¹ Les inventions dont la mise en œuvre porterait atteinte à la dignité humaine ou à l'intégrité des organismes vivants, ou serait d'une autre manière contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brevetées. Aucun brevet n'est délivré notamment:

a.

pour les procédés de clonage d'êtres humains et les clones ainsi obtenus;

b.

pour les procédés de formation d'êtres mixtes recourant à des gamètes humains, à des cellules totipotentes humaines ou à des cellules souches embryonnaires humaines, et les êtres ainsi obtenus;

c.

pour les procédés de parthénogenèse recourant à du matériel germinal humain et les parthénotes ainsi obtenus;

d.

pour les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain et les cellules germinatives ainsi obtenues;

e.

pour les cellules souches et les lignées de cellules souches d'embryons humains non modifiées;

f.

pour l'utilisation d'embryons humains à des fins non médicales;

g.

pour les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances, sans que des intérêts prépondérants dignes de protection le justifient, et les animaux issus de tels procédés.

² Ne peuvent pas non plus être brevetés:

a.

les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;

b.

les variétés végétales et les races animales, ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux; sont toutefois brevetables, sous réserve de l'al. 1, les procédés microbiologiques, ou d'autres procédés techniques, les produits ainsi obtenus et les inventions qui portent sur des plantes ou des animaux et dont la faisabilité technique n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale.

¹ Quiconque participe à une procédure administrative prévue dans la présente loi sans avoir de domicile ou de siège en Suisse doit élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.³⁹ Le domicile de notification n'est pas nécessaire pour:⁴⁰

a.

la présentation d'une demande de brevet dans le but de faire reconnaître une date de dépôt;

b.

le paiement de taxes, le dépôt de traductions, la présentation et le traitement de requêtes après la délivrance du brevet et de requêtes ne donnant pas lieu à des notifications.⁴¹

^1bis L'IPI est autorisé à remettre l'autorité étrangère compétente une déclaration indiquant que, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la Suisse autorise la notification directe sur son territoire si la réciprocité lui est accordée.⁴²

² Les dispositions réglant l'exercice de la profession d'avocat sont réservées.

Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle⁴⁸, lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.

¹ Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une demande de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle⁵⁰ ou à l'Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Annexe 1C de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce)⁵¹ autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l'art. 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.⁵²

^1bis Le premier dépôt dans un pays qui accorde la réciprocité à la Suisse a les mêmes effets que le premier dépôt dans un pays partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.⁵³

^1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordonnance, l'al. 1 ainsi que l'art. 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.⁵⁴

² Le droit de priorité a pour effet de rendre non opposables au dépôt les faits survenus depuis le premier dépôt.

³ …⁵⁵

¹ …⁵⁷

² Peut revendiquer le droit de priorité le premier déposant ou celui qui a acquis le droit appartenant au premier déposant de présenter une demande de brevet en Suisse pour la même invention.⁵⁸

³ Si le premier dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une personne qui n'avait pas droit à la délivrance du brevet, l'ayant droit peut se prévaloir de la priorité dérivée du premier dépôt.⁵⁹

¹ Celui qui veut se prévaloir d'un droit de priorité remettra à l'IPI une déclaration et un document de priorité.

² Le droit à la priorité s'éteint si les délais et les formalités fixés dans l'ordonnance ne sont pas observés.

¹ La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l'existence de ce droit.

² Le dépôt dont la priorité est revendiquée est présumé être le premier dépôt (art. 17, al. 1 et 1^bis).⁶¹

Lorsque, pour la même invention, l'inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.

Le brevet est réputé n'avoir jamais produit d'effets dans la mesure où le titulaire du brevet renonce à son titre et où le juge constate, sur demande, la nullité du titre.

¹ Lorsque l'intérêt public l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner l'expropriation totale ou partielle du brevet.

² L'exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal fédéral; les dispositions du chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation⁷⁶ sont applicables par analogie.

¹ Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.

² Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu'avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter action pour violation du brevet.

^2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d'un acte juridique n'est valable que sous la forme écrite.⁷⁷

³ Le transfert du brevet s'opère indépendamment de son inscription au registre des brevets; à défaut d'inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l'ancien titulaire du brevet.

⁴ Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

¹ Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l'invention (octroi de licences).

² Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être accordée sans le consentement de tous les ayants droit.

³ Les licences non inscrites au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.

¹ Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l'invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin des préparatifs spéciaux.⁷⁸

² Celui-ci pourra utiliser l'invention pour les besoins de son entreprise; ce droit ne peut être transmis, entre vifs ou par succession, qu'avec l'entreprise.

³ Les effets du brevet ne s'étendent pas aux véhicules qui ne séjournent que temporairement en Suisse, ni aux dispositifs appliqués à ces véhicules.

¹ Lorsque l'intérêt public l'exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d'accorder la licence requise peut demander au juge l'octroi d'une licence pour utiliser l'invention.⁸⁹

² …⁹⁰

Dans le cas d'une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence non exclusive ne peut être accordée que pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

Quiconque entend utiliser une invention biotechnologique brevetée comme instrument ou comme accessoire de recherche a droit à une licence non exclusive.

Dans le cas d'une invention portant sur un produit ou un procédé de diagnostic dans le domaine humain, une licence non exclusive est octroyée pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.

¹ Toute personne peut demander au juge l'octroi d'une licence non exclusive pour la fabrication de produits pharmaceutiques brevetés et leur exportation vers un pays n'ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique mais auquel ces produits sont nécessaires pour lutter contre des problèmes de santé publique, en particulier ceux résultant du VIH/sida, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies (pays bénéficiaire).

² Les pays ayant déclaré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qu'ils renoncent partiellement ou totalement à bénéficier d'une licence visée à l'al. 1 ne seront pas considérés comme pays bénéficiaires dans la mesure de leurs déclarations. Les autres pays qui remplissent les conditions de l'al. 1 peuvent être des pays bénéficiaires.

³ Seule la quantité de produits pharmaceutiques nécessaire pour répondre aux besoins du pays bénéficiaire peut être produite sous la licence prévue à l'al. 1; la totalité de cette production doit y être exportée.

⁴ Le titulaire de la licence prévue à l'al. 1 et tout producteur qui fabrique les produits sous licence doivent garantir que leurs produits seront clairement identifiés comme ayant été produits sous une licence visée à l'al. 1 et qu'ils se distingueront des produits brevetés par leur emballage spécial, ou leur coloration ou leur mise en forme, à condition que ces distinctions n'aient pas une incidence importante sur le prix des produits dans le pays bénéficiaire.

⁵ Le Conseil fédéral règle les conditions d'octroi de la licence prévue à l'al. 1. Il détermine en particulier les informations ou les notifications dont le juge compétent doit disposer pour décider de cet octroi et des mesures visées à l'al. 4.

¹ Les licences prévues aux art. 36 à 40d ne sont octroyées que lorsque les efforts entrepris par le requérant afin d'obtenir une licence contractuelle à des conditions commerciales raisonnables n'ont pas abouti dans un délai raisonnable; dans le cas d'une licence prévue à l'art. 40d, un délai de 30 jours ouvrables est réputé comme raisonnable. De tels efforts ne sont pas nécessaires dans des situations d'urgence nationale, dans d'autres circonstances d'extrême urgence, ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.

² L'étendue et la durée de la licence sont limitées aux fins auxquelles elle a été octroyée.

³ La licence ne peut être cédée qu'avec la partie de l'entreprise qui l'exploite. Il en va de même des sous-licences.

⁴ La licence est octroyée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur. L'art. 40d est réservé.

⁵ Le titulaire du brevet a droit à une rémunération adéquate. Celle-ci est déterminée compte tenu du cas d'espèce et de la valeur économique de la licence. Dans le cas d'une licence prévue à l'art. 40d, la rémunération est déterminée en tenant compte de la valeur économique de la licence dans le pays d'importation, du niveau de développement et de l'urgence sanitaire et humanitaire. Le Conseil fédéral précise le mode de calcul.

⁶ Le juge décide de l'octroi et du retrait de la licence, de son étendue et de sa durée, et de la rémunération à verser. En particulier, il retire la licence à l'ayant droit si les circonstances qui ont justifié son octroi cessent d'exister et qu'il est vraisemblable qu'elles ne se reproduiront pas. La protection adéquate des intérêts légitimes de l'ayant droit est réservée. Dans le cas de l'octroi d'une licence prévue à l'art. 40d les recours n'ont pas d'effet suspensif.

¹ Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou impartit par l'IPI, il peut déposer auprès de l'IPI une requête de poursuite de la procédure.¹⁰²

² Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter de la réception de la notification de l'IPI quant à l'inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non observé.¹⁰³ En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure.

³ L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile. L'art. 48 est réservé.

⁴ La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:

a.

délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'IPI;

b.

délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure (al. 2);

c.

délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, al. 2);

d.

délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);

e.¹⁰⁴

…

f.

délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, al. 1);

g.¹⁰⁵

…

h.¹⁰⁶

délais pour déposer une demande de délivrance d'un certificat complémentaire de protection (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de prolongation de la durée de celui-ci (art. 140o, al. 1) ou une demande de délivrance d'un certificat complémentaire de protection pédiatrique (art. 140v, al. 1);

i.

tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l'inobservation exclut la poursuite de la procédure.

¹ Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu'ils ont été empêchés, sans leur faute, d'observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d'exécution ou imparti par l'IPI, ils seront, sur leur demande, réintégrés en l'état antérieur.

² La demande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l'empêchement, mais au plus tard dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte omis devait être accompli; en même temps, l'acte omis doit être exécuté.

³ La réintégration n'est pas admise dans le cas prévu à l'al. 2 ci-dessus (délai pour demander la réintégration).

⁴ L'acceptation de la demande a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile; l'art. 48 est réservé.

¹ Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnellement en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:

a.

entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une annuité (…¹⁰⁹) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégration (art. 47);

b.

entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, al. 1) et le jour où la demande de brevet a été déposée.¹¹⁰

² Le droit ainsi acquis par un tiers est régi par l'art. 35, al. 2.

³ Celui qui revendique un droit fondé sur l'al. 1, let. a, versera au titulaire du brevet une indemnité équitable, à partir du moment où le brevet a été remis en vigueur.

⁴ En cas de litige, le juge statue sur l'existence et l'étendue des droits revendiqués par un tiers et fixe le montant de l'indemnité prévue à l'al. 3.

¹ Nul n'est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi.

² Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la présente loi doit se faire représenter par un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

L'art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets¹¹² s'applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique.

¹ Le requérant doit avoir au moins une occasion de modifier les pièces techniques avant la conclusion de la procédure d'examen.

² Les pièces techniques ne doivent pas être modifiées de manière que l'objet de la demande modifiée aille au-delà de leur contenu.

¹ L'IPI publie les demandes de brevet:

a.

immédiatement après l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité à été revendiquée, à compter de la date de priorité;

b.

avant l'expiration du délai visé à la let. a sur requête du déposant.

² La publication comprend la description et les revendications ainsi que, le cas échéant, les dessins, l'abrégé, pour autant qu'il soit disponible avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication, un rapport sur l'état de la technique et une recherche de type international au sens de l'art. 59, al. 5. Si ce rapport ou cette recherche n'ont pas été publiés avec la demande de brevet, ils le sont séparément.

¹ Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l'IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.¹³⁶

² Si la demande de brevet ne répond pas à d'autres prescriptions de la présente loi ou de l'ordonnance, l'IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.¹³⁷

³ …¹³⁸

⁴ L'IPI n'examine pas si l'invention est nouvelle ni si elle découle d'une manière évidente de l'état de la technique.¹³⁹

⁵ Le requérant peut, moyennant le paiement d'une taxe:

a.

demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l'IPI établisse un rapport sur l'état de la technique;

b.

demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d'une première demande, que l'IPI réalise une recherche de type international.¹⁴⁰

⁶ Si aucun rapport au sens de l'al. 5, let. a n'a été établi ni aucune recherche au sens de l'al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l'art. 65 peut, moyennant le paiement d'une taxe, demander l'établissement par l'IPI d'un rapport sur l'état de la technique.¹⁴¹

¹ Si les conditions de la délivrance du brevet sont remplies, l'IPI communique au requérant que la procédure d'examen a pris fin.

² …¹⁴³

³ L'IPI rejette la demande si:

a.

elle n'est pas retirée, bien qu'un brevet ne puisse pas être délivré pour les raisons mentionnées à l'art. 59, al. 1, ou

b.

les défauts signalés conformément à l'art. 59, al. 2 ne sont pas corrigés.

¹ Dans le délai de neuf mois à compter de la date de publication de l'enregistrement au registre des brevets, toute personne peut faire opposition auprès de l'IPI au brevet délivré par ce dernier. L'opposition doit être formée par écrit et motivée.

² L'opposition ne peut être fondée que sur le fait que l'objet du brevet est exclu de la brevetabilité au sens des art. 1a, 1b et 2.

³ Si l'IPI accepte l'opposition en tout ou en partie, il peut révoquer le brevet ou le maintenir sous sa forme modifiée. La décision prise sur opposition est susceptible de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

⁴ Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la procédure.

¹ L'IPI délivre le brevet en l'inscrivant au registre des brevets.¹⁴⁸

^1bis Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l'invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d'affaires du mandataire, le nom de l'inventeur.¹⁴⁹

² Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l'existence du brevet ou le droit au brevet.

³ …¹⁵⁰

¹ Dès que l'exposé d'invention¹⁵⁹ est prêt à être publié, l'IPI établit le document du brevet¹⁶⁰.

² Ce document se compose de l'attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d'un exemplaire de l'exposé d'invention¹⁶¹.

¹ Après la publication de la demande de brevet, toute personne peut consulter le dossier. Le Conseil fédéral ne peut limiter ce droit de consultation que lorsque des secrets de fabrication ou d'affaires ou d'autres intérêts prépondérants s'y opposent.

² Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant la publication de la demande de brevet. Il règle notamment la consultation des demandes de brevet qui ont été rejetées ou retirées avant leur publication.

¹ Le Conseil fédéral peut autoriser l'IPI à réglementer les communications par voie électronique dans le cadre des dispositions générales de la procédure fédérale.

² Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.

³ Le registre des brevets peut être tenu sous forme électronique.

⁴ L'IPI peut rendre ses données accessibles aux tiers, notamment en ligne; il peut exiger une rémunération pour ce service.

⁵ Les publications de l'IPI peuvent être présentées sous forme électronique; la version électronique ne fait cependant foi que si les données sont publiées exclusivement sous forme électronique.

Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après:

a.

celui qui utilise illicitement l'invention brevetée. L'imitation est considérée comme une utilisation;

b.¹⁶⁴

celui qui refuse de déclarer à l'autorité compétente la provenance et la quantité des produits fabriqués ou mis en circulation illicitement qui se trouvent en sa possession et de désigner les destinataires et la quantité des produits qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.

c.

celui qui, sans le consentement du titulaire du brevet ou de celui qui est au bénéfice d'une licence, enlève le signe du brevet apposé sur un produit ou sur son emballage;

d.

celui qui incite à commettre l'un de ces actes, qui y collabore, en favorise ou facilite l'exécution.

¹ Lorsque l'invention se rapporte à un procédé de fabrication d'un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, fabriqué d'après le procédé breveté.

² L'al. 1 est applicable par analogie au cas d'un procédé de fabrication d'un produit connu, lorsque le titulaire du brevet rend vraisemblable que le brevet a été violé.

¹ Les secrets de fabrication ou d'affaires des parties seront sauvegardés.

² Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.

¹ En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à leur fabrication.¹⁶⁵

² Le produit net de la vente servira d'abord à payer l'amende, puis les frais d'enquête et les frais judiciaires, et enfin à régler la créance, définitivement fixée, de la partie adverse en dommages-intérêts et en couverture de ses frais de procès; l'excédent reviendra à l'ancien propriétaire des objets vendus.

³ Même en cas d'acquittement ou de rejet de l'action, il peut ordonner la destruction des instruments, de l'outillage et des autres moyens destinés principalement à la violation du brevet.¹⁶⁶

¹ Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l'autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.

² En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l'art. 68 du code pénal¹⁶⁷.¹⁶⁸

Les tribunaux communiquent gratuitement à l'IPI les jugements exécutoires en version intégrale.

Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d'un acte analogue, supportera les frais judiciaires et les dépens qu'entraînera le nouveau procès, à moins qu'il ne rende vraisemblable qu'il n'a pas été en mesure, sans qu'il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aussi l'autre brevet dans la procédure antérieure.

¹ Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l'un des actes mentionnés à l'art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l'état de fait qui en résulte.

² …¹⁷¹

¹ Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l'un des actes mentionnés à l'art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligations¹⁷² de réparer le dommage causé.

² …¹⁷³

³ L'action en dommages-intérêts ne peut être intentée qu'une fois le brevet délivré; le défendeur peut cependant être tenu de réparer le dommage causé depuis le moment où il a eu connaissance du contenu de la demande de brevet, mais au plus tard à partir du jour de la publication de celle-ci.¹⁷⁴

⁴ …¹⁷⁵

Celui qui justifie d'un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l'existence ou l'absence d'un état de fait ou d'un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment:

1.

qu'un brevet déterminé existe à bon droit;

2.

que le défendeur a commis l'un des actes mentionnés à l'art. 66;

3.

que le demandeur n'a commis aucun des actes mentionnés à l'art. 66;

4.¹⁷⁶

qu'un brevet déterminé ne peut être opposé au demandeur en application d'une disposition légale;

5.

que pour deux brevets déterminés, les conditions fixées par l'art. 36 pour l'octroi d'une licence sont remplies ou ne le sont pas;

6.

que le demandeur est l'auteur de l'invention faisant l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet déterminé;

7.¹⁷⁷

qu'un brevet déterminé est tombé en déchéance parce qu'il viole l'interdiction de cumuler la protection.

¹ Celui qui dispose d'une licence exclusive peut intenter une action au sens des art. 72 et 73 indépendamment de l'inscription de la licence au registre, pour autant que le contrat de licence ne l'exclue pas explicitement.

² Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure prévue à l'art. 73 pour faire valoir le dommage qu'il a subi.

¹ Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge:

a.

qu'il les ordonne dans le but d'assurer la conservation des preuves, de préserver l'état de fait ou d'assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble;

b.

qu'il ordonne une description précise:

1.

des procédés dont elle prétend qu'ils sont appliqués de manière illicite,

2.

des produits dont elle prétend qu'ils sont fabriqués de manière illicite ainsi que des moyens techniques ayant servi à cette fabrication;

c.

qu'il ordonne la saisie de ces objets.

² Si une partie requiert une description, elle doit rendre vraisemblable la violation ou l'imminence de la violation d'un droit dont elle est titulaire.

³ Si la partie adverse invoque le secret de fabrication ou d'affaires, le juge prend les mesures nécessaires pour le sauvegarder. Il peut interdire à la partie requérante de participer à l'établissement de la description.

⁴ La description est faite, qu'il y ait saisie ou non, par un membre du Tribunal fédéral des brevets, qui peut faire appel à un expert si nécessaire. Elle est faite, au besoin, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes.

⁵ La partie adverse a l'occasion de se prononcer sur la description avant que celle-ci soit portée à la connaissance de la partie requérante.

Les dispositions générales du code pénal suisse¹⁸⁹ sont applicables en tant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹¹ s'appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

¹ L'autorité compétente pour la poursuite et le jugement d'une infraction est celle du lieu où l'auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s'est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si l'infraction a été commise par plusieurs coauteurs, l'autorité compétente est celle du lieu où la première instruction a été ouverte.

² L'autorité compétente pour poursuivre et juger l'auteur principal est aussi compétente pour poursuivre et juger l'instigateur et le complice.

¹ L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire du brevet lorsqu'il y a lieu de soupçonner que l'introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l'acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents.

² Dans ce cas, il est habilité à retenir les marchandises pendant trois jours ouvrables afin de permettre aux personnes concernées de déposer une demande au sens de l'art. 86b.

¹ Lorsque le titulaire du brevet ou le preneur de licence ayant qualité pour agir a des indices concrets que l'introduction sur le territoire douanier de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse ou l'acheminement de telles marchandises hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l'OFDF de refuser la mainlevée des marchandises.

² Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les marchandises soient détruites:

a.

selon la procédure ordinaire (art. 86f à 86k), ou

b.

selon la procédure simplifiée (art. 86l) s'il s'agit d'un petit envoi.

³ Dans la demande visée à l'al. 2, il peut exiger que les marchandises lui soient remises afin qu'il les détruise lui-même.

⁴ La demande visée à l'al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l'art. 86c, al. 3 et 4, pour l'obtention de mesures provisionnelles.

⁵ Le Conseil fédéral détermine ce qu'il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d'unités contenues dans un envoi.

⁶ Le requérant fournit à l'OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des marchandises.

⁷ L'OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.

¹ Lorsque, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'art. 86b, al. 1, l'OFDF a des raisons de soupçonner que les marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, il:

a.

retient les marchandises, et

b.

en informe le requérant, d'une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises, de l'autre.

² Si une demande de destruction d'un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée avec la demande d'intervention visée à l'art. 86b, al. 1, la procédure est régie uniquement par l'art. 86l.

³ Afin de permettre au requérant d'obtenir des mesures provisionnelles, l'OFDF retient les marchandises durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment où il l'a informé conformément à l'al. 1, let. b.

⁴ Si les circonstances le justifient, il peut prolonger ce délai de dix jours ouvrables au plus.

⁵ Lorsqu'il s'agit d'un petit envoi, il peut confier à l'IPI la responsabilité d'informer le requérant conformément à l'al. 1, let. b, et de conduire la suite de la procédure.

¹ Sur demande, l'OFDF est habilité, pendant la durée de la rétention des marchandises, à remettre ou à envoyer au requérant des spécimens ou des échantillons à des fins d'examen ou à le laisser examiner sur place les marchandises retenues.

² Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l'envoi des spécimens ou des échantillons.

³ Une fois l'examen des spécimens ou des échantillons effectué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se justifie. Si des spécimens ou des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont soumis aux dispositions de la législation douanière.

¹ En même temps que la communication visée à l'art. 86c, al. 1, l'OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l'art. 86d, al. 1, de remettre des spécimens ou des échantillons au requérant ou de le laisser examiner sur place les marchandises retenues.²⁰⁰

² Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises peut demander d'assister à l'examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d'affaires.

³ Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des marchandises, l'OFDF peut refuser la remise de spécimens ou d'échantillons.²⁰¹

¹ Si la rétention des marchandises risque d'occasionner un dommage, l'OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, il peut, en lieu et place, exiger du requérant qu'il fournisse des sûretés adéquates.

² Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement de spécimens ou d'échantillons si des mesures provisionnelles n'ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.²⁰⁹

¹ S'il s'agit d'un petit envoi, l'OFDF retient les marchandises:

a.

si, à la suite d'une demande d'intervention au sens de l'art. 86b, al. 1, il a des raisons de soupçonner que ces marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier ou à être acheminées hors de celui-ci portent atteinte à un brevet valable en Suisse, et

b.

si une demande de destruction d'un petit envoi (art. 86b, al. 2, let. b) a été déposée.

² Il peut confier à l'IPI la responsabilité de la suite de la procédure.

³ L'autorité compétente informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire de son soupçon et de la rétention des marchandises et lui signifie que les marchandises seront détruites s'il ne s'y oppose pas expressément dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l'information.

⁴ Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire s'oppose expressément à la destruction dans le délai visé à l'al. 3, l'autorité compétente en informe le requérant. Pour la suite de la procédure, les art. 86c, al. 3 et 4, 86d, 86e et 86k s'appliquent par analogie.

⁵ Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire consent à la destruction ou s'il ne donne pas son avis dans le délai prévu à l'al. 3, l'autorité compétente détruit les marchandises aux frais du requérant au plus tôt trois mois à compter de l'information visée à l'al. 3 ou les confie au requérant en vue de leur destruction si celui-ci l'a requis conformément à l'art. 86b, al. 3. Toute demande de dommages-intérêts du requérant à l'égard du déclarant, du possesseur ou du propriétaire est exclue.

⁶ L'autorité compétente informe le requérant de la quantité des marchandises détruites en vertu de l'al. 5, de leur nature ainsi que des expéditeurs en Suisse ou à l'étranger.

¹ Le présent titre s'applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse.

² Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)²²² ou le présent titre n'en disposent autrement.

³ Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l'emporte sur la présente loi.

¹ La demande de brevet européen publiée ne confère pas au requérant la protection prévue à l'art. 64 de la convention sur le brevet européen.

² Toutefois, le lésé peut se prévaloir, par l'action en dommages-intérêts, du dommage causé par le défendeur depuis le moment où celui-ci a eu connaissance du contenu de la demande de brevet européen, mais au plus tard depuis le jour de la publication de la demande par l'Office européen des brevets.

Dès que la délivrance du brevet européen a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, l'IPI l'inscrit dans le registre suisse des brevets européens avec les indications mentionnées dans le registre européen des brevets.

L'IPI publie les inscriptions portées au registre suisse des brevets européens.

¹ La demande de brevet européen peut être transformée en demande de brevet suisse:

a.²³⁶

dans le cas prévu à l'art. 135, al. 1, let. a, de la Convention sur le brevet européen;

b.

en cas d'inobservation du délai prévu par l'art. 14, al. 2, de la convention sur le brevet européen, lorsque la demande initiale a été présentée en italien;

c.²³⁷

…

² …²³⁸

¹ Si la requête en transformation est présentée en bonne et due forme et remise en temps utile à l'IPI, la demande de brevet est réputée déposée à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

² Les pièces accompagnant la demande de brevet européen ou le brevet européen qui ont été présentées à l'Office européen des brevets sont réputées avoir été présentées en même temps à l'IPI.

³ Les droits attachés à la demande de brevet européen demeurent acquis.

Si la langue dans laquelle le texte initial de la demande de brevet européen est rédigé n'est pas une langue officielle suisse, l'IPI impartit au requérant un délai pour en présenter une traduction dans une langue officielle suisse.

¹ Sous réserve de l'art. 137, al. 1, de la convention sur le brevet européen, les dispositions en vigueur pour les demandes de brevet suisse s'appliquent aux demandes de brevet issues de la transformation.

² Les revendications d'une demande de brevet issue de la transformation du brevet européen ne peuvent pas être rédigées de telle manière que la protection conférée par le brevet s'en trouve étendue.

L'IPI reçoit les commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets et les transmet à l'autorité compétente.

¹ Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 1970 (traité de coopération)²⁵³, pour lesquelles l'IPI agit en tant qu'office récepteur, office désigné ou office élu.²⁵⁴

² Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que le traité de coopération ou le présent titre n'en dispose autrement.

³ Le texte du traité de coopération qui lie la Suisse l'emporte sur la présente loi.

L'IPI agit en tant qu'office récepteur au sens de l'art. 2 du traité de coopération pour les demandes internationales émanant de ressortissants suisses ou de personnes qui ont leur siège social ou leur domicile en Suisse.

¹ Le traité de coopération et, à titre complémentaire, la présente loi s'appliquent à la procédure devant l'IPI agissant en tant qu'office récepteur.

² En sus des taxes prescrites par le traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d'une taxe de transmission perçue par l'IPI.

³ L'art. 13 n'est pas applicable.

L'IPI est office désigné et office élu au sens de l'art. 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de l'invention en Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet européen.

Le requérant doit, à l'intention de l'IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

a.

indiquer par écrit le nom de l'inventeur;

b.

livrer les indications relatives à la source (art. 49a);

c.

payer la taxe de dépôt;

d.

présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la demande internationale n'est pas rédigée dans une de ces langues.

¹ Dans la mesure où, pour la même invention, deux brevets avec la même date de priorité ont été délivrés au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet issu de la demande nationale cesse de porter effet au moment où est délivré le brevet issu de la demande internationale, que la priorité de la demande nationale soit revendiquée pour le brevet issu de la demande internationale ou que la priorité de la demande internationale le soit pour le brevet issu de la demande nationale.

² L'art. 27 est applicable par analogie.

¹ L'IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d'un médicament. Un certificat est délivré seulement si aucun certificat complémentaire de protection pédiatrique au sens de l'art. 140t, al. 1, n'a été obtenu.²⁷⁰

^1bis Un principe actif est une substance d'origine biologique ou chimique entrant dans la composition d'un médicament et qui a un effet thérapeutique sur l'organisme. Une combinaison de principes actifs comprend différentes substances qui ont chacune un effet thérapeutique sur l'organisme.²⁷¹

² Dans le présent chapitre, on entend par produits, les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

¹ Le certificat est délivré si, au moment de la demande:

a.

le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;

b.²⁷²

un médicament contenant un produit est autorisé en Suisse selon l'art. 9 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)²⁷³.

² Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.

¹ Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.

² Un seul certificat est délivré pour chaque produit.²⁷⁴

³ Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, et si aucun certificat n'a encore été délivré, chaque titulaire peut obtenir un certificat.²⁷⁵

¹ Dans les limites de l'étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l'expiration du certificat.

² Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.

¹ Le certificat est valable à partir de l'expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s'écoule entre la date de dépôt au sens de l'art. 56 et la date de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit, moins cinq ans.²⁷⁶

² Il est valable pour cinq ans au maximum.

³ Le Conseil fédéral peut décider que la première autorisation au sens de l'al. 1 d'un médicament contenant un produit est la première qui est délivrée dans l'Espace économique européen, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.²⁷⁷

¹ La demande de certificat doit être déposée:

a.

dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;

b.

dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l'octroi de la première autorisation.²⁷⁸

² Si ces délais ne sont pas respectés, l'IPI déclare la demande irrecevable.

L'IPI délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

¹ Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'annuités.

² Les annuités doivent être payées à l'avance et en une fois pour la durée totale du certificat.²⁷⁹

³ …²⁸⁰

¹ Le certificat s'éteint lorsque:

a.

le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l'IPI;

b.

les annuités ne sont pas payées en temps utile;

c.²⁸¹

toutes les autorisations de médicaments contenant un produit sont révoquées (art. 16a LPTh²⁸²).

² Lorsque toutes les autorisations sont suspendues, le certificat l'est également. La suspension n'interrompt pas la durée du certificat.²⁸³

³ L'Institut suisse des produits thérapeutiques communique à l'IPI la révocation ou la suspension des autorisations.²⁸⁴

¹ Le certificat est nul si:

a.²⁸⁵

il a été délivré en violation des art. 140b, 140c, al. 2, 146, al. 1, ou 147, al. 1;

b.

le brevet s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale (art. 15);

c.

la nullité du brevet est constatée;

d.

le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;

e.

après l'extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. c ou une limitation au sens de la let. d.

² Toute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l'autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.

¹ Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l'IPI.

² Il tient compte de la réglementation dans l'UE.²⁸⁶

Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s'appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.

¹ L'IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l'autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁸⁸) d'un médicament contenant un produit:

a.

contient une attestation selon laquelle l'information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d'investigation pédiatrique pris en considération lors de l'autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été requise au plus tard six mois après la première demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Espace économique européen d'un médicament contenant le produit pour lequel l'information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d'investigation pédiatrique pris en considération lors de l'autorisation de mise sur le marché.

² La durée de la protection d'un certificat ne peut être prolongée qu'une seule fois.

¹ La demande de prolongation de la durée de la protection d'un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d'octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l'échéance de celui-ci.

² Si ces délais ne sont pas respectés, l'IPI déclare la demande irrecevable.

L'IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d'une taxe.

¹ L'IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d'un certificat si elle a été accordée en violation de l'art. 140n ou si elle enfreint l'art. 140n a posteriori.

² Toute personne peut déposer une demande de révocation de la prolongation de la durée de la protection d'un certificat auprès de l'IPI.

¹ Le Conseil fédéral règle la procédure d'octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l'inscription correspondante au registre des brevets ainsi que les publications de l'IPI.

² Il tient compte de la réglementation dans l'UE.

¹ L'IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d'une durée de protection de six mois à partir de l'expiration de la durée maximale du brevet pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments si l'autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPTh²⁹⁰):

a.

contient une attestation selon laquelle l'information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d'investigation pédiatrique pris en considération lors de l'autorisation de mise sur le marché (art. 11, al. 2, let. a, ch. 6, LPTh), et

b.

a été requise au plus tard six mois après la première demande d'autorisation de mise sur le marché dans l'Espace économique européen d'un médicament contenant le produit pour lequel l'information reproduit les résultats de toutes les études réalisées en conformité avec le plan d'investigation pédiatrique pris en considération lors de l'autorisation de mise sur le marché.

² Un certificat pédiatrique est délivré seulement si aucun certificat au sens de l'140a, al. 1, n'a été obtenu.

³ L'art. 140b, al. 1, s'applique par analogie.

⁴ La durée de la protection d'un certificat pédiatrique ne peut pas être prolongée.

¹ Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet.

² Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit.

³ Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de brevets différents portant sur le même produit sont pendantes, chaque titulaire peut obtenir un certificat pédiatrique à condition que le destinataire de l'attestation au sens de l'art. 140t, al. 1, let. a, ait donné son accord.

¹ La demande d'un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l'expiration de la durée maximale du brevet.

² Si ce délai n'est pas respecté, l'IPI déclare la demande irrecevable.

Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d'une taxe.

¹ Le certificat pédiatrique est nul:

a.

s'il a été délivré en violation de l'art. 140t ou s'il enfreint l'art. 140t a posteriori;

b.

s'il a été délivré en violation de l'art. 140u, al. 2;

c.

si le brevet s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale (art. 15);

d.

si la nullité du brevet est constatée;

e.

si le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat pédiatrique a été délivré;

f.

si, après l'extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la let. d ou une limitation au sens de la let. e.

² Toute personne peut intenter une action en constatation de la nullité du certificat pédiatrique auprès de l'autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.

Les art. 140a, al. 1^bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s'appliquent par analogie.