La dignité humaine sera respectée et protégée.

¹ L'égalité de droit est garantie. Toute discrimination, notamment en raison de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de l'origine, du mode de vie et des convictions politiques ou religieuses, est absolument interdite.

² Hommes et femmes sont égaux en droit. Ils ont droit à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale ainsi qu'au même accès à la fonction publique et aux établissements publics de formation.

³ Le canton et les communes encouragent la réalisation de l'égalité de fait entre l'homme et la femme.

¹ Toute personne a droit à la protection contre toute mesure arbitraire des pouvoirs publics.

² La protection de la bonne foi est garantie.

¹ Est garantie la liberté personnelle, en particulier le droit à l'intégrité physique et psychique ainsi que la liberté de mouvement.

² La torture ainsi que les peines et traitements inhumains ou dégradants sont absolument interdits.

³ Toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit au moyen des télécommunications.

¹ Le droit au mariage et à la vie familiale est protégé.

² La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est garantie.

¹ La liberté de conscience et de croyance de même que son exercice sont garantis.

² Il est absolument interdit de contraindre une personne à un acte religieux ou de l'obliger à professer sa foi ou ses convictions philosophiques.

La liberté de la langue est garantie.

Le libre choix du lieu de domicile et du lieu de séjour est garanti.

¹ Toute personne peut librement former son opinion, l'exprimer sans contrainte par la parole, l'écriture et l'image ou d'une autre manière.

² La censure préalable est absolument interdite sauf dans le cadre des rapports de droit spéciaux.

³ Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, pour autant qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

¹ Toute personne a le droit de consulter les données qui la touchent et de demander la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.

² Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données sont nécessaires et adéquates à l'accomplissement de leurs tâches.

³ Elles s'assurent que les données traitées sont exactes et elles les protègent contre un emploi abusif.

¹ Toute personne peut librement organiser une réunion ou y participer, créer une association ou en devenir membre; nul ne peut y être contraint.

² La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les manifestations sur le domaine public. Les manifestations seront autorisées si un déroulement ordonné paraît assuré et que l'atteinte portée aux intérêts des autres usagers semble supportable.

¹ Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet sans encourir de préjudice.

² Toute restriction du droit d'adresser des pétitions individuelles est absolument interdite.

³ L'autorité compétente examine la pétition et y répond dans le délai d'un an.

¹ La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche sont garanties.

² Les personnes qui exercent une activité scientifique, qui font de la recherche ou qui enseignent, assument leur responsabilité envers l'intégrité de la vie de l'homme, des animaux, des plantes et de leurs bases vitales.

La liberté de l'expression artistique est garantie.

¹ Le libre choix de la profession et de l'emploi, la libre activité économique ainsi que les droits d'association professionnelle et de groupement syndical sont garantis.

² La liberté contractuelle est, en tant qu'institution, intangible.

¹ La propriété est garantie et, en tant qu'institution, intangible.

² Une indemnité pleine et entière est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation.

³ Le canton et les communes créent des conditions propices à une large répartition de la propriété foncière privée, en particulier afin que celle-ci soit utilisée par la personne qui la détient.

¹ Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

² Toute personne privée de liberté sera aussitôt instruite, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui lui appartiennent. Elle a le droit de faire informer ses proches dès que possible.

³ Toute personne qui, soupçonnée d'un délit, est appréhendée par la police sera traduite dans le plus bref délai devant une autorité judiciaire qui l'entendra et statuera sur la continuation de la privation de liberté. Si la personne est maintenue en détention, elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.

⁴ Toute personne privée de liberté a le droit:

a.

d'être assistée par un conseil juridique et de communiquer librement avec lui;

b.

de faire contrôler la légalité de la privation de liberté par un tribunal dans une procédure simple et rapide.

⁵ Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, la collectivité publique doit à la personne qui en a été victime la pleine réparation du préjudice subi et éventuellement du tort moral.

⁶ Toute restriction aux garanties des al. 1 à 3 est absolument interdite.

¹ Toute personne a un droit intangible à ce que sa cause soit entendue par des juges indépendants, impartiaux et établis par la loi.

² Les parties ont dans toute procédure le droit d'être entendues, de consulter le dossier de leur cause et d'obtenir dans un délai raisonnable une décision motivée avec indication des voies de recours.

³ Les personnes dépourvues des ressources nécessaires ont droit à l'assistance judiciaire gratuite.

⁴ Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force de chose jugée. En cas de doute, la décision sera favorable à la personne prévenue.

⁵ Il est absolument interdit de condamner une personne pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a été commise.

¹ Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.

² Quiconque assume une tâche publique doit respecter les droits fondamentaux et contribuer à leur réalisation.

³ Les droits fondamentaux appartiennent également aux personnes étrangères à moins que le droit fédéral ne l'exclue.

⁴ Les personnes mineures et celles qui sont interdites peuvent, lorsqu'elles sont capables de discernement, faire valoir elles-mêmes les droits fondamentaux se rapportant à leur personnalité.

¹ Toute restriction d'un droit fondamental nécessite une base dans la loi. Le contenu, le but et l'étendue des restrictions seront déterminés avec suffisamment de précision. Est réservé le cas d'un danger grave, imminent et manifeste, en particulier lorsque sont en cause la vie et la santé d'êtres humains, l'exercice des droits démocratiques ou un dommage irréparable pour l'environnement.

² Un droit fondamental ne peut être restreint que si la protection d'un intérêt public prépondérant ou d'un droit fondamental d'autrui le justifie.

³ Toute restriction doit être proportionnée au but poursuivi.

⁴ L'essence des droits fondamentaux est intangible. Elle se compose notamment des garanties que la présente Constitution déclare intangibles ou dont elle interdit de manière absolue toute restriction.

¹ L'environnement naturel sera préservé et assaini pour les générations présentes et à venir. Les activités étatiques et privées lui nuiront le moins possible.

² Les bases naturelles de la vie ne peuvent être mises à contribution que dans la mesure où leur durabilité reste garantie.

³ Le canton et les communes protègent l'homme et l'environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. Le canton les protège aussi contre les dangers potentiels du génie génétique et des produits qui en sont dérivés.

⁴ Le canton et les communes protègent la faune et la flore ainsi que leurs biotopes.

⁵ Les coûts des mesures de protection de l'environnement sont en règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.

¹ Le canton et les communes s'engagent activement à circonscrire le changement climatique et ses effets néfastes.

² Ils font le nécessaire dans le cadre de leurs attributions pour atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 et renforcent la capacité d'adaptation aux effets néfastes du changement climatique.

³ Les mesures de protection du climat visent dans l'ensemble un renforcement de l'économie et doivent être acceptables tant sous l'angle social que sous celui de l'environnement. Elles prévoient notamment des instruments de promotion de l'innovation et de la technologie.

⁴ Le canton et les communes orientent dans l'ensemble les flux financiers publics vers un développement neutre du point de vue climatique et résilient au changement climatique.

Le canton et les communes prennent, en collaboration avec des organisations privées, des mesures pour conserver les paysages et sites dignes de protection ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.

¹ Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs et économiques, respectent l'environnement et économisent l'énergie.

² Ils encouragent les transports publics et l'adoption de moyens de transport respectueux de l'environnement.

³ Les besoins du trafic non motorisé sont pris en considération lors de l'aménagement de l'infrastructure routière.

⁴ Dans l'exercice des tâches qui leur incombent, le canton et les communes tiennent compte des effets sur l'évolution du trafic.

¹ Le canton et les communes assurent l'approvisionnement en eau.

² Ils prennent des mesures afin que l'approvisionnement en énergie soit respectueux de l'environnement, économique et suffisant. Ils encouragent l'utilisation d'énergies renouvelables.

³ Ils s'emploient à promouvoir une utilisation rationnelle et économe de l'eau et de l'énergie.

¹ Le canton et les communes s'efforcent de réduire les atteintes à la qualité de l'eau et épurent les eaux usées sans nuire à l'environnement.

² Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et encouragent le recyclage. Ils éliminent les déchets non recyclables sans nuire à l'environnement.

¹ Le canton et les communes prennent soin des personnes dans le besoin en collaboration avec des organisations publiques et privées.

² Ils encouragent la prévoyance et l'entraide, combattent les causes de la pauvreté et préviennent les situations de détresse sociale.

³ Ils peuvent compléter les prestations sociales de la Confédération.

¹ Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent la reconversion et la réinsertion professionnelle.

² Le canton encourage la sécurité au travail et la médecine du travail.

³ Le canton et les communes ne prennent pas parti lorsque les partenaires sociaux recourent à des mesures de lutte qui sont licites.

⁴ Ils encouragent les mesures qui permettent de concilier une activité professionnelle avec une tâche d'encadrement.

Le canton et les communes prennent des mesures afin de conserver des logements à loyer modéré et d'améliorer les conditions de logement insuffisantes. Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.

¹ Le système éducatif contribue à développer harmonieusement les capacités physiques, intellectuelles, créatrices, affectives et sociales ainsi que le sens de la responsabilité à l'égard de l'environnement.

² Le canton et les communes secondent les parents dans l'éducation et la formation de leurs enfants.

¹ Le canton et les communes entretiennent des jardins d'enfants et des écoles. L'enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique.

² Le canton et les communes peuvent allouer des subsides aux écoles privées qui assument des tâches publiques.

³ Le canton règle la surveillance sur les écoles privées et sur l'enseignement privé.

¹ Une université et des hautes écoles spécialisées sont entretenues par le canton. Elles sont au service de la collectivité.

² Elles contribuent au développement de la connaissance scientifique par l'enseignement et la recherche et fournissent des services.

¹ Le canton et les communes soutiennent la formation professionnelle et la formation non professionnelle des adultes.

² Le canton facilite la formation par des subsides ou par d'autres mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.

³ Le canton favorise la collaboration et la coordination dans le système éducatif.

Le dimanche et les jours fériés reconnus par la loi sont des jours de repos public.

¹ Le canton et les communes facilitent l'accès à la vie culturelle. Ils encouragent la création et les échanges culturels.

² Dans cette activité, ils prennent en considération les besoins de toutes les parties de la population et la diversité culturelle du canton.

Le canton et les communes soutiennent l'organisation judicieuse des loisirs et les mesures en faveur du sport et du délassement.

¹ Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante et équilibrée du point de vue structurel et régional.

² Ils visent à maintenir de petites et moyennes entreprises viables et à conserver un réseau finement ramifié de commerces de détail.

¹ Le canton prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement.

² Il soutient les entreprises agricoles familiales, favorise l'exploitation directe par le propriétaire et encourage les méthodes d'exploitation proches des processus naturels.

³ Il assure la conservation des forêts dans leurs fonctions protectrice, économique et sociale.

¹ Les droits régaliens du canton sont:

a.

la régale du sel;

b.

la régale des eaux;

c.

la régale des mines, y compris le droit d'exploiter l'énergie géothermique;

d.

les régales de la chasse et de la pêche.

² Les droits privés existants sont réservés.

³ Les droits régaliens confèrent au canton un droit exclusif d'utilisation. Il peut concéder ce droit aux communes ou à des personnes privées.

Le canton exploite une banque afin d'encourager le développement économique et social. La Banque cantonale soutient le canton et les communes dans l'accomplissement de leurs tâches.

¹ Le peuple élit:

a.

le Grand Conseil;

b.

le Conseil-exécutif;

c.

les membres bernois du Conseil national;

d.

les membres bernois du Conseil des États.

² Les membres bernois du Conseil des États sont élus en même temps que ceux du Conseil national et pour la même période. L'élection a lieu selon le mode majoritaire.

¹ 30 000 citoyens et citoyennes peuvent demander en tout temps le renouvellement général du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif. L'autorité nouvellement élue termine la période de fonction de l'autorité sortante.

² La demande est soumise au vote populaire dans les trois mois qui suivent son dépôt. Si le corps électoral l'accepte, les nouvelles élections sont immédiatement ordonnées.

¹ Une initiative peut demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution;

b.

l'adoption, l'abrogation ou la modification d'une loi;

c.

la dénonciation ou l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d'un traité intercantonal ou international, lorsqu'il est soumis à la votation facultative ou obligatoire;

d.

l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil soumis à la votation facultative ou obligatoire.

² L'initiative aboutit si elle est signée par 15 000 citoyens et citoyennes dans l'espace de six mois. La demande de révision totale de la Constitution nécessite 30 000 signatures.

³ L'initiative peut être conçue en termes généraux ou, à moins qu'elle ne demande la révision totale de la Constitution ou l'élaboration d'un arrêté du Grand Conseil, revêtir la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

¹ Le Conseil-exécutif statue sur l'aboutissement des initiatives et le Grand Conseil sur leur validité.

² Une initiative sera entièrement ou partiellement invalidée si elle:

a.

viole le droit supérieur;

b.

est inexécutable;

c.

ne respecte pas l'unité de la forme ou de la matière.

³ Le Grand Conseil détermine définitivement la forme juridique dans laquelle sera élaboré le projet demandé par une initiative conçue en termes généraux.

⁴ Les initiatives sont examinées sans retard.

¹ Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à une initiative rédigée de toutes pièces ou à un projet qu'il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

² Les citoyens et citoyennes se prononcent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Ils peuvent valablement approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.

¹ Sont obligatoirement soumis au vote populaire:

a.

les révisions constitutionnelles;

b.

les initiatives que le Grand Conseil n'approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-projet;

c.

les traités intercantonaux et les traités internationaux qui dérogent à la Constitution;

d.

les modifications du territoire cantonal, à l'exception des rectifications de frontière.

² 100 membres du Grand Conseil peuvent décider que le corps électoral se prononcera obligatoirement sur un projet soumis à la votation facultative.¹⁴

¹ Sont en outre soumis au vote populaire, lorsque celui-ci est demandé:

a.

les lois;

b.

les traités intercantonaux et les traités internationaux dont le contenu porte sur un objet qui, dans le canton, est soumis à la votation facultative;

c.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête des dépenses uniques supérieures à deux millions de francs ou des dépenses périodiques supérieures à 400 000 francs;

d.

les arrêtés du Grand Conseil relatifs à une concession;

e.

les arrêtés de principe;

f.¹⁵

d'autres arrêtés du Grand Conseil qui ne portent pas sur une question de procédure, si la loi le prescrit ou si le Grand Conseil ou 70 de ses membres le décident. Les élections, les affaires judiciaires, le rapport de gestion et le budget sont exclus.

² La demande de vote populaire doit être signée par 10 000 citoyens et citoyennes dans les trois mois qui suivent la publication du projet.

¹ Un projet soumis au vote populaire est accepté lorsqu'il a recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés dans le canton.

² Le Grand Conseil peut joindre un projet alternatif à tout projet soumis à la votation facultative ou obligatoire. Si le vote populaire a lieu et si aucun projet populaire selon l'al. 3 n'est soumis, le corps électoral se prononce sur le projet principal et sur le projet alternatif. Si, en cas de votation facultative, le vote populaire n'est pas demandé ou si un projet populaire est soumis, le projet alternatif est caduc.¹⁶

³ 10 000 citoyens et citoyennes peuvent proposer un projet populaire dans les trois mois qui suivent la publication d'un projet de loi ou d'arrêté de principe. Le projet populaire a également la valeur d'une demande de vote populaire sur le projet du Grand Conseil.¹⁷

⁴ Lorsqu'un projet alternatif ou un projet populaire est présenté, le vote a lieu selon la procédure applicable à une initiative avec contre-projet.

¹ Toute personne a le droit de participer aux procédures de consultation afin de donner son avis sur les révisions de la Constitution, sur les projets de lois et sur d'autres projets de portée générale.

² Les avis recueillis sont accessibles au public.

¹ Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté publiques.

² Le canton et les communes peuvent les soutenir dans l'accomplissement de cette tâche.

¹ Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune autorité n'a le droit d'user de la puissance de l'État sans contrôle et de manière illimitée.

² Quiconque assume une tâche publique est soumis à la Constitution et à la législation.

³ Les autorités de justice n'appliquent pas les actes normatifs cantonaux qui violent le droit supérieur.

¹ Les citoyens et citoyennes sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil-exécutif, au Conseil des États et aux autorités judiciaires cantonales, pour autant que la Constitution ou la loi ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

² La loi règle les conditions d'éligibilité des membres des autres autorités et les conditions de nomination du personnel de l'administration cantonale.

³ Les rapports de service sont régis par la législation.

¹ Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil:

a.

les membres du Conseil-exécutif;

b.¹⁸

les membres des autorités judiciaires cantonales et du Ministère public;

c.¹⁹

le personnel de l'administration centrale et de l'administration décentralisée du canton;

c1.²⁰

le personnel des autorités judiciaires et du Ministère public;

d.

les personnes assumant d'autres fonctions déclarées incompatibles par la loi.

^1a Dans des cas motivés, la loi peut prévoir des exceptions à l'al. 1, let. c.²¹

² Les membres d'une autorité judiciaire cantonale ou du Ministère public ne peuvent pas simultanément être membres du Conseil-exécutif, ni appartenir à l'administration centrale ou décentralisée du canton.²²

³ Il est interdit aux membres du Conseil-exécutif de siéger à l'Assemblée fédérale.

⁴ Les membres des autorités ainsi que le personnel de l'administration cantonale, des autorités judiciaires et du Ministère public doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.²³

¹ Les compétences du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil et au Conseil-exécutif à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. Elles ne peuvent être déléguées directement à aucune autre autorité.

² Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil-exécutif aux mêmes conditions.

³ Le Conseil-exécutif peut déléguer ses compétences à d'autres organes lorsque la loi l'y habilite. Il peut déléguer les compétences des Directions sans y être habilité par la loi.

⁴ Les normes fondamentales et importantes du droit cantonal sont édictées dans la forme de la loi. Il s'agit en particulier des normes pour lesquelles la Constitution exige expressément la forme de la loi ainsi que des normes:

a.

qui fixent les grandes lignes du statut juridique des particuliers;

b.

qui fixent l'objet des contributions publiques, le principe de leur calcul et le cercle des personnes qui y sont assujetties, à l'exception des émoluments peu élevés;

c.

qui déterminent le but, la nature et le cadre des prestations cantonales importantes;

d.

qui fixent les grandes lignes de l'organisation et des tâches des autorités;

e.

qui chargent le canton d'une nouvelle tâche durable.

Les autorités sont tenues de donner au public une information suffisante sur leurs activités.

¹ Le canton et les autres organisations chargées de tâches publiques répondent du dommage que leurs organes ont causé de manière illicite dans l'exercice de la puissance publique.

² Les autres cas de responsabilité sont régis par la loi. Celle-ci détermine également la responsabilité des autorités et du personnel cantonal.

³ La loi fixe les conditions auxquelles le canton répond aussi du dommage que ses organes ont causé de manière licite.

Le Grand Conseil se compose de 160 membres élus pour une durée de quatre ans.

¹ Le Grand Conseil est élu selon le mode proportionnel.

² La loi fixe le découpage des cercles électoraux.²⁵

³ Les mandats sont attribués aux cercles électoraux proportionnellement au nombre d'habitants. Douze mandats sont garantis au cercle électoral du Jura bernois. Une représentation équitable doit être garantie à la minorité de langue française du cercle électoral de Bienne-Seeland.²⁶

⁴ Les sièges sont répartis entre les listes en fonction des suffrages de parti obtenus dans les cercles électoraux.²⁷

¹ Le Grand Conseil édicte les lois et les décrets. La loi désigne les dispositions qui seront précisées par un décret.

² Le Grand Conseil approuve:

a.

les traités internationaux, et

b.

les traités intercantonaux qui ne ressortissent pas exclusivement au Conseil-exécutif.

Le Grand Conseil traite le programme gouvernemental de législature, le plan intégré «mission-financement» et d'autres plans fondamentaux concernant des domaines particuliers.

Le Grand Conseil arrête:

a.

le budget;

b.²⁹

le rapport de gestion;

c.

la quotité de l'impôt;

d.

le cadre d'un nouvel endettement;

e.³⁰

les dépenses qui ne sont pas de la compétence du Conseil-exécutif ou de la Direction administrative de la magistrature.

¹ Le Grand Conseil élit:

a.

le président ou la présidente du Grand Conseil;

b.

le président ou la présidente du Conseil-exécutif;

c.

le chancelier ou la chancelière d'État;

d.

le président ou la présidente de la Cour suprême et celui ou celle du Tribunal administratif;

e.³¹

les autres membres des tribunaux, dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement;

f.³²

le procureur général ou la procureure générale ainsi que les procureurs généraux suppléants ou les procureures générales suppléantes.

² La loi peut le charger d'élire d'autres autorités.

¹ Le Grand Conseil exerce la surveillance sur:

a.

le Conseil-exécutif;

b.

la gestion de la Direction administrative de la magistrature, des tribunaux suprêmes et du Parquet général.³³

² Il exerce la haute surveillance sur l'administration et sur les autres organisations chargées de tâches publiques.³⁴

¹ Le Grand Conseil:

a.

débat et arrête tout objet soumis à la votation obligatoire ou facultative;

b.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale confère aux cantons;

c.

peut donner son avis lors de consultations fédérales;

d.

statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités suprêmes du canton;

e.

accorde l'amnistie et la grâce;

f. ³⁵

…

g.

remplit toutes les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.

² La loi attribue au Grand Conseil la compétence d'octroyer, modifier, renouveler et transférer d'importantes concessions.

¹ Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif ont valeur de directives.

² Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences.

¹ Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations.

² Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d'évoquer une affaire déterminée.

³ Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d'obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes.

⁴ Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

¹ Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens particuliers qui les rattachent à des intérêts privés et publics.

² Ils s'expriment librement au parlement. Ils ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi.

³ Ils peuvent déposer une initiative et faire les interventions spécifiées dans la loi.

⁴ Ils disposent, vis-à-vis de l'administration et dans le cadre fixé par la loi, d'un droit particulier d'obtenir des renseignements et de consulter des documents. Le président ou la présidente du Grand Conseil peut en tout temps consulter les dossiers du Conseil-exécutif.

¹ Le Conseil-exécutif a le droit de soumettre toute proposition au Grand Conseil.

² Il participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.

³ Il peut se faire représenter par ses membres.

¹ La Direction administrative de la magistrature a le droit de soumettre au Grand Conseil des propositions concernant les affaires prévues par la loi.

² Elle participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative lors du traitement de ces affaires.

³ La loi règle la participation du Conseil-exécutif à la préparation des affaires.

¹ Le Conseil-exécutif se compose de sept membres.

² Un siège est garanti au Jura bernois. Est éligible tout citoyen et toute citoyenne de langue française qui réside dans le district de Courtelary, de Moutier ou de La Neuveville.

¹ L'élection des membres du Conseil-exécutif a lieu selon le mode majoritaire, en même temps que le renouvellement général ordinaire du Grand Conseil et pour la même période.

² L'ensemble du territoire cantonal forme un seul cercle électoral.

³ Sous réserve du siège garanti au Jura bernois, sont élus au Conseil-exécutif:

a.

au premier tour de scrutin, dans l'ordre du nombre de suffrages, les candidats et les candidates qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés;

b.

au scrutin de ballottage, les candidats et les candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

⁴ Les suffrages recueillis par les candidats et les candidates du Jura bernois sont comptés séparément à l'échelle du canton et à celle du Jura bernois. Le siège garanti au Jura bernois est attribué au candidat ou à la candidate qui obtient la moyenne géométrique la plus élevée. L'élection au premier tour exige également la majorité absolue des suffrages dans le canton.

Le Conseil-exécutif fixe les buts de l'activité étatique sous réserve des compétences du Grand Conseil. Il planifie et coordonne les activités du canton.

¹ Le Conseil-exécutif dirige l'administration. Il partage les Directions entre ses membres. Chaque membre du gouvernement est à la tête d'une ou de plusieurs Directions.

² Il organise l'administration de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi. Il veille à ce que l'administration agisse conformément au droit, soit efficace et réponde aux besoins de la population.

³ Il nomme les autorités et le personnel cantonal, à moins que la Constitution ou la loi n'attribue cette compétence à un autre organe.

⁴ Il rend compte de l'activité de l'administration au Grand Conseil chaque année ou aussi souvent que celui-ci le lui demande.

¹ Le Conseil-exécutif dirige en règle générale la procédure législative préliminaire.

² Il édicte les ordonnances dans le cadre de la Constitution et de la législation.

³ En cas d'urgence, il peut édicter par voie d'ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l'introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes seront remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.

⁴ Il peut conclure des traités intercantonaux et internationaux sous réserve du droit d'approbation du Grand Conseil. Les traités intercantonaux dénonçables à court terme ressortissent exclusivement au Conseil-exécutif s'ils sont d'une importance mineure ou s'ils se situent dans le cadre de ses compétences législatives.

¹ Le Conseil-exécutif élabore le plan intégré ‹mission-financement› et arrête le budget et le rapport de gestion à l'intention du Grand Conseil.³⁷

² Il arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs;

b.

les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.

³ Il décide des aliénations foncières ainsi que des acquisitions foncières qui sont réalisées à titre de placement.

⁴ Il met à disposition les moyens financiers nécessaires.

Le Conseil-exécutif:

a.

représente le canton à l'intérieur et à l'extérieur;

b.

répond de la sécurité et de l'ordre public;

c.

prépare les affaires du Grand Conseil pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul;

d.

exécute la législation, les arrêtés du Grand Conseil et les jugements entrés en force de chose jugée;

e.

adopte les prises de position lors des consultations fédérales en respectant l'avis du Grand Conseil;

f.

statue sur les recours qui lui sont déférés par la loi;

g.

décide des rectifications de frontières cantonales et communales;

h.

remplit les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution ou de la législation.

Le Conseil-exécutif peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles actuels ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre public ainsi qu'à des situations de crise sociale. Les ordonnances édictées dans ces circonstances sont immédiatement soumises à l'approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

¹ L'administration centrale du canton est divisée en Directions.

² La Chancellerie d'État sert d'état-major au Grand Conseil et au Conseil-exécutif et assure les rapports entre ces deux autorités.

³ Une proportion équitable du personnel doit être de langue française.

¹ Les régions administratives et les arrondissements administratifs sont les unités administratives décentralisées ordinaires du canton. Ils sont désignés par la loi.

² Le corps électoral élit un préfet ou une préfète dans chaque arrondissement administratif.

³ La loi fixe les tâches des préfets et des préfètes.

⁴ La loi détermine quelles sont les autres autorités régionales ou d'arrondissement élues par le corps électoral.

⁵ La loi désigne les limites des districts.

Des tâches cantonales déterminées peuvent être assumées à un niveau régional si la loi le prévoit.

¹ Le canton peut:

a.

créer des établissements ou d'autres institutions de droit public ou privé;

b.

faire partie d'institutions de droit public ou privé;

c.

attribuer des tâches publiques à des personnes privées ou à des institutions extérieures à l'administration.

² La loi règle notamment:

a.

les grandes lignes de l'organisation et des tâches des établissements et institutions qui sont créés par le canton;

b.

la nature et le cadre de la délégation de compétences législatives;

c.

la nature et l'étendue des participations cantonales importantes;

d.

la nature et l'étendue de l'attribution de tâches publiques, si celles-ci impliquent des prestations importantes, la restriction de droits fondamentaux ou la perception de contributions publiques.

³ Ces organisations chargées de tâches publiques sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.

La loi peut créer un service cantonal de médiation.

¹ Les tribunaux et le Ministère public sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles et de la poursuite pénale, et ne sont soumis qu'au droit.⁴⁰

^1a Ils s'administrent eux-mêmes, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement.⁴¹

² Les débats devant les tribunaux sont publics. Les jugements des tribunaux sont motivés par écrit. La loi règle les exceptions.

³ La loi règle l'organisation et la compétence des tribunaux et du Ministère public.⁴²

¹ La Direction administrative de la magistrature est l'organe d'autoadministration de la justice commun à la Cour suprême, au Tribunal administratif et au Parquet général.

² La loi règle la composition et les compétences de la Direction administrative de la magistrature.

³ La Direction administrative de la magistrature arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu'à concurrence d'un million de francs;

b.

les dépenses nouvelles périodiques jusqu'à concurrence de 200 000 francs;

c.

les dépenses liées.

¹ La juridiction civile est exercée par:

a.

les autorités de conciliation;

b.

les tribunaux régionaux;

c.

la Cour suprême.⁴⁴

² La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.⁴⁵

¹ La juridiction pénale est exercée par:

a.⁴⁶

les tribunaux régionaux;

b. à d.⁴⁷

…

e.

la Cour suprême.

^1a La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales.⁴⁸

² Elle peut attribuer des compétences en matière de droit pénal administratif aux autorités administratives du canton et des communes. Le contrôle judiciaire est réservé.⁴⁹

¹ Le Tribunal administratif connaît en dernière instance des contestations administratives qui, de par la loi, ne sont pas de la compétence définitive d'une autre autorité.

² La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales pour connaître de contestations administratives.

Le Ministère public accomplit les tâches que la loi lui attribue en matière de poursuite pénale.

¹ Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

² Le canton de Berne connaît les types de communes suivants:

a.

les communes municipales;

b.

les communes bourgeoises;

c.

les communes mixtes;

d.

les paroisses.

³ Les sections et les syndicats de communes de droit public sont en principe assimilés aux communes. La loi peut soumettre d'autres collectivités au droit communal.

⁴ Les tâches attribuées aux communes par la présente Constitution n'incombent qu'aux communes municipales et aux communes mixtes. Elles peuvent aussi être assumées par d'autres communes dans la mesure où le droit cantonal le permet.

¹ L'existence, le territoire et les biens des communes sont garantis.

² Le Conseil-exécutif approuve la création, la suppression ou la modification du territoire de communes, ainsi que les fusions adoptées par les communes concernées. S'il refuse de donner son approbation, le Grand Conseil tranche.⁵⁸

³ Le Grand Conseil peut ordonner la fusion de communes contre leur volonté lorsque des intérêts communaux, régionaux ou cantonaux prépondérants l'exigent. Les communes concernées sont entendues au préalable.⁵⁹

⁴ La loi règle les détails, en particulier les conditions et la procédure à respecter pour ordonner une fusion de communes contre leur volonté.⁶⁰

⁵ Le canton encourage les fusions de communes.⁶¹

¹ L'autonomie communale est garantie. Son étendue est déterminée par le droit cantonal et le droit fédéral.

² Le droit cantonal accorde aux communes la plus grande liberté de décision possible.

¹ Le canton encourage la coopération intercommunale.

² Les communes peuvent participer à des syndicats de communes ou à d'autres organisations afin d'assumer ensemble certaines tâches. La loi peut les y obliger.

³ La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales.

⁴ Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d'une organisation intercommunale seront sauvegardés.

¹ Le canton prévoit des collectivités de droit communal particulières en vue de la coopération régionale des communes sur une base contraignante.

² La législation fixe les tâches et le périmètre des collectivités; elle règle les questions d'organisation et de procédure.

³ La création et la dissolution d'une collectivité requièrent la majorité des votants et celle des communes concernées.

⁴ Le corps électoral exprime sa volonté lors des votations régionales. Le droit de vote appartient aux personnes domiciliées dans le périmètre de la collectivité qui ont le droit de vote en matière cantonale.

¹ Le canton fixe les grandes lignes de l'organisation communale. Il règle le régime financier des communes et la surveillance cantonale.

² Les communes sont soumises à la même responsabilité que le canton pour autant que la loi n'en dispose pas autrement.

¹ L'Église réformée évangélique, l'Église catholique romaine et l'Église catholique chrétienne sont les Églises nationales reconnues par le canton.

² Elles sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

¹ Les Églises nationales règlent librement leurs affaires intérieures dans les limites du droit cantonal.

² Elles règlent le droit de vote de leurs membres en matière ecclésiale et paroissiale.

³ Elles ont un droit de préavis et de proposition dans les affaires cantonales et intercantonales qui les concernent.

¹ Les Églises nationales désignent démocratiquement leurs autorités.

² Elles sont organisées en paroisses.

³ Elles financent leurs dépenses par les contributions de leurs paroisses et par les prestations cantonales fixées dans la loi.

¹ L'appartenance à une Église nationale est déterminée par les statuts de celle-ci.

² La sortie de l'Église est possible en tout temps par une déclaration écrite.

¹ Chaque paroisse se compose des personnes domiciliées sur son territoire qui sont membres de l'Église nationale à laquelle elle se rattache.

² Chaque paroisse élit ses ecclésiastiques.

³ Les paroisses ont le droit de percevoir un impôt paroissial.