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SECRET
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CONFIDENTIEL
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INTERNE
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Responsable
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Établissement
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Moyens
(sont réservées les réglementations convenues dans le cadre de l'exécution de l'O du 29 août 1990 concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire25)
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Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination
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Sous forme électronique: uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination (exception: armée)
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Libre
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Auteur
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Mention de classification
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Mention SECRET sur chaque page
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Mention CONFIDENTIEL sur chaque page
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Mention INTERNE sur chaque page
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Numérotation
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Impérative
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Facultative
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Aucune
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Enregistrement
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Formulaires de l'organe de coordination
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Liste de distribution
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Facultatif
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Sauvegarde et conservation
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Sous forme électronique
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Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination; sous forme chiffrée sur des systèmes de poste de travail ou sur des supports de données amovibles
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Sous forme chiffrée, sur des systèmes de poste de travail ou sur des supports de données amovibles
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Accessible uniquement aux personnes autorisées
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Auteur et dépositaire du secret
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Les clés doivent être conservées sous clef séparément des informations chiffrées
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Physique
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Coffre-fort
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Conteneur de sécurité
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Accessible uniquement aux personnes autorisées
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Transfert, envoi et réception
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Téléphone, téléphone portable
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Chiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécurité
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Codé ou chiffré
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Codé ou réseau de la Confédération
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Auteur et dépositaire du secret
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Fax
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Chiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécurité
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Chiffrement, mode de transmission protégé ou concept de sécurité
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Autorisé
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Courriel (ou annexes au courriel)
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Chiffré et traçable
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Chiffré
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Autorisé, protection nécessaire, p. ex. réseau de la Confédération
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Transfert de données
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Chiffrement ou mode de transmission protégé
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Chiffrement ou mode de transmission protégé
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Autorisé, protection nécessaire, p. ex. réseau de la Confédération
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Déclarations orales
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Uniquement à l'intention de personnes autorisées, dans des lieux protégés contre les écoutes.
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Transfert, envoi et réception
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Remise personnelle
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Autorisée uniquement contre remise d'une quittance
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Autorisée uniquement contre remise d'une quittance pour les exemplaires numérotés
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Autorisée
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Auteur et dépositaire du secret
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Poste, courrier
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Limité et uniquement avec le courrier spécial de la Confédération
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Autorisé de manière limitée, en recommandé pour les exemplaires numérotés
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Autorisé de manière limitée
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Utilisation
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Traitement avec des moyens informatiques (sous réserve des réglementations convenues dans le cadre de la procédure de sauvegarde du secret)
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Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination et en se servant des logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération
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Uniquement avec les moyens autorisés par l'organe de coordination (exception: armée) et en utilisant les logiciels de sécurité conforme aux normes de la Confédération
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Autorisé
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Auteur et dépositaire du secret
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Impression
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Autorisée de manière limitée
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Autorisée de manière limitée
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Autorisée
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Copie
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Autorisée de manière limitée et uniquement avec l'accord de l'auteur
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Autorisée de manière limitée
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Autorisée
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Prise en charge depuis un emplacement durable
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Autorisée de manière limitée
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Autorisée de manière limitée
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Autorisée
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Administration des informations
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Contrôle régulier de la classification et de la liste de distribution
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Au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l'obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14)
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Uniquement pour les exemplaires numérotés: au moins tous les cinq ans et toujours dans le cadre de l'obligation de proposer le transfert aux Archives fédérales (art. 14)
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Aucune
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Auteur
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Consignes pour le retrait et obligation de restituer
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Impératives
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Impératives pour les exemplaires numérotés
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Aucun
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Auteur ou dépositaire du secret
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Archivage
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Obligation de proposer le transfert conformément à la législation sur l'archivage (art. 17)
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Auteur ou dépositaire du secret
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Destruction ou effacement (dans la mesure où il n'existe aucune obligation de remise en vertu de la législation sur l'archivage)
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Destruction uniquement par l'auteur et autorisée de manière limitée
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Autorisée de manière limitée pour les exemplaires numérotés, et uniquement par l'auteur
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Autorisée de manière limitée
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