¹ Sous l'aspect technique, les aéronefs sont classés par catégories selon l'annexe.⁶

² Sont considérés comme aéronefs d'État les aéronefs affectés au service de l'armée, de la douane ou de la police de la Confédération et des cantons, ou que le Conseil fédéral a expressément désignés comme tels.⁷

¹ Les aéronefs sans occupants dont le poids est supérieur à 30 kg ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC).⁹

² Pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol, les cantons sont habilités à prendre des mesures concernant les aéronefs sans occupants dont le poids est inférieur à 30 kg.

³ Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) édicte les prescriptions de détail.¹⁰

¹ L'exploitation d'aéronefs motorisés avec occupants qui, en raison de leur faible poids, sont exclus du champ d'application du règlement (CE) n^o 216/2008¹³ (art. 4, par. 4 et annexe II, let. e et f dudit règlement), est interdite.

² Ne sont pas soumis à cette interdiction:

a.

les aéronefs électriques;

b.

les avions à commandes aérodynamiques à moteur à combustion;

c.

les autogires à moteur à combustion.

³ L'OFAC peut en outre délivrer des autorisations exceptionnelles pour des projets de recherche et de développement.

¹ L'OFAC inscrit dans le registre matricule les avions, les hélicoptères et les autres aéronefs à voilure tournante, les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres avec occupants et les dirigeables, lorsqu'ils:

a.

remplissent les conditions requises, notamment en ce qui concerne la propriété (art. 4 et 5);

b.

sont destinés à circuler avec des marques de nationalité et d'immatriculation suisses.

² L'OFAC peut autoriser l'inscription dans le registre matricule d'un aéronef qui ne remplit pas les conditions requises en matière de propriété s'il doit être utilisé durant une période assez longue par une entreprise suisse de transports aériens commerciaux.¹⁵

³ Les aéronefs d'État suisses peuvent être inscrits dans le registre matricule.

⁴ L'immatriculation peut être refusée lorsque l'aéronef ne répond manifestement pas aux exigences de navigabilité applicables en Suisse ou aux dispositions sur la protection de l'environnement.

⁵ ...¹⁶

Un aéronef satisfait aux conditions prescrites (art. 52, al. 2, let. c, LNA¹⁸) s'il est la propriété exclusive:

a.

de citoyens suisses;

b.

d'étrangers assimilés aux citoyens suisses en vertu d'accords internationaux¹⁹, s'ils ont leur domicile en Suisse et ont l'autorisation d'y séjourner pendant un certain temps;

c.

d'étrangers qui ont leur domicile en Suisse et ont l'autorisation d'y séjourner pendant un certain temps, et qui utilisent l'aéronef principalement au départ de la Suisse;

d.

de sociétés commerciales ou de sociétés coopératives qui ont leur siège en Suisse et qui sont inscrites au registre du commerce;

e.

de collectivités ou d'établissements de droit public suisse;

f.

d'associations constituées selon le droit suisse, pour autant que deux tiers de leurs membres et de leur comité, ainsi que leur président, soient des citoyens suisses ou des étrangers qui sont assimilés à des citoyens suisses en vertu d'accords internationaux et ont leur domicile en Suisse.

Au sens de la présente ordonnance, le droit de disposer fondé sur des rapports fiduciaires n'est pas considéré comme propriété.

¹ L'immatriculation d'un aéronef doit être demandée par le propriétaire.

² À la demande doivent être joints:

a.

les actes accréditant la propriété du requérant;

b.

pour les sociétés commerciales et les sociétés coopératives, la preuve qu'elles remplissent les conditions de l'art. 4, let. d;

c.

pour les associations, la preuve qu'elles remplissent les conditions de l'art. 4, let. f;

d.

si le propriétaire est un étranger au sens de l'art. 4, let. b, la preuve qu'il remplit les conditions de cette disposition;

e.

si le propriétaire est un étranger au sens de l'art. 4, let. c, la preuve qu'il remplit les conditions de cette disposition et une déclaration écrite que l'aéronef sera principalement utilisé au départ de la Suisse;

f.

pour un aéronef importé:

1.

la preuve qu'il n'est immatriculé ni dans l'État où il a été construit ni dans l'État où un prédécesseur du requérant avait son domicile;

2.

la preuve qu'il n'est pas inscrit dans le registre des aéronefs ou dans un registre correspondant du dernier État d'immatriculation; cette preuve peut être remplacée par la déclaration écrite de l'ayant droit inscrit dans le registre étranger des aéronefs, par laquelle il consent à l'immatriculation de l'aéronef dans le registre suisse;

g.

pour un aéronef importé qui a déjà été utilisé, la preuve qu'il a été entretenu réglementairement.

¹ L'immatriculation doit contenir au moins les indications suivantes:

a.

date de l'immatriculation;

b.

marque d'immatriculation;

c.

constructeur;

d.

type de l'aéronef;

e.

numéro de fabrication;

f.

nom et adresse du propriétaire.

² Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'aéronef peuvent être inscrits à côté de ceux du propriétaire lorsque l'exploitant remplit les conditions requises pour l'immatriculation, à l'exception de la propriété.

¹ L'OFAC délivre au propriétaire de l'aéronef un certificat attestant l'immatriculation.

² ...²³

Le propriétaire inscrit et, s'il est inscrit, l'exploitant de l'aéronef doivent annoncer par écrit à l'OFAC, dans les dix jours, toute modification des conditions mentionnées aux art. 4 à 7. Le certificat d'immatriculation et le certificat de navigabilité seront joints à cette déclaration.²⁴

¹ L'immatriculation d'un aéronef est radiée:

a.

à la demande du propriétaire;

b.²⁵

d'office lorsque

-

une condition mise à l'inscription n'est plus remplie;

- ²⁶

la preuve du placement sous régime douanier ou de la franchise douanière temporaire n'est pas produite;

-

l'exploitant n'acquitte pas une taxe prévue par l'ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile²⁷ et fixée par une décision passée en force;

-

l'aéronef est détruit.

² Si l'aéronef a été inscrit dans le registre des aéronefs, l'immatriculation ne peut être radiée avant la radiation dans ce registre. Les papiers de bord d'un aéronef qui doit être exmatriculé d'office sont cependant déjà retirés avant la radiation.

³ Sur demande, l'OFAC délivre une attestation de la radiation.

L'OFAC édicte des dispositions sur les marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs suisses.

Les dispositions relatives à la navigabilité et à la procédure d'admission (ch. 15) s'appliquent à moins que la version contraignante pour la Suisse de l'un des règlements CE suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l'annexe de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999³⁰:

a.

règlement (CE) n^o 1592/2002;

b.

règlement (CE) n^o 2042/2003;

c.

règlement (CE) n^o 1702/2003.

¹ Lorsqu'un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d'un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³².

² Avec l'approbation de l'OFAC, le requérant peut à ses risques et périls faire procéder aux vols d'examen par un pilote qualifié de son choix.

³ Lors de chaque vol d'examen, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte.

¹ L'OFAC atteste la navigabilité des aéronefs immatriculés dans le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint ou l'autorisation de vol.

² Pour les aéronefs à moteur, le niveau de bruit est attesté dans le certificat de bruit, et l'émission de substances nocives, dans le certificat d'émission de substances nocives.

¹ Les certificats de navigabilité, les certificats de navigabilité restreints et les autorisations de vol étrangers peuvent être reconnus par l'OFAC s'ils ont été établis:³⁶

a.

d'après les dispositions en vigueur en Suisse;

b.

d'après des normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse, ou

c.

d'après les normes étrangères ou internationales répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse et qui sont reconnues par l'OFAC.

² Les certificats étrangers de bruit et les certificats étrangers d'émission de substances nocives peuvent être reconnus par l'OFAC s'ils ont été établis:

a.

d'après des normes répondant au moins aux exigences minimales imposées en Suisse, ou

b.

d'après les normes internationales qui sont obligatoires également pour la Suisse.³⁷

³ Est réservé l'examen complémentaire destiné à vérifier si l'aéronef est en état de navigabilité et s'il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et de l'émission de substances nocives.³⁸

¹ Un aéronef immatriculé est admis à la circulation:

a.

s'il est en état de navigabilité;

b.⁴⁰

s'il satisfait aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions;

c.⁴¹

si les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers sont couvertes dans la mesure prescrite;

d.⁴²

si, pour un aéronef importé, la preuve est fournie qu'il a fait l'objet d'un placement sous régime douanier ou qu'il bénéficie temporairement de la franchise douanière.

² ...⁴³

³ L'admission à la circulation est attestée par l'octroi du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint ou de l'autorisation de vol. Dans ces attestations ou dans leurs annexes, l'OFAC peut fixer des conditions et des restrictions d'exploitation.⁴⁴

⁴ Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d'admission, l'OFAC établit une autorisation de vol provisoire. Les prétentions en responsabilité civile de tiers au sol et de passagers doivent être couvertes dans tous les cas.⁴⁵

⁵ ...⁴⁶

¹ Les certificats de navigabilité, certificats de navigabilité restreints et autorisations de vol sont en principe valables pour une durée indéterminée. L'OFAC peut exceptionnellement limiter leur validité.

² Dans des cas particuliers, notamment pendant la procédure d'admission ou pour des vols techniques, l'OFAC établit des autorisations de vol à durée de validité limitée.

¹ Le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint et l'autorisation de vol sont retirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l'aéronef n'est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n'a pas été réparée dans un délai imparti par l'OFAC;

b.⁵¹

si l'aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n'a pas été éliminée dans un délai imparti par l'OFAC;

c.

si la responsabilité civile envers les tiers au sol n'est plus suffisamment couverte;

d.

si, à l'expiration de la franchise douanière, le dédouanement n'est pas prouvé.

² Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré:

a.

si la vérification périodique obligatoire de la navigabilité n'a pas été exécutée dans le délai imparti, ou

b.

si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.⁵²

³ Est réservé le retrait selon l'art. 92 de la loi sur la navigation aérienne⁵³.

Dans les limites fixées aux art. 108 et 109 de la loi sur l'aviation, le DETEC⁵⁵ peut édicter des règles particulières et prendre d'autres mesures concernant les aéronefs de catégories spéciales ou en cas d'innovations techniques. Ce faisant, il tient également compte des impératifs de la protection de la nature, du paysage et de l'environnement.

¹ Le DETEC fixe les catégories de personnel aéronautique qui ont besoin d'une licence de l'OFAC pour exercer leur activité.

² L'OFAC peut déléguer l'organisation d'examens et l'établissement de licences à des associations propres à les exercer.⁵⁹

¹ Le DETEC édicte des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique, qui règlent notamment:

a.

la nature, la portée et la durée de validité des licences;

b.

les conditions d'octroi, de refus, de renouvellement et de retrait des licences;

c.

les règles de procédure qu'il y a lieu d'observer à cet égard;

d.

les droits et les obligations des titulaires;

e.

les conditions auxquelles le personnel aéronautique formé dans l'aviation militaire peut obtenir des licences civiles;

f.

la reconnaissance des licences, des examens d'aptitude et des examens médicaux étrangers.

² Le DETEC peut édicter des prescriptions sur le personnel aéronautique qui n'a besoin d'aucune licence pour exercer son activité.

³ Le DETEC, en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, règle le service médical aéronautique. L'organisation et les compétences de l'Institut de médecine aéronautique sont réglées par une ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, élaborée en accord avec le DETEC.⁶⁰

Sous réserve des exceptions que le DETEC fixe pour certaines catégories, l'instruction du personnel aéronautique pour lequel une licence officielle est exigée n'est admise que dans le cadre d'un organisme de formation répondant aux exigences du règlement (UE) n^o 1178/2011⁶² ou du règlement (UE) 2015/340⁶³.

¹ L'OFAC surveille l'exploitation des organismes de formation civils instruisant du personnel aéronautique.

² L'OFAC surveille les secteurs de la formation et du perfectionnement aéronautiques que soutient la Confédération, à l'exception du test d'aptitude des aspirants pilotes militaires ou professionnels ou des aspirants éclaireurs parachutistes (SPHAIR).

¹ La réalisation des tests d'aptitude des aspirants pilotes militaires ou professionnels ou des aspirants éclaireurs parachutistes réalisés sous l'appellation SPHAIR est du ressort des Force aériennes.

² Pour accomplir leurs tâches, les Forces aériennes sont soutenues en particulier par l'OFAC, les organisations de l'aviation commerciale, les organismes de formation aéronautique et les associations faîtières de l'aviation légère et sportive.

³ Après avoir entendu les organisations visées à l'al. 2, le DDPS règlemente en particulier:

a.

les conditions de participation aux tests d'aptitude;

b.

les exigences relatives aux tests d'aptitude;

c.

l'organisation du secrétariat SPHAIR et la participation des organisations visées à l'al. 2.

Le DETEC édicte les règles de circulation en vigueur dans l'espace aérien suisse.

¹ Le DETEC édicte des règles d'exploitation afin d'exécuter ou de compléter le droit international.

² Ces règles d'exploitation s'appliquent en Suisse et à l'étranger aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses.

³ Il peut être dérogé aux règles d'exploitation à l'étranger si elles se heurtent à des dispositions impératives du droit étranger.

¹ Le système de compte rendu visé aux art. 77 à 77e a pour but d'améliorer la sécurité aérienne. Il se fonde sur le règlement (UE) n^o 376/2014¹⁰⁸.

² Sont réservées les autres obligations de déclarer prévues par le droit fédéral.

³ Le règlement (UE) n^o 376/2014 est également applicable aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n^o 216/2008¹⁰⁹.

⁴ Les événements visés au règlement d'exécution (UE) 2015/1018¹¹⁰ doivent être déclarés.

¹ L'OFAC désigne un centre interne de traitement des comptes rendus, qui collecte et évalue les comptes rendus d'événements obligatoires et les comptes rendus volontaires qui lui sont communiqués.

² Sur le plan organisationnel, le centre de traitement est indépendant des unités de l'OFAC chargées d'activités de surveillance.

³ Il traite les comptes rendus d'événements de manière confidentielle.

⁴ Les collaborateurs du centre de traitement chargés de réceptionner et d'évaluer les comptes rendus d'événements sont déliés, durant l'exercice de ces activités, de leurs obligations de dénonciation et de poursuite.

Le DETEC est l'organisme visé à l'art. 16, par. 12, du règlement (UE) n^o 376/2014¹¹⁴.

La prise de vues aériennes et leur diffusion sont autorisées sous réserve de la législation sur la protection des ouvrages militaires.

Il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol, sous réserve des exceptions fixées par le DETEC.

¹ La publicité au moyen d'inscriptions et d'images apposées sur des aéronefs est autorisée sous réserve des dispositions de la législation fédérale.¹¹⁸

² Les marques de nationalité et d'immatriculation doivent dans tous les cas rester aisément reconnaissables.

³ ...¹¹⁹

Toute autre forme de publicité au moyen d'aéronefs, notamment le jet de feuilles volantes, l'écriture céleste, l'utilisation de haut-parleurs, le remorquage de banderoles, est interdite.

Les démonstrations d'acrobatie sur des aéronefs requièrent une autorisation de l'OFAC. L'autorisation prescrit les conditions requises.

Les manifestations publiques d'aviation sont des manifestations aéronautiques auxquelles le public est convié et qui comprennent notamment des démonstrations et des concours, ainsi que des vols de passagers en dehors des aérodromes.

¹ Les manifestations publiques d'aviation requièrent, sous réserve de l'al. 2, une autorisation de l'OFAC. Avant d'autoriser de grandes manifestations, il y a lieu d'entendre l'Office fédéral de l'environnement¹²⁰.

² N'ont besoin d'aucune autorisation:

a.

les manifestations publiques d'aviation sur des aérodromes, si elles se réduisent à des vols de passagers et à des épreuves de concours entre les membres d'une organisation établie sur cet aérodrome, y compris des personnes invitées;

b.¹²¹

les manifestations publiques d'aviation en dehors des aérodromes, si vingt ballons libres au plus y participent;

c.

les manifestations publiques d'aviation en dehors des aérodromes, si deux hélicoptères au plus y participent, sous réserve de l'approbation des autorités communales;

d.¹²²

...

¹ La demande d'autorisation pour une manifestation publique d'aviation doit être adressée à l'OFAC au plus tard six semaines avant la manifestation.¹²³

² Elle doit indiquer:

a.

le lieu et la date;

b.

l'organisateur;

c.

le chef responsable;

d.

le plan d'organisation et les aéronefs prévus;

e.

le programme;

f.

un résumé des dispositions prises en vue de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité des spectateurs, la circulation au sol et dans les airs, ainsi que le service sanitaire.

³ S'il s'agit de manifestations sur des aérodromes, une déclaration de consentement de l'exploitant de l'aérodrome doit être jointe à la demande; s'il s'agit de manifestations sur un autre terrain, il y a lieu de produire une déclaration de consentement de ses propriétaires et une déclaration de l'autorité cantonale compétente selon laquelle elle n'élève pas d'objection à l'encontre de la manifestation.

⁴ Lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique d'aviation en dehors d'un aérodrome, il y a lieu de joindre à la demande:

a.

un fragment de carte au 1:25 000, où le terrain prévu sera spécialement indiqué;

b.

un croquis du terrain au 1:5000, d'où ressortent aussi les obstacles à la navigation aérienne aux alentours de ce terrain.

L'OFAC examine la documentation et expertise plus particulièrement le terrain prévu.

¹ L'OFAC accorde l'autorisation lorsque l'organisateur a prouvé l'existence de la couverture supplémentaire de sa responsabilité civile envers les tiers au sol, selon les dispositions de l'art. 133, et a établi que les autres conditions sont remplies.

^1bis L'OFAC n'autorise les manifestations dans le cadre desquelles des aéronefs à moteur effectuent des atterrissages en campagne à plus de 1100 m d'altitude et en dehors des places d'atterrissage en montagne que si ces manifestations ont pour but de commémorer un anniversaire important pour le vol en montagne.¹²⁴

^1ter Il n'autorise les manifestations dans le cadre desquelles des aéronefs à moteur effectuent des atterrissages en campagne sur des étendues d'eau publiques que si l'autorité cantonale compétente a vérifié et confirmé le bon respect de la législation sur la protection des eaux, de la pêche, de l'environnement et de la nature et ne soulève aucune objection en raison d'autres intérêts publics.¹²⁵

² Il fixe les conditions et obligations requises pour des raisons de sécurité et de bruit.

¹ Outre la direction de l'activité de vol, le chef responsable de la manifestation a notamment les obligations suivantes:

a.

examiner les licences du personnel navigant et les certificats des aéronefs employés;

b.

renseigner le personnel chargé de régler le service de vol quant au plan de ce service et aux mesures de sécurité prises;

c.

examiner si les aéronefs utilisés sont mentionnés dans l'autorisation d'organiser la manifestation;

d.

veiller à ce que le programme approuvé soit observé.

² Sur les aérodromes, ces droits et obligations incombent au chef d'aérodrome. Celui-ci peut les confier, sous sa surveillance, au chef de la manifestation.

L'OFAC peut faire surveiller la manifestation par un expert; les tâches de celui-ci sont fixées dans chaque cas particulier.

Les autorisations peuvent être retirées ou restreintes si les conditions dans lesquelles elles ont été accordées ne sont plus remplies.

¹ Les vols sont dits commerciaux:

a.

lorsqu'ils donnent lieu à rémunération sous une forme quelconque, qui doit couvrir davantage que les coûts pour la location de l'aéronef et le carburant ainsi que pour les redevances d'aéroport et de navigation aérienne, et

b.

lorsqu'un cercle indéterminé de personnes peut y avoir accès.

^1bis Lorsque le transporteur est une association, les membres de celle-ci sont réputés appartenir à un cercle déterminé de personnes pour autant qu'ils soient membres depuis plus de 30 jours.¹²⁸

² Les vols effectués par une entreprise titulaire d'une autorisation d'exploitation sont présumés commerciaux. L'appréciation des faits sous l'angle des législations fiscales ou douanières est réservée.

³ Les passagers de vols non commerciaux donnant lieu à rémunération doivent être informés au préalable du caractère privé du vol et des conséquences qui en découlent quant à la couverture de l'assurance. Lorsqu'un aéronef relevant de la catégorie de navigabilité spéciale est exploité, les passagers doivent en outre être informés des particularités de la certification de l'aéronef en question.¹²⁹

Les aéronefs suivants ne peuvent être exploités pour le transport commercial de personnes:

a.

aéronefs de la catégorie spéciale, sous-catégorie «Historique», et

b.

aéronefs de la catégorie standard qui ne sont pas soumis à la réglementation européenne et pour lesquels il n'existe aucun détenteur du certificat de type.

L'OFAC peut retirer l'autorisation:

a.

si les conditions régissant l'octroi ne sont plus remplies;

b.

si des prescriptions sont violées de façon grave ou répétée, ou

c.

si des obligations ne sont pas remplies.

¹ Par trafic de lignes, on entend les vols affectés au transport commercial de personnes ou de marchandises:

a.

lorsqu'ils sont effectués pendant une période minimale selon une fréquence et une régularité telles qu'ils font partie d'une série systématique évidente, et que

b.

pour le transport de personnes, des sièges vendus individuellement sont mis à la disposition du public.

² Le DETEC édicte des prescriptions d'exécution; il tient compte de l'évolution du trafic aérien international.

¹ L'entreprise concessionnaire est tenue d'établir des horaires et des tarifs et de les soumettre à l'OFAC. Elle doit les rendre accessibles au public de manière appropriée. Elle est en outre tenue de s'assurer que les horaires et les tarifs ainsi rendus publics sont respectés. Le genre et la portée des obligations d'exploiter et de transporter sont réglés dans la concession.

² L'OFAC peut, notamment en cas d'urgence ou de modification de la situation, dispenser l'entreprise concessionnaire, sur sa demande dûment motivée, de toutes ses obligations ou de certaines d'entre elles, ou lui accorder d'autres facilités.

¹ L'OFAC peut en tout temps retirer la concession sans indemnité si l'entreprise concessionnaire viole ses obligations de façon grave ou répétée (art. 93 LA).

² Il peut en outre retirer la concession si les conditions requises pour l'octroi ne sont plus remplies.

¹ Tout exploitant d'un aérodrome suisse ouvert au trafic aérien commercial international définit dans un programme de sûreté les mesures qu'il entend prendre, suivant la gravité de la menace, afin de prévenir tout acte dirigé contre la sûreté de l'aviation civile.

² Le programme de sûreté est soumis à l'approbation de l'OFAC.

³ Par mesures de sûreté, on entend notamment:

a.

le contrôle des passagers, des bagages à main non enregistrés, des bagages enregistrés, du fret, des envois postaux et des aéronefs concentré sur les aspects relatifs à la sûreté;

b.

d'autres mesures visant à garantir qu'aucun article prohibé qui pourrait servir à perpétrer des actes illicites contre la sûreté de l'aviation civile ne puisse parvenir à bord des aéronefs.

⁴ Le DETEC ordonne les mesures de sûreté. Il consulte préalablement les polices cantonales compétentes, l'exploitant de l'aérodrome concerné et les entreprises de transport aérien concernées.¹⁵⁷

¹ Toute entreprise de transport aérien dont les aéronefs sont affectés au trafic commercial international est tenue de garantir l'exploitation sûre de ses appareils, conformément aux exigences fixées par le DETEC. Les mesures qu'elle prend doivent être décrites dans un programme de sûreté.

² Le programme de sûreté est soumis à l'approbation de l'OFAC.

¹ Les mesures de sûreté sont régies par:

a.

les dispositions de la subdivision 6a;

b.

les normes directement applicables de l'OACI énoncées à l'annexe 17 de la Convention de Chicago¹⁵⁸, sous réserve des différences notifiées conformément à l'art. 38 de ladite Convention;

c.

les dispositions du droit de l'Union européenne qui lient la Suisse.¹⁵⁹

² Les recommandations de l'OACI énoncées à l'annexe 17 de la Convention 7 décembre 1944 de Chicago sont en outre directement applicables.¹⁶⁰

^2bis Les gardes de sûreté prennent les mesures nécessaires lorsque la sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef est menacée. Ils peuvent faire usage de la contrainte et des mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte¹⁶¹ et ses dispositions d'exécution.¹⁶²

³ L'OFAC édicte les prescriptions nécessaires, en particulier le programme national de sûreté de l'aviation civile¹⁶³.

¹ Le DETEC édicte des prescriptions:

a.

sur la forme des mesures de sûreté;

b.

sur les modalités du concours des services intéressés;

c.

sur la répartition des frais entre l'OFAC, les exploitants des aérodromes et les entreprises de transport aérien.

² Dans certains cas particuliers, selon la gravité de la menace et en se fondant sur une analyse de la menace effectuée par l'Office fédéral de la police (fedpol), l'OFAC peut ordonner des mesures supplémentaires et fixer la répartition des frais; il consulte préalablement la police aéroportuaire compétente ainsi que l'exploitant de l'aérodrome concerné.

³ Les attributions spéciales conférées dans certains cas particuliers au commandant d'une police cantonale sont réservées (art. 100^bis LA).

¹ Des gardes de sûreté sont affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

² Les gardes de sûreté peuvent également être affectés au sol sur des aérodromes étrangers.

³ et ⁴ ...¹⁶⁵

¹ Sauf disposition contraire du droit étranger applicable, les gardes de sûreté exercent en particulier les tâches et compétences suivantes:¹⁶⁶

a.

à bord, ils surveillent le comportement des passagers et empêchent tout acte illicite pouvant mettre en danger la sûreté à bord de l'aéronef;

b.¹⁶⁷

Sur les aérodromes étrangers, ils peuvent:

1.

fouiller les passagers et les bagages à main et surveiller les bagages contrôlés et l'identification des bagages afin d'empêcher l'introduction d'articles prohibés susceptibles d'être utilisés pour compromettre la sûreté de l'aviation civile,

2.

signaler des individus potentiellement dangereux aux services étrangers compétents,

3.

assister les services étrangers dans leurs tâches;

c.¹⁶⁸

...

² Fedpol¹⁶⁹ en collaboration avec l'OFAC rédige des directives précisant les tâches des gardes de sûreté.

¹ Seule peut être employée en qualité de garde de sûreté une personne ayant suivi un programme de formation spécifique et ayant réussi l'examen final.

² Fedpol:

a.

définit les exigences auxquelles doivent répondre les gardes de sûreté;

b.

détermine le programme de formation;

c.

veille à ce que les gardes de sûreté se perfectionnent;

d.

organise des cours de formation et de perfectionnement adéquats.

³ Il peut faire appel à des tiers, notamment aux entreprises de transport aérien et aux institutions de la police et de l'armée, pour organiser les cours ainsi que pour fournir et entretenir l'infrastructure des cours.

¹ Fedpol se charge de l'affectation des gardes de sûreté et des tâches administratives qui en découlent.

² Il fixe la doctrine et la tactique d'intervention.

³ Il fixe d'entente avec l'OFAC le lieu, la date et le genre de l'affectation sur la base d'une analyse des risques et d'une évaluation des dangers.

⁴ Il informe les entreprises de transport aérien concernées et leur ordonne à temps de réserver les sièges nécessaires.

¹ Fedpol fournit, en collaboration avec les entreprises de transport aérien, l'équipement nécessaire aux gardes de sûreté.

² Par équipement, on entend notamment les uniformes, les armes et les moyens auxiliaires.

¹ Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.

² Dans l'accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.

³ À bord de l'aéronef, ils sont soumis à l'autorité du commandant de bord.

Fedpol est responsable de l'analyse des risques et de l'évaluation des dangers liées à l'affectation des gardes de sûreté.

¹ Afin d'évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international (art. 21c, al. 1, let. b, LA), fedpol traite dans le système d'information pour l'affectation des gardes de sûreté dans l'aviation:

a.

en ce qui concerne tout individu potentiellement dangereux, les catégories de données suivantes:

1.

vols réservés,

2.

informations concernant les paiements effectués et les moyens de paiement utilisés à cet effet;

b.

toutes données supplémentaires relatives aux individus potentiellement dangereux qui sont nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international.

² En ce qui concerne l'identité et les coordonnées publiquement accessibles des individus potentiellement dangereux (art. 21c, al. 1, let. a, LA), fedpol traite les données suivantes dans le système d'information:

a.

nom, y compris les pseudonymes;

b.

date de naissance;

c.

lieu de naissance;

d.

commune d'origine;

e.

nationalité;

f.

sexe;

g.

état civil;

h.

coordonnées publiquement accessibles comme l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;

i.

informations concernant les documents de voyage, comme le numéro, l'État de délivrance, les visas.

Dans le cadre du système d'information, fedpol traite les données suivantes relatives aux gardes de sûreté mobilisables:

a.

nom;

b.

date de naissance;

c.

lieu de naissance;

d.

commune d'origine et nationalité;

e.

coordonnées comme l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone;

f.

personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, numéro de téléphone et lien de cette personne avec le garde de sûreté);

g.

informations en lien avec les documents de voyage, comme le numéro, l'État de délivrance, les visas;

h.

coordonnées de paiement;

i.

connaissances linguistiques;

j.

cours suivis pour les besoins de l'activité de garde de sûreté et affectations effectuées.

¹ Fedpol assure, après avoir consulté l'OFAC, l'entretien et la conservation des armes des gardes de sûreté.

² Il peut faire appel à cet effet à la police aéroportuaire ou à d'autres organes qu'il aura désignés, notamment pour la conservation des armes des gardes de sûreté étrangers qui font escale en Suisse.

¹ Les entreprises de transport aérien peuvent être appelées à participer:

a.

à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté;

b.

à l'affectation et aux tâches administratives qui en découlent;

c.

à l'analyse des risques et à l'évaluation des dangers.

² À ce titre, elles peuvent notamment être chargées de:

a.

donner des cours sur des thèmes spécifiques à l'aviation dans le cadre de la formation et du perfectionnement;

b.

réserver, selon les instructions de fedpol, les sièges destinés aux gardes de sûreté;

c.

fournir à ces derniers les documents aéronautiques nécessaires;

d.

mettre à disposition le matériel spécifique aux affectations dans le cadre du transport aérien;

e.

transmettre à fedpol les informations sur la sûreté importantes pour l'analyse des risques et l'évaluation des dangers.

³ L'OFAC fixe dans l'autorisation d'exploitation les obligations des entreprises de transport aérien en relation avec les gardes de sûreté.

¹ Dans le cadre de l'affectation des gardes de sûreté, l'OFAC rembourse:

a.

aux entreprises de transport aérien, les frais afférents:

1.

à la formation et au perfectionnement des gardes de sûreté,

2.

à la planification des affectations des gardes de sûreté et aux tâches administratives qui en découlent,

3.

à l'analyse des risques et à l'évaluation des dangers,

4.

à l'équipement des gardes de sûreté;

b.

aux cantons ou communes et à la police des transports, les salaires et les charges salariales des gardes de sûreté pour la durée de leur formation et de leur perfectionnement ainsi que pour la durée de leurs affectations;

c.

aux gardes de sûreté, les frais afférents à leur formation et à leur perfectionnement et ceux afférents à leurs affectations;

d.

aux cantons ou communes, les frais afférents à la gestion des armes à feu des gardes de sûreté étrangers pour la durée de leur séjour en Suisse.

La responsabilité de la Confédération pour les dommages qu'un garde de sûreté causerait illicitement à un tiers dans l'exercice de son activité est régie par les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹⁷³.

[tab]

¹ La couverture minimale au titre de la responsabilité civile de l'exploitant d'un aéronef envers les passagers est de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager. Dans le cadre de l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont le poids au décollage est inférieur ou égal à 2700 kg, la couverture minimale peut être inférieure à cette somme, mais elle doit être au minimum de 128 821 droits de tirage spéciaux par passager.¹⁸⁹

² En cas d'exploitation non commerciale d'un aéronef sans passager, on peut renoncer à la couverture au titre de la responsabilité civile envers les passagers.

³ Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s'appliquent par analogie à la responsabilité civile envers les passagers.

⁴ Le présent article ne s'applique pas aux planeurs de pente (art. 132b).¹⁹⁰

¹ L'exploitant d'un planeur de pente sans moteur ou à propulsion électrique biplace est responsable conformément aux dispositions du code des obligations¹⁹² du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d'un passager suite à un accident.

² Les art. 123, 124, al. 1, 126, al. 1 et 4, 128, let. a et c, 129, 131 et 132 s'appliquent par analogie.

³ Le DETEC fixe le montant de la couverture.

¹ Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d'une autorisation d'exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la responsabilité figurant dans l'ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien¹⁹⁹ et par les conditions prévues aux art. 106 et 108.²⁰⁰

² Les autres transports par aéronefs sont régis par les dispositions du droit suisse des obligations²⁰¹ sur la responsabilité.