À l'échelon fédéral, le ministère public est le Ministère public de la Confédération.

¹ Le Ministère public de la Confédération a son siège à Berne.

² Il peut créer des antennes et en supprimer.

¹ Le procureur général de la Confédération (procureur général) dirige le Ministère public de la Confédération.

² Il a notamment la responsabilité:

a.

d'assurer le professionnalisme et l'efficacité de la poursuite pénale dans les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale;

b.

de mettre en place une organisation rationnelle et d'en assurer le fonctionnement;

c.

de veiller à une affectation efficace des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure.

³ Le procureur général édicte un règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération.

¹ Le procureur général a deux substituts (procureurs généraux suppléants).

² Les procureurs généraux suppléants jouissent des mêmes compétences que le procureur général lorsqu'ils le remplacent.

Chaque unité du Ministère public de la Confédération est dirigée par un procureur en chef.

Chaque procureur est affecté à une des unités du Ministère public de la Confédération ou rattaché directement au procureur général.

¹ Peuvent édicter des directives:

a.

le procureur général, à l'adresse de tous les collaborateurs du Ministère public de la Confédération;

b.

les procureurs en chef, à l'adresse des collaborateurs qui leur sont subordonnés.

² Le procureur général et les procureurs en chef peuvent aussi, dans un cas d'espèce, donner des instructions relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, au soutien de l'accusation ou aux voies de recours.

Les ordonnances de classement, de non-entrée en matière ou de suspension de la procédure sont soumises à l'approbation d'une des personnes suivantes:

a.

le procureur en chef, lorsqu'elles sont rendues par un procureur;

b.

le procureur général, lorsqu'elles sont rendues par un procureur en chef.

¹ Ont qualité pour interjeter recours:

a.

le procureur qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation;

b.

le procureur en chef responsable de l'unité qui a mis le prévenu en accusation et soutenu l'accusation;

c.

le procureur général.

² Les personnes visées à l'al. 1 peuvent restreindre les recours à certains aspects, les retirer ou transformer les appels en appels joints.

¹ Le Ministère public de la Confédération s'administre lui-même.

² Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³ Il tient sa propre comptabilité.

¹ Le procureur général soumet chaque année son projet de budget et ses comptes à l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (autorité de surveillance) à l'intention de l'Assemblée fédérale; il lui remet par ailleurs son rapport sur l'activité du Ministère public de la Confédération.

² Le rapport contient notamment des informations sur:

a.

l'organisation interne du Ministère public de la Confédération;

b.

les directives de portée générale;

c.

le nombre et le type d'affaires closes et d'affaires pendantes et la charge de travail des différentes unités;

d.

l'utilisation des ressources humaines, des moyens financiers et de l'infrastructure;

e.

le nombre et l'issue des recours deposés contre les ordonnances et les actes de procédure du Ministère public de la Confédération.

¹ Le Département fédéral des finances met à la disposition du Ministère public de la Confédération les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du Ministère public de la Confédération.

² Le Ministère public de la Confédération couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³ La convention entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral visée à l'art. 25a, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁶ s'applique par analogie aux modalités de la collaboration entre le Ministère public de la Confédération et le Département fédéral des finances, sous réserve de la conclusion d'une convention différente entre le Ministère public de la Confédération et le Conseil fédéral.

Le procureur général édicte des directives concernant l'information du public sur les procédures pendantes.

¹ L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) élit le procureur général et les procureurs généraux suppléants.

^1bis Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.⁷

² Le procureur général nomme les autres procureurs. Il peut restreindre son choix à des personnes qui ont le droit de vote en matière fédérale.⁸

³ La période de fonction est de quatre ans. Elle débute le 1^er janvier suivant le début de la législature du Conseil national.

L'autorité peut révoquer un membre du Ministère public de la Confédération avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.

il a commis une violation grave de ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

il n'est durablement plus capable d'exercer sa fonction.

¹ L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement du procureur général et des procureurs généraux suppléants.

² Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les autres procureurs et le personnel du Ministère public de la Confédération sont soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le procureur général prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur.

¹ L'autorité de surveillance est élue par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).

² Elle compte les sept membres suivants:

a.

un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral;

b.

deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats;

c.

trois spécialistes qui n'appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats.

¹ Les membres de l'autorité de surveillance ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

² S'ils sont inscrits dans un registre cantonal des avocats, ils ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération.

¹ La période de fonction des membres de l'autorité de surveillance est de quatre ans.

² En cas de départ d'un membre en cours de mandat, son successeur est élu pour le reste de la période de fonction.

³ Les membres du Tribunal fédéral et du Tribunal pénal fédéral qui abandonnent cette charge quittent simultanément l'autorité de surveillance.

L'Assemblée fédérale (Chambres réunies) peut révoquer un membre de l'autorité de surveillance avant la fin de sa période de fonction dans les cas suivants:

a.

il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

¹ L'autorité de surveillance se constitue elle-même.

² Elle dispose d'un secrétariat permanent et prend les décisions relevant de la compétence de l'employeur.

³ L'Assemblée fédérale précise par voie d'ordonnance l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance.

Les dispositions du CPP⁹ relatives à la récusation des personnes exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'appliquent par analogie aux membres de l'autorité de surveillance.

¹ L'autorité de surveillance fait rapport à l'Assemblée fédérale sur son activité.

² Elle peut édicter des directives de portée générale sur la manière dont le Ministère public de la Confédération doit s'acquitter de ses tâches. Sont exclues toutes instructions dans un cas d'espèce relatives à l'ouverture, au déroulement ou à la clôture de la procédure, à la représentation de l'accusation devant le tribunal ou aux voies de recours.

³ Elle vérifie que les instructions sont respectées et prend si nécessaire des mesures à l'égard du Ministère public de la Confédération.

¹ L'autorité de surveillance peut exiger du Ministère public de la Confédération qu'il lui fournisse des renseignements et des rapports supplémentaires sur son activité et procéder à des inspections.

² Les personnes que l'autorité de surveillance a chargées de demander les renseignements ou de procéder aux inspections ont accès aux dossiers de procédure dans la mesure où l'exécution de leur mandat l'exige.

³ Elles ne peuvent utiliser les informations dont elles ont eu connaissance que sous une forme générale et anonyme pour établir leurs rapports et recommandations.

¹ L'autorité de surveillance soumet à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) la proposition de destitution du procureur général et des procureurs généraux suppléants.

² Si un membre du Ministère public de la Confédération élu par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) enfreint ses devoirs de fonction, l'autorité de surveillance peut lui infliger un avertissement ou un blâme ou ordonner une réduction de son salaire.

³ La décision de l'autorité de surveillance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral; la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰.

⁴ L'autorité de surveillance soumet au Conseil fédéral son projet de budget et ses comptes ainsi que le projet de budget et les comptes du Ministère public de la Confédération. Le Conseil fédéral les transmet sans changements à l'Assemblée fédérale.

¹ Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

² Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

³ Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d'instauration du Tribunal pénal fédéral.

Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:

a.

une ou plusieurs cours des affaires pénales;

b.

une ou plusieurs cours des plaintes;

c.¹¹

une cour d'appel.

¹ Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

² L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³ Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.

¹ Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.

² Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹².

¹ Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.

² Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, CPP¹³. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

¹ Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP¹⁴ attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.

² Elles statuent en outre:

a.

sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:

1.

loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale¹⁵,

2.

loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁶,

3.

loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale¹⁷,

4.

loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale¹⁸;

b.

sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹;

c.²⁰

sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;

d.

sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;

e.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²¹;

f.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²²;

g.²³

sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent²⁴.

Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

La Cour d'appel statue sur les appels et les demandes de révision.

La Cour d'appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d'appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l'affaire elle-même.

¹ La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP²⁶ et par la présente loi.

² Sont réservés:

a.

les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷;

b.

les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁸ et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;

c.

les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁹ et par la loi fédérale sur la procédure administrative;

d.

les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.³⁰

¹ Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³¹ s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l'art. 37³², al. 2.

² Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l'encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.

¹ Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.

² L'effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n'excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.³³

^2bis L'effectif de la Cour d'appel est complété par dix juges suppléants au plus.³⁴

³ L'Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.

¹ L'Assemblée fédérale élit les juges.

^1bis Les juges de la Cour d'appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.³⁵

² Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

² L'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

¹ Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

² Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation.

³ Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

⁴ Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. Pour les juges suppléants cette règle ne s'applique que devant le Tribunal pénal fédéral.³⁶

⁵ Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale.

¹ Les juges ordinaires doivent obtenir l'autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l'extérieur du tribunal.

² Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l'autorisation dans un règlement.

¹ Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

² La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d'occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.

³ L'Assemblée fédérale règle par voie d'ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.

¹ Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.

² Ils prêtent serment devant la Cour plénière.

¹ La période de fonction des juges est de six ans.

² Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.³⁷

³ Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

L'Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

a.

s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.

¹ L'Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:

a.

le président du Tribunal pénal fédéral;

b.

le vice-président du Tribunal pénal fédéral.

² Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

³ Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l'extérieur.

⁴ En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge.

¹ La Cour plénière se compose des juges ordinaires.

² Elle est chargée:

a.³⁹

d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l'art. 73;

b.

de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;

c.

de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;

d.

d'adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l'Assemblée fédérale;

e.⁴⁰

de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;

f.⁴¹

d'affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;

g.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h.

de prendre position sur les projets d'actes normatifs;

i.

de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;

j.

d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

³ La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.

⁴ Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

¹ La Commission administrative se compose:

a.

du président du Tribunal pénal fédéral;

b.

du vice-président du Tribunal pénal fédéral;

c.

de trois autres juges au plus.

² Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.

³ Les juges mentionnés à l'al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴ La Commission administrative est responsable de l'administration du tribunal. Elle est chargée:

a.

d'adopter le projet de budget et les comptes à l'intention de l'Assemblée fédérale;

b.

de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n'attribue pas cette compétence à une autre autorité;

c.

d'engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e.⁴²

de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f.

d'accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière.

¹ La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.⁴³

² Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.

³ Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d'appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP⁴⁴.⁴⁵

¹ La Cour plénière nomme les présidents et les vice-présidents des cours pour deux ans; elle peut les reconduire deux fois dans leur fonction.

² En cas d'empêchement, le président d'une cour est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d'âge.

¹ La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.

² En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante; s'il s'agit d'une nomination ou d'un engagement, le sort en décide.

³ L'abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.

La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.

¹ Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

² Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.

³ Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

¹ Le Tribunal pénal fédéral s'administre lui-même.

² Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³ Il tient sa propre comptabilité.

Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.

¹ Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.

² Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³ Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.

¹ Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁴⁸ s'appliquent par analogie à l'utilisation de l'infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

² Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d'exécution.

¹ Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

² Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.

³ Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l'information dans un règlement.

⁴ Il peut prévoir l'accréditation des chroniqueurs judiciaires.

¹ La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁴⁹ s'applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.

² Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d'accès sous la forme d'une décision directement sujette à recours.