¹ Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

² Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

¹ Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.

les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

b.

les litiges relevant du droit des cartels;

c.

les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;

d.

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;

e.⁵

les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁶;

f.

les actions contre la Confédération;

g.⁷

les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697h^bis du code des obligations, CO⁸);

h.⁹

les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹⁰, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers¹¹ et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers¹²;

i.¹³

les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries¹⁴, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge¹⁵ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales¹⁶.

² Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

¹ Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

² Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

a.

l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée;

b.

un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la décision;

c.

les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

³ Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent.

⁴ Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

a.

les litiges mentionnés à l'art. 5, al. 1;

b.

les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

⁵ Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie¹⁷.

¹ Si la valeur litigieuse d'un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l'accord du défendeur, porter l'action directement devant le tribunal supérieur.

² Ce tribunal statue en tant qu'instance cantonale unique.

¹ Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:

a.

ils ont un intérêt personnel dans la cause;

b.

ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;

c.

ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés³² ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;

d.

ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;

e.

ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;

f.

ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.

² Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:

a.

l'octroi de l'assistance judiciaire;

b.

la conciliation;

c.

la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP³³;

d.

le prononcé de mesures provisionnelles;

e.

la protection de l'union conjugale.

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation possible et se récuse lorsqu'il considère que le motif est réalisé.

¹ La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

² Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

¹ Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.

² La décision peut faire l'objet d'un recours.

¹ Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation.

² Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.

³ Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi.

¹ Les parties ont le droit d'être entendues.

² Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s'en faire délivrer copie pour autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose.

¹ Les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics. Les décisions doivent être accessibles au public.

² Le droit cantonal détermine si les délibérations sont publiques.

³ Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l'intérêt public ou un intérêt digne de protection de l'un des participants à la procédure l'exige.

⁴ Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques.

¹ Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.

² Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.

Le tribunal applique le droit d'office.

¹ Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

² Les dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties sont réservées.

¹ Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.

² Ces conditions sont notamment les suivantes:

a.

le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;

b.

le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;

c.

les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;

d.

le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;

e.

le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;

f.

les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut être appliquée;

c.

le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.

La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.

¹ L'exercice des droits civils confère la capacité d'ester en justice.

² La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils agit par l'intermédiaire de son représentant légal.

³ La personne qui n'a pas l'exercice des droits civils peut, pour autant qu'elle soit capable de discernement:

a.

exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

b.

accomplir provisoirement les actes nécessaires s'il y a péril en la demeure.

¹ Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.

² Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:

a.

dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats³⁵;

b.

devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c.

dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP³⁶;

d.

devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

³ Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.

⁴ Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

¹ Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un.

² Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures de protection lui paraissent indiquées.³⁷

¹ Les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.

² Les actes de procédure accomplis en temps utile par l'un des consorts valent pour ceux qui n'ont pas agi, à l'exception des déclarations de recours.

¹ Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement.

² La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différentes.

³ Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu'aucun représentant n'est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.

¹ Lorsque l'objet litigieux est aliéné en cours d'instance, l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu et place de la partie qui se retire.

² La partie qui se substitue répond de l'ensemble des frais. La partie qui se retire du procès répond solidairement des frais encourus jusqu'à la substitution.

³ Sur requête de la partie adverse, le juge peut si nécessaire ordonner au reprenant de constituer des sûretés en garantie de l'exécution de la décision.

⁴ En l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse; les dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties sont réservées.

¹ Les frais comprennent:

a.

les frais judiciaires;

b.

les dépens.

² Les frais judiciaires comprennent:

a.

l'émolument forfaitaire de conciliation;

b.

l'émolument forfaitaire de décision;

c.

les frais d'administration des preuves;

d.

les frais de traduction;

e.

les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).

³ Les dépens comprennent:

a.

les débours nécessaires;

b.

le défraiement d'un représentant professionnel;

c.

lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

Les cantons fixent le tarif des frais.

Le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable des frais³⁸ et sur l'assistance judiciaire.

Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.

¹ Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens:

a.

il n'a pas de domicile ou de siège en Suisse;

b.

il paraît insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défaut de biens;

c.

il est débiteur de frais d'une procédure antérieure;

d.

d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

² Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l'une des conditions ci-dessus est réalisée pour chacun d'eux.

³ Il n'y a pas lieu de fournir des sûretés:

a.

dans la procédure simplifiée, à l'exception des affaires patrimoniales visées à l'art. 243, al. 1;

b.

dans la procédure de divorce;

c.

dans la procédure sommaire, à l'exception de la procédure applicable dans les cas clairs (art. 257);

d.³⁹

dans la procédure relative à un litige relevant de la LPD⁴⁰.

¹ Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.

² Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

¹ Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

² Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

³ Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

¹ Chaque partie avance les frais d'administration des preuves qu'elle requiert.

² Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune avance la moitié des frais.

³ Si l'avance n'est pas fournie par une partie, elle peut l'être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administration des preuves dans les affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d'office est réservée.

Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours.

¹ Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

² En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.

³ La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

⁴ En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

¹ Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.

² Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

¹ Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.

² Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.

³ Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

¹ Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

a.

le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b.

une partie a intenté le procès de bonne foi;

c.

le litige relève du droit de la famille;

d.

le litige relève d'un partenariat enregistré;

e.

la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;

f.

des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

^1bis En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.⁴¹

² Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.

¹ Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

² Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a.

la transaction ne règle pas la répartition des frais;

b.

elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

¹ Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.

² La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.

³ Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.

¹ Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

² Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

³ L'intérêt moratoire est de 5 %.

¹ Il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L'indemnisation par le canton du conseil juridique commis d'office est réservée.

² Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour:

a.

les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité⁴²;

b.

les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés⁴³;

c.

les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;

d.

les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services⁴⁴, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;

e.

les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁴⁵;

f.

les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie⁴⁶;

g.⁴⁷

les litiges relevant de la LPD⁴⁸.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:

a.

les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité⁴⁹;

b.

les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés⁵⁰;

c.

les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services⁵¹, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30 000 francs;

d.

les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁵²;

e.

les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie⁵³;

f.⁵⁴

les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC⁵⁵ ou les décisions d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;

g.⁵⁶

les litiges relevant de la LPD⁵⁷.

¹ Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

² En cas de litige au sens de l'art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l'art. 28b CC⁵⁸ ou une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC est prononcée contre elle.⁵⁹

¹ Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.

² Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d'autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.

Une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions suivantes:

a.

elle ne dispose pas de ressources suffisantes;

b.

sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

¹ L'assistance judiciaire comprend:

a.

l'exonération d'avances et de sûretés;

b.

l'exonération des frais judiciaires;

c.

la commission d'office d'un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d'un avocat; l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du procès.

² L'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement.

³ Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse.

¹ La requête d'assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance.

² Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu'il souhaite.

³ Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être entendue. Elle le sera toujours si l'assistance judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens.

⁴ L'assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif.

⁵ L'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.

⁶ Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance judiciaire, sauf en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire.

Le tribunal retire l'assistance judiciaire lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.

Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours.

¹ Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

a.

le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;

b.

les frais judiciaires sont à la charge du canton;

c.

les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;

d.

la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.

² Lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.

¹ Une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'elle est en mesure de le faire.

² La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

¹ Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.

² La conduite du procès peut être déléguée à l'un des membres du tribunal.

³ Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment:

a.

limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées;

b.

ordonner la division de causes;

c.

ordonner la jonction de causes;

d.

renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée.

¹ Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.

² L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

¹ Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l'action au tribunal saisi en premier lieu, avec l'accord de celui-ci.

² L'ordonnance de renvoi peut faire l'objet d'un recours.

¹ Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la personne concernée de l'audience.

² Le tribunal peut requérir l'assistance de la police.

³ La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.

⁴ L'amende disciplinaire peut faire l'objet d'un recours.

¹ La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.

² La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.

Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.

¹ Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile.

² Le tribunal ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant.

¹ Le tribunal administre les preuves d'office lorsque les faits doivent être établis d'office.

² Il peut les administrer d'office lorsqu'il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté.

Les ordonnances de preuves sont rendues avant l'administration des preuves. Elles désignent en particulier les moyens de preuve admis et déterminent pour chaque fait à quelle partie incombe la preuve ou la contre-preuve. Elles peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.

¹ L'administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

² Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.

³ Les parties ont le droit de participer à l'administration des preuves.

Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d'affaires.

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.

¹ Le tribunal administre les preuves en tout temps:

a.

lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande;

b.

lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.

² Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables.

Lorsqu'une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d'administration des preuves.

La procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation.

La procédure de conciliation n'a pas lieu:

a.

dans la procédure sommaire;

a^bis.⁸¹

en cas d'action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l'art. 28b CC⁸² ou de décision d'ordonner une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC;

b.

dans les procès d'état civil;

b^bis.⁸³

dans les actions concernant la contribution d'entretien et le sort des enfants lorsqu'un parent s'est adressé à l'autorité de protection de l'enfant avant l'introduction de l'action (art. 298b et 298d CC⁸⁴);

c.

dans la procédure de divorce;

d.⁸⁵

dans les procédures concernant la dissolution ou l'annulation du partenariat enregistré;

e.

en cas d'actions relevant de la LP⁸⁶:

1.

en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),

2.

en constatation (art. 85a LP),

3.

en revendication (art. 106 à 109 LP),

4.

en participation (art. 111 LP),

5.

en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),

6.

en contestation de l'état de collocation (art. 148 et 250 LP),

7.

en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),

8.

en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);

f.

dans les litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;

g.

en cas d'intervention principale, de demande reconventionnelle ou d'appel en cause;

h.

lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.

¹ Dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d'un commun accord.

² Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

a.

lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l'étranger;

b.

lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;

c.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité⁸⁷.

¹ Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, l'autorité de conciliation se compose d'un président et de représentants siégeant paritairement.

² Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité⁸⁸, l'autorité de conciliation se compose d'un président et d'une représentation paritaire d'employeurs et d'employés des secteurs privé et public, l'ensemble des représentants étant constitué d'un nombre égal d'hommes et de femmes.

¹ L'autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l'objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.

² Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnés à l'art. 200.

¹ La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être déposée dans la forme prévue à l'art. 130 ou dictée au procès-verbal à l'autorité de conciliation.

² La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige.

³ L'autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse et cite simultanément les parties à l'audience.

⁴ Elle peut ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée dans les litiges visés à l'art. 200.

¹ L'audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin de l'échange d'écritures.

² L'autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présentés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres preuves qui lui sont offertes si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision au sens de l'art. 212 est envisagée, à condition que la procédure ne s'en trouve pas substantiellement retardée.

³ L'audience n'est pas publique. Dans les affaires au sens de l'art. 200, l'autorité de conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si un intérêt public le justifie.

⁴ L'autorité de conciliation peut, avec l'accord des parties, tenir des audiences supplémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois.

¹ Les parties doivent comparaître en personne à l'audience de conciliation.

² Elles peuvent se faire assister d'un conseil juridique ou d'une personne de confiance.

³ Sont dispensées de comparaître personnellement et peuvent se faire représenter:

a.

la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l'étranger;

b.

la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d'âge ou en raison d'autres justes motifs;

c.

dans les litiges au sens de l'art. 243, l'employeur ou l'assureur qui délègue un employé et le bailleur qui délègue le gérant de l'immeuble, à la condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger.

⁴ La partie adverse est informée à l'avance de la représentation.

¹ Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.

² La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l'autorité de conciliation est réservée.

¹ En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.

² Lorsque le défendeur fait défaut, l'autorité de conciliation procède comme si la procédure n'avait pas abouti à un accord (art. 209 à 212).

³ En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle.

¹ Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:

a.

lorsqu'il retire sa requête;

b.

lorsque l'affaire est rayée du rôle en raison d'un défaut;

c.

lorsqu'une autorisation de procéder est délivrée.

² Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

¹ Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l'autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

² La transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force.

¹ Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder:

a.

au bailleur en cas de contestation d'une augmentation du loyer ou du fermage;

b.

au demandeur dans les autres cas.

² L'autorisation de procéder contient:

a.

les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

b.

les conclusions du demandeur, la description de l'objet du litige et les conclusions reconventionnelles éventuelles;

c.

la date de l'introduction de la procédure de conciliation;

d.

la décision sur les frais de la procédure de conciliation;

e.

la date de l'autorisation de procéder;

f.

la signature de l'autorité de conciliation.

³ Le demandeur est en droit de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder.

⁴ Le délai est de 30 jours dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles. Les autres délais d'action légaux ou judiciaires prévus dans les dispositions spéciales sont réservés.

¹ L'autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement:

a.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité⁸⁹;

b.

dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

c.

dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.

² La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, l'art. 238 est applicable par analogie.

¹ La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.

² Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:

a.

à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;

b.

au demandeur dans les autres cas.

³ Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.

⁴ Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.

¹ L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs.

² La procédure est orale.

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.

La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

¹ La demande contient:

a.

la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;

b.

les conclusions;

c.

l'indication de la valeur litigieuse;

d.

les allégations de fait;

e.

l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;

f.

la date et la signature.

² Sont joints à la demande:

a.

le cas échéant, la procuration du représentant;

b.

le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;

c.

les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;

d.

un bordereau des preuves invoquées.

³ La demande peut contenir une motivation juridique.

¹ Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.

² L'art. 221 s'applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

³ Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).

⁴ Il notifie la réponse au demandeur.

¹ Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.

² Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.

¹ Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.

² Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.

³ Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Le tribunal ordonne un second échange d'écritures, lorsque les circonstances le justifient.

¹ Le tribunal peut ordonner des débats d'instruction en tout état de la cause.

² Les débats d'instruction servent à déterminer de manière informelle l'objet du litige, à compléter l'état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

³ Le tribunal peut administrer des preuves.

¹ La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l'une des conditions suivantes est remplie:

a.

la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;

b.

la partie adverse consent à la modification de la demande.

² Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

³ La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

¹ Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.

² Le tribunal leur donne l'occasion de répliquer et de dupliquer.

¹ Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:

a.⁹¹

ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);

b.

ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).

² S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.

³ Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

¹ La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:

a.

les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

² L'art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.

¹ Au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois.

² Les parties peuvent renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.

Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer aux débats principaux.

¹ En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l'art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.

² En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.

¹ Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:

a.

le lieu et la date de l'audience;

b.

la composition du tribunal;

c.

la présence des parties et des personnes qui les représentent à l'audience;

d.

les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l'audience;

e.

les ordonnances du tribunal;

f.

la signature du préposé au procès-verbal.

² Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.

³ Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.

¹ Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond.

² Le tribunal statue à la majorité.

³ Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

¹ Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

² La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

La décision contient:

a.

la désignation et la composition du tribunal;

b.

le lieu et la date de son prononcé;

c.

la désignation des parties et des personnes qui les représentent;

d.

le dispositif;

e.

l'indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;

f.

l'indication des voies de recours si les parties n'ont pas renoncé à recourir;

g.

le cas échéant, les considérants;

h.

la signature du tribunal.

¹ Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite:

a.

à l'audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d'une motivation orale sommaire;

b.

en notifiant le dispositif écrit.

² Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours.

³ Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁹² concernant la notification des décisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

Lorsque la loi le prévoit ou que l'exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.

¹ Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

² Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force.

³ Le tribunal raye l'affaire du rôle.

Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle.

La procédure sommaire s'applique:

a.

aux cas prévus par la loi;

b.

aux cas clairs;

c.

à la mise à ban;

d.

aux mesures provisionnelles;

e.

à la juridiction gracieuse.

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

a.¹⁰⁰

droit des personnes:

1.

fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC¹⁰¹),

2.

exercice du droit de réponse (art. 28l CC),

3.

déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),

4.

modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);

b.¹⁰²

…

c.

droit des successions:

1.

consignation d'un testament oral (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),

3.

sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),

3.

annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),

5.

inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),

6.

fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7.

ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8.

mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.¹⁰³

mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

10.¹⁰⁴

annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),

11.

annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

a.

partie générale:

1.

dépôt en justice d'une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO¹⁰⁵),

2.

fixation d'un délai convenable pour la fourniture de sûretés (art. 83, al. 2, CO),

3.

consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO),

4.

autorisation de l'exécution par un tiers (art. 98 CO),

5.

fixation d'un délai en cas d'inexécution d'un contrat (art. 107, al. 1¹⁰⁶, CO),

6.

consignation du montant d'une créance dont la propriété est contestée (art. 168, al. 1, CO);

b.

partie spéciale:

1.

désignation de l'expert chargé de calculer la participation ou la provision du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO),

2.

fixation d'un délai pour la garantie des prétentions découlant des rapports de travail (art. 337a CO),

3.

fixation d'un délai en cas d'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise (art. 366, al. 2, CO),

4.

désignation d'un expert pour examen de l'ouvrage (art. 367 CO),

5.

fixation d'un délai pour la publication d'une édition nouvelle d'une œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO),

6.

restitution de l'objet d'un séquestre (art. 480 CO),

7.

couverture par gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO),

8.

suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés (art. 501, al. 2, CO),

9.

fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 CO);

c.

droit des sociétés et registre du commerce:¹⁰⁷

1.

retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 603 et 767, al. 1, CO),

2.

désignation d'un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 2, 792, ch. 1, et 847, al. 4, CO),

3.

désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 619, 740, 741, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

4.

vente en bloc et mode adopté pour l'aliénation d'immeubles (art. 585, al. 3, et 619 CO),

5.

désignation d'un expert aux fins de contrôler l'exactitude du compte de pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, CO),

6.¹⁰⁸

fixation d'un délai lorsque le nombre des membres est insuffisant ou que des organes requis font défaut (art. 731b, 819, 908 et 941a CO),

7.¹⁰⁹

obligation de renseigner les créanciers ainsi que les actionnaires, les associés d'une société à responsabilité limitée et les membres d'une société coopérative (art. 697b, 802, al. 4, 857, al. 3, et 958e CO),

8.¹¹⁰

examen spécial (art. 697c à 697h^bis CO),

9.¹¹¹

convocation de l'assemblée générale, inscription d'un objet à l'ordre du jour et inscription d'une proposition et d'une motivation succincte dans la convocation à l'assemblée générale (art. 699, al. 5, 699b, al. 4, 805, al. 5, ch. 2 et 3, et 881, al. 3, CO),

10.¹¹²

désignation d'un représentant de la société ou de la société coopérative en cas d'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale intentée par son administration (art. 706a, al. 2, 808c et 891, al. 1, CO),

11.¹¹³

désignation et révocation de l'organe de révision (art. 731b, 819 et 908 CO),

12.

consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 770, 826, al. 2, et 913 CO),

13.¹¹⁴

révocation de l'administration et de l'organe de révision de la société coopérative (art. 890, al. 2, CO),

14.¹¹⁵réinscription au registre du commerce d'une entité juridique radiée (art. 935 CO),

15.¹¹⁶

prononcé de la dissolution de la société et de sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b, 819 et 908 CO);

d.

papiers-valeurs:

1.

annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO),

2.

interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de la lettre de change (art. 1072 CO),

3.

extinction des pouvoirs conférés par l'assemblée des créanciers au représentant de la communauté d'un emprunt par obligations (art. 1162, al. 4, CO),

4.

convocation de l'assemblée générale des créanciers à la demande des créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO).

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

a.

décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;

b.

admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP¹¹⁷) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);

c.

annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);

d.

décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);

e.

prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:

a.

nomination et remplacement des arbitres (art. 179, al. 2 à 5, LDIP¹¹⁹);

b.

récusation et révocation des arbitres (art. 180a, al. 2, et art. 180b, al. 2, LDIP);

c.

concours du juge pour la mise en œuvre de mesures provisionnelles (art. 183, al. 2, LDIP) et pour l'administration des preuves (art. 184, al. 2, LDIP);

d.

autres cas de concours du juge dans le cadre de la procédure arbitrale (art. 185 LDIP);

e.

concours du juge à des procédures arbitrales étrangères (art. 185a LDIP);

f.

dépôt de la sentence arbitrale et émission d'un certificat de force exécutoire (art. 193 LDIP);

g.

reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères (art. 194 LDIP).

¹ La procédure est introduite par une requête.

² La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l'art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

¹ La preuve est rapportée par titres.

² D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

a.

leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;

b.

le but de la procédure l'exige;

c.

le tribunal établit les faits d'office.

Le tribunal établit les faits d'office:

a.

en matière de faillite et de concordat;

b.

dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

¹ Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en dispose autrement.

² Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s'avère ultérieurement être incorrecte peut être, d'office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent.

¹ Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;

b.

la situation juridique est claire.

² Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.

³ Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

¹ Le titulaire d'un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu'il interdise tout trouble de la possession et qu'une infraction soit, sur plainte, punie d'une amende de 2000 francs au plus.¹²⁰ L'interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée.

² Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l'existence ou l'imminence d'un trouble.

La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l'immeuble.

¹ La mise à ban peut être contestée par le dépôt d'une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l'avis est publié et placé sur l'immeuble. L'opposition ne doit pas être motivée.

² L'opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s'est opposée. Pour faire valider la mise à ban, le requérant doit intenter une action devant le tribunal.

Sous réserve des art. 272 et 273, la procédure sommaire s'applique aux mesures protectrices de l'union conjugale, notamment:

a.

aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC¹²⁶;

b.

à l'extension de la faculté d'un époux de représenter l'union conjugale (art. 166, al. 2, ch. 1, CC);

c.

à l'octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC);

d.

à l'injonction adressée à l'un des conjoints de renseigner l'autre sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170, al. 2, CC);

e.

au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime antérieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC);

f.

à l'obligation des époux de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 195a CC);

g.

à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 235, al. 2 et 250, al. 2, CC);

h.

au consentement d'un époux à la répudiation ou à l'acceptation d'une succession (art. 230, al. 2, CC);

i.

à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions d'entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC).

Le tribunal établit les faits d'office.

¹ Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s'il résulte des allégués des parties que l'état de fait est clair ou incontesté.

² Les parties comparaissent personnellement, à moins que le tribunal ne les en dispense en raison de leur état de santé, de leur âge ou de tout autre juste motif.

³ Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties.

La procédure simplifiée s'applique aux procédures indépendantes.

¹ Le tribunal établit les faits d'office.

² Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l'établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n'est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.

³ Le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties.

¹ Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

² Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

¹ Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas.

² Lors de l'audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.

³ L'enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d'être entendu.

¹ Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l'enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l'assistance et en matière juridique.

² Le tribunal examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:

a.¹⁴⁶

les parents déposent des conclusions différentes relatives:

1.

à l'attribution de l'autorité parentale,

2.

à l'attribution de la garde,

3.

à des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

à la participation à la prise en charge,

5.

à la contribution d'entretien;

b.¹⁴⁷

l'autorité de protection de l'enfant ou le père ou la mère le requièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l'audition des parents ou de l'enfant ou pour d'autres raisons:

1.¹⁴⁸

doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,

2.

envisage d'ordonner une mesure de protection de l'enfant.

³ Sur demande de l'enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L'enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

Le représentant de l'enfant peut déposer des conclusions et interjeter recours lorsqu'il s'agit:

a.

de décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale;

b.

de décisions relatives à l'attribution de la garde;

c.

de questions importantes concernant les relations personnelles;

d.

de la participation à la prise en charge;

e.

de la contribution d'entretien;

f.

de mesures de protection de l'enfant.

La décision est communiquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l'enfant, s'il est âgé de quatorze ans au moins;

c.¹⁵⁰

le cas échéant, au curateur si la décision concerne:

1.

l'attribution de l'autorité parentale,

2.

l'attribution de la garde,

3.

des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

la participation à la prise en charge,

5.

la contribution d'entretien,

6.

des mesures de protection de l'enfant.

La convention d'entretien ou la décision qui fixe les contributions d'entretien indique:

a.

les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b.

le montant attribué à chaque enfant;

c.

le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant;

d.

si et dans quelle mesure les contributions d'entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.

¹ La procédure sommaire s'applique en particulier:

a.

aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants¹⁵⁴ et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants¹⁵⁵;

b.

au versement à l'enfant d'une contribution extraordinaire nécessaire pour couvrir des besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC¹⁵⁶);

c.

à l'avis aux débiteurs et à la fourniture de sûretés en garantie de l'entretien de l'enfant, hors procès relatif à l'obligation alimentaire des père et mère (art. 291 et 292 CC).

² Les dispositions de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes¹⁵⁷ sont réservées.

¹ Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables.

² Lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité, le défendeur doit, sur requête du demandeur:

a.

consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien de la mère et de l'enfant, lorsque la paternité est vraisemblable;

b.

contribuer de manière équitable à l'entretien de l'enfant, lorsque la paternité est présumée et que cette présomption n'est pas infirmée par les preuves immédiatement disponibles.

¹ Le tribunal compétent pour statuer sur l'action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire des contributions d'entretien, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.

² Le tribunal compétent pour statuer sur la demande d'aliments se prononce également sur l'autorité parentale et sur les autres points concernant le sort des enfants.¹⁵⁹

La procédure sommaire s'applique notamment:¹⁶⁰

a.

à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la communauté et l'injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, LPart¹⁶¹);

b.

à l'octroi à un des partenaires du pouvoir de disposer du logement commun (art. 14, al. 2, LPart);

c.

à l'extension ou au retrait du pouvoir d'un des partenaires de représenter la communauté (art. 15, al. 2, let. a, et 4, LPart);

d.

à l'injonction adressée à l'un des partenaires de fournir à l'autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 16, al. 2, LPart);

e.

à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire et au règlement de l'utilisation du logement et du mobilier de ménage (art. 17, al. 2 et 4, LPart);

f.

à l'obligation des partenaires de collaborer à l'établissement d'un inventaire (art. 20, al. 1, LPart);

g.

à la restriction du pouvoir d'un des partenaires de disposer de certains biens (art. 22, al. 1, LPart);

h.

à l'octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires (art. 23, al. 1, LPart).

Les art. 272 et 273 s'appliquent par analogie à la procédure.

Les dispositions relatives à la procédure de divorce s'appliquent par analogie à la dissolution et à l'annulation du partenariat enregistré.

Lorsqu'une personne a adopté l'enfant mineur de son partenaire enregistré, les art. 295 à 302 sont applicables par analogie.

Le recours est recevable contre:

a.

les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b.

les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;

c.

le retard injustifié du tribunal.

Le recours est recevable pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation manifestement inexacte des faits.

¹ Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

² Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que la loi n'en dispose autrement.

³ La décision ou l'ordonnance attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du recourant.

⁴ Le recours pour retard injustifié peut être formé en tout temps.

¹ L'instance de recours notifie le recours à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable ou infondé.

² La réponse doit être déposée dans le même délai que le recours.

Le recours joint est irrecevable.

L'instance de recours peut inviter l'instance précédente à donner son avis.

¹ Le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.

² L'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

¹ Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.

² Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

¹ L'instance de recours demande le dossier à l'instance précédente.

² Elle peut statuer sur pièces.

³ Si elle admet le recours, elle:

a.

annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente;

b.

rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée.

⁴ Si l'instance de recours constate un retard injustifié, elle peut impartir à l'instance précédente un délai pour traiter la cause.

⁵ L'instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

¹ Lorsque le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art. 38 à 52 de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)¹⁶⁹, l'instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs de refus prévus par la Convention de Lugano.

² Le recours a un effet suspensif. Les mesures conservatoires, en particulier le séquestre visé à l'art. 271, al. 1, ch. 6, LP¹⁷⁰, sont réservées.

³ En cas de recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, le délai est régi par l'art. 43, par. 5, de la Convention de Lugano.

¹ Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance:

a.

lorsqu'elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la décision;

b.

lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;

c.

lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable.

² La révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)¹⁷¹ peut être demandée aux conditions suivantes:

a.¹⁷²

la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹ Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.

² Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la décision, à l'exception des cas prévus à l'art. 328, al. 1, let. b.

Le tribunal notifie la demande en révision à la partie adverse pour qu'elle se détermine, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.

¹ La demande en révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision.

² Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire de la décision. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés.

La décision sur la demande en révision peut faire l'objet d'un recours.

¹ Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.

² Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

³ Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

¹ Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.

² Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.

³ La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.

⁴ La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

¹ Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.

² Les décisions portant sur le versement d'une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP¹⁷³.

³ La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu'un traité international ou la LDIP¹⁷⁴ n'en dispose autrement.

¹ Une décision est exécutoire:

a.

lorsqu'elle est entrée en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'exécution (art. 325, al. 2, et 331, al. 2);

b.

lorsqu'elle n'est pas encore entrée en force mais que son exécution anticipée a été prononcée.

² Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter en atteste sur demande le caractère exécutoire.

¹ Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d'exécution nécessaires (art. 236, al. 3), la décision peut être exécutée directement.

² La partie succombante peut demander la suspension de l'exécution auprès du tribunal de l'exécution; l'art. 341 est applicable par analogie.

¹ Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d'exécution est présentée au tribunal de l'exécution.

² Le requérant doit établir les conditions de l'exécution et fournir les documents nécessaires.

¹ Un des tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures d'exécution ou suspendre l'exécution:

a.

le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante;

b.

le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

c.

le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

² Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire.

Le tribunal de l'exécution peut ordonner des mesures conservatoires, si nécessaire sans entendre préalablement la partie adverse.

¹ Le tribunal de l'exécution examine le caractère exécutoire d'office.

² Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer.

³ Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s'opposant à l'exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L'extinction et le sursis doivent être prouvés par titres.

Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie.

¹ Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP¹⁷⁶;

b.

prévoir une amende d'ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d'inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble;

e.

ordonner l'exécution de la décision par un tiers.

^1bis Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l'art. 28b CC¹⁷⁷, le tribunal chargé de statuer sur l'exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC.¹⁷⁸

² La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.

³ La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente.

¹ Lorsque la condamnation porte sur une déclaration de volonté, la décision tient lieu de déclaration dès qu'elle devient exécutoire.

² Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre.

¹ La partie qui a obtenu gain de cause peut exiger:

a.

des dommages-intérêts, si la partie succombante n'exécute pas les mesures prescrites par le tribunal;

b.

la conversion de la prestation due en une prestation en argent.

² Le tribunal de l'exécution détermine le montant de la prestation en argent.

Les tiers peuvent former un recours contre les décisions d'exécution qui portent atteinte à leurs droits.

Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:

a.

la partie qui s'oblige a expressément déclaré dans le titre qu'elle reconnaissait l'exécution directe de la prestation;

b.

la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;

c.

la prestation due est:

1.

suffisamment déterminée dans le titre,

2.

reconnue dans le titre par la partie qui s'oblige,

3.

exigible.

Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité¹⁷⁹;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation¹⁸⁰;

d.

découlant d'un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services¹⁸¹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP¹⁸².

¹ Si l'exécution porte sur une prestation autre qu'une prestation en argent, l'officier public, sur requête de l'ayant droit, notifie à la personne qui s'est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l'ayant droit.

² Si la prestation n'est pas exécutée dans le délai fixé, l'ayant droit peut présenter une requête d'exécution au tribunal de l'exécution.

¹ La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu'elle peut prouver immédiatement.

² Si l'obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l'exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l'art. 344, al. 2.

Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s'est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l'inexistence, l'extinction ou la suspension de la prestation.

¹ La sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

² La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁹⁵ sauf disposition contraire du présent chapitre.

¹ Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1.

² La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Le recours n'est recevable qu'après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d'arbitrage.

Le recours est recevable pour:

a.

les sentences partielles ou finales;

b.

les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l'art. 393, let. a et b.

Les motifs suivant sont recevables:

a.

l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;

b.

le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d.

l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;

e.

la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'équité;

f.

les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.

¹ Si la sentence n'est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s'il admet le recours, il annule la sentence.

² Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l'arrêt de renvoi. L'art. 371 s'applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis.¹⁹⁶

³ L'annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.

⁴ Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

¹ Une partie peut, pour l'une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l'art. 356, al. 1, la révision d'une sentence entrée en force:

a.

elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

b.

une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;

c.

elle fait valoir que le désistement d'action, l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable;

d.¹⁹⁷

bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 367, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n'est ouverte.

² La révision pour violation de la CEDH¹⁹⁸ peut être demandée aux conditions suivantes:

a.¹⁹⁹

la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹ La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

² Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'art. 396, al. 1, let. b.

La procédure est régie par les art. 330 et 331.

¹ Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu'il statue à nouveau.

² Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis, l'art. 371 est applicable.

¹ Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.

² La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

¹ Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.

² La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

La validité d'une clause d'élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.

¹ La validité des conventions d'arbitrage conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.

² Les procédures d'arbitrage pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l'application du nouveau droit.

³ Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s'applique aux voies de recours.

⁴ Les procédures judiciaires visées à l'art. 356 qui sont pendantes à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Les actes des procédures en cours accomplis après l'entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.

¹ Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la modification du 20 mars 2015 sont régies par le nouveau droit.

² Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'une appréciation globale se justifie.

¹ Les procédures de divorce en cours à l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 sont régies par le nouveau droit.

² Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'une appréciation globale se justifie.

Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.

Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l'entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.