916.161
du 20 août 2025 (État le 1er décembre 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques1,
vu les art. 29, 29d, al. 4, 29f et 30b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983
sur la protection de l'environnement2,
vu les art. 27, al. 2, et 47 de la loi fédérale du 24 janvier 1991
sur la protection des eaux (LEaux)3,
vu les art. 12, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique4,
vu l'art. 7, al. 4, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires5,
vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 1 et 3 à 5, 160b, al. 4, 161, 164 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)6,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques
au commerce7,
arrête:
La présente ordonnance vise à assurer:
1 La présente ordonnance règle:
2 Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés dans la forme sous laquelle ils sont mis en circulation, notamment:
3 Elle règle, pour les organismes utiles présentés dans la forme sous laquelle ils sont mis en circulation, notamment:
1 La présente ordonnance s'applique aux produits composés de substances actives, de phytoprotecteurs, de synergistes ou de coformulants ou en contenant et destinés (produits phytosanitaires):
2 Elle ne s'applique pas aux produits:
3 Elle est applicable aux organismes utiles qui sont destinés aux fins mentionnées à l'al. 1.
1 Aux fins de la présente ordonnance, les définitions suivantes sont applicables:
2 En outre, dans la présente ordonnance, on entend:
3 Les expressions ci-dessous utilisées dans le règlement (CE) no 1107/2009 et dans la présente ordonnance s'équivalent comme suit:
|
Union européenne |
Suisse |
|---|---|
|
a. Expressions en français: |
|
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mise sur le marché |
mise en circulation |
|
produit phytopharmaceutique |
produit phytosanitaire |
|
b. Expressions en italien: |
|
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antidoto agronomico |
fitoprotettore |
|
autorizzazione |
omologazione |
8 Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2022/1438, JO L 227 du 1.9.2022, p. 2.
1 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui ont été approuvés dans l'UE pour l'utilisation dans les produits phytosanitaires conformément aux art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/20099 sont réputés approuvés aussi en Suisse.
2 Les substances actives qui ont été approuvées en tant que substances de base conformément aux art. 13, par. 4, et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/2009 sont aussi considérées en Suisse comme des substances de base approuvées.
3 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont réputés approuvés en Suisse sont soumis aux prescriptions des différents règlements d'exécution de l'UE relatifs à ces substances.
9 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) fixe, pour les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes visés aux art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/200910, des conditions et restrictions différentes de celles de l'UE lorsque cela est nécessaire à l'exécution:
2 Il ne doit pas être dérogé à la durée de validité de l'approbation fixée dans le règlement d'exécution de l'UE applicable.
3 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes soumis aux conditions d'utilisation et restrictions dérogatoires sont énumérés à l'annexe 1, ch. 1.
10 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 L'OSAV peut retirer l'approbation de substances actives, phytoprotecteurs et synergistes visés aux art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/200912 sur la base de l'art. 9, al. 5, LEaux.
2 Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qui sont approuvés dans l'UE, mais qui ne le sont pas en Suisse, sont énumérés à l'annexe 1, ch. 2.
12 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 Les produits phytosanitaires ne peuvent être mis en circulation et utilisés que s'ils ont été homologués conformément à la présente ordonnance.
2 L'homologation au sens de la présente ordonnance n'est pas requise:
3 La présente ordonnance est applicable à la mise en circulation et à l'utilisation de produits phytosanitaires dont le développement repose sur l'utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, sauf disposition contraire de l'ordonnance de Nagoya du 11 décembre 201514.
1 Les produits phytosanitaires sont homologués sur demande:
2 Seule une personne qui a son domicile, son siège social ou une succursale en Suisse peut demander une homologation ou en être titulaire. Les accords internationaux sont réservés.
1 Les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans le produit phytosanitaire doivent être réputés approuvés au sens de l'art. 5 ou 6.
2 Si la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste a une origine différente d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste déjà approuvé, ou a la même origine mais a connu une modification de son procédé ou de son lieu de fabrication:
3 La substance active n'est pas un organisme réputé exotique envahissant au sens de l'art. 3, let. h, de l'ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement (ODE)16.
15 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 Les produits phytosanitaires doivent remplir les exigences suivantes:
2 Le service d'homologation peut fixer la procédure pour déterminer les impuretés pertinentes au sens de l'al. 1, let. c; ce faisant, il tient compte des méthodes de l'UE.
Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes doivent de plus satisfaire aux exigences de l'ODE20.
1 L'homologation définit, pour un produit phytosanitaire ayant un nom commercial déterminé:
2 Elle contient notamment les indications suivantes:
3 Le cas échéant, elle énonce, pour l'utilisation du produit phytosanitaire, notamment:
1 Le service d'homologation fixe la durée de validité de l'homologation du produit phytosanitaire.
2 La durée de validité ne peut dépasser que d'une année celle de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit phytosanitaire.
3 Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substance actives, phytoprotecteurs ou synergistes, la durée de validité de l'homologation correspond à celle de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qui expire la première.
1 Pour l'homologation des produits phytosanitaires identiques à ceux homologués dans un État membre de l'UE limitrophe de la Suisse, les conditions visées aux art. 10, al. 1, let. a et c, et 12, al. 1, let. a à e et g, sont réputées remplies:
2 Lors de l'examen de la demande, les services d'évaluation procèdent à leur propre évaluation dans les domaines où les dispositions applicables en Suisse sont différentes de celles de l'UE. Ils reprennent l'évaluation de l'État membre de l'UE dans les autres domaines.
3 Les services d'évaluation proposent des conditions d'utilisation appropriées pour la Suisse.
4 L'homologation simplifiée n'est pas admise lorsque le produit phytosanitaire:
5 Il n'est pas procédé à l'évaluation comparative au sens de l'art. 46.
22 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 L'homologation d'un produit phytosanitaire peut, sur demande, être étendue à une utilisation mineure.
2 Les exigences fixées à l'art. 12, al. 1, let. a à e, sont réputées remplies lorsque le demandeur prouve que le produit phytosanitaire fait l'objet d'une homologation ordinaire, pour l'utilisation mineure concernée, dans un État membre de l'UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et environnementales sont comparables à celles qui existent en Suisse.
3 L'extension de l'homologation n'est pas admise lorsque le produit phytosanitaire consiste en des organismes génétiquement modifiés ou en contient.
Les art. 16 et 17 s'appliquent aussi aux produits phytosanitaires destinés au traitement des semences.
Les produits phytosanitaires sont homologués en tant que produits phytosanitaires à faible risque si, en plus d'être conformes aux exigences visées à l'art. 10, al. 1:
23 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
Les produits phytosanitaires sont homologués pour un usage non professionnel si, en plus des conditions visées à l'art. 10, ils satisfont à celles de l'annexe 2.
1 Les produits phytosanitaires sont homologués pour l'utilisation dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Sh selon l'annexe 4, ch. 123 et 125, OEaux24 si, en plus des conditions visées à l'art. 10, ils satisfont aux conditions suivantes:
2 Les produits phytosanitaires sont homologués pour l'utilisation dans les zones karstiques si, en plus des conditions visées à l'art. 10, ils satisfont aux conditions suivantes:
1 Les demandes d'homologation d'un produit phytosanitaire et les demandes d'extension ou de modification d'une homologation existante sont adressées au service d'homologation.
2 La demande comprend les éléments suivants:
3 Le service d'homologation peut exiger du demandeur d'autres documents et des échantillons du produit phytosanitaire et des substances standard de ses ingrédients.
1 Quiconque souhaite effectuer des essais sur des vertébrés en vue du dépôt d'une demande d'homologation s'enquiert par écrit auprès du service d'homologation si des résultats d'essais relatifs au produit phytosanitaire, à la substance active, au phytoprotecteur ou au synergiste en question sont déjà disponibles.
2 Lorsqu'il dépose sa demande préalable, le demandeur doit prouver qu'il entend demander lui-même une homologation. Il y joint toutes les données concernant la composition et l'identité du produit phytosanitaire ainsi que de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qu'il entend utiliser dans le produit phytosanitaire.
1 Si le service d'homologation dispose déjà de connaissances suffisantes portant sur un produit phytosanitaire, une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste et provenant d'essais antérieurs effectués sur des vertébrés, il indique au demandeur si de nouveaux essais sur des vertébrés sont encore requis en vue de l'homologation et, dans l'affirmative, lesquels.
2 Si la durée de protection de ces connaissances n'est pas encore échue, le service d'homologation communique:
3 Les auteurs des demandes antérieures peuvent demander, dans un délai de 30 jours à compter de la communication, qu'il ne soit permis d'utiliser leurs données qu'à une date ultérieure.
4 S'ils ne demandent pas d'ajournement de l'utilisation des données, le service d'homologation autorise l'auteur de la nouvelle demande, par voie de décision, à utiliser les données.
5 S'ils demandent un ajournement, le service d'homologation arrête par voie de décision:
6 À la demande de l'auteur de la nouvelle demande, le service d'homologation met à sa disposition les données provenant d'essais sur des vertébrés dont il a besoin pour établir la fiche de données de sécurité; les dispositions sur la confidentialité fixées à l'art. 93 sont réservées.
1 Les auteurs des demandes antérieures (art. 24, al. 2) peuvent requérir de l'auteur de la nouvelle demande une indemnité équitable pour l'utilisation des données qu'ils ont obtenues à la suite d'essais sur des vertébrés.
2 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de l'indemnité dans un délai de six mois, le service d'homologation fixe ce montant par voie de décision à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ce faisant, il tient notamment compte:
3 Les auteurs des demandes antérieures peuvent exiger du service d'homologation qu'il interdise la mise en circulation du produit phytosanitaire tant que l'auteur de la nouvelle demande ne leur a pas versé l'indemnité requise.
Le dossier de la demande d'homologation d'un produit phytosanitaire doit comprendre:
Le dossier relatif à la demande d'extension d'une homologation d'un produit phytosanitaire à une utilisation mineure doit contenir la preuve que le produit phytosanitaire fait l'objet de l'homologation ordinaire pour l'utilisation mineure concernée dans un pays membre de l'UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et environnementales sont comparables à celles qui existent en Suisse.
Hormis les exigences fixées aux art. 26 et 27, le dossier relatif à la première demande d'homologation d'un produit phytosanitaire consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant doit remplir celles fixées aux art. 28 et 34, al. 2, ODE26.
Hormis les documents visés à l'art. 26, le dossier relatif à la demande d'homologation d'un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l'UE limitrophe de la Suisse doit contenir:
Lorsque les informations visées à l'art. 22, al. 2 et 3, sont déjà disponibles en raison d'une homologation existante et qu'elles sont toujours actuelles, il n'est pas nécessaire de les fournir de nouveau avec la demande d'homologation ou avec la demande d'extension ou de modification d'une homologation. Les informations à fournir dans tous les cas sont définies à l'annexe 3, ch. 3.
1 La demande doit être rédigée dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.
2 Si elle concerne un produit phytosanitaire consistant en des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes ou en contenant, le demandeur fournit un résumé de la demande dans une des langues officielles.
3 La demande est adressée au service d'homologation via le système d'information au sens du titre 9.
4 Le service d'homologation peut poser des exigences quant au format et à la structure de la demande.
1 Le demandeur peut solliciter dans sa demande le traitement confidentiel de certaines informations, y compris certaines parties du dossier au sens des art. 26 à 29; ces informations doivent être envoyées séparément.
2 En outre, il peut demander la protection des rapports pour les rapports d'essais et d'études accompagnant la demande.
1 Le service d'homologation examine avec les services d'évaluation si la demande est complète.
2 Si l'examen révèle que des documents manquent ou sont insuffisants, le service d'homologation impartit au demandeur un délai raisonnable pour les compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, il rejette la demande.
1 Les services d'évaluation examinent si les conditions d'homologation sont remplies à la lumière des exigences visées à l'annexe 4.
2 Lors de l'évaluation de la demande, ils reprennent les résultats d'évaluation les plus récents de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que les considérations et les décisions de la Commission européenne qui en découlent concernant l'approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes contenus dans le produit phytosanitaire.
3 Si, au moment du dépôt de la demande, il existe de nouvelles études qui n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation de l'EFSA, ils procèdent à leur propre évaluation; ce faisant, ils tiennent compte des dernières connaissances scientifiques et techniques.
1 Le service d'homologation publie dans la Feuille fédérale les informations concernant:
2 Il ne publie pas les informations concernant:
3 Il accorde aux organisations qui ont demandé à se constituer partie, dans le délai prévu à cette fin à l'art. 160b, al. 1, LAgr, le droit de consulter le dossier et un délai de six semaines pour leur permettre de présenter leurs observations. Au demeurant, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative27.
1 Les délais de traitement des demandes sont régis par l'ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d'ordre28.
2 Si le service d'homologation exige des informations complémentaires, les délais cessent de courir tant que celles-ci n'ont pas été fournies.
1 Le titulaire de l'homologation conserve, pendant dix ans suivant la date du retrait de l'homologation, de l'expiration de l'homologation ou, le cas échéant, de l'expiration du délai d'utilisation, une copie du dossier de demande complet ou veille à ce que celui-ci soit disponible.
2 Le demandeur tient à disposition des échantillons des lots dont proviennent les échantillons accompagnant la demande et les conserve tant que leur état permet une évaluation.
3 Le producteur ou l'importateur tient à disposition les échantillons des différents lots de production et de remplissage et les conserve tant que leur état permet une évaluation.
1 Si l'approbation d'une substance active, d'un phytoprotecteur ou d'un synergiste est renouvelée dans l'UE en vertu du règlement (CE) no 1107/200929, les titulaires de l'homologation de produits phytosanitaires contenant cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste déposent, dans un délai de trois mois suivant le renouvellement, une demande de renouvellement de l'homologation du produit phytosanitaire.
2 Le service d'homologation peut prolonger ce délai à la demande du titulaire de l'homologation dans des cas fondés, notamment lorsque de nouveaux essais ou études portant sur le produit phytosanitaire s'imposent au vu des résultats du renouvellement de l'approbation de la substance active.
3 L'homologation expire à l'échéance du délai visé à l'art. 15 si la demande de renouvellement n'est pas déposée dans le délai prévu.
4 La demande doit être accompagnée d'un dossier visé à l'annexe 3, ch. 2.1 et 2.2. L'art. 31 est applicable à la langue, au format et à la structure de la demande.
5 L'examen de la demande est régi par l'art. 34. Les services d'évaluation renoncent à examiner les domaines pour lesquels il n'existe pas de nouvelles connaissances ni de nouvelles exigences depuis l'octroi de l'homologation.
6 Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, aucune décision n'est prise sur le renouvellement de l'homologation avant son expiration, l'homologation reste valable jusqu'à la décision.
7 Le service d'homologation fixe la durée de validité de l'homologation renouvelée. Cette durée ne peut dépasser que d'une année celle de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit phytosanitaire.
29 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let a.
1 Les produits phytosanitaires homologués selon la procédure simplifiée au sens de l'art. 16 et contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste dont l'approbation est renouvelée dans l'UE en vertu du règlement (CE) no 1107/200930 doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement de l'homologation dans un délai de trois mois suivant le renouvellement.
2 L'homologation reste valable en Suisse jusqu'à la décision de renouvellement dans la mesure où le titulaire de l'homologation informe le service d'homologation de la décision de renouvellement de l'homologation prise dans l'État membre de l'UE dans un délai de trois mois suivant cette décision.
3 Si l'homologation du produit phytosanitaire est renouvelée, le titulaire de l'homologation présente les documents pertinents visés aux art. 29 et 38.
4 Il n'est pas procédé à l'évaluation comparative au sens de l'art. 46.
5 Le titulaire de l'homologation est tenu d'informer sur demande le service d'homologation de l'état de la procédure de renouvellement dans l'État membre de l'UE limitrophe de la Suisse.
30 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 En accord avec les services d'évaluation, le service d'homologation peut réexaminer l'homologation d'un produit phytosanitaire même avant son expiration si de nouvelles connaissances scientifiques portent à croire que les conditions d'homologation ne sont plus toutes remplies.
2 Il requiert du titulaire de l'homologation les données nécessaires au réexamen, y compris les informations pertinentes relatives aux substances actives, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants contenus dans le produit phytosanitaire concerné, et fixe un délai approprié pour la livraison de ces informations.
Le service d'homologation modifie l'homologation lorsque cela se révèle nécessaire en raison:
1 Le service d'homologation transfère l'homologation d'un produit phytosanitaire à un autre titulaire:
2 La demande doit comprendre le nom et le consentement du nouveau titulaire de l'homologation.
3 Le service d'homologation délivre la nouvelle homologation et retire l'ancienne.
4 Le stockage, l'élimination, la mise en circulation et l'utilisation du produit phytosanitaire sont soumis aux délais visés à l'art. 45. L'ancien titulaire de l'homologation peut demander des délais plus courts.
1 Le service d'homologation retire la totalité ou une partie de l'homologation:
2 Il peut retirer l'homologation à la demande de son titulaire.
Le service d'homologation interdit l'utilisation du produit phytosanitaire en cas de retrait de l'homologation.
1 En cas de modification, de retrait ou d'expiration de l'homologation d'un produit phytosanitaire ou de certaines de ses utilisations, le service d'homologation décide du délai jusqu'à l'expiration duquel:
2 En cas de risque direct de nuire gravement à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, il peut ordonner l'élimination immédiate.
3 Le délai suivant la modification, le retrait ou l'expiration de l'homologation ne peut dépasser:
4 En cas de retrait de l'homologation d'un produit phytosanitaire contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste dont l'approbation au sens des art. 13, par. 4, et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/200931 a expiré, n'a pas été renouvelée ou a été annulée, le délai d'élimination, de stockage, de mise en circulation et d'utilisation du produit phytosanitaire ne doit pas dépasser les délais selon l'art. 20, par. 2, ou 79, par. 3, du règlement (CE) no 1107/2009.
5 Les dispositions des al. 1 à 4 relatives au stockage, à l'utilisation et à l'élimination s'appliquent par analogie aux semences qui ont été traitées avec les produits phytosanitaires dont l'homologation a expiré ou a été modifiée ou retirée.
6 Si le retrait de l'homologation concerne un produit phytosanitaire qui est appliqué sur des semences stockées comme réserves obligatoires en vertu de l'ordonnance du 26 janvier 2022 sur le stockage obligatoire de semences32, des délais plus longs que ceux visés aux al. 3 et 4 peuvent être fixés pour le produit phytosanitaire et les semences traitées.
31 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 Si une demande d'homologation ou une demande d'extension ou de renouvellement de l'homologation porte sur un produit phytosanitaire contenant une substance active approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution, le service d'homologation procède à une évaluation comparative en collaboration avec les services d'évaluation.
2 L'évaluation comparative est effectuée conformément à l'annexe 5.
3 L'homologation n'est pas octroyée, étendue ou renouvelée si l'évaluation comparative montre que les critères suivants sont remplis:
4 Lors de l'évaluation comparative, il doit être tenu compte des conséquences sur l'homologation pour les utilisations mineures.
1 Un produit phytosanitaire homologué dans un État membre de l'UE et correspondant à un produit phytosanitaire homologué en Suisse (produit de référence) est homologué en Suisse sur demande lorsque le demandeur prouve que:
2 Il est homologué pour les utilisations pour lesquelles le produit de référence est homologué en Suisse.
3 Le service d'homologation tient une liste des produits phytosanitaires homologués en vertu du présent article.
1 Les demandes d'homologation d'un produit phytosanitaire homologué dans un État membre de l'UE et correspondant à un produit de référence sont adressées au service d'homologation.
2 La demande doit comprendre:
3 Le service d'homologation peut demander des données complémentaires si celles-ci sont nécessaires à l'homologation du produit phytosanitaire.
1 Sur la base de la demande et des données figurant sur la liste des produits phytosanitaires de l'État membre de l'UE, le service d'homologation examine si les conditions fixées à l'art. 47, al. 1, sont remplies.
2 Si ces conditions sont remplies, il impartit au titulaire de l'homologation du produit de référence un délai de 60 jours pour établir de manière plausible:
3 Il octroie l'homologation:
La liste des produits phytosanitaires homologués selon l'art. 49 doit contenir notamment les données suivantes:
Si l'homologation du produit de référence est modifiée ou que les conditions de mise en circulation et d'utilisation liées à l'homologation soient adaptées, le service d'homologation apporte les adaptations pertinentes à la liste des produits phytosanitaires homologués selon l'art. 47.
1 Le service d'homologation établit la notice d'emballage des produits phytosanitaires homologués selon l'art. 49.
2 La notice d'emballage mentionne les utilisations pour lesquelles le produit phytosanitaire est homologué en Suisse.
3 En cas de modification de l'homologation du produit de référence ou des conditions de son utilisation, le service d'homologation établit une nouvelle notice d'emballage pour le produit phytosanitaire concerné.
4 Il publie les notices d'emballage sur le site web de l'OSAV.
1 Si le service d'homologation constate qu'un produit phytosanitaire homologué selon l'art. 49 ne remplit plus les conditions d'homologation, il retire l'homologation.
2 En outre, il retire l'homologation:
1 L'élimination, le stockage, la mise en circulation et l'utilisation des produits phytosanitaires homologués selon l'art. 49 dont l'homologation est modifiée ou retirée sont soumis aux délais suivants:
2 Le service d'homologation publie les délais mentionnés à l'al. 1, let. b.
1 Quiconque importe un produit phytosanitaire homologué selon l'art. 49 est tenu de le communiquer à l'organe de réception des notifications des produits chimiques dans un délai de trois mois après la première mise en circulation.
2 Le contenu et la forme de la communication sont définis aux art. 49 et 51 OChim33.
3 Toute modification des données mentionnées à l'art. 49 OChim doit être communiquée à l'organe de réception des notifications des produits chimiques dans un délai de trois mois.
4 L'obligation de communiquer ne concerne pas les produits phytosanitaires importés destinés à l'usage privé.
Le service d'homologation peut octroyer une homologation pour des produits phytosanitaires afin de surmonter une situation d'urgence (homologation d'urgence) lorsqu'il existe un risque phytosanitaire et qu'il est impossible de le prévenir autrement.
1 Le service d'homologation octroie une homologation d'urgence lorsqu'il considère que les conditions visées à l'art. 12, al. 1, let. a, d et f, sont remplies.
2 Pour déterminer si les conditions sont remplies, il se fonde sur les informations dont il dispose.
3 Sont exclus d'une homologation d'urgence les produits phytosanitaires:
a. consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant;
34 Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1; version du JO L, 2024/2865, 20.11.2024.
Le service d'homologation précise dans l'homologation d'urgence les surfaces ou les cultures sur lesquelles l'utilisation est autorisée. Il peut en outre disposer que l'utilisation doit être autorisée au cas par cas par les cantons concernés.
1 L'homologation d'urgence est octroyée pour une durée d'un an au plus. Elle peut être renouvelée.
2 Le service d'homologation délivre les homologations d'urgence sous la forme d'une décision de portée générale et les publie dans la Feuille fédérale.
Le service d'homologation informe les autorités cantonales d'exécution des homologations d'urgence.
1 Pour tout produit phytosanitaire qu'il a homologué, le service d'homologation tient les listes suivantes:
2 Les listes doivent indiquer si les rapports d'essais et d'études énumérés ont été reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.
3 Le service d'homologation met les listes à la disposition des demandeurs potentiels qui le sollicitent.
1 Lorsque des essais et études portant sur un produit phytosanitaire ou sur les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qu'il contient sont réalisés dans le cadre de l'homologation du produit phytosanitaire, la protection des rapports d'essais et d'études peut être requise lors de la demande d'homologation, si ces essais et études:
2 Une demande de protection des rapports est irrecevable:
3 La protection des rapports peut être accordée si l'auteur de la première demande soumet avec la demande:
La durée de la protection des rapports d'essais et d'études suivant la première homologation est de 10 ans. Elle est de 13 ans pour les produits phytosanitaires à faible risque.
1 La durée de la protection des rapports d'essais et d'études nécessaires au renouvellement de l'homologation des produits phytosanitaires est de 30 mois à compter de la décision de renouvellement.
2 La protection des rapports peut exceptionnellement être levée pour certains rapports d'essais et d'études lors du renouvellement de l'homologation d'un produit phytosanitaire, notamment lorsque les conditions d'utilisation ne sont pas limitées à un produit phytosanitaire, mais s'appliquent à tous les produits phytosanitaires contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste déterminé.
Si un rapport d'essais ou d'études est protégé, les résultats des essais et études concernés ne doivent pas être utilisés au profit d'autres demandeurs pour l'homologation ou le renouvellement de l'homologation d'autres produits phytosanitaires.
1 Une permission de vente est nécessaire pour mettre en circulation un produit phytosanitaire homologué dans les cas suivants:
2 Le titulaire de la permission de vente a les mêmes obligations que le titulaire de l'homologation.
1 La permission de vente est octroyée sur demande.
2 Elle peut être demandée pour toutes les utilisations homologuées ou pour une partie d'entre elles.
3 Les demandes sont adressées au service d'homologation. Elles doivent être accompagnées de l'accord écrit du titulaire de l'homologation.
4 Le contenu de la permission de vente correspond au contenu de l'homologation en ce qui concerne les utilisations qu'il est prévu de couvrir par la permission de vente.
5 Le service d'homologation munit la permission de vente d'un numéro fédéral d'homologation.
1 Le service d'homologation modifie la permission de vente en cas de modification du contenu de l'homologation qui concerne la permission de vente.
2 Il étend la permission de vente à d'autres utilisations à la demande du titulaire de la permission de vente.
3 Il retire la permission de vente si:
4 Si l'homologation du produit phytosanitaire expire, la permission de vente expire au même moment. Le stockage, l'élimination, la mise en circulation et l'utilisation des stocks du titulaire de la permission de vente sont soumis aux mêmes délais que le produit phytosanitaire homologué.
5 En cas de modification ou de retrait de la permission de vente, le stockage, l'élimination, la mise en circulation et l'utilisation des stocks des produits phytosanitaires du titulaire de la permission de vente sont soumis aux mêmes délais que ceux prévus pour le produit phytosanitaire homologué.
6 En cas de retrait visé à l'al. 3, let. b ou c, le service d'homologation détermine les délais prévus à l'art. 45 pour le stockage, l'élimination, la mise en circulation et l'utilisation du produit phytosanitaire.
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires fait figurer sur leur emballage les indications visées à l'annexe 6. Celles-ci doivent être clairement lisibles et indélébiles.
2 Si la surface disponible sur l'emballage est insuffisante, les indications visées à l'annexe 6, ch. 2, peuvent figurer sur une notice.
3 Si un produit phytosanitaire homologué pour une utilisation non professionnelle risque d'être pris à tort pour une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux, il doit être emballé de façon à réduire autant que possible tout risque de confusion. Il doit en outre contenir des composants propres à dissuader ou à empêcher sa consommation.
4 Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l'art. 49 doivent être mis en circulation en Suisse dans leur emballage d'origine.
5 En outre, les dispositions des art. 8 et 9 OChim35 s'appliquent par analogie à l'emballage des produits phytosanitaires; les produits phytosanitaires au sens de la présente ordonnance sont à cet égard assimilables aux substances et préparations dangereuses au sens de l'OChim.
1 L'étiquetage des produits phytosanitaires ne doit pas présenter d'indications fausses, fallacieuses ou incomplètes ou passer sous silence des faits qui pourraient tromper les acheteurs quant à la nature et à la composition ou aux utilisations homologuées de ces produits.
2 Il ne doit pas contenir la déclaration «produit phytosanitaire homologué en tant que produit phytosanitaire à faible risque».
3 Les produits phytosanitaires destinés à détruire des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à freiner ou à prévenir la croissance indésirable de plantes sont en outre soumis aux dispositions relatives à l'étiquetage spécial de l'annexe 2.5, ch. 2, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)36.
4 En outre, les produits phytosanitaires qui remplissent les critères mentionnés à l'art. 3 OChim37 relatifs aux substances et préparations dangereuses doivent:
L'étiquette et les documents d'accompagnement des semences traitées avec des produits phytosanitaires doivent comprendre les données suivantes:
38 Cf. note de bas de page relative à l'art. 57, al. 3, let. b.
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires homologués selon l'art. 49 indique sur l'emballage, au plus tard avant la remise à des tiers:
2 Les notices d'emballage établies par le service d'homologation selon l'art. 52 peuvent être utilisées pour les indications visées à l'al. 1, let. a.
3 L'étiquette utilisée dans l'État membre de l'UE concerné doit rester visible sur l'emballage.
40 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
1 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou en contenant les étiquette conformément à l'art. 70 et fait de plus figurer sur l'étiquette la mention «produit à partir de […] génétiquement modifié».
2 En accord avec les services d'évaluation concernés, le service d'homologation peut accorder des dérogations à l'obligation d'étiqueter si le produit phytosanitaire contient accidentellement des traces d'organismes génétiquement modifiés autorisés, à raison de moins de 0,1 % masse.
L'étiquetage doit être établi dans au moins une langue officielle du lieu de remise.
1 Les titulaires d'une homologation, d'une permission de vente ou d'un permis général d'importation (PGI) remettent aux acheteurs des fiches de données de sécurité pour leurs produits phytosanitaires. Si les acheteurs transmettent un produit phytosanitaire, ils doivent également transmettre, sur demande, la fiche de données de sécurité de ce produit phytosanitaire.
2 La fiche de données de sécurité est établie pour les produits phytosanitaires conformément aux art. 19 à 22 OChim41, qui s'appliquent par analogie; il n'est pas nécessaire de joindre les scénarios d'exposition visés à l'art. 20, al. 2, OChim aux fiches de données de sécurité. Le titulaire de l'homologation au sens de la présente ordonnance est assimilable au fabricant au sens de l'OChim.
3 Les informations des sections 1, 7, 8 et 13 de la fiche de données de sécurité doivent correspondre aux utilisations mentionnées dans l'homologation.
4 Les fiches de données de sécurité peuvent être fournies sous forme électronique. Sur demande, elles sont remises sur papier.
5 L'obligation de conserver la fiche de données de sécurité est régie par l'art. 23 OChim.
1 Seuls les produits phytosanitaires homologués peuvent faire l'objet d'une publicité.
2 La publicité doit être conçue de manière à attirer l'attention sur les phrases de mise en garde et les symboles conformément à l'étiquetage.
3 Elle doit être accompagnée de la mention «Utilisez les produits phytosanitaires avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit». Cette mention doit être aisément lisible et se distinguer clairement de la publicité proprement dite. L'expression «produits phytosanitaires» peut à cet égard être remplacée par une désignation plus précise du type de produit, comme fongicide, insecticide ou herbicide.
4 Elle ne doit pas comprendre:
1 …42
2 Seuls les produits phytosanitaires homologués pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels.
3 En outre, les art. 58, 59, 63, al. 1, 64, al. 2 et 3, 65, al. 1 à 3, 66, al. 1 à 3, et 68 OChim43 s'appliquent par analogie à la remise de produits phytosanitaires qui sont considérés:
1 L'utilisation de produits phytosanitaires est régie notamment par l'annexe 2.5, ch. 1, ORRChim44 et par l'art. 41c, al. 3, OEaux45.
2 L'utilisateur de produits phytosanitaires respecte les principes de bonnes pratiques phytosanitaires et les prescriptions d'utilisation définies dans l'homologation et indiquées sur l'étiquette ou dans un document d'accompagnement.
Seuls des équipements permettant une application ciblée et conforme à la bonne pratique peuvent être utilisés pour l'application de produits phytosanitaires.
1 Si des pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d'une contenance de plus de 400 litres sont utilisés pour l'application de produits phytosanitaires, ils doivent être équipés d'un réservoir d'eau claire et d'un système automatique de nettoyage interne des pulvérisateurs.
2 Le rinçage de la pompe, des filtres, des conduites et des buses doit être effectué sur la surface traitée ou sur une aire de remplissage et de lavage testée.
3 Quiconque utilise des pulvérisateurs à prise de force ou autotractés les fait contrôler au moins toutes les trois années civiles par un service agréé par le canton en ce qui concerne les exigences fixées aux al. 1 et 2 ainsi qu'à l'art. 79. Les manquements observés doivent être corrigés dans le délai fixé par le canton.
1 Les produits phytosanitaires et adjuvants homologués pour l'usage professionnel ne peuvent être utilisés dans des zones urbanisées que s'ils remplissent les conditions énoncées à l'annexe 9.
2 Les produits phytosanitaires et adjuvants qui ne remplissent pas les conditions énoncées à l'annexe 9 peuvent eux aussi être utilisés sur des surfaces de production agricoles dans des zones urbanisées.
3 Les al. 1 et 2 sont aussi applicables aux produits phytosanitaires homologués selon l'art. 49.
4 Les services cantonaux compétents peuvent exceptionnellement autoriser l'utilisation de produits phytosanitaires qui ne doivent pas être utilisés selon l'al. 1:
5 Si un service cantonal autorise l'utilisation en vertu de l'al. 4, il prend des mesures adéquates afin d'assurer la protection des utilisateurs des surfaces concernées.
1 L'art. 57, al. 1 et 5, OChim46 s'applique à la conservation des produits phytosanitaires.
2 En outre, l'art. 57, al. 2, 3 et 6, OChim s'applique aux produits phytosanitaires qui remplissent les critères mentionnés à l'art. 3 OChim relatifs aux substances et préparations dangereuses. Si elles sont considérées, en raison de leur classification au sens de l'OChim, comme des substances et des préparations du groupe 1 ou 2, elles sont de plus soumises à l'art. 62, al. 2 et 3, OChim.
1 Quiconque détient des produits phytosanitaires qu'il ne doit ou ne souhaite plus utiliser, les remet à une personne soumise à l'obligation de reprendre ou à un poste de collecte prévu à cette fin.
2 Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires les reprend à l'utilisateur et les élimine dans les règles.
3 De petites quantités de produits phytosanitaires doivent être reprises gratuitement.
1 Le titulaire de l'homologation communique immédiatement au service d'homologation toutes les informations indiquant que le produit phytosanitaire ne remplit plus les conditions d'homologation.
2 Il signale, en particulier, les effets potentiellement nocifs ou indésirables du produit phytosanitaire sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou ses effets potentiellement inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux ou sur l'environnement. À cette fin, il enregistre toutes les réactions indésirables, chez l'être humain, chez l'animal et dans l'environnement, suspectées d'être liées à l'utilisation du produit phytosanitaire.
3 En outre, le titulaire de l'homologation communique:
4 La communication doit comprendre une évaluation établissant dans quelle mesure les informations disponibles indiquent que le produit phytosanitaire ne satisfait plus aux conditions d'homologation.
5 Le titulaire de l'homologation communique sans délai au service d'homologation toute information dont il dispose sur un manque d'efficacité eu égard aux résultats escomptés, l'apparition d'une résistance et tout effet inattendu sur des végétaux, des produits végétaux ou l'environnement.
6 Le service d'homologation examine les informations reçues. Si nécessaire, il adapte ou retire l'homologation.
1 Quiconque produit, distribue, importe ou exporte des produits phytosanitaires et des semences traitées ou en fait le commerce, tient des registres de ses activités avec les produits phytosanitaires pendant cinq ans au moins. Ces obligations incombent aussi aux titulaires d'une permission de vente.
2 Les personnes ci-dessous remplissent leur obligation d'enregistrer en saisissant ou en enregistrant les données suivantes:
3 Les utilisateurs professionnels saisissent dans le SI PPh, par utilisation d'un produit phytosanitaire contenant des substances actives approuvées selon les art. 13, par. 4, 25 et 78, par. 3, du règlement (CE) no 1107/200950, y compris l'utilisation sur des surfaces d'exploitations agricoles suisses à l'étranger:
Le service d'homologation délivre au titulaire de l'homologation, à sa demande, un certificat attestant que son produit phytosanitaire est homologué en Suisse.
Les produits phytosanitaires ne peuvent être importés que s'ils sont homologués conformément à la présente.
1 Quiconque souhaite importer des produits phytosanitaires à des fins professionnelles ou commerciales a besoin d'un PGI.
2 Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande et qui ont leur domicile, leur siège social ou une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes d'un État avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces exigences.
3 Il est de durée illimitée et incessible. Dans des cas graves, notamment en cas d'utilisation abusive, il peut être retiré.
4 La personne assujettie à l'obligation de déclarer conformément à la législation douanière indique le numéro du PGI de l'importateur dans la déclaration en douane.
1 Les semences traitées avec un produit phytosanitaire ou une substance de base ne peuvent être importées à des fins professionnelles ou commerciales que:
2 Le service d'homologation peut, sur demande, autoriser des dérogations si le produit phytosanitaire ou la substance de base avec lequel ou laquelle les semences ont été traitées est homologué ou approuvé en tant que produit de traitement des semences pour la même culture dans un État membre de l'UE.
3 Il arrête l'autorisation exceptionnelle sous la forme d'une décision de portée générale et la publie dans la Feuille fédérale.
4 L'autorisation exceptionnelle doit avoir une durée de validité maximale d'un an et peut être renouvelée.
5 Les semences importées avec une autorisation exceptionnelle peuvent être utilisées pendant un an après l'expiration de cette autorisation. Le service d'homologation peut fixer des délais plus longs pour le semis des semences visées à l'art. 45, al. 5.
6 Si les conditions d'importation ne sont plus remplies après l'importation des semences, le service d'homologation détermine les délais d'élimination, de stockage, de mise en circulation et d'utilisation des semences qui ont déjà été importées.
1 Si un produit phytosanitaire présente un risque pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement, le service d'homologation peut, après avoir consulté les services intéressés, restreindre ou interdire comme suit la mise en circulation, l'utilisation et l'importation de ce produit phytosanitaire:
2 En cas de restriction visée à l'al. 1, let. b, les produits phytosanitaires pour lesquels les documents éventuellement exigés ne sont pas fournis lors de l'importation sont refoulés ou détruits.
1 Sur demande, le service d'homologation communique les informations sur les produits phytosanitaires à des tiers, à moins que le traitement confidentiel de ces informations ait été requis dans la demande d'homologation:
2 Le service d'homologation décide des informations pour lesquelles le traitement confidentiel est accordé.
3 Il accorde le traitement confidentiel des informations lorsque le demandeur prouve que leur communication à des tiers pourrait nuire considérablement à ses intérêts. Le nom et l'adresse des personnes qui participent ou ont participé à des essais sur des vertébrés sont considérés dans tous les cas comme confidentiels.
4 Si le service d'homologation apprend que les informations considérées comme confidentielles ont été légalement communiquées ultérieurement, il n'y a plus lieu de traiter ces données de manière confidentielle.
5 Les autorités cantonales d'exécution ont accès aux informations mentionnées à l'al. 1 pour autant qu'elles en aient besoin pour accomplir les tâches définies à l'art. 138.
1 Les produits contenant des organismes utiles ne peuvent être mis en circulation aux fins de la présente ordonnance que si ces organismes utiles sont approuvés conformément à la présente ordonnance.
2 Les organismes utiles approuvés sont listés à l'annexe 7.
1 Les organismes utiles sont approuvés sur demande si au moins une utilisation représentative a montré qu'ils remplissent les conditions ci-après lorsqu'ils sont utilisés conformément aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions d'utilisation réalistes:
2 Les conditions d'approbation sont réputées remplies pour les organismes utiles énumérés aux annexes 1 et 2 de la norme de l'OEPP Biological control agents safely used in the EPPO region (PM6/353).
3 En outre, les exigences fixées aux art. 7 à 11 ODE54 sont applicables si l'organisme utile est un organisme génétiquement modifié.
53 Norme PM6/3 telle que définie dans OEPP/EPPO Bulletin 51. Elle peut être téléchargée depuis le site de l'OEPP: www.eppo.int > resources > EPPO standards > PM06 Biocontrol > safe use of biological controls (PM6) > Biological control agents safely used in the EPPO region.
1 La demande d'approbation d'un organisme utile est adressée au service d'homologation via le système d'information au sens du titre 9.
2 Elle doit être accompagnée d'un dossier visé à l'annexe 8. Si une partie du dossier n'est pas présentée, la demande doit comprendre une justification scientifique de ce fait.
3 Le contenu du dossier doit remplir, outre les exigences figurant aux art. 26, 27 et 28 de la présente ordonnance, les exigences fixées aux art. 28 et 34, al. 2, ODE55 si l'organisme utile dont l'approbation est demandée est un organisme génétiquement modifié.
4 La demande doit être rédigée dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais. Si elle concerne un organisme génétiquement modifié ou pathogène, le dossier doit comprendre un résumé de la demande dans une des langues officielles.
1 Les organismes utiles sont considérés comme des organismes utiles à faible risque:
2 Les organismes utiles considérés comme organismes utiles à faible risque sont énumérés à l'annexe 7.
1 Lors de l'approbation d'organismes utiles, le service d'homologation peut fixer les conditions et restrictions suivantes:
2 Les organismes utiles approuvés ainsi que l'utilisation et les conditions et restrictions d'utilisation sont énumérés à l'annexe 7.
1 En accord avec les services d'évaluation, le service d'homologation peut à tout moment réexaminer les organismes utiles approuvés. Lors de la décision sur la nécessité du réexamen, il tient compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques.
2 L'approbation est retirée si le réexamen révèle qu'un organisme utile ne remplit plus les conditions d'approbation.
1 L'étiquetage ne doit pas présenter d'indications fausses, fallacieuses ou incomplètes ou passer sous silence des faits qui pourraient tromper les acheteurs quant à la nature et à la composition ou aux possibilités d'utilisation de ces organismes utiles.
2 L'étiquette doit porter les indications ci-après, clairement lisibles et indélébiles:
L'étiquetage doit être établi dans au moins une langue officielle du lieu de remise.
1 Seuls les organismes utiles approuvés peuvent faire l'objet d'une publicité.
2 La publicité pour les produits contenant des organismes utiles peut comprendre des affirmations portant exclusivement sur les utilisations admises dans l'approbation.
3 La publicité pour les produits contenant des organismes utiles ne doit pas comprendre d'informations sous forme de textes ou d'illustrations potentiellement trompeuses sur les risques éventuels pour la santé humaine ou animale ou l'environnement, notamment les termes «à faible risque», «non toxique» ou «sans danger».
Les produits contenant des organismes utiles ne peuvent être importés que s'ils sont approuvés conformément à la présente ordonnance.
1 Quiconque souhaite importer des produits contenant des organismes utiles à des fins professionnelles ou commerciales a besoin d'un PGI.
2 La personne assujettie à l'obligation de déclarer conformément à la législation douanière indique le numéro du PGI de l'importateur dans la déclaration en douane.
1 L'autorisation du service d'homologation est requise en vue de la réalisation des essais ci-après à des fins de recherche et de développement:
2 Dans l'autorisation, le service d'homologation peut fixer:
3 Si la demande porte sur des essais impliquant des micro-organismes ou des organismes utiles non approuvés, le service d'homologation consulte l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) avant toute décision.
1 Sur demande, le service d'homologation accorde aux cantons ainsi qu'aux organisations de recherche et aux entreprises une autorisation générale pour des essais au sens de l'art. 106, si le demandeur dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour la réalisation de tels essais.
2 Les titulaires d'une autorisation générale ne sont pas tenus de faire autoriser chaque essai individuellement.
3 Il n'est pas accordé d'autorisation générale pour la réalisation d'essais impliquant l'utilisation de micro-organismes ou d'organismes utiles ou l'épandage aérien.
4 Le service d'homologation fixe la durée de validité de l'autorisation générale. Cette durée ne doit pas dépasser cinq ans.
1 Les demandes d'autorisation relatives à la réalisation d'essais à des fins de recherche et de développement doivent être adressées au service d'homologation.
2 La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant toutes les informations disponibles nécessaires pour évaluer les effets possibles sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement, et attestant des connaissances et de l'expérience nécessaires pour la réalisation d'essais.
3 Dans la demande d'autorisation générale, le demandeur doit en outre apporter la preuve qu'il dispose de connaissances et de l'expérience nécessaires pour réaliser de tels essais.
1 Quiconque réalise des essais au sens de l'art. 106, al. 1, let. a, enregistre, pour chaque essai, les données suivantes:
2 Les informations enregistrées sont mises à la disposition du service d'homologation à sa demande.
1 Le service d'homologation et les services d'évaluation se mettent mutuellement à disposition, dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches, les données qu'ils ont recueillies ou fait recueillir en vertu de la présente ordonnance ou d'autres actes législatifs régissant la protection de l'être humain, de l'animal et de l'environnement contre les produits phytosanitaires. Pour ce faire, ils peuvent mettre en place des systèmes automatisés d'appel de données.
2 Au surplus, l'art. 75, al. 2 à 5, OChim61 est applicable par analogie.
1 Le service d'homologation assure l'accès électronique du public aux informations sur:
2 Les informations sur les produits phytosanitaires homologués et sur les produits phytosanitaires faisant l'objet d'une permission de vente doivent contenir au moins les éléments suivants:
3 Les informations sur les homologations et permissions de vente retirées doivent contenir au moins les éléments suivants:
4 En outre, le service d'homologation peut publier des évaluations et des rapports:
5 Les informations au sens des al. 1 et 2 sont transférées périodiquement dans le registre des produits prévu à l'art. 72 OChim64.
Le service d'homologation publie la liste des substances actives qu'il est interdit d'utiliser dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Sh visées à l'annexe 4, ch. 123 et 124, OEaux65 et dans les zones karstiques.
1 Les informations au sens de l'art. 115 et la liste au sens de l'art. 116 doivent être facilement accessibles. Elles ne doivent pas contenir d'informations confidentielles.
2 Les informations au sens de l'art. 115, al. 1, let. b à e, sont mises à jour au moins tous les trois mois.
Le service d'homologation exploite un système d'information nécessaire à l'exécution de la présente ordonnance et destiné notamment aux fins suivantes:
Le système d'information contient les données suivantes:
1 Le service d'homologation, les services d'évaluation, la Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique, les demandeurs, les producteurs de produits phytosanitaires et les titulaires d'homologation, de permission de vente ou de PGI sont autorisés à consulter les données nécessaires à l'accomplissement des tâches ou des obligations leur incombant en vertu de la présente ordonnance.
2 Le service d'homologation et les services d'évaluation ne sont autorisés à traiter que les données nécessaires à l'accomplissement des tâches leur incombant en vertu de la présente ordonnance. Ils ne doivent pas modifier les résultats des études.
3 Les demandeurs, les titulaires d'une homologation, les titulaires d'une permission de vente ou d'un PGI et les personnes qu'ils ont habilitées sont autorisés à traiter les données qu'ils ont saisies.
Les producteurs de produits phytosanitaires, les titulaires d'homologation, les titulaires de permission de vente et les importateurs saisissent au moins une fois par an dans le système d'information les données concernant le volume de produits phytosanitaires qu'ils ont vendus.
1 L'accès au système d'information doit être demandé par écrit au service d'homologation.
2 Le service d'homologation examine la demande et accorde les droits d'accès dans le cadre de l'art. 120.
3 Les services ayant un droit d'accès signalent au service d'homologation les personnes qui ne travaillent plus pour eux. Le service d'homologation retire les droits d'accès de ces personnes.
1 L'OSAV est responsable du respect des prescriptions sur la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique dans son domaine.
2 Pour garantir la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique, il édicte les règlements de traitement des données requis.
3 Les services d'évaluation, les demandeurs, les titulaires d'une homologation, les titulaires d'une permission de vente, les importateurs et les personnes qu'ils ont habilitées respectent, lors du traitement des données, les prescriptions sur la protection des données, la sécurité des données et la sécurité informatique. Ils garantissent notamment par des mesures techniques et organisationnelles que les personnes non autorisées n'ont pas accès au système d'information.
Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le système d'information, notamment le droit d'accès à leurs données et les droits de rectification, de destruction ou de collecte des données sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données66.
1 Le service d'homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l'OSAV sur les plans administratif et technique.
2 Il est placé sous la direction stratégique du comité de pilotage prévu à l'art. 77 OChim68.
3 Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes:
4 Le comité de pilotage prend ses décisions d'un commun accord.
Les services d'évaluation sont:
Le service d'homologation a les tâches suivantes:
L'OFEV évalue:
L'OSAV évalue:
L'OFAG a les tâches suivantes:
Le SECO évalue les effets de l'utilisation des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels et des travailleurs qui y sont exposés après leur utilisation. Pour ce faire, il se fonde sur l'évaluation toxicologique du produit phytosanitaire effectuée par l'OSAV.
Les services d'évaluation participant à la procédure d'homologation s'informent régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec l'homologation des produits phytosanitaires et leur utilisation et l'approbation des organismes utiles.
Le service d'homologation et les services d'évaluation peuvent faire appel à des experts pour l'exécution de la présente ordonnance.
Tox Info Suisse est le centre d'information pour les intoxications aux produits phytosanitaires.
1 À la demande du service d'homologation, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vérifie que les produits phytosanitaires et les organismes utiles sont conformes aux dispositions sur l'importation de la présente ordonnance.
2 L'art. 83, al. 3, OChim70 s'applique en cas de soupçon d'infraction.
Les émoluments perçus pour les actes administratifs du service d'homologation et le mode de calcul sont régis par l'ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l'OSAV71.
1 Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires, des substances de base et des organismes utiles et de veiller à ce que les produits phytosanitaires, les substances de base et les organismes utiles soient utilisés conformément aux prescriptions.
2 Ils contrôlent notamment le respect:
3 Ils veillent à l'exécution des interdictions et restrictions d'utilisation.
1 Les organes d'exécution cantonaux peuvent facturer les frais occasionnés par les analyses de laboratoire d'échantillons de produits phytosanitaires dans le cadre de leur activité d'exécution aux titulaires d'une homologation, d'une permission de vente ou d'un PGI.
2 L'obligation de payer est limitée aux frais de cinq analyses de laboratoire d'échantillons au maximum par an et par produit phytosanitaire.
1 S'il existe un soupçon fondé qu'un produit phytosanitaire ou un organisme utile mis en circulation ou destiné à l'être n'est pas conforme aux dispositions de la présente ordonnance, l'autorité compétente peut:
2 Elle peut saisir les moyens de preuve qui fondent le soupçon. Quiconque détient de tels moyens de preuve est tenu de les produire sur demande.
3 L'autorité compétente étiquette les produits phytosanitaires et les organismes utiles séquestrés ainsi que les moyens de preuve saisis et les inscrit sur une liste. Elle remet une copie de cette liste aux personnes ayant des droits sur ces objets.
4 Elle prend les dispositions nécessaires pour assurer l'entretien des produits phytosanitaires et des organismes utiles séquestrés ainsi que des moyens de preuve saisis. Elle peut donner à cet effet des instructions aux personnes ayant des droits sur ces objets.
5 Après la clôture de la procédure, elle confisque les produits phytosanitaires et les organismes utiles séquestrés ou en décide la libération, assortie le cas échéant de charges. Elle restitue les moyens de preuve saisis à leur propriétaire.
6 Les éventuels frais d'élimination résultant d'une confiscation sont à la charge du propriétaire.
L'OSAV adapte, après avoir consulté l'OFEV, l'OFAG et le SECO, les annexes à l'évolution tant des connaissances scientifiques et techniques que de la législation des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, notamment de l'UE. Font exception les adaptations de l'annexe 1 fondées sur l'art. 9, al. 6, LEaux.
L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées à l'annexe 10.
1 Les phytoprotecteurs et synergistes qui ont été approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent approuvés jusqu'à l'entrée en force de la décision de l'UE sur l'approbation de la substance concernée.
2 Si l'UE approuve le phytoprotecteur ou le synergiste, les conditions et restrictions de l'UE concernant l'approbation seront applicables. Le cas échéant, les conditions et restrictions énoncées à l'art. 6 sont réservées.
3 Si l'UE n'approuve pas le phytoprotecteur ou le synergiste, l'approbation expire en Suisse. L'homologation de produits phytosanitaires contenant de tels phytoprotecteurs ou synergistes expire à l'échéance de l'homologation du produit phytosanitaire dans l'UE. Les délais d'écoulement des stocks et d'utilisation sont régis par les dispositions de l'UE.
1 La durée de validité de l'homologation d'un produit phytosanitaire octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est fonction de la durée de validité de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qui y sont contenus.
2 Si un produit phytosanitaire homologué avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance contient plusieurs substance actives, phytoprotecteurs ou synergistes, la durée de validité de l'homologation correspond à celle de l'approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qui expire la première.
3 Si un produit phytosanitaire homologué avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance contient une ou plusieurs substances actives qui ne sont pas approuvées dans l'UE, il reste homologué jusqu'au 30 novembre 2030. Les décisions prises par le service d'homologation sur la base de nouvelles connaissances sont réservées. Le service d'homologation peut prolonger le délai au-delà du 30 novembre 2030 si l'évaluation d'une substance active est en cours dans l'UE. Les délais d'écoulement des stocks et d'utilisation sont régis par l'art. 45.
1 Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires contenant une substance active qui n'est plus considérée comme approuvée selon le nouveau droit qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées rejetées.
2 Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires contenant un macro-organisme approuvé selon le droit en vigueur qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont sans objet.
3 Les demandes d'approbation de macro-organismes qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées comme des demandes d'approbation d'organismes utiles.
4 Les demandes d'approbation de substances de base non approuvées dans l'UE qui ont été déposées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réputées rejetées.
5 Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires qui ont été déposées avant le 30 novembre 2018 sont réputées rejetées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
6 Les demandes d'homologation de produits phytosanitaires contenant une substance active approuvée qui ont été déposées entre le 1er décembre 2018 et l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont traitées selon le droit en vigueur, à moins qu'une procédure au sens de l'art. 16 soit demandée dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. La durée de validité de l'homologation est régie par l'art. 15.
7 Les réexamens d'homologation de produits phytosanitaires qui ont été commencés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivis selon le droit en vigueur. Si le réexamen conduit à une modification de l'homologation, la durée de validité de l'homologation modifiée est régie par l'art. 15.
1 L'homologation de produits phytosanitaires contenant des substances qui ne sont plus considérées comme des substances actives, des phytoprotecteurs ou des synergistes selon le nouveau droit est retirée au plus tard jusqu'au 30 novembre 2027.
2 L'élimination, le stockage, la mise en circulation et l'utilisation des produits phytosanitaires sont soumis aux délais visés à l'art. 45.
1 Les produits qui sont considérés comme des produits phytosanitaires dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis en circulation en tant que produits chimiques au plus tard jusqu'au 30 novembre 2026.
2 Si une demande d'homologation en tant que produits phytosanitaires est déposée avant le 30 novembre 2026, le produit concerné peut être mis en circulation en tant que produit chimique jusqu'à la décision d'homologation.
Les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base et qui ont été considérés comme des produits phytosanitaires selon le droit en vigueur, mais ne sont plus considérés comme des produits phytosanitaires après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent encore être mis en circulation en tant que produits phytosanitaires jusqu'au 30 novembre 2027.
Les produits phytosanitaires qui ont été homologués avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui contiennent des organismes utiles peuvent encore être étiquetés comme tels jusqu'au 30 novembre 2027.
1 Les produits phytosanitaires étiquetés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent encore être mis en circulation au plus tard jusqu'au 30 novembre 2027 sans l'indication d'un UFI visé à l'art. 70, al. 4, let. b.
2 L'UFI doit être communiqué au service d'homologation jusqu'au 30 novembre 2026.
1 Les produits phytosanitaires et adjuvants homologués selon le droit en vigueur qui remplissent l'une des conditions énoncées à l'annexe 9 peuvent encore être utilisés par les utilisateurs professionnels dans les zones urbanisées jusqu'au 31 décembre 2026.
2 Ne peuvent toutefois pas être utilisés dans les zones urbanisées les produits phytosanitaires et adjuvants dont l'étiquetage mentionne un des éléments énumérés à l'annexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim72.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2025, sous réserve de l'al. 2.
2 L'art. 77, al. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2027.
(art. 6, al. 3, 7, al. 2, et 141)
Conformément à l'art. 6, les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes approuvés dans l'UE et énumérées ci-dessous sont réputées approuvées également en Suisse. Ils sont toutefois soumis aux conditions ci-dessous, différentes de celles prévues par le droit de l'UE:
|
Nom commun, |
Dénomination UICPA |
Utilisation |
Pureté |
Conditions et restrictions s |
|---|---|---|---|---|
|
Cette liste ne contient |
Les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ci-dessous sont approuvés en vertu du règlement (CE) no 1107/200973,
mais ne le sont pas en Suisse (art. 7):
|
Nom commun, |
Dénomination UICPA |
|
|---|---|---|
|
Cette liste ne contient pas encore d'entrées. |
73 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
(art. 20)
Un produit phytosanitaire est homologué pour une utilisation non professionnelle si, en plus des exigences visées à l'art. 10, il satisfait aux conditions suivantes:
74 Cf. note de bas de page relative à l'art. 57, al. 3, let. b.
(art. 26, 30 et 38, al. 4)
|
UE |
Suisse |
|---|---|
|
les autorités compétentes de l'UE |
le service d'homologation |
|
l'autorité compétente |
le service d'homologation |
|
l'autorité nationale compétente |
le service d'homologation |
|
dans un État membre |
en Suisse |
|
chaque État membre |
la Suisse |
|
directive 2010/63/UE |
loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux78 |
|
directive 2004/10/CE |
ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire79 |
75 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1.
76 Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 93 du 3.4.2013, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/1440, JO L 227 du 1.9.2022, p. 38.
|
UE |
Suisse |
|---|---|
|
les autorités compétentes de l'UE |
le service d'homologation |
|
l'autorité nationale compétente |
le service d'homologation |
|
directive 2010/63/UE |
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux |
|
directive 2004/10/CE |
ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire |
|
règlement (CE) no 396/2005 (ch. 1.11, let. s) |
ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (OPOVA)81 |
80 Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 93 du 3.4.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2022/1439, JO L 227 du 1.9.2022, p. 8.
Le dossier de demande de renouvellement de l'homologation d'un produit phytosanitaire doit comprendre:
Le dossier concernant chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste contenu dans le produit phytosanitaire doit comprendre les informations visées à l'art. 6 du règlement d'exécution (UE) 2020/174082.
82 Règlement d'exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, JO L 392 du 23.11.2020, p. 20.
En dérogation aux ch. 1.1 et 1.2, seules les indications mentionnées dans les tableaux ci-dessous sont nécessaires dans le dossier pour les types de demande suivants:
|
Chiffres du dossier visés à l'annexe, partie A, |
Type de demande |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A |
B |
C |
C&E |
S |
Z |
|
|
x |
x |
x |
x |
||
|
x |
x |
x |
x |
||
|
x |
x |
x |
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|
x |
x |
x |
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|
x |
x |
x |
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|
x |
x |
x |
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|
x |
x |
x |
x |
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|
x |
x |
||||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
x |
|||
|
Chiffres du dossier visés à l'annexe, partie B, du règlement (UE) no 284/2013 |
Type de demande |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A |
B |
C |
C&E |
S |
Z |
|
|
x |
x |
x |
x |
||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
x |
|||
|
x |
x |
x |
|||
|
x |
x |
x |
|||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
x |
|||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
||||
|
x |
x |
||||
|
x |
|||||
(art. 34, al. 1)
La demande d'homologation d'un produit phytosanitaire ou de renouvellement de l'homologation est évaluée conformément aux dispositions du règlement (UE) no 546/201183. Les exceptions ci-dessous sont prévues:
|
règlement (UE) no 546/2011 |
présente ordonnance |
|---|---|
|
Annexe, partie A, ch. 2.5.1.2 |
L'homologation n'est pas accordée lorsque les concentrations prévisibles des substances actives, des produits de leur dégradation ou des produits de dégradation ou de réaction dans les aux utilisées comme eau de boisson ou destinées à l'être ne satisfont pas aux exigences de l'annexe 2, ch. 11, al. 1, let. c, et ch. 22, OEaux84. |
|
Partie A, ch. 2.3 |
L'homologation d'un produit phytosanitaire destiné à combattre les vertébrés n'est délivrée que:
Si le produit phytosanitaire est un répulsif, l'homologation n'est accordée que si l'effet recherché ne cause pas de souffrance inutile aux animaux cibles lors de l'application. |
Afin d'interpréter correctement l'annexe du règlement (UE) no 546/2011, on tiendra compte des équivalences suivantes:
|
UE |
Suisse |
|---|---|
|
règlement (CE) no 1107/200985 |
ordonnance sur les produits phytosanitaires |
|
annexe du règlement (UE) no 283/2013 |
annexe 3, ch. 1.1 |
|
annexe du règlement (UE) no 284/2013 |
annexe 3, ch. 2.1 |
|
règlement (UE) no 547/2011 |
art. 100 à 103 |
|
règlement (CE) no 1272/2008 |
OChim86 |
|
règlement (CE) no 396/2005 |
OPOVA87 |
|
directive 98/83/CE |
ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD)88 et OEaux |
|
directive 2000/60/CE |
OEaux et OPBD |
|
règlement (CEE) no 315/93 |
OPOVA |
|
directive 2001/18/CE |
ODE89 |
|
directive 2000/54/CE |
ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux micro-organismes90 |
83 Règlement (UE) no 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, JO L 155 du 11.6.2011, p. 127; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/1441, JO L 227 du 1.9.2022, p. 70.
85 Cf. note de bas de page relative à l'art. 4, al. 1, let. a.
(art. 46, al. 2)
(art. 69, al. 1 et 2)
Tout emballage de produit phytosanitaire doit comporter une étiquette ou une inscription présentant de manière clairement lisible et indélébile:
92 La norme ISO 7010:2019, Symboles de sécurité, peut être peut être obtenue contre paiement auprès du Secrétariat central de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), Chemin de Blandonnet 8, CP 401 1214 Vernier, www.iso.org .
Les indications ci-dessous peuvent, si la surface disponible sur l'emballage est insuffisante, figurer sur une fiche d'information:
(art. 94, al. 2, 97, al. 2, 98, al. 2, et 103, al. 2)
Les organismes utiles suivants sont approuvés jusqu'à la date mentionnée ci-dessous pour l'utilisation suivante et sous réserve des conditions et restrictions suivantes:
|
Nom commun, |
Description |
Organisme |
Expiration |
Utilisation, conditions |
Substance active à faible risque |
|---|---|---|---|---|---|
|
Adalia bipunctata |
Coléoptères prédateurs |
Insectes |
01.07.2036 |
Insecticide |
x |
|
Amblyseius californicus |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.07.2038 |
Insecticide |
x |
|
Amblyseius degenerans |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.07.2036 |
Insecticide |
x |
|
Anisopteromalus calandrae |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.02.2031 |
Insecticide |
|
|
Anthocoris nemoralis |
Punaises prédatrices |
Insectes |
01.07.2036 |
Insecticide |
x |
|
Aphelinus abdominalis |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2031 |
Insecticide |
|
|
Aphidius colemani |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2031 |
Insecticide |
|
|
Aphidius ervi |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2031 |
Insecticide |
|
|
Aphidius matricariae |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.01.2031 |
Insecticide |
|
|
Aphidoletes aphidimyza |
Diptères prédateurs |
Insectes |
01.07.2032 |
Insecticide |
|
|
Chrysoperla carnea |
Névroptères prédateurs |
Insectes |
01.02.2036 |
Insecticide |
x |
|
Coccophagus scutellaris |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.01.2032 |
Insecticide |
|
|
Cryptolaemus montrouzieri |
Coléoptères prédateurs |
Insectes |
01.07.2036 |
Insecticide |
x |
|
Dacnusa sibirica |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2032 |
Insecticide |
|
|
Diglyphus isaea |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2030 |
Insecticide |
|
|
Encarsia formosa |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.01.2032 |
Insecticide |
|
|
Ephedrus cerasicola |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.01.2032 |
Insecticide |
|
|
Eretmocerus eremicus |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2032 |
Insecticide |
|
|
Eretmocerus mundus |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Eupeodes corollae |
Diptères prédateurs |
Insectes |
01.01.2033 |
Insecticide |
x |
|
Feltiella acarisuga |
Cécidomyies prédatrices |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Habrobracon hebetor |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Heterorhabditis bacteriophora |
Nématodes entomoparasitiques |
Nématodes |
01.07.2037 |
Insecticide |
x |
|
Heterorhabditis megidis |
Nématodes entomoparasitiques |
Nématodes |
01.07.2037 |
Insecticide |
x |
|
Heterorhabditis downesi |
Nématodes entomoparasitiques |
Nématodes |
01.07.2037 |
Insecticide |
x |
|
Lariophagus distinguendus |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Leptomastidea abnormis |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Leptomastix dactylopii |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2033 |
Insecticide |
|
|
Macrolophus pigmaeus |
Punaises prédatrices |
Insectes |
01.01.2037 |
Insecticide |
x |
|
Metaphycus helvolus |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2034 |
Insecticide |
|
|
Microterys flavus |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2034 |
Insecticide |
|
|
Neoseiulus cucumeris (synonyme: Amblyseius cucumeris) |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.01.2034 |
Insecticide |
|
|
Orius laevigatus |
Punaises prédatrices |
Insectes |
01.07.2034 |
Insecticide |
|
|
Orius majusculus |
Punaises prédatrices |
Insectes |
01.07.2034 |
Insecticide |
|
|
Phasmarhabditis hermaphrodita |
Nématodes parasitaires de mollusques |
Nématodes |
01.07.2037 |
Molluscicide |
x |
|
Phytoseiulus persimilis |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.07.2038 |
Insecticide |
x |
|
Praon volucre |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.01.2034 |
Insecticide |
|
|
Pseudaphycus maculipennis |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2035 |
Insecticide |
|
|
Rodolia cardinalis |
Coléoptères prédateurs |
Insectes |
01.07.2035 |
Insecticide |
|
|
Steinernema carpocapse all strain |
Nématodes entomoparasitiques |
Nématodes |
01.07.2035 |
Insecticide |
|
|
Steinernema feltiae |
Nématodes entomoparasitiques |
Nématodes |
01.07.2038 |
Insecticide |
x |
|
Stratiolaelaps scimitus |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.01.2035 |
Insecticide |
|
|
Transeius montdorensis |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.07.2035 |
Insecticide, acaricide |
|
|
Trichogramma brassicae Bezdenko |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2038 |
Insecticide |
x |
|
Trichogramma cacoeciae |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2038 |
Insecticide |
x |
|
Trichogramma evanescens |
Hyménoptères parasites |
Insectes |
01.07.2035 |
Insecticide |
|
|
Typhlodromips swirskii |
Acariens prédateurs |
Acariens |
01.07.2035 |
Insecticide |
(art. 96, al. 2, et 98, al. 1, let. b)
93 Norme PM 6/2 dans la version figurant dans OEPP/EPPO Bulletin (2014) 44 (3), pp. 320 à 329. Elle peut être téléchargée depuis le site de l'OEPP, www.eppo.org > Standards > List of EPPO Standards > Safe use of Biological Controls (PM6) > Import and release of non-indigenous biological control agents.
L'évaluation s'effectue selon la norme de l'OEPP Decision-support scheme for import and release of biological control agents (PM 6/4)94.
94 Norme de l'OEPP PM6/4 dans la version figurant dans OEPP/EPPO Bulletin (2018) 48 (3), 352-367. Elle peut être téléchargée depuis le site de l'OEPP: www.eppo.int > resources > EPPO standards > PM06 Biocontrol > safe use of biological controls (PM6) > Decision‐support scheme for import and release of biological control agents of plant pests
(art. 81, al. 1 et 2, et 151)
Seuls peuvent être utilisés dans les zones urbanisées les produits phytosanitaires et adjuvants répondant aux conditions suivantes:
96 Cf. note de bas de page relative à l'art. 57, al. 3, let. b
(art. 142)
I
L'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires97 est abrogée.
II
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…98
97 [RO 2010 2331; 2011 2401, 2927; 2012 3451, 6103 annexe ch. 4; 2013 249; 2014 4215; 2015 1781, 4483, 4551, 4555, 4791 annexe ch. 4; 2016 277 annexe ch. 7, 3345; 2017 2593 ch. III 3, 3501, 6135; 2018 2377, 4199, 4421; 2019 2091, 4263; 2020 2165, 5125 annexe ch. 3, 5563; 2021 321, 685, 760, 795; 2022 162 ch. II, 220 annexe ch. 3, 265 annexe ch. 1, 338, 746, 784, 788 annexe ch. 2; 2023 17, 235, 314, 753, 116; 2024 116 annexe ch. 2, 245, 655 annexe ch. 1; 2025 3, 356]
98 Les mod. peuvent être consultées au RO 2025 565.
