¹ La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la surveillance du marché des machines, telles que les entend la directive 2006/42/CE⁶ (directive UE relative aux machines).⁷

² Le champ d'application est régi par l'art. 1 de la directive UE relative aux machines. L'art. 3 de cette directive s'applique par analogie.⁸

^2bis Les définitions de l'art. 2 de la directive UE relative aux machines et de l'art. 3, ch. 8 à 13, du règlement (UE) 2019/1020⁹ (règlement UE sur la surveillance du marché) s'appliquent. Les équivalences terminologiques figurant à l'annexe 1, ch. 1, s'appliquent également.¹⁰

³ Lorsque la présente ordonnance renvoie à des dispositions de la directive UE relative aux machines et du règlement UE sur la surveillance du marché qui elles-mêmes renvoient à d'autres actes de l'UE, le droit applicable est le droit suisse sur la base des correspondances figurant à l'annexe 1, ch. 2.¹¹

⁴ Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions spécifiques, ce sont les dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)¹² qui s'appliquent.¹³

¹ Les machines ne peuvent être mises sur le marché que:

a.

si, lorsqu'elles sont installées et entretenues correctement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, elles ne mettent en danger ni la sécurité ni la santé des personnes et des éventuels animaux domestiques, ni l'intégrité des biens, ni l'environnement, pour autant qu'il existe pour ces machines des prescriptions spécifiques relatives à l'environnement dans la directive UE relative aux machines¹⁵;

b.

si elles satisfont aux exigences énoncées dans les dispositions suivantes de la directive UE relative aux machines: l'art. 5, par. 1, let. a à e, par. 2 et 3, et les art. 12 et 13, et

c.

si un opérateur économique au sens de l'art. 4, par. 2, du règlement UE sur la surveillance du marché¹⁶ remplit les obligations prévues à l'art. 4a.¹⁷

² La mise en service de machines vaut mise sur le marché lorsqu'il n'y a pas eu de mise sur le marché préalable.

³ La présentation de machines lors de foires, d'expositions ou d'événements de ce genre est régie par l'art. 6, par. 3, de la directive UE relative aux machines.¹⁸

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) désigne les normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans l'annexe I de la directive UE relative aux machines¹⁹.²⁰

¹ Les organismes d'évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:

a.

être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation²¹;

b.

être reconnus par la Suisse dans le cadre d'un accord international, ou

c.

être habilités à un autre titre par le droit fédéral.

^1bis Les organismes d'évaluation de la conformité qui procèdent à des évaluations de la conformité selon le règlement (UE) 2023/1230²² (règlement UE sur les machines), doivent être accrédités selon l'ordonnance sur l'accréditation et la désignation et remplir les exigences fixées à l'art. 30 du règlement de l'UE sur les machines.²³

² Si le certificat d'examen de type ou l'approbation d'un système d'assurance de la qualité est suspendu ou annulé ou soumis à des restrictions, ou encore si une intervention de l'autorité compétente peut se révéler nécessaire, l'organisme d'évaluation de la conformité en informe l'autorité fédérale compétente dans le domaine concerné.

Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont fixées dans les dispositions suivantes du règlement UE sur la surveillance du marché²⁵, sous réserve de celles de la directive UE relative aux machines²⁶:

a.

fabricant: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché;

b.

mandataire: art. 5 de la directive UE relative aux machines et art. 4, par. 3 et 4, et art. 5 du règlement UE sur la surveillance du marché;

c.

importateur, distributeur et prestataire de services d'exécution des commandes: art. 4, par. 3 et 4, du règlement UE sur la surveillance du marché.

¹ La surveillance du marché est régi par les art. 20 à 28 OSPro²⁸.²⁹

² Les organes de contrôle compétents mettent en œuvre en Suisse les mesures prises par la Commission européenne sur la base de l'art. 8 ou de l'art. 9 de la directive UE relative aux machines³⁰.³¹ Les interdictions de mise sur le marché de machines, ses limitations et les retraits de machines sont publiés dans la Feuille fédérale.

La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 2.

Les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs conçues comme outils peuvent être mis en circulation selon le droit antérieur jusqu'au 29 juin 2011.

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2009.