¹ Le canton de Zoug est un Etat libre démocratique.

² Il est, en tant que tel, autant que la souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale³, un Etat confédéré souverain de la Confédération suisse.

La souveraineté réside dans la totalité de la population.

La liberté de conscience et de croyance ainsi que le libre exercice du culte sont garantis conformément aux art. 49 à 53 de la constitution fédérale du 29 mai 1874⁴.

¹ Selon l'art. 27 de la constitution fédérale⁵ le canton, soutenu par les communes, prévoit l'instruction publique.

² La création d'écoles privées et d'écoles normales privées est garantie; dans la mesure où elles se rapportent à l'éducation primaire, restent réservées les dispositions de l'al. 2 de l'art. 27 de la Constitution fédérale⁶.

¹ Tous les citoyens et les citoyennes sont égaux devant la loi.

² Le canton encourage la réalisation effective de l'égalité entre hommes et femmes.

¹ Nul ne peut se voir soustraire ses droits d'accès au juge garantis par la constitution et par la loi. Les tribunaux d'exception sont interdits.⁸

² Les tribunaux d'arbitrages sont autorisés.

La gratuité de la justice et de l'assistance judiciaire est garantie par les besoins admis. Les conditions et l'organisation sont déterminées par la loi.

¹ La liberté individuelle est garantie.

² Chaque accusé est présumé innocent tant qu'un jugement n'a pas exprimé sa culpabilité.

³ Nul ne peut être arrêté sauf dans les cas visés par la loi et des règles prescrites. Chaque personne arrêtée sera interrogée en règlegénérale immédiatement.

⁴ L'Etat doit fournir une réparation morale et une compensation adéquate aux personnes mises en état d'arrestation illégalement ou sans culpabilité.

⁵ Pour obtenir un aveu, des moyens de contraintes ne peuvent être appliqués.

Le droit de domicile est inviolable. Demeurent réservés les cas prévus par la loi et visant la protection d'un intérêt public ou privé prépondérant.

La liberté d'expression par la parole et l'écriture ainsi que le droit de pétition, le droit d'association et le droit de réunion sont garantis. L'abus de ces droits est soumis aux dispositions du Code criminel¹⁰.

¹ La propriété des personnes privées, des corporations cléricales ou laïques et des communes est inviolable. Sous la haute surveillance de l'Etat, les communes, ainsi que les corporations cléricales et laïques peuvent gérer leur fortune et utiliser les revenus dans le cadre de la loi et des règlements des fondations.

² La création de nouvelles corporations est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

³ La cession de biens immobiliers à des fins publiques peut être demandée uniquement pour des considérations de bien-être général par l'Etat ou les communes, et contre une indemnisation intégrale.

La publicité des finances de l'Etat est assurée. Aucun électeur dans le canton ne peut s'en voir refuser l'accès.

La liberté du commerce et de l'industrie est reconnue. Dans les limites de la Constitution fédérale¹¹, la loi prévoit les dispositions restrictives, qu'exige le bien-être général.

Les bâtiments sont assurés, dans le cadre de la loi, contre les dommages causés par les incendies ou les éléments, auprès de l'assurance immobilière cantonale.

¹ Les contribuables doivent contribuer aux charges de l'Etat et des communes en proportion des ressources dont ils disposent.¹³

² Sont exonérés de l'impôt: l'Etat, les communes municipales, les communes bourgeoises, les paroisses, les biens et bénéfices ecclésiastiques, ainsi que leur produit, les fortunes et revenus affectés exclusivement à des buts d'utilité publique. La loi peut permettre d'autres exemptions et tempéraments d'impôts.¹⁴

³ La qualité d'électeur, implique une contribution modérée et équivalente aux charges publiques.

⁴ L'Etat est en droit de décider, en plus des impôts existants, des nouveaux impôts indirects. Il fait parvenir aux communes municipales la part des recettes fiscales qui est actuellement prévue. La loi définit la quote-part dans le domaine des nouveaux impôts indirects.

⁵ L'Etat perçoit un impôt sur les successions dont la progressivité s'accroît selon l'éloignement de la parenté et l'importance de la succession. La loi détermine les degrés de parenté et les montants minimaux qui en sont exonérés. La loi règle en outre la répartition, entre le canton et les communes municipales, de l'impôt sur les successions, dont la moitié au moins échoit aux communes municipales.¹⁵

⁶ La législation adoptera les dispositions permettant de déterminer plus précisément la capacité fiscale.

¹ Chaque électeur est obligé de se présenter aux réunions municipales et à participer aux négociations.

² La corruption électorale et l'intimidation électorale sont interdites. La loi pénale correctionnelle permettra de déterminer la peine pour ces infractions.

Les autorités et les fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que les autorités et les fonctionnaires communaux élus par le peuple prêtent serment à la constitution et aux lois au début de chaque période administrative.

¹ L'Etat et les communes ainsi que leurs autorités et fonctionnaires répondent de leurs actes dans les limites de la loi.¹⁸

² Les autres collectivités et établissements de droit public sont responsables dans la même mesure.¹⁹

³ …²⁰

¹ Les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la Cour suprême et du Tribunal administratif n'encourent aucune responsabilité du fait des déclarations orales et écrites qu'ils font lors des débats au Grand Conseil et dans ses commissions.

² En cas d'abus, le Grand Conseil peut lever l'immunité.

¹ Ne peuvent faire simultanément partie d'une autorité judiciaire ou exécutive:²²

a.

deux conjoints, deux partenaires enregistrés ou deux personnes qui font durablement ménage commun;

b.²³

des parents et des alliés, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

c.

deux personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères ou sœurs.²⁴

² La même règle s'applique entre les membres et le greffier d'une telle autorité.²⁵

¹ Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés. Aucun pouvoir ne peut intervenir dans le champ d'activité réservé aux autres pouvoirs par la constitution ou la loi.

² Personne ne peut être simultanément membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ou d'un tribunal.

³ Les chefs d'offices et de divisions au sens de la loi sur l'organisation de l'administration, les personnes ayant des fonctions de procureur, les greffiers et le chancelier ne peuvent pas être membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ou d'un tribunal.²⁷

⁴ La loi peut prévoir d'autres incompatibilités.²⁸

⁵ L'al. 3 ne s'applique pas à l'élection de greffiers comme juges-suppléants extraordinaires d'un tribunal au sens du § 41, let. l, ch. 5.²⁹

¹ Chaque citoyen du canton jouit, dans le cadre des dispositions légales, du droit de libre établissement dans toutes les communes.

² L'établissement des citoyens suisses est régi par les prescriptions fédérales et celui des étrangers par les traités internationaux actuellement en vigueur.

¹ Le droit de cité cantonal ne peut être accordé qu'aux personnes qui sont en possession d'un droit de cité communal. Le droit de cité communal obtenu tombe si le droit de cité cantonal n'est pas acquis dans un délai d'une année.

² Plus de détails seront déterminés par la loi.

¹ Le canton de Zoug se compose des onze communes municipales de Zoug, Oberageri, Unterägeri, Menzingen, Baar, Cham, Hünenberg, Steinhausen, Riseti, Walchwil et Neuheim.³⁰

² La ville de Zoug est le chef-lieu du canton et le siège des autorités cantonales.

Le droit de vote est triple:

a.

pour des affaires fédérales;

b.

pour des affaires cantonales; et

c.

pour des affaires communales.

Le droit de vote pour les élections et votations fédérales dépend de la législation fédérale; il est exercé dans la commune, dans laquelle réside le citoyen, c'est-à-dire sa résidence légale.

¹ Le droit de vote pour les élections et votations cantonales est exercé exclusivement dans la commune de résidence.

² Possèdent le droit de vote ainsi que d'éligibilité: tous les citoyens et toutes les citoyennes du canton et tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses légalement établis dans le canton, qui ont 18 ans révolus et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'exception cités ci-dessous.³¹

³ Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, n'ont pas le droit de vote.³²

⁴ et ⁵ …³³

La loi détermine pour chaque type de commune le cercle des électeurs.

La loi règle l'organisation des registres électoraux et la procédure en matière d'élections et de votations.

¹ La durée du mandat des autorités et des fonctionnaires cantonaux élus par le peuple ou par le Grand Conseil ainsi que des autorités et des fonctionnaires communaux élus par le peuple est de quatre ans.

² La durée du mandat des membres et des suppléants des tribunaux et des autorités de conciliation est de six ans. Lorsque des élections de remplacement et des élections complémentaires ont lieu, elle court jusqu'à la fin de la période de fonction.¹⁰⁸

¹ Sont élus par scrutin aux urnes:

a.

les deux conseillers aux Etats;

b.¹⁰⁹

parmi les autorités cantonales: les membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de la Cour suprême, du Tribunal cantonal, de la Cour de cassation pénale et du Tribunal administratif;

c.¹¹⁰

parmi les autorités de la commune municipale: les membres du conseil général, du conseil communal et de la commission de vérification des comptes ainsi que son président, en outre le juge de paix.¹¹¹

² Lors de l'élection des membres du Grand Conseil et du conseil général, le système électoral proportionnel doit être appliqué dès que plus de deux membres dans un arrondissement sont à élire pour la même autorité.¹¹²

^2a Les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil ont lieu selon le système proportionnel au sens du § 38.¹¹³

³ Les autres élections ont lieu selon le système majoritaire.¹¹⁴

⁴ et ⁵ …¹¹⁵

¹ La constitution peut être révisée totalement ou partiellement en tout temps.

² La révision s'effectue selon la procédure prévue pour la législation. Lorsque la révision est demandée par le peuple (initiative constitutionnelle), les dispositions relatives à l'initiative législative sont applicables.

³ La révision constitutionnelle est soumise au vote populaire obligatoire.

⁴ Le Grand Conseil a le droit de soumettre une révision constitutionnelle au vote dans sa totalité ou de façon à ce que ses diverses matières fassent l'objet d'un vote séparé.

¹ En cas de catastrophes, d'événements de guerre ou d'autres situations de nécessité impossibles à maîtriser, vu l'urgence matérielle et temporelle, suivant la procédure habituelle et avec les moyens ordinaires, les mesures nécessaires seront prises par voie législative pour protéger la population et écarter les dangers imminents.

² Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat pourront être habilités par cette législation à déroger provisoirement à la constitution. Les ordonnances et les mesures prises dans le cadre de ces compétences seront abrogées dès que les conditions prévues à l'al. 1 ne sont plus remplies, à moins qu'elles ne soient prolongées conformément à la procédure ordinaire.

Si la présente constitution est acceptée par la majorité des électeurs participant à la votation, elle doit être publiée sans délai et elle entre immédiatement en vigueur.

¹ Les lois et ordonnances existantes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la constitution actuelle, restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient modifiées par les autorités compétentes.

² Les lois et ordonnances qui sont contraires à la constitution doivent être immédiatement révisées.

³ Le Grand Conseil doit désigner des commissions spécifiques pour l'examen préalable de ces projets de loi.

Lorsque la constitution ou une loi parle de personnes du sexe masculin, les personnes du sexe féminin sont aussi visées par cette disposition, à moins que le contraire ne résulte d'une disposition expresse ou du but de la disposition.

¹ Le Grand Conseil fixera immédiatement après l'adoption de la constitution les dates auxquelles les autorités prévues par la présente loi fondamentale doivent être élues et déterminera la durée de leur mandat.

² Les élections des autorités politiques et juridiques ne peuvent avoir lieu en même temps.

La durée du mandat des membres du Conseil des Etats qui a débuté le 1.1.2007 est prolongée d'un an. Elle prend fin au début de la session d'hiver 2011¹²³ du Conseil des Etats.

Les secrétaires communaux élus par scrutin aux urnes avant l'entrée en vigueur du § 78, al. 1, let. c, de la Constitution cantonale restent en fonction jusqu'à la fin de la période administrative en cours.