281.32
du 13 juillet 1911 (État le 1er août 2021)
1 Abréviation introduite par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),
ordonne:3
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
6 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262).
1 Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans le supplément annexé7 à la présente ordonnance.
2 Les cantons ont en outre la faculté d'autoriser ou de prescrire d'autres formulaires (procès-verbaux d'enchères, avis, etc.).
7 Non publié au RO.
1 L'office des faillites doit inscrire et numéroter selon l'ordre de leur arrivée les faillites à liquider et les commissions rogatoires dans le tableau des faillites. La numérotation doit être commencée à nouveau au début de chaque année. Les faillites non entièrement liquidées à la fin de l'année doivent être mentionnées sommairement au commencement de la liste de l'année suivante.
2 Le tableau des faillites est muni d'un index alphabétique où sont inscrits les noms des faillis.
8 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.
1 L'office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communications.9
2 Les envois de numéraire ou de valeurs, ainsi que les lettres recommandées doivent être expédiées contre quittance postale, ou inscrites sur un carnet de récépissés postaux.
3 Lorsque les communications de l'office sont faites par une publication officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite.
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu'il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l'autorité cantonale à procéder à cette désignation.
2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le tableau des faillites de l'office. Mention est faite dans la colonne des observations de l'administration par le substitut ou par un substitut extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement.
3 Le substitut doit mentionner sa qualité sur tous les actes qu'il signe. Après clôture de la faillite, il en remet les actes et le procès-verbal à l'office compétent.
1 Lors d'un changement de préposé, il sera procédé à une remise officielle de l'office, sous la direction d'un fonctionnaire spécialement désigné par l'autorité cantonale de surveillance. Tous les registres seront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. Il sera ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l'office; le solde existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des consignations. Mention est faite dans les registres de la date à laquelle le fonctionnaire sortant de charge a cessé son activité et de la date à laquelle son successeur est entré en fonctions.
2 Il est dressé procès-verbal de la remise officielle de l'office; ce procès-verbal est signé par toutes les personnes qui y ont assisté.
1 Le préposé tient constamment à jour un procès-verbal distinct, pour chaque faillite, même pour celles dont la suspension faute d'actif est prononcée; il en fera autant pour toutes les commissions rogatoires qui lui seront adressées par d'autres offices.
2 Le procès-verbal est établi au début de la faillite ou à réception de la commission rogatoire. Le préposé y inscrit immédiatement et par ordre de date toutes les opérations de la faillite, ainsi que les événements de nature à réagir sur la liquidation.
10 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.
Le procès-verbal indique seulement les parties essentielles des opérations et événements relatifs à la faillite, et cela dans la mesure nécessaire pour faire comprendre le procès-verbal et lui donner force probante. Les communications de l'office n'y sont mentionnées que si elles ont une portée juridique. Les décisions, ordonnances ou jugements rendus par les tribunaux y sont mentionnés par l'indication du dispositif seulement. Au surplus, le numéro de l'acte auquel se rapporte la mention doit être indiqué dans la colonne y relative.
1 Le procès-verbal est rédigé sur feuilles volantes qui seront paginées et reliées au moyen d'une couverture portant le nom de la faillite. Il est clôturé par la signature du préposé et par l'apposition du sceau de l'office.
2 …11
3 Sont annexés au procès-verbal pour en former parties intégrantes: l'inventaire, la liste des productions, le compte des frais, les procès-verbaux des assemblées de créanciers et de la commission de surveillance, les rapports de l'administration de la faillite et les décisions judiciaires prononçant la clôture ou la révocation de la faillite.12
4 Les pièces ayant trait à une commission rogatoire sont envoyées par l'office requis à l'office requérant.13
11 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
13 Anciennement al. 3.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Les actes principaux de la faillite, c'est-à-dire le procès-verbal et les pièces y annexées pour en faire partie intégrante à teneur de l'article 10 ci-dessus, ne peuvent être remis à des tiers ou à des tribunaux que s'il ne peut y être suppléé au moyen de copies certifiées conformes, ou par l'audition personnelle de l'administrateur de la faillite.
15 Anciennement art. 12.
16 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Avec l'assentiment de l'autorité cantonale de surveillance, les offices peuvent tenir les tableaux et registres mentionnés à l'article 1er et établir les actes et pièces visés par l'article 2 ainsi que les communications selon l'article 5 à l'aide d'un traitement électronique des données.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
18 Anciennement III.
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Toutes les pièces reçues par l'office des faillites seront immédiatement munies de la date de leur arrivée.20
2 Sous réserve de ce qui est prescrit aux articles 21 et 24, 2e alinéa, concernant les quittances et les débours, les actes de toute faillite doivent être classés par matières (inventaire, revendications, objets insaisissables, état de collocation), rangés - dans chaque matière - par ordre alphabétique ou chronologique et réunis dans un classeur portant le nom de la faillite.21
3 Les pièces annexes produites par les créanciers de la faillite porteront le numéro de la production à laquelle elles ont trait; elles sont classées au moyen des lettres de l'alphabet.
20 Dans le texte italien, les deux premiers alinéas forment un seul alinéa.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Les pièces des faillites clôturées peuvent être détruites dix ans après le jour de la clôture; peuvent également être détruits, dix ans après leur clôture, les livres de caisse avec leurs annexes, les grands livres et les livres des balances de vérification.
2 Le tableau des faillites doit être conservé pendant 40 ans à compter de la clôture de celles-ci.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
L'office des faillites doit observer les règles suivantes au sujet de la conservation des livres de comptabilité et des papiers d'affaires du failli:
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Avec l'accord de l'autorité cantonale de surveillance, les pièces qui doivent être conservées peuvent être enregistrées sur des supports d'images ou de données; les originaux peuvent ensuite être détruits.28
2 L'autorité cantonale de surveillance veille à ce que les prescriptions de l'ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes29 soient respectées.30
27 Introduit par le ch. I de l'A du TF du 18 mai 1979, en vigueur depuis le 1er juillet 1979 (RO 1979 813).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
31 Anc. IV.
1 L'office des faillites doit inscrire sans délai et par ordre de date sur le livre de caisse tous les encaissements et tous les paiements faits par l'office pour le compte d'une faillite en liquidation, et en particulier les frais de faillite (avances et solde), le numéraire trouvé lors de l'inventaire, les rentrées de créances, de loyers et de fermages, le produit d'enchères publiques, les prélèvements de l'office à compte des émoluments de faillite, les dépôts ou retraits à la caisse des consignations et la répartition des dividendes.
2 Chaque inscription doit mentionner: la date du paiement, l'indication de la faillite, le nom et le domicile de celui qui paie ou qui reçoit le montant de la somme encaissée ou payée (la première au Doit et la seconde à l'Avoir), enfin le numéro du compte correspondant au grand livre.
3 Le livre de caisse doit être arrêté chaque mois et le solde reporté à nouveau.
1 Il est ouvert sur le grand livre de l'office un compte spécial à chaque faillite. Le préposé y inscrit par ordre de date toutes les opérations de caisse relatives à cette faillite, telles qu'elles ont été passées au livre de caisse; ce compte sera arrêté à la fin de la liquidation.
2 Ces inscriptions doivent mentionner: la date du paiement, le nom et le domicile de la personne qui a opéré ou reçu paiement, l'indication sommaire de la cause de paiement, le renvoi au folio correspondant du livre de caisse, enfin le montant de la somme encaissée ou payée (le premier à l'Avoir, le second au Doit). Si plusieurs postes sont réunis dans une seule écriture de caisse, ils doivent être transcrits en détail.
1 L'office doit en outre tenir un compte spécial de ses opérations avec la caisse des consignations; il doit y inscrire, en mentionnant le nom de la faillite que cela concerne, tous les dépôts (au Doit) et tous les retraits (à l'Avoir), ainsi que les intérêts bonifiés.
2 Les versements à la caisse des consignations sont opérés au nom de la masse pour le compte de laquelle ils sont effectués, et non pas au nom de l'office; la caisse des consignations est ainsi tenue d'ouvrir un compte spécial à chaque faillite.
1 A la fin de chaque mois, le préposé est tenu de procéder à la vérification de sa comptabilité (art. 16, 3e al.). Les totaux du Doit et de l'Avoir ainsi que les soldes de chaque compte sont portés au livre des balances de vérification. Le préposé appose sa signature au pied de la balance. La balance de vérification doit établir la concordance entre les écritures portées au livre de caisse et celles du grand livre, ainsi que la concordance des soldes en caisse et au compte de dépôts avec les écritures passées au livre de caisse et au grand livre.
2 Cette concordance entre les écritures passées à la caisse et au grand livre sera envisagée comme existante lorsque l'addition de tous les soldes des comptes ouverts aux faillites sur le grand livre, diminuée du solde du compte de dépôt, correspondra au solde en caisse. Si l'office constate une erreur dans la comptabilité, il doit la rechercher et la rectifier avant de reporter le solde à nouveau.
Les inscriptions portées au livre de caisse, au grand livre et au livre des balances seront faites avec soin, en évitant les ratures, les surcharges, les inscriptions entre les lignes et les blancs. La rectification des écritures erronées a lieu au moyen d'écritures complémentaires ou d'extournes.
1 Les quittances (voir art. 16) peuvent être classées séparément pour chaque faillite, par ordre de date, dans un dossier spécial portant le nom de la faillite et annexé au dossier après clôture de la faillite.
2 Elles peuvent aussi, sans être classées séparément pour chaque faillite, être numérotées par ordre de date, en respectant l'ordre suivi dans le livre de caisse de l'office; cette numérotation est recommencée chaque année et les quittances réunies en liasses formées année par année.
3 Dans le premier système le numéro d'ordre inscrit sur chaque quittance est reporté au grand livre, dans le second système il est reporté au livre de caisse.
32 Dans les textes allemand et italien, cet article est disposé en un alinéa.
1 L'office a l'obligation de déposer à la caisse des consignations, au plus tard le quatrième jour après leur réception, tous les encaissements importants, ainsi que les papiers-valeurs et les objets de prix (art. 9 et 24 LP). Il peut cependant conserver une somme suffisante pour faire face aux dépenses prochaines. Le dépôt du numéraire doit avoir lieu, même s'il ne devait pas produire d'intérêts.
2 En cas de commission rogatoire, l'office requis est tenu de remettre sans retard à l'office requérant le numéraire encaissé, les papiers-valeurs et les objets de prix inventoriés.
Il est interdit aux préposés:
1 L'office dresse dès le début des opérations, pour chaque commission rogatoire, un compte détaillé où sont inscrits les émoluments et débours de l'office et ceux des membres de la commission de surveillance.
2 Les pièces comptables ayant trait aux débours (frais de la masse) sont numérotées par ordre de date, réunies en une liasse et conservées avec les autres actes de la faillite, après clôture de la liquidation.
L'autorité cantonale de surveillance peut autoriser un autre mode d'organisation dans la tenue des livres, caisse et comptabilité dans la mesure où il répond aux exigences ci-dessus.
33 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
(art. 221 à 230 LP)
1 L'inventaire doit contenir, en chapitres séparés, mais suivant une numérotation constante: les immeubles, les objets mobiliers, les papiers-valeurs, les créances et prétentions diverses et le numéraire. Le total de l'estimation de chacune de ces catégories est calculé à la fin de l'inventaire. S'il n'existe aucun bien à inscrire dans l'une ou l'autre de ces catégories, il en est fait mention dans le résumé final.
2 L'inventaire peut également être dressé en énumérant les biens à la suite les uns des autres sans faire de catégories distinctes.
3 L'inventaire doit indiquer à propos de chaque objet le lieu où il se trouve (arrondissement de faillite, commune, locaux).
1 L'inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d'un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l'inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.
2 Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications concernant l'identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le montant du loyer ou fermage et la date d'échéance devront figurer à l'inventaire ou sur une feuille spéciale.36
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Les biens existant à l'étranger seront portés à l'inventaire, sans tenir compte de la possibilité de les faire réaliser au profit de la faillite ouverte en Suisse.
2 Les droits existant en faveur de la masse à teneur des articles 214 et 285 et suivants LP seront portés à l'inventaire et estimés à la valeur approximative qu'ils atteindront si les tribunaux admettent leur bien-fondé.
Les titres de gage constatant une créance garantie par les immeubles du failli et qui ont été trouvés en la détention de ce dernier ne seront pas inventoriés à l'actif, mais y figureront uniquement pour mémoire et seront remis à la garde de l'office (cf. art. 75 ci-dessous).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 L'inventaire est daté; il indique la durée des opérations d'inventaire et le nom de toutes les personnes qui y ont collaboré.
2 Le préposé et les experts qu'il s'est adjoints le cas échéant doivent signer l'inventaire.38
3 Enfin, et après avoir attiré expressément son attention sur les conséquences d'indications incomplètes sur sa situation de fortune, le préposé invite le failli à déclarer s'il reconnaît l'inventaire dressé comme exact et complet.
4 Cette déclaration doit être donnée, verbalisée et signée à la suite de chacune des catégories de l'inventaire.
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Si le failli est décédé ou s'il est en fuite, les personnes adultes de son ménage sont tenues de faire en son lieu et place les déclarations prévues à l'article 29, 3e et 4e alinéas. Ces déclarations sont faites, en cas de faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, par chacun des associés indéfiniment responsables présents et qui étaient autorisés à administrer la société; s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société coopérative, elles sont faites par les organes de ces sociétés.
2 Si ces déclarations n'ont pu être obtenues, l'inventaire en indiquera les raisons.
39 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.
1 L'indication des objets de stricte nécessité que l'administration entend laisser au failli est portée à la fin de l'inventaire; cette énumération indiquera les numéros attribués à ces objets dans l'inventaire.40
2 Communication de cette décision est faite au failli au moment de la reconnaissance de l'inventaire ou par communication écrite spéciale.
3 Si le failli renonce à ses droits sur tout ou partie des biens à lui attribués, cet abandon est porté à l'inventaire par mention signée du failli.
40 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 La décision relative aux objets de stricte nécessité laissés au failli est communiquée à la première assemblée des créanciers lors de la présentation de l'inventaire. Le délai de recours à l'autorité de surveillance contre cette décision commence à courir dès ce jour. Elle ne peut plus dans la suite être attaquée par les créanciers.
2 Si aucune décision n'a pu encore être prise au sujet des objets de stricte nécessité au moment de la première assemblée des créanciers et en cas de liquidation sommaire, la communication du dépôt de l'inventaire a lieu en même temps que celle de l'état de collocation; le délai de recours contre les opérations d'inventaire commence à courir dès le jour du dépôt.
Les fruits civils et naturels produits par les immeubles au cours de la faillite sont portés successivement dans l'inventaire sous un chapitre spécial.
41 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 Les revendications de tiers (art. 242 à 242b LP) sont portées à l'inventaire dans un chapitre spécial où sont indiqués le nom du revendiquant, le numéro attribué dans l'inventaire au bien revendiqué et éventuellement les pièces annexes déposées. Mention sera également faite de la revendication sur l'inventaire lui-même, dans la colonne des observations, à la suite du bien revendiqué.42
2 Les explications données par le failli au sujet de ces revendications, les décisions ultérieures de l'administration de la faillite, enfin le résultat des procès engagés, sont verbalisés sommairement à la fin de ce même chapitre.
42 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 Si le jugement de faillite n'a pas requis du créancier ou du débiteur à la requête duquel la faillite a été prononcée le paiement d'une avance pour les frais encourus jusque et y compris la suspension de la liquidation faute d'actif ou jusqu'à l'appel aux créanciers, l'office a le droit de l'exiger des personnes légalement responsables des frais à teneur de l'article 169 LP.43
2 Cette demande ne peut avoir pour conséquence de retarder la confection de l'inventaire.
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Si le préposé décide de continuer le commerce ou l'industrie du failli jusqu'au jour de la première assemblée des créanciers, il devra arrêter les livres de comptabilité au jour de l'ouverture de la faillite et continuer à les tenir pour le compte de la masse, à moins qu'il ne décide d'ouvrir une comptabilité séparée.
A l'occasion de l'inventaire le préposé est tenu d'interroger le failli sur les points suivants:
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
46 Abrogé par le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 L'office, au moment où il examine si le produit des biens inventoriés suffit à couvrir les frais d'une liquidation ordinaire (art. 231, 1er al., ch. 1, LP), doit prendre en considération que seul le surplus éventuel de la réalisation des biens remis en gage servira à couvrir les frais généraux de la faillite (art. 262 LP).
2 Si l'office estime que ce surplus éventuel, ajouté au produit des biens de l'actif non remis en gage, ne suffira pas à couvrir les frais prévus, il doit proposer au juge de la faillite la liquidation sommaire ou la suspension de la faillite; si le cas est simple, il proposera la liquidation sommaire.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
48 Anciennement avant art. 39.
(art. 231 à 234 LP)
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 L'avis spécial prévu à l'article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l'office.
2 L'avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.
50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
A moins que le créancier n'ait des raisons spéciales de les réclamer, les moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la faillite jusqu'à l'expiration du délai d'opposition à l'état de collocation et ne seront restitués qu'après ce moment-là.
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
(art. 235 à 243 LP)
1 L'office des faillites dressera un procès-verbal détaillé de chaque assemblée des créanciers. Ce procès-verbal mentionnera les noms de tous les créanciers présents et de leurs représentants; cette indication pourra être inscrite sur une liste spéciale, préparée par l'office, de tous les créanciers connus et signée par le préposé et les membres du bureau. Le procès-verbal indiquera en outre si l'assemblée était valablement constituée (art. 236 et 254 LP).
2 Le rapport de l'office prévu aux articles 237, 1er alinéa et 253, 1er alinéa LP peut être présenté soit par écrit, soit oralement. Dans le premier cas il sera contresigné et annexé aux actes de la faillite avec mention au procès-verbal; s'il a été présenté oralement, le procès-verbal en reproduira les points essentiels.
3 Le procès-verbal contiendra de plus toutes les propositions faites et toutes les décisions prises, mais sans reproduire la discussion à laquelle elles ont donné lieu; il doit être signé par le préposé et les membres du bureau.53
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Si l'assemblée des créanciers nomme une administration spéciale (art. 237, 2e al. et 253, 2e al. LP), l'office lui fait remise des actes et du procès-verbal de la faillite; il communique à l'autorité de surveillance les noms, profession et domicile des membres de l'administration spéciale, ainsi qu'un extrait du procès-verbal de l'assemblée des créanciers.
2 Si le failli est inscrit au registre du commerce, l'office doit également informer l'office du registre du commerce de la nomination de l'administration spéciale.55
55 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
S'il a été désigné une commission de surveillance, on tiendra un procès-verbal de ses décisions, lequel sera annexé au procès-verbal de la faillite une fois celle-ci clôturée (art. 10).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
4. Droit à la restitution
1 L'administration de la faillite statuera, après expiration du délai de production prévu à l'art. 232, al. 2, ch. 2, LP, sur la restitution des biens revendiqués par un tiers dont la masse a le pouvoir de disposer (art. 242 ou 242a LP et art. 34 de la présente ordonnance); elle rendra sa décision soit que le droit du tiers à la restitution ait été produit par lui-même, soit que ce droit ait été déclaré par le failli ou par une autre personne.
2 Cette décision de l'administration sera prise même si le bien revendiqué a été vendu aux enchères, pourvu que le droit du tiers sur ce bien ait été déclaré à l'office avant la répartition du produit de la réalisation
57 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
L'avis par lequel le délai pour ouvrir action est fixé au tiers revendiquant (art. 242, al. 2, et 242a, al. 3, LP) doit contenir l'indication exacte du bien litigieux et rappeler expressément que la revendication sera périmée si l'action n'est pas intentée dans le délai indiqué.
58 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 Si l'administration estime la revendication fondée, elle n'en donne pas avis au tiers revendiquant et ne lui restitue pas le bien avant de s'être assurée:
2 Les frais de garde du bien sont à la charge de la masse; après cession des droits selon l'art. 260 LP, ils sont à la charge du créancier cessionnaire. L'administration de la faillite peut fixer à ce créancier, sous menace de restitution immédiate du bien au tiers revendiquant, un délai pour fournir un engagement inconditionnel ainsi qu'une garantie pour les frais de garde après cession.
59 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 Dans ce but l'administration de la faillite doit rappeler expressément dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers que les demandes de cession à teneur de l'article 260 LP devront, sous peine de péremption, être présentées dans l'assemblée ou au plus tard dans les dix jours suivants.
2 Cependant, si des circonstances spéciales rendent désirable la liquidation d'une revendication avant la seconde assemblée des créanciers, l'administration peut convoquer une assemblée spéciale ou fixer par circulaire adressée aux créanciers un délai convenable pendant lequel ils devront, sous peine de péremption, demander cession des droits de la masse à teneur de l'article 260, 1er alinéa LP.
En cas de liquidation sommaire, le même délai sera imparti aux créanciers dans les cas importants; cette communication leur sera faite en même temps que celle du dépôt de l'état de collocation.
1Les revendications tardives seront, dans les cas importants, communiquées aux créanciers, selon le gré de l'administration, par publication officielle ou par circulaire; si cela est nécessaire, une assemblée de créanciers spéciale sera convoquée.
2 Les frais occasionnés par le retard sont à la charge du tiers revendiquant, lequel peut être astreint à en faire l'avance.60
60 Introduit par le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
Les art. 47 à 50 ne sont pas applicables:
61 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
Lorsqu'un ou plusieurs créanciers ont requis cession des droits de la masse, l'administration de la faillite leur remet l'attestation de cession et fixe au tiers revendiquant le délai pour ouvrir action prévu à l'art. 242, al. 2, ou 242a, al. 3, LP, en lui indiquant les créanciers cessionnaires qu'il doit assigner en tribunal comme représentants de la masse.
62 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
Lorsqu'un créancier réclame un droit de gage ou de rétention sur des biens au sujet desquels une revendication au sens de l'art. 242 ou 242a LP a également été formulée, il y a lieu de procéder comme suit:
63 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
64 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 Lorsque des droits de gage conventionnels, réclamés sur des objets de stricte nécessité, ont été admis au cours de la procédure de collocation, ces objets sont considérés comme rentrant dans la masse et liquidés au profit du créancier gagiste; le surplus sera remis au failli.
2 Lorsque des biens revendiqués par un tiers ont été déclarés de stricte nécessité, la masse ne fait pas application de l'art. 242 ou 242a LP, mais se borne à renvoyer le revendiquant à faire valoir ses droits contre le failli en dehors de la procédure de faillite.65
65 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
1 L'administration de la faillite statue sur l'accès aux données dont la masse a le pouvoir de disposer et sur leur restitution:
2 Les art. 46 à 54 s'appliquent par analogie.
66 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 400).
(art. 244 à 251 LP)
Les explications du failli au sujet de chaque production (art. 244 LP) sont consignées sur la liste des productions ou dans un procès-verbal spécial; elles seront signées par lui. Mention sera faite éventuellement de son décès ou de son absence. Les règles indiquées à l'article 30, 1er alinéa ci-dessus au sujet des sociétés en nom collectif, en commandite, par actions ou coopératives, sont applicables ici également.
1 L'état de collocation est établi de la manière suivante:
2 S'il n'y a pas de créances à indiquer dans l'une ou l'autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l'état de collocation.
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Les modifications qui sont apportées à l'état de collocation pendant le délai d'opposition, les explications et compléments qui y sont ajoutés doivent être portés en marge au moyen d'indications revêtues de la signature de leur auteur et feront à chaque fois l'objet d'une nouvelle publication.
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Chaque production est inscrite dans la classe et au rang qui lui est assigné par l'administration de la faillite ou la commission de surveillance.
2 Mention est faite à la suite de chaque production de la décision prise par l'administration sur son admission ou son rejet; dans ce dernier cas, les motifs seront indiqués sommairement. L'administration statuera également sur les droits réels autres que ceux de propriété (droits de gage, usufruit, droit d'habitation, servitudes et charges foncières) qui ont été revendiqués ou qui étaient inscrits au registre foncier; elle en constatera l'existence, l'étendue et le rang.
1 Lorsqu'une production n'est pas suffisamment justifiée, l'administration peut l'écarter ou fixer au créancier un délai pour présenter d'autres moyens de preuve.
2 Une production ne peut être admise ou écartée sous condition, sauf en cas de litige portant sur l'extinction d'une créance, incontestée dans son principe, qui renaît en cas de restitution de ce qui a été reçu (art. 291, 2e al., LP).
3 Si l'administration ne peut prendre de décision sur l'admission ou le rejet d'une production, elle doit ou suspendre le dépôt de l'état de collocation ou le compléter ultérieurement et le déposer à nouveau en faisant les publications nécessaires.
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Les productions sont numérotées à la suite l'une de l'autre.
2 L'état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu'elle porte dans la liste des productions.
3 L'état de collocation doit indiquer d'une manière précise pour chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscriptions dans l'inventaire. Si un tiers est débiteur personnel, l'état le signalera également.70
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Les créances garanties par des objets qui sont en totalité ou en partie la propriété de tiers sont classées dans les créances non garanties pour la totalité de leur montant reconnu, sans prendre en considération l'existence du gage, mais en le mentionnant.
2 Si les objets remis en gage sont réalisés avant qu'il ait été procédé à la répartition du dividende de la faillite, le propriétaire des biens remis en gage a droit au dividende en lieu et place du créancier gagiste, pour autant qu'il a été légalement subrogé aux droits de ce dernier par la réalisation du gage. S'il y a litige au sujet de la subrogation, le dividende est consigné.71
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Lorsque l'objet remis en gage est la propriété du failli, mais se trouve à l'étranger et qu'il n'a pas été possible, à teneur du droit étranger, de le faire rentrer dans la masse de la faillite ouverte en Suisse, les dividendes afférents à cette créance sont conservés jusqu'au moment où il sera procédé à la réalisation du gage à l'étranger et ne seront versés au créancier que dans la mesure où il sera resté à découvert dans cette réalisation. Les dividendes à verser se calculent d'après ce découvert.72
72 Phrase introduite par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 L'administration de la faillite ne statuera pas, tout d'abord, sur les créances litigieuses qui faisaient l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite; ces créances seront simplement mentionnées pour mémoire dans l'état de collocation.
2 Si le procès n'est continué ni par la masse, ni par les créanciers individuellement à teneur de l'article 260 LP, la créance est considérée comme reconnue et les créanciers n'ont plus le droit d'attaquer son admission à l'état de collocation, à teneur de l'article 250 LP.
3 Si au contraire le procès est continué, cette créance sera, selon l'issue du litige, ou bien radiée ou colloquée définitivement; cette collocation ne pourra pas non plus être attaquée par les créanciers.
4 Il sera fait application par analogie de l'article 48 ci-dessus aux délibérations relatives à la continuation du procès.
1 Lorsqu'il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l'état de collocation.
2 Mention est également faite à l'état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.
1 Pendant le délai d'opposition, l'administration de la faillite n'a le droit de modifier les décisions prises dans l'état de collocation qu'aussi longtemps qu'une action n'a pas été intentée à la masse ou à un autre créancier.74
2 Ces modifications devront faire l'objet de nouvelles publications (art. 67, 3e al.).
73 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Lorsque l'administration de la faillite envisage ne pas devoir laisser juger une contestation relative à l'état de collocation et introduite contre la masse, mais veut dans la suite reconnaître en tout ou partie les prétentions du demandeur, elle ne peut le faire que sous réserve des droits des créanciers de la faillite de contester l'admission de la créance ou son rang, à teneur de l'article 250 LP.
2 Dans ce but l'administration doit déposer et publier un état de collocation modifié dans le sens de la reconnaissance des droits antérieurement contestés.
3 Sont réservées les compétences conférées éventuellement à la commission de surveillance par l'article 237, 3e alinéa, chiffre 3 LP au sujet de la conclusion ou de la ratification de transactions. En pareil cas, il n'y a pas lieu de procéder au dépôt et à la publication d'un nouvel état de collocation.
1 La publication du dépôt de l'état de collocation a lieu dans les journaux où l'ouverture de la faillite avait été publiée.
2 Au moment du dépôt de l'état de collocation toutes les contestations émanant de l'administration de la faillite ou de la commission de surveillance doivent y être mentionnées d'une manière précise.
3 Quant aux modifications ultérieures, elles ne doivent pas faire l'objet d'un simple avis aux créanciers; il y aura lieu, au contraire, de procéder pendant le délai d'opposition à la révocation du dépôt de l'état de collocation, ainsi qu'au dépôt et à la publication d'un état nouveau ou modifié.
L'avis spécial prévu par l'article 249, 3e alinéa LP doit mentionner les motifs du rejet de la production et rappeler que le délai de vingt jours pour ouvrir action (art. 250 LP) commence à courir dès le jour de la publication du dépôt de l'état de collocation.
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
L'état complémentaire relatif aux productions arrivées après dépôt de l'état de collocation ne sera publié que si ces productions ont été admises en totalité ou en partie. Si elles ont été écartées complètement, il suffit d'en aviser les créanciers. Sont réservés les articles 65 et 66.
Il y a lieu d'établir un état de collocation, même en cas de liquidation sommaire. Il sera fait en pareil cas application par analogie des règles prescrites par la LP et la présente ordonnance au sujet de la rédaction, du dépôt, de la publication de l'état de collocation et des oppositions qui pourraient y être faites.
(art. 252 à 260 LP76)
L'exemplaire de publication prévu à l'article 257 LP doit être remis non seulement aux porteurs de créances hypothécaires, mais encore aux tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage (cf. art. 40, 1er al. ci-dessus).
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Il doit être rédigé un procès-verbal spécial pour chaque enchère; ce procès-verbal mentionne les personnes qui ont dirigé les enchères, la date et leur durée, le lieu où elles ont été tenues et le montant atteint par chaque objet exposé en vente. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire préposé aux enchères. S'il s'agit de papiers-valeurs et de créances, le procès-verbal indique en outre le nom de l'adjudicataire; s'il s'agit de meubles, cette indication n'aura lieu que si l'adjudication a été faite en bloc à une seule et même personne.
2 Si les enchères ont été dirigées par un autre officier public, mention en sera faite au procès-verbal.
78 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.
Le procès-verbal d'enchères d'immeubles doit mentionner en outre la déclaration du fonctionnaire qui les dirige que «L'immeuble est adjugé pour le prix de fr. …… à N. N.». Cette indication est signée par l'adjudicataire qui prendra expressément cette qualité. S'il n'y a pas eu adjudication, le procès-verbal portera la mention: «L'immeuble n'a pas été adjugé»; il indiquera également pourquoi une adjudication n'a pu être faite. Si l'adjudication a eu lieu avec conditions, ces dernières doivent être indiquées d'une manière précise.
1 L'administration de la faillite a l'obligation de faire procéder au registre foncier aux radiations et aux modifications nécessaires en ce qui concerne les titres de gage immobilier qui sont éteints en tout ou partie par les enchères publiques, et cela même si les titres n'en ont pas été produits dans la faillite.
2 Ces radiations ou modifications au registre foncier doivent faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sont communiquées par lettre recommandée aux créanciers dont le nom et le domicile sont connus; ces avis indiquent que toute aliénation ou mise en gage du titre radié ou modifié pour une valeur supérieure à celle qu'il aura conservée sera punie comme escroquerie.
3 Si le détenteur du titre est inconnu, la radiation ou modification sera publiée par les soins de l'office, mention étant faite dans la publication des conséquences, indiquées à l'alinéa ci-dessus, d'une aliénation ou d'une mise en gage du titre.79
Les titres de gage trouvés en la possession du failli et relatifs à des créances garanties par ses immeubles, ainsi que les cases libres, ne sont, conformément à l'article 815 du code civil suisse81, pas pris en considération lors de l'établissement des conditions d'enchères. Les titres de gage doivent tout simplement être cancellés et les cases libres radiées au registre foncier après les enchères.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Les titres de gage ayant trait à des créances garanties par les immeubles du failli et que celui-ci a mis en gage ne doivent pas être réalisés aux enchères séparément, mais les conditions d'enchères des immeubles exigeront le paiement comptant desdites créances et les titres en seront cancellés après les enchères.
1 Lorsque les biens exposés aux enchères sont assurés contre un dommage (cf. art. 37 et 40, 2e al., ci-dessus), ce fait devra être annoncé lors de la mise aux enchères. Si les objets assurés sont adjugés en bloc à une seule et même personne, il sera donné tout de suite connaissance à l'assureur de ce transfert de propriété.
2 Les dispositions des articles 10 et 15 à 21 de l'ordonnance du 10 mai 191082 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances sont applicables à la réalisation de gré à gré ou aux enchères publiques des droits résultant d'une police d'assurance sur la vie.
83 Abrogé par le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).
84 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 La cession de droits litigieux de la masse en faveur d'un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu'elle est prévue par l'article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
2 Les frais occasionnés par l'exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.
85 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
76 Actuellement art. 252 à 260bis LP.
(art. 261 à 267 LP)
1 L'administration de la faillite doit, avant de procéder à une répartition provisoire (art. 237, 3e al., ch. 5, et 266 LP), dresser un tableau de distribution provisoire qui reste déposé à l'office pendant dix jours. Communication de ce dépôt est faite aux créanciers (art. 263 LP).
2 L'administration de la faillite ne procède pas à la distribution des dividendes afférents aux créances litigieuses ou aux créances subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain (art. 264, 3e al. LP); il en sera de même pour les créances résultant de garanties à fournir par le failli et pour les productions tardives, mais effectuées avant que la répartition provisoire ait eu lieu (art. 251, 3e al. LP).
1 Le tableau de distribution définitif ne sera dressé que lorsque tous les procès ayant trait à la fixation de l'actif et du passif de la masse seront terminés.
2 Il n'est pas nécessaire toutefois d'attendre la solution des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l'article 260 LP, s'il est établi que la masse ne bénéficiera pas d'un excédent éventuel (voir art. 95 ci-après).
Si l'administration de la faillite (ou éventuellement la commission de surveillance) estime avoir droit à des honoraires spéciaux à teneur de l'article 48 de l'ordonnance du 23 septembre 199687 sur les frais exigibles en vertu de la LP, elle doit, avant de procéder à l'établissement du tableau de distribution définitif, soumettre à l'autorité de surveillance compétente, pour en faire fixer le montant, une liste détaillée de toutes ses vacations au sujet desquelles l'ordonnance sur les frais ne prévoit pas d'émolument spécial; elle y joint le dossier complet de la faillite.
86 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Le tableau de distribution est rédigé en observant les règles ci-après:
88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Lorsque des procès intentés par des créanciers individuellement, à teneur de l'article 260 LP, ont abouti à un résultat favorable, l'administration de la faillite doit procéder à la répartition de ce produit entre les créanciers cessionnaires et la masse, soit dans le tableau de distribution, soit dans un supplément spécial.
1 Les créanciers et le failli seront avisés individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de distribution.
2 Cet avis sera donné également en cas de modification du tableau de distribution, à moins que cette modification ne résulte d'une décision de l'autorité de surveillance.
Avant de procéder à la répartition du produit de la faillite entre les créanciers, l'administration de la faillite doit s'assurer qu'il n'a été adressé à l'autorité de surveillance dans le délai légal de dix jours aucun recours relatif au tableau de distribution. Elle attendra éventuellement la liquidation de ces recours pour procéder à la répartition.
89 Abrogé par le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).
90 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
(art. 268 à 270 LP)
1 Le rapport final de l'administration (art. 268 LP) doit toujours être rédigé par écrit; il est envoyé au juge de la faillite avec tous les actes et pièces justificatives, y compris les quittances relatives au paiement des dividendes. Copie de ce rapport est annexée aux actes de la faillite.
2 Ce rapport contiendra un exposé concis des opérations de liquidation. Il mentionnera spécialement et d'une manière sommaire les causes de la faillite, le montant de l'actif et du passif, le total du découvert; il indiquera enfin, cas échéant, les sommes qui ont dû être déposées à la caisse des consignations à teneur de l'article 264, 3e alinéa LP.
Il y a lieu, même en cas de liquidation sommaire, à présentation d'un rapport final et à publication du jugement clôturant la faillite. Cette publication n'est pas nécessaire, lorsque la liquidation a été suspendue à teneur de l'article 230, 2e alinéa LP.
92 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
Lorsqu'il a été fait une cession des droits de la masse à un ou plusieurs créanciers individuellement à teneur de l'article 260 LP et s'il y a lieu d'admettre qu'il ne reviendra pas à la masse un excédent, l'office communiquera au juge toutes les pièces de la faillite et lui proposera soit de clôturer immédiatement la liquidation, soit d'attendre la fin du litige en cours pour y procéder.
Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
95 Abrogée par le ch. I 3 de l'O du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, avec effet au 1er août 2021 (RO 2021 400).
96 Ce titre («Obblighi dell'amministrazione speciale di un fallimento») se trouve que dans le texte italien.
Les règles établies à l'article 1er, 1er alinéa, chiffres 2 à 4, et aux articles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente ordonnance sont applicables à l'administration spéciale désignée par l'assemblée des créanciers (art. 241 LP et art. 43 ci-dessus).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
1 Le dépôt de l'état de collocation, des conditions d'enchères, du compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bureaux de l'office des faillites compétent, même lorsqu'une administration spéciale a été désignée. Les cantons peuvent prescrire que les enchères publiques seront tenues par le préposé aux faillites ou par un autre officier public, ou avec leur participation.98
2 Après clôture de la faillite, l'administration spéciale remet le procès-verbal et les actes de la faillite à l'office qui les conservera dans ses archives.
3 …99
98 Dans le texte italien, chacune des deux phrases constitue un alinéa.
99 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
