152.11 - Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage (Ordonnance sur l'archivage, OLAr)

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur l'archivage
(Ordonnance sur l'archivage, OLAr) du 8 septembre 1999 (Etat le 28 décembre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 24 de la loi fédérale du 26 juin 19981 sur l'archivage (loi, LAr), arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales

Art. 1

Objet

1 La présente ordonnance règle les droits et les obligations des services entrant dans
le champ d'application de la loi qui sont tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales et qui archivent eux-mêmes leurs documents, les droits et les obligations des Archives fédérales, l'accès aux archives et l'utilisation des archives à des
fins commerciales.

2 Sauf disposition contraire dans la suite du texte, les présentes dispositions s'appliquent par analogie aux services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

Art. 2

Champ d'application
(Art. 1 LAr)

1 Entrent dans le champ d'application de la présente ordonnance l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, les Services du Parlement et la Banque nationale suisse,
ainsi que les organes fédéraux mentionnés à l'annexe 1, visés à l'art. 1, al. 1, let. b à
d et g, de la loi.

2 Les établissements fédéraux autonomes et les institutions fédérales similaires visés
à l'art. 1, al. 1, let. e, de la loi, auxquels s'applique la présente ordonnance, sont
mentionnés à l'annexe 2.

3 Les personnes de droit public ou de droit privé visées à l'art. 1, al. 1, let. h, de la
loi sont, en particulier, les personnes ou les institutions auxquelles sont déléguées
des compétences relevant de la souveraineté de l'Etat, notamment des compétences
décisionnelles, ou qui, dans l'exercice de leurs tâches d'exécution, sont soumises à
la surveillance directe et complète de la Confédération. Le Département fédéral de
l'intérieur (département) désigne ces personnes et ces institutions dans une ordonnance.

RO 1999 2424 1

RS 152.1

152.11

Droits fondamentaux 2

152.11

4 Le département peut modifier ou compléter les annexes 1 et 2 après avoir consulté
les services concernés.

Art. 3

Vérification de l'activité
(Art. 2, al. 2, art. 5, al. 2 et 3, LAr) 1 Les services tenus de proposer leurs documents aux Archives fédérales veillent à ce
que ces documents permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte. Ils prennent les mesures organisationnelles, administratives et techniques nécessaires à la constitution et à la gestion de documents archivables.

2 En outre, les services fédéraux visés à l'art. 1, al. 1, let. b, c et e, de la loi sont
soumis aux Instructions du Département fédéral de l'intérieur du 13 juillet 19992
concernant la gestion des documents dans l'administration fédérale.

Chapitre 2

Prise en charge des documents

Art. 4

Echéance de l'obligation de proposer les documents aux Archives
fédérales
(Art. 6 LAr)

1 Les documents ne sont plus utilisés en permanence et doivent par conséquent être
proposés aux Archives fédérales lorsque le service tenu de les proposer ne les utilise
plus de manière fréquente et régulière, l'échéance étant toutefois de dix ans après
l'ajout du dernier document au dossier.

2 Les Archives fédérales peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1 si le service tenu de
leur proposer ses documents peut justifier qu'il en a encore besoin.

3 Certains types de documents sont proposés voire versés aux Archives fédérales
immédiatement après qu'ils ont été établis ou signés; les traités internationaux passent par la Direction du droit international public. Les Archives fédérales règlent les
détails de cette prise en charge dans des instructions.

Art. 5

Modalités de l'obligation de proposer les documents et du versement
des documents
(Art. 5, 6 et 7 LAr)

1 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales veille à les préparer de telle manière que l'on puisse, sans surcroît de travail, les évaluer et, si on
les a désignés comme ayant une valeur archivistique, les archiver.

2 Le service tenu de proposer ses documents aux Archives fédérales indique les documents qui ont une valeur archivistique du point de vue juridique et administratif.

3 Les cas où des délais de protection particuliers en application de l'art. 12 de la loi
sont nécessaires doivent être signalés dès le moment où les documents sont proposés
aux Archives fédérales.

FF 1999 4988

O sur l'archivage

152.11

4 Les Archives fédérales règlent dans des instructions les détails de l'obligation de
proposer les documents et du versement des documents.

Art. 6

Détermination de la valeur archivistique
(Art. 7 et 8 LAr)

1 Les Archives fédérales décident si les documents proposés doivent être archivés
durablement, en tenant compte des propositions du service tenu de proposer ses documents. Elles évaluent les documents proposés en fonction de critères historiques
et archivistiques.

2 Si la valeur archivistique de certains documents fait l'objet d'un désaccord entre
les Archives fédérales et le service tenu de proposer ses documents, les documents
en question sont archivés.

3 Les Archives fédérales déterminent, en collaboration avec les services qui archivent eux-mêmes leurs documents, la valeur archivistique de ces documents.

4 Les Archives fédérales disposent d'un délai d'une année pour déterminer la valeur
archivistique des documents qui leur sont proposés. A cette échéance, si elles ne se
sont pas prononcées, l'obligation d'archivage cesse. Le délai d'une année peut être
prolongé si les Archives fédérales peuvent faire valoir qu'il leur est impossible
d'évaluer les documents dans le délai imparti.

Art. 7

Archivage autonome
(Art. 4, al. 3 à 5, LAr) 1 La Banque nationale suisse, ainsi que les établissements fédéraux autonomes et les
institutions fédérales similaires mentionnés à l'annexe 2, archivent eux-mêmes leurs
documents.

2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé, visées à l'art. 1, al. 1, let. h,
de la loi et à l'art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu'elles effectuent
des tâches d'exécution que la Confédération leur a déléguées, et les commissions
fédérales de recours et d'arbitrage visées à l'art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l'annexe 1, indiquent aux Archives fédérales si elles veulent archiver ellesmêmes leurs documents.

3 Les Archives fédérales leur accordent l'archivage autonome au sens de l'al. 2 si les
conditions requises à l'art. 8, al. 1 sont réunies.

4 Les services mentionnés à l'al. 2 qui n'archivent pas eux-mêmes leurs documents
sont tenus de les proposer aux Archives fédérales. Ces dernières peuvent leur facturer les coûts d'archivage.

5 Par analogie avec les services fédéraux, les services qui archivent eux-mêmes leurs
documents veillent, dans leur domaine de compétences, à ce que leurs documents
permettent de vérifier ultérieurement leurs activités et d'en rendre compte.

Droits fondamentaux 4

152.11

Art. 8

Garantie d'une pratique uniforme d'archivage
(Art. 4, al. 3 à 5, LAr) 1 Les services qui archivent eux-mêmes leurs documents et qui sont visés à l'art. 1,
al. 1, let. d, e et h, de la loi concluent un accord avec les Archives fédérales sur la
constitution, la prise en charge, la conservation et la communication de leurs documents. Ils prévoient les ressources nécessaires en personnel, en locaux et en moyens
financiers.

2 Les Archives fédérales peuvent visiter les bureaux des archives courantes ou les
services chargés de la gestion des informations des organes qui archivent eux-mêmes
leurs documents et contrôler l'état des documents qui y sont conservés.

3 Les Archives fédérales peuvent révoquer l'archivage autonome ou en demander la
révocation si l'obligation d'archivage n'est pas respectée ou ne l'est pas conformément aux principes de la loi.

4 En cas de révocation, les coûts occasionnés par la reprise des documents, leur archivage et la réparation d'éventuels dommages sont à la charge du service producteur.

Art. 9

Obligation d'établir un contrat pour les activités exercées en vertu
d'un mandat de droit privé
(Art. 24, al. 2, LAr)

Pour les activités exercées en vertu d'un mandat de droit privé, le service mandant
règle au préalable la question de l'archivage des documents dans un contrat dont il
sera convenu avec les Archives fédérales.

Chapitre 3

Accès aux archives Section 1

Généralités

Art. 10

Principes
(Art. 9, 11 et 12 LAr) 1 Toute personne a le droit de consulter les archives de la Confédération après
l'expiration des délais de protection visés aux art. 9, 11 et 12 de la loi.

2 Le droit de consulter les archives comprend en particulier: a.

la consultation des instruments de recherche; b.

la consultation des documents; c.

la reproduction photographique, photomécanique ou numérique des documents, sous réserve de restrictions liées à leur conservation; d.

la reproduction et l'exploitation des informations recueillies, sous réserve
des dispositions relatives à la protection de la personnalité, en particulier de
celles de la protection des données.

O sur l'archivage

152.11

Art. 11

Emoluments
(Art. 24, al. 1, LAr)

1 Les prestations de base des Archives fédérales, telles que l'aide à l'identification et
à la consultation des documents, sont gratuites pour autant qu'elles soient compatibles avec une gestion administrative rationnelle.

2 Les prestations supplémentaires, p. ex. la reproduction de documents, sont facturées selon le temps et le matériel qu'elles ont requis.

3 Le département édicte une ordonnance sur les émoluments.

Art. 12

Instruments de recherche
(art. 17, al. 3, LAr)

1 Les instruments de recherche sont librement accessibles pour rendre possible
l'identification des archives. A cette fin, les Archives fédérales peuvent les élaborer
et les publier.

2 Les instruments de recherche sont des inventaires, des listes, des index, des fichiers
conventionnels, des fichiers numériques et d'autres moyens qui permettent l'accès
aux archives en les énumérant ou en les décrivant.

3 Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être publiés qu'après
l'expiration du délai de protection. Avant l'expiration du délai de protection, une
publication n'est possible qu'aux conditions figurant aux art. 11 et 13 de la loi.

Section 2

Délais de protection

Art. 13

Calcul du délai de protection
(Art. 10 LAr)

1 En règle générale, le délai de protection vaut pour l'ensemble d'un dossier ou
d'une affaire.

2 Le délai de protection se calcule à partir de l'année du document le plus récent. Les
documents versés ultérieurement au dossier ou à l'affaire qui ne contiennent pas
d'informations essentielles relatives à son déroulement ne sont pas pris en compte
dans le calcul du délai de protection.

3 L'autorité compétente peut autoriser la consultation de dossiers ou d'affaires encore soumis au délai de protection: a.

si l'essentiel de la recherche porte sur des documents dont la date se situe en
dehors du délai de protection; ou b.

si la critique contextuelle des sources requiert la consultation de l'ensemble
des documents.

Droits fondamentaux 6

152.11

Art. 14

Délai de protection prolongé
(Art. 11 et 12 LAr)

1 Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d'après l'art. 11 de la loi. Ce délai peut être raccourci
dans un cas particulier en vertu des art. 11 et 13 de la loi, ou prolongé conformément
à l'art. 12, al. 2, de la loi.

2 Si un intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation par des tiers, le délai de protection ordinaire visé à l'art. 9 de la loi peut
être prolongé pour certaines catégories d'archives ou dans un cas particulier. Le délai de protection prolongé est, pour les catégories d'archives, en règle générale de 50
ans au total.

3 Un intérêt public prépondérant, digne de protection, s'oppose à la consultation
lorsque celle-ci est susceptible: a.

de mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération; b.

de porter atteinte durablement aux relations avec des Etats étrangers, avec
des organisations internationales ou aux relations entre la Confédération et
les cantons; ou

de nuire gravement à la capacité d'action du Conseil fédéral.

4 Un intérêt privé prépondérant, digne de protection, peut s'opposer à la consultation, en particulier lorsque celle-ci conduit à révéler prématurément des secrets professionnels ou des secrets de fabrication.

5 Les fonds soumis à des délais de protection particuliers en application de l'art. 12,
al. 1, de la loi sont mentionnés à l'annexe 3. Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales
et peut être librement consultée. L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans
le Recueil officiel.

Section 3

Requête adressée aux autorités

Art. 15

Demandes de consultation; généralités
(Art. 9, 11, 12 et 13 LAr) 1 La consultation peut être demandée oralement ou par écrit.

2 Les demandes de consultation pendant le délai de protection doivent être motivées
par écrit.

3 Les demandes de consultation des documents encore soumis au délai de protection
doivent prouver, le cas échéant, que les documents avaient été accessibles au public,
pour autant que l'accès public ne soit pas réglé par une loi.

O sur l'archivage

152.11

Art. 16

Demandes de consultation des documents soumis au délai
de protection prolongé
(Art. 11 LAr)

1 Pour les demandes de consultation pendant le délai de protection prolongé visé à
l'art. 11 de la loi, il suffit de prouver: a.

que la personne concernée a donné son autorisation; ou b.

que la personne concernée est décédée depuis au moins trois ans.

2 Si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes, il suffit que la demande soit assortie d'une déclaration écrite appropriée.

Section 4

Décision de l'autorité

Art. 17

Droit de décision

L'autorité compétente décide, dans le cadre des dispositions de la loi et de la présente ordonnance, de l'accès à tous les documents qu'elle a produits ou qu'elle a
reçus.

Art. 18

Autorisation de consulter pendant les délais de protection
(Art. 9, 11, 12 et 13 LAr) 1 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection si les
documents concernés, qu'ils portent sur des faits ou sur des personnes, avaient été
accessibles au public avant l'expiration du délai de protection, sous réserve
qu'aucun nouvel intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y
oppose.

2 L'autorité compétente autorise la consultation pendant le délai de protection prolongé prévu à l'art. 11, al. 1 et 2, de la loi si les conditions prévues à l'art. 16, al. 1
sont remplies.

3 L'autorité compétente peut, à la demande des Archives fédérales, autoriser la consultation des documents pendant le délai de protection: a.

si aucune disposition légale n'en dispose autrement; et b.

si aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s'y
oppose; ou

si la recherche ne porte pas expressément sur des personnes conformément à
l'art. 11, al. 3, de la loi.

4 Aucun intérêt privé prépondérant ne peut être invoqué pour protéger les activités
publiques des personnes appartenant à l'histoire contemporaine.

Droits fondamentaux 8

152.11

Art. 19

Charges et conditions
(Art. 13, al. 2 et 3, LAr) 1 Pendant les délais de protection, l'autorité de décision peut assortir la consultation
de charges et de conditions; elle peut en particulier interdire l'exploitation de certaines parties de dossiers ou exiger que les données soient rendues anonymes.

2 Les Archives fédérales peuvent exiger de la personne qui consulte les archives une
déclaration écrite confirmant qu'elle a pris connaissance des charges et des conditions.

3 Dans des cas particuliers, l'autorité peut exiger que le texte lui soit présenté avant
la publication.

Section 5

Protection des données; procédure

Art. 20

Droit d'obtenir des renseignements
(Art. 15, al. 1 et 2, LAr) 1 Toute personne peut demander des renseignements sur des données archivées qui
la concernent et qui sont conservées aux Archives fédérales ou dans les services qui
archivent eux-mêmes leurs documents.

2 Avant de communiquer ces renseignements, le service compétent vérifie l'identité
du requérant et décide de la légitimité de la demande visée à l'al. 1.

3 Une demande de renseignements n'est pas recevable si les données ne sont plus
classées selon le nom de la personne concernée ou si la communication des renseignements est incompatible avec une gestion administrative rationnelle.

4 Pour le reste, le droit d'obtenir des renseignements est régi par la législation sur la
protection des données.

Art. 21

Contestation
(Art. 15, al. 3, LAr)

1 Si une personne concernée apprend que des données qu'elle considère comme inexactes se trouvent dans des documents archivés, elle peut en faire mentionner le
caractère inexact, mais ne peut en exiger la rectification.

2 La contestation est déposée par écrit auprès du service où la consultation a eu lieu.
Elle indiquera explicitement qu'il s'agit d'une contestation et elle mentionnera le
lieu, la date et la signature de la personne concernée.

3 La contestation sera jointe aux documents à l'endroit correspondant.

O sur l'archivage

152.11

Art. 22

Procédure en cas de refus d'autoriser la consultation ou
de communiquer des renseignements
(Art. 9, al. 1, 11, 13, al. 1, et 15 LAr) 1 Avant qu'une décision négative ou partiellement positive ne soit rendue, le requérant sera entendu. A sa demande, une décision sujette à recours sera rendue.

2 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative3. La procédure de l'art. 15, al. 1, de la loi est réservée.

Chapitre 4

Utilisation des archives à des fins commerciales

Art. 23

Utilisation des archives à des fins commerciales
par les Archives fédérales
(Art. 19 LAr)

Les Archives fédérales peuvent utiliser les archives à des fins commerciales lorsque
cela n'entrave pas les activités relevant de la souveraineté de l'Etat, ne porte pas
abusivement atteinte à des tiers dans l'exercice de leurs activités commerciales et ne
s'oppose pas aux droits d'auteur.

Art. 24

Transfert de droits sur les archives pour leur utilisation à des fins
commerciales
(Art. 19 LAr)

1 Les Archives fédérales peuvent, par une autorisation, transmettre à des tiers des
droits sur les archives pour qu'ils les utilisent à des fins commerciales.
L'autorisation se fonde sur une demande écrite adressée aux Archives fédérales.

2 L'autorisation peut être accordée: a.

si un accord a été conclu, qui circonscrit l'utilisation des archives et qui fixe
le montant de l'indemnité; b.

si cette utilisation n'empiète pas sur d'autres droits qui s'y opposeraient; et c.

si les droits d'utilisation des autres utilisateurs ne s'en trouvent pas restreints.

3 Les Archives fédérales peuvent renoncer à demander une indemnité lorsque les
droits d'utilisation sont concédés à une institution ou à une personne à but non lucratif.

4 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions.

5 L'approbation des Archives fédérales est nécessaire pour l'utilisation à des fins
commerciales des archives des services qui archivent eux-mêmes leurs documents.

6 La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative4.

3 RS

172.021

RS 172.021

Droits fondamentaux 10

152.11

Art. 25

Exception à l'inaliénabilité des archives
(Art. 20 LAr)

Les archives ne peuvent pas être aliénées à moins qu'elles ne soient disponibles en
deux ou plusieurs exemplaires identiques et que les copies ne soient plus nécessaires.

Chapitre 5

Dispositions finales

Art. 26

Abrogation du droit en vigueur 1 Le Règlement du 15 juillet 19665 pour les archives fédérales est abrogé.

2 L'art. 15 de l'ordonnance du 14 juin 19936 relative à la loi fédérale sur la protection des données est abrogé.

Art. 27

...

...

Art. 28

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.

5 [RO

1966 942, 1973 1591] 6 RS

235.11

7 RS

172.015. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

8 RS

235.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

9 RS

510.411. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

O sur l'archivage

152.11

Annexe 1

(Art. 2, al. 1)

Liste des organes fédéraux (Art. 1, al. 1, let. b à d, LAr) a. Unités administratives de l'administration fédérale centrale: Selon l'annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration10.

b. Unités administratives de l'administration fédérale décentralisée: − Régie fédérale des alcools
− Contrôle fédéral des finances
− Préposé fédéral à la protection des données
− Institut suisse de droit comparé
− Secrétariat des Commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

− Commission fédérale des banques
− Commission fédérale de la communication
− Commission de la concurrence c. Formations de l'armée − Etat-major de l'armée
− Grandes Unités
− Corps de troupe
− Unités de troupe d. Représentations diplomatiques et consulaires suisses e. Commissions fédérales de recours et d'arbitrage Département fédéral des affaires étrangères − Commission de recours concernant les demandes d'indemnisation envers l'étranger

Département fédéral de l'intérieur − Commission de recours EPF
− Commission de recours en matière d'encouragement de la recherche
− Commission de recours concernant la Fondation Pro Helvetia 10 RS

172.010.1

Droits fondamentaux 12

152.11

− Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger

− Commission de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité − Commission de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie

− Commission de recours en matière d'assurance-accidents Département fédéral de justice et police − Commission de recours en matière de propriété intellectuelle
− Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées
− Commission suisse de recours en matière d'asile11
− Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports − Commission de recours DDPS
− Commission de recours en matière de protection civile Département fédéral des finances − Commission de recours en matière de personnel fédéral
− Commission de recours en matière de contributions
− Commission de recours en matière de douanes
− Commission de recours en matière d'alcool
− Commission de recours en matière de marchés publics
− Instance de recours paritaire Département fédéral de l'économie − Commission de recours DFE
− Commission de recours pour les questions de concurrence Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication − Commission fédérale de recours en matière d'économie des eaux, de télécommunications et de poste12

− Commission d'arbitrage en rapport avec la loi sur les chemins de fer
− Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)

L'art. 21 de l'O du 11 août 1999 concernant la Commission suisse de recours en matière
d'asile est réservé (RS 142.317).

A compter du 1er janv. 2000: Commission de recours DETEC.

O sur l'archivage

152.11

Chancellerie fédérale − Commission fédérale de la protection des données

Droits fondamentaux 14

152.11

Annexe 2

(Art. 2, al. 2)

Liste des établissements fédéraux autonomes et des institutions
fédérales similaires (Art. 1, al. 1, let. e, LAr) a. Archivent eux-mêmes leurs documents: − La Poste
− l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
− l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
− le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
− les Ecoles polytechniques fédérales (de Lausanne et de Zurich)
− l'Institut Paul Scherrer
− le Conseil des écoles polytechniques fédérales
− les Chemins de fer fédéraux (CFF)
− la Caisse nationale d'assurance-accidents (SUVA) b. Est soumis à l'obligation de proposer ses documents aux Archives fédérales: − l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle

O sur l'archivage

152.11

Annexe 313

(Art. 14, al. 5)

Liste des archives soumises à un délai de protection prolongé (Art. 12, al. 1, LAr) ⇒ Archives soumises à un délai de protection de 50 ans selon l'art. 12, al. 1, LAr et l'art. 14, al. 5, OLAr.

⇒ Le département peut modifier ou compléter cette liste. La dernière version de la liste est conservée aux Archives fédérales et peut être librement consultée.
L'annexe mise à jour est publiée chaque année dans le Recueil officiel.

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 1002

Bundesrat:
Notizhefte der Protokollführer E 1003 (-)

Bundesrat:
Verhandlungsprotokolle E 1005 (-)

Bundesrat:
Geheimprotokolle

E 1010 (B)
1995/534

Bundeskanzlei:
Initiativen

Délai de protection illimité;
ne vaut que pour les listes de
signature14.

E 1010 (C)
2001/126

Bundeskanzlei:
Initiativen

Délai de protection illimité;
ne vaut que pour les listes de
signature 15.

E 1050.7
1987/184

Geschäftsprüfungskommissionen der
Eidg. Räte

E 1050.8

Militärkommissionen der Eidg. Räte16 50 ans; vaut pour autant que
les documents correspondants
contenus dans les fonds du
DDPS soient soumis au délai
de protection prolongé.

E 1060.1
1993/119

Parlamentarische Untersuchungskommission EJPD 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 29 nov. 2001, en vigueur depuis le
1er janv. 2002 (RO 2001 3187).

Selon art. 64 et 72 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) 15

Selon art. 64 et 72 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) 16

Sous réserve de l'art. 27 al. 2 du R du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) et de
l'art. 20 al. 2 du R du Conseil des Etats du 24 sept. 1986 (RS 171.14), qui prévoient que
les procès-verbaux des commissions relatifs à des actes législatifs sont disponibles,
après le vote final, s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire ou une votation
populaire, à des fins de recherches scientifiques ou d'application du droit.

Droits fondamentaux 16

152.11

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 2001 (E)

Abteilung für politische Angelegenheiten 50 ans; ne vaut que pour les
documents produits dans
l'exercice de mandats de
représentation des intérêts
étrangers (réf. B. 24), sauf les
accords internationaux, par ex.
avec la Grande-Bretagne,
les USA et le Japon, soumis à
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans.

E 2001-02

Abteilung für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la
Grande-Bretagne, les USA et le
Japon, soumis à un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans.

E 2003-01 (A)

Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la
Grande-Bretagne, les USA et le
Japon, soumis à un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans.

E 2023-01 (A)

Dienst für Fremde Interessen 50 ans; sauf les accords internationaux, par ex. avec la
Grande-Bretagne, les USA et le
Japon, soumis à un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans.

E 2200.1 ss.
(de A à Z)

Schweizerische diplomatische und
konsularische Vertretungen im Ausland 50 ans; ne vaut que pour les
documents produits dans
l'exercice de mandats de représentation des intérêts étrangers
(depuis 1966 classés sous la
référence 82), sauf les accords
internationaux, par ex. avec la
Grande-Bretagne, les USA et le
Japon, soumis à un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans.

E 3240 (A)

Direktion der Eidg. Bauten 50 ans; ne vaut que pour les
documents concernant des
installations classifiées. Selon
la durée d'utilisation de
l'installation, un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans sera fixé.

E 3240 (B)

Amt für Bundesbauten 50 ans; ne vaut que pour les
documents concernant des
installations classifiées. Selon
la durée d'utilisation de
l'installation, un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans sera fixé.

O sur l'archivage

152.11

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 3241 (-)
1971/158

Direktion der Eidg. Bauten:
Liegenschaftsverträge

50 ans; ne vaut que pour les
documents concernant des
constructions classifiées et les
annexes aux accords. Selon la
durée d'utilisation de
l'installation, un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans sera fixé.

E 3242

Direktion der Eidg. Bauten: Ingenieurbau (Tiefbau) 50 ans; ne vaut que pour les
documents concernant des
constructions classifiées et les
annexes aux accords. Selon la
durée d'utilisation de
l'installation, un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans sera fixé.

E 4001 de (C) à (E) Departementssekretariat des Eidg.

Justiz- und Polizeidepartements 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4010 (A)

Generalsekretariat des Eidg. Polizeiund Justizdepartementes 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4113 (A)
1982/54

Zentralstelle für
zivile Kriegsvorbereitung E 4320 (B) et (C)

Bundesanwaltschaft, Polizeidienst de E 4320-01 (C) à
E 4320-07 (C)

Bundesanwaltschaft, Polizeidienst 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4321 (A)

Rechtsdienst der Bundesanwaltschaft 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4322

Zentralpolizeibüro:
Sammlungen und Dokumentationen 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4323 (A)

Zentralpolizeibüro:
Falschgeld

E 4324 (A)

Zentralpolizeibüro:
Betäubungsmittel

E 4326 (A)

Zentralpolizeibüro:
Interpol-Dienst

E 4327 (A)

Bundesanwaltschaft:
Diverse Unterlagen

50 ans; s'applique seulement
aux documents de la Confédération établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4380 (B)
1990/96

Bundesamt für Geistiges Eigentum 50 ans; ne vaut que pour les
requêtes de réintégration.

Droits fondamentaux 18

152.11

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 4800.3

Handakten Bundesanwalt
Rudolf Gerber

50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4800.4

Handakten Bundesanwalt Werner Lüthi 50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 4800.7

Bundesanwaltschaft

50 ans; ne vaut que pour les
documents de la Confédération
établis pour assurer la
protection de l'Etat.

E 5460 (A) et (B)

Bundesamt für Militärflugwesen und
Fliegerabwehr

50 ans; ne vaut que pour les
documents classifiés et
spécialement désignés comme
tels, conformément à l'art. 15
al. 2 de l'O du 1er mai 1990
concernant la protection des
informations militaires17.

E 5460-01
1998/162

Bundesamt für Militärflugwesen und
Fliegerabwehr:
Elektronische Kriegsführung 50 ans; ne vaut que pour les
documents classifiés et
spécialement désignés comme
tels, conformément à l'art. 15
al. 2 de l'O du 1er mai 1990
concernant la protection des
informations militaires.

E 5461 (A)
1992/292

Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen:
Führung und Einsatz

E 5461 (B)
1992/293

Kommando der Flieger- und Fliegerabwehrtruppen:
Führung und Einsatz

E 5462 (A)
1995/94

Flieger- und Fliegerabwehrnachrichtendienst 50 ans; ne vaut que pour les
documents classifiés et
spécialement désignés comme
tels, conformément à l'art. 15
al. 2 de l'O du 1er mai 1990
concernant la protection des
informations militaires.

17 RS

510.411

O sur l'archivage

152.11

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 5465 (B) et (C)

Direktion für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les
documents classifiés et
spécialement désignés comme
tels, conformément à l'art. 15
al. 2 de l'O du 1er mai 1990
concernant la protection des
informations militaires.

E 5465 (D)

Abteilung für Militärflugplätze 50 ans; ne vaut que pour les
documents classifiés et
spécialement désignés comme
tels, conformément à l'art. 15
al. 2 de l'O du 1er mai 1990
concernant la protection des
informations militaires.

E 5480 (A)

Abteilung (Waffenchef) für Genie und
Festungen

50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5480 (B)

Abteilung für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5480 (C)

Bundesamt für Genie und Festungen 50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5481(-)

Büro für Befestigungsbauten 50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5485 (A)

Festungsbüro Sargans 50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5486 (A)

Baubüro Sargans

50 ans; selon la durée
d'utilisation de l'installation,
un délai de protection prolongé
supérieur à 50 ans sera fixé.

E 5562

Militärische Sicherheitsdienste E 5563

Stab der Gruppe für
Generalstabsdienste:
Projekt 26

E 5564

Untergruppe Nachrichtendienst und
Abwehr im Generalstab

E 6501 (-)
1988/160

Zentralstelle für Organisationsfragen
der Bundesverwaltung:
Betrieblich-organisatorische Baufragen 50 ans; ne vaut que pour les
documents concernant des
installations classifiées. Selon
la durée d'utilisation de
l'installation, un délai de
protection prolongé supérieur
à 50 ans sera fixé.

Droits fondamentaux 20

152.11

Cote du fonds

Désignation officielle du fonds Remarques

E 8170 (D)

Bundesamt für Wasserwirtschaft 50 ans; ne vaut que pour la
référence 33 barrages et
mesures d'économie de guerre E 8171

Eidg. Amt für Wasserwirtschaft:
Flussbau und Talsperren 50 ans; ne vaut que pour les
calculs d'ondes de submersion.

E 9500.222
1993/116

Aktenkommission Kinder der Landstrasse 100 ans; ne vaut que pour les
dossiers de cas particuliers des
personnes concernées.

E 9500.222
1993/302

Aktenkommission Kinder der Landstrasse 100 ans

E 9500.222
1995/235

Aktenkommission Kinder der Landstrasse 100 ans