1
Ordonnance
sur l'aviation (OSAv)1 du 14 novembre 1973 (Etat le 30 août 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 décembre 19482 sur l'aviation (loi sur l'aviation, LA),3
arrête:
1 Aéronefs 11 Définition
Art. 1
4
Art. 2
1 Sous l'aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l'annexe.6 2
Sont considérés comme aéronefs d'Etat les aéronefs affectés au service de l'armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons, ou que le Conseil fédéral a expressément désignés comme tels.7 RO 1973 1856
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
2
RS 748.0
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
6
Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
7
Anciennement al. 1.
748.01
Aviation
2
748.01
12a8
Aéronefs sans occupants
a 1 Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile (office).
2
Pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol, les cantons sont habilités à prendre des mesures concernant les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg.
3
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication9 (département) édicte les prescriptions de détail.
12b10 Interdiction de certains aéronefs avec occupants
b 1 L'exploitation d'avions avec occupants dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2 est interdite.
2
L'office peut délivrer des autorisations exceptionnelles pour des vols d'essai et dans d'autres cas particuliers.
13 Registre
matricule
Art. 3
11
1
L'office inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu'ils: a. Remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la propriété (art. 4 et 5);
b. Sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d'immatriculation suisses.
2
L'office peut autoriser l'inscription dans le registre matricule d'un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s'il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.12 8
Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
9
Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
10
Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
11
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 1994 (RO 1994 735).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
OSAv
3
748.01
3
Les aéronefs d'Etat suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.
4
L'immatriculation peut être refusée lorsque l'aéronef ne répond manifestement pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la protection de l'environnement.
5
...13
Art. 4
14
c. D'étrangers qui ont leur domicile en Suisse et ont l'autorisation d'y séjourner pendant un certain temps, et qui utilisent l'aéronef principalement au départ de la Suisse; d. De sociétés commerciales ou de sociétés coopératives qui ont leur siège en Suisse et qui sont inscrites au registre du commerce; e. De collectivités ou d'établissements de droit public suisse; f.
D'associations constituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ainsi que leur président, soient des citoyens suisses ou des étrangers qui sont assimilés à des citoyens suisses en vertu d'accords internationaux et ont leur domicile en Suisse.
Art. 5
17 Rapports fiduciaires
Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports fiduciaires n'est pas considéré comme propriété.
Art. 6
18 Demande d'immatriculation
1
L'immatriculation d'un aéronef doit être demandée par le propriétaire.
2
A la demande doivent être joints: a. Les actes accréditant la propriété du requérant; b. Pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, la preuve qu'elles remplissent les conditions de l'art. 4, let. d; 13
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
14
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 1994 (RO 1994 735).
15
Actuellement «LA».
16
Une liste de ces accords peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile 17
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 1994 (RO 1994 735).
18
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 mars 1994 (RO 1994 735).
Aviation
4
748.01
c. Pour les associations, la preuve qu'elles remplissent les conditions de l'art. 4, let. f;
d. Si le propriétaire est un étranger au sens de l'art. 4, let. b, la preuve qu'il remplit les conditions de cette disposition; e. Si le propriétaire est un étranger au sens de l'art. 4, let. c, la preuve qu'il remplit les conditions de cette disposition et une déclaration écrite que l'aéronef sera principalement utilisé au départ de la Suisse; f.
Pour un aéronef importé: 1. la preuve qu'il n'est immatriculé ni dans l'Etat où il a été construit ni dans l'Etat où un prédécesseur du requérant avait son domicile; 2. la preuve qu'il n'est pas inscrit dans le registre des aéronefs ou dans un registre correspondant du dernier Etat d'immatriculation; cette preuve peut être remplacée par la déclaration écrite de l'ayant droit inscrit dans le registre étranger des aéronefs, par laquelle il consent à l'immatriculation de l'aéronef dans le registre suisse; g. Pour un aéronef importé qui a déjà été utilisé, la preuve qu'il a été entretenu réglementairement.
Art. 7
19
Art. 8
Contenu de l'immatriculation 1
L'immatriculation doit contenir au moins les indications suivantes: a. Date de l'immatriculation; b. Marque d'immatriculation;
c. Constructeur; d. Type de l'aéronef; e. Numéro de fabrication; f.
Nom et adresse du propriétaire.
2
Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'aéronef peuvent être inscrits à côté de ceux du propriétaire lorsque l'exploitant remplit les conditions requises pour l'immatriculation, à l'exception de la propriété.
Art. 9
Certificat d'immatriculation 1
L'office délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat attestant l'immatriculation.
2
...20
19
Abrogé par le ch. I de l'O du 14 mars 1994 (RO 1994 735).
20
Abrogé par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988 (RO 1988 534).
OSAv
5
748.01
Art. 10
Modifications Le propriétaire inscrit et, s'il est inscrit, l'exploitant de l'aéronef doivent annoncer par écrit à l'office, dans les dix jours, toute modification des conditions mentionnées aux art. 4 à 7. Le certificat d'immatriculation et le certificat de navigabilité seront joints à cette déclaration.21
Art. 11
Radiation
1
L'immatriculation d'un aéronef est radiée: a. A la demande du propriétaire; b.22 D'office lorsque une condition mise à l'inscription n'est plus remplie;
- l'acquit de douane ou le document de franchise douanière provisoire n'est pas produit;
l'exploitant n'acquitte pas une taxe prévue par l'ordonnance du 25 septembre 198923 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile et fixée par une décision passée en force;
l'aéronef est détruit.
2
Si l'aéronef a été inscrit dans le registre des aéronefs, l'immatriculation ne peut être radiée avant la radiation dans ce registre. Les papiers de bord d'un aéronef qui doit être exmatriculé d'office sont cependant déjà retirés avant la radiation.
3
Sur demande, l'office délivre une attestation de la radiation.
14
Marques de nationalité et d'immatriculation
Art. 12
L'office édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d'immatriculation
des aéronefs suisses.
21
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
22
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er déc. 1990 (RO 1990 1719).
23
RS 748.112.11
Aviation
6
748.01
15 Procédure d'admission
Art. 13
En général
1
Le département fixe, d'après l'état de la technique, les exigences en matière: a. De
navigabilité;
b.24 De limitation du bruit et des autres émissions, en accord avec le Département fédéral de l'intérieur.
2
et 3 ...25
Art. 14
Règlement d'examen
L'office fixe dans un règlement la nature et l'étendue des examens.
Art. 15
Responsabilité lors des examens 1
Lorsqu'un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d'un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 195826 sur la responsabilité.
2
Avec l'approbation de l'office, le requérant peut à ses risques et périls faire procéder aux vols d'examen par un pilote qualifié de son choix.
3
Lors de chaque vol d'examen, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte.
Art. 16
27
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 1984 (RO 1984 318).
25
Abrogé(s) par le ch. I de l'O du 25 août 1976 (RO 1976 1921).
26
RS 170.32
27
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
OSAv
7
748.01
Art. 17
28
Les certificats étrangers de navigabilité peuvent être reconnus par l'office s'ils ont été établis:
a. D'après les dispositions en vigueur en Suisse; b. D'après des normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse, ou
c. D'après les normes étrangères ou internationales répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse et qui sont reconnues par l'office.
2
Les certificats étrangers de bruit et les certificats étrangers d'émission de substances nocives peuvent être reconnus par l'office s'ils ont été établis:
a. D'après des normes répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse; ou
b. D'après les normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse.30
3
Est réservé l'examen complémentaire destiné à vérifier si l'aéronef est en état de navigabilité et s'il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et de l'émission de substances nocives.31
Art. 18
Admission à la circulation32 1
Un aéronef immatriculé est admis à la circulation: a. S'il est en état de navigabilité; b.33 S'il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;
c. Si la responsabilité civile envers les tiers au sol est couverte; d. Si, pour un aéronef importé, la preuve est fournie qu'il a été dédouané ou qu'il bénéficie provisoirement de la franchise douanière.
2
...34
28
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 déc. 1982 (RO 1982 2277).
29
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
30
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
31
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
32
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
33
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 1984 (RO 1984 318).
34
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
Aviation
8
748.01
3
L'admission à la circulation est attestée par l'octroi du certificat de navigabilité.
Dans ce certificat ou dans ses annexes, l'office peut fixer des conditions d'exploitation.35 4 Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d'admission, l'office établit un certificat provisoire de navigabilité. La responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte dans tous les cas.36 5 ...37
Art. 19
Durée de validité et renouvellement du certificat de navigabilité38 1
L'office fixe la durée de validité du certificat de navigabilité, qui ne dépassera pas la durée pendant laquelle la responsabilité envers les tiers au sol est couverte.39 2 Le certificat de navigabilité est renouvelé:40 a. Si l'aéronef est en état de navigabilité; b.41 S'il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;
c. Si la responsabilité civile envers les tiers au sol est couverte.
3
...42
Art. 20
Retrait du certificat de navigabilité43 1
Le certificat de navigabilité est retiré:44 a.45 Si l'aéronef n'est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n'a pas été réparée dans un délai imparti par l'office; b.46 Si l'aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n'a pas été éliminée dans un délai imparti par l'office; 35
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
36
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
37
Abrogé par le ch. I de l'O du 25 août 1976 (RO 1976 1921).
38
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
40
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 1984 (RO 1984 318).
42
Abrogé par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988 (RO 1988 534).
43
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
44
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
45
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 déc. 1982 (RO 1982 2277).
46
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 mars 1984 (RO 1984 318).
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748.01
c. Si la responsabilité civile envers les tiers au sol n'est plus suffisamment couverte;
d. Si, à l'expiration de la franchise douanière, le dédouanement n'est pas prouvé.
2
Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.47 3 Est réservé le retrait selon l'art. 92 de la loi sur la navigation aérienne48.
16
Règles spéciales et autres mesures
Art. 21
49 Dans les limites fixées aux art. 108 et 109 de la loi sur l'aviation, le département peut édicter des règles particulières et prendre d'autres mesures concernant les aéronefs de catégories spéciales ou en cas d'innovations techniques. Ce faisant, il tient également compte des impératifs de la protection de la nature, du paysage et de l'environnement.
2 Engins
balistiques50
Art. 22
51
Art. 23
52 1 Sous l'aspect technique, les engins balistiques sont classés par catégories selon l'annexe.
2
Les petits engins balistiques, tels les feux d'artifice ou les fusées modèles, ainsi que les projectiles antigrêles ne peuvent être utilisés ou lancés que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation. Pour d'autres motifs, la Confédération et les cantons peuvent imposer des restrictions supplémentaires.
3
Les autres engins balistiques, notamment les fusées avec ou sans occupants, ne peuvent être utilisés ou lancés qu'avec l'autorisation de l'office. L'office peut fixer des conditions d'admission et d'exploitation.
47
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
48
Actuellement «loi sur l'aviation».
49
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
50
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
51
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
52
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
Aviation
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4
Les projectiles antigrêles ne doivent pénétrer ni dans les espaces aériens des classes C et D ni dans le secteur des routes ATS de l'espace aérien de la classe E. L'organe du contrôle de la circulation aérienne peut autoriser des exceptions.
3 Personnel
aéronautique 31 Licence
Art. 24
1 Le département fixe les catégories de personnel aéronautique qui ont besoin d'une licence de l'office pour exercer leur activité.
2
L'office peut déléguer l'organisation d'examens et l'établissement de licences à des associations propres à les exercer.53 32 Prescriptions
Art. 25
1 Le département édicte des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique, qui règlent notamment: a. La nature, la portée et la durée de validité des licences; b. Les conditions d'octroi, de refus, de renouvellement et de retrait des licences; c. Les règles de procédure qu'il y a lieu d'observer à cet égard; d. Les droits et les obligations des titulaires; e. Les conditions auxquelles le personnel aéronautique formé dans l'aviation militaire peut obtenir des licences civiles; f. La reconnaissance des licences, des examens d'aptitude et des examens médicaux étrangers.
2
Le département peut édicter des prescriptions sur le personnel aéronautique qui n'a besoin d'aucune licence pour exercer son activité.
3
Le département, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, règle le service médical aéronautique. L'organisation et les compétences de l'Institut de médecine aéronautique sont réglés par une ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, élaborée en accord avec le département.54
53
Introduit par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 avril 2001 (RO 2001 1067).
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33
Instruction du personnel aéronautique
Art. 26
Autorisation obligatoire L'instruction du personnel aéronautique ayant besoin d'une licence officielle n'est admise que dans le cadre d'une école, sous réserve des exceptions que le département fixe pour certaines catégories. L'exploitation d'une telle école requiert une autorisation de l'office.
Art. 27
Conditions d'octroi de l'autorisation 1
L'autorisation d'instruire du personnel aéronautique est accordée lorsque le requérant prouve qu'une organisation d'exploitation pourvue d'enseignants qualifiés, de personnel technique, d'installations, de documentation et de locaux garantit une instruction appropriée.
2
Pour l'instruction du personnel navigant, le requérant doit en outre prouver qu'il dispose d'aéronefs appropriés et entretenus réglementairement et qu'il possède le droit d'utiliser un aérodrome approprié.55 2bis En cas d'utilisation d'aéronefs qui ne sont pas inscrits au registre matricule suisse, l'office délivre l'autorisation uniquement avec l'accord de la Direction générale des douanes et de l'Etat d'immatriculation. Il requiert les déclarations y relatives.56 3 L'office peut donner des directives sur les exigences spéciales auxquelles certains genres d'instruction doivent satisfaire.
4
L'organisation, les programmes d'instruction et le règlement d'exploitation de l'école sont soumis à l'approbation de l'office.
5
L'autorisation est accordée pour une période déterminée et peut être renouvelée sur demande. Elle n'est pas transférable.
Art. 28
Surveillance
1
L'office surveille l'exploitation des écoles instruisant du personnel aéronautique.
2
La direction de l'école doit faire chaque année rapport à l'office sur la marche de l'enseignement. Les événements extraordinaires doivent être immédiatement annoncés.
3
Une commission fédérale spéciale surveille la formation, soutenue par la Confédération, des candidats susceptibles de devenir pilotes militaires, pilotes professionnels ou éclaireurs-parachutistes. Dans l'exercice de ses tâches de surveillance, la commission est assistée par des inspecteurs de l'office, des forces aériennes ainsi que, dans le secteur de la formation des pilotes militaires et des pilotes professionnels, par des inspecteurs externes désignés par l'office.57
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 sept. 2003 (RO 2003 3384).
56 Introduit par le ch. I de l'O du 10 sept. 2003 (RO 2003 3384).
57 Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 1998 (RO 1998 2570).
Aviation
12
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4
L'office surveille les autres secteurs de la formation et du perfectionnement aéronautiques que soutient la Confédération.58
Art. 29
Retrait de l'autorisation 1
L'office peut retirer provisoirement ou pour une période indéterminée l'autorisation d'instruire du personnel aéronautique lorsque les conditions requises pour une exploitation sûre et réglementaire de l'école ne sont plus remplies ou que la direction de l'école enfreint des prescriptions ou les devoirs découlant de l'autorisation.
2
L'office peut en outre ordonner que des enseignants ou du personnel technique de l'école soient suspendus provisoirement ou pour une période indéterminée lorsque ces personnes enfreignent des prescriptions, contreviennent à leurs devoirs ou se révèlent inaptes, notamment en envoyant aux examens des élèves insuffisamment préparés.
4 ...59
Art. 30 à 76 5
Circulation, exploitation et entretien 51 Compétence
Art. 77
60
obligatoire61
Art. 78
62 1 Il y a lieu d'annoncer à l'office les incidents particuliers qui compromettent ou pourraient compromettre la sécurité de l'aviation; en cas d'accidents d'aviation, les dispositions de l'art. 23, al. 1, de la loi sur l'aviation s'appliquent.
2
Le département édicte les prescriptions de détail.
58
Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
59
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
60
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
61
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
62
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
OSAv
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748.01
53
Restrictions relatives à certains aéronefs
Art. 79
63
Prise de vues aériennes Art. 80
La prise de vues aériennes et leur diffusion sont autorisées sous réserve de la législation sur la protection des ouvrages militaires.
55 Jet
d'objets
Art. 81
Il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol, sous réserve des exceptions
fixées par le département.
56 Publicité
Art. 82
Sur des aéronefs
1
La publicité au moyen d'inscriptions et d'images apposées sur des aéronefs est autorisée sous réserve des dispositions de la législation fédérale.64 2 Les marques de nationalité et d'immatriculation doivent dans tous les cas rester aisément reconnaissables.
3
...65
Art. 83
Au moyen d'aéronefs
Toute autre forme de publicité au moyen d'aéronefs, notamment le jet de feuilles volantes, l'écriture céleste, l'utilisation de haut-parleurs, le remorquage de banderoles, est interdite.
63
Abrogé par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988 (RO 1988 534).
64
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
65
Abrogé par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988 (RO 1988 534).
Aviation
14
748.01
57
Démonstrations d'acrobatie sur des aéronefs
Art. 84
Les démonstrations d'acrobatie sur des aéronefs requièrent une autorisation de
l'office. L'autorisation prescrit les conditions requises.
58
Manifestations publiques d'aviation
Art. 85
Définition
Les manifestations publiques d'aviation sont des manifestations aéronautiques auxquelles le public est convié et qui comprennent notamment des démonstrations et des concours, ainsi que des vols de passagers en dehors des aérodromes.
Art. 86
Autorisation obligatoire 1
Les manifestations publiques d'aviation requièrent, sous réserve de l'al. 2, une autorisation de l'office. Avant d'autoriser de grandes manifestations, il y a lieu d'entendre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage66.
2
N'ont besoin d'aucune autorisation: a. Les manifestations publiques d'aviation sur des aérodromes, si elles se réduisent à des vols de passagers et à des épreuves de concours entre les membres d'une organisation établie sur cet aérodrome, y compris des personnes invitées;
b.67 Les manifestations publiques d'aviation en dehors des aérodromes, si deux ballons libres au plus y participent; c. Les manifestations publiques d'aviation en dehors des aérodromes, si deux hélicoptères au plus y participent, sous réserve de l'approbation des autorités communales; d. ...68
Art. 87
Demande
1
La demande d'autoriser une manifestation publique d'aviation doit être adressée à l'office au plus tard trois semaines avant la manifestation.
2
Elle doit indiquer: a. Le lieu et la date; b. L'organisateur; 66 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
67
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
68
Abrogée par le ch. I de l'O du 25 août 1976 (RO 1976 1921).
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c. Le
chef
responsable;
d. Le plan d'organisation et les aéronefs prévus; e. Le programme;
f. Un résumé des dispositions prises en vue de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, la circulation au sol et dans les airs, ainsi que le service sanitaire.
3
S'il s'agit de manifestations sur des aérodromes, une déclaration de consentement de l'exploitant de l'aérodrome doit être jointe à la demande; s'il s'agit de manifestations sur un autre terrain, il y a lieu de produire une déclaration de consentement de ses propriétaires et une déclaration de l'autorité cantonale compétente selon laquelle elle n'élève pas d'objection à l'encontre de la manifestation.
4
Lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique d'aviation en dehors d'un aérodrome, il y a lieu de joindre à la demande: a. Un fragment de carte au 1:25 000, où le terrain prévu sera spécialement indiqué;
b. Un croquis du terrain au 1:5000, d'où ressortent aussi les obstacles à la navigation aérienne aux alentours de ce terrain.
Art. 88
Examen
L'office examine la documentation et expertise plus particulièrement le terrain prévu.
Art. 89
Autorisation
1
L'office accorde l'autorisation lorsque l'organisateur a prouvé l'existence de la couverture supplémentaire de sa responsabilité civile envers les tiers au sol, selon les dispositions de l'art. 133, et a établi que les autres conditions sont remplies.
2
Il fixe les conditions et obligations requises pour des raisons de sécurité et de bruit.
Art. 90
Conduite de la manifestation 1
Outre la direction de l'activité de vol, le chef responsable de la manifestation a notamment les obligations suivantes: a. Examiner les licences du personnel navigant et les certificats des aéronefs employés;
b. Renseigner le personnel chargé de régler le service de vol quant au plan de ce service et aux mesures de sécurité prises; c. Examiner si les aéronefs utilisés sont mentionnés dans l'autorisation d'organiser la manifestation;
d. Veiller à ce que le programme approuvé soit observé.
2
Sur les aérodromes, ces droits et obligations incombent au chef d'aérodrome.
Celui-ci peut les confier, sous sa surveillance, au chef de la manifestation.
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Art. 91
Surveillance
L'office peut faire surveiller la manifestation par un expert; les tâches de celui-ci sont fixées dans chaque cas particulier.
59 ...69
Art. 92
à 98 510
Retrait des autorisations Art. 99 Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies.
670 Aviation commerciale
61 Autorisation d'exploitation
Art. 100
Vols commerciaux
1
Les vols sont dits commerciaux: a. lorsqu'ils donnent lieu à rémunération sous une forme quelconque, qui doit couvrir davantage que les coûts pour la location de l'aéronef et le carburant ainsi que pour les redevances d'aéroport et de navigation aérienne; et b. lorsqu'un cercle indéterminé de personnes peut y avoir accès.
2
Les vols effectués par une entreprise titulaire d'une autorisation d'exploitation sont présumés commerciaux. L'appréciation des faits sous l'angle des législations fiscales ou douanières est réservée.
3
Lorsqu'il s'agit de vols non commerciaux donnant lieu à rémunération, les passagers doivent être informés au préalable du caractère privé du vol et des conséquences qui en découlent quant à la couverture de l'assurance.
Art. 101
Durée de validité de l'autorisation L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans au plus et peut être renouvelée sur demande.
69
Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 1998 (RO 1998 2570).
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Art. 102
Retrait de l'autorisation L'office peut retirer l'autorisation: a. si les conditions régissant l'octroi ne sont plus remplies; b. si des prescriptions sont violées de façon grave ou répétée; ou c. si des obligations ne sont pas remplies.
611
Entreprises sises en Suisse
Art. 103
Conditions générales d'octroi de l'autorisation 1
L'autorisation d'exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 27 LA) est délivrée à une entreprise sise en Suisse:
a. lorsque l'entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse avec le but d'assurer du trafic aérien commercial; b. lorsque l'entreprise est sous le contrôle effectif de citoyens suisses et majoritairement en mains suisses; est réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des citoyens ou à des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux71;
c. lorsque de plus, s'agissant d'une société anonyme, plus de la moitié de son capital-actions consiste en actions nominatives et est la propriété de citoyens suisses ou de sociétés commerciales ou coopératives en mains suisses; est réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des citoyens ou à des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux72; d. lorsque l'entreprise a une licence de transporteur aérien qui règle en particulier l'organisation de l'exploitation et de l'entretien;
e. lorsque les aéronefs exploités par l'entreprise remplissent les exigences minimales fixées pour les services prévus et sont inscrits dans le registre matricule suisse; avec l'accord de la Direction générale des douanes, les aéronefs peuvent être inscrits dans le registre matricule d'un Etat avec lequel a été conclu un accord international prévoyant cette possibilité73;
f.
lorsque l'entreprise est l'exploitante d'un aéronef au moins, dont elle est propriétaire ou locataire en vertu d'un contrat de leasing lui garantissant la libre utilisation de l'aéronef pendant une période de six mois au minimum; g. lorsque l'entreprise dispose de ses propres équipages, qui sont titulaires des licences requises;
71 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
72 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
73 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
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h. lorsque l'entreprise dispose des droits d'usage nécessaires sur l'aérodrome suisse prévu comme point d'attache de l'exploitation. Les droits d'usage peuvent être accordés s'il s'agit d'un aérodrome étranger situé dans un Etat avec lequel un accord international prévoyant le libre établissement des entreprises de transport aérien a été conclu74; i.
Lorsque l'entreprise peut prouver de manière crédible qu'elle est en mesure de faire face en tout temps à ses obligations dans les 24 mois suivant le début de son activité et, sans tenir compte des recettes d'exploitation, de couvrir ses frais fixes et variables dans les trois mois suivant le début de son activité, conformément à son plan de gestion. Les obligations et les coûts doivent être déterminés sur la base de prévisions objectives.
2
Dans le but d'assurer que la majorité du capital de la société est en mains suisses, une entreprise titulaire d'une autorisation d'exploitation, ou une société de participations qui détient directement ou indirectement une participation majoritaire dans une autre entreprise, doit disposer d'un droit d'emption sur les parts de capital cotées en bourse et acquises par des étrangers. Ce droit d'emption peut être exercé dans les dix jours après la déclaration de l'acquéreur à l'entreprise, lorsque la participation étrangère au capital social inscrite au registre des actions a atteint 40 % de l'ensemble du capital social, ou que ladite participation a dépassé la participation suisse inscrite à ce registre. Le prix de reprise correspond au cours de la bourse au moment de l'exercice du droit d'emption. L'entreprise publie régulièrement le taux de participation étrangère au capital de la société. Est réservé le cas d'étrangers ou de sociétés étrangères assimilés à des citoyens ou à des sociétés suisses en vertu d'accords internationaux75.
3
L'office peut, pour de justes motifs et en accord avec la Direction générale des douanes, autoriser pour une durée déterminée l'emploi d'un aéronef inscrit dans le registre matricule d'un Etat avec lequel aucun accord international prévoyant cette possibilité n'a été conclu76.
4
L'office peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions prescrites à l'al. 1, let. a, b, c et h. Il peut autoriser le transfert de certaines activités opérationnelles à d'autres entreprises suisses ou étrangères.
Art. 104
Ballons, planeurs et aéronefs de catégories spéciales 1
Les entreprises d'aérostation doivent remplir les conditions prescrites à l'art. 27, al. 2, let. b, de la loi sur l'aviation et à l'art. 103, al. 1, let. a, e et g. L'office peut, pour de justes motifs, autoriser des exceptions aux conditions prescrites à l'art. 103, al. 1, let. a.
2
L'autorisation d'exploitation n'est pas requise pour les entreprises exploitant des planeurs et des aéronefs de catégories spéciales.
74 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
75 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
76 La liste des accords peut être consultée à l'Office fédéral de l'aviation civile.
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Art. 105
Autorisation spéciale Des autorisations peuvent être accordées sous forme d'une autorisation spéciale pour une brève durée ou pour un nombre restreint de vols s'il est prouvé que les conditions prescrites à l'art. 27, al. 2, let. b, de la loi sur l'aviation et à l'art. 103, al. 1, let. e, f et g, sont remplies.
Art. 106
Somme de la responsabilité civile et obligation de s'assurer 1
L'autorisation n'est délivrée à un requérant que: a. s'il dispose, au titre de sa responsabilité civile en cas de mort ou de lésion corporelle, d'une couverture minimale de 250 000 droits de tirage spéciaux tels qu'ils sont définis par le Fonds monétaire international (droits de tirage spéciaux) par passager; b. s'il dispose, au titre de sa responsabilité civile en cas de dommage causé à des bagages, d'une couverture minimale de 1000 droits de tirage spéciaux par passager; c. s'il dispose, au titre de sa responsabilité civile en cas de dommage causé à des marchandises, d'une couverture minimale de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme; d. s'il prouve qu'il est assuré, jusqu'à concurrence de ces montants, contre les risques liés à sa responsabilité civile, auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à exercer son activité en Suisse dans ce secteur.77 2
Le contrat d'assurance doit contenir la disposition suivante: Si le contrat prend fin avant l'échéance indiquée dans l'attestation d'assurance, la compagnie d'assurance s'engage à couvrir les prétentions en dommages intérêts dans les conditions définies par le contrat jusqu'au moment du retrait de l'autorisation, mais au plus pendant quinze jours après que l'office a été informé de l'expiration du contrat; est réputé moment du retrait le jour où la décision de retrait entre en vigueur.
Art. 107
Obligation de renseigner et d'annoncer 1
Les entreprises titulaires d'une autorisation d'exploitation doivent, sur demande, accorder en tout temps à l'office un droit de regard sur leur gestion opérationnelle et commerciale et lui fournir les données nécessaires à l'établissement de la statistique du trafic aérien.
2
Elles doivent annoncer immédiatement à l'office les incidents particuliers survenus dans leur exploitation.
77 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
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3
Les entreprises informent préalablement l'office de leurs projets visant à desservir des continents ou des régions qu'elles ne desservaient pas jusqu'à présent. Elles lui annoncent aussi préalablement tout projet de fusion ou de rachat et, dans les quatorze jours, toute modification dans la détention de participations représentant dix pour cent ou plus de l'ensemble du capital de l'entreprise ou de celui de sa société mère ou de sa holding.
612
Entreprises sises à l'étranger
Art. 108
Conditions générales d'octroi de l'autorisation 1
L'autorisation d'exploitation pour le transport commercial de personnes et de marchandises (art. 29 LA) est délivrée à une entreprise sise à l'étranger:
a. lorsque l'entreprise est habilitée dans son Etat d'origine à assurer le transport commercial de personnes et de marchandises en trafic aérien international; b. lorsque l'entreprise fait l'objet, par les autorités de son Etat d'origine, d'une surveillance adéquate quant aux aspects techniques et opérationnels; c. lorsque l'octroi de l'autorisation ne porte pas atteinte à des intérêts suisses essentiels;
d. lorsque des entreprises suisses sont autorisées à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises depuis le territoire de l'entreprise; e. lorsque la responsabilité civile envers les tiers au sol est couverte (art. 125); et
f.78 si elle prouve qu'elle dispose, au titre de sa responsabilité civile, d'une couverture minimale identique à celle exigée à l'art. 106, al. 1, let. a à c.
2
Lorsqu'il n'existe aucun motif manifeste de supposer que les conditions prescrites à l'al. 1, let. a et b, ne sont pas remplies, on peut renoncer aux contrôles techniques et opérationnels de l'entreprise. De tels contrôles peuvent toutefois être ordonnés en tout temps. 3 Pour de justes motifs, on peut renoncer à l'exigence formulée à l'al. 1, let. d.
78 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
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Art. 109
Obligation de renseigner et d'annoncer Le titulaire d'une autorisation d'exploitation est tenu d'annoncer sans retard à l'office: a. tous les horaires et les programmes des vols au départ de la Suisse et à destination de celle-ci;
b. tous les incidents particuliers qui surviennent en relation avec des vols au départ de la Suisse et à destination de celle-ci, et c.
les données nécessaires à l'établissement de la statistique du trafic aérien.
62 Concession de
routes
Art. 110
Trafic de lignes
1
Par trafic de lignes, on entend les vols affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises:
a. lorsqu'ils sont effectués pendant une période minimale selon une fréquence et une régularité telles qu'ils font partie d'une série systématique évidente; et que b. pour le transport de personnes, des sièges vendus individuellement sont mis à la disposition du public.
2
Le département édicte des prescriptions d'exécution; il tient compte de l'évolution du trafic aérien international.
Art. 111
Obligations liées à la concession 1
L'entreprise concessionnaire est tenue d'établir des horaires et des tarifs et de les soumettre à l'office. Elle doit les rendre accessibles au public de manière appropriée.
Elle est en outre tenue de s'assurer que les horaires et les tarifs ainsi rendus publics sont respectés. Le genre et la portée des obligations d'exploiter et de transporter sont réglés dans la concession.
2
Le département peut, notamment en cas d'urgence ou de modification de la situation, dispenser l'entreprise concessionnaire, sur sa demande dûment motivée, de toutes ses obligations ou de certaines d'entre elles, ou lui accorder d'autres facilités.
Art. 112
Retrait de la concession 1
Le département peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l'entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).
2
Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l'octroi ne sont plus remplies.
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Art. 113
Conférence sur les horaires L'office invite régulièrement les milieux intéressés à des conférences sur les horaires, au cours desquelles notamment l'établissement du réseau de lignes et des horaires fait l'objet de délibérations.
621
Entreprises sises en Suisse
Art. 114
Requête
1
Les entreprises sises en Suisse doivent intégrer les données et documents ci-après dans leur requête visant à obtenir une concession de routes: a. le tableau de routes et l'horaire; b. les tarifs et les conditions de transport; c. les informations relatives à l'ouverture à l'exploitation; d. les données sur les aéronefs prévus pour l'exploitation; e. les accords de coopération avec d'autres compagnies d'aviation; f.
les données relatives à la rentabilité de la ligne convoitée.
2
Préalablement à la décision portant sur la concession, l'office procède à l'audition des gouvernements des cantons concernés, des aéroports concernés et des entreprises publiques de transport intéressées. De plus, il informe les autres entreprises sises en Suisse qui seraient également en mesure d'assurer l'exploitation de la ligne en question.
3
Dans les quatorze jours suivant la communication de l'office, les autres entreprises peuvent manifester leur intérêt pour l'exploitation de la ligne. Elles disposent de 45 jours, à compter de la date de cette communication, pour déposer une demande de concession.
4
Les dispositions des al. 2 et 3 ne sont pas applicables en présence d'un droit à l'octroi conféré par une réglementation internationale.
Art. 115
Décision
1
Le département peut refuser d'octroyer la concession si la demande de transport peut être satisfaite d'une autre manière équivalente ou que les aéroports qu'il est prévu de desservir ne disposent pas de l'infrastructure nécessaire pour les procédures d'approche aux instruments.
2
Lorsque plusieurs demandes sont déposées pour la même ligne et que l'octroi de plusieurs concessions est exclu pour des raisons dûment motivées, le département prend sa décision en tenant compte des critères suivants:
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a. la capacité de l'entreprise à assurer l'exploitation de la ligne pendant au moins deux périodes d'horaire; b. les prestations que l'entreprise s'engage à offrir au public (qualité du produit, prix, avions, capacités, etc.); c. les effets sur la concurrence dans les marchés convoités; d. la desserte des aéroports suisses; e. l'usage économiquement judicieux des capacités et des droits de trafic existants;
f.
la date de l'ouverture à l'exploitation; g. la conformité aux impératifs écologiques (avions silencieux et peu polluants);
h. les prestations fournies à ce jour par l'entreprise concessionnaire pour développer le marché de la ligne en question.
3
Le département peut inviter les entreprises intéressées à se prononcer.
Art. 116
Durée de validité de la concession 1
La concession est délivrée pour une durée de huit ans au plus.
2
Elle peut être renouvelée sur demande.
3
La décision portant sur le renouvellement est rendue au plus tard deux ans avant l'échéance de la concession. L'art. 115 est en outre applicable.
Art. 117
Modification ou transfert des droits et obligations découlant d'une concession 1
Le département peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d'une concession. 2
Il peut en particulier autoriser une entreprise concessionnaire à faire effectuer ses vols par d'autres entreprises, suisses ou étrangères: a. lorsque la sécurité de l'exploitation est garantie; b. lorsque l'autorité chargée de la surveillance est clairement établie, et c. lorsque le public est informé du transfert.
3
L'office peut autoriser la délégation de certaines tâches d'exploitation à d'autres entreprises suisses ou étrangères.
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Art. 118
Caducité de la concession 1
Si une entreprise ne fait pas usage des droits de trafic qui lui ont été concédés, toute autre entreprise pourra les solliciter.
2
Le département impartit à l'entreprise concessionnaire un délai maximal de trois mois dans lequel elle devra reprendre l'exploitation de la ligne. Ce délai peut être prolongé dans des cas dûment motivés. La concession devient caduque si l'exploitation n'est pas reprise dans le délai fixé.
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Entreprises sises à l'étranger
Art. 119
Requête
1
Les entreprises sises à l'étranger qui souhaitent exploiter des lignes aériennes soumettent à l'office une requête comportant les données et documents suivants:
a. le tableau de routes et l'horaire; b. les
tarifs;
c. les informations sur l'ouverture à l'exploitation; d. les données sur les aéronefs prévus pour l'exploitation; e. les informations sur le domicile légal en Suisse.
Procédure
1
L'octroi d'une concession à une entreprise étrangère est régi par l'accord international déterminant.
2
Lorsqu'une réglementation internationale fait défaut ou qu'elle ne prévoit pas certains droits de trafic, le département peut accorder une concession pour une ligne unique à une entreprise étrangère à la condition que celle-ci soit détentrice des droits de trafic nécessaires octroyés par son Etat d'origine.
3
Lors de l'octroi de la concession, le département veille en particulier à ce que l'Etat d'origine de l'entreprise accorde la réciprocité.
Art. 121
et 122 ...
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6a79
Mesures de sûreté
Art. 122
a Mesures particulières de sûreté 1
Suivant la gravité de la menace, des mesures particulières de sûreté sont prises sur les aéroports suisses ouverts au trafic aérien commercial international afin de prévenir tout acte dirigé contre la sûreté de l'aviation civile.
2
Par mesures particulières de sûreté, on entend notamment: le contrôle de sûreté des passagers, des bagages à main non enregistrés, des bagages enregistrés, du fret, des envois postaux et des aéronefs, ainsi que les procédures visant à garantir qu'aucun objet dangereux qui pourrait servir à perpétrer des actes illicites contre la sûreté de l'aviation civile ne puisse parvenir à bord des aéronefs.
3
Les mesures sont ordonnées par le département en accord avec le Département fédéral de justice et police et après consultation des polices cantonales compétentes, des exploitants des aéroports et des entreprises de transports aériens concernés. La responsabilité de l'exécution et du financement de ces mesures incombe à l'exploitant de l'aéroport ou aux entreprises de transports aériens.
b Mesures de sûreté des entreprises de transports aériens 1
Les entreprises de transports aériens dont les aéronefs sont affectés au trafic international à des fins commerciales sont tenues de garantir l'exploitation sûre de leurs appareils, conformément aux exigences fixées par le département. Les mesures qu'elles prennent doivent être décrites dans un programme de sûreté.
2
Les programmes de sûreté des entreprises suisses sont soumis à l'approbation de l'office.
3
Les entreprises étrangères doivent fournir la preuve que leur programme de sûreté a été approuvé par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel elles ont leur siège principal; si ce programme prévoit que des mesures seront prises en Suisse, il doit être soumis à l'approbation de l'office.
c Gardes de sûreté
1
Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien international commercial aux fins de contrôler les passagers et d'empêcher que des actes pénalement répréhensibles ne soient commis.
2
Peuvent être employés en qualité de gardes de sûreté les gardes-frontière, les membres des corps de police cantonale ou municipale ainsi que d'autres personnes qualifiées.
79
Introduit par le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
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3
En accord avec les entreprises suisses concernées, l'Office fédéral de la police décide cas par cas de l'affectation des gardes de sûreté et en informe l'office.80 4 La Confédération prend à sa charge les traitements ordinaires et l'indemnité pour les services extraordinaires des gardes de sûreté; elle les assure contre les conséquences économiques d'accidents professionnels.
d Dispositions applicables 1
Dans la mesure où elles lient la Suisse, les normes de l'annexe 17 à la convention du 7 décembre 194481 relative à l'aviation civile internationale s'applique pour autant qu'aucune disposition particulière ne soit prévue dans le présent chapitre concernant les mesures de sûreté ainsi que dans les prescriptions d'exécution.
2
Pour le reste, le niveau actuel de la technique, tel qu'il ressort notamment des recommandations de l'annexe 17, est déterminant. L'office peut donner les directives nécessaires.
e Exécution
1
Le département, après entente avec le Département fédéral de justice et police, émet des prescriptions afin de préciser les mesures de sûreté ainsi que les modalités du concours des services intéressés et de la coopération avec les organes cantonaux chargés de l'exécution.82 2 Dans des cas particuliers, l'office peut, selon la gravité de la menace, ordonner d'autres mesures et fixer la répartition des frais en accord avec le Ministère public de la Confédération et après avoir consulté la police aéroportuaire compétente ainsi que l'exploitant de l'aérodrome concerné.
3
Les attributions spéciales conférées dans des cas particuliers au commandant d'une police cantonale sont réservées (art. 100bis).
80 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l'annexe à l'O du 17 nov. 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RS 172.213.1).
81
RS 0.748.0. L'annexe 17 n'est pas publiée au RO. Elle peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile ou obtenue auprès de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, Groupe de la vente des documents, 999, rue de l'Université, Montréal, Québec, Canada H3C 5H7.
82
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
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6b83 Facilitations
f Mesures de facilitation 1
Dans la mesure où elles lient la Suisse, les dispositions de l'annexe 9 à la convention du 7 décembre 194484 relative à l'aviation civile internationale s'appliquent directement aux mesures de facilitation à mettre en œuvre dans le transport aérien.
2
L'annexe mentionnée à l'al. 1 peut être consultée, en français et en anglais, à l'office ou aux services d'information des aéroports nationaux, ou obtenue contre paiement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)85.
3
Les modifications touchant l'annexe sont signalées dans la Publication d'information aéronautique (AIC) éditée par l'office et dans le cadre de communications techniques.
7 Responsabilité civile
71
Responsabilité de l'exploitant d'un aéronef envers les tiers au sol 711
Nature de la couverture
Art. 123
1 Sous réserve de l'al. 2, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte par une assurance-responsabilité civile conclue auprès d'une compagnie d'assurance admise en Suisse pour ce genre d'affaires.
2
Si la couverture est proposée sous forme de dépôt de sûretés ou d'une caution solidaire, l'office la règle dans chaque cas particulier dans les limites des dispositions ciaprès.
712
Preuve de la couverture
Art. 124
1 Comme preuve de la couverture de la responsabilité civile, l'exploitant de l'aéronef doit produire une attestation d'assurance, un certificat de dépôt ou une déclaration de cautionnement.
83 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 1998 (RO 1998 2570).
84 RS 0.748.0.
85 Organisation
de
l'aviation civile internationale, Groupe de la vente des documents, 999, rue University,
Montréal, Québec, Canada H3C5H7
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2
L'office est en droit de demander à l'exploitant de l'aéronef, à l'assureur, au dépositaire ou à la caution de plus amples informations sur la couverture. Il peut différer l'octroi du certificat de navigabilité jusqu'à réception de ces informations.86
713
Montant de la couverture
Art. 125
87 1 En cas de sinistre, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être au moins couverte comme suit (dommages corporels et dommages matériels réunis): Assurance
minimale
(millions de droits de tirage spéciaux)
a. aéronefs d'un poids au décollage inférieur à 500 kg 0,75
b. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 500 kg mais inférieur à 1000 kg 1,5
c. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 1000 kg mais inférieur à 2700 kg 3
d. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 2700 kg mais inférieur à 6000 kg 7
e. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 6000 kg mais inférieur à 12 000 kg 18
f. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 12 000 kg mais inférieur à 25 000 kg 80
g. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 25 000 kg mais inférieur à 50 000 kg 150
h. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 50 000 kg mais inférieur à 200 000 kg 300
i. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 200 000 kg mais inférieur à 500 000 kg 500
j. aéronefs d'un poids au décollage égal ou supérieur à 500 000 kg
700. 88
86
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
87
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er avril 1995 pour les nouvelles inscriptions au registre matricule suisse, le 1er avril 1996 pour les aéronefs qui y sont déjà inscrits à cette date, ainsi que pour les aéronefs étrangers et le 1er janv. 1995 pour l'al. 2 (RO 1994 3028).
88 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
OSAv
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2
L'al. 1 ne s'applique pas aux ballons captifs, aux planeurs de pente, aux parachutes, aux cerfs-volants et aux parachutes ascensionnels. Pour ces aéronefs, le département fixe le montant de la couverture.89 3 Pour les vols qui constituent un danger particulier, notamment en raison de la nature des marchandises transportées, l'office peut faire dépendre l'octroi de l'autorisation d'exploitation de la preuve d'une couverture supplémentaire de la responsabilité civile envers les tiers au sol.90 714
Contenu du contrat d'assurance
Art. 126
Changement de l'exploitant et retrait 1
Le contrat d'assurance doit stipuler: a. Qu'en cas de changement de l'exploitant pendant la durée du contrat, les prétentions pouvant être élevées contre le nouvel exploitant sont également couvertes;
b. Que les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouvel exploitant;
c. Que le nouvel exploitant est autorisé à se retirer du contrat dans les quatorze jours qui suivent le changement d'exploitant; d. Que l'assureur est autorisé à se retirer du contrat dans les quatorze jours après qu'il a eu connaissance du changement d'exploitant.
2
En cas de retrait, la couverture expire au moment indiqué à l'art. 128, let. b.
3
Si, avant ce moment, la preuve d'une nouvelle couverture n'a pas été fournie à l'office, le certificat de navigabilité doit être retiré.91 4
Si, dans les quatorze jours qui suivent le changement d'exploitant, le nouvel exploitant prouve qu'il a constitué une nouvelle couverture, le contrat d'assurance antérieur cesse d'être valable.
Art. 127
Etendue des prétentions couvertes 1
La garantie doit couvrir, jusqu'aux limites indiquées à l'art. 125, les prétentions des tiers au sol qui peuvent être élevées contre l'exploitant d'après les dispositions de la loi sur la navigation aérienne92.
89 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
90 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 1998 (RO 1998 2570).
91
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
92
Actuellement «loi sur l'aviation».
Aviation
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748.01
2
Pour les dommages causés par une personne se trouvant à bord, l'exploitant ne répond que jusqu'à concurrence du montant de la garantie si cette personne ne fait pas partie de l'équipage (art. 64, al. 2, let. b LNA93).
3
Les dommages causés au sol par le bruit des aéronefs ne doivent pas être exclus du contrat d'assurance.
Art. 128
Durée de la couverture et limites géographiques Le contrat d'assurance doit contenir les dispositions suivantes: a. Si le contrat expire pendant que l'aéronef se trouve en vol, la responsabilité de l'assureur envers les tiers lésés au sol se prolonge jusqu'au prochain atterrissage permettant un contrôle officiel des papiers de bord, mais au plus pendant vingt-quatre heures; b.94 Si le contrat prend fin avant l'échéance indiquée dans l'attestation d'assurance, la compagnie d'assurance s'engage à couvrir les prétentions en dommages-intérêts dans les conditions définies par le contrat jusqu'au moment du retrait du certificat de navigabilité, mais au plus pendant quinze jours après que l'office a été informé de l'expiration du contrat; est réputé moment du retrait le jour où la décision de retrait entre en vigueur.
c. Si un aéronef franchit les limites géographiques de la couverture telles qu'elles sont indiquées dans l'attestation d'assurance, l'assurance est néanmoins valable à l'égard des tiers lésés au sol si le vol au-delà desdites limites a eu pour cause la force majeure, une opération d'assistance justifiée par les circonstances ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation.
Art. 129
Rapport entre l'attestation d'assurance et la couverture Le contrat d'assurance doit stipuler que les conditions dont les tiers lésés peuvent se prévaloir sont celles qu'énonce l'attestation d'assurance, même si elles ne concordent pas avec le contenu du contrat.
Art. 130
95
Actuellement «LA».
94
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
95 Abrogé par le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
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715
Assureur et tiers lésé
Art. 131
1 L'exploitant peut exiger de l'assureur qu'il s'acquitte, sans préjudice de droits éventuels de recours, entre les mains du tiers lésé, de l'indemnité due à celui-ci, même si les prétentions de ce dernier à l'égard de l'exploitant, suivant les dispositions de la présente ordonnance, dépassent celles de l'exploitant à l'égard de l'assureur.
2
Le tiers lésé ne peut faire valoir aucune prétention directement contre l'assureur, mais il possède, pour le montant des dommages-intérêts qui lui sont dus, un droit de gage sur les prétentions de l'exploitant à l'égard de l'assureur.
716
Attestation de la couverture
Art. 132
L'attestation de la couverture indique le montant de la couverture, la durée de la
sûreté fournie et le rayon géographique de validité.
71a96 Responsabilité de l'exploitant d'un aéronef envers les passagers
a 1 La couverture minimale au titre de la responsabilité civile envers les passagers est de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager. Dans le cadre de l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont le poids au décollage est inférieur ou égal à 2700 kg, la couverture minimale peut être inférieure à cette somme, mais elle doit être au minimum de 100 000 droits de tirage spéciaux par passager.
2
En cas d'exploitation non commerciale d'un aéronef sans passager, on peut renoncer à la couverture au titre de la responsabilité civile envers les passagers.
3
Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s'appliquent par analogie à la responsabilité civile envers les passagers.
96 Introduit par le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
Aviation
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748.01
72
Responsabilité lors de manifestations publiques d'aviation 721
Couverture de la responsabilité de l'organisateur
Art. 133
1 Les manifestations publiques d'aviation au sens des art. 85 à 91 ne sont autorisées par l'office que si le requérant prouve que l'organisateur est couvert pour sa responsabilité.
2
En cas de sinistre, la responsabilité civile doit être au moins couverte comme suit (dommages corporels et dommages matériels réunis): Montant
de
la couverture
Fr.
a. Lors de manifestations publiques d'aviation sans vols acrobatiques de patrouille et sans vols acrobatiques à basse altitude
2 000 000
b. Lors de manifestations publiques d'aviation sans vols acrobatiques de patrouille, mais avec vols acrobatiques à basse altitude
4 000 000
c. Lors de manifestations publiques d'aviation sans vols acrobatiques à basse altitude, mais avec vols acrobatiques de patrouille
4 000 000
d. Lors de manifestations publiques d'aviation avec vols acrobatiques de patrouille et avec vols acrobatiques à basse altitude.
10 000 000.97
3
Lors de manifestations publiques d'aviation présentant des dangers accrus, l'office peut élever les montants de la couverture.
722
Couverture des prétentions contre les exploitants
Art. 134
98 La couverture prévue à l'art. 133 doit subsidiairement s'étendre aux prétentions de responsabilité civile qui peuvent être élevées contre les exploitants des aéronefs participant à la manifestation si la garantie prévue à l'art. 125 ne suffit pas à couvrir ces prétentions.
97
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
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73 Aéronefs
étrangers
731
Couverture et preuve obligatoires99
Art. 135
100 1 Avant de l'utiliser dans l'espace aérien suisse, l'exploitant d'un aéronef étranger doit s'assurer que les prétentions des tiers au titre de la responsabilité civile sont couvertes selon les taux prévus à l'art. 125. Il doit pouvoir faire la preuve de cette couverture.
2
Si un exploitant utilise plusieurs aéronefs dans l'espace aérien suisse, il ne doit garantir la couverture que pour le montant prévu pour l'aéronef dont le poids au décollage est le plus élevé.
3
L'office peut renoncer à la couverture pour les dommages causés par le bruit ou par une contamination radioactive.
4
Il peut renoncer à la couverture à l'égard des Etats qui sont exploitants d'aéronefs.
5
Il peut exiger des intéressés qu'ils fournissent les informations nécessaires.
732 Décision101
Art. 136
102 1 L'office décide si la couverture apportée est suffisante. Dans le trafic aérien non commercial, il n'examine la couverture que par sondages.
2
La déclaration d'une compagnie d'assurance admise en Suisse pour ce genre d'affaires, selon laquelle elle couvre les prétentions de tiers au titre de la responsabilité civile à l'égard de l'exploitant d'un aéronef étranger, conformément à la présente ordonnance, suffit en tant que preuve de la couverture.
99
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
102 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 janv. 1988, en vigueur depuis le 1er avril 1988 (RO 1988 534).
Aviation
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74
Responsabilité civile du transporteur aérien
Art. 137
1 Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d'une autorisation d'exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la responsabilité figurant dans l'ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien103 et par les conditions prévues aux art. 106 et 108.104 2 Les autres transports par aéronefs sont régis par les dispositions du droit suisse des obligations105 sur la responsabilité.
8 Informations aéronautiques
Art. 138
L'office publie les informations aéronautiques ci-après: a. La
Publication d'information aéronautique suisse (AIP-Suisse), laquelle contient des informations de caractère durable qui sont essentielles à la sécurité de la navigation aérienne; b. Les avis au personnel chargé des opérations aériennes (NOTAM) et les circulaires d'information aéronautique (AIC), donnant sur l'établissement, l'état ou la modification d'installations pour la navigation aérienne, ainsi que sur les services de la circulation, les procédures et les dangers pour la navigation aérienne, des renseignements dont la communication, à temps, est importante pour le personnel aéronautique.
8a106 Prescriptions techniques internationales
a 1 Dans le cadre de ses attributions législatives, le département peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s'y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944107 relative à l'aviation civile internationale, ainsi que des prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes.
103 RS 748.411 104 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'annexe à l'O du 17 août 2005 sur le transport aérien (RS 748.411).
105 RS 220
106 Introduit par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3028).
107 RS 0.748.0. Les annexes ne sont pas publiées au RO.
OSAv
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2
Avec l'accord de la Chancellerie fédérale, il peut prescrire un mode de publication particulier et décider de renoncer en partie ou entièrement à la traduction de ces dispositions.
3
Il statue sur le rejet des annexes ou des amendements d'annexes visés à l'art. 90, let. a, deuxième phrase, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.108 9 Dispositions administratives
Art. 139
Formules
1
Les attestations d'assurance, les demandes d'inscription au registre matricule et les demandes d'octroi ou de renouvellement de concessions, d'autorisations, de licences et de titres personnels doivent être présentés sur les formules établies par l'office.
2
Ces formules peuvent être obtenues à l'office ou auprès des directions des aérodromes.
3
Dans les cas urgents, les demandes peuvent être faites par téléphone, télégraphe ou téléscripteur.
Art. 140
Taxes Pour les opérations officielles des autorités de surveillance, les taxes figurant dans le règlement des taxes perçues en application de la loi sur la navigation aérienne109 sont perçues.
Art. 141
Statistique 1 L'office établit et publie la statistique du trafic aérien.
2
Les titulaires de concessions, d'autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l'office les données nécessaires à l'établissement de la statistique.
108 Introduit par le ch. I de l'O du 29 mai 1996, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RO 1996 1536).
109 [RO 1976 668, 1979 778. RO 1983 1526 art. 35 let. a]. Actuellement «dans l'O du 25 sept. 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile» (RS 748.112.11).
Aviation
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10
Dispositions transitoires et finales
Art. 142
110
Art. 143
Abrogation de dispositions antérieures Sont abrogés:
a. Le règlement d'exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 1950111;
b. L'ordonnance du 22 novembre 1966112 concernant la prise de vues aériennes.
Art. 144
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1974.
110 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994 (RO 1994 3028).
111 [RO 1950 I 517, 1951 970 art. 15, 1958 720, 1960 388 art. 37 al. 2 1314 art. 45, 1964 321, 1966 1556 art. 5 al. 2, 1967 915 941 art. 33 ch. 1, 1968 972 art. 8 al. 2 1389 1632, 1969 1159]
112 [RO 1966 1556]
ONA
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Annexe
113
(art. 2, al. 1, et 23, al. 1) Appareils volants A
ér
on
ef
s
E
n
gi
n
s
b
al
is
ti
q
u
es
aé
ro
st
at
s
aé
ro
dy
ne
s
en
sans m
oteur
avec m
oteur
avec m
oteur
sans m
oteur
ballons
dirigeables
ballons captifs
ballons libr
es
aéronefs à
avions
m
oto-plane
urs
planeurs
planeu
rs de
pente
parachutes
cerfs-volants
voil
ure tour
nante
parachutes
ascensionnels
autogires
hélicoptère
s
D
el
ta
s
pa
ra
pe
nt
es
113
Introduite par le ch. I de l'O du 23 nov. 1994, en vi
gueur depuis le 1
er
janv. 1995 (RO
1994
3028).
fusées
(utilisées à de
s fins
civiles, p. ex.
fusées de
recherche, fu
sées
m
odèles)
projectiles
(utilisés à des fins civiles, p. ex.
projectiles antigrêles) autres engi
ns
(p. ex. sacs à fusées; s ans les
véhicules à c
oussin
d'
air)
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