1

Ordonnance

sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) du 26 octobre 2011 (Etat le 1er mai 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1

Permis général

d'importation

1

L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

2

Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.

3

Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.

4

Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2

Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l'importateur, du destinataire ou de l'intermédiaire lors de la déclaration en douane.

RO 2011 5325 1 RS

910.1

2 RS

172.010

3 RS

631.0

4 RS

632.10

916.01

Production agricole 2

916.01

Art. 3

Transmission de demandes, d'annonces et d'offres 1

Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par télécopie ou par Internet.

2

Par date de réception de la télécopie ou du message Internet, on entend la date et l'heure de la transmission imprimée sur la télécopie ou la date et l'heure de réception du message Internet.

3

Si les demandes, les annonces et les offres n'ont pas été remplies correctement ou qu'elles sont incomplètes, l'OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.

Chapitre 2

Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils

Art. 4


5

Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes6 sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 5

Droits de douane applicables au sucre 1

Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l'OFAG.7 2 L'OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP8), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne.9 3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l'Union européenne.

4

L'établissement des cours sur le marché mondial et dans l'Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

6 RS

632.10

7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

8 RS

531

9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Importations agricoles. O de l'OFAG 3

916.01

Art. 6

Droits de douane applicables aux céréales pour l'alimentation humaine 1

Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l'OFAG.10 2

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)11 les fixe en règle générale tous les trois mois, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP12), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne.

3

Le droit de douane n'est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette.

La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.

4

L'établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celuici se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.

5

Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l'OFAG. L'OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l'art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.13 6

Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l'alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l'OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d'un supplément d'un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.14

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

11 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

12 RS

531

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

14 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Production agricole 4

916.01

Art. 7


15

Art. 8

Prix franco frontière douanière non taxé 1

Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d'assurance des produits agricoles franco frontière douanière.

2

L'OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

Art. 9


16

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

Art. 10

Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 3. L'annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

Art. 11

Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire 1

La période contingentaire coïncide avec l'année civile.

2

Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.

3

Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie17.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Importations agricoles. O de l'OFAG 5

916.01

Art. 12

Définitions 1 Par ayant droit à une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part d'un contingent.

2

Par détenteur d'une part d'un contingent, on entend toute personne à qui une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

Art. 13

Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent 1

Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire: a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; b. détenir un

PGI.

2

Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Art. 14

Entente sur l'utilisation d'une part d'un contingent 1

Le détenteur d'une part d'un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d'un contingent d'imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.

2

Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent doivent être annoncées à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti. L'OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive.

3

Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent qui sont conclues avant l'attribution de cette part peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti.

4

Les ententes sur l'utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.

5

Elles peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG dans le délai qu'il a imparti lorsqu'elles portent sur de faibles parts d'un contingent, qu'elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu'elles ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.

6

La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

17 RS 916.341

Production agricole 6

916.01

Art. 15

Publication 1 Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

2

Le rapport contient les indications suivantes: a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;

c. le nom et le siège ou le domicile de l'importateur; d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

Section 2

Mise aux enchères

Art. 16

Appel d'offres

L'OFAG publie un appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 17

Offres 1 Les offres doivent parvenir à l'OFAG dans le délai indiqué dans l'appel d'offres à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.

2

Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.

3

Après l'échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Art. 18

Attribution 1 L'attribution des parts d'un contingent s'effectue par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

2

Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S'il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l'enchérisseur peut retirer son offre.

3

Lorsque la quantité mise aux enchères n'a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l'objet:

a. d'un nouvel appel d'offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; b. d'un nouvel appel d'offres dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Importations agricoles. O de l'OFAG 7

916.01

Art. 19

Prix de l'adjudication et délai de paiement 1

Le prix d'adjudication correspond au prix offert.

2

Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.

3

L'importation au taux du contingent (TC) ou en franchise au sens de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 118 n'est autorisée que si le détenteur d'une part d'un contingent: a. a payé l'intégralité du prix d'adjudication; ou b. a transmis à l'OFAG avant l'importation une garantie bancaire ou une autre forme de sûreté prévue à l'art. 49, al. 2, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération19.

4

La garantie visée à l'al. 3, let. b, doit correspondre au prix d'adjudication.

5

Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Art. 20

Publication de l'attribution L'OFAG publie l'attribution des parts des contingents sur son site Internet.

Section 3

Prestation en faveur de la production indigène

Art. 21

1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

2

Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l'objet d'une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

3

Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l'OFAG charge d'effectuer les contrôles.

4

Un produit agricole indigène ne peut faire l'objet que d'une seule prestation en faveur de la production indigène.

18 RS

632.421.0

19 RS

611.01

Production agricole 8

916.01

Section 4

Attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes

Art. 22

Dépôt des demandes

1

Lorsque les parts d'un contingent tarifaire sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG, les demandes peuvent être présentées à partir du premier jour ouvrable du mois de décembre précédant le début de la période contingentaire.

2

Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

Art. 23

Attribution le jour de l'épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.

Art. 24

Utilisation incomplète de la part attribuée Lorsqu'un requérant importe durant la période contingentaire moins de 90 % de la part qui lui a été attribuée alors que la demande pour ce contingent est supérieure à l'offre, l'OFAG lui attribue au plus pour la période suivante la quantité qui a été importée via son numéro PGI.

Section 5

Attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Lorsque les parts d'un contingent sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d'un contingent.

Section 6

Absence de réglementation pour l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel

Art. 26

Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas réglementer l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer leurs importations au TC.

Importations agricoles. O de l'OFAG 9

916.01

Chapitre 4

Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d'équidés

Art. 27

1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l'annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.

2

Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

3

Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l'une des conditions suivantes est remplie: a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l'admission temporaire; b. le passeport équin au sens de l'art. 15c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties20 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

Section 2

Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux

Art. 28

Détermination des droits de douane 1

L'OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l'annexe 2:

a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d'importation, d'une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 10 de la loi du 8 oct. 1982 sur l'approvisionnement du pays, LAP21), d'autre part; b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.

2

La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l'art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes22 en même temps que l'OFAG détermine ceux visés à l'al. 1.

20 RS

916.401

21 RS

531

22 RS

631.0

Production agricole 10

916.01

3

Le DEFR peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.

4

Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.

5

L'OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

Art. 29

Importation de céréales secondaires pour l'alimentation humaine 1

L'attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l'alimentation humaine) n'est pas réglementée.

2

L'OFAG peut autoriser les moulins suisses à orge, à avoine et à maïs à importer pour l'alimentation humaine les céréales secondaires figurant sous les numéros tarifaires 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021 au TC s'ils remplissent les conditions suivantes: a. ils importent pour leur propre compte et à leurs risques et périls de la marchandise destinée à la mouture;

b. ils disposent dans leur propre entreprise des installations de transformation nécessaires;

c. ils transforment la marchandise importée dans leur propre entreprise; d. ils offrent la garantie qu'ils fabriquent, avec un rendement usuel, des produits convenant à l'alimentation humaine;

e. ils s'engagent à payer ultérieurement la différence des droits de douane si les valeurs de rendement ne sont pas atteintes; f. ils s'engagent à utiliser pour l'alimentation humaine au moins 15 % de l'avoine et de l'orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible.

3

Il statue sur les demandes d'autorisation visées par voie de décision.

Art. 30

Contingent tarifaire de blé dur 1

L'attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n'est pas réglementée.

2

En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.

3

Les importateurs et les preneurs ne sont autorisés à livrer du blé dur importé au TC qu'à des personnes qui se sont engagées envers l'Administration fédérale des douanes (AFD) à respecter les conditions fixées à l'al. 2.

Importations agricoles. O de l'OFAG 11

916.01

Art. 31

Contingent tarifaire de blé panifiable 1

Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

2

Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l'annexe 4. L'OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l'annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

Art. 32

Paiement ultérieur de droits de douane 1

A l'exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l'annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l'alimentation des animaux lors de l'importation peuvent être utilisées pour l'affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d'une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.

2

Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2, let. f, et 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.

3

Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l'art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.

4

L'AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.

Art. 33

Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l'aliment pour animaux.

Section 3

Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34

Champ d'application

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants:

Production agricole 12

916.01

a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4;

b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4.

Art. 35

Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 1

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches23.

2

Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d'importer 100 tonnes pendant l'intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement.

3

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes. Les produits importés sous ce contingent ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.

4

Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères.

L'importation de beurre sous ce contingent n'est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.

5

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

6

L'attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n'est pas réglementée.

7

L'attribution du contingent tarifaire no 08 n'est pas réglementée.

Art. 36

Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 07.2 et no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Section 4

Importation de pommes de terre

Art. 37

Catégories de marchandises 1

Le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: a. plants de pommes de terre; b. pommes de terre de table; c. pommes de terre destinées à la transformation.

23 RS

0.631.256.934.953

Importations agricoles. O de l'OFAG 13

916.01

2

Le contingent tarifaire partiel no 14.2 (produits à base de pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes: a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;

b. autres produits semi-finis; c. produits finis.

3

La répartition des numéros tarifaires aux catégories de marchandises est réglée dans l'annexe 1, ch. 9.

Art. 38

Répartition des contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises; libération des importations 1

L'OFAG répartit la quantité totale des deux contingents tarifaires partiels entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et en tenant compte de la situation du marché; il peut échelonner les importations.

2

Il détermine la période pendant laquelle les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre peuvent être importés sous contingents.

Art. 39

Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre) et no 14.2 (produits à base de pommes de terre) après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40

Parts du contingent tarifaire de pommes de terre 1

Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par chaque organisation ou par chaque entreprise, proportionnellement à l'ensemble des prestations fournies en pour cent.

2

L'OFAG n'attribue une part de contingent qu'aux organisations et aux entreprises qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.

Art. 41

Prestation en faveur de la production indigène 1

Par prestation en faveur de la production indigène, on entend: a. pour les plants de pommes de terre, la quantité de plants de pommes de terre du pays achetés directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence; b. pour les pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre du pays, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence;

Production agricole 14

916.01

c. pour les pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par les entreprises de transformation durant la période de référence.

2

La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

3

Les organisations et les entreprises doivent être en mesure d'attester les prestations fournies en faveur de la production indigène.

Art. 42

Demandes Les demandes de parts du contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre) doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43

Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre 1

Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.2 sont mises aux enchères.

2

Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l'art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.

Chapitre 5

Dérogations au régime du permis d'importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44

Dérogations pour les échanges commerciaux Les produits agricoles qui ne font pas l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus. Les envois de produits du numéro tarifaire ex 1209.9100 font exception.

Art. 45

Dérogations concernant le trafic touristique Les voyageurs peuvent importer des produits agricoles destinés à leurs besoins privés sans PGI.

Section 2

Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46

Dérogations pour les échanges commerciaux 1

Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.

2

Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d'une exposition ou de manifestations

Importations agricoles. O de l'OFAG 15

916.01

semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d'essai peuvent, sur autorisation de l'OFAG: a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; b. être importés au TC.

3

Les importations visées à l'al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

4

En accord avec l'AFD, l'OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l'al. 2.

Art. 47

Dérogations pour les voyageurs 1

Les voyageurs peuvent importer sans PGI des produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 et qui sont destinés à leurs besoins privés, dans les quantités visées à l'annexe 5.

2

Les importations visées à l'al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer lorsqu'elles ne dépassent pas les quantités maximales fixées à l'annexe 5.

3

Les quantités importées qui dépassent les quantités maximales visées à l'al. 2 sont passibles de droits de douane au taux forfaitaire le plus élevé du groupe tarifaire correspondant selon l'annexe 1 de l'ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes24.

Art. 48

Modification de l'annexe 5 Le DEFR peut modifier l'annexe 5 après consultation du Département fédéral des finances (AFD).

Chapitre 6

Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde

Art. 49

Relevé des données nécessaires 1

Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l'importation de produits agricoles ou l'application d'accords internationaux l'exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.

2

Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l'exécution des mesures.

24 RS 631.011

Production agricole 16

916.01

Art. 50

Régime et tarif des émoluments L'attribution et la gestion de parts des contingents pour les importations avec PGI sont soumises à un émolument par lot de marchandise taxé. Le tarif des émoluments est réglé dans l'annexe 6.

Art. 51

Mesures de sauvegarde 1

Le DEFR prend, d'entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.

2

Lorsque l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.

3

Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l'accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.

4

Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 52

Exécution 1 L'OFAG est chargé de l'exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

2

L'AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l'OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.

Art. 53

Abrogation et modification du droit en vigueur 1

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles25 est abrogée.

2

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 7.

25 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].

Importations agricoles. O de l'OFAG 17

916.01

Art. 54

Disposition transitoire

L'attribution des parts des contingents pour l'année 2012 en vertu de l'art. 24 est régie par l'ancien droit.

Art. 55

Entrée en vigueur et durée de validité 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2

Les art. 36 et 39 ont effet jusqu'au 31 décembre 2018.26 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Production agricole 18

916.01

Annexe 127

(art. 1, 4, 5, 7, 10, 27, 32, 34 et 37) Liste des droits de douane applicables lors de l'importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d'importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L'importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l'art. 27.

Le contingent tarifaire est réparti dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane

par unité

[1] (CHF)

No du contingent tarifaire 0101.2110 01

0101.2190

0101.2991 01

0101.2995

0101.2996

2250.00

0101.2997

900.00

0101.3011 01

0101.3019

0101.3095 01

0101.3096

0101.9093 01

0101.9099

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L'importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un
PGI. Les dérogations sont réglées à l'art. 31 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE; RS 916.310).

27 Mise à jour selon le ch. I de l'O du DEFR du 17 sept. 2012 (RO 2012 5059), de l'O du 31 oct. 2012 (RO 2012 6229), des O du DEFR du 18 mars 2013 (RO 2013 901), du 17 sept. 2013 (RO 2013 3185) et le ch. II al. 1 de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Importations agricoles. O de l'OFAG 19

916.01

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'ordonnance précitée.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d'unités/de doses non soumises au régime du PGI No du contingent tarifaire (partiel)

par unité:

0102.2110

0

02

0102.2191

2500.00 0

0102.2199

1500.00 0

0102.2991

0

02

0102.2999

0

0102.3110

0

02

0102.3190

1500.00 0

0102.3991

0

02

0102.3999

0

0102.9092

0

02

0102.9098

0

0103.1010 0

03

0103.1090

1000.00 0

0103.9110

33.00 0

03

0103.9210

10.00 0

03

0104.1010

5.00 0

04.1

0104.2010

3.00 0

04.2

par dose /unité d'utilisation: 0511.1010 0

12

0511.1090 0

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille L'importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI.
L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).

L'ordonnance précitée ne s'applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée

Production agricole 20

916.01

au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).

[3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.

[3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.

[3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.

[3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l'OBB.

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

par tête:

0101.2911

0

05.7

0101.2919

0

0102.2911

0

05.7

0102.2919

0

0102.3911

0

05.7

0102.3919

0

0102.9012

0

05.7

0102.9018

0

0103.9120 0

06.4

0103.9190 0

0103.9220 0

06.4

0103.9290 0

0104.1020 0

05.7

0104.1090 0

0104.2020 0

05.7

0104.2090 0

par 100 kg brut:

0201.1011 0

05

ex 0201.1011

0

05.3

ex 0201.1011

0

05.5

ex 0201.1011

0

05.7

ex 0201.1011

0

05.712

0201.1019 20

0201.1091

69.00 0

05

ex 0201.1091

0

05.3

ex 0201.1091

0

05.5

ex 0201.1091

0

05.7

ex 0201.1091

0

05.712

Importations agricoles. O de l'OFAG 21

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0201.1099

20

0201.2011

109.00 0

05

ex 0201.2011

0

05.3

ex 0201.2011

0

05.5

ex 0201.2011

0

05.7

ex 0201.2011

0

05.712

0201.2019

20

0201.2091

159.00 0

05

ex 0201.2091

0

05.3

ex 0201.2091

0

05.5

ex 0201.2091

0

05.7

ex 0201.2091

0

05.711

ex 0201.2091

0

05.712

ex 0201.2091

0

05.713

0201.2099

20

0201.3011

109.00 0

05

ex 0201.3011

0

05.3

ex 0201.3011

0

05.5

ex 0201.3011

0

05.7

ex 0201.3011

0

05.712

0201.3019

20

0201.3091

159.00 0

05

ex 0201.3091

0

05.3

ex 0201.3091

0

05.5

ex 0201.3091

0

05.7

ex 0201.3091

0

05.711

ex 0201.3091

0

05.712

ex 0201.3091

0

05.713

0201.3099

20

0202.1011

0

05

ex 0202.1011

0

05.3

ex 0202.1011

0

05.5

ex 0202.1011

0

05.7

ex 0202.1011

0

05.712

0202.1019

20

0202.1091

69.00 0

05

ex 0202.1091

0

05.3

ex 0202.1091

0

05.5

ex 0202.1091

0

05.7

ex 0202.1091

0

05.712

0202.1099

20

0202.2011

109.00 0

05

ex 0202.2011

0

05.3

ex 0202.2011

0

05.5

ex 0202.2011

0

05.7

ex 0202.2011

0

05.712

0202.2019

20

0202.2091

159.00 0

05

ex 0202.2091

0

05.3

ex 0202.2091

0

05.5

ex 0202.2091

0

05.7

ex 0202.2091

0

05.711

ex 0202.2091

0

05.712

ex 0202.2091

0

05.713

0202.2099

20

0202.3011

109.00 0

05

Production agricole 22

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

ex 0202.3011

0

05.3

ex 0202.3011

0

05.5

ex 0202.3011

0

05.7

ex 0202.3011

0

05.712

0202.3019 20

0202.3091

109.00 0

05

ex 0202.3091

0

05.3

ex 0202.3091

0

05.5

ex 0202.3091

0

05.7

ex 0202.3091

0

05.711

ex 0202.3091

0

05.712

ex 0202.3091

0

05.713

0202.3099 20

0203.1191 0

06.4

0203.1199 20

0203.1291 0

06.4

0203.1299 20

0203.1981 0

06.4

0203.1991 20

0203.1999 20

0203.2191 0

06.4

0203.2199 20

0203.2291 0

06.4

0203.2299 20

0203.2981 0

06.4

0203.2991 20

0203.2999 20

0204.1010 0

05

ex 0204.1010

0

05.4

ex 0204.1010

0

05.6

ex 0204.1010

0

05.7

ex 0204.1010

0

05.72

0204.1090 20

0204.2110 0

05

ex 0204.2110

0

05.4

ex 0204.2110

0

05.6

ex 0204.2110

0

05.7

ex 0204.2110

0

05.72

0204.2190 20

0204.2210 0

05

ex 0204.2210

0

05.4

ex 0204.2210

0

05.6

ex 0204.2210

0

05.7

ex 0204.2210

0

05.72

0204.2290 20

0204.2310 0

05

ex 0204.2310

0

05.4

ex 0204.2310

0

05.6

ex 0204.2310

0

05.7

ex 0204.2310

0

05.72

0204.2390 20

0204.3010 0

05

ex 0204.3010

0

05.4

ex 0204.3010

0

05.6

ex 0204.3010

0

05.7

ex 0204.3010

0

05.72

Importations agricoles. O de l'OFAG 23

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0204.3090

20

0204.4110

0

05

ex 0204.4110

0

05.4

ex 0204.4110

0

05.6

ex 0204.4110

0

05.7

ex 0204.4110

0

05.72

0204.4190

20

0204.4210

0

05

ex 0204.4210

0

05.4

ex 0204.4210

0

05.6

ex 0204.4210

0

05.7

ex 0204.4210

0

05.72

0204.4290

20

0204.4310

0

05

ex 0204.4310

0

05.4

ex 0204.4310

0

05.6

ex 0204.4310

0

05.7

ex 0204.4310

0

05.72

0204.4390

20

0204.5010

0

05.7

0204.5090

20

0205.0010

0

05.73

0205.0090

20

0206.1011

79.00 0

05

ex 0206.1011

0

05.3

ex 0206.1011

0

05.5

ex 0206.1011

0

05.7

ex 0206.1011

0

05.713

0206.1019

20

0206.1021

0

05

ex 0206.1021

0

05.3

ex 0206.1021

0

05.5

ex 0206.1021

0

05.7

0206.1029

20

0206.1091

109.00 0

05

ex 0206.1091

0

05.3

ex 0206.1091

0

05.5

ex 0206.1091

0

05.7

0206.1099

20

0206.2110

0

05

ex 0206.2110

0

05.3

ex 0206.2110

0

05.5

ex 0206.2110

0

05.7

ex 0206.2110

0

05.713

0206.2190

20

0206.2210

190.00 0

05

ex 0206.2210

0

05.3

ex 0206.2210

0

05.5

ex 0206.2210

0

05.7

0206.2290

20

0206.2910

0

05

ex 0206.2910

0

05.3

ex 0206.2910

0

05.5

ex 0206.2910

0

05.7

0206.2990

20

0206.3091

0

05.7

Production agricole 24

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0206.3099 20

0206.4191 0

05.7

0206.4199 20

0206.4991 0

05.7

0206.4999 20

0206.8010

49.00 0

05

ex 0206.8010

0

05.4

ex 0206.8010

0

05.6

ex 0206.8010

0

05.7

0206.8090 20

0206.9010

50.00 0

05

ex 0206.9010

0

05.4

ex 0206.9010

0

05.6

ex 0206.9010

0

05.7

0206.9090 20

0207.1110

30.00 0

06.4

0207.1190 20

0207.1210

30.00 0

06.4

0207.1290 20

0207.1311

30.00 0

06.4

0207.1319 20

0207.1321

30.00 0

06.4

0207.1329 20

0207.1481

30.00 0

06.4

0207.1489 20

0207.1491

30.00 0

06.4

0207.1499 20

0207.2410

30.00 0

06.4

0207.2490 20

0207.2510

30.00 0

06.4

0207.2590 20

0207.2611

30.00 0

06.4

0207.2619 20

0207.2621

30.00 0

06.4

0207.2629 20

0207.2781

30.00 0

06.4

0207.2789 20

0207.2791

30.00 0

06.4

0207.2799 20

0207.4110

30.00 0

06.4

0207.4190 20

0207.4210

30.00 0

06.4

0207.4290 20

0207.4411

30.00 0

06.4

0207.4419 20

0207.4491

30.00 0

06.4

0207.4499 20

0207.4510

36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.4591

30.00 0

06.4

0207.4599 20

0207.5110

30.00 0

06.4

0207.5190 20

0207.5210

30.00 0

06.4

0207.5290 20

0207.5411

30.00 0

06.4

0207.5419 20

Importations agricoles. O de l'OFAG 25

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0207.5491

30.00 0

06.4

0207.5499

20

0207.5510

36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.5591

30.00 0

06.4

0207.5599

20

0207.6011

30.00 0

06.4

0207.6019

20

0207.6021

30.00 0

06.4

0207.6029

20

0207.6041

30.00 0

06.4

0207.6049

20

0207.6051

30.00 0

06.4

0207.6059

20

0207.6091

30.00 0

06.4

0207.6099

20

0209.1010

0

06.4

0209.1090

20

0210.1191

0

06.1

0210.1199

20

0210.1291

0

06.4

0210.1299

20

0210.1991

0

06

ex 0210.1991

0

06.1

ex 0210.1991

0

06.3 (301)

[3-1]

ex 0210.1991

0

06.4

0210.1999

20

0210.2010

0

05

ex 0210.2010

0

05.1 (102)

[3-2]

ex 0210.2010

0

05.7

0210.2090

20

0210.9911

0

05.7

0210.9912

0

06.4

0210.9919

20

0210.9931

30.00 0

06.4

0210.9939

20

0210.9941

30.00 0

06.4

0210.9949

20

0210.9951

30.00 0

06.4

0210.9959

20

0210.9961

30.00 0

06.4

0210.9969

20

0210.9971

30.00 0

06.4

0210.9979

20

0210.9981

30.00 0

06.4

0210.9989

20

0504.0039

0.50 non soumis au régime du PGI [3-5]

1601.0011

0

06.3 (301)

[3-1]

1601.0019

20

1601.0021

0

06.3 (301)

[3-1]

1601.0029

20

1601.0031

75.00 0

06.4

1601.0039

20

1602.1010

85.00 non soumis au régime du PGI 05.7

[3-5]

1602.2071

0

05.7

1602.2079

20

1602.3110

50.00 0

06.4

[3-3]

Production agricole 26

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

1602.3190 20

[3-3]

1602.3210

50.00 0

06.4

[3-3]

1602.3290 20

[3-3]

1602.3910

50.00 0

06.4

[3-3]

1602.3990 20

[3-3]

1602.4111

115.00 0

06.2

[3-4]

1602.4119 20

[3-4]

1602.4191 0

06.2

[3-4]

1602.4199 20

[3-4]

1602.4210

100.00 0

06

[3-4]

ex 1602.4210

0

06.2

ex 1602.4210

0

06.4

1602.4290 20

[3-4]

1602.4910 0

06

[3-4]

ex 1602.4910

0

06.3 (301)

[3-1]

ex 1602.4910

0

06.4

1602.4990 20

[3-4]

1602.5011 0

05.2

1602.5019 20

1602.5091

140.00 0

05

[3-3]

ex 1602.5091

0

05.2

ex 1602.5091

0

05.7

1602.5099 20

[3-3]

1602.9011 0

05.7

1602.9019 20

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.

Importations agricoles. O de l'OFAG 27

916.01

[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.

[4-4] Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0401.1010

0

07.1

0401.2010

0

07.1

0401.4000

20

07.6

0401.5010

20

07.6

0401.5020

1340.00 20

07.6

0402.1000

20

07.6

0402.2111

0

07.2

0402.2120

1340.00 20

07.6

0402.2911

0

07.2

0402.2920

1340.00 20

07.6

0402.9110

223.00 20

07.6

0402.9120

1340.00 20

07.6

0402.9910

223.00 20

07.6

0402.9920

20

07.6

0403.1020 [4-1]

non soumis au régime du PGI 07.6

0403.1091

0

07.3

[4-3]

0403.9031 [4-1]

20

07.6

0403.9039

20

07.6

0403.9041 [4-1]

0

07.3

[4-3]

0403.9051

0

07.3

[4-3]

0403.9061 [4-1]

20

07.6

0403.9069

20

07.6

0403.9072 [4-1]

20

07.6

0403.9079 [4-1]

20

07.6

0403.9091

18.00 0

07.3

[4-3]

0404.1000

170.00 20

07.6

0404.9011

20

07.6

0404.9019

20

07.6

0404.9081

0

07.3

[4-3]

0404.9099

20

07.6

0405.1011

0

07.4

0405.1091

0

07.4

0405.2011 [4-1]

0

07.3

[4-3]

0405.2019

0

07.3

[4-3]

0405.9010

0

07.4

0406.1010

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.1020

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.1090

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.2010

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.2090

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.3010

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.3090

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4010

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4021

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4029

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4081

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.4089

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9011

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9019

non soumis au régime du PGI 07.6

0406.9021

non soumis au régime du PGI 07.6

Production agricole 28

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0406.9031

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9039

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9051

non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9051

50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]

ex 0406.9051

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9059

non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9059

50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]

ex 0406.9059

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9060

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9091

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9099

non soumis au régime du PGI 07.6 3501.1010

0

08

[4-4]

3501.9011

non soumis au régime du PGI 08 3501.9019

non soumis au régime du PGI 08 5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371).

Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général.

[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

[5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.

[5-3] L'attribution du contingent tarifaire n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs).

Numéro tarifaire

No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0407.1110

09

[5-1]

0407.1190

0407.1910

09

[5-1]

0407.1990

0407.2110

09

[5-1]

0407.2190

0407.2910

09

[5-1]

0407.2990

0407.9010

09

[5-1]

0407.9090

0408.1110

10

[5-3]

0408.1190

0408.1910

11

[5-3]

0408.1990

0408.9110

10

[5-3]

0408.9190

0408.9910

11

[5-3]

Importations agricoles. O de l'OFAG 29

916.01

Numéro tarifaire

No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0408.9990

3502.1110 10

[5-2]

[5-3]

3502.1190 [5-2]

3502.1910 11

[5-2]

[5-3]

3502.1990 [5-2]

6. Plantes vivantes L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1]

0601.1010

38.10

0601.2010

1.40

0602.2059

5.20

0602.4010

5.20

0602.9011

1.40

0602.9012

0.20

0602.9019

5.20

0604.2010

0.00

0604.2021

0.00

0604.2029

5.00

0604.2090

0.00

0604.9011

0.00

0604.9091

0.00

0713.3319

0.00

7. Marché des plants d'arbres fruitiers L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 3. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libreéchange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

Production agricole 30

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

0602.2011

450.00

20

[7-1]

0602.2019

300.00

20

[7-1]

0602.2021

350.00

20

[7-1]

0602.2029

300.00

20

[7-1]

0602.2031

300.00

20

[7-1]

0602.2039

300.00

20

[7-1]

0602.2041

0.00

20

0602.2049

0.00

20

0602.2071

170.00

20

[7-1]

0602.2072

90.00

20

[7-1]

0602.2081

40.00

20

[7-1]

0602.2082

40.00

20

[7-1]

8. Marché des fleurs coupées L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI entre le 1er mai et le
25 octobre. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [8-1] Les contingents tarifaires no 13 et no 105, fixés dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0), sont additionnés pour déterminer l'échelonnement dans le temps (art. 13 OIELFP) et l'attribution (art. 14 OIELFP) du contingent.

Numéro

tarifaire

Droit de douane

par 100 kg brut

[1] (CHF) Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire [8-1]

Informations

complémentaires

0603.1110

12.50 0

13

0603.1120

878.00 20

702.00 20

à

partir du 01.01.2013 562.00 20

à

partir du 01.01.2014 379.00 20

à

partir du 01.01.2015 196.00 20

à

partir du 01.01.2016 12.50 20

à

partir du 01.01.2017 0603.1210

0

13

0603.1220

301.00 20

241.00 20

à

partir du 01.01.2013 193.00 20

à

partir du 01.01.2014 137.00 20

à

partir du 01.01.2015 81.00 20

à

partir du 01.01.2016 25.00 20

à

partir du 01.01.2017 0603.1310

0

13

0603.1320

552.00 20

442.00 20

à

partir du 01.01.2013

Importations agricoles. O de l'OFAG 31

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de douane

par 100 kg brut

[1] (CHF) Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire [8-1]

Informations

complémentaires

354.00 20

à partir du 01.01.2014 244.00 20

à partir du 01.01.2015 134.00 20

à partir du 01.01.2016 25.00 20

à partir du 01.01.2017 0603.1410

0

13

0603.1420

552.00 20

442.00 20

à partir du 01.01.2013 354.00 20

à partir du 01.01.2014 244.00 20

à partir du 01.01.2015 134.00 20

à partir du 01.01.2016 25.00 20

à partir du 01.01.2017 0603.1510

0

13

0603.1520

552.00 20

442.00 20

à partir du 01.01.2013 354.00 20

à partir du 01.01.2014 244.00 20

à partir du 01.01.2015 134.00 20

à partir du 01.01.2016 25.00 20

à partir du 01.01.2017 0603.1911

0

13

0603.1918

0

13

0603.1921

552.00 20

442.00 20

à partir du 01.01.2013 354.00 20

à partir du 01.01.2014 244.00 20

à partir du 01.01.2015 134.00 20

à partir du 01.01.2016 25.00 20

à partir du 01.01.2017 0603.1928

552.00 20

442.00 20

à partir du 01.01.2013 354.00 20

à partir du 01.01.2014 244.00 20

à partir du 01.01.2015 134.00 20

à partir du 01.01.2016 25.00 20

à partir du 01.01.2017 9. Marché des pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre L'importation des produits mentionnés ci-après sous le contingent tarifaire requiert
un PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 43. La subdivision des contingents tarifaires partiels 14.1 et 14.2, prévue à l'art. 37, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises».

Production agricole 32

916.01

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Numéro tarifaire Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du

contingent

tarifaire

partiel

Catégorie de marchandises et informations complémentaires 0701.1010

1.40 0

14.1 Plants

de

pommes de terre

0701.9010

6.00 0

14.1

ex 0701.9010

14.1

Pommes de terre de table ex 0701.9010

14.1

Pommes de terre destinées à la transformation

0710.1010

0

14.2

Produits semi-finis 0710.9021

0

14.2

Produits semi-finis 0712.9021

0

14.2

Produits semi-finis 1105.1011

0

14.2

Produits semi-finis 1105.2011

0

14.2

Produits semi-finis 2001.9031

0

14.2

Produits finis

2004.1012 [9-1]

0

14.2

Produits finis

2004.1013

0

14.2

Produits finis

2004.1092 [9-1]

0

14.2

Produits finis

2004.1093

0

14.2

Produits finis

2004.9028

0

14.2

Produits finis

2004.9051

0

14.2

Produits finis

2005.2021

0

14.2

Produits finis

2005.2022

0

14.2

Produits finis

2005.2029

785.00 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.2092

0

14.2

Produits finis

2005.2093

0

14.2

Produits finis

2005.2099

257.30 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.9921

0

14.2

Produits finis

2005.9951

0

14.2

Produits finis

10. Marché des légumes frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [10-4].

Importations agricoles. O de l'OFAG 33

916.01

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1]

Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l'art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.

[10-2.1]

1. Groupe «tomates» [10-2.2]

2. Groupe «lollos»

[10-2.3]

3. Groupe «haricots» [10-2.4]

4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil

racine

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0702.0010 20

15

0702.0011 0

15

0702.0019

600.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0702.0020 20

15

0702.0021 0

15

ex0702.0021

non soumis au

régime du PGI

15

[10-1]

0702.0029

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0702.0030 20

15

[10-2.1]

0702.0031 0

15

[10-2.1]

0702.0039

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]

0702.0090 20

15

[10-2.1]

0702.0091 0

15

[10-2.1]

0702.0099

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]

0703.1011 20

15

0703.1013 0

15

0703.1019 20

0703.1020 20

15

0703.1021 0

15

0703.1029

250.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0703.1030 20

15

0703.1031 0

15

0703.1039 20

0703.1040 20

15

0703.1041 0

15

0703.1049 20

0703.1050 20

15

0703.1051 0

15

0703.1059

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement

Production agricole 34

916.01

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0703.1060

20

15

0703.1061

0

15

0703.1069

20

0703.1070

20

15

0703.1071

0

15

0703.1079

20

0703.9010

20

15

0703.9011

0

15

0703.9019

130.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0703.9020

20

15

0703.9021

0

15

0703.9029

130.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0703.9090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0704.1010

20

15

0704.1011

0

15

0704.1019

20

0704.1020

20

15

0704.1021

0

15

0704.1029

20

0704.1090

20

15

0704.1091

0

15

0704.1099

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.2010

20

15

0704.2011

0

15

0704.2019

20

0704.9011

20

15

0704.9018

0

15

0704.9019

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9020

20

15

0704.9021

0

15

0704.9029

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9030

20

15

0704.9031

0

15

0704.9039

20

0704.9040

20

15

0704.9041

0

15

0704.9049

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9050

20

15

0704.9051

0

15

0704.9059

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9060

20

15

0704.9061

0

15

0704.9062

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9063

20

15

0704.9064

0

15

0704.9069

20

0704.9070

20

15

0704.9071

0

15

0704.9079

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0704.9080

20

15

0704.9081

0

15

0704.9089

20

0705.1111

20

15

Importations agricoles. O de l'OFAG 35

916.01

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0705.1118 0

15

0705.1119

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.1120 20

15

0705.1121 0

15

0705.1129

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.1191 20

15

0705.1198 0

15

0705.1199

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.1910 20

15

0705.1911 0

15

0705.1919

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.1920 20

15

0705.1921 0

15

0705.1929

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.1930 20

15

[10-2.2]

0705.1931 0

15

[10-2.2]

0705.1939

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1940 20

15

[10-2.2]

0705.1941 0

15

[10-2.2]

0705.1949

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1950 20

15

0705.1951 0

15

0705.1959 20

0705.1990 20

15

0705.1991 0

15

0705.1999

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.2110 20

15

0705.2111 0

15

0705.2119 20

0705.2910 20

15

0705.2911 0

15

0705.2919

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.2920 20

15

0705.2921 0

15

0705.2929

250.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.2930 20

15

0705.2931 0

15

0705.2939 20

0705.2940 20

15

0705.2941 0

15

0705.2949

250.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0705.2950 20

15

0705.2951 0

15

0705.2959 20

0705.2960 20

15

0705.2961 0

15

0705.2969 20

0705.2970 20

15

0705.2971 0

15

0705.2979

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.1010 20

15

0706.1011 0

15

Production agricole 36

916.01

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0706.1019

250.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.1020

20

15

0706.1021

0

15

0706.1029

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.1030

20

15

0706.1031

0

15

0706.1039

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.9011

20

15

0706.9018

0

15

0706.9019

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.9021

20

15

0706.9028

0

15

0706.9029

20

0706.9030

20

15

0706.9031

0

15

0706.9039

20

0706.9040

20

15

0706.9041

0

15

0706.9049

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.9050

20

15

0706.9051

0

15

0706.9059

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.9060

20

15

0706.9061

0

15

0706.9069

350.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0706.9090

non soumis au

régime du PGI

[10-4]

ex0706.9090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-3] [10-4]

0707.0010

20

15

0707.0011

0

15

0707.0019

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0707.0020

20

15

0707.0021

0

15

0707.0029

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0707.0030

20

15

0707.0031

0

15

0707.0039

20

0707.0040

20

15

0707.0041

0

15

0707.0049

20

0707.0050

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0708.1010

20

15

0708.1011

0

15

0708.1019

20

0708.1020

20

15

0708.1021

0

15

0708.1029

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0708.2010

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0708.2021

20

15

0708.2028

0

15

0708.2029

20

Importations agricoles. O de l'OFAG 37

916.01

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0708.2031 20

15

0708.2038 0

15

0708.2039 20

0708.2041 20

15

[10-2.3]

0708.2048 0

15

[10-2.3]

0708.2049

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.2091 20

15

[10-2.3]

0708.2098 0

15

[10-2.3]

0708.2099

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.9080 20

15

0708.9081 0

15

0708.9089 20

0709.2010 20

15

0709.2011 0

15

0709.2019

480.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.2090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.3010 20

15

0709.3011 0

15

0709.3019

150.00 20

entre le 4 juillet et le 9 septembre 0709.4010 20

15

[10-2.4]

0709.4011 0

15

[10-2.4]

0709.4019

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4020 20

15

[10-2.4]

0709.4021 0

15

[10-2.4]

0709.4029

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4090 20

15

0709.4091 0

15

0709.4099 20

0709.6011

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.6012

10.00 non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.6090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.7010 20

15

0709.7011 0

15

0709.7019

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.7090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9110 20

15

0709.9120 0

15

0709.9130 20

0709.9200

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9300

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9911 20

15

Production agricole 38

916.01

Numéro

tarifaire

Droit

de

douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro

du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0709.9918

0

15

0709.9919

20

0709.9920

20

15

0709.9921

0

15

0709.9929

100.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9930

20

15

0709.9931

0

15

0709.9939

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9940

20

15

0709.9941

0

15

0709.9949

300.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9950

20

15

0709.9951

0

15

0709.9959

130.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9960

20

15

0709.9961

0

15

0709.9969

150.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9970

20

15

0709.9971

0

15

0709.9979

700.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0709.9980

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9999

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

11. Marché des légumes congelés L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 2.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).

Numéro tarifaire

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0710.2110

0

16

0710.2190

20

0710.2291

0

16

0710.2299

20

0710.3011

0

16

0710.3019

20

0710.8011

0

16

0710.8019

20

0710.9011

0

16

0710.9019

20

Importations agricoles. O de l'OFAG 39

916.01

12. Marché des fruits frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [12-3].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.

[12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s'applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0808.1021

2.00 20

17

0808.1022

2.00 0

17

0808.1029

140.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.1031

5.00 20

17

0808.1032

5.00 0

17

0808.1039

140.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.3021

2.00 20

17

0808.3022

2.00 0

17

0808.3029

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.3031

5.00 20

17

0808.3032

5.00 0

17

0808.3039

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.4021

2.00 20

17

0808.4022

2.00 0

17

0808.4029

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.4031

5.00 20

17

0808.4032

5.00 0

17

0808.4039

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.1011

3.00 20

18

[12-1]

0809.1018

3.00 0

18

[12-1]

0809.1019

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.1091

5.00 20

18

[12-1]

0809.1098

5.00 0

18

[12-1]

0809.1099

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.2110

3.00 20

18

[12-1]

0809.2111

3.00 0

18

[12-1]

0809.2119

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.2910

3.00 20

18

[12-1]

Production agricole 40

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0809.2911

3.00 0

18

[12-1]

0809.2919

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.3010

4.00 non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.3020

4.00 non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.4012

3.00 20

18

[12-1]

0809.4013

3.00 0

18

[12-1]

0809.4014

20

[12-1]

0809.4015

3.00 non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0809.4092

10.00 20

18

[12-1]

0809.4093

10.00 0

18

[12-1]

0809.4094

20

[12-1]

0809.4095

10.00 non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0810.1010

20

19

[12-1]

[12-2]

0810.1011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.1019

450.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2010

20

19

[12-1]

[12-2]

0810.2011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2019

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2020

20

19

[12-1]

[12-2]

0810.2021

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2029

300.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2030

non

soumis au

régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3012

5.00 non soumis au régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3021

5.00 20

19

[12-1] [12-2]

0810.3022

5.00 0

19

[12-1]

[12-2]

0810.3029

20

[12-1]

13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n'est pas concerné par les dispositions de l'OIELFP [13-1].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables.

Importations agricoles. O de l'OFAG 41

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane

par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent tarifaire

Informations

complémentaires

0808.1011

2.00

0

20

0808.1019 20

0808.3011

2.00

0

20

0808.3019 20

0808.4011

2.00

non soumis au régime du PGI 20

[13-1]

2009.7111 0

21,

31

2009.7119 20

2009.7121 0

21,

31

2009.7129 20

2009.7910 0

21,

31

2009.7990 20

2009.8921 0

21,

31

2009.8929 20

2009.8931 0

21,

31

2009.8939 20

2009.8941 0

21,

31

2009.8949 20

2009.9011 0

21,

31

2009.9019 20

2009.9031 0

21,

31

2009.9039 20

2009.9041 0

21,

31

2009.9049 20

2009.9051 0

21,

31

2009.9059 20

2009.9071 0

21,

31

2009.9079 20

2009.9081 0

21,

31

2009.9089 20

2202.9021 0

21,

31

2202.9029 20

2202.9051 0

21,

31

2202.9059 20

2202.9071 0

21,

31

2202.9079 20

2206.0011 0

21,

31

2206.0019 20

14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.

Les droits de douane figurent dans l'annexe 2.

Production agricole 42

916.01

Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l'alimentation des animaux) 39.00

Groupe 2

1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00

Groupe 3

1003.9059 (orge, pour l'alimentation des animaux) 36.00

Groupe 4

1201.9010 (fèves de soja, pour l'alimentation des animaux)

50.00

Groupe 5

1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l'alimentation des animaux) 32.00

Groupe 6

1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l'alimentation des animaux)

60.00

Groupe 7

1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l'état solide, pour l'alimentation des animaux) 40.00

Groupe 8

2102.2011 (levures mortes, pour l'alimentation des animaux)

49.00

Groupe 9

2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux) 59.00

Groupe 10

2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l'alimentation des animaux) 45.00

Groupe 11

3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour l'alimentation des animaux) 41.00

Lorsqu'un numéro tarifaire correspond à l'un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.

[14-1.1-11]

Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d'importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2]

à l'exception des faînes [14-3]

pour le semis, soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut [14-4]

Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).

[14-5]

Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l'art. 28, al. 5.

[14-6]

Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531) Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d'importation fixés dans la présente annexe
peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires

0505.9011 Groupe 9

60.00

[14-6]

0508.0091 Groupe 9

47.00

[14-6]

Importations agricoles. O de l'OFAG 43

916.01

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur

indicative

d'importation Informations complémentaires

0511.9110 Groupe 9

58.00

[14-6]

0511.9911 Groupe 9

63.00

[14-6]

0511.9919 Groupe 9

56.00

[14-6]

0708.9010 Groupe 1

38.00

[14-6]

0709.9991 Groupe 3

38.00

[14-6]

0712.9070 Groupe 3

38.00

[14-6]

0713.1011 39.00 39.00

[14-1.1]

[14-6]

0713.1012 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.1091 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2011 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2012 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.2091 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3111 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3112 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3191 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3211 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3212 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3291 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3311 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3312 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3391 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3411 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3412 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3491 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3511 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3512 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3591 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3911 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3912 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3991 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4011 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4012 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.4091 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5012 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5013 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.5091 Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.6011 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.6012 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.6091 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9021 Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9022 Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.9081 Groupe 1

39.00

[14-6]

0714.1010 Groupe 1

37.00

[14-6]

0714.2010 Groupe 1

37.00

[14-6]

0714.3010 Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.4010 Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.5010 Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.9020 Groupe 1

34.00

[14-6]

0802.2110 Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.2120 Groupe 1

[14-6]

0802.2210 Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.2220 Groupe 1

[14-6]

0802.3110 Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.3120 Groupe 1

[14-6]

0802.3210 Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.3220 Groupe 1

[14-6]

0813.4081 Groupe 1

35.00

[14-6]

Production agricole 44

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires

0813.4092 Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5012 Groupe 1

45.00

[14-6]

0813.5021 Groupe 1

45.00

[14-6]

0813.5081 Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5092 Groupe 1

45.00

[14-6]

0901.9011 Groupe 5

7.00

[14-6]

1001.1100 Groupe 2

91.00

[14-3]

1001.1931 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.1939 Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.1940 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1001.9100 Groupe 2

91.00

[14-3]

1001.9931 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.9939 Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.9940 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1002.1000 Groupe 2

184.00

[14-3]

1002.9031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1002.9039 Groupe 3

36.00

[14-6]

1002.9040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1003.1000 78.00 78.00

[14

1.2]

[14-3]

1003.9020 Groupe 3

[14-6]

1003.9030 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1003.9051 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1003.9059 36.00 36.00

[14-1.3]

[14-6]

1003.9060 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1004.1000 Groupe 2

86.00

[14-3]

1004.9031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1004.9039 Groupe 3

32.00

[14-6]

1004.9040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1005.1000 Groupe 2

712.00

[14-3]

1005.9031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1005.9039 Groupe 3

38.00

[14-6]

1005.9040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1006.1021 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.1029 Groupe 3

36.00

[14-6]

1006.2021 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.2029 Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.3021 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.3029 Groupe 3

40.00

[14-6]

1006.4021 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.4029 Groupe 3

40.00

[14-6]

1007.9031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1007.9039 Groupe 3

36.00

[14-6]

1007.9040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.1031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.1039 Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.1040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.2931 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.2939 Groupe 3

33.00

[14-6]

1008.2940 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.3031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.3039 Groupe 3

46.00

[14-6]

1008.3040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.4031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.4039 Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.4040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.5031 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.5039 Groupe 3

38.00

[14-6]

Importations agricoles. O de l'OFAG 45

916.01

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur

indicative

d'importation Informations complémentaires

1008.5040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.6010 Groupe 2

82.00

[14-3]

1008.6041 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.6049 Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.6050 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.9035 Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.9037 Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.9040 Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1101.0051 Groupe 11

43.00

[14-6]

1101.0059 Groupe 11 40.00

[14-6]

1102.2020 Groupe 11 40.00

[14-6]

1102.9013 Groupe 11 41.00

[14-6]

1102.9045 Groupe 11 41.00

[14-6]

1102.9046 Groupe 11 39.00

[14-6]

1102.9052 Groupe 11 43.00

[14-6]

1102.9062 Groupe 11 43.00

[14-6]

1103.1112 Groupe 11 43.00

[14-6]

1103.1192 Groupe 11 43.00

[14-6]

1103.1320 Groupe 11 43.00

[14-6]

1103.1912 Groupe 11 42.00

[14-6]

1103.1922 Groupe 11 45.00

[14-6]

1103.1932 Groupe 11 44.00

[14-6]

1103.1993 Groupe 11 45.00

[14-6]

1103.2012 Groupe 11 43.00

[14-6]

1103.2022 Groupe 11 42.00

[14-6]

1103.2092 Groupe 11 45.00

[14-6]

1104.1220 Groupe 11 48.00

[14-6]

1104.1912 Groupe 11 43.00

[14-6]

1104.1922 Groupe 11 44.00

[14-6]

1104.1993 Groupe 11 49.00

[14-6]

1104.2230 Groupe 11 48.00

[14-6]

1104.2320 Groupe 11 43.00

[14-6]

1104.2912 Groupe 11 42.00

[14-6]

1104.2923 Groupe 11 38.00

[14-6]

1104.2933 Groupe 11 44.00

[14-6]

1104.2993 Groupe 11 48.00

[14-6]

1104.3070 Groupe 11 46.00

[14-6]

1104.3081 Groupe 11 48.00

[14-6]

1104.3093 Groupe 11 46.00

[14-6]

1105.1021 Groupe 11 40.00

[14-6]

1105.2021 Groupe 11 42.00

[14-6]

1106.1010 Groupe 11 42.00

[14-6]

1106.2010 Groupe 11 40.00

[14-6]

1106.3010 Groupe 11 51.00

[14-6]

1107.1013 Groupe 11 37.00

[14-6]

1107.1094 Groupe 11 38.00

[14-6]

1107.2013 Groupe 11 39.00

[14-6]

1107.2094 Groupe 11 40.00

[14-6]

1108.1120 Groupe 11 40.00

[14-6]

1108.1220 Groupe 11 40.00

[14-6]

1108.1320 Groupe 11 38.00

[14-6]

1108.1420 Groupe 11 38.00

[14-6]

1108.1912 Groupe 11 40.00

[14-6]

1108.1992 Groupe 11 40.00

[14-6]

1108.2020 Groupe 11 41.00

[14-6]

1201.9010 50.00 50.00

[14-1.4] [14-6] 1201.9021 Groupe 4

[14-6]

Production agricole 46

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires

1201.9023 Groupe 4

[14-6]

1201.9024 Groupe 4

[14-6]

1201.9026 Groupe 4

[14-6]

1201.9027 Groupe 4

[14-6]

1201.9091 Groupe 4

non soumis au régime du PGI 1202.4110 Groupe 4

50.00

[14-6]

1202.4121 Groupe 4

[14-6]

1202.4123 Groupe 4

[14-6]

1202.4124 Groupe 4

[14-6]

1202.4126 Groupe 4

[14-6]

1202.4127 Groupe 4

[14-6]

1202.4210 Groupe 4

51.00

[14-6]

1202.4221 Groupe 4

[14-6]

1202.4223 Groupe 4

[14-6]

1202.4224 Groupe 4

[14-6]

1202.4226 Groupe 4

[14-6]

1202.4227 Groupe 4

[14-6]

1203.0010 Groupe 4

48.00

[14-6]

1203.0021 Groupe 4

[14-6]

1203.0023 Groupe 4

[14-6]

1203.0024 Groupe 4

[14-6]

1203.0026 Groupe 4

[14-6]

1203.0027 Groupe 4

[14-6]

1204.0010 Groupe 4

48.00

[14-6]

1204.0021 Groupe 4

[14-6]

1204.0023 Groupe 4

[14-6]

1204.0024 Groupe 4

[14-6]

1204.0026 Groupe 4

[14-6]

1204.0027 Groupe 4

[14-6]

1205.1010 Groupe 4

43.00

[14-6]

1205.1021 Groupe 4

[14-6]

1205.1023 Groupe 4

[14-6]

1205.1024 Groupe 4

[14-6]

1205.1026 Groupe 4

[14-6]

1205.1027 Groupe 4

[14-6]

1205.1040 Groupe 4

43.00

[14-6]

1205.1051 Groupe 4

[14-6]

1205.1053 Groupe 4

[14-6]

1205.1054 Groupe 4

[14-6]

1205.1056 Groupe 4

[14-6]

1205.1057 Groupe 4

[14-6]

1205.9010 Groupe 4

43.00

[14-6]

1205.9021 Groupe 4

[14-6]

1205.9023 Groupe 4

[14-6]

1205.9024 Groupe 4

[14-6]

1205.9026 Groupe 4

[14-6]

1205.9027 Groupe 4

[14-6]

1205.9040 Groupe 4

43.00

[14-6]

1205.9051 Groupe 4

[14-6]

1205.9053 Groupe 4

[14-6]

1205.9054 Groupe 4

[14-6]

1205.9056 Groupe 4

[14-6]

1205.9057 Groupe 4

[14-6]

1206.0010 Groupe 4

40.00

[14-6]

1206.0021 Groupe 4

[14-6]

1206.0023 Groupe 4

[14-6]

1206.0024 Groupe 4

[14-6]

Importations agricoles. O de l'OFAG 47

916.01

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur

indicative

d'importation Informations complémentaires

1206.0026 Groupe 4

[14-6]

1206.0027 Groupe 4

[14-6]

1206.0040 Groupe 4

46.00

[14-6]

1206.0041 Groupe 4

[14-6]

1206.0053 Groupe 4

[14-6]

1206.0054 Groupe 4

[14-6]

1206.0056 Groupe 4

[14-6]

1206.0057 Groupe 4

[14-6]

1207.1010 Groupe 4

44.00

[14-6]

1207.1021 Groupe 4

[14-6]

1207.1023 Groupe 4

[14-6]

1207.1024 Groupe 4

[14-6]

1207.1026 Groupe 4

[14-6]

1207.1027 Groupe 4

[14-6]

1207.2910 Groupe 4

48.00

[14-6]

1207.2921 Groupe 4

[14-6]

1207.2923 Groupe 4

[14-6]

1207.2924 Groupe 4

[14-6]

1207.2926 Groupe 4

[14-6]

1207.2927 Groupe 4

[14-6]

1207.3010 Groupe 4

50.00

[14-6]

1207.3021 Groupe 4

[14-6]

1207.3023 Groupe 4

[14-6]

1207.3024 Groupe 4

[14-6]

1207.3026 Groupe 4

[14-6]

1207.3027 Groupe 4

[14-6]

1207.4010 Groupe 4

48.00

[14-6]

1207.4021 Groupe 4

[14-6]

1207.4023 Groupe 4

[14-6]

1207.4024 Groupe 4

[14-6]

1207.4026 Groupe 4

[14-6]

1207.4027 Groupe 4

[14-6]

1207.5010 Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.5021 Groupe 4

[14-6]

1207.5023 Groupe 4

[14-6]

1207.5024 Groupe 4

[14-6]

1207.5026 Groupe 4

[14-6]

1207.5027 Groupe 4

[14-6]

1207.6010 Groupe 4

40.00

[14-6]

1207.6021 Groupe 4

[14-6]

1207.6023 Groupe 4

[14-6]

1207.6024 Groupe 4

[14-6]

1207.6026 Groupe 4

[14-6]

1207.6027 Groupe 4

[14-6]

1207.7010 Groupe 4

51.00

[14-6]

1207.7021 Groupe 4

[14-6]

1207.7023 Groupe 4

[14-6]

1207.7024 Groupe 4

[14-6]

1207.7026 Groupe 4

[14-6]

1207.7027 Groupe 4

[14-6]

1207.9111 Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.9113 Groupe 4

[14-6]

1207.9114 Groupe 4

[14-6]

1207.9115 Groupe 4

[14-6]

1207.9116 Groupe 4

[14-6]

1207.9117 Groupe 4

[14-6]

1207.9921 Groupe 4

46.00

[14-6]

Production agricole 48

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires

1207.9922 Groupe 4

[14-6]

1207.9923 Groupe 4

[14-6]

1207.9924 Groupe 4

[14-6]

1207.9925 Groupe 4

[14-6]

1207.9926 Groupe 4

[14-6]

1207.9981 Groupe 4

51.00

[14-2] [14-6]

1207.9983 Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9984 Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9985 Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9986 Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9987 Groupe 4

[14-2] [14-6]

1208.1010 Groupe 4

51.00

[14-6]

1208.9010 Groupe 4

51.00

[14-6]

1209.1010 Groupe 5

26.00

[14-6]

1209.2911 Groupe 5

45.00

[14-6]

1209.2912 Groupe 5

non soumis au régime du PGI 1209.9911 Groupe 5

45.00

[14-6]

1209.9912 Groupe 5

non soumis au régime du PGI 1209.9991 Groupe 5

46.00

[14-6]

1212.2910 Groupe 5

24.00

[14-6]

1212.9110 Groupe 5

35.00

[14-6]

1212.9291 Groupe 5

31.00

[14-6]

1212.9310 Groupe 5

40.00

[14-6]

1212.9410 Groupe 5

34.00

[14-6]

1212.9920 Groupe 5

40.00

[14-6]

1213.0091 Groupe 5

10.00

non soumis au régime du PGI 1213.0099 Groupe 5

14.00

[14-6]

1214.1010 32.00 32.00

[14-1.5]

[14-6]

1214.9011 Groupe 5

25.00

non soumis au régime du PGI 1214.9019 Groupe 5

33.00

[14-6]

1404.9010 Groupe 5

35.00

[14-6]

1501.1011 60.00 60.00

[14-1.6]

[14-6]

1501.1019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1501.2011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.2019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1501.9011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.9019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1502.1011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1502.1019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1502.9011 Groupe 6

37.00

[14-6]

1502.9012 Groupe 6

60.00

[14-6]

1502.9019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1503.0010 Groupe 6

76.00

[14-6]

1504.1091 Groupe 6

60.00

[14-6]

1504.2010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1504.3010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1505.0011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1505.0091 Groupe 6

76.00

[14-6]

1506.0011 Groupe 6

37.00

[14-6]

1506.0012 Groupe 6

60.00

[14-6]

1506.0019 Groupe 6

76.00

[14-6]

1507.1010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1507.9011 Groupe 6

95.00

[14-6]

1507.9091 Groupe 6

76.00

[14-6]

1508.1010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1508.9011 Groupe 6

95.00

[14-6]

1508.9091 Groupe 6

76.00

[14-6]

Importations agricoles. O de l'OFAG 49

916.01

Numéro tarifaire Prix-seuil Valeur

indicative

d'importation Informations complémentaires

1509.1010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1509.9010 Groupe 6

76.00

[14-6]

1510.0010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1511.1010 Groupe 6

60.00

[14-6]

1511.9011 Groupe 6

86.00

[14-6]

1511.9091 Groupe 6

76.00

[14-6]

1512.1110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1512.1911 Groupe 6

95.00

[14-6]

1512.1991 Groupe 6

76.00

[14-6]

1512.2110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1512.2910 Groupe 6

76.00

[14-6]

1513.1110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1513.1911 Groupe 6

86.00

[14-6]

1513.1991 Groupe 6

76.00

[14-6]

1513.2110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1513.2911 Groupe 6

86.00

[14-6]

1513.2991 Groupe 6

76.00

[14-6]

1514.1110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1514.1910 Groupe 6

95.00

[14-6]

1514.9110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1514.9910 Groupe 6

76.00

[14-6]

1515.1110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1515.1910 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.2110 Groupe 6

60.00

[14-6]

1515.2910 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.3010 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.5011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1515.5020 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.9011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1515.9021 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.9031 Groupe 6

95.00

[14-6]

1515.9091 Groupe 6

95.00

[14-6]

1516.1010 Groupe 6

93.00

[14-6]

1516.2010 Groupe 6

93.00

[14-6]

1517.1010 Groupe 6

76.00

[14-6]

1517.9010 Groupe 6

76.00

[14-6]

1518.0011 Groupe 6

60.00

[14-6]

1518.0081 Groupe 6

76.00

[14-6]

1518.0093 Groupe 6

60.00

[14-6]

1702.3021 40.00 40.00

[14-1.7]

[14-6]

1702.3033 Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.4011 Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.6022 Groupe 7

28.00

[14-6]

1702.9011 Groupe 7

40.00

[14-6]

1703.9091 Groupe 7

24.00

[14-6]

1802.0010 Groupe 5

16.00

[14-6]

1905.9021 Groupe 11 41.00

[14-6]

2102.1091 Groupe 8

47.00

[14-6]

2102.2011 49.00 49.00

[14-1.8]

[14-6]

2102.2021 Groupe 8

52.00

[14-6]

2103.3011 Groupe 4

47.00

[14-6]

2301.1011 Groupe 9

56.00

[14-6]

2301.1019 Groupe 9

49.00

[14-6]

2301.2010 Groupe 9

59.00

[14-6]

2302.1010 Groupe 11 29.00

[14-6]

2302.3020 Groupe 11 29.00

[14-6]

2302.4030 Groupe 11 33.00

[14-6]

Production agricole 50

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires

2302.4091 Groupe 11 29.00

[14-6]

2302.5010 Groupe 11 29.00

[14-6]

2303.1011 59.00 59.00

[14-1.9]

[14-6]

2303.1012 Groupe 9

37.00

[14-6]

2303.1018 Groupe 9

52.00

[14-6]

2303.2010 Groupe 9

34.00

[14-6]

2303.3010 Groupe 9

34.00

[14-6]

2304.0010 45.00 45.00

[14-1.10]

[14-6]

2305.0010 Groupe 10 43.00

[14-6]

2306.1010 Groupe 10 35.00

[14-6]

2306.2010 Groupe 10 36.00

[14-6]

2306.3010 Groupe 10 29.00

[14-6]

2306.4110 Groupe 10 30.00

[14-6]

2306.4910 Groupe 10 30.00

[14-6]

2306.5010 Groupe 10 29.00

[14-6]

2306.6010 Groupe 10 29.00

[14-6]

2306.9011 Groupe 10 38.00

[14-6]

2306.9021 Groupe 10 38.00

[14-6]

2308.0020 Groupe 5

21.00

[14-6]

2308.0030 Groupe 5

29.00

[14-6]

2308.0040 Groupe 5

25.00

[14-6]

2308.0050 Groupe 5

34.00

[14-6]

2308.0060 Groupe 5

28.00

[14-6]

2309.9011 [14-4]

[14-6]

2309.9041 Groupe 9

55.00

[14-6]

2309.9081 [14-4]

[14-6]

2309.9082 [14-4] [14-6] 2309.9089 [14-4]

[14-6]

3505.1010 41.00 41.00

[14-1.11]

[14-6]

3505.2010 Groupe 11 51.00

[14-6]

3809.1010 Groupe 11 51.00

[14-6]

3823.1110 Groupe 6

76.00

[14-6]

3823.1210 Groupe 6

76.00

[14-6]

3823.1910 Groupe 6

60.00

[14-6]

14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

0713.1013

1.25

0713.1092

4.85

0713.2013

0.35

0713.2092

4.85

0713.3113

0.35

0713.3192

4.85

0713.3213

1.25

Importations agricoles. O de l'OFAG 51

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

0713.3292

4.85

0713.3313

1.25

0713.3392

4.85

0713.3413

1.25

0713.3492

4.85

0713.3513

1.25

0713.3592

4.85

0713.3913

1.25

0713.3992

4.85

0713.4013

0.35

0713.4092

4.85

0713.5014

0.35

0713.5092

4.85

0713.6013

0.35

0713.6092

4.85

0713.9023

0.35

0713.9082

4.85

1001.1910

3.35

1001.9910

28.35

1002.9010

28.35

1003.9010

0.95

1004.9010

0.95

1005.9010

0.85

1006.1010

0.95

1006.2010

0.95

1006.3010

3.35

1006.4010

3.35

1007.9010

0.95

1008.1010

0.95

1008.2910

0.95

1008.3010

0.95

1008.4010

0.95

1008.5010

0.95

1008.6020

28.35

1008.9010

0.95

1103.1111

4.85

1103.1310

4.85

1103.1921

10.35

1103.1931

4.85

1103.1991

10.35

1103.2091

10.35

1104.1210

10.35

1104.1921

10.35

1104.1991

10.35

1104.2210

10.35

1104.2310

10.35

1104.2921

10.35

1104.2931

10.35

1104.2991

10.35

1104.3091

10.35

1107.1011

0.00

1107.1091

0.00

1107.2011

0.00

1107.2091

0.00

1108.1110

10.35

1108.1210

10.35

Production agricole 52

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

1108.1310

6.35

1108.1410

10.35

1108.1911

6.35

1108.1991

10.35

1108.2010

10.35

15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l'alimentation humaine L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l'OFAG
ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées aux art. 45 et 47 et dans l'annexe 5.

Dispositions spécifiques: l'attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.

Numéro tarifaire Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1001.1921

1.00

[15-2]

26

1001.9921

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1002.9021

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1003.9041 Annexe

2

0

28

[15-1]

1004.9021 Annexe

2

0

28

[15-1]

1005.9021 Annexe

2

0

28

[15-1]

1007.9021

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.1021

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.2921

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.4021

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.5021

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.6031

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.9023

18.00

[15-2]

27

[15-1]

1101.0043

63.80

non soumis au régime du PGI [15-1]

1101.0048

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.2010 Annexe

2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9011

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9044

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9051

25.60

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9061

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1119

23.40

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1199

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1390 Annexe

2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1919

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1929 Annexe

2

non soumis au régime du PGI [15-1]

Importations agricoles. O de l'OFAG 53

916.01

Numéro tarifaire Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1103.1939

26.10

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2019

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2029

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2099

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1290 Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1919

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1929 Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2220 Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2390 Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2913

52.90

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2918

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2922

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2932 Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.3089

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.1092

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1093

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.2092

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2093

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2099

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1201.9099

0.10

non soumis au régime du PGI 1202.4199

0.10

non soumis au régime du PGI 1202.4299

0.10

non soumis au régime du PGI 1203.0090

0.10

non soumis au régime du PGI 1204.0099

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1031

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1039

0.10

20

[15-3]

1205.1061

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1069

0.10

20

[15-3]

1205.9031

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9039

0.10

20

[15-3]

1205.9061

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9069

0.10

20

[15-3]

1206.0031

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0039

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0061

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0069

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.1091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.1099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.2991

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.2999

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.3091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.3099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.4091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.4099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.5091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.5099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.6091

0.10

non soumis au régime du PGI

Production agricole 54

916.01

Numéro tarifaire Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1207.6099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.7091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.7099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9118

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9119

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9927

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9929

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9988

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9989

0.10

non soumis au régime du PGI 16. Marché des huiles et des graisses comestibles
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations

complémentaires

1104.3011

83.00

1104.3012

77.10

1104.3021

39.20

1104.3039

94.85

1501.1091

145.50

1501.1099

156.95

1501.2091

145.50

1501.2099

156.95

1501.9091

145.50

1501.9099

156.95

1502.1091

145.50

1502.1099

156.95

1502.9091

145.50

1502.9099

156.95

1503.0091

145.50

1503.0099

156.95

1504.1098

145.50

1504.1099

156.95

1504.2091

145.50

1504.2099

156.95

1504.3091

145.50

1504.3099

156.95

1506.0091

141.50

1506.0099

156.95

1507.1090

134.05

1507.9018

164.50

1507.9019

175.95

1507.9098

145.50

1507.9099

156.95

Importations agricoles. O de l'OFAG 55

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations

complémentaires

1508.1090

134.05

1508.9018

164.50

1508.9019

175.95

1508.9098

145.50

1508.9099

156.95

1509.1091

93.00

1509.1099

141.50

1509.9091

97.00

1509.9099

145.50

1510.0091

134.05

1510.0099

145.50

1511.1090

122.30

1511.9018

164.50

1511.9019

175.95

1511.9098

145.50

1511.9099

156.95

1512.1190

134.05

1512.1918

164.50

1512.1919

175.95

1512.1998

145.50

1512.1999

156.95

1512.2190

134.05

1512.2991

145.50

1512.2999

156.95

1513.1190

128.15

1513.1918

164.50

1513.1919

175.95

1513.1998

152.50

1513.1999

163.95

1513.2190

128.15

1513.2918

164.50

1513.2919

175.95

1513.2998

152.50

1513.2999

163.95

1514.1190

134.05

1514.1991

145.50

1514.1999

156.95

1514.9190

134.05

1514.9991

145.50

1514.9999

156.95

1515.1190

134.05

1515.1991

145.50

1515.1999

156.95

1515.2190

134.05

1515.2991

145.50

1515.2999

156.95

1515.3091

145.50

1515.3099

156.95

1515.5019

134.05

1515.5091

145.50

1515.5099

156.95

1515.9013

131.10

1515.9018

145.50

1515.9019

156.95

1515.9028

145.50

1515.9029

156.95

Production agricole 56

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations

complémentaires

1515.9038

145.50

1515.9039

156.95

1515.9098

145.50

1515.9099

156.95

1516.1091

164.50

1516.1099

175.95

1516.2092

164.50

non soumis au régime du PGI 1516.2093

164.50

1516.2097

175.95

non soumis au régime du PGI 1516.2098

175.95

1517.1063

155.00

1517.1068

163.45

1517.1073

135.25

1517.1078

142.15

1517.1083

103.65

1517.1088

108.10

1517.1093

82.65

1517.1098

85.45

1517.9020

1.00

non soumis au régime du PGI 1517.9063

245.05

1517.9068

244.40

1517.9071

225.50

1517.9079

239.00

1517.9081

204.20

1517.9089

216.10

1517.9091

181.25

1517.9099

191.75

17. Marché des semences
L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [17-1] Seules les semences de tomates et de chicorées du groupe Radicchio rosso de l'espèce Cichorium intybus L. Partim requièrent un PGI. Conformément à l'art. 44, les quantités inférieures à 20 kg sont également soumises au régime du PGI.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

Informations

complémentaires

0713.5015

0.00

non soumis au régime du PGI 0713.5018

0.00

non soumis au régime du PGI 1201.1000

0.10

20

1202.3000

0.10

non soumis au régime du PGI

Importations agricoles. O de l'OFAG 57

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF) Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

Informations

complémentaires

1207.2100

0.10

20

1209.1090

0.00

20

1209.2100

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2200

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2300

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2400

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2500

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2919

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2960

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.2970

0.50

20

1209.2980

0.00

non soumis au régime du PGI 1209.9100 0

[17-1]

18. Marché du sucre L'importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les
dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l'art. 5.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations

complémentaires

1701.1200

10.00 [18-1] 1701.1300

10.00 [18-1] 1701.1400

10.00 [18-1] 1701.9110

18.70

non soumis au régime du PGI 1701.9991

18.70

non soumis au régime du PGI 1701.9999

10.00 [18-1] 1702.3029

6.00

non soumis au régime du PGI 1702.3038

8.00

non soumis au régime du PGI 1702.3042

16.60

non soumis au régime du PGI 1702.3048

7.10

non soumis au régime du PGI 1702.4029

16.60

non soumis au régime du PGI 1702.6028

0.00

non soumis au régime du PGI 1702.9019

10.00 [18-1] 1702.9022

0.00 [18-1]

1702.9023

8.00

non soumis au régime du PGI 1702.9024

18.70 non

soumis au régime du PGI 1702.9028

18.70

non soumis au régime du PGI 1702.9032

4.50 [18-1]

1702.9033

0.00 [18-1]

1702.9034

10.00

non soumis au régime du PGI 1702.9038

10.00

non soumis au régime du PGI

Production agricole 58

916.01

19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47 et dans l'annexe 5.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane

par 100 litres

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

0806.1021 0

22

0806.1029 20

2009.6111 0

22

2009.6119 20

2009.6122 0

22

2009.6129 20

2009.6910 0

22

2009.6990 20

2009.9030 20

2009.9069 20

2009.9099 20

2202.9018 0

22

2202.9019 20

2202.9041 0

22

2202.9049 20

2204.2121 0

23-25

2204.2129

300.00

20

2204.2131 0

23-25

2204.2139 20

2204.2141 0

23-25

2204.2149 20

2204.2921 0

23-25

2204.2922 0

23-25

2204.2929 20

2204.2931 0

23-25

2204.2932 0

23-25

2204.2939

108.00

20

2204.2941 20

2204.2942 20

2204.3000

34.00

non soumis au régime du PGI

Importations agricoles. O de l'OFAG 59

916.01

20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

Numéro tarifaire

Nombre de kg

brut non soumis au

régime du PGI

Informations complémentaires 0105.1100 20

0105.1200 20

0105.9400

20

Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI

Production agricole 60

916.01

Annexe 228

(art. 4 et 28)

Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l'alimentation humaine Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

[1]

[1]

[1]

0505.9011 4.70

0508.0091

4.70

0511.9110

0.00

0511.9911

3.70

0511.9919 3.70

0708.9010

0.00

0709.9991

6.00

0712.9070

6.00

0713.1011 0.00

0713.1012

0.00

0713.1091

0.00

0713.2011

0.00

0713.2012 0.00

0713.2091

0.00

0713.3111

0.00

0713.3112

0.00

0713.3191 0.00

0713.3211

0.00

0713.3212

0.00

0713.3291

0.00

0713.3311 0.00

0713.3312

0.00

0713.3391

0.00

0713.3411

0.00

0713.3412 0.00

0713.3491

0.00

0713.3511

0.00

0713.3512

0.00

0713.3591 0.00

0713.3911

0.00

0713.3912

0.00

0713.3991

0.00

0713.4011 0.00

0713.4012

0.00

0713.4091

0.00

0713.5012

0.00

0713.5013 0.00

0713.5091

0.00

0713.6011

0.00

0713.6012

0.00

0713.6091 0.00

0713.9021

0.00

0713.9022

0.00

0713.9081

0.00

0714.1010 0.00

0714.2010

0.00

0714.3010

0.00

0714.4010

0.00

0714.5010 0.00

0714.9020

0.00

0802.2110

0.00

0802.2120

0.00

0802.2210 0.70

0802.2220

0.00

0802.3110

0.00

0802.3120

0.00

0802.3210 0.70

0802.3220

0.00

0813.4081

0.00

0813.4092

0.00

0813.5012 3.70

0813.5021

3.70

0813.5081

0.00

0813.5092

3.70

0901.9011 0.00

1001.1100

11.90

1001.1931

7.00

1001.1939

7.00 *

1001.1940 0.70 * 1001.9100 40.00

1001.9931

7.00

1001.9939

7.00 *

1001.9940 0.70 * 1002.1000 55.00

1002.9031

7.00

1002.9039

6.00

1002.9040 0.60

1003.1000

51.50

1003.9020

3.00 * 1003.9030

0.20 *

1003.9041 1.40 * 1003.9051 7.00

1003.9059

6.00 * 1003.9060

0.90 *

1004.1000 42.00

1004.9021

0.00

1004.9031

7.00

1004.9039

0.00

1004.9040 0.00

1005.1000

43.00

1005.9021

1.50

1005.9031

7.00

1005.9039 6.00

1005.9040

0.60

1006.1021

7.00

1006.1029

0.00

1006.2021 7.00

1006.2029

0.00

1006.3021

7.00

1006.3029

0.00

1006.4021 7.00

1006.4029

0.00

1007.9031

7.00

1007.9039

7.00

1007.9040 0.20

1008.1031

7.00

1008.1039

3.00

1008.1040

0.10

1008.2931 7.00

1008.2939

0.00

1008.2940

0.00

1008.3031

7.00

1008.3039 3.00

1008.3040

0.10

1008.4031

7.00

1008.4039

7.00 *

1008.4040 0.20

1008.5031

7.00

1008.5039

7.00 * 1008.5040

0.20

1008.6010 57.00

1008.6041

7.00

1008.6049

7.00

1008.6050

0.70

1008.9035 7.00

1008.9037

7.00 * 1008.9040

0.20

1101.0051

12.00 *

1101.0059 9.00 * 1102.2010 22.15

1102.2020

8.00

1102.9013

10.00

1102.9045 11.00

1102.9046

9.00

1102.9052

1.70

1102.9062

12.00 *

1103.1112 12.00 * 1103.1192 12.00 * 1103.1320

11.00

1103.1390

23.00

1103.1912 12.00

1103.1922

11.70

1103.1929

20.00

1103.1932

0.00

1103.1993 14.00 * 1103.2012 12.00 * 1103.2022

12.00

1103.2092

14.00 *

1104.1220 14.70

1104.1290

20.00

1104.1912

12.00 * 1104.1922

14.00 *

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 22 avril 2014, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 957).

Importations agricoles. O de l'OFAG 61

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

[1]

[1]

[1]

1104.1929

22.00 * 1104.1993

18.00 * 1104.2220

20.00

1104.2230

14.70

1104.2320

0.00

1104.2390

24.15

1104.2912

11.00 * 1104.2923

0.70

1104.2932

22.00 * 1104.2933

14.00 * 1104.2993

17.00 * 1104.3070

2.70

1104.3081

2.70

1104.3093

0.00

1105.1021

8.70

1105.2021

10.70

1106.1010

0.00

1106.2010

0.00

1106.3010

9.70

1107.1013

1.70

1107.1094

2.70

1107.2013

3.70

1107.2094

4.70

1108.1120

0.00

1108.1220

0.00

1108.1320

0.00

1108.1420

1.70

1108.1912

3.70

1108.1992

3.70

1108.2020

4.70

1201.9010

0.00

1201.9021

0.10

1201.9023

24.35

1201.9024

18.65

1201.9026

0.10

1201.9027

0.10

1201.9091

0.00

1202.4110

5.70

1202.4121

0.10

1202.4123

51.00

1202.4124

43.75

1202.4126

0.10

1202.4127

0.10

1202.4210

6.70

1202.4221

0.10

1202.4223

61.80

1202.4224

56.80

1202.4226

0.10

1202.4227

0.10

1203.0010

6.70

1203.0021

0.10

1203.0023

82.85

1203.0024

77.15

1203.0026

0.10

1203.0027

0.10

1204.0010

0.00

1204.0021

0.10

1204.0023

50.05

1204.0024

42.90

1204.0026

0.10

1204.0027

0.10

1205.1010

0.00

1205.1021

0.10

1205.1023

52.90

1205.1024

45.75

1205.1026

0.10

1205.1027

0.10

1205.1040

0.00

1205.1051

0.10

1205.1053

60.00

1205.1054

52.90

1205.1056

0.10

1205.1057

0.10

1205.9010

0.00

1205.9021

0.10

1205.9023

52.90

1205.9024

45.75

1205.9026

0.10

1205.9027

0.10

1205.9040

0.00

1205.9051

0.10

1205.9053

60.00

1205.9054

52.90

1205.9056

0.10

1205.9057

0.10

1206.0010

0.00

1206.0021

0.10

1206.0023

58.30

1206.0024

49.55

1206.0026

0.10

1206.0027

0.10

1206.0040

1.70

1206.0041

0.10

1206.0053

65.60

1206.0054

58.30

1206.0056

0.10

1206.0057

0.10

1207.1010

1.70

1207.1021

0.10

1207.1023

60.35

1207.1024

53.20

1207.1026

0.10

1207.1027

0.10

1207.2910

3.70

1207.2921

0.10

1207.2923

28.65

1207.2924

21.50

1207.2926

0.10

1207.2927

0.10

1207.3010

8.70

1207.3021

0.10

1207.3023

64.30

1207.3024

57.15

1207.3026

0.10

1207.3027

0.10

1207.4010

6.70

1207.4021

0.10

1207.4023

71.40

1207.4024

64.30

1207.4026

0.10

1207.4027

0.10

1207.5010

0.00

1207.5021

0.10

1207.5023

28.65

1207.5024

21.50

1207.5026

0.10

1207.5027

0.10

1207.6010

3.70

1207.6021

0.10

1207.6023

35.75

1207.6024

28.65

1207.6026

0.10

1207.6027

0.10

1207.7010

10.70

1207.7021

0.10

1207.7023

71.85

1207.7024

64.65

1207.7026

0.10

1207.7027

0.10

1207.9111

4.70

1207.9113

0.10

1207.9114

57.15

1207.9115

50.05

1207.9116

0.10

1207.9117

0.10

1207.9921

4.70

1207.9922

0.10

1207.9923

50.05

1207.9924

42.90

1207.9925

0.10

1207.9926

0.10

1207.9981

10.70

1207.9983

0.10

1207.9984

71.85

1207.9985

64.65

1207.9986

0.10

1207.9987

0.10

1208.1010

0.00

1208.9010

0.00

1209.1010

2.70

1209.2911

6.70

1209.2912

0.65

1209.9911

13.70

1209.9912

1.35

1209.9991

14.70

1212.2910

2.70

1212.9110

5.70

1212.9291

0.00

1212.9310

0.00

1212.9410

9.70

1212.9920

0.00

1213.0091

0.00

1213.0099

0.00

1214.1010

0.00

1214.9011

2.00

1214.9019

0.00

1404.9010

0.00

1501.1011

0.00

1501.1019

0.00

1501.2011

0.00

1501.2019

0.00

1501.9011

0.00

1501.9019

0.00

1502.1011

0.00

1502.1019

0.00

1502.9011

0.00

1502.9012

0.00

1502.9019

0.00

1503.0010

0.00

1504.1091

0.00

1504.2010

0.00

1504.3010

0.00

1505.0011

0.00

1505.0091

0.00

1506.0011

0.00

1506.0012

0.00

1506.0019

0.00

1507.1010

0.00

1507.9011

0.00

1507.9091

0.00

1508.1010

0.00

1508.9011

0.00

1508.9091

0.00

1509.1010

0.00

1509.9010

0.00

1510.0010

0.00

1511.1010

0.00

1511.9011

0.00

1511.9091

0.00

1512.1110

0.00

1512.1911

0.00

1512.1991

0.00

1512.2110

0.00

1512.2910

0.00

1513.1110

0.00

1513.1911

0.00

Production agricole 62

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

[1]

[1]

[1]

1513.1991 0.00

1513.2110

0.00

1513.2911

0.00

1513.2991

0.00

1514.1110 0.00

1514.1910

0.00

1514.9110

0.00

1514.9910

0.00

1515.1110 0.00

1515.1910

0.00

1515.2110

0.00

1515.2910

0.00

1515.3010 0.00

1515.5011

0.00

1515.5020

0.00

1515.9011

0.00

1515.9021 0.00

1515.9031

0.00

1515.9091

0.00

1516.1010

0.00

1516.2010 0.00

1517.1010

0.00

1517.9010

0.00

1518.0011

0.00

1518.0081 0.00

1518.0093

0.00

1702.3021

0.00

1702.3033

0.00

1702.4011 0.00

1702.6022

0.00

1702.9011

0.00

1703.9091

1.70

1802.0010 0.00

1905.9021

0.00

2102.1091

0.00

2102.2011

0.00

2102.2021 0.00

2103.3011

8.70

2301.1011

0.00

2301.1019

0.00

2301.2010 0.00

2302.1010

0.00

2302.3020

0.00

2302.4030

1.00

2302.4091 0.00

2302.5010

0.00

2303.1011

0.00

2303.1012

5.00

2303.1018 0.00

2303.2010

0.00

2303.3010

0.00

2304.0010

0.00

2305.0010 0.00

2306.1010

0.00

2306.2010

0.00

2306.3010

0.00

2306.4110 0.00

2306.4910

0.00

2306.5010

0.00

2306.6010

0.00

2306.9011 11.70

2306.9021

0.00

2308.0020

2.70

2308.0030

0.00

2308.0040 8.70

2308.0050

0.00

2308.0060

0.00

2309.9011

3.20 *

2309.9041 0.00

2309.9081

160.85 * 2309.9082

3.20 * 2309.9089

3.20 *

3505.1010 0.00

3505.2010

11.70

3809.1010

17.70

3823.1110

0.00

3823.1210 3.70

3823.1910

0.00

[1] Les droits de douane peuvent s'écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).

Importations agricoles. O de l'OFAG 63

916.01

Annexe 329

(art. 10)

Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise Contingent tarifaire

(unités)

[1] [1]