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Loi fédérale
sur la participation des cantons à la politique
extérieure de la Confédération
(LFPC)

du 22 décembre 1999 (Etat le 20 juin 2000) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution fédérale1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 19972, arrête:

Art. 1

Principe

1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions relevant de la politique
extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2 Les intérêts essentiels des cantons sont affectés notamment lorsque la politique
extérieure de la Confédération touche d'importantes tâches d'exécution des cantons.

3 La participation des cantons ne doit pas entraver la capacité d'action de la Confédération en matière de politique extérieure.

Art. 2

But

La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération vise à: a.

garantir la prise en considération des intérêts des cantons lors de la préparation et de la mise en œuvre des décisions de la Confédération en matière de
politique extérieure;

b.

contribuer dans la mesure du possible à sauvegarder, lors de la conclusion
de traités internationaux, les compétences des cantons; c.

soutenir la politique extérieure de la Confédération sur le plan interne.

Art. 3

Information des cantons 1 La participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération est fondée sur l'échange réciproque d'informations.

2 La Confédération informe les cantons à temps et de manière détaillée des projets de
politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

RO 2000 1477 1 RS

101

2

FF 1998 953

138.1

Confédération et cantons 2

138.1

3 L'information sur la politique extérieure de la Confédération doit être conçue de
telle manière qu'elle aide les cantons à donner à la politique extérieure de la Confédération une meilleure assise dans la politique intérieure.

Art. 4

Consultation des cantons 1 Lors de la préparation de décisions de politique extérieure qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, la Confédération consulte les cantons qui en
font la demande. Elle peut également les consulter de sa propre initiative.

2 En règle générale, elle consulte les cantons avant d'entamer des négociations. La
consultation complète la procédure de consultation en matière de traités internationaux.

3 Le Conseil fédéral tient compte des prises de position des cantons. Dans les domaines affectant les compétences des cantons, ces prises de position revêtent un
poids particulier; lorsque le Conseil fédéral s'écarte des prises de position des cantons, il leur en communique les raisons essentielles.

Art. 5

Participation des cantons à la préparation des mandats
de négociation et aux négociations 1 Si les compétences des cantons sont affectées, la Confédération associe des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation ainsi que, en règle
générale, aux négociations.

2 Elle peut le faire si les compétences des cantons ne sont pas affectées.

3 Les cantons proposent leurs représentants; ceux-ci sont nommés par la Confédération.

Art. 6

Confidentialité des informations La confidentialité du traitement des informations doit être garantie.

Art. 7

Adaptations découlant de la mise en œuvre du droit international Dans la mesure où la mise en œuvre du droit international leur incombe, les cantons
sont tenus de procéder à temps aux adaptations nécessaires.

Art. 8

Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 20003 3

ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)