¹ La présente loi vise les buts suivants:

a.

garantir la protection de la santé;

b.

protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur.

² À cette fin, elle règle:

a.

les diplômes en psychologie délivrés par des hautes écoles suisses qui sont reconnus en vertu de la présente loi;

b.

les exigences liées à la formation postgrade;

c.

les conditions d'obtention d'un titre postgrade fédéral;

d.

l'accréditation périodique des filières de formation postgrade;

e.

la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;

f.

les exigences liées à l'exercice de la profession de psychothérapeute …⁵, sous sa propre responsabilité professionnelle;

g.

les conditions d'utilisation des dénominations professionnelles protégées et des titres postgrades fédéraux.

³ La formation postgrade en psychothérapie et l'exercice de la profession dans ce domaine sont régis, pour les titulaires d'un diplôme fédéral en médecine humaine, par la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁶.

Sont reconnus en vertu de la présente loi les masters, licences et diplômes en psychologie délivrés par une haute école suisse ayant droit aux subventions au sens de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités⁷ ou par une haute école suisse accréditée au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées⁸.

¹ Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme d'une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon l'un des critères suivants:

a.

elle est prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque conclu avec l'État concerné ou avec une organisation supranationale;

b.

elle est prouvée dans le cas d'espèce.

² Les diplômes étrangers reconnus déploient en Suisse les mêmes effets que les diplômes des hautes écoles suisses reconnus par la présente loi.

³ La reconnaissance des diplômes étrangers relève de la compétence de la Commission des professions de la psychologie (commission).

⁴ Si la commission ne reconnaît pas un diplôme étranger, elle fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le requérant pour remplir les exigences fixées dans la présente loi pour l'admission à la formation postgrade ou l'utilisation des dénominations professionnelles.

La personne qui a obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi peut faire usage de la dénomination de psychologue.

¹ Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il exerce.

² …⁹

¹ Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes¹¹ ou de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)¹² peuvent exercer sans autorisation, sous leur propre responsabilité professionnelle, une profession relevant du domaine de la psychothérapie en qualité de prestataires de services. Ils doivent s'annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications¹³. L'autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.

² Les titulaires d'une autorisation cantonale ont le droit d'exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s'appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci inscrit l'annonce au registre.

¹ L'autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions suivantes:

a.

posséder un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu en psychothérapie;

b.

être digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession;

c.¹⁴

maîtriser une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée.

² Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.

Le canton peut prévoir que l'autorisation de pratiquer est soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu'à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins psychothérapeutiques de qualité.

L'autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si l'autorité compétente constate, après l'octroi de l'autorisation, des faits sur la base desquels celle-ci n'aurait pas dû être délivrée.

Les personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:¹⁶

a.

exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation de base et de leur formation postgrade;

b.

approfondir, développer et améliorer leurs compétences par une formation continue;

c.

respecter les droits de leurs clients et de leurs patients;

d.

s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective, ne répond pas à l'intérêt général,induit en erreur ou est importune;

e.

observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;

f.¹⁷

conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou disposer d'une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.

¹ Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle sur son territoire.

² L'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour que les psychothérapeutes respectent leurs devoirs professionnels.

Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l'autorité cantonale de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.

¹ En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:

a.

un avertissement;

b.

un blâme;

c.

une amende de 20 000 francs au plus;

d.

une interdiction pour le psychothérapeute d'exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus;

e.

une interdiction définitive pour le psychothérapeute d'exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle.

² En cas de violation du devoir professionnel énoncé à l'art. 27, let. b, seules peuvent être prononcées les mesures disciplinaires visées à l'al. 1, let. a à c.

³ L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction d'exercer la psychothérapie, sous sa propre responsabilité professionnelle.

⁴ Pendant la procédure disciplinaire, l'autorité de surveillance peut restreindre l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer provisoirement.

⁵ Les dispositions pénales sont réservées.

¹ Si l'autorité de surveillance d'un canton ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d'une autorisation délivrée par un autre canton, elle en informe l'autorité de surveillance de ce canton.

² Si elle envisage d'interdire au titulaire d'une autorisation délivrée par un autre canton d'exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle consulte l'autorité de surveillance de ce canton.

¹ L'interdiction de pratiquer est applicable sur tout le territoire suisse.

² Elle rend caduque toute autorisation d'exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle.

¹ La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits.

² Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription.

³ La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission del'acte.

⁴ Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal est applicable.

⁵ L'autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d'une personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

¹ Pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²², prennent des décisions portant sur les points suivants:

a.

la validation d'acquis et de périodes de formation postgrade;

b.

l'admission à des filières de formation postgrade accréditées;

c.

la réussite d'examens;

d.

l'octroi de titres postgrades.

² Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.

¹ Est punie d'une amende toute personne qui, dans ses documents professionnels, dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné à ses relations d'affaires usurpe un titre ou une dénomination comme suit:

a.

se dit psychologue ou utilise une autre dénomination faisant croire à tort qu'elle a obtenu un diplôme reconnu en vertu de la présente loi (art. 2 et 3);

b.

prétend être titulaire d'un titre postgrade fédéral ou d'un titre postgrade étranger reconnu régi par la présente loi alors qu'elle ne l'a pas obtenu régulièrement;

c.

utilise un titre ou une dénomination faisant croire à tort qu'elle a terminé une formation postgrade accréditée régie par la présente loi.

² La poursuite pénale incombe aux cantons.

Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

Le Conseil fédéral peut, dans le champ d'application de la présente loi, conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers.

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²⁴

¹ Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les titres obtenus dans le cadre de ces filières ont valeur de titres fédéraux.

² Les titres postgrades obtenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi au terme d'une formation postgrade figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l'al. 1 ont valeur de titres fédéraux.

³ Les autorisations d'exercer la psychothérapie à titre indépendant ou sous sa propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.

⁴ Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d'une autorisation valable au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.²⁵

¹ Les autorisations d'exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité dans le canton en question.

² Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente modification, n'avaient pas besoin d'une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans un service public cantonal ou communal doivent être titulaires d'une autorisation au sens de la présente loi au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:²⁷ 1^er avril 2013
Art. 36 et 37: 1^er mai 2012.
Art. 38 à 43:²⁸ 1^er août 2016.