1
Ordonnance
sur l'organisation du Département fédéral des finances
(Org DFF)
du 11 décembre 2000 (Etat le 13 février 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1,
vu l'art. 28 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du
gouvernement et de l'administration (OLOGA)2, arrête:
Chapitre 1
Le département
Art. 1
Domaines d'activité
1 Le Département fédéral des finances (département) est actif dans les domaines suivants: a.
politique des ressources:
1.
finances et impôts, 2.
personnel,
3.
informatique et télécommunications, 4.
constructions et logistique; b.
politique monétaire; c.
douanes;
d.
participation à l'application de l'AVS et de l'AI.
2 Sont rattachés administrativement au département: a.
la Régie fédérale des alcools; b.
le Contrôle fédéral des finances; c.
la Commission fédérale des banques.
Art. 2
Objectifs
1 Le département s'efforce de mener une politique budgétaire visant le maintien et le
renforcement à long terme de la compétitivité de la Suisse sur le plan international et RO 2001 267
1
RS 172.010
2
RS 172.010.1 172.215.1
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 2
172.215.1
s'inspirant des principes de la rentabilité, de l'efficacité, de l'équité et de l'aptitude à
répondre aux besoins des citoyens.
2 Le département s'efforce de maintenir durablement l'équilibre des finances fédérales, d'éliminer le déficit structurel et de limiter le taux d'endettement à un niveau
supportable à long terme. Il veille à ce que la quote-part fiscale et la quote-part de
l'Etat soient parmi les plus basses au sein de l'Organisation de coopération et de
développement économique (OCDE).
3 Le département vise les objectifs suivants: a.
finances fédérales: équilibrer les recettes et les dépenses sur l'ensemble d'un
cycle conjoncturel et examiner périodiquement les subventions sous l'angle
de leur nécessité;
b.
impôts: aménager le régime fiscal en tenant compte des exigences sociales,
économiques et environnementales et en s'inspirant notamment des principes de la compétitivité, de l'équité, de l'universalité, de l'uniformité, de la
simplicité et de l'imposition selon la capacité économique; c.
personnel de la Confédération: pratiquer une politique du personnel moderne, conforme à la notion de prestations et de développement ainsi qu'au
principe de l'égalité entre femmes et hommes et assurer une prévoyance
adéquate en faveur du personnel; d.
douanes: empêcher le moins possible le passage transfrontière des personnes
et des marchandises lors de la perception de redevances et de l'exécution des
contrôles et des tâches relevant de la sécurité; e.
alcool: aménager la surveillance du marché de l'alcool de manière à ce que
les mesures fiscales et sanitaires puissent être appliquées efficacement et à
faible coût;
f.
prestations transversales: couvrir de manière économique et dans un souci
de qualité les besoins prouvés de l'administration fédérale en ressources
dans les domaines des finances et de la comptabilité, du personnel, de
l'informatique et de la télécommunication, ainsi que des constructions et de
la logistique.
4 Le département poursuit ces objectifs en tenant compte de l'évolution au niveau
européen et mondial. Il défend, en collaboration avec le Département fédéral des
affaires étrangères (DFAE), le Département fédéral de l'économie (DFE; affaires
économiques extérieures) et, si nécessaire, d'autres départements, les intérêts de la
Suisse dans les questions financières, fiscales et monétaires internationales.
Art. 3
Principes régissant les activités du département Le département poursuit ses objectifs en appliquant le principe de la subsidiarité de
l'activité étatique, les principes généraux régissant l'activité administrative (art. 11
OLOGA) ainsi que les principes suivants: a.
il collabore avec l'économie, les partenaires sociaux et les cantons et il tient
compte des vœux des citoyens;
Organisation du Département fédéral des finances 3
172.215.1
b.
il encourage des solutions conformes aux principes de l'économie de marché
et simples du point de vue administratif; c.
il veille à ce que les procédures soient rapides et il fournit ses prestations en
tenant compte des attentes des clients; d.
il pratique une information et une communication véridiques, claires, complètes et régulières; il contribue ainsi à améliorer la compréhension par le
public de la politique budgétaire et fiscale, de la situation des finances et des
autres domaines d'activité du département.
Art. 4
Tâches particulières
Le département instruit des recours dirigés contre des décisions du Département fédéral de justice et police qui ne se fondent pas sur le droit du personnel de la Confédération (art. 75, al. 2, de la loi du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative3).
Art. 5
Délégation de compétences Les unités administratives du département mentionnées aux chap. 2 et 3 sont, dans
leur domaine de compétences, autorisées à former des recours de droit administratif
(art. 103, let. b, de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 19434).
Art. 6
Dispositions communes à l'ensemble des unités administratives 1 Les objectifs au sens des art. 7, 9, 12, 14, 17, 19, 21, 23, 25 et 28 servent de fil
conducteur aux unités administratives du département pour l'accomplissement de
leurs tâches et pour l'exercice de leurs compétences, telles qu'elles sont fixées dans
la législation fédérale.
2 Dans le cadre de leurs tâches et des objectifs de politique extérieure de la Suisse,
les unités administratives défendent les intérêts du pays en collaboration avec le
DFAE, le DFE (affaires économiques extérieures) et, si nécessaire, d'autres départements et leurs unités administratives.
Chapitre 2
Unités administratives de l'administration fédérale centrale Section 1
Secrétariat général
Art. 7
Objectifs et fonctions Le Secrétariat général (SG) assume les fonctions définies à l'art. 42 LOGA et les
tâches principales suivantes: a.
soutenir le chef du département ainsi que les unités administratives rattachées au département; 3
RS 172.021
4
RS 173.110
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 4
172.215.1
b.
répondre de la stratégie, de la planification, du controlling et de la coordination au niveau du département; c.
assumer, par l'intermédiaire du délégué à la communication du département,
un rôle dirigeant en matière de communication ainsi que de planification et
d'élaboration de l'information; d.
fournir des services logistiques et coordonner l'utilisation des ressources du
département;
e.
assurer l'élaboration et l'application de la législation ainsi que les activités
de conseil juridique au niveau du département.
Art. 8
Unité de stratégie informatique de la Confédération 1 Les tâches de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC) sont
définies par l'ordonnance du 23 février 2000 sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF)5 et par les directives du Conseil fédéral à ce sujet.
2 L'USIC représente la Confédération auprès des organisations traitant des questions
de stratégie informatique.
Section 2
Administration fédérale des finances
Art. 9
Objectifs et fonctions 1 L'Administration fédérale des finances (AFF) poursuit les objectifs suivants: a.
offrir une vue d'ensemble du budget de la Confédération et assurer ainsi une
gestion efficace des crédits et des dépenses; b.
veiller à l'emploi économe et efficace des moyens financiers et intervenir
dans la préparation du budget et du plan financier de la Confédération ainsi
que sur les affaires du Conseil fédéral préparées par la Chancellerie fédérale
et les départements et ayant des répercussions financières; c.
veiller, grâce à une gestion moderne de la trésorerie, à assurer en tout temps
la solvabilité de la Confédération et permettre ainsi à celle-ci de conserver
une position privilégiée sur le marché de l'argent et des capitaux; d.
tenir compte des exigences liées à la politique économique et à la péréquation financière entre Confédération et cantons; e.
défendre les intérêts de la Suisse dans les questions financières et monétaires.
2 Dans ce cadre, l'AFF exerce en particulier les fonctions suivantes: a.
préparer des mesures d'économies et d'assainissement si celles-ci s'avèrent
nécessaires pour que les objectifs budgétaires puissent être tenus dans les
délais prévus;
5
RS 172.010.58
Organisation du Département fédéral des finances 5
172.215.1
b.
élaborer les bases et options de la politique budgétaire nécessaires en particulier à la conduite de la politique économique et monétaire; c.
traiter les questions financières et monétaires internationales.
Art. 10
Tâches particulières
1 L'AFF assume les tâches particulières suivantes: a.
effectuer les emprunts et les placements de la Confédération; b.
élaborer et exécuter les actes normatifs en matière de péréquation financière
entre Confédération et cantons6 et établir les statistiques budgétaires; c.
assurer le contact entre la Confédération et la Banque nationale suisse.
2 Sont subordonnés à l'AFF: a.
la Centrale de compensation; b.
la Caisse fédérale de compensation; c.
la Caisse suisse de compensation; d.
l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
3 L'organisation et les tâches des services mentionnés à l'al. 2 font l'objet d'une réglementation spéciale.
Art. 11
Dispositions particulières 1 L'AFF définit les modalités de la gestion budgétaire, de la comptabilité et des
paiements de l'administration fédérale. Elle édicte les prescriptions requises en la
matière.
2 La comptabilité selon l'al. 1 comprend également la comptabilité d'exploitation,
en particulier celle des unités administratives gérées par mandats de prestations
(art. 38a de la LF du 6 oct. 1989 sur les finances de la Confédération7).
Section 3
Office fédéral du personnel
Art. 12
Objectifs et fonctions 1 En tant que service spécialisé dans les questions relatives au personnel, l'Office
fédéral du personnel (OFPER) poursuit les objectifs suivants: a.
créer les bases permettant à la Confédération de mener une politique du personnel tournée vers l'avenir; b.
faire en sorte que la Confédération offre des conditions d'engagement modernes et sociales et qu'elle demeure un employeur compétitif sur le marché
de l'emploi;
6
RS 613.1, 613.11, 613.12, 613.13, 613.14 7
RS 611.0
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 6
172.215.1
c.
faire en sorte que la Confédération dispose d'un personnel qualifié grâce à
une gestion du personnel favorisant le développement et l'apprentissage; d.
veiller, en offrant ses conseils et en prenant des mesures de coordination, à
ce que la politique du personnel soit mise en œuvre de manière cohérente et
en fonction de critères de qualité; favoriser de façon ciblée les réformes et
les méthodes de travail économiques.
2 Dans ce cadre, l'OFPER exerce en particulier les fonctions suivantes: a.
élaborer la législation relative au personnel et la politique du personnel de la
Confédération;
b.
développer les systèmes et instruments de gestion; c.
coordonner les contacts avec les partenaires sociaux.
Art. 13
Tâches particulières
L'OFPER assume les tâches particulières suivantes: a.
coordonner les intérêts de la Confédération en tant qu'employeur; b.
préparer les instruments nécessaires à la gestion des ressources humaines et
financières, budgétiser les dépenses de personnel et assurer le controlling en
matière de politique du personnel; c.
assumer la responsabilité technique du système informatisé de gestion du
personnel;
d.
offrir un soutien aux départements et à la Chancellerie fédérale en mettant à
leur disposition des instruments de politique du personnel, offrir des cours et
des conseils en matière de politique, de gestion et d'organisation du personnel ainsi qu'assurer l'information du personnel; e.
promouvoir au sein de l'administration fédérale l'égalité entre femmes et
hommes ainsi que le plurilinguisme, la représentation équitable des communautés linguistiques et la compréhension mutuelle entre ces communautés; f.
offrir un service de consultation sociale pour le personnel fédéral.
Section 4
Caisse fédérale d'assurance
Art. 14
Objectifs et fonctions 1 La Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère la Caisse fédérale de pensions (CFP).
En sa qualité d'institution de prévoyance enregistrée, la CFP assure les salariés de la
Confédération, de la Poste suisse et des organisations affiliées contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.
2 En outre, la CFA poursuit les objectifs suivants: a.
garantir des prestations de prévoyance performantes et axées sur les besoins
du personnel;
Organisation du Département fédéral des finances 7
172.215.1
b.
mettre en place les bases nécessaires à la création d'une nouvelle caisse fédérale de pension sous la forme d'une institution de droit public dotée de sa
propre personnalité juridique et assurer le passage de l'ancienne à la nouvelle caisse de pension.
Art. 15
Tâches particulières
La CFA assume les tâches particulières suivantes: a.
collaborer avec la Commission paritaire de la caisse et les associations de
personnel;
b.
gérer une caisse de secours et une caisse de déposants; c.
appliquer les régimes de retraite; d.
verser les rentes de la prévoyance professionnelle des agents de la Poste
soumis à des rapports de service particuliers et établir le décompte vis-à-vis
du fonds de garantie LPP.
Art. 16
Dispositions particulières La CFA est tenue de rendre compte de manière complète à l'organe de contrôle visé
à l'art. 63, al. 1, des statuts de la CFP du 24 août 19948 et est responsable de la tenue régulière des comptes de la CFP ainsi que de l'établissement des comptes annuels. Elle veille à ce que l'expertise actuarielle soit établie par un expert indépendant.
Section 5
Administration fédérale des contributions
Art. 17
Objectifs et fonctions 1 L'Administration fédérale des contributions (AFC) poursuit les objectifs suivants: a.
encaisser, pour le compte de la Confédération, la majeure partie des recettes
dont celle-ci a besoin pour financer ses tâches; b.
assurer la perception équitable et efficace des impôts fédéraux relevant de sa
compétence et veiller, en collaboration avec les cantons, à l'harmonisation
formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
2 L'AFC élabore les bases d'une législation fiscale efficace, en prenant en considération les impératifs de la politique économique et budgétaire.
3 Elle veille à instaurer un climat fiscal favorable.
Art. 18
Tâches particulières
L'AFC assume les tâches particulières suivantes: 8
RS 172.222.1
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 8
172.215.1
a.
négocier et faire appliquer les conventions internationales visant à éviter la
double imposition;
b.
s'occuper des affaires fiscales internationales; c.
recueillir de la documentation concernant les régimes fiscaux suisse et étrangers et élaborer les statistiques relatives à la fiscalité suisse.
Section 6
Administration fédérale des douanes
Art. 19
Objectifs et fonctions 1 L'Administration fédérale des douanes (AFD) poursuit les objectifs suivants: a.
procurer à la Confédération une part substantielle des recettes dont celle-ci a
besoin pour financer ses tâches; b.
prévenir et combattre les actes illicites dans les zones frontalières et contribuer ainsi à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population.
2 Dans ce cadre, l'AFD exerce en particulier les fonctions suivantes: a.
surveiller le passage transfrontière des personnes et des marchandises; b.
prélever des droits de douane, en particulier les impôts sur la consommation
et d'autres taxes;
c.
assurer la sécurité dans les zones frontalières; d.
participer à l'exécution de prescriptions non douanières.
Art. 20
Arrondissements de douane 1 Le territoire suisse est divisé en arrondissements subordonnés à l'AFD.
2 La délimitation des arrondissements relève de la compétence du département.
Section 7
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication
Art. 21
Objectifs et fonctions 1 L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) poursuit les
objectifs suivants:
a.
axer son offre de prestations sur les besoins des bénéficiaires (clients); b.
assurer la sécurité requise des infrastructures et des données informatiques; c.
employer les moyens disponibles de façon économe et efficace; d.
assurer la transparence des coûts et fournir des prestations informatiques à
des conditions concurrentielles.
2 Dans ce cadre, il exerce en particulier les fonctions suivantes:
Organisation du Département fédéral des finances 9
172.215.1
a.
prendre en considération l'évolution des technologies sur le marché; b.
entretenir les contacts avec les clients, l'USIC, les autres fournisseurs de
prestations, les fabricants, les vendeurs et les cantons; c.
représenter la Confédération et le département auprès des organisations concernées par les questions de prestations informatiques.
Art. 22
Tâches particulières
1 Les tâches de l'OFIT sont définies dans l'OIAF9 et dans les directives du Conseil
fédéral à ce sujet.
2 L'OFIT assume en particulier les tâches suivantes: a.
fournir les prestations intéressant l'ensemble des départements; b.
fournir les prestations destinées au DFF et à la Chancellerie fédérale.
3 Pour remplir la tâche prévue à l'al. 2, let. a, l'OFIT exploite des centres de compétence informatiques, en particulier pour les questions liées au logiciel SAP et à
Internet.
Section 8
Office fédéral des constructions et de la logistique
Art. 23
Objectifs et fonctions 1 L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) poursuit les objectifs
suivants:
a.
mettre à la disposition de l'administration fédérale civile les locaux dont
celle-ci a besoin;
b.
couvrir des besoins de l'administration fédérale et de l'armée en matière de
logistique;
c.
garantir l'approvisionnement de base en se fondant sur son assortiment; d.
assurer la distribution au public des publications officielles et récentes de
l'administration fédérale.
2 Dans ce cadre, l'OFCL exerce en particulier les fonctions suivantes: a.
élaborer et mettre en œuvre une planification pluriannuelle relative à la mise
à disposition, selon des critères de rentabilité et en fonction des conditions
du marché, des locaux destinés à l'administration fédérale civile; b.
élaborer des normes qualitatives pour les processus et produits dans les domaines de la gestion immobilière et de la logistique.
9
RS 172.010.58
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 10
172.215.1
Art. 24
Tâches particulières
Les tâches particulières assumées par l'OFCL sont définies dans l'ordonnance du
14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération10.
Chapitre 3
Unités de l'administration fédérale décentralisée Section 1
Régie fédérale des alcools
Art. 25
Objectifs et fonctions 1 La Régie fédérale des alcools (RFA) poursuit les objectifs suivants: a.
assurer, par le biais de contrôles au niveau de la fabrication, de l'importation
et de l'utilisation d'alcool, le prélèvement de l'impôt perçu par la Confédération sur l'alcool destiné à la consommation; b.
assurer, dans le secteur de l'alcool, la mise en place de conditions générales
favorables à la concurrence et compatibles avec les intérêts de l'économie.
2 Dans ce cadre, la RFA exerce en particulier les fonctions suivantes: a.
prendre en considération les questions liées à la politique de la santé, en
particulier à la protection de la jeunesse; b.
séparer le marché de l'alcool de bouche de celui de l'alcool industriel; c.
mettre sur le marché de l'éthanol bon marché de haute qualité.
Art. 26
Tâches particulières
La RFA assume les tâches particulières suivantes: a.
encourager la collaboration avec les cantons et les milieux économiques en
ce qui concerne le commerce et la publicité en matière d'alcool; b.
mettre à la disposition des administrations publiques et du secteur privé de la
documentation de base relative à la promotion et à l'assurance de la qualité
des boissons distillées.
Art. 27
Dispositions particulières Dans le domaine du commerce de l'alcool éthylique à haut degré, la RFA gère le
centre de profit alcosuisse, unité administrative qui lui est directement subordonnée.
10
RS 172.010.21
Organisation du Département fédéral des finances 11
172.215.1
Section 2
Contrôle fédéral des finances
Art. 28
Objectifs et fonctions 1 Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de la Confédération
en matière de surveillance financière. Il accomplit ses tâches de manière autonome
et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Par sa fonction de contrôle et de conseil, il assiste: a.
le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance de l'administration fédérale; b.
le Parlement dans l'exercice de sa haute surveillance de l'administration et
de la justice fédérales.
2 En examinant l'ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de
l'exécution du budget, le CDF veille, dans le domaine qui lui est attribué par la loi, à
ce que la gestion des finances réponde aux critères de la régularité, de la légalité et
de la rentabilité.
Art. 29
Dispositions particulières Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de manière autonome des avis à l'intention du Conseil fédéral.
Section 3
Commission fédérale des banques
Art. 30
La Commission fédérale des banques (CFB) surveille de manière autonome, conformément aux lois spéciales en vigueur11, les banques, les bourses, les négociants
en valeurs mobilières, la publication des participations importantes, les offres publiques d'acquisition, les fonds de placement et les lettres de gage.
Chapitre 4
Dispositions finales
Art. 31
Règlement d'organisation Le département édicte un règlement d'organisation, conformément à l'art. 29
OLOGA.
11
RS 211.423.4, 951.31, 952.0, 954.1
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 12
172.215.1
Art. 32
Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:
a.
l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices12; b.
l'ordonnance du 16 février 1983 concernant les modifications d'actes législatifs en rapport avec la réorganisation de l'administration fédérale13; c.
l'ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation de compétences14; d.
l'arrêté du Conseil fédéral du 13 octobre 1951 retirant aux services de
l'administration la compétence d'édicter des dispositions ayant force obligatoire générale15; e.
l'arrêté du Conseil fédéral du 30 octobre 1975 concernant l'organisation de
la Caisse fédérale d'assurance au sein du Département fédéral des finances et
des douanes16;
f.
l'arrêté du Conseil fédéral du 2 avril 1969 sur l'organisation de l'Administration fédérale des contributions17; g.
l'ordonnance du 8 novembre 1946 sur l'organisation de l'Administration des
douanes18;
h.
l'ordonnance du 31 août 1994 relative à la répartition des arrondissements
de douane19;
i.
l'ordonnance du 21 août 1962 sur les normes de construction20.
Art. 33
Modification du droit en vigueur Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 21 Annexe
...
12
[RO 1979 684, 1983 1051, 1990 606 art. 30 ch. 1 1535 1611, 1992 2 art. 2 let. b 366 art.
31 al. 2, 1994 1080, 1998 650, 1999 909 2179 art. 17 al. 2, 2000 243 annexe ch. 3 291
annexe ch. II 2 330 art. 18 al. 2 1239 art. 12 ch. 1 1837 art. 19 ch. 1] 13
[RO 1983 1055 1714] 14
[RO 1990 606, 1996 2239, 1998 660, 1999 913 2179 art. 17 al. 3, 2000 243 annexe ch. 4
291 annexe ch. II 3 1239 art. 12 ch. 2 1837 art. 19 ch. 2] 15
[RO 1951 970] 16
[RO 1975 2301] 17
[RO 1969 357] 18
[RS 1 386; RO 1957 500, 1996 2243 ch. I 41] 19
[RO 1994 2068] 20
[RO 1962 941, 1997 2779 ch. II 40] 21
RS 172.010.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
Organisation du Département fédéral des finances 13
172.215.1
Art. 34
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2001.
22
RS 611.01. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
23
RS 631.01. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.
Chancellerie fédérale et départements fédéraux 14
172.215.1