Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:

a.

son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.

son employeur a déposé une demande;

c.

les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative indépendante aux conditions suivantes:

a.

son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.

les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies;

c.²⁸

il dispose d'une source de revenus suffisante et autonome, et

d.²⁹

les conditions fixées aux art. 20 et 23 à 25 sont remplies.

¹ Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.

² Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.

³ Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

¹ Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.

² Sont considérés comme travailleurs en Suisse:

a.

les Suisses;

b.

les titulaires d'une autorisation d'établissement;

c.

les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;

d.³⁰

les étrangers admis à titre provisoire;

e.³¹

les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.

³ En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.^{32 33}

¹ Le Conseil fédéral arrête des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main-d'œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.

² Lorsque certains groupes de profession, domaines d'activités ou régions économiques enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne, il y a lieu de prendre des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès du service public de l'emploi en tant que demandeurs d'emploi. Ces mesures peuvent être limitées à certaines régions économiques.

³ Les postes vacants dans des groupes de profession, domaines d'activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne doivent être communiqués par les employeurs au service public de l'emploi. L'accès aux informations concernant les postes communiqués est restreint, pour une période limitée, aux personnes inscrites auprès du service public de l'emploi en Suisse.

⁴ Le service public de l'emploi adresse à l'employeur, dans les meilleurs délais, des dossiers pertinents de demandeurs d'emploi inscrits. L'employeur convoque à un entretien ou à un test d'aptitude professionnelle les candidats dont le profil correspond au poste vacant. Les résultats doivent être communiqués au service public de l'emploi.

⁵ Si les postes vacants visés à l'al. 3 sont pourvus par des personnes inscrites auprès du service public de l'emploi comme demandeurs d'emploi, il n'est pas nécessaire de communiquer les postes vacants au service public de l'emploi.

⁶ Le Conseil fédéral peut arrêter des exceptions supplémentaires à l'obligation de communiquer les postes vacants prévue à l'al. 3, notamment pour tenir compte de la situation particulière des entreprises familiales ou pour les travailleurs qui étaient déjà actifs auparavant auprès du même employeur; avant d'arrêter les dispositions d'exécution, il entend les cantons et les partenaires sociaux. Il établit périodiquement des listes de groupes de profession et de domaines d'activités enregistrant un taux de chômage supérieur à la moyenne, pour lesquels l'obligation de communiquer les postes vacants est requise.

⁷ Si les conditions visées à al. 2 sont remplies, un canton peut demander au Conseil fédéral l'introduction d'une obligation de communiquer les postes vacants.

⁸ Lorsque les mesures visées aux al. 1 à 5 ne produisent pas l'effet escompté ou qu'apparaissent de nouveaux problèmes, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale, après avoir entendu les cantons et les partenaires sociaux, des mesures supplémentaires. En cas de problèmes sérieux, notamment liés à des frontaliers, le canton concerné peut proposer des mesures supplémentaires au Conseil fédéral.

¹ Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:

a.

les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que

b.

les montants des remboursements visés à l'al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.

² L'employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière ou d'un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.

³ En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l'obligation prévue à l'al. 2.

¹ Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.

² En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.

³ Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:

a.

les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;

b.

les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;

c.

les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;

d.

les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;

e.

les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il dispose d'un logement approprié.

¹ Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:

a.

s'il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;

b.

s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.

² Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.

¹ Un étranger ne peut être admis à fournir des prestations de services transfrontaliers temporaires que si cette activité sert les intérêts économiques du pays.

² Les conditions fixées aux art. 20, 22 et 23 sont applicables par analogie.

¹ Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un cours de langue et de culture de son pays d'origine si, en plus des conditions prévues aux art. 18 à 24, les conditions suivantes sont réunies:

a.

l'étranger concerné connaît les systèmes social et juridique suisses et est apte à transmettre ces connaissances aux étrangers qu'il encadre;

b.

il est apte à communiquer dans la langue nationale parlée sur le lieu de travail.

² Pour une autorisation de séjour de courte durée, les autorités compétentes peuvent déroger à la condition visée à l'al. 1, let. b.

¹ Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:³⁸

a.³⁹

la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;

b.

il dispose d'un logement approprié;

c.

il dispose des moyens financiers nécessaires;

d.⁴⁰

il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.

² S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.

³ La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.⁴¹

Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:

a.

il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;

b.

il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;

c.

il dispose des moyens financiers nécessaires.

Un étranger peut être admis en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent être garantis.

Lorsqu'un étranger ne séjourne en Suisse qu'à des fins de recherche d'emploi, ni lui ni les membres de sa famille n'ont droit à l'aide sociale.

¹ Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a.

régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);

b.

tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;

c.

régler le séjour des enfants placés;

d.

protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;

e.⁴³

régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;

f.

permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;

g.⁴⁴

simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;

h.

simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;

i.⁴⁵

…

j.⁴⁶

permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;

k.

faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

l.

régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi⁴⁷), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

² Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

¹ Les apatrides reconnus en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans le canton dans lequel ils séjournent légalement.

² L'art. 83, al. 8, relatif aux personnes admises à titre provisoire est applicable aux apatrides ayant commis un acte réunissant les éléments constitutifs décrits à l'art. 83, al. 7.

³ Les apatrides au sens des al. 1 et 2 ainsi que les apatrides sous le coup d'une expulsion entrée en force au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴⁸ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴⁹ ou de l'art. 68 de la présente loi peuvent exercer dans toute la Suisse une activité lucrative.⁵⁰ L'art. 61 LAsi⁵¹ est applicable par analogie.⁵²

¹ Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération, les cantons et les communes tiennent compte des objectifs de l'intégration des étrangers et de la protection contre la discrimination.

² Ils créent des conditions propices à l'égalité des chances et à la participation des étrangers à la vie publique. Ils mettent en valeur les potentiels de la population étrangère, tiennent compte de la diversité et exigent que chacun fasse preuve de responsabilité individuelle.

³ Ils encouragent en particulier l'acquisition par les étrangers de compétences linguistiques et d'autres compétences de base, la promotion professionnelle et les mesures de prévention en matière de santé; ils soutiennent en outre les efforts déployés en vue de favoriser la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère et de faciliter leur coexistence.

⁴ L'encouragement de l'intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d'étrangers accomplissent en commun.

⁵ Les autorités cantonales d'aide sociale annoncent au service public de l'emploi les réfugiés reconnus et personnes admises à titre provisoire qui sont sans emploi.

¹ Le Conseil fédéral détermine quels sont les bénéficiaires de l'encouragement de l'intégration. Il entend préalablement les cantons et les associations faîtières de communes et des villes.

² Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents sont pris en compte dans l'encouragement de l'intégration.

L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:

a.

dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;

b.

dans le monde du travail;

c.

dans les institutions de sécurité sociale;

d.

dans le domaine de la santé;

e.

dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;

f.

dans le sport, les médias et la culture.

L'encouragement spécifique de l'intégration aux échelons fédéral, cantonal et communal complète l'encouragement de l'intégration mis en œuvre dans les structures ordinaires lorsque celles-ci ne sont pas accessibles ou qu'il existe des lacunes.

Les cantons prévoient le plus tôt possible des mesures appropriées pour les étrangers ayant des besoins d'intégration particuliers. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche.

¹ Le Conseil fédéral définit la politique d'intégration dans le domaine de compétence de la Confédération. Il veille à ce que les services fédéraux prennent, conjointement avec les autorités cantonales compétentes, des mesures visant à encourager l'intégration et à protéger contre la discrimination.

² Le SEM coordonne les mesures d'encouragement de l'intégration et de protection contre la discrimination déployées par les services fédéraux, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale, des formations professionnelle et continue et de la santé. Les services fédéraux associent le SEM aux activités pouvant avoir des conséquences sur l'intégration.

³ Le SEM assure l'échange d'informations et d'expériences avec les cantons, les communes et les autres acteurs concernés.

⁴ Les cantons définissent la politique d'intégration dans leur domaine de compétence. Ils veillent à ce que les autorités cantonales prennent, conjointement avec les autorités communales compétentes, des mesures visant à encourager l'intégration et à protéger contre la discrimination. Ils désignent un service chargé des contacts avec le SEM pour les questions d'intégration et assurent l'échange d'informations et d'expériences avec les communes.

⁵ Le SEM examine périodiquement, en collaboration avec les cantons, l'intégration de la population étrangère et garantit l'assurance qualité en matière d'encouragement de l'intégration.

¹ La Confédération, les cantons et les communes informent et conseillent les étrangers au sujet des conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier au sujet de leurs droits et obligations.

² Les autorités compétentes informent les étrangers des offres d'encouragement de l'intégration.

³ Les cantons assurent la première information des étrangers nouvellement arrivés en Suisse. La Confédération soutient les cantons dans cette tâche.

⁴ La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique d'intégration et la situation particulière des étrangers.

⁵ La Confédération, les cantons et les communes peuvent confier les tâches visées aux al. 1 à 4 à des tiers.

¹ La Confédération accorde des contributions financières à l'intégration des étrangers en vertu des al. 2 et 3. Ces contributions complètent les dépenses engagées par les cantons pour l'intégration.

² Les contributions versées pour les personnes admises à titre provisoire, les réfugiés reconnus et les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, pour lesquels la Confédération rembourse aux cantons les coûts de l'aide sociale en vertu de l'art. 87 de la présente loi et des art. 88 et 89 LAsi⁸⁹, sont octroyées aux cantons sous la forme de forfaits d'intégration ou de financement de programmes d'intégration cantonaux. Elles peuvent être liées à la réalisation d'objectifs sociopolitiques et restreintes à certaines catégories de personnes.

³ Les autres contributions sont versées pour financer des programmes d'intégration cantonaux ainsi que des programmes et des projets d'importance nationale visant à encourager l'intégration des étrangers, indépendamment du statut de ces derniers. La coordination et la réalisation des activités liées aux programmes et aux projets peuvent être confiées à des tiers.

⁴ Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions versées par la Confédération en vertu des al. 2 et 3.

⁵ Le Conseil fédéral définit, d'entente avec les cantons, les domaines qui font l'objet de mesures d'encouragement et règle les modalités de la procédure prévue aux al. 2 et 3.

¹ Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:

a.

le respect de la sécurité et de l'ordre publics;

b.

le respect des valeurs de la Constitution;

c.

les compétences linguistiques;

d.

la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.

² La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

³ Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

¹ La convention d'intégration fixe les objectifs, les mesures et les délais convenus avec la personne concernée. Elle règle également les modalités du financement.

² Elle peut contenir notamment les objectifs concernant l'acquisition de compétences linguistiques et l'intégration scolaire ou professionnelle et économique, ainsi que l'acquisition de connaissances sur les conditions de vie, le système économique et l'ordre juridique suisses.

³ Lorsque les autorités compétentes exigent la conclusion d'une convention d'intégration, l'autorisation de séjour n'est octroyée ou prolongée qu'après la conclusion de la convention.

⁴ Les autorités compétentes peuvent adresser des recommandations en matière d'intégration aux personnes auxquelles s'appliquent l'art. 2, al. 2 ou 3, ou l'art. 42.

¹ La Confédération peut autoriser l'étranger qui quitte la Suisse volontairement et dans les délais prescrits à bénéficier des programmes d'aide au retour et à la réintégration.

² Peuvent bénéficier des programmes d'aide au retour et à la réintégration:

a.

les personnes qui ont quitté leur État d'origine ou de provenance en raison d'un grave danger généralisé, en particulier une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, ou ne pouvaient y retourner tant que durait ce danger, dans la mesure où leur séjour était régi par la présente loi et où elles étaient tenues de quitter la Suisse;

b.

les personnes visées à l'art. 30, al. 1, let. d et e;

c.

les personnes qui, admises à titre provisoire, quittent la Suisse de leur plein gré ou dont l'admission provisoire a été levée conformément à l'art. 84, al. 2.¹⁰⁷

³ L'aide au retour et à la réintégration comporte:

a.

des conseils en vue du retour en vertu de l'art. 93, al. 1, let. a, LAsi¹⁰⁸;

a^bis.

l'accès aux projets mis en place en Suisse pour maintenir l'aptitude des étrangers au retour, en vertu de l'art. 93, al. 1, let. b, LAsi;

b.

la participation aux projets mis en place dans l'État d'origine, l'État de provenance ou un État tiers pour faciliter le retour et la réintégration en vertu de l'art. 93, al. 1, let. c, LAsi;

c.

selon le cas, une aide financière destinée à faciliter l'intégration ou à assurer la prise en charge médicale dans l'État d'origine, l'État de provenance ou un État tiers, en vertu de l'art. 93, al. 1, let. d, LAsi.¹⁰⁹

⁴ Le Conseil fédéral fixe les conditions et définit la procédure de versement et de décompte des contributions.

¹ L'autorisation prend fin:

a.

lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;

b.

lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;

c.

à l'échéance de l'autorisation;

d.

suite à une expulsion au sens de l'art. 68;

e.¹¹¹

lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP¹¹² ou 49a CPM¹¹³ entre en force;

f.¹¹⁴

lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a^bis CP ou 49a^bis CPM est exécutée.

² Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

¹ Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour.

² Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al. 1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités.

³ Entre la cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et 2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.

⁴ En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités.

⁵ Les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP)¹¹⁶ ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (convention AELE)¹¹⁷.

¹ L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:

a.

l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;

b.

l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP¹¹⁹;

c.

l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d.

l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;

e.

l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;

f.¹²⁰

l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹²¹;

g.¹²²

sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.

² Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

¹ L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a.¹²³

les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;

b.

l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.

lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;

d.¹²⁴

l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse¹²⁵.

e.¹²⁶

…

² L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.¹²⁷

³ Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.¹²⁸

¹ Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:

a.

d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;

b.

d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);

c.

d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.

² L'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable délivré par un autre État lié par l'un des accords d'association à Schengen¹³⁰ (État Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet État. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue sans invite préalable.

³ La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.

⁴ Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.

⁵ Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.¹³¹

¹ Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) n^o 604/2013¹³³ (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse.¹³⁴

² La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'étranger peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.

³ Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l'exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.

^3bis L'art. 64, al. 4, est applicable s'agissant des mineurs non accompagnés.¹³⁵

⁴ Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.

Lorsqu'une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d'un formulaire type.

¹ L'étranger est renvoyé de Suisse sans décision formelle dans les cas suivants:

a.

il est repris en charge, en vertu d'un accord de réadmission, par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Estonie, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie ou la Suède;

b.¹³⁸

l'entrée lui a été préalablement refusée en vertu de l'art. 14 du code frontières Schengen¹³⁹.

² Sur demande immédiate de la personne concernée, la décision est rendue au moyen d'un formulaire type (art. 64b).

¹ La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient.

² Le renvoi peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:

a.

la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;

b.

des éléments concrets font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l'exécution du renvoi;

c.

une demande d'octroi d'une autorisation a été rejetée comme étant manifestement infondée ou frauduleuse;

d.

la personne concernée est reprise en charge, en vertu d'un accord de réadmission, par l'un des États énumérés à l'art. 64c, al. 1, let. a;

e.¹⁴¹

la personne concernée s'est vu refuser l'entrée en vertu de l'art. 14 du code frontières Schengen¹⁴² (art. 64c, al. 1, let. b);

f.

la personne concernée est renvoyée en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a).

³ Les éléments concrets qui font redouter que la personne concernée entende se soustraire à l'exécution du renvoi sont notamment les suivants:

a.

cette personne contrevient à l'obligation de collaborer visée à l'art. 90;

b.

son comportement permet de conclure qu'elle refuse d'obtempérer aux instructions des autorités;

c.

cette personne franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse.¹⁴³

Après la notification d'une décision de renvoi, l'autorité compétente peut obliger l'étranger concerné à:

a.

se présenter régulièrement à une autorité;

b.

fournir des sûretés financières appropriées;

c.

déposer des documents de voyage.

¹ L'autorité compétente veille à ce que, sur demande, la décision de renvoi soit traduite par écrit ou par oral dans une langue comprise par la personne concernée ou dont on peut supposer qu'elle la comprend.

² Une décision de renvoi notifiée au moyen d'un formulaire type selon l'art. 64b ne fait pas l'objet d'une traduction. La personne concernée reçoit une feuille d'information contenant des explications sur la décision de renvoi.

¹ Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.

² L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen¹⁴⁷, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.¹⁴⁸

^2bis La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.¹⁴⁹

³ La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi¹⁵⁰) sont réservées.¹⁵¹

¹ Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:

a.

le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;

b.

l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c.

l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou

d.

l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.¹⁵⁴

² Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:

a.

a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;

b.

a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).¹⁵⁵

³ L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.

⁴ L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

⁵ Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée. À cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment des motifs ayant conduit à l'interdiction d'entrée ainsi que de la protection de la sécurité et de l'ordre publics ou du maintien de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, lesquels doivent être mis en balance avec les intérêts privés de l'intéressé dans le cadre d'une décision de levée.¹⁵⁶

¹ Fedpol peut, après avoir consulté le SRC, expulser un étranger pour maintenir la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.¹⁵⁷

² L'expulsion est assortie d'un délai de départ raisonnable.

³ Elle est assortie d'une interdiction d'entrée d'une durée limitée ou illimitée. L'autorité qui a pris la décision peut suspendre provisoirement cette interdiction pour des raisons majeures.

⁴ Lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, l'expulsion est immédiatement exécutoire.

¹ L'autorité compétente inscrit dans le système d'information Schengen (SIS) les données des ressortissants d'États tiers qui font l'objet d'une des décisions de retour mentionnées ci-après:

a.

un renvoi prononcé conformément à l'art. 64;

b.

une expulsion prononcée conformément à l'art. 68;

c.

une expulsion prononcée conformément aux art. 66a ou 66a^bis CP¹⁵⁹ ou 49a ou 49a^bis du CPM¹⁶⁰, lors du prononcé de l'ordre exécution;

d.

un renvoi assorti d'un ordre d'exécution conformément aux art. 44 et 45 LAsi¹⁶¹.

² L'autorité compétente inscrit dans le SIS les données des ressortissants d'États tiers faisant l'objet d'une interdiction d'entrée au sens des art. 67 et 68, al. 3, ou d'une expulsion pénale, pour autant que les conditions du règlement (UE) 2018/1861¹⁶² soient remplies.

³ Le SEM peut fournir au SIS les données biométriques disponibles dans le système automatique d'identification des empreintes digitales prévu à l'art. 354 CP (AFIS) ou dans le SYMIC. La livraison des données peut être automatisée.

⁴ Les autorités compétentes pour signaler les décisions visées aux al. 1 et 2 saisissent dans le SYMIC les données personnelles de la personne à signaler. Si la photographie et les empreintes digitales font défaut, elles les saisissent ou les font saisir dans AFIS par les autorités habilitées, en vue de leur livraison au SIS.

⁵ Lorsque fedpol effectue un signalement, il peut livrer au SIS les données biométriques déjà disponibles dans AFIS. La livraison des données peut être automatisée. Lorsqu'aucune donnée biométrique n'est disponible, fedpol peut ordonner aux autorités qui constatent la correspondance à un signalement de procéder à la saisie ultérieure de ces données.

⁶ Le Conseil fédéral définit la procédure et les compétences en matière de saisie et de transmission des données visées aux al. 1 à 5 en vue des signalements dans le SIS. Il peut prévoir des exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques.

¹ L'échange d'informations supplémentaires entre les États Schengen concernant un signalement effectué en vertu de l'art. 68a, al. 1 et 2, se fait via l'autorité de contact, de coordination et de consultation pour l'échange d'informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS (bureau SIRENE).

² Dès que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹⁶⁴ et les polices cantonales responsables du contrôle des frontières extérieures de Schengen ou compétentes sur le territoire suisse constatent qu'un ressortissant d'un État tiers signalé aux fins de retour par un autre État Schengen ne s'est pas acquitté de son obligation de retour, ils en informent le bureau SIRENE.

³ Si une consultation des autorités compétentes d'autres États Schengen est nécessaire en lien avec un signalement dans le SIS, celle-ci a lieu par le bureau SIRENE.

¹ Lorsque le ressortissant d'un État tiers signalé aux fins de retour dans le SIS par un autre État Schengen quitte l'espace Schengen, l'autorité compétente en matière de contrôle des frontières délivre une confirmation de retour au bureau SIRENE. Ce dernier transmet la confirmation à l'État Schengen ayant signalé le ressortissant en vue de l'effacement dans le SIS du signalement concernant le retour.

² Le bureau SIRENE transmet la confirmation de retour délivrée par d'autres États Schengen à l'autorité suisse à l'origine du signalement en vue de l'effacement de ce dernier.

¹ Les signalements en vertu de l'art. 68a, al. 1, sont effacés par l'autorité qui en est à l'origine aussitôt qu'une des conditions suivantes est remplie:

a.

la personne signalée a quitté l'espace Schengen depuis un autre État Schengen;

b.

les décisions ont été révoquées ou annulées;

c.

la personne concernée a obtenu la nationalité d'un État membre de l'UE ou de l'AELE.

² Les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS conformément à l'art. 68a, al. 1, sont effacés par l'autorité chargée du contrôle à la frontière aussitôt que la personne signalée quitte l'espace Schengen depuis la Suisse.

³ Les signalements aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour en vertu de l'art. 68a, al. 2, sont effacés par l'autorité qui en est à l'origine aussitôt qu'une des conditions suivantes est remplie:

a.

la durée de l'interdiction d'entrée ou de l'expulsion pénale est expirée;

b.

les décisions ont été révoquées ou annulées;

c.

la personne concernée a obtenu la nationalité d'un État membre de l'UE ou de l'AELE.

⁴ Lorsqu'un signalement concernant le retour mentionné à l'al. 1, let. a, ou 2 est effacé, un éventuel signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour y relatif est immédiatement activé dans le SIS.

¹ Les données du SIS et les informations supplémentaires y afférentes ne peuvent pas être transmises à des États tiers, à des organisations internationales, à des entités privées ou à des personnes physiques.

² Le SEM peut transmettre ces données et informations à un État tiers lorsqu'il s'agit d'identifier, dans le cadre du retour, un ressortissant d'un État tiers en séjour irrégulier en Suisse, ou d'établir un document de voyage ou une pièce de légitimation, pour autant que l'État qui a émis le signalement ait donné son accord et que les conditions prévues par l'art. 15 du règlement (UE) 2018/1860¹⁶⁸ soient remplies.

¹ L'autorité cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger dans les cas suivants:

a.

le délai imparti pour son départ est écoulé;

b.

l'étranger peut être renvoyé ou expulsé immédiatement;

c.¹⁷⁰

l'étranger se trouve en détention en vertu de l'art. 76 ou 77 et la décision de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁷¹ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁷² est entrée en force.

² Si l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs États, l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.

³ L'autorité compétente peut reporter l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières telles que des problèmes de santé de la personne concernée ou l'absence de moyens de transport le justifient. Elle délivre une confirmation écrite de report du renvoi ou de l'expulsion à la personne concernée.¹⁷³

⁴ Avant de renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'État concerné.¹⁷⁴

¹ Durant une procédure de renvoi ou d'expulsion, l'autorité cantonale compétente peut soumettre l'étranger à la fouille et saisir les biens qu'il transporte, cela pour mettre en sûreté ses documents de voyage ou d'identité. La fouille doit être exécutée par une personne du même sexe.

² Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en première instance, l'autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou d'autres locaux si elle soupçonne que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de voyage et d'identité nécessaires à la procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés.¹⁷⁵

¹ Le Département fédéral de justice et police (DFJP) assiste les cantons qui sont chargés d'exécuter le renvoi, l'expulsion au sens de la présente loi ou l'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁷⁶ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁷⁷, notamment par:¹⁷⁸

a.

la collaboration à l'obtention des documents de voyage;

b.

l'organisation du voyage de retour;

c.¹⁷⁹

la coordination entre les cantons concernés et avec le DFAE.

² Le DFJP peut collaborer avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen dans l'accomplissement de ses tâches au sens de l'al. 1, notamment let. a et b.¹⁸⁰

¹ Le SEM et les cantons participent aux interventions internationales en matière de retour en vertu du règlement (UE) 2019/1896¹⁸² et mettent à disposition le personnel nécessaire. La Confédération verse aux cantons des indemnités pour ces engagements. Le Conseil fédéral règle le montant des indemnités ainsi que les modalités de l'indemnisation ¹⁸³.¹⁸⁴

² Le DFJP peut conclure avec l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen des arrangements sur l'engagement de personnel du SEM et des cantons pour les interventions internationales en matière de retour ainsi que sur l'engagement de tiers pour le contrôle de ces interventions.

³ Le DFJP et les cantons concluent une convention sur les modalités de ces engagements.

¹ Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l'expulsion et des interventions internationales en matière de retour.

² Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et des interventions internationales en matière de retour.

¹ Les professionnels de la santé compétents transmettent aux autorités ci-après, à leur demande, les données médicales nécessaires à l'évaluation de l'aptitude au transport des personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force, pour autant que les autorités concernées en aient besoin pour accomplir leurs tâches légales:

a.

les services cantonaux compétents pour exécuter les renvois ou les expulsions;

b.

les collaborateurs du SEM chargés de l'organisation centralisée et de la coordination de l'exécution des renvois et des expulsions sous contrainte;

c.

les professionnels de la santé mandatés par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue de l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion.

² Le Conseil fédéral règle les modalités de conservation et d'effacement de ces données.

¹ Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d'autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement afin:

a.

de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;

b.

d'établir leur identité et leur nationalité, pour autant qu'elles aient l'obligation de collaborer à cet effet;

c.¹⁸⁸

d'assurer leur remise aux autorités compétentes d'un État voisin en vertu d'un accord de réadmission.

² La rétention selon l'al. 1 dure le temps nécessaire pour garantir la collaboration de la personne concernée ou pour permettre son interrogatoire et, le cas échéant, son transport ou jusqu'à sa remise aux autorités compétentes d'un État voisin; elle ne peut toutefois excéder trois jours.¹⁸⁹

³ Toute personne faisant l'objet d'une rétention:

a.

doit être informée du motif de sa rétention;

b.

doit avoir la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance si elle a besoin d'aide.

⁴ S'il est probable que la rétention excède 24 heures, la personne concernée doit avoir la possibilité de régler ou de faire régler au préalable ses affaires personnelles urgentes.

⁵ Sur requête, l'autorité judiciaire compétente contrôle, a posteriori, la légalité de la rétention.

⁶ La durée de la rétention n'est pas comptabilisée dans la durée de la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, de la détention en phase préparatoire ou de la détention pour insoumission.

¹ L'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants:

a.

l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants;

b.

l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire;

c.

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3).¹⁹⁰

^1bis L'autorité cantonale compétente enjoint à un étranger qui est hébergé dans un centre spécifique en vertu de l'art. 24a LAsi¹⁹¹ de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.¹⁹²

² La compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.¹⁹³

³ Ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

¹ Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi ou d'expulsion ou d'une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP¹⁹⁴ ou 49a ou 49a^bis CPM¹⁹⁵, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour une durée de six mois au plus, d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, pour l'une des raisons suivantes:¹⁹⁶

a.¹⁹⁷

lors de la procédure d'asile, de renvoi ou d'expulsion ou de la procédure pénale dans laquelle elle encourt une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM, la personne refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises et sans raisons valables ou n'observe pas d'autres prescriptions des autorités dans le cadre de la procédure d'asile;

b.

elle quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;

c.

elle franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée immédiatement;

d.

elle dépose une demande d'asile après avoir été renvoyée suite à une révocation exécutoire (art. 62 et 63) ou à la non-prolongation de l'autorisation pour avoir attenté à la sécurité et l'ordre publics, les avoir mis en danger ou avoir représenté une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure;

e.

elle dépose une demande d'asile après avoir été expulsée (art. 68);

f.

elle séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion; tel peut être le cas notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi;

g.

elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif;

h.

elle a été condamnée pour crime;

i.¹⁹⁸

selon les informations de fedpol ou du SRC, elle menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

^1bis …¹⁹⁹

² L'autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour de la personne mise en détention.

¹ Après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou d'une décision de première instance d'expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁰⁰ ou 49a ou 49a^bis CPM²⁰¹, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, prendre les mesures ci-après:²⁰²

a.

maintenir en détention la personne concernée lorsque celle-ci est déjà détenue en vertu de l'art. 75;

b.

mettre en détention la personne concernée:²⁰³

1.²⁰⁴

pour les motifs cités à l'art. 75, al. 1, let. a, b, c, f, g, h ou i,

2.²⁰⁵

…

3.²⁰⁶

si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 de la présente loi ou de l'art. 8, al. 1, let. a, ou al. 4, LAsi²⁰⁷,

4.

si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités,

5.²⁰⁸

si la décision de renvoi est notifiée dans un centre de la Confédération et que l'exécution du renvoi est imminente.

6.²⁰⁹

…

^1bis La détention ordonnée dans les cas Dublin est régie par l'art. 76a.²¹⁰

² La durée de la détention visée à l'al. 1, let. b, ch. 5, ne peut excéder 30 jours.²¹¹

³ Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.²¹²

⁴ Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP ou 49a ou 49a^bis CPM doivent être entreprises sans tarder.²¹³

¹ Afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire au renvoi;

b.

la détention est proportionnée;

c.

d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28, par. 2, du règlement [UE] n^o 604/2013²¹⁵).

² Les éléments concrets suivants font craindre que l'étranger entend se soustraire à l'exécution du renvoi:

a.

dans le cadre de la procédure d'asile ou de renvoi, l'étranger n'observe pas les instructions des autorités, notamment en refusant de décliner son identité, enfreignant ainsi l'obligation de collaborer visée à l'art. 8, al. 1, let. a, LAsi²¹⁶, ou ne donne pas suite à une convocation, à réitérées reprises et sans raisons valables;

b.

son comportement en Suisse ou à l'étranger permet de conclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités;

c.

il dépose plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes;

d.

il quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74;

e.

il franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyé immédiatement;

f.

il séjourne illégalement en Suisse et y dépose une demande d'asile dans le but manifeste d'empêcher l'exécution d'un renvoi;

g.

il menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamné pour ce motif;

h

il a été condamné pour crime;

i.

il nie, face à l'autorité compétente, posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un État Dublin ou y avoir déposé une demande d'asile;

j.²¹⁷

selon les informations de fedpol ou du SRC, il menace la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

³ À compter du moment où la détention a été ordonnée, l'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de:

a.

sept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande d'asile; les démarches y afférentes comprennent l'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa notification;

b.

cinq semaines pendant la procédure prévue à l'art. 5 du règlement (CE) n^o 1560/2003²¹⁸;

c.

six semaines pour assurer l'exécution du renvoi entre la notification de la décision de renvoi ou d'expulsion ou après l'expiration de l'effet suspensif d'une éventuelle voie de droit saisie contre une décision de renvoi ou d'expulsion rendue en première instance et le transfert de l'étranger dans l'État Dublin responsable.

⁴ Si une personne refuse de monter à bord d'un véhicule en vue de l'exécution d'un transfert vers l'État Dublin responsable ou empêche le transfert de toute autre manière par son comportement, elle peut être placée en détention afin de garantir l'exécution du transfert, pour autant que les conditions de sa mise en détention en vertu de l'al. 3, let. c, ne soient plus remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé. La détention ne peut durer que jusqu'à ce qu'un nouveau transfert soit possible, mais sa durée ne peut excéder six semaines. Avec l'accord de l'autorité judiciaire, elle peut être prolongée pour autant que la personne concernée persiste à refuser de modifier son comportement. La durée maximale de cette détention est de 3 mois.

⁵ Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale de détention visée à l'art. 79.

¹ L'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes:

a.

une décision exécutoire a été prononcée;

b.

il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;

c.

l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage.

² La durée de la détention ne peut excéder 60 jours.

³ Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder.

¹ Si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision entrée en force de renvoi ou d'expulsion au sens de la présente loi ou la décision entrée en force d'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²¹⁹ ou 49a ou 49a^bis CPM²²⁰ ne peut être exécutée, en raison de son comportement, il peut être placé en détention afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention au sens de l'art. 76 ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins contraignante permettant d'atteindre l'objectif visé.²²¹

² La détention peut être ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. L'art. 79 demeure réservé.²²²

³ La détention et sa prolongation sont ordonnées par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. Lorsque l'étranger se trouve déjà en détention en vertu de l'art. 75, 76 ou 77, il peut y être maintenu, pour autant que les conditions visées à l'al. 1 soient remplies.²²³

⁴ Le premier ordre de détention doit être examiné dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. À la demande de l'étranger détenu, la prolongation de la détention doit être examinée dans un délai de huit jours ouvrables par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Le pouvoir d'examen est régi par l'art. 80, al. 2 et 4.

⁵ Les conditions de détention sont régies par l'art. 81.

⁶ La détention est levée dans les cas suivants:

a.

un départ de Suisse volontaire et dans les délais prescrits n'est pas possible, bien que l'étranger se soit soumis à l'obligation de collaborer avec les autorités;

b.

le départ de Suisse a lieu dans les délais prescrits;

c.

la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion est ordonnée;

d.

une demande de levée de la détention est déposée et approuvée.

¹ La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total.

² La durée maximale de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants:

a.

la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente;

b.

l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard.

¹ La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion. S'agissant de personnes séjournant dans un centre de la Confédération, la compétence d'ordonner une détention en phase préparatoire (art. 75) ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre.²²⁵

^1bis Dans les cas prévus à l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la détention est ordonnée par le canton sur le territoire duquel se trouve le centre concerné; si, en vertu de la troisième phrase de l'art. 46, al. 1^bis, LAsi²²⁶, le canton désigné pour exécuter le renvoi n'est pas celui sur le territoire duquel se trouve le centre, ce canton a également compétence d'ordonner la détention.²²⁷

² La légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. Si la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion au sens de l'art. 77 a été ordonnée, la procédure d'examen se déroule par écrit.²²⁸

^2bis En cas de détention au sens de l'art. 76, al. 1, let. b, ch. 5, la légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.²²⁹

³ L'autorité judiciaire peut renoncer à la procédure orale lorsque le renvoi ou l'expulsion pourra vraisemblablement avoir lieu dans les huit jours suivant l'ordre de détention et que la personne concernée a donné son consentement écrit. Si le renvoi ou l'expulsion ne peut être exécuté dans ce délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l'ordre de détention.

⁴ Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention. La détention en phase préparatoire, la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et la détention pour insoumission sont exclues pour les enfants et pour les adolescents de moins de quinze ans.²³⁰

⁵ L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l'art. 76.

⁶ La détention est levée dans les cas suivants:

a.

le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;

b.

la demande de levée de détention est admise;

c.

la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

¹ La compétence d'ordonner une détention au sens de l'art. 76a ressortit:

a.²³²

s'agissant d'une personne qui séjourne dans un centre de la Confédération: au canton qui a été désigné comme compétent pour exécuter le renvoi en vertu de l'art. 46, al. 1^bis, 3^e phrase, LAsi²³³ et, dans les autres cas, au canton sur le territoire duquel se situe le centre;

b.

s'agissant d'une personne qui a été attribuée à un canton ou séjourne dans un canton sans avoir déposé de demande d'asile (art. 64a): à ce canton.

² …²³⁴

³ La légalité et l'adéquation de la détention sont examinées, sur demande de la personne détenue, par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen peut être demandé à tout moment.²³⁵

⁴ La personne en détention peut déposer en tout temps une demande de levée de la détention. L'autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables au terme d'une procédure écrite.

⁵ La mise en détention d'enfants et d'adolescents de moins de quinze ans est exclue.

⁶ En cas de mise en détention de requérants mineurs non accompagnés, la personne de confiance désignée en vertu de l'art. 64a, al. 3^bis, de la présente loi ou de l'art. 17, al. 3, LAsi est informée au préalable.

⁷ La détention est levée dans les cas suivants:

a.

le motif de la détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;

b.

la demande de levée de la détention est admise;

c.

la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

⁸ Lorsqu'elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée de celle-ci, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions d'exécution de la détention.

¹ Les cantons veillent à ce qu'une personne désignée par l'étranger en détention et se trouvant en Suisse soit prévenue. L'étranger en détention peut s'entretenir et correspondre avec son mandataire, les membres de sa famille et les autorités consulaires.

² La détention a lieu dans un établissement servant à l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou de la détention pour insoumission. Si ce n'est exceptionnellement pas possible, notamment pour des raisons de capacités, les étrangers doivent être détenus séparément des personnes en détention préventive ou purgeant une peine.²³⁷

³ La forme de la détention doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des mineurs non accompagnés et des familles accompagnées d'enfants.²³⁸

⁴ En outre, les conditions de détention sont régies:

a.

pour les cas de renvois à destination d'un pays tiers: par les art. 16, al. 3, et 17 de la directive 2008/115/CE²³⁹;

b.

pour les cas liés à un transfert Dublin: par l'art. 28, al. 4, du règlement (UE) n^o 604/2013²⁴⁰;

c.²⁴¹

par l'art. 37 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant²⁴².²⁴³

⁵ L'autorité compétente peut restreindre les possibilités d'un étranger en détention d'avoir des contacts, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec des personnes déterminées ou des groupes de personnes déterminés:

a.

si, selon les informations des autorités de police ou de poursuite pénale de la Confédération et des cantons, la personne concernée représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure, et

b.

si les autres mesures sont restées vaines ou qu'il n'en existe pas.²⁴⁴

⁶ L'autorité compétente peut ordonner une détention cellulaire à l'encontre d'un étranger en détention si la restriction prévue à l'al. 5 s'est révélée insuffisante pour écarter efficacement la menace pour la sécurité intérieure ou extérieure.²⁴⁵

¹ La Confédération peut financer totalement ou partiellement la construction et l'aménagement d'établissements de détention cantonaux d'une certaine importance destinés exclusivement à l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention. Les sections 2 et 6 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures²⁴⁷ s'appliquent par analogie au calcul des contributions et à la procédure.

² La Confédération participe à raison d'un forfait journalier aux frais d'exploitation des cantons pour l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, de la détention pour insoumission et de la rétention. Le forfait est alloué pour:

a.

les requérants d'asile;

b.

les réfugiés et les étrangers dont la détention est en relation avec la levée d'une mesure d'admission provisoire;

c.

les étrangers dont la détention a été ordonnée en relation avec une décision de renvoi du SEM.

d.

les réfugiés qui sont expulsés en vertu de l'art. 65 LAsi²⁴⁸.

³ La Confédération peut participer pendant une période limitée, à raison d'un forfait journalier, aux frais d'exploitation liés à la rétention d'une personne en vertu de l'art. 73, al. 1, let. c. Cette participation financière présuppose:

a.

que la personne concernée soit retenue dans un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;

b.

que, dans cette zone, le nombre d'entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes soit exceptionnellement élevé, et

c.

que le centre cantonal de départ serve à héberger à court terme des étrangers appréhendés dans la zone frontalière concernée lors de leur entrée illégale en Suisse et renvoyés sans décision formelle au sens de l'art. 64c, al. 1, let. a.²⁴⁹

Durant son séjour en Suisse, l'étranger doit être muni d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13, al. 1.

L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:

a.

fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;

b.

fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;

c.

se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

¹ Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

² Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation de services transfrontaliers doit s'assurer que la personne qui fournit la prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

¹ L'entreprise de transport aérien est tenue de prendre toutes les dispositions raisonnablement exigibles pour ne transporter que les personnes disposant des documents de voyage, visas et titres de séjour requis lors de l'entrée dans l'espace Schengen ou du passage par la zone internationale de transit des aéroports.

² Le Conseil fédéral règle l'étendue du devoir de diligence.

¹ Sur demande des autorités fédérales ou cantonales compétentes, l'entreprise de transport aérien prend immédiatement en charge ceux de ses passagers auxquels l'entrée dans l'espace Schengen est refusée.³⁰³

² La prise en charge comprend:

a.

le transport immédiat de la Suisse vers l'État de provenance, vers l'État qui a délivré le document de voyage ou vers un État où l'admission est garantie;

b.

le financement des frais d'escorte non couverts et des frais courants de subsistance et d'assistance jusqu'au moment du départ de Suisse ou de l'entrée en Suisse.

³ Si l'entreprise de transport aérien ne peut pas prouver qu'elle a rempli son devoir de diligence, elle doit également supporter:³⁰⁴

a.

les frais non couverts de subsistance et d'assistance supportés par les autorités fédérales ou cantonales, pour un séjour de six mois au plus, y compris les coûts d'une éventuelle détention ordonnée en vertu du droit des étrangers;

b.

les frais d'escorte;

c.

les frais de renvoi ou d'expulsion.

⁴ L'al. 3 n'est pas applicable lorsque l'entrée en Suisse a été autorisée conformément à l'art. 22 LAsi³⁰⁵. Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.³⁰⁶

⁵ Le Conseil fédéral peut fixer un forfait sur la base des frais probables.

⁶ Des sûretés peuvent être exigées.

¹ Les entreprises de transport aérien collaborent avec les autorités fédérales et cantonales compétentes. Les modalités de la collaboration sont fixées dans la concession ou dans un accord entre le SEM et l'entreprise.

² Outre les modalités de la collaboration, la concession ou l'accord peut notamment fixer:

a.

les mesures particulières que l'entreprise de transport aérien s'engage à prendre pour s'acquitter du devoir de diligence visé à l'art. 92;

b.

l'introduction de forfaits en lieu et place des frais de subsistance et d'assistance selon l'art. 93.

³ Si des mesures particulières au sens de l'al. 2, let. a, sont fixées, la concession ou l'accord peut prévoir que le montant éventuel à payer par l'entreprise de transport aérien en vertu de l'art. 122a, al. 1, fasse l'objet d'une réduction pouvant aller jusqu'à la moitié dudit montant.

Le Conseil fédéral peut soumettre d'autres entreprises de transport commerciales aux dispositions des art. 92 à 94, 122a et 122c si une partie de la frontière terrestre suisse devient une frontière extérieure de l'espace Schengen. Ce faisant, il respecte les prescriptions fixées à l'art. 26 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen³⁰⁹ (CAAS).

Le gestionnaire de l'aéroport est tenu de mettre à disposition, dans le périmètre de l'aéroport et jusqu'à l'exécution du renvoi ou jusqu'à l'entrée sur le territoire suisse, des logements adéquats et économiques destinés aux étrangers qui, à l'aéroport, n'ont pas été autorisés à entrer en Suisse ou à poursuivre leur voyage.

Dans la mesure où l'accomplissement de leur mandat légal l'exige, le SEM, les autorités cantonales chargées des questions relatives aux étrangers et, dans la limite de ses compétences, le Tribunal administratif fédéral peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles relatives aux étrangers et aux tiers participant à une procédure prévue par la présente loi, y compris des données sensibles.

¹ Lors de l'examen des conditions d'entrée ou lors d'une procédure relevant du droit des étrangers, l'autorité compétente peut saisir et enregistrer, au cas par cas, les données biométriques d'étrangers à des fins d'identification. La saisie et l'enregistrement peuvent être systématiques pour certaines catégories de personnes.³⁴³

^1bis Si des indices laissent supposer qu'un étranger prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, les autorités compétentes peuvent ordonner une expertise visant à déterminer son âge.³⁴⁴

² Le Conseil fédéral détermine les catégories de personnes qui font l'objet d'une saisie systématique ainsi que les données biométriques à saisir au sens de l'al. 1 et règle l'accès à ces dernières.³⁴⁵

¹ L'autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l'établissement des titres de séjour.

² La saisie de données biométriques peut être partiellement ou intégralement déléguée à des tiers; il en va de même de la transmission des données requises au centre chargé de produire le titre de séjour.³⁴⁷

³ L'autorité compétente peut traiter les données biométriques déjà enregistrées dans le SYMIC pour établir ou renouveler un titre de séjour.³⁴⁸

⁴ Les données biométriques nécessaires à l'établissement d'un titre de séjour font l'objet d'une nouvelle saisie tous les cinq ans. Le Conseil fédéral peut fixer des délais de saisie plus courts lorsque l'évolution physionomique de la personne l'exige.³⁴⁹

¹ Les autorités suivantes sont autorisées à procéder à la lecture des données enregistrées sur la puce du titre de séjour pour vérifier l'identité du titulaire ou l'authenticité du document:

a.

le Corps des gardes-frontière;

b.

les autorités cantonales et communales de police;

c.

les autorités cantonales et communales de migration.

² Le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport aérien, les exploitants d'aéroport et d'autres services chargés de vérifier l'identité de personnes à lire dans ce but les empreintes digitales enregistrées sur la puce.

¹ L'arrivée des passagers à l'aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art. 7 et 9) utilisent les données recueillies dans les buts suivants:³⁵²

a.

établir quelle entreprise de transport aérien a transporté l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée et quel était le lieu d'embarquement;

b.

procéder pour toute personne entrant en Suisse à une comparaison avec les données enregistrées dans les systèmes de recherche.

² Les autorités compétentes avertissent le SRC si, lors de la surveillance effectuée selon l'al. 1, elles constatent qu'un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont autorisées à transmettre les données pertinentes.³⁵³

³ Les données recueillies sont effacées dans les 30 jours. Le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante relevant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d'asile.

⁴ La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l'al. 1.

⁵ Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de reconnaissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les modalités de transmission des informations au SRC.³⁵⁴

¹ Le SEM gère un système d'information interne relatif aux refus d'entrée prononcés en vertu de l'art. 65 (système INAD). Le système INAD sert, d'une part, à mettre en œuvre des sanctions en cas de violation du devoir de diligence au sens de l'art. 122a et, d'autre part, à établir des statistiques.

² Le système INAD contient les données suivantes sur les personnes auxquelles l'entrée dans l'espace Schengen a été refusée:

a.

le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance et la nationalité;

b.

les données relatives au vol;

c.

les données relatives au motif du refus d'entrée;

d.

les données relatives aux procédures pour violation du devoir de diligence au sens de l'art. 122a en lien avec la personne concernée.

³ Les données saisies dans le système sont anonymisées après deux ans.

⁴ Lors du passage de la frontière, les données du passeport biométrique ou de la carte de participant peuvent être comparées avec celles contenues dans le système de recherches informatisées de police (système RIPOL) ou le SIS.³⁵⁶

¹ Conformément au règlement (UE) 2017/2226³⁵⁸, le système d'entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d'États tiers qui entrent dans l'espace Schengen pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou auxquels l'entrée dans l'espace Schengen est refusée.

² Les catégories de données suivantes sont communiquées à l'EES par l'intermédiaire de l'interface nationale:

a.

les données alphanumériques relatives au ressortissant d'État tiers concerné ainsi que les données relatives au visa octroyé si celui-ci est requis;

b.

l'image faciale;

c.

les dates d'entrées dans l'espace Schengen et de sortie de l'espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l'autorité chargée du contrôle à la frontière;

d.

les refus d'entrée.

³ Si le ressortissant d'État tiers n'est pas soumis à l'obligation de visa, l'autorité compétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l'EES, en plus des données visées à l'al. 2.

¹ Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l'EES conformément au règlement (UE) 2017/2226³⁶⁰:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre du contrôle à la frontière;

b.

le SEM, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences: pour révoquer, annuler ou prolonger un visa ou un séjour autorisé qui n'excède pas 90 jours par période de 180 jours;

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police et les autorités migratoires cantonales et communales: pour vérifier la légalité du séjour en Suisse et créer ou mettre à jour le dossier EES.

² Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l'EES:

a.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures de Schengen: pour mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures de Schengen et sur le territoire suisse;

b.

le SEM, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d'octroi de visas menée au moyen du système central d'information sur les visas (C-VIS) (art. 109a);

c.

le Corps des gardes-frontière, les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d'identité, le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales: pour examiner les conditions d'entrée ou de séjour en Suisse et pour identifier les étrangers qui ont éventuellement été saisis sous une autre identité dans l'EES ou qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour en Suisse.

³ Les autorités visées à l'al. 2 peuvent consulter en ligne les données livrées par la calculatrice automatique prévue à l'art. 11 du règlement (UE) 2017/2226.

⁴ Les autorités suivantes peuvent demander des données de l'EES au point d'accès central visé à l'al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'enquêter en la matière:³⁶¹

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano.

⁵ …³⁶²

⁶ La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.³⁶³

¹ Les données tirées de l'EES ne peuvent en principe pas être communiquées à un État tiers, une organisation internationale, une entité privée ou une personne physique.

² Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n'est pas lié par un des accords d'association à Schengen ou à une organisation internationale mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2017/2226³⁶⁵, si ces données sont nécessaires pour prouver l'identité d'un ressortissant d'État tiers en vue de son retour et que les conditions visées à l'art. 41 du règlement (UE) 2017/2226 sont remplies.

Tout État membre de l'UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226³⁶⁷ n'est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n'est pas applicable peut adresser des demandes d'information aux autorités visées à l'art. 103c, al. 4.

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l'art. 103c, al. 1 et 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d'obtention des données de l'EES par les autorités mentionnées à l'art. 103c, al. 4;

c.

établit le catalogue des données saisies dans l'EES et détermine les droits d'accès des autorités mentionnées à l'art. 103c, al. 1 et 2;

d.

règle la conservation et l'effacement des données;

e.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

f.

règle la collaboration avec les cantons;

g.

règle la responsabilité du traitement des données;

h.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l'art. 103c, al. 4;

i.

règle la procédure d'échange d'informations au sens de l'art. 103e;

j.

désigne les autorités qui ont accès à la liste, créée par le mécanisme d'information, des personnes ayant dépassé la durée maximale du séjour autorisé dans l'espace Schengen.

¹ Les autorités chargées du contrôle à la frontière dans les aéroports peuvent appliquer une procédure de contrôle automatisé.

² La participation au contrôle automatisé est ouverte aux personnes âgées de 12 ans et plus qui, indépendamment de leur nationalité, possèdent un document de voyage muni d'une puce électronique. Celle-ci contient l'image faciale du titulaire, dont l'authenticité et l'intégrité peuvent être vérifiées.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités du contrôle automatisé à la frontière.

⁴ Lors du contrôle automatisé, les empreintes digitales et l'image faciale de la personne peuvent être comparées aux données contenues sur le document de voyage muni d'une puce électronique.

¹ Afin d'améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l'entrée illégale dans l'espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, le SEM peut, à la demande des autorités chargées du contrôle à la frontière, contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols, ou à les communiquer à l'autorité chargée du contrôle à la frontière.³⁷¹

^1bis Le SEM peut étendre l'obligation de communiquer des données à d'autres vols:

a.

à la demande de fedpol: afin de lutter contre la criminalité internationale organisée et le terrorisme;

b.

à la demande du SRC: afin de prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme, l'espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie.³⁷²

^1ter Ces données doivent être transmises immédiatement après le décollage.³⁷³

² La décision ordonnant l'obligation de communiquer précise:

a.

les aéroports ou États de départ;

b.

les catégories de données énumérées à l'al. 3;

c.

les détails techniques relatifs à la transmission des données.

³ L'obligation de communiquer s'applique aux catégories de données suivantes:

a.

l'identité des passagers (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité);

b.

le numéro, l'État émetteur, le type et la date d'échéance du document de voyage utilisé;

c.

le numéro, l'État émetteur, le type et la date d'échéance du visa ou du titre de séjour utilisé, pour autant que l'entreprise de transport aérien dispose de ces données;

d.

l'aéroport de départ, les aéroports de transit ou l'aéroport de destination en Suisse, ainsi que l'itinéraire de vol réservé par le passager, pour autant que l'entreprise de transport aérien en ait connaissance;

e.

le code de transport;

f.

le nombre de passagers à bord du vol en question;

g.

la date et les heures de départ et d'arrivée prévues.

⁴ Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³⁷⁴.³⁷⁵

⁵ Les décisions ordonnant ou levant l'obligation de communiquer prennent la forme d'une décision de portée générale et sont publiées dans la Feuille fédérale. Le recours contre une décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

⁶ Les entreprises de transport aérien ne peuvent conserver les données prévues à l'al. 3 qu'à titre de moyen de preuve. Elles doivent effacer ces données:

a.

dès qu'il est constaté que le SEM n'ouvrira pas de procédure en violation de l'obligation de communiquer, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l'entrée en force de la décision rendue en application de l'art. 122b.

¹ Le SEM exploite un système d'information sur les passagers (système API) qui a pour buts:

a.

d'améliorer le contrôle à la frontière;

b.

de lutter contre l'entrée illégale dans l'espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports;

c.

de lutter contre la criminalité internationale organisée, le terrorisme, l'espionnage et les actes préparatoires relatifs au commerce illicite d'armes et de substances radioactives ainsi que ceux relatifs au transfert illégal de technologie.³⁷⁷

^1bis Le système API contient les données visées à l'art. 104, al. 3, ainsi que les résultats des comparaisons prévues à l'al. 4.³⁷⁸

² Le SEM peut consulter en ligne les données du système API visées à l'art. 104, al. 3, afin de vérifier si les entreprises de transport aérien respectent leur obligation de communiquer ces données et pour appliquer les sanctions prévues à l'art. 122b.

³ Les autorités habilitées à effectuer le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen peuvent consulter en ligne les données visées à l'art. 104, al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l'al. 4 afin d'améliorer le contrôle à la frontière et de lutter contre l'entrée illégale dans l'espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports.³⁷⁹

^3bis Lorsque des soupçons liés à la préparation ou à la commission d'une infraction au sens de l'art. 104, al. 1^bis, let. a, pèsent sur une personne, fedpol peut consulter en ligne les données visées à l'art. 104, al. 3.³⁸⁰

⁴ Des comparaisons sont automatiquement et systématiquement effectuées entre les données visées à l'art. 104, al. 3, let. a et b, et celles du système RIPOL, du SIS, du SYMIC ainsi que du système d'information sur les documents volés et perdus d'Interpol (ASF-SLTD).³⁸¹

⁵ Les données prévues à l'art. 104, al. 3, ainsi que le résultat des comparaisons visées à l'al. 4 ne peuvent être conservés après l'arrivée du vol concerné que s'ils sont utilisés en vue de l'exécution d'une procédure relevant du droit des étrangers, du droit de l'asile ou du droit pénal. Ils doivent être effacés:

a.

dès qu'il est constaté qu'aucune procédure de ce type ne sera ouverte, mais deux ans au plus tard après la date du vol;

b.

le jour suivant l'entrée en force de la décision prise dans le cadre d'une procédure de ce type.

⁶ Les données peuvent être conservées sous forme anonymisée au-delà des délais prévus à l'al. 5 si elles servent à des fins statistiques.

¹ Les données prévues à l'art. 104, al. 3, sont transmises automatiquement au SRC, sous forme électronique.

² Le SRC peut les traiter en vue d'accomplir les tâches prévues à l'art. 104a, al. 1, let. c.

¹ Afin que les autorités chargées du contrôle à la frontière puissent réaliser les contrôles frontaliers, lutter contre la migration illégale et exécuter les renvois, les entreprises de transport aérien doivent, sur demande, leur remettre les listes de passagers.

² Les listes de passagers doivent mentionner les éléments suivants:

a.

le nom, le prénom, l'adresse, la date de naissance, la nationalité et le numéro du passeport des passagers;

b.

les aéroports de départ, de transit et de destination;

c.

l'agence de voyages par l'intermédiaire de laquelle le vol a été réservé.

³ L'obligation de remettre les listes de passagers expire six mois après la date du vol.

⁴ Les autorités chargées du contrôle à la frontière effacent les données 72 heures à compter de leur réception.

¹ Afin d'accomplir leurs tâches, notamment de lutter contre les actes punissables en vertu de la présente loi, le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles concernant des étrangers aux autorités étrangères et aux organisations internationales chargées de tâches similaires, pour autant que les conditions de l'art. 16 LPD³⁸⁵ soient respectées.³⁸⁶

² Les données personnelles suivantes peuvent être communiquées:

a.

l'identité de l'étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;

c.

des données biométriques;

d.

d'autres données nécessaires pour établir l'identité de l'étranger;

e.

des indications sur l'état de santé de l'étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu'il en ait été averti;

f.

les données nécessaires pour assurer l'entrée dans l'État de destination et la sécurité des agents d'escorte;

g.

des indications sur les lieux de séjour et sur les itinéraires empruntés;

h

des indications sur les autorisations et les visas accordés.

L'autorité chargée d'organiser le départ n'est autorisée à communiquer les données personnelles suivantes à l'autorité compétente de l'État d'origine ou de provenance en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion dans cet État que si cette démarche ne constitue pas une menace pour l'étranger et ses proches:

a.

l'identité de l'étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nom et prénom des parents et dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;

c.

des données biométriques;

d.

d'autres données nécessaires pour établir l'identité de l'étranger;

e.

des indications sur l'état de santé de l'étranger, à condition que cela soit dans son intérêt et qu'il en ait été averti;

f.

les données nécessaires pour assurer l'entrée dans l'État de destination et la sécurité des agents d'escorte.

¹ Le SEM et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer les données personnelles nécessaires à des États qui ne garantissent pas une protection des données équivalente à celle de la Suisse, en vue de l'application des accords de réadmission et de transit cités à l'art. 100.

² Peuvent être communiquées à l'autre État contractant, en vue de la réadmission d'un de ses propres ressortissants, les données suivantes:

a.

l'identité de l'étranger et, si nécessaire, de ses proches (nom, prénom, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, dernière adresse connue dans l'État d'origine ou de provenance);

b.

des indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité;

c.

des données biométriques;

d.

d'autres données nécessaires pour établir l'identité de l'étranger;

e.

des indications sur l'état de santé de l'étranger, à condition que cela soit dans son intérêt;

f.

les données nécessaires pour assurer l'entrée dans l'État de destination et la sécurité des agents d'escorte;

g.

des indications sur des procédures pénales pour autant que, dans le cas d'espèce, la procédure de réadmission et le maintien de la sécurité et de l'ordre publics dans l'État d'origine l'exigent et qu'il n'en découle aucun danger pour la personne concernée; l'art. 2 de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale³⁸⁷ est applicable par analogie.

³ Les données suivantes peuvent être communiquées à l'autre État contractant en vue du transit de ressortissants d'États tiers:

a.

les données citées à l'al. 2;

b.

des indications sur les lieux de séjour et les itinéraires empruntés;

c.

des indications sur les autorisations et les visas accordés.

⁴ L'accord de réadmission ou de transit doit mentionner le but de l'utilisation des données, les mesures de sécurité à prendre le cas échéant et les autorités compétentes.

¹ Le C-VIS contient les données relatives aux visas recueillies par tous les États dans lesquels le règlement (CE) n^o 767/2008³⁹² est en vigueur.³⁹³

² Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:

a.³⁹⁴

le SEM, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d'octroi de visas;

b.³⁹⁵

le SEM: afin de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile en application du règlement (UE) n^o 604/2013³⁹⁶ et dans le cadre de l'examen d'une demande d'asile lorsque la Suisse est compétente pour traiter la demande;

c.

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures à Schengen: afin de mener les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire suisse;

d.³⁹⁷

le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police procédant à des contrôles d'identité: afin d'identifier toute personne qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire suisse.

³ Les autorités suivantes peuvent, en vertu de la décision 2008/633/JAI³⁹⁸, demander des données du C-VIS au point d'accès central visé à l'al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et d'enquêter en la matière:³⁹⁹

a.

fedpol;

b.

le SRC;

c.

le Ministère public de la Confédération;

d.

les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, de Winterthour, de Lausanne, de Chiasso et de Lugano.

⁴ …⁴⁰⁰

⁵ La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.⁴⁰¹

¹ Le SEM exploite le système national d'information sur les visas. Ce système sert à l'enregistrement des demandes et à l'établissement des visas délivrés par la Suisse. Il contient notamment les données qui seront transmises par le biais de l'interface nationale (N‑VIS) au C-VIS.

² Le système national d'information sur les visas contient les catégories de données suivantes:

a.

données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, révoqués ou prolongés;

b.

photographies et empreintes digitales du demandeur;

c.

liens entre certaines demandes de visas;

d.⁴⁰³

données relatives au demandeur de visa tirées des systèmes RIPOL et ASF-SLTD auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès;

e.⁴⁰⁴

données relatives au demandeur de visa tirées du SIS auxquelles les autorités compétentes en matière de visas ont accès, pour autant qu'un signalement ait été introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861⁴⁰⁵ ou au règlement (UE) 2018/1860⁴⁰⁶.

^2bis Le système national d'information sur les visas contient en outre un sous-système dans lequel les dossiers des demandeurs de visa sont enregistrés sous forme électronique.⁴⁰⁷

³ Le SEM, les représentations suisses à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE ainsi que le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales qui délivrent des visas exceptionnels peuvent saisir, modifier et effacer des données afin d'accomplir les tâches requises dans le cadre de la procédure d'octroi de visas.⁴⁰⁸ Les autorités sont tenues de saisir et de traiter les données des demandeurs de visas destinées au C-VIS conformément au règlement (CE) n^o 767/2008⁴⁰⁹.

Le SEM peut autoriser les organes ci-après à accéder en ligne aux données du système national d'information sur les visas:

a.

le Corps des gardes-frontière et les postes frontière des polices cantonales: pour les contrôles d'identité et l'établissement de visas exceptionnels;

b.

les représentations suisses à l'étranger et les missions: pour l'examen des demandes de visa;

c.

le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE: pour l'examen des demandes de visa relevant de la compétence de celui-ci;

d.

la Centrale de compensation: pour l'examen des demandes de prestations ainsi que l'attribution et la vérification des numéros d'assurés AVS;

e.⁴¹¹

les autorités migratoires cantonales et communales ainsi que les autorités cantonales et communales de police: pour l'accomplissement des tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers;

f.

les autorités fédérales compétentes en matière de sûreté intérieure, d'entraide pénale internationale, et de police:

1.

pour l'identification de personnes dans le cadre de l'échange d'informations de police, des enquêtes de la police de sûreté et de la police judiciaire, des procédures d'extradition, de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative, de la poursuite et de la répression d'une infraction par délégation, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimation, des recherches de personnes disparues ainsi que du contrôle des entrées du système de recherches informatisées de police au sens de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération⁴¹²,

2.

pour l'examen des mesures d'éloignement visant à garantir la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse en application de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure⁴¹³;

g.

les instances fédérales de recours compétentes: pour l'instruction des recours qui leur parviennent;

h.

les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance: pour l'identification de personnes en relation avec des événements de l'état civil, la célébration d'un mariage ou l'enregistrement d'un partenariat et la lutte contre le contournement du droit des étrangers visé aux art. 97a, al. 1, du code civil⁴¹⁴ et 6, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat⁴¹⁵.

Tout État membre de l'UE pour lequel le règlement (CE) n^o 767/2008⁴¹⁷ n'est pas encore en vigueur peut adresser des demandes d'information aux autorités visées à l'art. 109a, al. 3.

Le Conseil fédéral:

a.

désigne pour chacune des autorités visées à l'art. 109a, al. 2 et 3, et 109b, al. 3, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b.

règle la procédure d'obtention des données du C-VIS par les autorités mentionnées à l'art. 109a, al. 3;

c.

précise les données du C-VIS et du système national d'information sur les visas auxquelles les autorités ont accès;

d.

établit le catalogue des données saisies dans le système national d'information sur les visas et détermine les droits d'accès des autorités mentionnées à l'art. 109c;

e.

règle la procédure d'échange d'informations au sens de l'art. 109d;

f.

règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

g.

règle les modalités régissant la sécurité des données;

h.

règle la collaboration avec les cantons;

i.

règle la responsabilité du traitement des données;

j.

établit le catalogue des infractions pénales au sens de l'art. 109a, al. 3.

¹ Le SEM exploite un système d'information destiné à l'accomplissement des tâches relatives à l'exécution du renvoi, de l'expulsion au sens de la présente loi ou de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis CP⁴²⁰ ou 49a ou 49a^bis CPM⁴²¹ et au départ volontaire, y compris l'aide et le conseil au retour (système eRetour).

² Le système d'information sert:

a.

à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, relatives aux ressortissants étrangers dans le cadre de l'exécution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, du départ volontaire ou dans le cadre du conseil et de l'aide au retour;

b.

à gérer et à contrôler les différentes phases du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, les tâches du domaine du retour, y compris l'aide et le conseil au retour, ainsi que les prestations financières liées au retour;

c.

à établir des statistiques.

d.⁴²²

à transmettre des statistiques et des données personnelles au sens de l'art. 105, al. 2, à l'agence de l'Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen en vertu du règlement (UE) 2019/1896⁴²³.

¹ Le système d'information contient des données relatives aux étrangers:

a.

dont le renvoi, l'expulsion ou l'expulsion pénale doit être exécuté;

b.

qui quittent volontairement la Suisse;

c.

qui ont sollicité un conseil en vue du retour ou obtenu une aide au retour.

² Il contient les catégories de données suivantes:

a.

le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse de l'étranger (données de base), son sexe, son lieu de naissance, sa nationalité, son ethnie, sa religion, sa langue maternelle, son état civil et le nom de ses parents;

b.

les données biométriques;

c.

la partie du dossier électronique consacrée au retour selon l'art. 4, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile⁴²⁴;

d.

le type de renvoi ou le départ volontaire, le document de voyage utilisé et les prestations financières à verser lors du départ;

e.

les données relatives au conseil en vue du retour et à l'octroi d'une aide au retour;

f.

les données relatives aux démarches visant à l'obtention de documents de voyage;

g.

les données nécessaires à la gestion et au contrôle des différentes phases du départ de Suisse;

h.

les données médicales nécessaires à l'évaluation de l'aptitude au transport d'une personne;

i.

le résultat des recherches menées dans le RIPOL et le SIS;

j.

les données relatives au lieu, à la durée et la nature de la détention;

k.

les caractéristiques comportementales de la personne, ainsi que les mesures de contrainte pouvant être administrées ou l'ayant été durant le vol;

l.

les données relatives aux billets et itinéraires des vols;

m.

les données des personnes chargées de l'accompagnement médical, social ou policier de l'étranger;

n.

les données destinées à l'établissement de décomptes de frais et de flux financiers dans le cadre du retour.

³ Les données personnelles énumérées à l'al. 2, let. a à c et j, sont reprises automatiquement du SYMIC. Si ces données sont modifiées dans le système d'information, les données actualisées sont automatiquement reprises dans le SYMIC.

⁴ Le SEM informe les personnes dont les données sont saisies dans le système de la finalité du traitement des données, des catégories de données traitées et des destinataires de ces données.

Ont accès au système d'information, dans la limite des données mentionnées entre parenthèses et pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches:

a.

les collaborateurs du SEM:

1.

pour obtenir les documents de voyage en vue du retour, pour organiser les départs et pour octroyer l'aide au retour (données visées à l'art. 109g, al. 2),

2.

pour procéder aux décomptes de frais (données de base de l'art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l'art. 109g, al. 2, let. c à h et j à n);

b.

les autorités cantonales chargées de l'exécution des retours, pour annoncer les cas pour lesquels une assistance du SEM est requise au sens de l'art. 71 (données visées à l'art. 109g, al. 2);

c.

les autorités cantonales compétentes en matière d'aide au retour (données visées à l'art. 109g, al. 2, let. a à h et k à n);

d.

les autorités cantonales compétentes en matière de décompte de frais (données de base de l'art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l'art. 109g, al. 2, let. c à g, j et l à n);

e.

les autorités cantonales de police, pour les tâches d'accompagnement des personnes à renvoyer ou expulser (données de base de l'art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l'art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

f.

les autorités cantonales de police aux aéroports et le Corps des gardes-frontière, pour les tâches liées au contrôle des départs (données de base de l'art. 109g, al. 2, let. a, et données visées à l'art. 109g, al. 2, let. b, d, g et i à n);

g.

les tiers mandatés au sens de l'art. 109i.

¹ Le SEM et les autorités cantonales chargées de l'exécution des retours peuvent déléguer certaines tâches aux bureaux chargés du conseil en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi⁴²⁵) et aux organisations internationales (art. 93, al. 3, LAsi) dans le cadre de l'aide au retour. Ils peuvent également déléguer des tâches à d'autres tiers dans le cadre de l'organisation du voyage de retour au sens de l'art. 71, let. b, de la présente loi.

² Le SEM peut autoriser les tiers mandatés à accéder aux données du système d'information nécessaires à l'accomplissement de leur mandat:

a.

pour les tâches liées au conseil en vue du retour et à l'aide au retour;

b.

pour les tâches préparatoires au départ à l'aéroport;

c.

pour évaluer l'aptitude au transport et déterminer l'accompagnement médical.

³ Le SEM s'assure que les tiers respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.

⁴ Le Conseil fédéral détermine les catégories de données personnelles que les tiers mandatés visés à l'al. 1 sont habilités à traiter dans le système d'information.

¹ Le SEM est responsable de la sécurité du système d'information et de la légalité du traitement des données personnelles.

² Le Conseil fédéral règle:

a.

l'organisation et l'exploitation du système;

b.

le catalogue des données du système et l'étendue des droits d'accès des autorités mentionnées à l'art. 109h;

c.

les mesures de protection organisationnelles et techniques empêchant tout traitement non autorisé des données personnelles;

d.

la durée de conservation et la destruction des données.

Le SEM exploite, en collaboration avec le Tribunal administratif fédéral et les autorités cantonales compétentes, un système automatisé de gestion des dossiers personnels et de la documentation.