746.11
du 26 juin 2019 (Etat le 1er juillet 2021)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 1, al. 1, 2, let. a, et 4, 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 1 et 3, de la loi fédérale
du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)1,
arrête:
La présente ordonnance règle la construction et l'exploitation des installations destinées au transport par conduites de combustibles, de carburants, d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures liquides ou gazeux, comme le pétrole brut, le gaz naturel, le gaz de raffinage, les produits de la distillation du pétrole brut et les résidus liquides provenant du raffinage du pétrole brut.
1 La présente ordonnance s'applique intégralement:
2 Si des installations de transport par conduites sont constituées de conduites qui relèvent de l'al. 1 et d'autres conduites qui n'en relèvent pas, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), après avoir consulté le canton concerné, soumet l'installation aux règles les plus appropriées.
3 Les sections 7 à 9 de la présente ordonnance s'appliquent aux installations de transport par conduites placées sous la surveillance des cantons conformément au chap. IV, LITC.
1 Les conduites visées à l'art. 1, al. 2, let. a, LITC sont des installations dans lesquelles la pression de service maximale admissible est supérieure à 5 bar et dont le diamètre extérieur dépasse 6 cm; les indications de pression se réfèrent à la surpression.
2 Dans le cas des conduites destinées au transport de combustibles ou de carburants liquides, la pression de service maximale admissible conformément à l'al. 1 correspond à la pression maximale possible, y compris les coups de bélier.
1 Ne sont pas soumises à la LITC:
2 Le point de départ et le point d'arrivée d'une installation de transport par conduites soumise à la LITC sont fixés par l'OFEN lors de l'approbation des plans et doivent se trouver près des vannes ou d'autres installations appropriées des conduites.
1 L'OFEN est l'autorité de surveillance.
2 La surveillance technique des installations de transport par conduites incombe à l'Inspection fédérale des pipelines (IFP).
1 L'IFP est une unité spécialisée de l'Association suisse d'inspection technique (ASIT); elle tient sa propre comptabilité. Les détails sont réglés par contrat entre la Confédération et l'ASIT.
2 Elle traite directement avec les entreprises, les autorités et les tiers. En cas de différend, l'OFEN tranche.
1 Les installations de transport par conduites visées à l'art. 2, al. 1 et 2, et à l'art. 3 ne peuvent être mises en place ou modifiées que si l'OFEN en a approuvé les plans.
2 Des travaux de maintenance peuvent être effectués sur les installations de transport par conduites sans approbation des plans si aucun impact particulier sur l'environnement n'est à prévoir. En cas de doute, l'OFEN décide de l'obligation d'approbation des plans.
3 Sont considérés comme travaux de maintenance tous les travaux qui servent à assurer l'exploitation d'une installation conformément à ce qui a été approuvé, en particulier:
1 Le dossier à produire en vue de l'approbation des plans doit comprendre tous les documents nécessaires à l'appréciation, en particulier:
2 Les communes, les cantons et la Confédération aident le requérant à constituer le dossier accompagnant la demande.
3 Au besoin, l'OFEN peut demander des documents complémentaires.
4 À la demande des autorités qui délivrent l'autorisation, le requérant doit présenter les sources des documents fournis.
Le rapport technique comprend notamment:
Le rapport relatif à l'impact du projet sur l'environnement et à sa conformité avec les exigences de l'aménagement du territoire comprend:
Les plans du projet comprennent:
Les plans comprennent notamment:
1 Le piquetage des projets de transport par conduites doit respecter les conditions suivantes:
2 Le piquetage doit être maintenu pendant toute la durée de la mise à l'enquête du projet.
Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d'approbation des plans, le projet modifié doit être soumis à nouveau aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l'enquête publique.
Une autorisation partielle peut être octroyée pour les parties non contestées de l'installation de transport par conduites si cela ne préjuge pas du tracé dans les secteurs contestés.
En règle générale, l'OFEN traite les demandes d'approbation des plans dans les délais suivants:
Si l'entreprise a besoin de plus de trois mois pour compléter son dossier, préparer des variantes de son projet ou pour négocier avec les autorités et les opposants, la procédure peut être suspendue jusqu'à ce que sa reprise soit demandée.
1 Avant la réalisation des travaux, l'entreprise transmet pour contrôle à l'IFP les documents techniques ci-après relatifs à l'installation de transport par conduites prévue:
2 En cas de besoin, l'IFP peut demander des documents supplémentaires.
3 Elle contrôle la conformité des documents aux règles de la technique selon l'art. 3 OSITC5, aux plans approuvés et à l'autorisation d'exploiter, et informe l'entreprise des résultats de son examen.
Lorsque les plans ont été approuvés en exécution de la décision relative à l'approbation, l'entreprise soumet les plans de construction suivants à l'IFP, pour qu'elle procède à l'examen technique, puis à l'OFEN pour qu'il en contrôle la conformité à ceux qui ont été approuvés:
1 L'OFEN vérifie que les charges fixées dans l'approbation des plans sont respectées. Il veille notamment à l'observation des mesures ordonnées pour la protection de l'environnement. Il peut faire effectuer le contrôle du respect des charges intégralement ou en partie par des tiers, en particulier par les cantons.
2 L'OFEN s'assure, en accord avec l'IFP, du respect des charges relevant de la surveillance technique. En cas de divergences, l'OFEN tranche.
3 Sur demande, l'entreprise informe l'OFEN de l'organisation du chantier, du calendrier d'exécution du projet et transmet en temps utile toute autre information requise par l'OFEN.
1 L'IFP surveille l'exécution des travaux de construction. Elle peut effectuer des contrôles ou les faire exécuter par des tiers.
2 En cas de besoin, elle transmet à l'OFEN des informations sur l'exécution des travaux de construction et sur le respect des charges fixées.
3 L'entreprise informe l'IFP suffisamment à l'avance de l'organisation du chantier, des spécifications techniques des travaux et du calendrier d'exécution du projet.
4 Elle doit signaler immédiatement les événements particuliers à l'IFP.
5 Elle établit des procès-verbaux des travaux et des contrôles effectués et les soumet sur demande à l'IFP.
L'IFP procède à la réception des travaux effectués. Celle-ci comprend notamment:
La mise en exploitation d'une installation de transport par conduites est subordonnée à l'autorisation visée à l'art. 30 LITC. Celle-ci est composée des éléments suivants:
1 L'entreprise adresse à l'OFEN une demande d'autorisation générale d'exploiter.
2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:
1 Une fois que la mise en place ou la modification de l'installation de transport par conduites est terminée, l'entreprise adresse à l'OFEN une demande d'autorisation de mise en exploitation de tout ou partie de l'installation.
2 La demande doit être accompagnée d'une confirmation que les services d'intervention compétents ont été informés de la mise en place ou de la modification de l'installation de transport par conduites.6
3 L'OFEN délivre l'autorisation s'il existe une autorisation générale d'exploiter, si les exigences figurant à l'art. 30, al. 2, let. a et b, LITC sont remplies et si la réception technique visée à l'art. 22 a été effectuée avec succès. Il ordonne en outre les modifications à apporter au règlement d'exploitation conformément à l'art. 26.
4 Lorsque des modifications techniques mineures sont apportées à une installation de transport par conduites, l'OFEN peut renoncer dans certains cas à exiger de l'entreprise qu'elle dépose une demande d'autorisation de mise en exploitation. Dans de tels cas de figure et si l'IFP donne son accord, la mise en exploitation de la nouvelle installation peut intervenir une fois que la réception technique visée à l'art. 22 aura été effectuée avec succès.
5 Sont considérées comme des modifications techniques mineures:
6 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 348).
1 Le règlement d'exploitation est approuvé par l'OFEN.
2 Le règlement d'exploitation comprend notamment les informations suivantes sur l'organisation de l'entreprise:
3 Il comprend notamment les informations suivantes sur l'exploitation de l'installation:
4 Il comprend notamment les informations suivantes sur l'installation de transport par conduites:
7 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 348).
8 Abrogée par l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 4 juin 2021 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 348).
1 Les plans d'exécution doivent être remis à l'IFP dans les six mois suivant la mise en service.
2 Ils comprennent:
1 L'IFP procède régulièrement à des inspections de l'exploitation, en prévenant l'entreprise ou à l'improviste. Celles-ci comprennent notamment:
2 L'IFP ordonne la correction des éventuels défauts et fixe un délai pour y remédier.
3 L'entreprise doit informer immédiatement l'IFP des événements extraordinaires.
4 L'entreprise remet chaque année à l'OFEN son rapport de gestion, ses comptes annuels et son bilan. L'OFEN peut exiger des informations complémentaires si elles sont nécessaires à l'exercice de la surveillance ou à l'établissement de statistiques.
1 L'entreprise informe l'OFEN suffisamment à l'avance de la mise hors service temporaire ou définitive des installations.
2 Les installations dont l'exploitation est arrêtée temporairement sont considérées comme des installations en service en ce qui concerne l'entretien et les contrôles.
3 Si l'exploitation d'une installation est arrêtée définitivement, l'OFEN ordonne les mesures nécessaires et surveille leur exécution.
1 Les tiers qui entendent ériger ou modifier des constructions ou des installations au sens de l'art. 28 LITC doivent demander l'autorisation de l'OFEN suffisamment tôt avant le début des travaux.
2 Sont réputés projets de construction au sens de l'art. 28 LITC:
3 L'obligation de demander l'autorisation de l'OFEN naît au moment où la décision d'approbation des plans entre en force.
4 L'entreprise rappelle aux propriétaires fonciers concernés, par écrit et au moins une fois tous les quatre ans, qu'en vertu de l'al. 1, il est obligatoire de demander l'autorisation de l'OFEN pour l'exécution d'un projet de construction. Toute inobservation de cette obligation sera communiquée immédiatement à l'OFEN.
1 La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l'avis de l'entreprise concernée, doit être présentée à l'IFP.
2 L'OFEN donne son autorisation lorsqu'il est établi que le tiers ou l'entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu'aucune raison de sécurité prédominante ne s'oppose à l'octroi d'une autorisation.
3 L'autorisation peut être assortie de conditions et charges tant pour le tiers que pour l'entreprise.
1 Les cantons règlent la procédure de construction et d'exploitation, ainsi que le contrôle des installations de transport par conduites qui sont placées sous leur surveillance.
2 Si des projets de construction de tiers sont situés à l'intérieur de la bande de terrain définie à l'art. 30, al. 2, let. a, autour d'une installation de transport par conduites comportant une pression de service de plus de 5 bar, une autorisation doit être demandée au service cantonal compétent. Les conditions d'octroi de l'autorisation sont fixées à l'art. 31.
1 Les cantons établissent chaque année un rapport à l'attention de l'OFEN sur les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance.
2 Sur demande, les cantons informent l'OFEN des réglementations visées à l'art. 32.
3 L'OFEN édicte une directive sur la haute surveillance de la Confédération concernant les installations placées sous la surveillance des cantons.
Est punissable au sens de l'art. 45 LITC:
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
1 Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les cantons doivent notifier à l'OFEN les installations de transport par conduites placées sous leur surveillance qui sont désormais soumises à la surveillance de la Confédération selon l'art. 3 de la présente ordonnance en relation avec les art. 1 et 16 LITC. La surveillance passe à l'OFEN dès la notification effectuée.
2 L'OFEN demande sans délai à l'exploitant de lui fournir les documents nécessaires à l'octroi par la Confédération de l'autorisation d'exploiter.
3 L'exploitation des installations de transport par conduites nouvellement soumises à la surveillance de la Confédération peut se poursuivre conformément à l'autorisation cantonale jusqu'à ce que la Confédération octroie l'autorisation d'exploiter. L'OFEN examine s'il est nécessaire de prendre les mesures visées à l'art. 18 LITC.
4 Les autorisations d'exploiter existantes délivrées par la Confédération sont, dans un délai de cinq ans, converties par l'OFEN en autorisations régies par la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2019.
(art. 36)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…10
10 Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 2205.
