1
Ordonnance
sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) du 26 octobre 2011 (Etat le 1er juillet 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Permis général
d'importation
1
L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2
Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
3
Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
4
Le PGI est de durée illimitée et incessible.
Art. 2
Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l'importateur, du destinataire ou de l'intermédiaire lors de la déclaration en douane.
RO 2011 5325 1 RS
910.1
2 RS
172.010
3 RS
631.0
4 RS
632.10
916.01
Production agricole 2
916.01
Art. 3
Transmission de demandes, d'annonces et d'offres 1
Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par télécopie ou par Internet.
2
Par date de réception de la télécopie ou du message Internet, on entend la date et l'heure de la transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l'heure de réception du message Internet.
3
Si les demandes, les annonces et les offres n'ont pas été remplies correctement ou qu'elles sont incomplètes, l'OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.
Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils
Art. 4
5
Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes6 sont fixés dans les annexes 1 et 2.
Art. 5
Droits de douane applicables au sucre 1
Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l'OFAG.7 2 L'OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP8), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne.9 3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l'Union européenne.
4
L'établissement des cours sur le marché mondial et dans l'Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
6 RS
632.10
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
8 RS
531
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
O sur les importations agricoles 3
916.01
Art. 6
Droits de douane applicables aux céréales pour l'alimentation humaine 1
Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l'OFAG.10 2
L'OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l'alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 LAP11), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.12 3 Le droit de douane n'est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette.
La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.
4
L'établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celuici se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.
5
Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l'OFAG. L'OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l'art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.13 6
Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l'alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l'OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d'un supplément d'un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.14
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
11 RS
531
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
14 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
Production agricole 4
916.01
Art. 7
15
Art. 8
Prix franco frontière douanière non taxé 1
Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d'assurance des produits agricoles franco frontière douanière.
2
L'OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.
Art. 9
16
Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales
Art. 10
Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 3. L'annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.
Art. 11
Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire 1
La période contingentaire coïncide avec l'année civile.
2
Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.
3
Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie17.
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
17 RS 916.341
O sur les importations agricoles 5
916.01
Art. 12
Définitions 1 Par ayant droit à une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part d'un contingent.
2
Par détenteur d'une part d'un contingent, on entend toute personne à qui une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel a été attribuée.
Art. 13
Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent 1
Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire: a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; b. détenir un
PGI.
2
Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 14
Entente sur l'utilisation d'une part d'un contingent 1
Le détenteur d'une part d'un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d'un contingent d'imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.
2
Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent doivent être annoncées à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti. L'OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive.
3
Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent qui sont conclues avant l'attribution de cette part peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti.
4
Les ententes sur l'utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
5
Elles peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG dans le délai qu'il a imparti lorsqu'elles portent sur de faibles parts d'un contingent, qu'elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu'elles ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.
6
La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.
Art. 15
Publication 1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
Production agricole 6
916.01
2
Le rapport contient les indications suivantes: a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
c. le nom et le siège ou le domicile de l'importateur; d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.
Section 2
Mise aux enchères
Art. 16
Appel d'offres
L'OFAG publie un appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Art. 17
Offres 1 Les offres doivent parvenir à l'OFAG dans le délai indiqué dans l'appel d'offres à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
2
Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.
3
Après l'échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.
Art. 18
Attribution 1 L'attribution des parts d'un contingent s'effectue par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2
Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S'il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l'enchérisseur peut retirer son offre.
3
Lorsque la quantité mise aux enchères n'a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l'objet:
a. d'un nouvel appel d'offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; b. d'un nouvel appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.
O sur les importations agricoles 7
916.01
Art. 19
Prix de l'adjudication et délai de paiement 1
Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
2
Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.
3
et 4 …18
5
Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 20
Publication de l'attribution L'OFAG publie l'attribution des parts des contingents sur son site Internet.
Section 3
Prestation en faveur de la production indigène
Art. 21
1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2
Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l'objet d'une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
3
Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l'OFAG charge d'effectuer les contrôles.
4
Un produit agricole indigène ne peut faire l'objet que d'une seule prestation en faveur de la production indigène.
Section 4
Attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes
Art. 22
Dépôt des demandes
1
Lorsque les parts d'un contingent tarifaire sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG, les demandes peuvent être présentées à partir du premier jour ouvrable du mois de décembre précédant le début de la période contingentaire.
2
Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.
18 Abrogés par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Production agricole 8
916.01
Art. 23
Attribution le jour de l'épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.
Art. 24
Utilisation incomplète de la part attribuée Lorsqu'un requérant importe durant la période contingentaire moins de 90 % de la part qui lui a été attribuée alors que la demande pour ce contingent est supérieure à l'offre, l'OFAG lui attribue au plus pour la période suivante la quantité qui a été importée via son numéro PGI.
Section 5
Attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane
Art. 25
Lorsque les parts d'un contingent sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d'un contingent.
Section 6
Absence de réglementation pour l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel
Art. 26
Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas réglementer l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer leurs importations au TC.
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d'équidés
Art. 27
1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l'annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.
2
Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
O sur les importations agricoles 9
916.01
2bis
Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: a. 1er janvier au 31 décembre (1ère tranche): 3000 animaux auxquels s'ajoute, le cas échéant, le nombre d'animaux fixé en vertu d'une augmentation du contingent douanier conformément à l'annexe 1, ch. 1; b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.19 3
Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l'une des conditions suivantes est remplie: a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l'admission temporaire; b. le passeport équin au sens de l'art. 15c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties20 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.
Section 2
Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Art. 28
Détermination des droits de douane 1
L'OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l'annexe 2:
a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d'importation, d'une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP21), d'autre part; b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.
2
La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l'art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes22 en même temps que l'OFAG détermine ceux visés à l'al. 1.
3
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)23 peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.
19 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
20 RS
916.401
21 RS
531
22 RS
631.0
Production agricole 10
916.01
4
Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.
5
L'OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.
Art. 29
Importation de céréales secondaires pour l'alimentation humaine 1
L'attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l'alimentation humaine) n'est pas réglementée.
2
En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l'avoine et de l'orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d'une année civile.24 3 Quiconque importe des céréales secondaires selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes25.26
Art. 30
Contingent tarifaire de blé dur 1
L'attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n'est pas réglementée.
2
En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.
3
Quiconque importe du blé dur selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes27.28
Art. 31
Contingent tarifaire de blé panifiable 1
Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
2
Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l'annexe 4. L'OFAG peut modifier les quantités des tranches et les pé-
23 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
25 RS
631.01
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
27 RS
631.01
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
O sur les importations agricoles 11
916.01
riodes fixées à l'annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.
Art. 32
Paiement ultérieur de droits de douane 1
A l'exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l'annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l'alimentation des animaux lors de l'importation peuvent être utilisées pour l'affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d'une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.
2
Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n'utilise pas les produits de la mouture conformément à l'art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.29 3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l'art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.
4
L'AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.
Art. 33
Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l'aliment pour animaux.
Section 3
Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates
Art. 34
Champ d'application
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants: a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4;
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Production agricole 12
916.01
b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4.
Art. 35
Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 1
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches30.
2
Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d'importer 100 tonnes pendant l'intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement.
3
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes. Les produits importés sous ce contingent ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
4
Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères.
L'importation de beurre sous ce contingent n'est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
6
L'attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n'est pas réglementée.
7
L'attribution du contingent tarifaire no 08 n'est pas réglementée.
Art. 36
Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 07.2 et no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.
Section 4
Importation de pommes de terre
Art. 37
Catégories de marchandises 1
Le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: a. plants de pommes de terre; b. pommes de terre de table; c. pommes de terre destinées à la transformation.
2
Le contingent tarifaire partiel no 14.2 (produits à base de pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: 30 RS
0.631.256.934.953
O sur les importations agricoles 13
916.01
a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;
b. autres produits semi-finis; c. produits finis.
3
La répartition des numéros tarifaires aux catégories de marchandises est réglée dans l'annexe 1, ch. 9.
Art. 38
Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises; libération des importations 1
L'OFAG répartit la quantité totale des deux contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et en tenant compte de la situation du marché; il peut échelonner les importations.
2
Il détermine la période pendant laquelle les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre peuvent être importés sous contingents.
Art. 39
Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre) et no 14.2 (produits à base de pommes de terre) après avoir consulté les milieux concernés.
Art. 40
Parts du contingent tarifaire de pommes de terre 1
Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à l'ensemble des prestations fournies en pour cent.
2
L'OFAG n'attribue une part de contingent qu'aux organisations et aux entreprises qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.
Art. 41
Prestation en faveur de la production indigène 1
Par prestation en faveur de la production indigène, on entend: a. pour les plants de pommes de terre, la quantité de plants de pommes de terre du pays achetés directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence; b. pour les pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence; c. pour les pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par les entreprises de transformation durant la période de référence.
Production agricole 14
916.01
2
La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.
3
Les organisations et les entreprises doivent être en mesure d'attester les prestations fournies en faveur de la production indigène.
Art. 42
Demandes Les demandes de parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.
Art. 43
Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre 1
Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.2 sont mises aux enchères.
2
Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l'art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.
Chapitre 5
Dérogations au régime du permis d'importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire
Art. 44
Dérogations pour les échanges commerciaux Les produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus. Les envois de produits du numéro tarifaire ex 1209.9100 font exception.
Art. 45
31
Section 2
Produits agricoles sous contingent tarifaire
Art. 46
Dérogations pour les échanges commerciaux 1
Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.
2
Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d'une exposition ou de manifestations 31 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
32 RS
631.0
O sur les importations agricoles 15
916.01
semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d'essai peuvent, sur autorisation de l'OFAG: a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; b. être importés au TC.
3
Les importations visées à l'al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
4
En accord avec l'AFD, l'OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l'al. 2.
Art. 47
33
Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI s'ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l'art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes34.
2
Les importations visées à l'al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
Art. 48
35
Art. 49
Relevé des données nécessaires 1
Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l'importation de produits agricoles ou l'application d'accords internationaux l'exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.
2
Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l'exécution des mesures.
Art. 50
Régime et tarif des émoluments L'attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI sont soumises à un émolument par lot de marchandise taxé. Le tarif des émoluments est réglé dans l'annexe 6.
33 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
34 RS
631.0
35 Abrogé par l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
Production agricole 16
916.01
Art. 51
Mesures de sauvegarde 1
Le DEFR prend, d'entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.
2
Lorsque l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.
3
Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l'accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.
4
Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 52
Exécution 1 L'OFAG est chargé de l'exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2
L'AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l'OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.
Art. 53
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles36 est abrogée.
2
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 7.
Art. 54
Disposition transitoire
L'attribution des parts des contingents pour l'année 2012 en vertu de l'art. 24 est régie par l'ancien droit.
Art. 55
Entrée en vigueur et durée de validité 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2
Les art. 36 et 39 ont effet jusqu'au 31 décembre 2018.37 36 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].
O sur les importations agricoles 17
916.01
Annexe 138
(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3) Liste des droits de douane applicables lors de l'importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d'importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L'importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l'art. 27.
Le contingent tarifaire est réparti dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane
par unité
[1] (CHF)
No du contingent tarifaire 0101.2110 01
0101.2190
0101.2991 01
0101.2995
0101.2996
2250.00
0101.2997
900.00
0101.3011 01
0101.3019
0101.3095 01
0101.3096
0101.9093 01
0101.9099
2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L'importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un
PGI. Les dérogations sont réglées à l'art. 31 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE; RS 916.310).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
38 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l'annexe à l'O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. I de l'O de l'OFAG du 22 sept. 2014 (RO 2014 3051), le ch. II de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001) et le ch. I de l'O de l'OFAG du 19 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 323).
Production agricole 18
916.01
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'ordonnance précitée.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d'unités/de doses non soumises au régime du PGI No du contingent tarifaire (partiel)
par unité:
0102.2110
0
02
0102.2191
2500.00 0
0102.2199
1500.00 0
0102.2991
0
02
0102.2999
0
0102.3110
0
02
0102.3190
1500.00 0
0102.3991
0
02
0102.3999
0
0102.9092
0
02
0102.9098
0
0103.1010 0
03
0103.1090
1000.00 0
0103.9110
33.00 0
03
0103.9210
10.00 0
03
0104.1010
5.00 0
04.1
0104.2010
3.00 0
04.2
par dose /unité d'utilisation: 0511.1010 0
12
0511.1090 0
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille L'importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI.
L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).
L'ordonnance précitée ne s'applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.
O sur les importations agricoles 19
916.01
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).
[3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.
[3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
[3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
[3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l'OBB.
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
par tête:
0101.2911
0
05.7
0101.2919
0
0102.2911
0
05.7
0102.2919
0
0102.3911
0
05.7
0102.3919
0
0102.9012
0
05.7
0102.9018
0
0103.9120
0
06.4
0103.9190
0
0103.9220
0
06.4
0103.9290
0
0104.1020
0
05.7
0104.1090
0
0104.2020
0
05.7
0104.2090
0
par 100 kg brut:
0201.1011
0
05
ex 0201.1011
0
05.3
ex 0201.1011
0
05.5
ex 0201.1011
0
05.7
ex 0201.1011
0
05.712
0201.1019
20
0201.1091
69.00 0
05
ex 0201.1091
0
05.3
ex 0201.1091
0
05.5
ex 0201.1091
0
05.7
ex 0201.1091
0
05.712
0201.1099
20
0201.2011
109.00 0
05
ex 0201.2011
0
05.3
ex 0201.2011
0
05.5
Production agricole 20
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0201.2011
0
05.7
ex 0201.2011
0
05.712
0201.2019
20
0201.2091
159.00 0
05
ex 0201.2091
0
05.3
ex 0201.2091
0
05.5
ex 0201.2091
0
05.7
ex 0201.2091
0
05.711
ex 0201.2091
0
05.712
ex 0201.2091
0
05.713
0201.2099
20
0201.3011
109.00 0
05
ex 0201.3011
0
05.3
ex 0201.3011
0
05.5
ex 0201.3011
0
05.7
ex 0201.3011
0
05.712
0201.3019
20
0201.3091
159.00 0
05
ex 0201.3091
0
05.3
ex 0201.3091
0
05.5
ex 0201.3091
0
05.7
ex 0201.3091
0
05.711
ex 0201.3091
0
05.712
ex 0201.3091
0
05.713
0201.3099
20
0202.1011
0
05
ex 0202.1011
0
05.3
ex 0202.1011
0
05.5
ex 0202.1011
0
05.7
ex 0202.1011
0
05.712
0202.1019
20
0202.1091
69.00 0
05
ex 0202.1091
0
05.3
ex 0202.1091
0
05.5
ex 0202.1091
0
05.7
ex 0202.1091
0
05.712
0202.1099
20
0202.2011
109.00 0
05
ex 0202.2011
0
05.3
ex 0202.2011
0
05.5
ex 0202.2011
0
05.7
ex 0202.2011
0
05.712
0202.2019
20
0202.2091
159.00 0
05
ex 0202.2091
0
05.3
ex 0202.2091
0
05.5
ex 0202.2091
0
05.7
ex 0202.2091
0
05.711
ex 0202.2091
0
05.712
ex 0202.2091
0
05.713
0202.2099
20
0202.3011
109.00 0
05
ex 0202.3011
0
05.3
ex 0202.3011
0
05.5
ex 0202.3011
0
05.7
ex 0202.3011
0
05.712
O sur les importations agricoles 21
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0202.3019
20
0202.3091
109.00 0
05
ex 0202.3091
0
05.3
ex 0202.3091
0
05.5
ex 0202.3091
0
05.7
ex 0202.3091
0
05.711
ex 0202.3091
0
05.712
ex 0202.3091
0
05.713
0202.3099
20
0203.1191
0
06.4
0203.1199
20
0203.1291
0
06.4
0203.1299
20
0203.1981
0
06.4
0203.1991
20
0203.1999
20
0203.2191
0
06.4
0203.2199
20
0203.2291
0
06.4
0203.2299
20
0203.2981
0
06.4
0203.2991
20
0203.2999
20
0204.1010
0
05
ex 0204.1010
0
05.4
ex 0204.1010
0
05.6
ex 0204.1010
0
05.7
ex 0204.1010
0
05.72
0204.1090
20
0204.2110
0
05
ex 0204.2110
0
05.4
ex 0204.2110
0
05.6
ex 0204.2110
0
05.7
ex 0204.2110
0
05.72
0204.2190
20
0204.2210
0
05
ex 0204.2210
0
05.4
ex 0204.2210
0
05.6
ex 0204.2210
0
05.7
ex 0204.2210
0
05.72
0204.2290
20
0204.2310
0
05
ex 0204.2310
0
05.4
ex 0204.2310
0
05.6
ex 0204.2310
0
05.7
ex 0204.2310
0
05.72
0204.2390
20
0204.3010
0
05
ex 0204.3010
0
05.4
ex 0204.3010
0
05.6
ex 0204.3010
0
05.7
ex 0204.3010
0
05.72
0204.3090
20
0204.4110
0
05
ex 0204.4110
0
05.4
ex 0204.4110
0
05.6
Production agricole 22
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0204.4110
0
05.7
ex 0204.4110
0
05.72
0204.4190
20
0204.4210
0
05
ex 0204.4210
0
05.4
ex 0204.4210
0
05.6
ex 0204.4210
0
05.7
ex 0204.4210
0
05.72
0204.4290
20
0204.4310
0
05
ex 0204.4310
0
05.4
ex 0204.4310
0
05.6
ex 0204.4310
0
05.7
ex 0204.4310
0
05.72
0204.4390
20
0204.5010
0
05.7
0204.5090
20
0205.0010
0
05.73
0205.0090
20
0206.1011
79.00 0
05
ex 0206.1011
0
05.3
ex 0206.1011
0
05.5
ex 0206.1011
0
05.7
ex 0206.1011
0
05.713
0206.1019
20
0206.1021
0
05
ex 0206.1021
0
05.3
ex 0206.1021
0
05.5
ex 0206.1021
0
05.7
0206.1029
20
0206.1091
109.00 0
05
ex 0206.1091
0
05.3
ex 0206.1091
0
05.5
ex 0206.1091
0
05.7
0206.1099
20
0206.2110
0
05
ex 0206.2110
0
05.3
ex 0206.2110
0
05.5
ex 0206.2110
0
05.7
ex 0206.2110
0
05.713
0206.2190
20
0206.2210
190.00 0
05
ex 0206.2210
0
05.3
ex 0206.2210
0
05.5
ex 0206.2210
0
05.7
0206.2290
20
0206.2910
0
05
ex 0206.2910
0
05.3
ex 0206.2910
0
05.5
ex 0206.2910
0
05.7
0206.2990
20
0206.3091
0
05.7
0206.3099
20
0206.4191
0
05.7
0206.4199
20
0206.4991
0
05.7
O sur les importations agricoles 23
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0206.4999
20
0206.8010
49.00 0
05
ex 0206.8010
0
05.4
ex 0206.8010
0
05.6
ex 0206.8010
0
05.7
0206.8090
20
0206.9010
50.00 0
05
ex 0206.9010
0
05.4
ex 0206.9010
0
05.6
ex 0206.9010
0
05.7
0206.9090
20
0207.1110
30.00 0
06.4
0207.1190
20
0207.1210
30.00 0
06.4
0207.1290
20
0207.1311
30.00 0
06.4
0207.1319
20
0207.1321
30.00 0
06.4
0207.1329
20
0207.1481
30.00 0
06.4
0207.1489
20
0207.1491
30.00 0
06.4
0207.1499
20
0207.2410
30.00 0
06.4
0207.2490
20
0207.2510
30.00 0
06.4
0207.2590
20
0207.2611
30.00 0
06.4
0207.2619
20
0207.2621
30.00 0
06.4
0207.2629
20
0207.2781
30.00 0
06.4
0207.2789
20
0207.2791
30.00 0
06.4
0207.2799
20
0207.4110
30.00 0
06.4
0207.4190
20
0207.4210
30.00 0
06.4
0207.4290
20
0207.4411
30.00 0
06.4
0207.4419
20
0207.4491
30.00 0
06.4
0207.4499
20
0207.4510
36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]
0207.4591
30.00 0
06.4
0207.4599
20
0207.5110
30.00 0
06.4
0207.5190
20
0207.5210
30.00 0
06.4
0207.5290
20
0207.5411
30.00 0
06.4
0207.5419
20
0207.5491
30.00 0
06.4
0207.5499
20
0207.5510
36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]
0207.5591
30.00 0
06.4
Production agricole 24
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0207.5599
20
0207.6011
30.00 0
06.4
0207.6019
20
0207.6021
30.00 0
06.4
0207.6029
20
0207.6041
30.00 0
06.4
0207.6049
20
0207.6051
30.00 0
06.4
0207.6059
20
0207.6091
30.00 0
06.4
0207.6099
20
0209.1010
0
06.4
0209.1090
20
0210.1191
0
06.1
0210.1199
20
0210.1291
0
06.4
0210.1299
20
0210.1991
0
06
ex 0210.1991
0
06.1
ex 0210.1991
0
06.3 (301)
[3-1]
ex 0210.1991
0
06.4
0210.1999
20
0210.2010
0
05
ex 0210.2010
0
05.1 (102)
[3-2]
ex 0210.2010
0
05.7
0210.2090
20
0210.9911
0
05.7
0210.9912
0
06.4
0210.9919
20
0210.9931
30.00 0
06.4
0210.9939
20
0210.9941
30.00 0
06.4
0210.9949
20
0210.9951
30.00 0
06.4
0210.9959
20
0210.9961
30.00 0
06.4
0210.9969
20
0210.9971
30.00 0
06.4
0210.9979
20
0210.9981
30.00 0
06.4
0210.9989
20
0504.0039
0.50 non soumis au régime du PGI [3-5]
1601.0011
0
06.3 (301)
[3-1]
1601.0019
20
1601.0021
0
06.3 (301)
[3-1]
1601.0029
20
1601.0031
75.00 0
06.4
1601.0039
20
1602.1010
85.00 non soumis au régime du PGI 05.7
[3-5]
1602.2071
0
05.7
1602.2079
20
1602.3110
50.00 0
06.4
[3-3]
1602.3190
20
[3-3]
1602.3210
50.00 0
06.4
[3-3]
1602.3290
20
[3-3]
1602.3910
50.00 0
06.4
[3-3]
O sur les importations agricoles 25
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
1602.3990
20
[3-3]
1602.4111
115.00 0
06.2
[3-4]
1602.4119
20
[3-4]
1602.4191
0
06.2
[3-4]
1602.4199
20
[3-4]
1602.4210
100.00 0
06
[3-4]
ex 1602.4210
0
06.2
ex 1602.4210
0
06.4
1602.4290
20
[3-4]
1602.4910
0
06
[3-4]
ex 1602.4910
0
06.3 (301)
[3-1]
ex 1602.4910
0
06.4
1602.4990
20
[3-4]
1602.5011
0
05.2
1602.5019
20
1602.5091
140.00 0
05
[3-3]
ex 1602.5091
0
05.2
ex 1602.5091
0
05.7
1602.5099
20
[3-3]
1602.9011
0
05.7
1602.9019
20
4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.
[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
[4-4] Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.
Production agricole 26
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0401.1010 0
07.1
0401.2010 0
07.1
0401.4000 20
07.6
0401.5010 20
07.6
0401.5020
1340.00 20
07.6
0402.1000 20
07.6
0402.2111 0
07.2
0402.2120
1340.00 20
07.6
0402.2911 0
07.2
0402.2920
1340.00 20
07.6
0402.9110
223.00 20
07.6
0402.9120
1340.00 20
07.6
0402.9910
223.00 20
07.6
0402.9920 20
07.6
0403.1020 [4-1]
non soumis au régime du PGI 07.6 0403.1091 0
07.3
[4-3]
0403.9031 [4-1] 20
07.6
0403.9039 20
07.6
0403.9041 [4-1]
0
07.3
[4-3]
0403.9051 0
07.3
[4-3]
0403.9061 [4-1] 20
07.6
0403.9069 20
07.6
0403.9072 [4-1] 20
07.6
0403.9079 [4-1] 20
07.6
0403.9091
18.00 0
07.3
[4-3]
0404.1000
170.00 20
07.6
0404.9011 20
07.6
0404.9019 20
07.6
0404.9081 0
07.3
[4-3]
0404.9099 20
07.6
0405.1011 0
07.4
0405.1091 0
07.4
0405.2011 [4-1] 0
07.3
[4-3]
0405.2019 0
07.3
[4-3]
0405.9010 0
07.4
0406.1010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1020
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4021
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4029
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4081
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4089
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9011
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9019 non soumis
au
régime du PGI 07.6
0406.9021
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9031
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9039
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9051
non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9051
50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]
ex 0406.9051
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9059
non soumis au régime du PGI 07
O sur les importations agricoles 27
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0406.9059
50.00 non soumis au régime du PGI 07.5
[4-2]
ex 0406.9059
non soumis au régime du PGI 07.6
0406.9060
non soumis au régime du PGI 07.6
0406.9091
non soumis au régime du PGI 07.6
0406.9099
non soumis au régime du PGI 07.6
3501.1010
0
08
[4-4]
3501.9011
non soumis au régime du PGI 08
3501.9019
non soumis au régime du PGI 08
5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371).
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général.
[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
[5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.
[5-3] L'attribution du contingent tarifaire n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs).
Numéro tarifaire
No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0407.1110 09
[5-1]
0407.1190
0407.1910 09
[5-1]
0407.1990
0407.2110 09
[5-1]
0407.2190
0407.2910 09
[5-1]
0407.2990
0407.9010 09
[5-1]
0407.9090
0408.1110 10
[5-3]
0408.1190
0408.1910 11
[5-3]
0408.1990
0408.9110 10
[5-3]
0408.9190
0408.9910 11
[5-3]
0408.9990
3502.1110 10
[5-2]
[5-3]
3502.1190 [5-2]
3502.1910 11
[5-2] [5-3]
3502.1990 [5-2]
Production agricole 28
916.01
6. Plantes vivantes L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1]
0601.1010
38.10
0601.2010
1.40
0602.2059
5.20
0602.4010
5.20
0602.9011
1.40
0602.9012
0.20
0602.9019
5.20
0604.2010
0.00
0604.2021
0.00
0604.2029
5.00
0604.2090
0.00
0604.9011
0.00
0604.9091
0.00
0713.3319
0.00
7. Marché des plants d'arbres fruitiers L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 3. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libreéchange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
0602.2011
450.00
20
[7-1]
0602.2019
300.00
20
[7-1]
0602.2021
350.00
20
[7-1]
0602.2029
300.00
20
[7-1]
0602.2031
300.00
20
[7-1]
0602.2039
300.00
20
[7-1]
0602.2041
0.00
20
0602.2049
0.00
20
O sur les importations agricoles 29
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
0602.2071
170.00
20
[7-1]
0602.2072
90.00
20
[7-1]
0602.2081
40.00
20
[7-1]
0602.2082
40.00
20
[7-1]
8. Marché des fleurs coupées L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI entre le 1er mai et le
25 octobre. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [8-1] Les contingents tarifaires no 13 et no 105, fixés dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0), sont additionnés pour déterminer l'échelonnement dans le temps (art. 13 OIELFP) et l'attribution (art. 14 OIELFP) du contingent.
Numéro
tarifaire
Droit de douane
par 100 kg brut
[1] (CHF) Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire [8-1]
Informations complémentaires
0603.1110
12.50 0
13
0603.1120
878.00 20
702.00 20
à partir du 01.01.2013 562.00 20
à partir du 01.01.2014 379.00 20
à partir du 01.01.2015 196.00 20
à partir du 01.01.2016 12.50 20
à partir du 01.01.2017 0603.1210
0
13
0603.1220
301.00 20
241.00 20
à partir du 01.01.2013 193.00 20
à partir du 01.01.2014 137.00 20
à partir du 01.01.2015 81.00 20
à partir du 01.01.2016 25.00 20
à partir du 01.01.2017 0603.1310
0
13
0603.1320
552.00 20
442.00 20
à partir du 01.01.2013 354.00 20
à partir du 01.01.2014 244.00 20
à partir du 01.01.2015 134.00 20
à partir du 01.01.2016 25.00 20
à partir du 01.01.2017 0603.1410
0
13
0603.1420
552.00 20
442.00 20
à partir du 01.01.2013 354.00 20
à partir du 01.01.2014
Production agricole 30
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de douane
par 100 kg brut
[1] (CHF) Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire [8-1]
Informations complémentaires
244.00 20
à
partir du 01.01.2015 134.00 20
à
partir du 01.01.2016 25.00 20
à
partir du 01.01.2017 0603.1510
0
13
0603.1520
552.00 20
442.00 20
à
partir du 01.01.2013 354.00 20
à
partir du 01.01.2014 244.00 20
à
partir du 01.01.2015 134.00 20
à
partir du 01.01.2016 25.00 20
à
partir du 01.01.2017 0603.1911
0
13
0603.1918
0
13
0603.1921
552.00 20
442.00 20
à
partir du 01.01.2013 354.00 20
à
partir du 01.01.2014 244.00 20
à
partir du 01.01.2015 134.00 20
à
partir du 01.01.2016 25.00 20
à partir du 01.01.2017 0603.1928
552.00 20
442.00 20
à
partir du 01.01.2013 354.00 20
à
partir du 01.01.2014 244.00 20
à
partir du 01.01.2015 134.00 20
à
partir du 01.01.2016 25.00 20
à
partir du 01.01.2017 9. Marché des pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre L'importation des produits mentionnés ci-après sous le contingent tarifaire requiert
un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 43. La subdivision des contingents tarifaires partiels 14.1 et 14.2, prévue à l'art. 37, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises».
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).
[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
O sur les importations agricoles 31
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du
contingent
tarifaire
partiel
Catégorie de marchandises et informations complémentaires 0701.1010
1.40 0
14.1
Plants de pommes de terre 0701.9010
6.00 0
14.1
ex 0701.9010
14.1
Pommes de terre de table ex 0701.9010
14.1
Pommes de terre destinées à la transformation
0710.1010
0
14.2
Produits
semi-finis
0710.9021
0
14.2
Produits
semi-finis
0712.9021
0
14.2
Produits
semi-finis
1105.1011
0
14.2
Produits
semi-finis
1105.2011
0
14.2
Produits
semi-finis
2001.9031
0
14.2
Produits
finis
2004.1012 [9-1]
0
14.2
Produits
finis
2004.1013
0
14.2
Produits
finis
2004.1092 [9-1]
0
14.2
Produits
finis
2004.1093
0
14.2
Produits
finis
2004.9028
0
14.2
Produits
finis
2004.9051
0
14.2
Produits
finis
2005.2021
0
14.2
Produits
finis
2005.2022
0
14.2
Produits
finis
2005.2029
785.00 non soumis au régime du PGI [9-2]
2005.2092
0
14.2
Produits
finis
2005.2093
0
14.2
Produits
finis
2005.2099
257.30 non soumis au régime du PGI [9-2]
2005.9921
0
14.2
Produits
finis
2005.9951
0
14.2
Produits
finis
10. Marché des légumes frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [10-4].
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l'art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.
Production agricole 32
916.01
[10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0702.0010
20
15
0702.0011
0
15
0702.0019 600.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0020
20
15
0702.0021
0
15
ex 0702.0021
non soumis au
régime du PGI
15
[10-1]
0702.0029 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0030
20
15
[10-2.1]
0702.0031
0
15
[10-2.1]
0702.0039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]
0702.0090
20
15
[10-2.1]
0702.0091
0
15
[10-2.1]
0702.0099 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]
0703.1011
20
15
0703.1013
0
15
0703.1019
20
0703.1020
20
15
0703.1021
0
15
0703.1029 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1030
20
15
0703.1031
0
15
0703.1039
20
0703.1040
20
15
0703.1041
0
15
0703.1049
20
0703.1050
20
15
0703.1051
0
15
0703.1059 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1060
20
15
0703.1061
0
15
0703.1069
20
0703.1070
20
15
0703.1071
0
15
0703.1079
20
0703.9010
20
15
0703.9011
0
15
0703.9019 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9020
20
15
0703.9021
0
15
0703.9029 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
O sur les importations agricoles 33
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0704.1010
20
15
0704.1011
0
15
0704.1019
20
0704.1020
20
15
0704.1021
0
15
0704.1029
20
0704.1090
20
15
0704.1091
0
15
0704.1099
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.2010
20
15
0704.2011
0
15
0704.2019
20
0704.9011
20
15
0704.9018
0
15
0704.9019
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9020
20
15
0704.9021
0
15
0704.9029
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9030
20
15
0704.9031
0
15
0704.9039
20
0704.9040
20
15
0704.9041
0
15
0704.9049
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9050
20
15
0704.9051
0
15
0704.9059
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9060
20
15
0704.9061
0
15
0704.9062
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9063
20
15
0704.9064
0
15
0704.9069
20
0704.9070
20
15
0704.9071
0
15
0704.9079
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0704.9080
20
15
0704.9081
0
15
0704.9089
20
0705.1111
20
15
0705.1118
0
15
0705.1119
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0705.1120
20
15
0705.1121
0
15
0705.1129
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0705.1191
20
15
0705.1198
0
15
0705.1199
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0705.1910
20
15
0705.1911
0
15
0705.1919
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0705.1920
20
15
0705.1921
0
15
0705.1929
400.00 20
en période d'auto-approvisionnement
Production agricole 34
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0705.1930
20
15
[10-2.2]
0705.1931
0
15
[10-2.2]
0705.1939 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1940
20
15
[10-2.2]
0705.1941
0
15
[10-2.2]
0705.1949 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1950
20
15
0705.1951
0
15
0705.1959
20
0705.1990
20
15
0705.1991
0
15
0705.1999 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2110
20
15
0705.2111
0
15
0705.2119
20
0705.2910
20
15
0705.2911
0
15
0705.2919 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2920
20
15
0705.2921
0
15
0705.2929 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2930
20
15
0705.2931
0
15
0705.2939
20
0705.2940
20
15
0705.2941
0
15
0705.2949 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2950
20
15
0705.2951
0
15
0705.2959
20
0705.2960
20
15
0705.2961
0
15
0705.2969
20
0705.2970
20
15
0705.2971
0
15
0705.2979 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1010
20
15
0706.1011
0
15
0706.1019 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1020
20
15
0706.1021
0
15
0706.1029 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1030
20
15
0706.1031
0
15
0706.1039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9011
20
15
0706.9018
0
15
0706.9019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9021
20
15
0706.9028
0
15
0706.9029
20
0706.9030
20
15
O sur les importations agricoles 35
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0706.9031
0
15
0706.9039
20
0706.9040
20
15
0706.9041
0
15
0706.9049
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0706.9050
20
15
0706.9051
0
15
0706.9059
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0706.9060
20
15
0706.9061
0
15
0706.9069
350.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0706.9090
non soumis au
régime du PGI
[10-4]
ex 0706.9090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-3] [10-4]
0707.0010
20
15
0707.0011
0
15
0707.0019
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0707.0020
20
15
0707.0021
0
15
0707.0029
100.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0707.0030
20
15
0707.0031
0
15
0707.0039
20
0707.0040
20
15
0707.0041
0
15
0707.0049
20
0707.0050
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0708.1010
20
15
0708.1011
0
15
0708.1019
20
0708.1020
20
15
0708.1021
0
15
0708.1029
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0708.2010
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0708.2021
20
15
0708.2028
0
15
0708.2029
20
0708.2031
20
15
0708.2038
0
15
0708.2039
20
0708.2041
20
15
[10-2.3]
0708.2048
0
15
[10-2.3]
0708.2049
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.2091
20
15
[10-2.3]
0708.2098
0
15
[10-2.3]
0708.2099
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.9080
20
15
0708.9081
0
15
Production agricole 36
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0708.9089
20
0709.2010
20
15
0709.2011
0
15
0709.2019 480.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.2090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.3010
20
15
0709.3011
0
15
0709.3019 150.00 20 entre le 4 juillet et le 9 septembre 0709.4010
20
15
[10-2.4]
0709.4011
0
15
[10-2.4]
0709.4019 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4020
20
15
[10-2.4]
0709.4021
0
15
[10-2.4]
0709.4029 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4090
20
15
0709.4091
0
15
0709.4099
20
0709.6011
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.6012 10.00 non soumis au régime du PGI
15
[10-4]
0709.6090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.7010
20
15
0709.7011
0
15
0709.7019 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.7090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9110
20
15
0709.9120
0
15
0709.9130
20
0709.9200
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9300
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9911
20
15
0709.9918
0
15
0709.9919
20
0709.9920
20
15
0709.9921
0
15
0709.9929 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9930
20
15
0709.9931
0
15
0709.9939 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9940
20
15
0709.9941
0
15
0709.9949 300.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9950
20
15
0709.9951
0
15
0709.9959 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement
O sur les importations agricoles 37
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0709.9960
20
15
0709.9961
0
15
0709.9969
150.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0709.9970
20
15
0709.9971
0
15
0709.9979
700.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0709.9980
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9999
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
11. Marché des légumes congelés L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 2.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).
Numéro tarifaire
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0710.2110 0
16
0710.2190 20
0710.2291 0
16
0710.2299 20
0710.3011 0
16
0710.3019 20
0710.8011 0
16
0710.8019 20
0710.9011 0
16
0710.9019 20
12. Marché des fruits frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [12-3].
Production agricole 38
916.01
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.
[12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s'applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0808.1021
2.00 20
17
0808.1022
2.00 0
17
0808.1029
140.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.1031
5.00 20
17
0808.1032
5.00 0
17
0808.1039
140.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.3021
2.00 20
17
0808.3022
2.00 0
17
0808.3029
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.3031
5.00 20
17
0808.3032
5.00 0
17
0808.3039
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.4021
2.00 20
17
0808.4022
2.00 0
17
0808.4029
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.4031
5.00 20
17
0808.4032
5.00 0
17
0808.4039
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.1011
3.00 20
18
[12-1]
0809.1018
3.00 0
18
[12-1]
0809.1019
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.1091
5.00 20
18
[12-1]
0809.1098
5.00 0
18
[12-1]
0809.1099
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.2110
3.00 20
18
[12-1]
0809.2111
3.00 0
18
[12-1]
0809.2119
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.2910
3.00 20
18
[12-1]
0809.2911
3.00 0
18
[12-1]
0809.2919
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.3010
4.00 non soumis au régime du PGI
[12-3]
0809.3020
4.00 non soumis au régime du PGI
[12-3]
0809.4012
3.00 20
18
[12-1]
0809.4013
3.00 0
18
[12-1]
0809.4014
20
[12-1]
0809.4015
3.00 non soumis au régime du PGI
18
[12-3]
0809.4092
10.00 20
18
[12-1]
0809.4093
10.00 0
18
[12-1]
0809.4094
20
[12-1]
O sur les importations agricoles 39
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0809.4095
10.00 non soumis au régime du PGI
18
[12-3]
0810.1010 20
19
[12-1] [12-2]
0810.1011 0
19
[12-1]
[12-2]
0810.1019
450.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2010 20
19
[12-1] [12-2]
0810.2011 0
19
[12-1]
[12-2]
0810.2019
400.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2020 20
19
[12-1] [12-2]
0810.2021 0
19
[12-1]
[12-2]
0810.2029
300.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2030
non soumis au
régime du PGI
19
[12-2] [12-3]
0810.3012
5.00 non soumis au régime du PGI
19
[12-2] [12-3]
0810.3021
5.00 20
19
[12-1] [12-2]
0810.3022
5.00 0
19
[12-1] [12-2]
0810.3029 20
[12-1]
13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n'est pas concerné par les dispositions de l'OIELFP [13-1].
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent tarifaire
Informations
complémentaires
0808.1011
2.00
0
20
0808.1019 20
0808.3011
2.00
0
20
0808.3019 20
0808.4011
2.00
non soumis au régime du PGI 20
[13-1]
2009.7111 0
21,
31
2009.7119 20
2009.7121 0
21,
31
2009.7129 20
2009.7910 0
21,
31
2009.7990 20
2009.8921 0
21,
31
2009.8929 20
2009.8931 0
21,
31
Production agricole 40
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent tarifaire
Informations
complémentaires
2009.8939 20
2009.8941 0
21,
31
2009.8949 20
2009.9011 0
21,
31
2009.9019 20
2009.9031 0
21,
31
2009.9039 20
2009.9041 0
21,
31
2009.9049 20
2009.9051 0
21,
31
2009.9059 20
2009.9071 0
21,
31
2009.9079 20
2009.9081 0
21,
31
2009.9089 20
2202.9021 0
21,
31
2202.9029 20
2202.9051 0
21,
31
2202.9059 20
2202.9071 0
21,
31
2202.9079 20
2206.0011 0
21,
31
2206.0019 20
14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.
Les droits de douane figurent dans l'annexe 2.
Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l'alimentation des animaux) 39.00
Groupe 2
1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00
Groupe 3
1003.9059 (orge, pour l'alimentation des animaux) 36.00
Groupe 4
1201.9010 (fèves de soja, pour l'alimentation des animaux)
50.00
Groupe 5
1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l'alimentation des animaux) 32.00
Groupe 6
1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l'alimentation des animaux)
60.00
O sur les importations agricoles 41
916.01
Groupe 7
1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l'état solide, pour l'alimentation des animaux) 40.00
Groupe 8
2102.2011 (levures mortes, pour l'alimentation des animaux)
49.00
Groupe 9
2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux) 59.00
Groupe 10
2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l'alimentation des animaux) 45.00
Groupe 11
3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour l'alimentation des animaux) 41.00
Lorsqu'un numéro tarifaire correspond à l'un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.
[14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d'importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2]
à l'exception des faînes [14-3]
pour le semis, soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut [14-4]
Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).
[14-5]
Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l'art. 28, al. 5.
[14-6]
Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531) Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d'importation fixés dans la présente annexe
peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.
Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur
indicative
d'importation Informations complémentaires
0505.9011 Groupe 9
60.00
[14-6]
0508.0091 Groupe 9
47.00
[14-6]
0511.9110 Groupe 9
58.00
[14-6]
0511.9911 Groupe 9
63.00
[14-6]
0511.9919 Groupe 9
56.00
[14-6]
0708.9010 Groupe 1
38.00
[14-6]
0709.9991 Groupe 3
38.00
[14-6]
0712.9070 Groupe 3
38.00
[14-6]
0713.1011 39.00 39.00
[14-1.1]
[14-6]
0713.1012 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.1091 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.2011 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.2012 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.2091 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.3111 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3112 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3191 Groupe 1
38.00
[14-6]
Production agricole 42
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires
0713.3211 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3212 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3291 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3311 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3312 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3391 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3411 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3412 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3491 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3511 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3512 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3591 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3911 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3912 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3991 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.4011 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.4012 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.4091 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.5012 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.5013 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.5091 Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.6011 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.6012 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.6091 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.9021 Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.9022 Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.9081 Groupe 1
39.00
[14-6]
0714.1010 Groupe 1
37.00
[14-6]
0714.2010 Groupe 1
37.00
[14-6]
0714.3010 Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.4010 Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.5010 Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.9020 Groupe 1
34.00
[14-6]
0802.2110 Groupe 1
54.00
[14-6]
0802.2120 Groupe 1
[14-6]
0802.2210 Groupe 1
56.00
[14-6]
0802.2220 Groupe 1
[14-6]
0802.3110 Groupe 1
54.00
[14-6]
0802.3120 Groupe 1
[14-6]
0802.3210 Groupe 1
56.00
[14-6]
0802.3220 Groupe 1
[14-6]
0813.4081 Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.4092 Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.5012 Groupe 1
45.00
[14-6]
0813.5021 Groupe 1
45.00
[14-6]
0813.5081 Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.5092 Groupe 1
45.00
[14-6]
0901.9011 Groupe 5
7.00
[14-6]
1001.1100 Groupe 2
91.00
[14-3]
1001.1931 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1001.1939 Groupe 3
38.00
[14-6]
1001.1940 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1001.9100 Groupe 2
91.00
[14-3]
1001.9931 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1001.9939 Groupe 3
38.00
[14-6]
1001.9940 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1002.1000 Groupe 2
184.00
[14-3]
O sur les importations agricoles 43
916.01
Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur
indicative
d'importation Informations complémentaires
1002.9031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1002.9039 Groupe 3
36.00
[14-6]
1002.9040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1003.1000 78.00 78.00
[14
1.2]
[14-3]
1003.9020 Groupe 3
[14-6]
1003.9030 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1003.9051 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1003.9059 36.00 36.00
[14-1.3]
[14-6]
1003.9060 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1004.1000 Groupe 2
86.00
[14-3]
1004.9031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1004.9039 Groupe 3
32.00
[14-6]
1004.9040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1005.1000 Groupe 2
712.00
[14-3]
1005.9031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1005.9039 Groupe 3
38.00
[14-6]
1005.9040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1006.1021 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.1029 Groupe 3
36.00
[14-6]
1006.2021 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.2029 Groupe 3
38.00
[14-6]
1006.3021 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.3029 Groupe 3
40.00
[14-6]
1006.4021 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.4029 Groupe 3
40.00
[14-6]
1007.9031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1007.9039 Groupe 3
36.00
[14-6]
1007.9040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.1031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.1039 Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.1040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.2931 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.2939 Groupe 3
33.00
[14-6]
1008.2940 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.3031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.3039 Groupe 3
46.00
[14-6]
1008.3040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.4031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.4039 Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.4040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.5031 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.5039 Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.5040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.6010 Groupe 2
82.00
[14-3]
1008.6041 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.6049 Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.6050 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.9035 Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.9037 Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.9040 Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1101.0051 Groupe 11
43.00
[14-6]
1101.0059 Groupe 11 40.00
[14-6]
1102.2020 Groupe 11 40.00
[14-6]
1102.9013 Groupe 11 41.00
[14-6]
1102.9045 Groupe 11 41.00
[14-6]
1102.9046 Groupe 11 39.00
[14-6]
1102.9052 Groupe 11 43.00
[14-6]
Production agricole 44
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires
1102.9062 Groupe 11 43.00
[14-6]
1103.1112 Groupe 11 43.00
[14-6]
1103.1192 Groupe 11 43.00
[14-6]
1103.1320 Groupe 11 43.00
[14-6]
1103.1912 Groupe 11 42.00
[14-6]
1103.1922 Groupe 11 45.00
[14-6]
1103.1932 Groupe 11 44.00
[14-6]
1103.1993 Groupe 11 45.00
[14-6]
1103.2012 Groupe 11 43.00
[14-6]
1103.2022 Groupe 11 42.00
[14-6]
1103.2092 Groupe 11 45.00
[14-6]
1104.1220 Groupe 11 48.00
[14-6]
1104.1912 Groupe 11 43.00
[14-6]
1104.1922 Groupe 11 44.00
[14-6]
1104.1993 Groupe 11 49.00
[14-6]
1104.2230 Groupe 11 48.00
[14-6]
1104.2320 Groupe 11 43.00
[14-6]
1104.2912 Groupe 11 42.00
[14-6]
1104.2923 Groupe 11 38.00
[14-6]
1104.2933 Groupe 11 44.00
[14-6]
1104.2993 Groupe 11 48.00
[14-6]
1104.3070 Groupe 11 46.00
[14-6]
1104.3081 Groupe 11 48.00
[14-6]
1104.3093 Groupe 11 46.00
[14-6]
1105.1021 Groupe 11 40.00
[14-6]
1105.2021 Groupe 11 42.00
[14-6]
1106.1010 Groupe 11 42.00
[14-6]
1106.2010 Groupe 11 40.00
[14-6]
1106.3010 Groupe 11 51.00
[14-6]
1107.1013 Groupe 11 37.00
[14-6]
1107.1094 Groupe 11 38.00
[14-6]
1107.2013 Groupe 11 39.00
[14-6]
1107.2094 Groupe 11 40.00
[14-6]
1108.1120 Groupe 11 40.00
[14-6]
1108.1220 Groupe 11 40.00
[14-6]
1108.1320 Groupe 11 38.00
[14-6]
1108.1420 Groupe 11 38.00
[14-6]
1108.1912 Groupe 11 40.00
[14-6]
1108.1992 Groupe 11 40.00
[14-6]
1108.2020 Groupe 11 41.00
[14-6]
1201.9010 50.00 50.00
[14-1.4] [14-6] 1201.9021 Groupe 4
[14-6]
1201.9023 Groupe 4
[14-6]
1201.9024 Groupe 4
[14-6]
1201.9026 Groupe 4
[14-6]
1201.9027 Groupe 4
[14-6]
1201.9091 Groupe 4
non soumis au régime du PGI 1202.4110 Groupe 4
50.00
[14-6]
1202.4121 Groupe 4
[14-6]
1202.4123 Groupe 4
[14-6]
1202.4124 Groupe 4
[14-6]
1202.4126 Groupe 4
[14-6]
1202.4127 Groupe 4
[14-6]
1202.4210 Groupe 4
51.00
[14-6]
1202.4221 Groupe 4
[14-6]
1202.4223 Groupe 4
[14-6]
1202.4224 Groupe 4
[14-6]
O sur les importations agricoles 45
916.01
Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur
indicative
d'importation Informations complémentaires
1202.4226 Groupe 4
[14-6]
1202.4227 Groupe 4
[14-6]
1203.0010 Groupe 4
48.00
[14-6]
1203.0021 Groupe 4
[14-6]
1203.0023 Groupe 4
[14-6]
1203.0024 Groupe 4
[14-6]
1203.0026 Groupe 4
[14-6]
1203.0027 Groupe 4
[14-6]
1204.0010 Groupe 4
48.00
[14-6]
1204.0021 Groupe 4
[14-6]
1204.0023 Groupe 4
[14-6]
1204.0024 Groupe 4
[14-6]
1204.0026 Groupe 4
[14-6]
1204.0027 Groupe 4
[14-6]
1205.1010 Groupe 4
43.00
[14-6]
1205.1021 Groupe 4
[14-6]
1205.1023 Groupe 4
[14-6]
1205.1024 Groupe 4
[14-6]
1205.1026 Groupe 4
[14-6]
1205.1027 Groupe 4
[14-6]
1205.1040 Groupe 4
43.00
[14-6]
1205.1051 Groupe 4
[14-6]
1205.1053 Groupe 4
[14-6]
1205.1054 Groupe 4
[14-6]
1205.1056 Groupe 4
[14-6]
1205.1057 Groupe 4
[14-6]
1205.9010 Groupe 4
43.00
[14-6]
1205.9021 Groupe 4
[14-6]
1205.9023 Groupe 4
[14-6]
1205.9024 Groupe 4
[14-6]
1205.9026 Groupe 4
[14-6]
1205.9027 Groupe 4
[14-6]
1205.9040 Groupe 4
43.00
[14-6]
1205.9051 Groupe 4
[14-6]
1205.9053 Groupe 4
[14-6]
1205.9054 Groupe 4
[14-6]
1205.9056 Groupe 4
[14-6]
1205.9057 Groupe 4
[14-6]
1206.0010 Groupe 4
40.00
[14-6]
1206.0021 Groupe 4
[14-6]
1206.0023 Groupe 4
[14-6]
1206.0024 Groupe 4
[14-6]
1206.0026 Groupe 4
[14-6]
1206.0027 Groupe 4
[14-6]
1206.0040 Groupe 4
46.00
[14-6]
1206.0041 Groupe 4
[14-6]
1206.0053 Groupe 4
[14-6]
1206.0054 Groupe 4
[14-6]
1206.0056 Groupe 4
[14-6]
1206.0057 Groupe 4
[14-6]
1207.1010 Groupe 4
44.00
[14-6]
1207.1021 Groupe 4
[14-6]
1207.1023 Groupe 4
[14-6]
1207.1024 Groupe 4
[14-6]
1207.1026 Groupe 4
[14-6]
1207.1027 Groupe 4
[14-6]
1207.2910 Groupe 4
48.00
[14-6]
Production agricole 46
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires
1207.2921 Groupe 4
[14-6]
1207.2923 Groupe 4
[14-6]
1207.2924 Groupe 4
[14-6]
1207.2926 Groupe 4
[14-6]
1207.2927 Groupe 4
[14-6]
1207.3010 Groupe 4
50.00
[14-6]
1207.3021 Groupe 4
[14-6]
1207.3023 Groupe 4
[14-6]
1207.3024 Groupe 4
[14-6]
1207.3026 Groupe 4
[14-6]
1207.3027 Groupe 4
[14-6]
1207.4010 Groupe 4
48.00
[14-6]
1207.4021 Groupe 4
[14-6]
1207.4023 Groupe 4
[14-6]
1207.4024 Groupe 4
[14-6]
1207.4026 Groupe 4
[14-6]
1207.4027 Groupe 4
[14-6]
1207.5010 Groupe 4
46.00
[14-6]
1207.5021 Groupe 4
[14-6]
1207.5023 Groupe 4
[14-6]
1207.5024 Groupe 4
[14-6]
1207.5026 Groupe 4
[14-6]
1207.5027 Groupe 4
[14-6]
1207.6010 Groupe 4
40.00
[14-6]
1207.6021 Groupe 4
[14-6]
1207.6023 Groupe 4
[14-6]
1207.6024 Groupe 4
[14-6]
1207.6026 Groupe 4
[14-6]
1207.6027 Groupe 4
[14-6]
1207.7010 Groupe 4
51.00
[14-6]
1207.7021 Groupe 4
[14-6]
1207.7023 Groupe 4
[14-6]
1207.7024 Groupe 4
[14-6]
1207.7026 Groupe 4
[14-6]
1207.7027 Groupe 4
[14-6]
1207.9111 Groupe 4
46.00
[14-6]
1207.9113 Groupe 4
[14-6]
1207.9114 Groupe 4
[14-6]
1207.9115 Groupe 4
[14-6]
1207.9116 Groupe 4
[14-6]
1207.9117 Groupe 4
[14-6]
1207.9921 Groupe 4
46.00
[14-6]
1207.9922 Groupe 4
[14-6]
1207.9923 Groupe 4
[14-6]
1207.9924 Groupe 4
[14-6]
1207.9925 Groupe 4
[14-6]
1207.9926 Groupe 4
[14-6]
1207.9981 Groupe 4
51.00
[14-2] [14-6]
1207.9983 Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9984 Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9985 Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9986 Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9987 Groupe 4
[14-2] [14-6]
1208.1010 Groupe 4
51.00
[14-6]
1208.9010 Groupe 4
51.00
[14-6]
1209.1010 Groupe 5
26.00
[14-6]
1209.2911 Groupe 5
45.00
[14-6]
O sur les importations agricoles 47
916.01
Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur
indicative
d'importation Informations complémentaires
1209.2912 Groupe 5
non soumis au régime du PGI 1209.9911 Groupe 5
45.00
[14-6]
1209.9912 Groupe 5
non soumis au régime du PGI 1209.9991 Groupe 5
46.00
[14-6]
1212.2910 Groupe 5
24.00
[14-6]
1212.9110 Groupe 5
35.00
[14-6]
1212.9291 Groupe 5
31.00
[14-6]
1212.9310 Groupe 5
40.00
[14-6]
1212.9410 Groupe 5
34.00
[14-6]
1212.9920 Groupe 5
40.00
[14-6]
1213.0091 Groupe 5
10.00
non soumis au régime du PGI 1213.0099 Groupe 5
14.00
[14-6]
1214.1010 32.00 32.00
[14-1.5]
[14-6]
1214.9011 Groupe 5
25.00
non soumis au régime du PGI 1214.9019 Groupe 5
33.00
[14-6]
1404.9010 Groupe 5
35.00
[14-6]
1501.1011 60.00 60.00
[14-1.6]
[14-6]
1501.1019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1501.2011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.2019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1501.9011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.9019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1502.1011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1502.1019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1502.9011 Groupe 6
37.00
[14-6]
1502.9012 Groupe 6
60.00
[14-6]
1502.9019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1503.0010 Groupe 6
76.00
[14-6]
1504.1091 Groupe 6
60.00
[14-6]
1504.2010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1504.3010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1505.0011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1505.0091 Groupe 6
76.00
[14-6]
1506.0011 Groupe 6
37.00
[14-6]
1506.0012 Groupe 6
60.00
[14-6]
1506.0019 Groupe 6
76.00
[14-6]
1507.1010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1507.9011 Groupe 6
95.00
[14-6]
1507.9091 Groupe 6
76.00
[14-6]
1508.1010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1508.9011 Groupe 6
95.00
[14-6]
1508.9091 Groupe 6
76.00
[14-6]
1509.1010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1509.9010 Groupe 6
76.00
[14-6]
1510.0010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1511.1010 Groupe 6
60.00
[14-6]
1511.9011 Groupe 6
86.00
[14-6]
1511.9091 Groupe 6
76.00
[14-6]
1512.1110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1512.1911 Groupe 6
95.00
[14-6]
1512.1991 Groupe 6
76.00
[14-6]
1512.2110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1512.2910 Groupe 6
76.00
[14-6]
1513.1110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1513.1911 Groupe 6
86.00
[14-6]
1513.1991 Groupe 6
76.00
[14-6]
1513.2110 Groupe 6
60.00
[14-6]
Production agricole 48
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires
1513.2911 Groupe 6
86.00
[14-6]
1513.2991 Groupe 6
76.00
[14-6]
1514.1110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1514.1910 Groupe 6
95.00
[14-6]
1514.9110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1514.9910 Groupe 6
76.00
[14-6]
1515.1110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1515.1910 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.2110 Groupe 6
60.00
[14-6]
1515.2910 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.3010 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.5011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1515.5020 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.9011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1515.9021 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.9031 Groupe 6
95.00
[14-6]
1515.9091 Groupe 6
95.00
[14-6]
1516.1010 Groupe 6
93.00
[14-6]
1516.2010 Groupe 6
93.00
[14-6]
1517.1010 Groupe 6
76.00
[14-6]
1517.9010 Groupe 6
76.00
[14-6]
1518.0011 Groupe 6
60.00
[14-6]
1518.0081 Groupe 6
76.00
[14-6]
1518.0093 Groupe 6
60.00
[14-6]
1702.3021 40.00 40.00
[14-1.7]
[14-6]
1702.3033 Groupe 7
40.00
[14-6]
1702.4011 Groupe 7
40.00
[14-6]
1702.6022 Groupe 7
28.00
[14-6]
1702.9011 Groupe 7
40.00
[14-6]
1703.9091 Groupe 7
24.00
[14-6]
1802.0010 Groupe 5
16.00
[14-6]
1905.9021 Groupe 11 41.00
[14-6]
2102.1091 Groupe 8
47.00
[14-6]
2102.2011 49.00 49.00
[14-1.8]
[14-6]
2102.2021 Groupe 8
52.00
[14-6]
2103.3011 Groupe 4
47.00
[14-6]
2301.1011 Groupe 9
56.00
[14-6]
2301.1019 Groupe 9
49.00
[14-6]
2301.2010 Groupe 9
59.00
[14-6]
2302.1010 Groupe 11 29.00
[14-6]
2302.3020 Groupe 11 29.00
[14-6]
2302.4030 Groupe 11 33.00
[14-6]
2302.4091 Groupe 11 29.00
[14-6]
2302.5010 Groupe 11 29.00
[14-6]
2303.1011 59.00 59.00
[14-1.9]
[14-6]
2303.1012 Groupe 9
37.00
[14-6]
2303.1018 Groupe 9
52.00
[14-6]
2303.2010 Groupe 9
34.00
[14-6]
2303.3010 Groupe 9
34.00
[14-6]
2304.0010 45.00 45.00
[14-1.10]
[14-6]
2305.0010 Groupe 10 43.00
[14-6]
2306.1010 Groupe 10 35.00
[14-6]
2306.2010 Groupe 10 36.00
[14-6]
2306.3010 Groupe 10 29.00
[14-6]
2306.4110 Groupe 10 30.00
[14-6]
2306.4910 Groupe 10 30.00
[14-6]
2306.5010 Groupe 10 29.00
[14-6]
O sur les importations agricoles 49
916.01
Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur
indicative
d'importation Informations complémentaires
2306.6010 Groupe 10 29.00
[14-6]
2306.9011 Groupe 10 38.00
[14-6]
2306.9021 Groupe 10 38.00
[14-6]
2308.0020 Groupe 5
21.00
[14-6]
2308.0030 Groupe 5
29.00
[14-6]
2308.0040 Groupe 5
25.00
[14-6]
2308.0050 Groupe 5
34.00
[14-6]
2308.0060 Groupe 5
28.00
[14-6]
2309.9011 [14-4]
[14-6]
2309.9041 Groupe 9
55.00
[14-6]
2309.9081 [14-4]
[14-6]
2309.9082 [14-4]
[14-6]
2309.9089 [14-4]
[14-6]
3505.1010 41.00 41.00
[14-1.11]
[14-6]
3505.2010 Groupe 11 51.00
[14-6]
3809.1010 Groupe 11 51.00
[14-6]
3823.1110 Groupe 6
76.00
[14-6]
3823.1210 Groupe 6
76.00
[14-6]
3823.1910 Groupe 6
60.00
[14-6]
14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.1013
1.25
0713.1092
4.85
0713.2013
0.35
0713.2092
4.85
0713.3113
0.35
0713.3192
4.85
0713.3213
1.25
0713.3292
4.85
0713.3313
1.25
0713.3392
4.85
0713.3413
1.25
0713.3492
4.85
0713.3513
1.25
0713.3592
4.85
0713.3913
1.25
0713.3992
4.85
0713.4013
0.35
0713.4092
4.85
0713.5014
0.35
0713.5092
4.85
0713.6013
0.35
0713.6092
4.85
Production agricole 50
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.9023
0.35
0713.9082
4.85
1001.1910
3.35
1001.9910
28.35
1002.9010
28.35
1003.9010
0.95
1004.9010
0.95
1005.9010
0.85
1006.1010
0.95
1006.2010
0.95
1006.3010
3.35
1006.4010
3.35
1007.9010
0.95
1008.1010
0.95
1008.2910
0.95
1008.3010
0.95
1008.4010
0.95
1008.5010
0.95
1008.6020
28.35
1008.9010
0.95
1103.1111
4.85
1103.1310
4.85
1103.1921
10.35
1103.1931
4.85
1103.1991
10.35
1103.2091
10.35
1104.1210
10.35
1104.1921
10.35
1104.1991
10.35
1104.2210
10.35
1104.2310
10.35
1104.2921
10.35
1104.2931
10.35
1104.2991
10.35
1104.3091
10.35
1107.1011
0.00
1107.1091
0.00
1107.2011
0.00
1107.2091
0.00
1108.1110
10.35
1108.1210
10.35
1108.1310
6.35
1108.1410
10.35
1108.1911
6.35
1108.1991
10.35
1108.2010
10.35
O sur les importations agricoles 51
916.01
15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l'alimentation humaine L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l'OFAG
ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Dispositions spécifiques: l'attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l'art. 6.
[15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP [15-3] Seules les semences requièrent un PGI.
Numéro tarifaire Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1001.1921
1.00
[15-2]
26
1001.1929
30.00
non soumis au régime du PGI 1001.9921
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1001.9929
40.00
non soumis au régime du PGI 1002.9021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1002.9029
40.00
non soumis au régime du PGI 1003.9041 Annexe 2
0
28
[15-1]
1003.9049
20.00
non soumis au régime du PGI 1004.9021 Annexe 2
0
28
[15-1]
1004.9029
20.00
non soumis au régime du PGI 1005.9021 Annexe 2
0
28
[15-1]
1005.9029
20.00
non soumis au régime du PGI 1007.9021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.1021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.2921
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.4021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.5021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.6031
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.6039
40.00
non soumis au régime du PGI 1008.9023
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1101.0043
63.80
non soumis au régime du PGI [15-1]
1101.0048
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.2010 Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9011
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9044
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
Production agricole 52
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1102.9051
25.60
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9061
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1119
66.90
non soumis au régime du PGI 1103.1199
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1390 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1919
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1929 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1939
26.10
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2019
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2029
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2099
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1290 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1919
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1929 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2220 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2390 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2913
52.90
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2918
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2922
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2932 Annexe
2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.3089
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.1012
50.70
[15-2]
[15-1]
1107.1092
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.1093
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2012
50.70
[15-2]
[15-1]
1107.2092
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2093
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2099
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1201.9099
0.10
non soumis au régime du PGI 1202.4199
0.10
non soumis au régime du PGI 1202.4299
0.10
non soumis au régime du PGI 1203.0090
0.10
non soumis au régime du PGI 1204.0099
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1031
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1039
0.10
20
[15-3]
1205.1061
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1069
0.10
20
[15-3]
1205.9031
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.9039
0.10
20
[15-3]
1205.9061
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.9069
0.10
20
[15-3]
1206.0031
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0039
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0061
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0069
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.1091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.1099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.2991
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.2999
0.10
non soumis au régime du PGI
O sur les importations agricoles 53
916.01
Numéro tarifaire Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1207.3091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.3099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.4091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.4099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.5091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.5099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.6091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.6099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.7091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.7099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9118
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9119
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9927
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9929
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9988
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9989
0.10
non soumis au régime du PGI 16. Marché des huiles et des graisses comestibles
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations
complémentaires
1104.3011
83.00
1104.3012
77.10
1104.3021
39.20
1104.3039
94.85
1501.1091
145.50
1501.1099
156.95
1501.2091
145.50
1501.2099
156.95
1501.9091
145.50
1501.9099
156.95
1502.1091
145.50
1502.1099
156.95
1502.9091
145.50
1502.9099
156.95
1503.0091
145.50
1503.0099
156.95
1504.1098
145.50
1504.1099
156.95
1504.2091
145.50
1504.2099
156.95
1504.3091
145.50
1504.3099
156.95
Production agricole 54
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations
complémentaires
1506.0091
141.50
1506.0099
156.95
1507.1090
134.05
1507.9018
164.50
1507.9019
175.95
1507.9098
145.50
1507.9099
156.95
1508.1090
134.05
1508.9018
164.50
1508.9019
175.95
1508.9098
145.50
1508.9099
156.95
1509.1091
93.00
1509.1099
141.50
1509.9091
97.00
1509.9099
145.50
1510.0091
134.05
1510.0099
145.50
1511.1090
122.30
1511.9018
164.50
1511.9019
175.95
1511.9098
145.50
1511.9099
156.95
1512.1190
134.05
1512.1918
164.50
1512.1919
175.95
1512.1998
145.50
1512.1999
156.95
1512.2190
134.05
1512.2991
145.50
1512.2999
156.95
1513.1190
128.15
1513.1918
164.50
1513.1919
175.95
1513.1998
152.50
1513.1999
163.95
1513.2190
128.15
1513.2918
164.50
1513.2919
175.95
1513.2998
152.50
1513.2999
163.95
1514.1190
134.05
1514.1991
145.50
1514.1999
156.95
1514.9190
134.05
1514.9991
145.50
1514.9999
156.95
1515.1190
134.05
1515.1991
145.50
1515.1999
156.95
1515.2190
134.05
1515.2991
145.50
1515.2999
156.95
1515.3091
145.50
1515.3099
156.95
1515.5019
134.05
O sur les importations agricoles 55
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations
complémentaires
1515.5091
145.50
1515.5099
156.95
1515.9013
131.10
1515.9018
145.50
1515.9019
156.95
1515.9028
145.50
1515.9029
156.95
1515.9038
145.50
1515.9039
156.95
1515.9098
145.50
1515.9099
156.95
1516.1091
164.50
1516.1099
175.95
1516.2092
164.50
non soumis au régime du PGI 1516.2093
164.50
1516.2097
175.95
non soumis au régime du PGI 1516.2098
175.95
1517.1063
155.00
1517.1068
163.45
1517.1073
135.25
1517.1078
142.15
1517.1083
103.65
1517.1088
108.10
1517.1093
82.65
1517.1098
85.45
1517.9020
1.00
non soumis au régime du PGI 1517.9063
245.05
1517.9068
244.40
1517.9071
225.50
1517.9079
239.00
1517.9081
204.20
1517.9089
216.10
1517.9091
181.25
1517.9099
191.75
17. Marché des semences
L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [17-1] Seules les semences de tomates et de chicorées du groupe Radicchio rosso de l'espèce Cichorium intybus L. Partim requièrent un PGI. Conformément à l'art. 44, les quantités inférieures à 20 kg sont également soumises au régime du PGI.
Production agricole 56
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
Informations
complémentaires
0713.5015
0.00
non soumis au régime du PGI 0713.5018
0.00
non soumis au régime du PGI 1201.1000
0.10
20
1202.3000
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.2100
0.10
20
1209.1090
0.00
20
1209.2100
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2200
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2300
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2400
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2500
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2919
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2960
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.2970
0.50
20
1209.2980
0.00
non soumis au régime du PGI 1209.9100
0
[17-1]
18. Marché du sucre L'importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les
dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l'art. 5.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations
complémentaires
1701.1200
0.00
[18-1]
1701.1300
0.00
[18-1]
1701.1400
0.00
[18-1]
1701.9110
18.70
non soumis au régime du PGI 1701.9991
18.70
non soumis au régime du PGI 1701.9999
0.00
[18-1]
1702.3029
1.80
non soumis au régime du PGI 1702.3038
2.50
non soumis au régime du PGI 1702.3042
5.10
non soumis au régime du PGI 1702.3048
5.70
non soumis au régime du PGI 1702.4029
5.10
non soumis au régime du PGI 1702.6028
0.00
non soumis au régime du PGI 1702.9019
0.00
[18-1]
1702.9022
0.00
[18-1]
1702.9023
2.50
non soumis au régime du PGI 1702.9024
18.70
non soumis au régime du PGI 1702.9028
18.70
non soumis au régime du PGI 1702.9032
0.00
[18-1]
1702.9033
0.00
[18-1]
1702.9034
10.00
non soumis au régime du PGI 1702.9038
10.00
non soumis au régime du PGI
O sur les importations agricoles 57
916.01
19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 litres
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
0806.1021 0
22
0806.1029 20
2009.6111 0
22
2009.6119 20
2009.6122 0
22
2009.6129 20
2009.6910 0
22
2009.6990 20
2009.9030 20
2009.9069 20
2009.9099 20
2202.9018 0
22
2202.9019 20
2202.9041 0
22
2202.9049 20
2204.2121 0
23-25
2204.2129
300.00
20
2204.2131 0
23-25
2204.2139 20
2204.2141 0
23-25
2204.2149 20
2204.2921 0
23-25
2204.2922 0
23-25
2204.2929 20
2204.2931 0
23-25
2204.2932 0
23-25
2204.2939
108.00
20
2204.2941 20
2204.2942 20
2204.3000
34.00
non soumis au régime du PGI
Production agricole 58
916.01
20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 2 et 3.
Numéro tarifaire
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
Informations complémentaires 0105.1100
20
0105.1200
20
0105.9400
20
Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI
O sur les importations agricoles 59
916.01
Annexe 239
(art. 4 et 28)
Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l'alimentation humaine Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
0505.9011
4.70
0508.0091
4.70
0511.9110
0.00
0511.9911
3.70
0511.9919
3.70
0708.9010
9.00 * 0709.9991
10.00 * 0712.9070
10.00 *
0713.1011
10.00 * 0713.1012
1.00 * 0713.1091
10.00 * 0713.2011
10.00 *
0713.2012
1.00 * 0713.2091
10.00 * 0713.3111
9.00 * 0713.3112
0.90 *
0713.3191
9.00 * 0713.3211
9.00 * 0713.3212
0.90 * 0713.3291
9.00 *
0713.3311
9.00 * 0713.3312
0.90 * 0713.3391
9.00 * 0713.3411
9.00 *
0713.3412
0.90 * 0713.3491
9.00 * 0713.3511
9.00 * 0713.3512
0.90 *
0713.3591
9.00 * 0713.3911
9.00 * 0713.3912
0.90 * 0713.3991
9.00 *
0713.4011
9.00 * 0713.4012
0.90 * 0713.4091
9.00 * 0713.5012
9.00 *
0713.5013
0.90 * 0713.5091
9.00 * 0713.6011
10.00 * 0713.6012
1.00 *
0713.6091
10.00 * 0713.9021
10.00 * 0713.9022
1.00 * 0713.9081
10.00 *
0714.1010
0.00
0714.2010
0.00
0714.3010
0.00
0714.4010
0.00
0714.5010
0.00
0714.9020
0.00
0802.2110
0.00
0802.2120
0.00
0802.2210
0.70
0802.2220
0.00
0802.3110
0.00
0802.3120
0.00
0802.3210
0.70
0802.3220
0.00
0813.4081
0.00
0813.4092
0.00
0813.5012
3.70
0813.5021
3.70
0813.5081
0.00
0813.5092
3.70
0901.9011
0.00
1001.1100
11.90
1001.1931
18.00 * 1001.1939
18.00 *
1001.1940
1.80 * 1001.9100
40.00
1001.9931
18.00 * 1001.9939
18.00 *
1001.9940
1.80 * 1002.1000
55.00
1002.9031
18.00 * 1002.9039
16.00
1002.9040
1.60
1003.1000
51.50
1003.9020
8.50 * 1003.9030
0.50 *
1003.9041
3.90 * 1003.9051
18.00 * 1003.9059
17.00 * 1003.9060
2.55 *
1004.1000
42.00
1004.9021
0.35
1004.9031
18.00 * 1004.9039
2.00
1004.9040
0.50
1005.1000
43.00
1005.9021
2.50 * 1005.9031
18.00 *
1005.9039
10.00 * 1005.9040
1.00 * 1006.1021
18.00 * 1006.1029
0.00
1006.2021
18.00 * 1006.2029
0.00
1006.3021
18.00 * 1006.3029
0.00
1006.4021
18.00 * 1006.4029
0.00
1007.9031
18.00 * 1007.9039
7.00
1007.9040
0.20
1008.1031
18.00 * 1008.1039
3.00
1008.1040
0.10
1008.2931
18.00 * 1008.2939
0.00
1008.2940
0.00
1008.3031
18.00 *
1008.3039
3.00
1008.3040
0.10
1008.4031
18.00 * 1008.4039
18.00 *
1008.4040
0.55 * 1008.5031
18.00 * 1008.5039
18.00 * 1008.5040
0.55 *
1008.6010
57.00
1008.6041
18.00 * 1008.6049
16.00
1008.6050
1.60
1008.9035
18.00 * 1008.9037
18.00 * 1008.9040
0.55 * 1101.0051
23.00 *
1101.0059
20.00 * 1102.2010
23.55 * 1102.2020
12.00 * 1102.9013
19.00
1102.9045
21.00
1102.9046
19.00
1102.9052
1.70
1102.9062
23.00 *
1103.1112
23.00 * 1103.1192
23.00 * 1103.1320
15.00 * 1103.1390
25.00 *
1103.1912
22.00
1103.1922
14.70
1103.1929
20.55
1103.1932
0.00
1103.1993
25.00 * 1103.2012
23.00 * 1103.2022
22.00
1103.2092
25.00 *
1104.1220
17.70
1104.1290
20.60
1104.1912
23.00 * 1104.1922
25.00 *
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 20 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil 2016 (RO 2016 2269).
Production agricole 60
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
1104.1929
25.55 * 1104.1993
29.00 * 1104.2220
20.55
1104.2230
17.70
1104.2320
7.00
1104.2390
26.95 * 1104.2912
22.00 * 1104.2923
0.70
1104.2932
25.55 * 1104.2933
25.00 * 1104.2993
28.00 * 1104.3070
2.70
1104.3081
2.70
1104.3093
0.00
1105.1021
8.70
1105.2021
10.70
1106.1010
12.70 * 1106.2010
0.00
1106.3010
9.70
1107.1013
1.70
1107.1094
2.70
1107.2013
3.70
1107.2094
4.70
1108.1120
0.00
1108.1220
0.00
1108.1320
0.00
1108.1420
1.70
1108.1912
3.70
1108.1992
3.70
1108.2020
4.70
1201.9010
0.00 * 1201.9021
0.10
1201.9023
24.35
1201.9024
18.65
1201.9026
0.10
1201.9027
0.10
1201.9091
0.00 * 1202.4110
5.70
1202.4121
0.10
1202.4123
51.00
1202.4124
43.75
1202.4126
0.10
1202.4127
0.10
1202.4210
6.70
1202.4221
0.10
1202.4223
61.80
1202.4224
56.80
1202.4226
0.10
1202.4227
0.10
1203.0010
6.70
1203.0021
0.10
1203.0023
82.85
1203.0024
77.15
1203.0026
0.10
1203.0027
0.10
1204.0010
0.00
1204.0021
0.10
1204.0023
50.05
1204.0024
42.90
1204.0026
0.10
1204.0027
0.10
1205.1010
0.00
1205.1021
0.10
1205.1023
52.90
1205.1024
45.75
1205.1026
0.10
1205.1027
0.10
1205.1040
0.00
1205.1051
0.10
1205.1053
60.00
1205.1054
52.90
1205.1056
0.10
1205.1057
0.10
1205.9010
0.00
1205.9021
0.10
1205.9023
52.90
1205.9024
45.75
1205.9026
0.10
1205.9027
0.10
1205.9040
0.00
1205.9051
0.10
1205.9053
60.00
1205.9054
52.90
1205.9056
0.10
1205.9057
0.10
1206.0010
0.00
1206.0021
0.10
1206.0023
58.30
1206.0024
49.55
1206.0026
0.10
1206.0027
0.10
1206.0040
1.70
1206.0041
0.10
1206.0053
65.60
1206.0054
58.30
1206.0056
0.10
1206.0057
0.10
1207.1010
1.70
1207.1021
0.10
1207.1023
60.35
1207.1024
53.20
1207.1026
0.10
1207.1027
0.10
1207.2910
3.70
1207.2921
0.10
1207.2923
28.65
1207.2924
21.50
1207.2926
0.10
1207.2927
0.10
1207.3010
8.70
1207.3021
0.10
1207.3023
64.30
1207.3024
57.15
1207.3026
0.10
1207.3027
0.10
1207.4010
6.70
1207.4021
0.10
1207.4023
71.40
1207.4024
64.30
1207.4026
0.10
1207.4027
0.10
1207.5010
0.00
1207.5021
0.10
1207.5023
28.65
1207.5024
21.50
1207.5026
0.10
1207.5027
0.10
1207.6010
3.70
1207.6021
0.10
1207.6023
35.75
1207.6024
28.65
1207.6026
0.10
1207.6027
0.10
1207.7010
10.70
1207.7021
0.10
1207.7023
71.85
1207.7024
64.65
1207.7026
0.10
1207.7027
0.10
1207.9111
4.70
1207.9113
0.10
1207.9114
57.15
1207.9115
50.05
1207.9116
0.10
1207.9117
0.10
1207.9921
4.70
1207.9922
0.10
1207.9923
50.05
1207.9924
42.90
1207.9925
0.10
1207.9926
0.10
1207.9981
10.70
1207.9983
0.10
1207.9984
71.85
1207.9985
64.65
1207.9986
0.10
1207.9987
0.10
1208.1010
0.00
1208.9010
0.00
1209.1010
2.70
1209.2911
6.70
1209.2912
0.65
1209.9911
13.70
1209.9912
1.35
1209.9991
14.70
1212.2910
2.70
1212.9110
5.70
1212.9291
0.00
1212.9310
0.00
1212.9410
9.70
1212.9920
0.00
1213.0091
0.00
1213.0099
0.00
1214.1010
4.00
1214.9011
4.00
1214.9019
2.00
1404.9010
0.00
1501.1011
0.00
1501.1019
0.00
1501.2011
0.00
1501.2019
0.00
1501.9011
0.00
1501.9019
0.00
1502.1011
0.00
1502.1019
0.00
1502.9011
0.00
1502.9012
0.00
1502.9019
0.00
1503.0010
0.00
1504.1091
0.00
1504.2010
0.00
1504.3010
0.00
1505.0011
0.00
1505.0091
0.00
1506.0011
0.00
1506.0012
0.00
1506.0019
0.00
1507.1010
0.00
1507.9011
0.00
1507.9091
0.00
1508.1010
0.00
1508.9011
0.00
1508.9091
0.00
1509.1010
0.00
1509.9010
0.00
1510.0010
0.00
1511.1010
0.00
1511.9011
0.00
1511.9091
0.00
1512.1110
0.00
1512.1911
0.00
1512.1991
0.00
1512.2110
0.00
1512.2910
0.00
1513.1110
0.00
1513.1911
0.00
O sur les importations agricoles 61
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
1513.1991
0.00
1513.2110
0.00
1513.2911
0.00
1513.2991
0.00
1514.1110
0.00
1514.1910
0.00
1514.9110
0.00
1514.9910
0.00
1515.1110
0.00
1515.1910
0.00
1515.2110
0.00
1515.2910
0.00
1515.3010
0.00
1515.5011
0.00
1515.5020
0.00
1515.9011
0.00
1515.9021
0.00
1515.9031
0.00
1515.9091
0.00
1516.1010
0.00
1516.2010
0.00
1517.1010
0.00
1517.9010
0.00
1518.0011
0.00
1518.0081
0.00
1518.0093
0.00
1702.3021
0.00
1702.3033
0.00
1702.4011
0.00
1702.6022
0.00
1702.9011
0.00
1703.9091
1.70
1802.0010
0.00
1905.9021
0.00
2102.1091
0.00
2102.2011
0.00
2102.2021
0.00
2103.3011
8.70
2301.1011
0.00
2301.1019
0.00
2301.2010
0.00
2302.1010
0.00
2302.3020
8.00
2302.4030
12.00
2302.4091
8.00
2302.5010
0.00
2303.1011
0.00
2303.1012
14.00
2303.1018
0.00
2303.2010
4.00
2303.3010
1.00
2304.0010
0.00
2305.0010
0.00
2306.1010
0.00
2306.2010
0.00
2306.3010
0.00
2306.4110
0.00
2306.4910
0.00
2306.5010
0.00
2306.6010
7.00
2306.9011
11.70
2306.9021
0.00
2308.0020
2.70
2308.0030
0.00
2308.0040
8.70
2308.0050
6.00
2308.0060
3.00
2309.9011
9.80 *
2309.9041
0.00
2309.9081
161.50 * 2309.9082
9.80 * 2309.9089
9.80 *
3505.1010
0.00
3505.2010
11.70
3809.1010
17.70
3823.1110
0.00
3823.1210
3.70
3823.1910
0.00
[1] Les droits de douane peuvent s'écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).
Production agricole 62
916.01
Annexe 340
(art. 10)
Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (unités)
[1]
01 Equidés
3822
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 201241
400
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (unités)
[1]
02
Animaux de l'espèce bovine 1200
03
Animaux de l'espèce porcine 100
04
Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit: 04.1
Animaux de l'espèce ovine 500
04.2
Animaux de l'espèce caprine 100
12
Semences de taureaux (doses ou unités d'utilisation) 800 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 40 Mise à jour selon le ch. I de l'O du 23 mai 2012 (RO 2012 3437), le ch. I de l'O du 20 mai 2015 (RO 2015 1759), le ch. I de l'O de l'OFAG du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 15 avr. 2016 (RO 2016 1057).
41 Applicable à partir du 1er juil. 2012.
O sur les importations agricoles 63
916.01
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
05 Animaux
de
boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers:
22 500
05.1
Viande séchée à l'air 187
Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0) 05.2
Viande de bœuf en conserve 770
05.3
Viande kascher de l'espèce bovine 295
05.4
Viande kasher de l'espèce ovine 20
05.5
Viande halal de l'espèce bovine 350
05.6
Viande halal de l'espèce ovine 175
05.7
Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et ca- prine, nourris principalement à base de fourrages grossiers 20 703
05.71
dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1): 2000
[a] engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d'une quantité minimale; voir à ce sujet l'annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53
[a]
05.711 dont
US-Style-Beef:
700
[b] au sens d'une quantité minimale [b]
05.712
dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l'OFAG des numéros tarifaires
compris dans le contingent partiel no 05.712: 500
[c] au sens d'une quantité minimale [c]
05.713
dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.713:
05.72
dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.72: 4500
[d] au sens d'une quantité minimale [d]
05.73
dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel no 05.73: 4000
[e] au sens d'une quantité minimale [e]
06 Animaux
de
boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés: 54 500
06.1
Jambon séché à l'air 583
Compris dans le contingent préférentiel 101 de 1000 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 06.2
Jambon en boîte et jambon cuit 71
06.3
Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné 3148
Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1
Production agricole 64
916.01
Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
06.4 Autre
viande
d'animaux,
nourris principalement à base d'aliments concentrés: 50 698
de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille
42 200
[2]
de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches 8498
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Quantité indicative 4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
07
Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont: 527 000
(litres par jour)
07.1
Lait provenant des zones franches 62 128
[3]
(tonnes)
07.2 Poudre
de
lait
300
07.3 Divers
produits laitiers 200
07.4
Beurre et autres matières grasses du lait 100
07.5
«Contingent de fontal» 2624
[4]
07.6 Autres
produits laitiers [5]
08 Caséine
697
[5]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
[2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.1010 (LF du 13 déc. 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.1099, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090 [3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an
[4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes
[5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
O sur les importations agricoles 65
916.01
5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
09
Œufs d'oiseaux, en coquille, dont: 33 735
09.1
Œufs de consommation 16 428
09.1.1 Augmentation temporaire du contingent tari- faire pour 2015 1 000
09.1.2 Augmentation temporaire du contingent tari- faire pour 2016 1 000
09.2
Œufs de fabrication destinés à l'industrie alimentaire 17 307
10 Produits
d'œufs
séchés
977
[2]
11
Produits d'œufs autres que séchés 6866
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 6. Marché des fleurs coupées Numéro du
contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
13 Fleurs
coupées
4590
[1]
[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
7. Marché des pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent
tarifaire
(en tonnes)
[1]
14
Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre, dont: 22 250
14.1
Pommes de terre, pommes de terre de semence inclues 18 250
14.1.1 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour les pommes de terre destinées à la transformation [2] 20 000
14.1.2 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour les pommes de terre destinées à la transformation [3] 10 000
Production agricole 66
916.01
Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent
tarifaire
(en tonnes)
[1]
14.1.3 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour les pommes de terre de consommation [4] 15 000
14.1.4 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour les pommes de terre de consommation [5] 8 500
14.1.5 Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour les pommes de terre de semence [6] 3 500
14.2
Produits à base de pommes de terre 4 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 déc. 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] valable du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016
[3] valable du 1er mars 2016 au 30 juin 2016
[4] valable du 1er février 2016 au 15 juin 2016
[5] valable à partir du 1er février 2016
[6] valable du 1er février 2016 au 31 décembre 2016 8. Marché des légumes frais Numéro du
contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
15 Légumes
166
076
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 9. Marché des légumes congelés Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
16 Légumes
congelés
4500
O sur les importations agricoles 67
916.01
10. Marché des fruits frais Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
17
Pommes, poires et coings, frais 15 800
[2]
18
Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais
16 340
[2]
19
Autres fruits, frais 13 360
[2] [3]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
[3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle
11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
20
Fruits pour la cidrerie et la distillation 172
21
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) 244
31
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) contingent tarifaire autonome 3100
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l'alimentation humaine Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
26
Froment (blé) dur, pour l'alimentation humaine 110 000
[2]
27 Céréales
panifiables
70
000
[2]
Production agricole 68
916.01
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
27.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2015
20 000
28
Céréales secondaire destinées à l'alimentation humaine 70 000
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
tarifaire
(en hectolitres)
[1]
22
Jus de raisin
100 000
[2]
23, 24 et 25
Vin
1 700 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
O sur les importations agricoles 69
916.01
Annexe 442
(art. 31, al. 2)
Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables Partie de contingent tarifaire Périodes réservées à l'importation au taux du contingent 20 000 t brut
4 janvier - 31 décembre 20 000 t brut
4 avril - 31 décembre 15 000 t brut
4 juillet - 31 décembre 15 000 t brut
3 octobre - 31 décembre 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4547).
Production agricole 70
916.01
Annexe 543
(art. 47)
43 Abrogée par l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
O sur les importations agricoles 71
916.01
Annexe 6
(art. 50)
Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l'étranger Les émoluments administratifs suivants sont prélevés pour les importations soumises au régime du PGI: Groupes de marchandises Emolument par lot
de marchandise
dédouané (CHF)
a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et oignons à planter 5.b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les produits de fruits
5.c. Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à
base de pommes de terre 5.d. Fleurs coupées
5.e. Produits laitiers (sauf le fromage et le séré)
5.f. Volaille, viande de volaille, y compris les préparations de volaille
5.g. Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine semences
d'animaux de l'espèce bovine, viande et produits de boucherie, charcuterie et produits similaires, y compris viande séchée, conserves de viande,
etc.
5.h. Vin blanc, vin rouge et jus de raisin
3.
Production agricole 72
916.01
Annexe 7
(art. 53)
Modification du droit en vigueur …44
44 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.