1 L'entreprise doit adresser une demande de concession à l'OFT au plus tôt dix mois et au plus tard trois mois avant la date du début ou de l'extension des courses. Si la demande est présentée dans le cadre d'une mise au concours conformément à l'art. 32 LTV, les délais sont régis par l'art. 27e, al. 2, de l'ordonnance du 11 novembre 2009 sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs11.
2 La demande doit être motivée et contenir les indications mentionnées en annexe. L'OFT peut renoncer à exiger certaines indications, notamment lors du renouvellement ou de la modification d'une concession.
3 La demande présentée doit porter une signature valable. La demande et ses documents peuvent être présentés sous forme électronique. L'OFT peut exiger des exemplaires supplémentaires de la demande et de ses documents sur papier.12
4 Lors d'une mise au concours, les entreprises présentent leur demande de concession en même temps que leur soumission. La demande doit contenir les indications mentionnées à l'annexe, ch. I, let. a, d, f, i, k, l et n, et ch. II, let. a. Les commanditaires peuvent exiger de l'entreprise dont l'offre est la plus avantageuse du point de vue économique conformément à l'art. 32g, al. 1, LTV des indications supplémentaires avant la consultation.