM détruit les résultats obtenus par l'exploration radio au plus tard à l'échéance du mandat correspondant.
2 Il détruit les communications au plus tard 18 mois après leur saisie.
3 Il détruit les données de liaison au plus tard 5 ans après leur saisie.
4 Il peut utiliser les données saisies sur la base d'un mandat d'exploration radio pour exécuter un autre mandat d'exploration radio émis par le même mandant.
5 La déclaration des registres d'activité de traitement, le droit d'accès et le droit de consultation ainsi que l'archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concernés.9
1 Les données relatives à des personnes ou à des événements en Suisse qui sont reconnus comme tels sont immédiatement détruites par l'ACEM.
2 Les données visées aux art. 38, al. 4, let. b, et 5 LRens, sont réservées.10
Les contacts en matière de renseignement de l'ACEM avec les organes spécialisés étrangers s'effectuent par l'intermédiaire du SRC.
1 Les résultats des mandats d'exploration radio sont classifiés conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l'information11.12
2 Les organes concernés garantissent, dans leurs domaines de compétences respectifs, une protection appropriée des personnes, des informations et des objets.
1 L'armée est compétente en matière de guerre électronique en vertu de l'art. 99, al. 1bis et 1ter, LAAM, et en matière de perturbation du spectre électromagnétique.
2 La perturbation du spectre électromagnétique sur des fréquences autres que militaires doit être approuvée par le chef du DDPS.
3 Le chef de l'armée édicte des directives concernant l'instruction et l'engagement dans le domaine de la guerre électronique.
4 L'ACEM appuie l'instruction et l'engagement dans le domaine de la guerre électronique.
1 L'ACEM peut fournir un appui technique à la Confédération et aux cantons dans l'accomplissement de leurs tâches.
2 L'appui est fourni dans le respect des dispositions légales applicables aux mandants concernés et en accord avec l'Office fédéral de la communication.
3 L'ACEM peut acquérir les moyens techniques dont il a besoin et procéder à des études de faisabilité, à des mesures et à des essais.
4 Les prestations de l'ACEM sont remboursées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 novembre 2006 sur les émoluments perçus par le DDPS14.
L'ordonnance du 15 octobre 2003 sur la guerre électronique est abrogée15.
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…16
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2012.