¹ La présente ordonnance règle les redevances de concession de radiocommunication et les émoluments relevant du droit des télécommunications.

² Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de réglementation particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s'appliquent.

¹ L'autorité compétente perçoit en règle générale les redevances et émoluments périodiques à l'avance sur une base annuelle.

² Lorsque les redevances et émoluments périodiques sont calculés sur la base des indications fournies par les assujettis, l'autorité compétente peut les percevoir annuellement et rétroactivement.

³ La personne assujettie fournit à l'autorité compétente les indications requises pour le calcul des redevances et émoluments dans les 30 jours qui suivent l'expiration de la période de perception. À défaut, l'autorité compétente détermine les redevances et émoluments sur la base d'une estimation.

¹ Les redevances et les émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la cause de leur perception a pris naissance.

² Ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la cause de leur perception a pris fin.

³ Lorsqu'une modification des circonstances a des effets sur le montant des redevances et des émoluments, les nouvelles redevances et les nouveaux émoluments sont dus à partir du premier jour du mois qui suit la modification.

⁴ Les émoluments perçus en relation avec des domaines Internet dont la gestion relève de la Confédération sont dus à partir de l'attribution du nom de domaine.

¹ Lorsqu'une concession est limitée à 30 jours au plus, les redevances et émoluments périodiques sont dus:

a.

pour une validité de 10 jours au plus: à raison d'un tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;

b.

pour une validité de 11 à 20 jours au plus: à raison de deux tiers des redevances et émoluments calculés pour un mois;

c.

pour une validité de plus de 20 jours: à raison de la totalité des redevances et émoluments calculés pour un mois.

² Si la demande d'une concession limitée à 30 jours au plus est retirée avant l'octroi de cette dernière, un émolument unique est prélevé auprès du requérant en fonction du temps consacré jusqu'au retrait de la demande.

³ En cas de renonciation à une concession limitée à 30 jours au plus qui a déjà été octroyée, sont dus:

a.

l'émolument unique perçu pour son octroi;

b.

les redevances et émoluments périodiques, dans la mesure où la renonciation n'est pas intervenue avant le début de la validité de la concession.

¹ Quiconque utilise le spectre des fréquences de manière illicite doit s'acquitter des redevances de concession et des émoluments qui auraient été dus en cas d'utilisation licite.

² Pour déterminer la période durant laquelle les redevances et émoluments sont dus, l'exploitation des installations de télécommunication est réputée cause de la perception des redevances et émoluments au sens de l'art. 3.

³ Les redevances et émoluments sont dus dès la mise en service des installations de télécommunication.

¹ Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de tarifs, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

² Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.

¹ Les redevances et les émoluments uniques perçus ne sont pas remboursés même si la cause de leur perception devient caduque.

² Les redevances et les émoluments annuels ou pluriannuels perçus à l'avance sont remboursés si la cause de leur perception devient caduque, sauf dans les cas suivants:

a.

révocation de ressources d'adressage au sens de l'art. 11, al. 1, let. b à d^bis, de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)³;

b.

renonciation à un numéro attribué individuellement;

c.

renonciation à un indicatif d'appel attribué pour la transmission de données par paquets (packet radio) sur les fréquences des radiocommunications à usage général;

d.

renonciation à un indicatif d'appel attribué ou aux identifications en lien avec des installations de radiocommunication maritimes et rhénanes;

e.

renonciation à un indicatif d'appel attribué en lien avec des installations de radiocommunication aéronautiques;

f.

renonciation à un indicatif d'appel attribué en lien avec des installations de radioamateurs;

g.

révocation de l'attribution d'un nom de domaine subordonné à un domaine dont la gestion relève de la Confédération.

¹ Lorsque la Commission fédérale de la communication prélève un émolument, aucun émolument supplémentaire n'est prélevé pour les activités correspondantes de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).

² L'OFCOM encaisse les émoluments.

¹ Sont réputés liaisons par faisceau hertzien:

a.

le trajet point-à-point entre un émetteur et un récepteur, indépendamment de l'emploi éventuel de répéteurs passifs;

b.

les trajets en direction et en provenance d'un répéteur actif;

c.

la liaison aller et retour entre deux installations émettrices et réceptrices qui occupent en alternance le même canal.

² La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une liaison par faisceau hertzien se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de catégorie de bande de fréquences.

³ Le prix de base pour les fréquences s'élève à deux francs. Il s'élève à un franc pour les liaisons transfrontalières où seul l'émetteur ou le récepteur est situé en Suisse.

⁴ Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁵ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁶ Le coefficient de catégorie de bande de fréquences se détermine comme suit:

¹ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour le raccordement sans fil à large bande se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

² Le prix de base pour les fréquences s'élève à 1,8 centime.

³ Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 25 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur.

⁵ Le coefficient de territoire pour les concessions nationales est de 42 000. Pour les concessions régionales, il se calcule en multipliant le coefficient de superficie et le coefficient d'attraction:

a.

le coefficient de superficie correspond à la superficie du territoire couvert qui doit rester libre pour l'utilisation exclusive des fréquences du concessionnaire, exprimée en km² et arrondie aux 100 km² supérieurs;

b.

le coefficient d'attraction se détermine comme suit:

¹ …⁵

² La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une station terrestre de communication par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.⁶

³ Le prix de base pour les fréquences s'élève à 2 francs.

⁴ Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁵ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.⁷

⁶ Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

¹ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour une station terrestre de communication par satellite destinée aux reportages par radiocommunication (Satellite News Gathering) se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

² Le prix de base pour les fréquences s'élève à 1 franc.

³ Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁵ Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

¹ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les réseaux de communication par satellite se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient largeur de bande et le coefficient de classe de fréquences.¹⁰

² Le prix de base pour les fréquences s'élève à 15 francs.

³ Le cœfficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande attribuée par 1 MHz.¹¹

⁵ Le coefficient de classe de fréquences se détermine comme suit:

a.

lorsque la largeur de bande est attribuée à un seul réseau de satellites, le coefficient est de 1;

b.

lorsque la largeur de bande est attribuée à plusieurs réseaux de satellites ou qu'elle est utilisée conjointement avec des fonctions de radiocommunication terrestres, le coefficient est de 0,2.

¹ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radiocommunications mobiles terrestres de la classe de fréquences A se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de gamme de fréquences, le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

² Le prix de base pour les fréquences s'élève à 156 francs.

³ Le coefficient de gamme de fréquences se détermine comme suit:

⁴ Le coefficient de largeur de bande se calcule en divisant la largeur de bande par 12,5 kHz et en arrondissant le résultat au nombre entier supérieur. Pour les installations à plusieurs canaux, la largeur de bande correspond à la somme des largeurs de bande des différents canaux.

⁵ Le coefficient de territoire se détermine comme suit:

⁶ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la radiocommunication mobile terrestre de la classe de fréquences B s'élève à 48 francs par tranche entamée de 1 MHz de largeur de bande attribuée.¹²

⁷ La redevance de concession de radiocommunication pour les caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l'information par voie électronique est régie par l'art. 9, al. 2 à 6.

¹ La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour la transmission numérique de données à sens unique dans le domaine VHF/UHF au sens de l'art. 1, al. 2, des directives du 22 décembre 2010 sur les fréquences de radiodiffusion¹³ se calcule en multipliant le prix de base pour les fréquences par le coefficient de largeur de bande et le coefficient de territoire.

² Le prix de base pour les fréquences s'élève à 5200 francs.

³ Le coefficient de largeur de bande correspond à la part de la largeur de bande attribuée dans la concession de radiocommunication qui n'est pas affectée à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, divisée par 1 MHz.

⁴ Le coefficient de territoire correspond au nombre de canaux de fréquences attribués, destinés à desservir une région géographique déterminée dans la concession.

La redevance de concession de radiocommunication pour les radiocommunications sur ondes courtes ou pour les radiocommunications sur ondes longues se détermine comme suit, en fonction de la largeur de bande totale attribuée:

La redevance annuelle de concession de radiocommunication pour les radars terrestres, les essais de radiocommunication et les présentations d'installations de radiocommunication s'élève à 48 francs.

¹ Aucune redevance de concession de radiocommunication n'est perçue pour la diffusion de programmes de radio ou de télévision conformément à l'art. 39, al. 1, LTC; sont par ailleurs exemptés les organisations, les bénéficiaires institutionnels et les personnes mentionnées à l'art. 39, al. 5, LTC.

² Sont réputées entreprises de transports publics au sens de l'art. 39, al. 5, let. b, LTC:

a.

les entreprises de transport qui sont régies par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs¹⁴ et qui disposent d'une concession fédérale ou d'une autorisation cantonale pour transporter des voyageurs;

b.

les entreprises de transport aérien qui disposent de l'autorisation d'exploitation requise à l'art. 27 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation¹⁵.

¹ Lors de la mise au concours de concessions de service universel, les frais d'acquisition de logiciels peuvent être ajoutés aux émoluments fixés en fonction du temps consacré et aux débours au sens de l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁶.

² Les émoluments sont répartis à parts égales entre les candidats.

³ Si un candidat se retire de la procédure avant la décision, sa part est calculée selon les frais encourus jusqu'au retrait.

⁴ L'émolument pour la surveillance de la concession s'élève à 200 000 francs par année.

L'art. 18, al. 1 à 3, s'applique par analogie à la mise au concours de concessions de radiocommunication.

Pour toute demande d'une concession de radiocommunication déposée deux jours ouvrables ou moins avant le début de la validité de la concession, un émolument supplémentaire de 50 francs pour son octroi est prélevé.

S'agissant de radiocommunications par faisceaux hertziens, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève par année à:

a.

84 francs par liaison au sens de l'art. 9, al. 1, let. a et b;

b.

168 francs par liaison au sens de l'art. 9, al. 1, let. c.

S'agissant de raccordements sans fil à large bande, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 80 francs par année et par émetteur d'une station centrale, mais au minimum à 2000 francs.

¹ S'agissant de radiocommunications par satellite, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et de la position orbitale des satellites s'élève à 36 francs par année et par largeur de bande de 4 MHz attribuée, et à 36 francs par largeur de bande de 10 MHz attribuée pour les stations terrestres de communication par satellite destinées aux reportages par radiocommunication.

² L'émolument s'élève au minimum à 300 francs et au maximum à 50 000 francs.

¹ S'agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe A au sens de l'art. 6, let. a, de l'ordonnance du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)¹⁸, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève par année et par largeur de bande attribuée de 12,5 kHz à:

a.

pour une utilisation nationale des fréquences au moyen d'installations fixes:

1.¹⁹

sur des fréquences harmonisées:

-

jusqu'à une largeur de bande de 20 MHz: 50 francs

-

pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 20 MHz jusqu'à 200 MHz: 35 francs

-

pour des largeurs de bande supplémentaires de plus de 200 MHz: 12,50 francs,

2.

sur des fréquences non harmonisées: 1680 francs;

b.

pour une utilisation régionale des fréquences au moyen d'installations fixes, par région:

1.

sur des fréquences harmonisées: 10 francs,

2.

sur des fréquences non harmonisées: 336 francs;

c.

pour une utilisation des fréquences en mode direct sur des fréquences harmonisées: 10 francs;

d.

pour une utilisation des fréquences sans installation fixe sur des fréquences non harmonisées: 84 francs.

² Sont réputées harmonisées les fréquences attribuées au niveau international en vue d'une utilisation uniformisée, à des conditions définies précisément.

³ Lorsque des largeurs de bande autres que 12,5 kHz sont attribuées, la somme totale est divisée par 12,5 kHz, arrondie au nombre entier supérieur et multipliée par le tarif correspondant mentionné à l'al. 1.²⁰

⁴ En cas de co-utilisation d'une installation fixe par plusieurs concessionnaires sans relation clients entre eux dans le domaine des télécommunications, l'émolument pour les fréquences duplex utilisées en commun ne doit être acquitté qu'une seule fois. L'émolument est dû par le principal exploitant de l'installation.

S'agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B au sens de l'art. 6, let. b, OUS²¹, y compris le canal de coordination, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique s'élève à 72 francs par année et par concession.

S'agissant des caméras sans fil utilisées comme installations auxiliaires à la radiodiffusion pour l'information par voie électronique, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 84 francs par année et par caméra.

S'agissant de radiocommunications sur ondes courtes et de radiocommunications sur ondes longues, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 110 francs par année et par canal attribué.

S'agissant de la diffusion analogique de programmes de radio ou de télévision, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève, par année, par programme et par millier de personnes situées dans la zone de desserte, à:

a.

40 francs pour les programmes de radio diffusés sur les ondes ultracourtes (OUC) et les ondes moyennes;

b.

10 francs pour les programmes de télévision.

S'agissant de la transmission analogique de la parole et de données sur OUC, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 40 francs par année et par canal.

¹ S'agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la télévision numérique terrestre (Digital Video Broadcasting, DVB-T), l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 12 000 francs par année et par canal destiné à desservir une région géographique déterminée dans la concession.

² S'agissant de la diffusion numérique de programmes de radio ou de télévision et de la transmission numérique à sens unique de données au moyen de la diffusion numérique de programmes radio (Digital Audio Broadcasting, DAB+), l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 2250 francs par année et par canal de fréquences destiné à desservir une région géographique déterminée.

³ L'émolument annuel pour la gestion et le contrôle technique de l'utilisation numérique du spectre des fréquences OUC s'élève à 55 francs par canal et par millier de personnes situées dans la zone de desserte.

S'agissant de radars terrestres, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 144 francs par année et par concession.

S'agissant d'essais de radiocommunication, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 450 francs par année et par concession.

S'agissant de présentations d'installations de radiocommunication, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 312 francs par année et par concession.

¹ Pour l'enregistrement d'une utilisation de fréquences, l'émolument s'élève à 70 francs par enregistrement.

² Aucun émolument d'enregistrement n'est prélevé pour les radars de sondage de sols (Ground Probing Radar, GPR) et pour les réémetteurs GPS.

Pour les démonstrations, tests et réparations selon l'art. 59a OUS²³, l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à 312 francs par autorisation.

¹ Lorsque les diffuseurs de programmes de radio ou de télévision qui sont titulaires d'un droit d'accès au sens de l'art. 53, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision²⁴ sont grevés directement ou indirectement par des émoluments pour la mise au concours, l'attribution, la modification et l'abrogation de la concession ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences, l'autorité réduit ces émoluments de 60 %.

² En mode numérique, la réduction est valable pour la partie de la capacité de transmission requise, dans la concession de radiocommunication, pour la diffusion de programmes avec droit d'accès.

³ L'émolument peut être réduit davantage s'il s'agit des programmes des diffuseurs visés à l'art. 79, al. 2, de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision²⁵.

¹ L'émolument pour une recherche de perturbations est calculé en fonction du temps consacré, le temps pour se rendre sur place n'étant pas pris en considération.

² L'émolument s'élève à 175 francs au minimum.

Les organisations visées à l'art. 40, al. 1^bis, LTC sont exemptées des émoluments pour l'attribution, la modification, l'annulation et la surveillance des concessions de radiocommunication ainsi que pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites.

Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat restreint d'opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate) sont les suivants:

a.

émolument de base: 110 francs;

b.

examen pratique: 140 francs;

c.

par discipline théorique: 15 francs.

Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat général d'opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate) sont les suivants:

a.

émolument de base: 110 francs;

b.

examen pratique: 140 francs;

c.

par discipline théorique: 15 francs.

Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat de radiotéléphoniste OUC pour les radiocommunications de la navigation intérieure sont les suivants:

a.

émolument de base: 60 francs;

b.

examen théorique: 25 francs.

Les émoluments pour l'examen en vue de l'obtention du certificat de radioamateur novice ou du certificat de capacité pour radioamateur sont les suivants:

a.

émolument de base: 75 francs;

b.

pour la discipline «Technique»: 40 francs;

c.

pour la discipline «Prescriptions légales»: 10 francs.

L'émolument pour l'établissement d'un duplicata de certificat s'élève à 50 francs.

L'OFCOM perçoit à l'avance les émoluments visés aux art. 39 à 43. Les émoluments doivent être payés avant l'examen ou l'établissement d'un duplicata.

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

a.

ordonnance du 7 décembre 2007 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications³¹;

b.

ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications³².

¹ Jusqu'à l'abandon de la diffusion analogique des programmes de radio, la redevance de concession de radiocommunication correspond à la redevance de concession selon l'art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision³³ perçue pour la dernière fois auprès du diffuseur concerné; elle s'élève au minimum à 10 000 francs.

² En cas de diminution importante de la zone de desserte, une réduction de la redevance de concession de radiocommunication peut être prévue.

³ En cas de renonciation partielle à la concession de radiocommunication ou de révocation partielle de celle-ci, la redevance de concession de radiocommunication est réduite si, pour ces raisons, le nombre de personnes desservies diminue notablement.

¹ Les émoluments d'attribution et de gestion au sens de l'art. 48, al. 1, let. b, sont déterminés conformément à l'ancien droit pour la durée restante du mandat de nommage lorsque celui-ci a été octroyé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

² Les émoluments sont déterminés selon le nouveau droit si le montant à percevoir est inférieur au montant déterminé sur la base de l'ancien droit.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021.