¹ Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)⁹ s'appliquent aux allocations familiales, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Les art. 76, al. 1^bis et 2, et 78 LPGA ne sont pas applicables.¹⁰

² Les dispositions de la LPGA ne s'appliquent pas aux aides financières allouées aux organisations familiales.¹¹

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

¹ Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent:

a.

l'allocation pour enfant; elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans; si l'enfant donne droit à une allocation de formation avant l'âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l'allocation pour enfant; si l'enfant est incapable d'exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA¹²), l'allocation pour enfant est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 20 ans;

b.

l'allocation de formation; elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l'enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l'âge de 15 ans; si l'enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans, l'allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans; l'allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l'enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.¹³

² Les cantons peuvent prévoir dans leur régime d'allocations familiales des taux minimaux plus élevés pour l'allocation pour enfant et l'allocation de formation¹⁴ que ceux prévus à l'art. 5, ainsi qu'une allocation de naissance et une allocation d'adoption. Les dispositions de la présente loi sont également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d'autres réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la présente loi.

³ L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant ou après une grossesse d'au moins 23 semaines. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres conditions. L'allocation d'adoption est versée pour chaque enfant mineur placé en vue de son adoption. L'adoption d'un enfant au sens de l'art. 264c du code civil¹⁵ ne donne pas droit à l'allocation.¹⁶

¹ Donnent droit aux allocations:

a.

les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil¹⁷;

b.

les enfants du conjoint de l'ayant droit;

c.

les enfants recueillis;

d.

les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de manière prépondérante.

² Le Conseil fédéral règle les modalités.

³ Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations. Le montant des allocations est établi en fonction du pouvoir d'achat du pays de résidence.

¹ L'allocation pour enfant s'élève à 200 francs par mois au minimum.

² L'allocation de formation s'élève à 250 francs par mois au minimum.

³ Le Conseil fédéral adapte les montants minimaux au renchérissement au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), à condition que l'indice suisse des prix à la consommation ait augmenté d'au moins 5 points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre. Le paiement de la différence prévu à l'art. 7, al. 2, est réservé.

¹ Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit aux allocations familiales pour le même enfant en vertu d'une législation fédérale ou cantonale, le droit aux prestations est reconnu selon l'ordre de priorité suivant:

a.

à la personne qui exerce une activité lucrative;

b.

à la personne qui détient l'autorité parentale ou qui la détenait jusqu'à la majorité de l'enfant;

c.

à la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu'à sa majorité;

d.

à la personne à laquelle est applicable le régime d'allocations familiales du canton de domicile de l'enfant;

e.¹⁸

à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante est le plus élevé;

f.¹⁹

à la personne dont le revenu soumis à l'AVS et provenant d'une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

² Dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayants droit sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au versement de la différence lorsque le taux minimal légal est plus élevé dans son propre canton que dans l'autre.

L'ayant droit tenu, en vertu d'un jugement ou d'une convention, de verser une contribution d'entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser les allocations familiales.

¹ Si les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en dérogation à l'art. 20, al. 1, LPGA²⁰, que les allocations familiales lui soient versées directement, même si elle ne dépend pas de l'assistance publique ou privée.

² En dérogation à l'art. 20, al. 1, LPGA, l'allocation de formation peut, sur demande motivée, être versée directement à l'enfant majeur.

Les allocations familiales sont insaisissables.

La Centrale de compensation tient un registre des allocations familiales dans les buts suivants:

a.

prévenir le cumul d'allocations familiales visé à l'art. 6;

b.

établir la transparence sur les allocations familiales versées;

c.

soutenir les services cités à l'art. 21c dans l'exécution de la présente loi;

d.

informer la Confédération et les cantons et fournir les données nécessaires aux analyses statistiques.

¹ Le Conseil fédéral détermine les services qui ont accès en ligne au registre des allocations familiales.

² Le fait que des allocations familiales sont octroyées et le nom du service qui les verse sont des données accessibles au public. Les demandes d'informations doivent mentionner le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant. Le Conseil fédéral peut toutefois, pour le bien de l'enfant, interdire l'accès à ces données.

Les services ci-après communiquent sans délai à la Centrale de compensation les données nécessaires à la tenue du registre des allocations familiales:

a.

les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de l'art. 14;

b.

les caisses de chômage au sens des art. 77 et 78 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité³⁸;

c.

les caisses de compensation AVS, pour l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de l'art. 13 de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture³⁹ et de l'art. 60, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité⁴⁰;

d.

les services cantonaux compétents pour l'exécution des allocations familiales destinées aux personnes sans activité lucrative.

Le registre des allocations familiales est financé par la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution en collaboration avec les services mentionnés à l'art. 21c. Il règle en particulier:

a.

les données à saisir et leur traitement;

b.

l'accès aux données;

c.

les mesures organisationnelles et techniques garantissant la protection et la sécurité des données;

d.

la durée de conservation des données.

Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants:

a.

accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents;

b.

conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.

Peuvent demander des aides financières les organisations familiales qui:

a.

sont actives dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d'une région linguistique;

b.

prévoient dans leurs statuts ou leur acte de fondation:

1.

que leur siège est situé en Suisse,

2.

qu'elles poursuivent un but qui correspond à au moins un des deux domaines d'encouragement,

3.

qu'elles sont d'utilité publique,

4.

qu'elles sont neutres sur le plan confessionnel,

5.

qu'elles sont politiquement indépendantes, et

6.

qu'elles transmettront, en cas de dissolution ou de fusion, leur fortune à une autre organisation familiale d'utilité publique.

¹ Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale lorsqu'elle propose une offre globale dans le domaine d'encouragement concerné. L'offre est globale lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle s'adresse à plusieurs groupes cibles et est utilisée par ceux-ci;

b.

elle est vaste sur le plan thématique et s'appuie sur des connaissances approfondies;

c.

elle couvre toute la Suisse.

² Lorsqu'il s'agit d'évaluer dans quelle mesure l'offre proposée par l'organisation familiale est globale, les offres de ses organisations membres qui remplissent les conditions fixées à l'art. 21g sont également prises en compte.

³ Les aides financières peuvent être octroyées à une organisation familiale active sur tout le territoire d'une région linguistique, pour autant:

a.

qu'aucune organisation familiale intervenant dans toute la Suisse ne soit active dans le domaine d'encouragement considéré, ou

b.

que son offre remplisse les exigences visées à l'al. 1, let. a et b, et qu'elle réponde davantage à l'exigence de globalité dans cette région linguistique que l'offre de l'organisation familiale active dans toute la Suisse.

⁴ Si les organisations familiales demandent des aides financières d'un montant total supérieur aux moyens à disposition, le Département fédéral de l'intérieur édicte un ordre de priorité; il s'efforce en particulier de promouvoir les activités durables et de privilégier un rapport coût-bénéfice favorable.

¹ Les demandes d'aides financières doivent être déposées auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

² Les aides financières sont allouées sur la base d'un contrat de droit public.

³ Elles couvrent au maximum 50 % des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux plafond).

⁴ Le Conseil fédéral règle la procédure d'octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.

En dérogation à l'art. 58, al. 1 et 2, LPGA⁴², les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est appliqué.

Les art. 87 à 91 LAVS⁴³ s'appliquent aux personnes qui enfreignent les dispositions de la loi de l'une des manières qualifiées dans ces articles.

¹ Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou d'un ou de plusieurs États de l'Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'un des États de l'Union européenne, pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l'Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l'annexe II, section A, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes⁴⁵ (accord sur la libre circulation des personnes) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004⁴⁶;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009⁴⁷;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71⁴⁸;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72⁴⁹.

² Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ou qui résident en tant que réfugiés ou apatrides en Suisse ou sur le territoire de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans la version qui lie la Suisse de l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange⁵⁰ (convention AELE) sont applicables aux prestations comprises dans le champ d'application de la présente loi:

a.

le règlement (CE) n^o 883/2004;

b.

le règlement (CE) n^o 987/2009;

c.

le règlement (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règlement (CEE) n^o 574/72.

³ Le Conseil fédéral adapte les renvois aux actes de l'Union européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu'une modification de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de l'appendice 2 de l'annexe K de la convention AELE est adoptée.

⁴ Les expressions «États membres de l'Union européenne», «États membres de la Communauté européenne», «États de l'Union européenne» et «États de la Communauté européenne» figurant dans la présente loi désignent les États auxquels s'applique l'accord sur la libre circulation des personnes.

Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA⁵¹, concernant:⁵²

a.⁵³

les systèmes d'information (art. 49a, al. 1 et 2, 49b et 72a, al. 2, let. b, LAVS⁵⁴);

a^bis.⁵⁵

le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);

b.

la communication de données (art. 50a LAVS);

c.

la responsabilité de l'employeur (art. 52 LAVS);

d.

la compensation (art. 20 LAVS);

e.

le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires;

e^bis.⁵⁶

la réduction et la remise des cotisations (art. 11 LAVS);

e^ter.⁵⁷

la perception des cotisations (art. 14 à 16 LAVS);

f. ⁵⁸

le numéro AVS (art. 50c LAVS);

g.⁵⁹

l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).

¹ Les cantons adaptent leurs régimes d'allocations familiales jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d'exécution conformément à l'art. 17.

² Lorsqu'il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.

³ Les dispositions d'exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.

¹ Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les dispositions d'exécution nécessaires pour garantir une application uniforme.

² Pour assumer le rôle d'autorité de surveillance qui lui est conféré par l'art. 76, al. 1, LPGA⁶⁰, il peut charger l'OFAS de donner des directives aux services chargés de l'exécution de la présente loi et d'établir des statistiques harmonisées.⁶¹

³ Il peut charger l'Office fédéral des assurances sociales d'accomplir les tâches prévues aux art. 72a, al. 2, let. b, LAVS⁶² et 76a, al. 2, LPGA.⁶³

Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.

¹ Les services mentionnés à l'art. 21c doivent avoir préparé les données à communiquer à la Centrale de compensation pour la mise en service du registre des allocations familiales au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente modification.

² Le Conseil fédéral règle les modalités de la livraison initiale des données à la Centrale de compensation.

Les cantons adaptent leurs régimes d'allocations familiales avant l'entrée en vigueur de la présente modification.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur, sous réserve de l'al. 3.

³ Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l'entrée en vigueur⁶⁶: 1^er janvier 2009
Art. 17 et 26, al. 3: 1^er mars 2007