L'ensemble de l'exploitation biologique doit être exploité selon les règles de la pro­duction biologique.

¹ Au sein d'une exploitation biologique, des surfaces affectées aux cultures pérennes peuvent être exploitées de manière non biologique, pour autant que les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)³⁸ soient fournies pour ces surfaces.³⁹

² Au sein d'une exploitation non biologique, des surfaces affectées aux cultures pérennes peuvent être exploitées selon les règles de la production biologique, pour autant que les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 OPD soient fournies pour la partie de l'exploitation exploitée de manière non biologique.⁴⁰

³ Les surfaces affectées aux cultures pérennes visées aux al. 1 et 2 doivent rester les mêmes pendant une période de cinq ans au moins.

⁴ Une culture pérenne visée à l'une des let. a à i de l'art. 22, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole⁴¹, doit être exploitée, au sein d'une même exploitation, soit entièrement selon les règles de la production biologique, soit entièrement de manière non biologique.

⁵ L'organisme de certification peut, sur demande, reconnaître une unité de production d'une exploitation agricole non biologique comme exploitation biologique auto­nome lorsque l'unité de production:

a.

est, dans l'espace, reconnaissable en tant qu'ensemble de terres, de bâtiments et d'installations et séparée des autres unités de production;

b.

dispose d'un centre d'exploitation qui lui est propre;

c.

est exploitée toute l'année selon les règles de la production biologique et occupe une ou plusieurs personnes;

d.

dispose de son propre résultat d'exploitation;

e.

dispose d'un flux de marchandises indépendant et délimité dans l'espace et dans le temps par rapport au reste de l'exploitation, à tous les échelons de la production, de la préparation, de la transformation, du stockage et de la commercialisation;

f.

garantit que le flux de marchandises entre elle et la partie de l'exploitation gérée de manière non biologique ne se croise jamais.⁴²

⁶ Avant la reconnaissance, l'organisme de certification recueille la prise de position écrite du canton où est sise l'exploitation, concernant l'al. 5, let. a à d.⁴³

⁷ Les entreprises visées à l'art. 5, al. 2, peuvent également produire de manière non biologique, parallèlement à la production biologique, pour autant que le flux de marchandises entre les domaines de production soit séparé.⁴⁴

⁸ Le DEFR peut autoriser, au cas par cas, des dérogations au principe de la globalité aux fins de la recherche.⁴⁵

¹ Les exploitations reconverties à la production biologique sont considérées pendant deux ans comme des exploitations en reconversion. Une période de reconversion de deux ans est applicable aux surfaces utiles, notamment celles qui viennent d'être intégrées dans l'exploitation biologique. La date de reconversion déterminante est le 1^er janvier.⁴⁶

^1bis L'organisme de certification peut fixer une durée de reconversion abrégée pour la culture de champignons, la production de chicorée et la production de pousse.⁴⁷

² Les dispositions de la présente ordonnance doivent être respectées durant la recon­version.

³ Au début de la reconversion, le producteur et l'organisme de certification fixent en commun toutes les mesures propres à garantir durablement le respect et le contrôle des dispositions de la présente ordonnance.

¹ Si la reconversion complète et immédiate d'une exploitation pratiquant la viticul­ture, les cultures fruitières ou maraîchères ou la culture de plantes ornementales comporte des risques par trop élevés, elle peut se faire par étapes. L'ensemble de l'exploitation doit être reconverti au bout de cinq ans; le cas des exploitations visées à l'art. 7, al. 1, est réservé.

² L'organisme de certification décide si la reconversion par étapes peut être admise.⁴⁸

³ Il y a lieu de respecter notamment les conditions suivantes:

a.

établir un plan de reconversion contraignant, présentant une description détail­lée des étapes de la reconversion et un calendrier;

b.

éviter la contamination des parcelles biologiques par des matières auxiliaires non autorisées;

c.

délimiter clairement les surfaces exploitées selon des règles différentes;

d.

récolter et stocker séparément les produits issus de modes de production diffé­rents;

e.⁴⁹

prouver que les prestations écologiques requises visées aux art. 11 à 25 OPD⁵⁰ sont fournies pour toutes les surfaces qui ne sont pas exploitées selon les règles de la production biologique;

f.

prélever chaque année un échantillon destiné à l'analyse des résidus dans les produits issus de la production biologique;

g.

respecter les exigences fixées dans l'annexe 1.

⁴ Si l'on ne peut raisonnablement exiger une reconversion complète et immédiate de la garde d'animaux de rente, l'organisme de certification peut autoriser l'exploita­tion à se reconvertir dans les trois ans, par étapes selon les catégories d'animaux.⁵¹

⁵ La production parallèle est interdite dans les cas suivants:

a.

pour les variétés qui ne sont pas clairement distinguables;

b.

pour les animaux de la même catégorie d'animaux de rente.⁵²

¹ Il y a lieu de maintenir et, si possible, d'augmenter la fertilité et l'activité biologique du sol. À cet effet, il convient de prendre notamment les mesures suivantes:

a.

exploiter le sol de manière à maintenir durablement sa capacité de rendement compte tenu de ses propriétés physiques, chimiques et biologiques;

b.

promouvoir la biodiversité;

c.

planifier la rotation et les parts des différentes cultures ainsi que l'exploita­tion des prairies et du sol de manière à éviter les problèmes liés à la rotation des cultures, l'érosion du sol, le ruissellement et le lessivage d'éléments nutritifs et de produits phytosanitaires⁵³;

d.

garantir, dans la culture des champs, une couverture végétale permettant de ré­duire au minimum l'érosion ainsi que les pertes d'éléments nutritifs et de pro­duits phytosanitaires;

e.

différencier l'intensité de l'exploitation des cultures fourragères et l'adapter au milieu.

² L'hydroculture n'est pas autorisée.⁵⁴

¹ Afin de réguler les organismes nuisibles, les maladies et les adventices, il convient de prendre, d'une manière globale, notamment les mesures suivantes:

a.

opérer un choix approprié des espèces et des variétés;

b.

effectuer une rotation des cultures appropriée;

c.

utiliser des procédés mécaniques;

d.

utiliser des procédés thermiques, la vaporisation du sol devant se limiter aux cultures maraîchères sous abri et à la production de plantons;

e.

créer des conditions propres à la promotion et à la protection des auxiliaires (p. ex. haies, sites de nidification, dissémination d'organismes utiles).

² Le DEFR détermine les produits phytosanitaires autorisés et la manière de les utiliser. Les substances d'origine autre que végétale, animale, microbienne ou minérale qui ne sont pas identiques à leur forme naturelle ne peuvent être autorisées que si les conditions d'utilisation de ces substances excluent tout contact avec les parties comestibles de la plante. La procédure d'autorisation prévue dans l'ordon­nance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires⁵⁵ est réservée.⁵⁶

³ Les produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés qu'en cas de danger immédiat menaçant les cultures.

⁴ L'utilisation de régulateurs de croissance, de produits de défanage et d'herbicides n'est pas autorisée.

Les exigences portant sur les tests de pulvérisateurs et le réservoir d'eau claire des pulvérisateurs à prise de force ou autotractés, en vertu de l'annexe 1, ch. 6.1, OPD⁵⁸, doivent être respectées. Font exception les exploitations Déméter qui n'utilisent leurs appareils que pour pulvériser des préparations biodynamiques.

¹ Les engrais organiques comme les engrais de ferme et les composts doivent prove­nir si possible de l'exploitation concernée.

² Le DEFR détermine les engrais autorisés, de même que la manière de les utiliser. L'utilisation des engrais minéraux azotés est interdite.⁵⁹

³ La quantité de fumure à épandre doit être établie sur la base d'un bilan de fumure équilibré conformément à l'art. 13 OPD⁶⁰ et aux exigences de l'annexe 1, ch. 2, OPD.⁶¹

⁴ La quantité d'éléments nutritifs épandus par hectare (engrais de ferme produits dans l'exploitation ou provenant d'autres exploitations, engrais achetés) doit corres­pondre, dans les meilleures conditions en plaine, à 2,5 unités de gros bétail-fumure (UGBF) au maximum. Elle doit être échelonnée selon la résistance du sol, l'altitude et les conditions topographiques. Si le canton a fixé les maxima à un niveau infé­rieur, conformément à la législation relative à la protection des eaux, ces maxima font foi.

⁵ Des produits appropriés à base de micro-organismes ou de végétaux, comme les préparations bio-dynamiques, et des farines de pierre (poudres de roche) peuvent être utilisés pour activer le compost ou le sol.⁶²

⁶ Les livraisons d'engrais de ferme ne peuvent avoir lieu qu'entre des exploitations qui fournissent les prestations écologiques requises selon l'OPD.⁶³

¹ Les semences, les plants et le matériel de multiplication végétatif doivent provenir d'exploitations biologiques.

² La plante mère dans le cas des semences, et la (ou les) plante(s) parentale(s) dans le cas du matériel de multiplication végétatif, doivent être produites selon les règles fixées dans le présent chapitre pendant au moins une génération et, s'il s'agit de cultures pérennes, durant deux périodes de végétation.⁶⁴

³ En dérogation à l'al. 1, du matériel végétal multiplié in vitro et certifié conformé­ment à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences⁶⁵ peut être utilisé.⁶⁶

^3bis Le DEFR établit la liste des espèces ou des sous-groupes d'espèces dont il existe, en Suisse, une quantité suffisante de semences et de matériel de multiplica­tion végétatif issus de la culture biologique, ainsi qu'un nombre suffisant de variétés issues de la culture biologique.⁶⁷

⁴ Les exigences fixées dans l'ordonnance sur les semences sont réservées.

¹ Quiconque a l'intention d'utiliser des semences ou du matériel de multiplication végétatif non biologiques doit prouver:

a.

que des semences ou du matériel de multiplication végétatif issus de la produc­tion biologique et répondant à ses exigences ne sont pas disponibles, ou

b.

qu'aucun fournisseur n'est en mesure de livrer les semences ou le matériel de multiplication végétatif avant l'ensemencement ou la plantation, bien qu'il les ait commandés à temps.

² Est considéré comme preuve au sens de l'al. 1 un tiré à part de l'offre disponible enregistrée dans le système d'information visé à l'art. 33a.

³ Quiconque utilise des semences ou du matériel de multiplication végétatif non biologiques doit notifier à l'exploitant du système d'information visé à l'art. 33a la quantité et la variété utilisées.

⁴ Lorsqu'il s'agit d'espèces ou de sous-groupes d'espèces pour lesquels il n'existe guère ou pas de semences ni de matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique, il est possible d'utiliser des semences et du matériel de multipli­cation végétatif non biologiques sans devoir apporter la preuve visée à l'al. 2 et sans devoir le notifier conformément à l'al. 3. L'exploitant du système d'information désigne dans ce dernier les variétés et espèces concernées, conformément aux instruc­tions de l'OFAG⁶⁹.

⁵ Lorsqu'il s'agit d'espèces ou de sous-groupes d'espèces visés à l'art. 13, al. 3^bis, des semences et du matériel de multiplication végétatif non biologiques ne peuvent être utilisés que si l'OFAG accorde une autorisation à cet effet. Cette dernière n'est accordée que si les semences et le matériel de multiplication végétatif servent à des fins de recherche, à des essais en plein champ de faible étendue ou à la préservation d'une variété.

⁶ L'utilisation de semences et de plants de pommes de terre non biologiques est autorisée pour autant que ceux-ci n'aient pas été traités avec des produits phytosa­nitaires autres que ceux admis pour la production biologique, sauf si le traitement chimique est prescrit pour des raisons phytosanitaires pour toutes les variétés d'une espèce donnée dans la région de culture.⁷⁰

¹ La cueillette de plantes et de parties de plantes sauvages comestibles qui poussent spontanément dans la nature, dans les forêts et sur des surfaces agricoles, est consi­dérée comme une production dans le cadre de l'agriculture biologique lorsque:

a.

ces surfaces n'ont pas été traitées avec des produits non autorisés durant les trois années précédant la cueillette;

b.

la cueillette ne porte pas préjudice à la stabilité du milieu naturel, ni à la pré­servation des espèces dans l'aire de cueillette.

² L'aire de cueillette doit être délimitée sur le plan géographique.

³ Il convient de documenter soigneusement la cueillette.

⁴ La procédure de contrôle prévue pour les exploitations biologiques est applicable par analogie.

¹ Les bovins, y compris les buffles d'Asie et les bisons, les équidés, les moutons, les chèvres, les porcins et la volaille doivent être gardés selon les dispositions sur les sorties régulières en plein air figurant à l'art. 75 OPD⁷² et les exigences de l'annexe 6 OPD. La garde des lapins est régie par les dispositions sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux figurant à l'art. 74 OPD et les exigences de l'annexe 6 OPD.⁷³

² Le DEFR peut édicter des dispositions supplémentaires sur:

a.

les installations des étables;

b.

la garde et l'élevage;

c.

les pâturages et les parcours.

³ Il peut édicter des dispositions sur la garde des autres catégories d'animaux de rente.⁷⁴

¹ La stabulation entravée d'animaux est interdite.

² En accord avec l'organisme de certification, peuvent toutefois être gardés attachés:⁷⁶

a.

certains animaux, pendant une période limitée, pour des motifs relevant de la sécurité ou de la protection des animaux;

b.⁷⁷

les bovins, si les dispositions de l'art. 75 OPD⁷⁸ concernant les sorties régulières en plein air sont respectées.

³ ...⁷⁹

En cas d'estivage, les animaux doivent être estivés dans des exploitations biologiques. Ils peuvent, dans certains cas, être estivés dans des exploitations répondant aux exigences fixées aux art. 26 à 34 OPD⁸¹.

¹ L'alimentation doit couvrir les besoins physiologiques des animaux aux différents stades de leur développement et favoriser la qualité plus que la quantité.

² Les pratiques d'engraissement par le gavage et la garde d'animaux dans des condi­tions pouvant entraîner une anémie sont interdites.

¹ Le DEFR détermine les aliments pour animaux autorisés ainsi que la façon dont ils doivent être utilisés.

² Il peut interdire l'utilisation de certains additifs pour l'alimentation animale et certains auxiliaires technologiques ainsi que certaines méthodes de transformation.⁸⁴

³ En dérogation au principe fixé à l'art. 3, let. c, le DEFR peut autoriser les additifs alimentaires pour animaux et les auxiliaires technologiques servant à la fabrication des aliments pour animaux ou obtenus au moyen des organismes génétiquement modifiés, lorsque ces produits:

a.

ne peuvent pas être remplacés par d'autres substances, et

b.

ne sont pas disponibles sur le marché produits autrement.⁸⁵

⁴ L'achat d'aliments pour animaux en complément de la base fourragère de l'exploitation est autorisé. Les aliments achetés doivent être issus de la culture biologique et, si possible, provenir de la même région. Aux fins d'harmonisation avec la législation de l'Union européenne, le DEFR peut prévoir qu'une part limitée d'aliments non biologiques peut être achetée.⁸⁶

⁵ L'incorporation d'aliments pour animaux provenant d'exploitations en reconversion est autorisée, à concurrence de 30 % en moyenne de la matière sèche contenue dans la ration alimentaire de chaque catégorie d'animaux. Lorsque ces aliments proviennent de l'exploitation, ce chiffre peut être porté à 60 %, et à 100 % lorsqu'il s'agit d'une exploitation en reconversion.⁸⁷

⁶ S'il est prouvé que la production fourragère a subi des pertes notamment en raison de conditions atmosphériques exceptionnelles, le détenteur d'animaux directement concerné peut, après approbation écrite de l'organisme de certification, utiliser pendant une durée limitée des aliments non biologiques, à condition de démontrer de manière crédible à l'organisme précité que des aliments biologiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante. Si des régions entières sont touchées par des pertes de production fourragère, l'OFAG peut accorder son approbation par région.⁸⁸

⁷ Les composants des aliments pour animaux doivent être laissés à l'état naturel et les techniques utilisées pour la préparation des aliments doivent être, dans toute la mesure du possible, en accord avec la nature et consommer peu d'énergie. Les ali­ments pour animaux ne doivent pas contenir de traces d'organismes génétiquement modifiés ni de traces de produits dérivés d'organismes génétiquement modifiés dont la part dépasse les limites supérieures fixées pour les impuretés inévitables dans la législation relative aux aliments pour animaux.

⁸ Les animaux compris dans un troupeau transhumant ou les animaux estivés peuvent paître temporairement sur des surfaces exploitées de manière non biologique. La part en fourrage consommé durant cette période ne doit pas dépasser, en matière sèche, 10 % de la quantité annuelle totale de fourrage ingéré.⁸⁹

⁹ La part d'aliments non biologiques dans la consommation totale peut s'élever à 10 % pour les chevaux en pension.⁹⁰

¹ Au moins 60 % de la matière sèche composant la ration des ruminants doit prove­nir de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés.

² Les jeunes mammifères doivent être nourris avec du lait non altéré, de préférence avec du lait maternel. Tous les mammifères doivent être nourris au lait non altéré pendant une période minimale. Celle-ci est fonction des espèces. Elle est de trois mois pour les bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) et les équidés, de 35 jours pour les ovins et les caprins et de 40 jours pour les porcins.

³ Dans le cas des volailles en phase d'engraissement, la formule alimentaire doit comporter 65 % au moins de céréales et de légumineuses à graines (leurs produits et sous-produits) et d'oléagineux (leurs produits et sous-produits).

¹ Il convient de promouvoir la santé et la performance (performance de vie) des ani­maux de rente ainsi que la qualité des produits animaux en choisissant des races et des méthodes d'élevage adéquates.

² La reproduction des animaux de rente doit reposer sur des méthodes naturelles.

³ L'insémination artificielle est autorisée. D'autres formes de reproduction artifi­cielle ou assistée (p. ex. les transferts d'embryons) sont toutefois interdites. Des dérogations aux fins de la conservation des ressources génétiques menacées sont pos­sibles, après approbation écrite de l'organisme de certification. Les animaux concernés et leurs produits ne doivent pas être commercialisés sous une désignation se référant à l'agriculture biologique.⁹³

⁴ Il est interdit de garder des animaux issus d'un transfert d'embryon. Sont exceptés les bovins faisant l'objet d'un contrat d'élevage conclu avec une exploitation non biologique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans l'exploitation d'origine à l'échéance d'un délai fixé par contrat. Les animaux issus d'un transfert d'embryon qui étaient déjà dans l'exploitation avant la reconversion de l'exploi­tation peuvent être gardés jusqu'à leur départ conformément aux dispositions de la présente ordonnance.⁹⁴

¹ La prévention des maladies repose sur les principes suivants:

a.

choix de races ou de souches appropriées;

b.

application de pratiques de garde adaptées aux besoins des différentes espè­ces, favorisant une bonne résistance aux maladies et permettant de prévenir les infections;

c.

utilisation d'aliments de qualité et sorties régulières (pâturage, parcours, aire à climat extérieur) pour stimuler les défenses immunitaires naturelles de l'animal;

d.

maintien d'une densité appropriée, de manière à éviter les surcharges et les zoopathies qui peuvent en résulter.

² Si un animal tombe malade ou se blesse, il doit être soigné immédiatement, si nécessaire dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés.

³ L'utilisation de médicaments vétérinaires dans la garde d'animaux biologique doit respecter les principes suivants:

a.

les produits de phytothérapie (notamment les extraits de plantes - sauf les anti­biotiques -, les essences de plantes, etc.), les produits homéopathiques (p. ex. Les substances végétales, animales et minérales) ainsi que les oligo-éléments et produits désignés à cette fin par le DEFR doivent être uti­li­sés de préférence aux médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse et aux antibiotiques, à condition qu'ils aient un effet thérapeutique réel sur l'espèce animale concernée et sur la maladie à traiter.

b.

si les produits cités à la let. a se révèlent ou risquent de se révéler inefficaces pour combattre la maladie ou traiter la blessure et si des soins sont indispen­sables pour épargner des souffrances à l'animal, il est possible de recourir à des médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou à des antibiotiques sous la responsabilité d'un médecin vétérinaire.

c.⁹⁶

l'utilisation de coccidiostatiques, d'hormones ou d'autres substances analogues en vue de maîtriser la reproduction (p. ex. l'induction ou la synchronisation des chaleurs) ou à d'autres fins sont interdites; les hormones peuvent toutefois être administrées ponctuellement dans le cadre d'un traitement vétérinaire curatif.

d.

l'administration préventive de médicaments vétérinaires allopathiques chi­mi­ques de synthèse ou d'antibiotiques est interdite.

⁴ Il y a lieu de noter clairement et d'une manière indélébile, dans le journal des trai­tements, le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traite­ment ainsi que le délai d'attente légal.

⁵ Les animaux traités seront clairement identifiés, individuellement dans le cas de gros animaux, individuellement ou par effectifs pour les volailles et les petits ani­maux.

⁶ Si la santé des animaux est en danger, il est permis de les vacciner et de les vermi­fuger.

⁷ ...⁹⁷

⁸ Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse à un ani­mal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal sous la réfé­rence à l'agriculture biologique, est doublé par rapport au délai d'attente légal. Cela ne s'applique pas aux produits destinés à tarir les vaches souffrant d'une affection du pis.

⁹ En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires, des anesthésiques, des analgésiques et des plans d'éradication obligatoire mis en place par l'État, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques, ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an, les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément à la présente ordonnance, et les animaux doivent être soumis aux périodes de reconversion définies à l'art. 16f, al. 2.⁹⁸

¹ Il convient de réduire au maximum les opérations zootechniques. Elles doivent être effectuées à l'âge le plus approprié des animaux par du personnel qualifié.

² L'amputation de la queue, la taille des dents ainsi que le rognage du bec, des ongles et des ailes pour les volailles, le chaponnage, l'écornage d'animaux adultes et l'utilisation de boucles nasales ainsi que la fixation d'agrafes et de fils de fer dans le groin des porcs, sont interdites.¹⁰⁰

^2bis Dans des cas justifiés, l'écornage d'animaux adultes pour des raisons de sécurité, pour autant qu'il soit effectué par un vétérinaire selon les règles de l'art, sous anesthésie et en dehors des mois de mai, de juin, de juillet et d'août est admis.¹⁰¹

³ Pour certains animaux, les interventions suivantes sont autorisées:

a.

la pose d'élastiques à la queue des moutons, pour autant qu'elle soit néces­saire pour améliorer la santé, le bien-être et l'hygiène de ces animaux;

b.¹⁰²

l'écornage de jeunes animaux, excepté les yaks, les buffles d'Asie et les bisons, sous anesthésie si des raisons de sécurité le requièrent.

c.¹⁰³

la castration pour assurer la qualité des produits.

¹ L'OFAG peut autoriser, jusqu'au 31 décembre 2012, des essais pratiques temporaires effectués dans des exploitations biologiques dans le domaine de la vaccination contre l'odeur de verrat, portant notamment sur les questions relatives à l'éthologie, à l'efficience, à la rentabilité et à la qualité des produits.

² Les demandes d'essai peuvent être présentées par une institution scientifique indépendante qui assume la responsabilité de l'essai. Dans la demande, il y a lieu d'exposer les objectifs et la méthodologie de l'essai ainsi que d'indiquer les exploitations biologiques et le nombre d'animaux concernés.

³ La commercialisation des animaux vaccinés doit être documentée sans lacunes jusqu'au vendeur final. Les produits concernés ne doivent pas être exportés.

⁴ L'OFAG peut fixer d'autres conditions et charges pour les essais pratiques.

¹ Seuls des animaux de rente provenant d'exploitations biologiques peuvent être gardés. Cette règle ne s'applique pas aux chevaux de selle et de trait, aux animaux gardés à titre de loisirs ainsi qu'aux bovins faisant l'objet d'un contrat d'élevage conclu avec une exploitation non biologique. Les animaux doivent dans ce cas être ramenés dans l'exploitation d'origine à l'échéance d'un délai fixé par contrat.¹⁰⁶

² Les animaux de rente ne provenant pas d'exploitations biologiques et ayant été mis à l'étable après le début de la reconversion doivent être gardés conformément aux règles fixées dans la présente ordonnance pendant les laps de temps suivants:

a.

douze mois pour les équidés et les bovins destinés à la production de viande (y compris les espèces Bubalus et Bison), et pendant les trois quarts de leur vie au moins;

b.

six mois au moins pour les petits ruminants et les porcs;

c.

six mois au moins pour les animaux produisant du lait;

d.

56 jours au moins pour les volailles de chair mises au poulailler avant l'âge de trois jours;

e.

six semaines au moins pour les volailles destinées à la production d'œufs.

³ ...¹⁰⁷

⁴ Si, pour compléter l'accroissement naturel ou pour assurer le renouvellement du troupeau, il n'y a pas assez d'animaux provenant d'élevages biologiques, de jeunes femelles nullipares provenant d'élevages non biologiques peuvent être introduites annuellement dans l'exploitation, en accord avec l'organisme de certification, à con­currence d'un maximum de 10 % du cheptel d'équidés ou de bovins adultes, y com­pris les espèces Bubalus et Bison, ou de 20 % du cheptel porcin, ovin ou caprin adulte. Dans les exploitations biologiques gardant moins de dix bovins ou équidés ou moins de cinq porcins, ovins ou caprins, le renouvellement est limité à un animal par an.

⁵ Après approbation écrite de l'organisme de certification, une exploitation peut mettre à l'étable des animaux ne provenant pas d'élevages biologiques, à concur­rence d'un maximum de 40 % du cheptel, pour autant que des animaux provenant d'exploitations biologiques ne sont pas disponibles en nombre suffisant et dans les cas suivants:

a.

extension importante du troupeau;

b.

changement de race;

c.

nouvelle spécialisation du cheptel;

d.

nécessité de fournir un veau de remplacement à une vache mère ou nourrice;

e.

risque qu'une race déterminée soit perdue pour l'agriculture.¹⁰⁸

⁶ Après approbation écrite de l'organisme de certification, le renouvellement ou la reconstitution du troupeau avec des animaux ne provenant pas d'élevages biolo­gi­ques sont possibles en cas de mortalité élevée due à une épizootie ou à une catastrophe, pour autant que des animaux issus d'élevages biologiques ne sont pas disponibles en nombre suffisant.¹⁰⁹

⁷ Les mâles destinés à la reproduction peuvent être achetés en tout temps à des exploitations non biologiques.

⁸ Si des animaux biologiques ne sont pas disponibles en nombre suffisant, les exploitants peuvent acheter des volailles non biologiques pour constituer un nouveau cheptel, lorsque les poussins sont mis au poulailler au plus tard trois jours après leur naissance.¹¹⁰

¹ Pour la volaille, l'âge minimal d'abattage est de:

a.

81 jours pour les poulets de chair;

b.

49 jours pour les canards de Pékin;

c.

70 jours pour les canards de Barbarie femelles;

d.

84 jours pour les canards de Barbarie mâles;

e.

92 jours pour les canards mulards;

f.

94 jours pour les pintades;

g.

140 jours pour les dindes et oies.

² Les producteurs n'appliquant pas ces règles d'âge minimal d'abattage doivent utili­ser des souches de croissance lente.

¹ Le DEFR peut accorder, pour l'apiculture, des dérogations au principe de globalité et de reconversion d'ensemble.

² Il peut édicter des dispositions supplémentaires relatives à l'alimentation des abeilles, à l'emplacement des ruchers, à la santé des animaux, à l'origine des abeil­les, à l'identification et au contrôle, à l'extraction, à la transformation et au stockage des produits apicoles.

³ Il peut décider, pour certaines zones ou régions, que les produits qui en provien­nent ne peuvent être commercialisés sous une désignation se référant à l'agri­culture biologique.

¹ L'entreprise s'engage:

a.

à effectuer toutes les opérations de travail conformément aux prescriptions de la présente ordonnance;

b.

en cas d'infraction ou d'irrégularité, à accepter l'application des mesures prévues pour la production biologique;

c.

en cas d'infraction ou d'irrégularité, à informer par écrit les acheteurs du produit, afin de s'assurer que les références au mode de production biologique des produits sont supprimées;

d.

au cas où l'entreprise ou ses sous-traitants sont contrôlés par différents organismes de certification, à accepter l'échange d'informations entre ces organismes;

e.

au cas où l'entreprise ou ses sous-traitants changent d'organisme de certification, à accepter la transmission de leur dossier de contrôle à l'organisme de certification suivant;

f.

au cas où l'entreprise ou ses sous-traitants se retirent du système de contrôle, à en informer immédiatement les autorités compétentes concernées et l'organisme de certification;

g.

au cas où l'entreprise ou ses sous-traitants se retirent du système de contrôle, à accepter que son dossier de contrôle soit conservé pendant au moins cinq ans;

h.

à informer immédiatement l'organisme de certification concerné de toute irrégularité ou infraction qui compromet le statut biologique de son produit ou de produits biologiques qu'elle a acquis auprès d'autres entreprises ou de sous-traitants.

² L'entreprise s'engage par écrit à satisfaire aux obligations mentionnées à l'al. 1. La description et les mesures visées à l'annexe 1, ch. 1.1, al. 1, doivent en outre figurer dans cette déclaration.

¹ Les producteurs doivent:

a.

tenir une comptabilité;

b.¹⁵⁵

tenir un registre détaillé concernant la production végétale, la garde d'animaux ainsi que l'utilisation d'aliments pour animaux et de matières auxiliaires;

c.

stocker, dans l'exploitation biologique ou, s'agissant des exploitations prati­quant la culture fruitière et la viticulture, dans l'unité de production biologi­que, seulement des agents de production dont l'utilisation est autorisée dans le cadre de l'agriculture biologique;

d.

aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à tous les bâtiments d'exploitation et parcelles, mettre à sa disposition la comptabilité agricole et les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

² Au demeurant, sont applicables les dispositions figurant en annexe 1.¹⁵⁶

¹ Les entreprises de préparation, d'importation et d'exportation doivent:

a.

tenir une comptabilité agricole, que l'organisme de certification pourra consulter dans la mesure où cela est nécessaire au contrôle;

b.

stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;

c.

prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandises et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été obtenus conformément à la présente ordonnance;

d.

effectuer les opérations de travail dans une séquence fermée et séparer dans le temps ou dans l'espace les opérations similaires concernant les produits qui ne relèvent pas de la présente ordonnance;

e.

aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à tous les bâtiments d'exploitation, mettre à sa disposition la comptabilité agricole ainsi que les pièces justificatives et les certificats d'importation nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

² L'entreprise d'importation ou d'exportation doit pouvoir justifier de chaque envoi importé ou exporté envers l'organisme de certification.

³ Au demeurant, les dispositions de l'annexe 1 sont applicables.

¹ Les entreprises de commercialisation et les détenteurs de stocks doivent:¹⁵⁹

a.¹⁶⁰

pouvoir présenter les pièces justificatives d'une entreprise certifiée de produc­tion, de préparation, de commercialisation, de stockage ou d'importation pour tous les produits qui relèvent de la présente ordonnance;

b.

stocker séparément les produits qui ne relèvent pas de la présente ordon­nance;

c.

prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les lots de marchandi­ses et pour éviter toute confusion avec des produits qui n'ont pas été obtenus con­formément à la présente ordonnance;

d.¹⁶¹

aux fins d'inspection, permettre à l'organisme de certification d'accéder à toutes les unités de production, mettre à sa disposition la comptabilité ainsi que les pièces justificatives nécessaires et lui donner tout renseignement utile.

² Au demeurant, sont applicables les dispositions figurant en annexe 1.¹⁶²

¹ Pour la production de viande, il convient de procéder, à tous les stades de la pro­duction, depuis l'abattage, la découpe et toute autre préparation jusqu'à la vente au consommateur, aux contrôles qui sont nécessaires pour assurer, dans la mesure où la technique le permet, la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de production, de transformation et de préparation, depuis l'unité de production des animaux jusqu'à l'unité de conditionnement final et/ou d'étiquetage.

² Pour les produits autres que la viande, les dispositions spéciales permettant d'assurer la traçabilité sont fixées dans l'annexe 1.

¹ Les organismes de certification doivent, sur demande, être autorisés par l'OFAG à exercer leur activité conformément à la présente ordonnance. Pour obtenir l'autori­sation, ils doivent:

a.

être accrédités pour leur activité conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation¹⁶⁶;

b.

disposer d'une organisation réglée ainsi que d'une procédure de certification et de contrôle permettant de fixer notamment les critères que les entreprises soumises au contrôle d'un organisme de certification doivent observer comme charges, ainsi qu'un plan de mesures applicable si des irrégularités sont constatées;

c.

posséder la compétence professionnelle, l'équipement et l'infrastructure nécessaires à la réalisation des activités de contrôle et de certification conformément à la présente ordonnance;

d.

disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs ayant des connaissances suffisantes des éléments qui affectent le statut biologique des produits;

e.

veiller à ce que leurs collaborateurs disposent de la qualification, de la formation et de l'expérience nécessaires dans le domaine de la production biologique en général et des prescriptions de la présente ordonnance en parti­culier;

f.

être indépendants et libres de tout conflit d'intérêts du point de vue de l'acti­vité de contrôle et de certification au sens de la présente ordonnance.

² Ils doivent en outre remplir les tâches visées à l'annexe 1 et les obligations visées aux art. 30 à 30e.

³ Les organismes de certification accordent à l'OFAG l'accès à leurs locaux et à leurs installations et lui fournissent tous les renseignements et toute l'assistance nécessaires à la réalisation de ses tâches. Cela comprend la collaboration dans le cadre de l'inspection du système de contrôle suisse ou des examens effectués par des autorités étrangères (peer reviews).

⁴ L'OFAG peut suspendre ou retirer l'autorisation d'un organisme de certification si celui-ci ne répond pas aux exigences et charges. Il informe immédiatement le Service d'accréditation suisse (SAS) de sa décision.

¹ Après avoir consulté le SAS, l'OFAG reconnaît les organismes de certification étrangers qui veulent exercer des activités sur le territoire suisse, si ces organismes prouvent qu'ils ont une qualification équivalente à celle exigée en Suisse.¹⁶⁸

² Les organismes de certification doivent notamment:

a.¹⁶⁹

remplir les exigences et charges prévues à l'art. 28;

b.¹⁷⁰

...

c.

connaître la législation suisse pertinente.

³ Lors du dépôt d'une demande de reconnaissance, il faut attester le fait que les exigences des al. 1 et 2 sont remplies.

⁴ L'art. 18, al. 3, LETC est réservé.

⁵ L'OFAG peut accorder la reconnaissance pour une durée limitée et la subordonner à des charges. Il peut notamment imposer à l'organisme de certification les charges suivantes:

a.

accepter les contrôles de l'OFAG portant sur les activités exercées en Suisse et coopérer à ces contrôles, en particulier les mesures prévues aux art. 32 à 33a;

b.

donner à l'OFAG des informations détaillées sur les activités exercées en Suisse conformément à l'art. 30d, al. 3;

c.

utiliser les données et les informations recueillies à l'occasion des contrôles uniquement à des fins de contrôle et respecter la réglementation suisse relative à la protection des données;

d.

discuter au préalable avec l'OFAG toute modification envisagée des faits pertinents pour la reconnaissance;

e.

contracter une assurance responsabilité civile appropriée ou constituer des réserves suffisantes.

⁶ L'OFAG peut annuler la reconnaissance si les exigences, les obligations et les charges ne sont pas remplies.

¹ Les organismes de certification effectuent un contrôle de chaque entreprise au moins une fois par an, et au moins deux fois par an si la reconversion se fait par étapes. Ils examinent si les entreprises soumises au régime de la certification respectent entièrement les prescriptions de la présente ordonnance.

² De plus, ils effectuent des contrôles par sondage. La fréquence de ces contrôles dépend de l'évaluation des risques des entreprises visée à l'art. 30a^bis; ceux-ci doivent être effectués dans au moins 10 % des entreprises soumises au régime de la certification visées à l'al. 1.

³ Au moins 10 % de toutes les visites d'inspection et de contrôle visées aux al. 1 et 2 doivent être effectuées sans préavis.

¹ L'organisme de certification doit prélever des échantillons et les analyser afin de détecter, le cas échéant, des moyens ou des procédures de production non autorisés en agriculture biologique ou des traces de ces derniers, lorsque la mise en œuvre de tels moyens ou procédures de production est suspectée.

² L'organisme de certification peut, en tout état de cause, prélever et analyser des échantillons.

³ Le nombre d'échantillons qui doivent être prélevés et examinés chaque année par l'organisme de certification doit représenter au moins 5 % des exploitations soumises à son contrôle. L'évaluation générale du risque de non-respect des dispositions pour la production biologique sert de base pour déterminer dans quelles entreprises les échantillons doivent être prélevés. Cette évaluation générale prend en compte tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.

Les organismes de certification fournissent à l'OFAG une documentation sur la procédure d'évaluation des risques concernant les entreprises soumises à leur contrôle. L'évaluation des risques tient compte des résultats de contrôles antérieurs, de la quantité de produits concernés et du risque de mélange de produits biologiques et non biologiques. L'évaluation des risques sert de base pour déterminer:

a.

l'ampleur des contrôles annuels avec ou sans préavis;

b.

les entreprises sous contrat qui doivent faire l'objet de contrôles par sondage supplémentaires en vertu de l'art. 30, al. 2;

c.

les inspections et contrôles effectués sans préavis en vertu de l'art. 30, al. 3;

d.

les entreprises dans lesquelles les inspections et visites sans préavis doivent être effectuées.

¹ L'organisme de certification visé aux art. 23a, 28 ou 29 ou, le cas échéant, l'autorité de contrôle visée à l'art. 23a délivre un certificat à toute entreprise qui fait l'objet de ses contrôles et remplit, dans son secteur d'activité, les exigences énoncées dans la présente ordonnance. Le certificat doit permettre l'identification de l'entreprise et indiquer le type ou la gamme des produits et la durée de validité du certificat.

² Le certificat peut être également délivré par voie électronique à condition que son authenticité soit garantie par une méthode électronique infalsifiable et reconnue.

³ Les organismes de certification sont tenus de publier une liste commune actualisée des certificats valables. L'OFAG peut prescrire où les certificats doivent être publiés.

¹ L'organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non autorisées:

a.

si, conformément aux art. 7 ou 9, les règles de l'agriculture biologique ne s'appliquent pas à l'ensemble de l'exploitation, ou

b.

si, conformément à l'art. 13a, du matériel de multiplication végétatif non issu de la production biologique est utilisé.

² Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesures de contrôle.

Chaque inspection ou contrôle doit faire l'objet d'un rapport, qui doit être contre­signé par la personne responsable de l'entreprise concernée.

¹ Les organismes de certification tiennent à jour une liste des entreprises soumises à leur contrôle. Cette liste doit indiquer notamment:

a.

le nom et l'adresse de l'entreprise;

b.

le type d'activité et de produits;

c.

s'agissant des exploitations biologiques, toutes les parcelles et le moment où des produits non autorisés ont été utilisés pour la dernière fois sur ces parcelles.

² Les organismes de certification transmettent à l'OFAG et aux organes du contrôle cantonal des denrées alimentaires, le 31 janvier de chaque année au plus tard, la liste des entreprises qui étaient soumises à leur contrôle le 31 décembre de l'année précédente et de celles inscrites pour l'année en cours, et lui présentent chaque année un rapport de synthèse, portant notamment sur les accords relatifs aux dérogations prévues aux art. 16a, al. 6, 16c, al. 3, 16e, al. 2, et 16f, al. 5 et 6. L'OFAG peut édicter des directives en la matière.

³ Le DEFR peut édicter des prescriptions d'exécution concernant la transmission des données visées aux al. 1 et 2.¹⁷⁹

¹ Si l'entreprise ou son mandataire sont contrôlés par différents organismes de certification ou par des tiers qu'ils ont mandatés, ces organismes de certification et les tiers qu'ils ont mandatés échangent les informations pertinentes sur les opérations qu'ils ont contrôlées.

² Si l'entreprise ou son mandataire changent d'organisme de certification, les organismes concernés doivent immédiatement en informer l'OFAG et les organes cantonaux compétents de contrôle des denrées alimentaires.

³ L'ancien organisme de certification transmet à son successeur les parties pertinentes du dossier de contrôle de l'entreprise concernée et les rapports visés à l'annexe 1, ch. 1.1.4.

⁴ Le nouvel organisme de certification s'assure que l'entreprise a corrigé ou est en train de corriger la situation de non-conformité constatée dans le rapport de l'ancien organisme de certification.

^4bis L'organisme de certification communique à l'OFAG et à l'autorité d'exécution cantonale compétente les décisions qu'il a prises en vertu des art. 7 à 9.¹⁸¹

⁵ Dans les cas suivants, l'organisme de certification informe immédiatement l'OFAG et l'organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaires:

a.

lorsqu'une entreprise se retire du système de contrôle;

b.

lorsqu'il constate des irrégularités ou des infractions qui compromettent le statut biologique des produits;

c.

lorsqu'il constate des irrégularités ou des infractions concernant des produits soumis au contrôle d'autres organismes de certification.

⁶ L'OFAG ou l'organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaires peut également demander tout complément d'information sur des irrégularités ou des infractions auprès de l'organisme de certification. L'information est transmise immédiatement par l'organisme de certification.

¹ L'OFAG exécute la présente ordonnance sous réserve de l'art. 34. Lorsqu'il ne s'agit pas de denrées alimentaires, il exécute la présente ordonnance selon la législation sur l'agriculture.

² L'OFAG:

a.

tient une liste indiquant le nom et l'adresse des entreprises soumises à la procédure de contrôle;

b.

tient une liste des organismes de certification accrédités ou reconnus dans le domaine d'application de la présente ordonnance;

c.

enregistre les infractions constatées et les sanctions infligées;

d.

informe les services cantonaux concernés et les organismes de certification des mesures prises en vertu de l'art. 169 LAgr;

e.

surveille les organismes de certification (art. 32 et 33).

³ Il peut faire appel à des experts.

¹ L'activité de surveillance de l'OFAG comprend notamment:

a.

l'évaluation de la procédure interne de l'organisme de certification pour les contrôles, l'administration et la vérification des dossiers de contrôle quant au respect des exigences de la présente ordonnance;

b.

la vérification de la procédure dans le cas de situations de non-conformité, de contestations et de recours.

² L'OFAG coordonne son activité de surveillance avec celle du SAS.

³ Dans le cadre de son activité de surveillance, il veille à ce que les exigences des art. 28 et 29, al. 2, soient respectées.

⁴ ...¹⁸⁶

⁵ Il peut édicter des instructions à l'intention des organismes de certification. Les instructions comprennent également un catalogue destiné à l'harmonisation des procédures des organismes de certification en cas d'irrégularités.

L'OFAG procède à une inspection annuelle auprès des organismes de certification autorisés en Suisse conformément aux art. 28 et 29, dans la mesure où cela n'est pas garanti dans le cadre de l'accréditation. À cette occasion, il contrôle notamment:

a.

si la procédure standard de contrôle de l'organisme de certification visée à l'art. 28, al. 2, est respectée;

b.

si l'organisme de certification satisfait aux exigences de l'art. 28, al. 3;

c.

si l'organisme de certification dispose d'une procédure et de modèles écrits et qu'il les utilise pour les tâches suivantes:

1.

évaluation annuelle des risques conformément à l'art. 30a^bis, al. 1,

2.

mise sur pied d'une stratégie basée sur les risques pour le prélèvement d'échantillons, le déplacement et l'analyse des échantillons en laboratoire,

3.

échange d'informations avec d'autres organismes de certification ou des tiers mandatés par ces derniers et avec les autorités chargées des tâches d'exécution,

4.

réalisation des premiers contrôles et des contrôles suivants des entreprises soumises à leur contrôle,

5.

application et suivi des mesures prises en vertu de l'art. 32, al. 5, dans le cas d'irrégularités ou d'infractions,

6.

respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données¹⁸⁸.

¹ L'Institut de recherche en agriculture biologique de Frick (IRAB) gère un système d'information «OrganicXseeds» sur les semences et le matériel de multiplication végétatif issus de la culture biologique. Ce système d'information permet:

a.

d'enregistrer le matériel de multiplication biologique; le fournisseur doit demander les nouveaux enregistrements;

b.

de prouver que du matériel de multiplication biologique est disponible.

² Les utilisateurs peuvent accéder gratuitement au système d'information et télé­charger des informations sur la disponibilité de matériel de multiplication biologi­que.

³ Le DEFR définit notamment:

a.

les conditions régissant l'enregistrement d'une variété dans le système d'information;

b.

les modalités d'accès aux données.

¹ Les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires.

² Les services vétérinaires cantonaux veillent au respect de la présente ordonnance dans les abattoirs dans le cadre des contrôles vétérinaires.

³ Si les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires ou les services vétérinaires cantonaux constatent des infractions, ils en informent l'OFAG et les organismes de certification.

⁴ En cas d'infraction à la législation sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection de la nature et du paysage, les organes d'exécution concernés en informent les organismes de certification et les organes du contrôle cantonal des denrées alimentaires.

⁵ Le non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement et sur la protection de la nature et du paysage pertinentes pour l'agriculture, doit être constaté par la voie d'une décision ayant force exécutoire.

¹ L'exécution des dispositions de la présente ordonnance dans le cas des aliments pour animaux à tous les échelons de la production, de la transformation et de la distribution des aliments pour animaux incombe à l'OFAG dans le cadre de la réglementation visée à l'art. 70 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux¹⁹¹.

² Si l'OFAG constate des infractions concernant les aliments pour animaux, il prend les mesures administratives nécessaires. Il informe l'organe cantonal compétent de contrôle des denrées alimentaire et les organismes de certification.

¹ Certaines parcelles affectées à la viticulture peuvent être exploitées de manière biologique indépendamment du reste de l'exploitation jusqu'au 31 décembre 2008, pour autant que les prestations écologiques requises en vertu des art. 11 à 25 OPD¹⁹⁷ soient fournies sur les autres parcelles.¹⁹⁸

^1bis Les exploitations qui, en vertu de la disposition transitoire selon l'al. 1, exploitent, en 2008, des parcelles affectées à la viticulture de manière biologique indépendamment du reste de l'exploitation, peuvent continuer d'exploiter ces parcelles de manière biologique, aux mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2011.¹⁹⁹

² ...²⁰⁰

³ L'organisme de certification prend les mesures de contrôle appropriées, notamment en ce qui concerne les flux de marchandises et les résidus de matières auxiliaires non autorisées. Le DEFR peut fixer les exigences minimales concernant ces mesu­res de contrôle.

⁴ L'organisme de certification notifie à l'OFAG les exploitations visées à l'al. 1 dès le début de la procédure de contrôle.²⁰¹

Les semences et le matériel de multiplication végétatif non conformes à l'art. 13a qui ont été commandés avant le 1^er janvier 2004 peuvent être utilisés après cette date.

Les règles généralement admises de l'agriculture biologique seront respectées jusqu'à ce que les dispositions relatives à la garde d'animaux, selon l'art. 15, al. 3, aient été édictées.

¹ Les caprins peuvent être attachés jusqu'au 31 décembre 2022 dans des bâtiments construits avant le 1^er janvier 2001 pour autant que:²⁰⁶

a.

le détenteur veille aux sorties régulières des animaux en plein air, et que

b.

ceux-ci soient gardés sur des surfaces couvertes d'une litière abondante et qu'ils soient pris en charge individuellement.

² ...²⁰⁷

Les animaux issus d'un transfert d'embryon qui étaient déjà dans l'exploitation avant le 1^er janvier 2001, peuvent être gardés conformément aux dispositions de la présente ordonnance jusqu'à leur départ.

La désignation des produits est soumise aux délais transitoires suivants:

a.²¹⁴

le numéro de code de l'organisme de certification peut être indiqué jusqu'au 31 décembre 2012 selon l'ancien droit. À partir du 1^er janvier 2013, les produits et les matériaux d'emballage ne peuvent être remis aux consommateurs que jusqu'à épuisement des stocks.

b.

les levures et les produits à base de levures peuvent être considérés comme ingrédients d'origine non agricole jusqu'au 31 décembre 2013.

¹ Les aliments pour animaux peuvent être désignés selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014.

² Les stocks existants le 1^er janvier 2015 d'aliments pour animaux, étiquetés selon le droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu'à épuisement des stocks et utilisés pour l'alimentation des animaux jusqu'à la date limite de consommation.

Si l'OFAG accorde une autorisation individuelle au sens de l'art. 24 de l'ancien droit, les produits peuvent encore être commercialisés comme produits biologiques jusqu'à l'échéance de ladite autorisation. Les demandes d'octroi d'une autorisation individuelle qui sont déposées jusqu'au 31 décembre 2014 sont traitées conformément à l'ancien droit.

¹ Des certificats de contrôle peuvent être établis selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 2018.

² L'enregistrement dans la liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus visés à l'art. 23a remplace l'ancienne reconnaissance par voie de décision.

³ Les organismes suisses de certification qui, avant l'entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2017, exerçaient déjà des activités dans le cadre de la présente ordonnance et qui sont accrédités conformément à l'art. 28, al. 1, let. a, sont considérés comme des organismes de certification autorisés conformément à l'art. 28, al. 1.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1998.