La Cour plénière est compétente pour:

a.

édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du Tribunal administratif fédéral (tribunal), à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires et aux dépens alloués aux parties, aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;

b.

élire les membres de la Commission administrative qui ne font pas partie de la présidence;

c.

élire, sur proposition de la cour compétente pour les questions d'expropriation, les présidents des commissions fédérales d'estimation, leurs remplaçants ainsi que les membres de la Commission supérieure d'estimation qui doivent être élus par le tribunal;

d.

élire les membres du Comité de conciliation qui n'en font pas partie d'office;

e.

se prononcer sur les modifications du taux d'occupation des juges durant la période de fonction;

f.

adopter le rapport de gestion;

g.²

constituer les cours et nommer leur président;

h.

faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président;

i.

nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

j.

statuer sur l'adhésion à des associations internationales;

k.

exercer les autres tâches que la LTAF lui attribue.

¹ La Cour plénière est convoquée par le président du tribunal. La convocation peut être demandée par:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

un cinquième au moins des membres de la Cour plénière.

² Les membres de la Cour plénière sont convoqués aux séances par écrit. La convocation doit leur être adressée avec l'ordre du jour au moins cinq jours avant la séance. La documentation éventuelle doit y être jointe ou mise à disposition pour consultation.

La Cour plénière rend ses arrêts, prend ses décisions et procède aux nominations et élections conformément aux art. 16, al. 2 et 3, et 22 LTAF. Lorsqu'une cour ou un cinquième au moins des membres de la Cour plénière exige qu'une affaire soit mise en discussion, les décisions par voie de circulation sont exclues.

¹ Seules sont éligibles les personnes dont la candidature a été annoncée dans la convocation adressée aux membres de la Cour plénière. Ce principe s'applique notamment à:

a.

la proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection du président et du vice-président;

b.

l'élection des membres de la Commission administrative prévus à l'art. 11, al. 1, let. c;

c.

l'élection des membres du Comité de conciliation prévus à l'art. 16, al. 2.

² Le président du Tribunal administratif fédéral fixe le délai pour le dépôt des propositions. Il communique le nom des candidats aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l'élection.

³ Tout membre de la Cour plénière peut proposer la candidature d'un autre membre; celui-ci doit donner son accord au plus tard à l'ouverture de l'assemblée électorale.

¹ Les candidatures à l'élection de la présidence d'une cour doivent être annoncées à la cour. Cette dernière définit la procédure interne et propose à la Commission administrative un candidat.

² La Commission administrative fixe le délai de dépôt des candidatures au sens de l'al. 1 et communique la date aux membres de la Cour plénière.

³ Elle examine la proposition de la cour et fait parvenir sa proposition (art. 16, al. 1, let. e, LTAF) aux membres de la Cour plénière au plus tard cinq jours avant l'élection.

⁴ et ⁵ Abrogés

La Commission administrative fait une proposition à la Cour plénière pour la nomination du secrétaire général et de son suppléant. Celle-ci accepte ou rejette la proposition.

¹ Les élections et nominations ont lieu à bulletin secret.

² Est élue la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.

³ Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l'art. 22 LTAF.⁶

⁴ Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un nouveau tour de scrutin est organisé, le candidat recueillant le moins de voix étant éliminé.

¹ Le président du tribunal est notamment chargé de:

a.

représenter le tribunal à l'extérieur;

b.

présider la Cour plénière et la Commission administrative;

c.

convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider de la procédure de circulation.

² Le vice-président remplace et assiste le président et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.

³ Le président et le vice-président sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité présidentielle l'exige.

¹ La Commission administrative se compose:

a.

du président du tribunal;

b.

du vice-président;

c.

de trois autres juges au plus.

² Les membres de la Commission administrative ne peuvent pas être en même temps présidents de cour.

³ La Commission administrative est compétente pour:

a.

adopter les projets de budget et de comptes annuels destinés à l'Assemblée fédérale;

b.

planifier la gestion de la charge de travail;

c.

prendre les décisions relatives aux rapports de travail des juges, pour autant que la loi ou le présent règlement n'attribue pas cette compétence à une autre autorité;

d.

octroyer aux juges l'autorisation d'exercer une activité en dehors du tribunal;

e.

désigner les juges appelés à décharger une autre cour;

f.

engager les greffiers et les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

g.

traiter toutes les autres affaires en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers, sous réserve de l'art. 1, let. d;

h.

assurer une formation continue adéquate du personnel;

i.

veiller à ce que les prestations scientifiques et administratives répondent aux besoins du tribunal;

j.

surveiller l'activité du secrétaire général et de son suppléant;

k.

donner les instructions générales concernant l'enregistrement des affaires, la tenue des dossiers et l'archivage;

l.

approuver:

1.

l'affectation des juges aux chambres (art. 25, al. 2) et la nomination du second président de chambre (art. 25, al. 3),

2.

les directives concernant la répartition des affaires entre les chambres (art. 26),

3.

la clé de répartition des affaires (art. 31, al. 3);

m.

traiter les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière ou de la Conférence des présidents.

⁴ Sous réserve des cas prévus à l'al. 3, let. a, c, d, f et j, la Commission administrative peut déléguer certaines affaires au président, au secrétariat général ou aux cours.

⁵ Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité de direction l'exige.

¹ La Commission administrative rend ses décisions conformément à l'art. 22 LTAF.

² Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.

¹ La Commission administrative consulte la Conférence des présidents avant de se prononcer sur des mesures relatives à la gestion de la charge de travail, à la composition des cours dans leur ensemble ou à d'autres questions importantes les concernant toutes; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.

² Lorsqu'une décision ne concerne pas toutes les cours, seules celles qui sont concernées sont consultées au préalable; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.

¹ La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Le président du tribunal peut participer aux séances avec voix consultative.

² La Conférence des présidents est notamment compétente pour:

a.

édicter des directives et des règles uniformes pour la procédure par voie de circulation, la rédaction des arrêts (mode de citation, abréviations, etc.) et leur anonymisation;

b.

coordonner la jurisprudence entre les cours, sous réserve de l'art. 25 LTAF (changement de jurisprudence et précédents); lorsqu'une affaire ne concerne que certaines cours, la coordination incombe à leurs présidents;

c.

prendre position sur des projets d'actes normatifs;

d.

faire des propositions à la Commission administrative concernant la répartition des affaires conformément à l'art. 24, al. 4;

e.

élire les membres de la Commission de rédaction.

³ La Conférence des présidents se constitue elle-même. En cas d'empêchement, ses membres doivent se faire remplacer (art. 20, al. 2, LTAF).

⁴ La Conférence des présidents peut déléguer une affaire à un ou plusieurs de ses membres, ou au secrétariat général.

¹ Le président de cour dirige la cour au niveau administratif et organisationnel.

² Il est notamment compétent pour:

a.

assurer la coordination de la jurisprudence au sein de la cour;

b.

veiller à la réalisation des objectifs de la cour;

c.

veiller à ce que les affaires soient traitées avec diligence;

d.

veiller à une répartition équilibrée de la charge de travail au sein de la cour;

e.

convoquer les juges et diriger les séances de la cour;

f.

exercer la fonction de supérieur hiérarchique du chef de la chancellerie de cour;

g.

traiter les affaires d'ordre administratif et organisationnel qui ne sont pas du ressort de l'ensemble des membres de la cour.

³ Le président de cour est déchargé des tâches judiciaires dans la mesure où l'activité présidentielle l'exige.

¹ Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services scientifiques, et surveille l'activité des commissions d'estimation et de leurs présidents. Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents. Il lui incombe notamment:⁸

a.

d'édicter des directives et des règles uniformes, en particulier dans le domaine du personnel, de l'enregistrement des affaires, de la tenue des dossiers, de la sécurité et de l'archivage;

b.

de gérer les immeubles (entretien, utilisation, constructions, loyers);

c.

de préparer les comptes annuels, le budget et le plan financier et de contrôler les finances;

d.

de s'occuper de l'information et des relations publiques conformément au règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information⁹;

e.

de préparer et d'exécuter les décisions en matière de personnel concernant les juges ou les greffiers;

f.

de prendre les décisions en matière de personnel concernant le reste des effectifs du tribunal; les cours sont associées, dans une forme appropriée, à la prise de décision;

g.

d'assurer la sécurité;

h.

d'assurer des prestations adéquates en matière d'informatique;

i.

de régler les autres affaires qui lui sont confiées par les autres organes de direction.

² Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents avec voix consultative. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.

³ Le suppléant assiste le secrétaire général et exerce avec lui les tâches dévolues au secrétariat général.

¹ Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.¹²

² Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l'art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.

³ Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d'accord à l'amiable.

⁴ Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.

⁵ Il se dote d'un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l'approbation de la Cour plénière.

¹ La Commission de conciliation prévue par la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité¹⁴ est composée d'un président et d'un vice-président de sexe différent ainsi que de quatre membres et de quatre membres suppléants, représentant paritairement l'employeur et les employés. Elle compte autant de femmes que d'hommes.

² L'employeur est représenté par un juge au moins et un collaborateur exerçant une fonction dirigeante, chacun de sexe différent. Il en va de même pour les deux membres suppléants. Les représentants de l'employeur sont désignés par la Commission administrative.

³ La Commission du personnel désigne et élit deux membres de sexe différent et deux membres suppléants de sexe différent:un membre au moins est issu de la Commission du personnel.

⁴ La présidence est assurée par un président et un vice-président de sexe différent. Ils sont désignés par la Commission administrative. Il est également possible de désigner des experts externes.

⁵ Le choix des membres doit tenir compte de manière équilibrée des différentes langues officielles.

⁶ La durée de fonction des membres de la Commission de conciliation, président et vice-président compris, est de quatre ans. La réélection n'est possible qu'une fois.

⁷ Les dispositions de l'ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l'égalité¹⁵ s'appliquent par analogie à la procédure.

¹ Pour les affaires ressortissant à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président du tribunal et le secrétaire général signent collectivement.

² Pour les affaires ressortissant à la Conférence des présidents, celui qui la préside et le secrétaire général signent collectivement.¹⁶

³ Pour les affaires ressortissant exclusivement au président du tribunal, le président signe seul.

⁴ Pour les affaires d'ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il peut déléguer cette compétence à d'autres personnes pour certaines affaires.

¹ Le tribunal se compose de six cours.¹⁷

² Les cours se composent des juges qui leur ont été attribués par la Cour plénière.

³ Les juges sont tenus de décharger d'autres cours, lorsque la Commission administrative le leur demande.

¹ Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière constitue les cours pour une période de deux ans; elle rend publique leur composition.

² Les demandes de transfert dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative. Celle-ci invite les cours concernées à se déterminer.

³ Un transfert dans une autre cour n'est possible avant l'échéance de la période de deux ans qu'en cas de vacance ou pour de justes motifs.

En cas de vacance d'un poste de juge, le tribunal décide si ce poste est repourvu par un transfert interne, avant qu'il soit mis au concours par la Commission judiciaire. La procédure est régie par l'art. 19.

Les cours s'organisent elles-mêmes, dans la mesure où les tâches et l'organisation ne sont pas définies par la LTAF ou le présent règlement.

¹ La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.

² Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.

³ L'abstention est exclue. Le président participe au vote s'il est membre de l'une des cours réunies.

⁴ En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante s'il vote; si tel n'est pas le cas, il lui appartient de trancher.

⁵ La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.

⁶ Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L'al. 1 ne s'applique pas à cette procédure.¹⁹

¹ La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l'environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁰.²¹

² La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l'économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.²²

³ La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.²³

⁴ Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l'asile.²⁴

⁵ La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.²⁵

⁶ La répartition des affaires est détaillée dans l'annexe.²⁶

¹ L'attribution d'une affaire à une cour s'effectue en fonction de la question juridique prépondérante pour son règlement.

² Il peut être dérogé à la répartition prévue à l'art. 23 et dans l'annexe lorsque la nature de l'affaire, sa connexité avec d'autres ou une répartition adéquate de la charge de travail le justifie.

³ Les présidents des cours s'entendent sur la répartition des affaires dans les cas prévus aux al. 1 et 2. En cas de désaccord, le président du tribunal tranche.

⁴ Sur proposition de la Conférence des présidents, la Commission administrative peut aussi répartir momentanément des groupes d'affaires en dérogeant à l'art. 23 et à l'annexe.

¹ Les cours se composent de deux chambres. Une subdivision en plus de deux chambres nécessite l'accord de la Commission administrative; il en va de même lorsqu'il est renoncé à la création de chambres.

² Les juges des cours constituent les chambres conformément à l'art. 19 LTAF; la constitution des chambres est soumise à l'approbation de la Commission administrative.

³ Le président de cour est aussi président d'une chambre. Le second président de chambre est choisi par les juges de la cour conformément à l'art. 20 LTAF; sa nomination doit être approuvée par la Commission administrative. Les chambres peuvent en outre désigner un remplaçant à leur président.

⁴ La limitation de la durée de fonction du président d'une cour (art. 20, al. 3, LTAF) s'applique aussi aux présidents de chambre. Lorsque l'un d'eux est nommé président de cour, la durée de sa précédente fonction n'est pas prise en compte.

⁵ Les présidents de chambre sont compétents pour:

a.

attribuer les affaires aux juges conformément à l'art. 31, al. 2;

b.

désigner le collège de juges appelé à statuer sur une affaire conformément à l'art. 32, al. 1;

c.

ordonner la tenue de débats publics;

d.

ordonner la tenue d'une audience;

e.

ordonner la tenue d'une audience publique;

f.

déléguer des tâches aux greffiers.

¹ Les cours et les chambres peuvent se subdiviser en domaines spécialisés. Les domaines juridiques sont regroupés en domaines spécialisés dans le respect de la répartition prévue dans l'annexe.

² Le président de cour et son suppléant assument la direction des domaines spécialisés (responsable de domaine spécialisé).

³ Des juges peuvent être désignés coordinateurs de domaine spécialisé pour assister le président de cour dans la coordination de la jurisprudence au sens de l'art. 14a, al. 2, let. a.

¹ Les cours règlent la répartition des affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

² Les règles sont soumises à l'approbation de la Commission administrative.

³ Les présidents de cour répartissent les affaires entre les chambres ou les domaines spécialisés.

¹ Le taux d'occupation est fixé lors de l'élection par l'Assemblée fédérale. La Cour plénière est compétente pour toute modification de celui-ci durant la période de fonction.

² Toute demande de modification du taux d'occupation durant la période de fonction doit être adressée à la cour à laquelle le juge est affecté. Celle-ci la fait suivre avec son préavis à la Commission administrative à l'intention de la Cour plénière.

³ Il n'existe aucun droit à une modification du taux d'occupation.

¹ Le juge qui souhaite exercer une activité en dehors du tribunal doit demander une autorisation à sa cour.

² La cour transmet la demande avec son préavis à la Commission administrative.

³ L'autorisation ne peut être accordée que si l'activité, compte tenu du temps nécessaire à son exécution, n'empêche pas le juge de se consacrer pleinement à sa fonction. Les règles concernant l'incompatibilité (art. 6 LTAF) doivent dans tous les cas être respectées.

⁴ Le juge engagé à plein temps exerçant une activité en dehors du tribunal est tenu de remettre au tribunal les indemnités, y compris les dépens, qui lui sont versées à ce titre dès lors que le montant total dépasse 10 000 francs par année calendaire.²⁹

¹ Les greffiers sont compétents pour les tâches que leur confère l'art. 26, al. 1 et 2, LTAF.

² Ils sont également compétents pour:

a.

la tenue du procès-verbal lors des débats et des audiences;

b.

la préparation et l'anonymisation des arrêts destinés à la publication ou remis à des tiers;

c.

la communication par écrit du dispositif de l'arrêt en cas d'audience publique.

³ Le juge instructeur peut autoriser un greffier à signer en son nom une décision incidente de peu d'importance.

⁴ Les présidents de cours peuvent confier aux greffiers des tâches permanentes internes aux cours; ils peuvent notamment désigner un secrétaire présidentiel.

Les cours règlent elles-mêmes l'affectation et les rapports de subordination des greffiers.