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Ordonnance
sur les travailleurs détachés en Suisse
(Odét)

du 21 mai 2003 (Etat le 3 juin 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, 4, 6, 7, 9, 14 et 15 de la loi fédérale du 8 octobre 1999
sur les travailleurs détachés1 (loi), arrête:

Chapitre 1

Travailleurs détachés Section 1

Définitions

Art. 1

Rémunération minimale Par rémunération minimale au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, de la loi, on entend les
dispositions d'une convention collective de travail déclarée de force obligatoire,
d'un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations (CO)2,
d'une loi ou d'une ordonnance du Conseil fédéral qui portent sur: a.

le salaire minimum pondéré en fonction de la durée normale du travail et
correspondant à la qualification acquise; b.

les augmentations obligatoires des salaires minimums et des salaires effectifs; c.

les indemnités obligatoires pour les heures supplémentaires, le travail à la
tâche, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail du dimanche, des jours
fériés et les travaux pénibles; d.

le salaire afférent aux vacances pro rata temporis; e.

le 13e salaire pro rata temporis; f.

les jours fériés et les jours de repos payés; g.

le salaire en cas d'empêchement du travailleur sans faute de sa part conformément à l'art. 324a CO; h.

le salaire en cas de demeure de l'employeur conformément à l'art. 324 CO.

RO 2003 1380 1

RS 823.20

2 RS

220

823.201

Marché du travail et possibilité de travail 2

823.201

Art. 2

Durée du travail et du repos Par durée du travail et du repos au sens de l'art. 2, al. 1, let. b, de la loi, on entend: a.

la durée normale du travail et la répartition du temps de travail; b.

les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail
du dimanche et des jours fériés; c.

les temps de repos et les pauses; d.

les temps de déplacement et d'attente.

Art. 3

Travaux de faible ampleur 1 Par travaux de faible ampleur au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, de la loi, on entend les
travaux qui, par année civile, représentent un maximum de 15 jours ouvrés.

2 Le nombre de jours ouvrés déterminant est obtenu en multipliant le nombre de travailleurs détachés par le nombre de jours que dure la prestation de services sur le
territoire suisse.

Art. 4

Travaux de montage et d'installation initiale 1 Par travaux de montage ou d'installation initiale au sens de l'art. 4, al. 1, let. b, de
la loi, on entend les travaux: a.

qui sont d'une durée inférieure à huit jours; b.

qui font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens; ils doivent, de
par leur valeur et leur importance, constituer une prestation accessoire à une
prestation principale convenue entre les parties; c.

qui sont indispensables pour la mise en fonction du bien fourni dans le cadre
de la prestation principale; et d.

qui sont exécutés par des travailleurs qualifiés ou spécialisés de l'entreprise
de fourniture ou par un sous-traitant de celle-ci.

2 Les travaux de montage ou d'installation initiale comprennent également les travaux de garantie effectués par l'entreprise de fourniture ou un sous-traitant par rapport au bien fourni.

Art. 5

Construction, génie civil et second oeuvre Par prestations de service relevant des secteurs de la construction et du génie civil,
ainsi que du second œuvre, on entend toutes les activités qui visent la réalisation, la
remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux suivants: 1.

excavation

2.

terrassement

3.

construction proprement dite 4.

montage et démontage d'éléments préfabriqués

Travailleurs détachés - O 3

823.201

5.

aménagement ou équipement 6.

transformation

7.

rénovation

8.

réparation

9.

démantèlement

10. démolition

11. maintenance

12. entretien - travaux de peinture et de nettoyage 13. assainissement.

Section 2

Procédure d'annonce

Art. 6

Annonce

1 La procédure d'annonce prévue à l'art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à huit jours.

2 Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu'en soit la durée si
ces travaux relèvent:

a.

de la construction, du génie civil et du second œuvre; b.

de la restauration; c.

du nettoyage industriel ou domestique; d.

du secteur de la surveillance et de la sécurité.

3 L'annonce visée doit être faite au moyen d'un formulaire officiel au plus tard une
semaine avant le début prévu des travaux en Suisse.

4 Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident,
une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, l'annonce pourra
intervenir au plus tard le jour du début des travaux.

5 L'annonce portera sur: a.

les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d'enregistrement aux assurances sociales de l'Etat dans lequel l'employeur a son siège; b.

la date du début des travaux et leur durée prévisible; c.

le genre des travaux à exécuter; d.

l'endroit exact où les travailleurs seront occupés; e.

les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l'étranger de la personne de
contact qui doit être désignée par l'employeur.

Marché du travail et possibilité de travail 4

823.201

6 Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d'un pays de la Communauté européenne ou de l'AELE, l'annonce mentionnera également leur statut de séjour dans
le pays de provenance.

7 A la demande de l'employeur, l'autorité confirme la réception de l'annonce. La
confirmation est soumise à émolument.

8 L'art. 19 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers3 est applicable.

Art. 7

Exceptions à l'annonce obligatoire 1 L'employeur est exempté de l'annonce obligatoire visée à l'art. 6 de la loi si
l'entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d'autorisation en vertu de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers en Suisse.

2 Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des
autorisations accordées à l'autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.

Section 3
Preuve du versement des contributions sociales à l'étranger

Art. 8

Les organes de contrôle peuvent exiger de l'employeur étranger qu'il prouve par un
document qu'il a effectivement versé des contributions sociales à l'étranger en faveur de ses travailleurs: a.

si un contrôle au sens de l'art. 7 de la loi a établi que l'employeur n'a pas
respecté tout ou partie de ses obligations; b.

si l'employeur n'a pas satisfait spontanément ou n'a satisfait que de façon
incomplète à l'obligation d'annoncer visée à l'art. 6 de la loi; c.

si d'autres éléments amènent l'autorité à douter que l'employeur ait respecté
la loi.

Chapitre 2

Financement des commissions paritaires

Art. 9

1 Les partenaires sociaux parties à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire ont droit à l'indemnisation des frais qu'entraîne pour eux
l'application de la loi en sus de l'exécution habituelle de la CCT.

2 L'indemnité est prise en charge par la Confédération s'il s'agit d'une déclaration
de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le canton qui a rendu la
décision s'il s'agit d'une déclaration de force obligatoire cantonale.

3 RS

142.215

Travailleurs détachés - O 5

823.201

3 Le montant et les modalités du droit à l'indemnité sont fixés respectivement par la
Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie ou par l'autorité désignée à
cet effet par le canton.

Chapitre 3

Commissions tripartites Section 1

Dispositions générales

Art. 10

Nomination

La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux
au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO4).

Art. 11

Tâches des commissions tripartites 1 Les commissions tripartites doivent au moins: a.

évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes relatives aux salaires et à la durée du travail; b.

participer à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession
et la localité, ce qui implique la recherche des documents et des informations
nécessaires et disponibles auprès, notamment, de la Confédération ou du
canton;

c.

observer le marché du travail et constater les abus au sens des art. 360a,
al. 1, et 360b, al. 3, CO5 et de l'art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre
1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail6; d.

examiner les cas individuels et rechercher un accord avec l'employeur concerné, conformément à l'art. 360b, al. 3, CO; e.

formuler des propositions aux autorités cantonales et aux autorités fédérales
quant à l'adoption d'un contrat-type de travail, à la déclaration de force
obligatoire d'une convention collective de travail et à la modification ou à
l'abrogation de tels actes; f.

contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de
travail, conformément à l'art. 7, al. 1, let. b, de la loi; g.

collaborer avec d'autres organes de contrôle, conformément à l'art. 8, al. 1 et
2, de la loi;

h.

dénoncer les infractions, conformément à l'art. 9, al. 1, de la loi; 4 RS

220

5 RS

220

6

RS 221.215.311

Marché du travail et possibilité de travail 6

823.201

i.

examiner les possibilités d'abus ou d'infraction, tels les faux indépendants,
les séjours inférieurs à trois mois, etc.; j.

collaborer avec la Confédération et les autres autorités; k.

rédiger un rapport annuel d'activité à l'attention de la Direction du travail du
Secrétariat d'Etat à l'économie.

2 Les travaux de la commission tripartite sont consignés dans un procès-verbal.

Art. 12

Experts

La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes
ou des sous-commissions qu'elle chargera de l'examen de domaines particuliers.

Art. 13

Collaboration, coordination et formation 1 Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les commissions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de
force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit
les informations et documents nécessaires à leur activité.

2 La Confédération favorise ces échanges par des moyens appropriés, notamment en
fournissant le matériel nécessaire et en créant les plates-formes d'échanges
adéquates.

3 La Confédération assure la formation initiale et la formation continue des membres
des commissions tripartites et des commissions paritaires concernées.

4 Au besoin, la commission tripartite fédérale peut créer un groupe de coordination
Confédération-cantons ad hoc ou permanent.

Section 2

Financement des commissions tripartites

Art. 14

Commissions tripartites cantonales 1 Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission
tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l'indemnisation des partenaires sociaux.

2 Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s'en répartissent les frais de fonctionnement.

Art. 15

Commission tripartite fédérale 1 La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission
tripartite fédérale.

2 La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.

Travailleurs détachés - O 7

823.201

Section 3

Commission tripartite fédérale

Art. 16

Organisation

1 Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de
la commission tripartite fédérale.

2 La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations
d'employeurs ainsi que de quatre représentants de la Confédération et de deux représentants des cantons.

3 La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d'un membre de la
Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie, laquelle assure aussi le secrétariat. Elle se constitue au surplus elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe
les détails de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l'approbation du Département de l'économie.

Chapitre 4

Autorités fédérales compétentes

Art. 17

1 L'autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d'Etat à l'économie.

2 L'autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l'exécution
de contrôles par la commission tripartite au sens de l'art. 360b, al. 5, CO7 est la
Commission de recours du Département fédéral de l'économie.

Chapitre 5

Dispositions finales Section 1

Modification du droit en vigueur

Art. 18

e.

le contrôle de la procédure d'annonce selon l'art. 6 de l'ordonnance du
21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse9, 7 RS

220

8 RS 142.215 9 RS

823.201

Marché du travail et possibilité de travail 8

823.201

les travailleurs détachés au sens de l'art. 1 de la loi fédérale du 8 octobre

aux commissions tripartites prévues comme organe de contrôle des annonces
des travailleurs détachés visées à l'art. 7, al. 1, let. b, de la loi fédérale du
8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés11.

2. Ordonnance du 20 mai 1987 sur les taxes perçues en application de la loi

n. pour les confirmations d'annonce des travailleurs détachés 25