Ordonnance
sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS

(OSIAr)^¹

du 16 décembre 2009 (État le 1^er janvier 2024)

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 186, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS (LSIA)²,
vu les art. 100, al. 4, let. b et c, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée (LAAM)³,
vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁴,
vu l'art. 27, al. 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)⁵,
vu l'art. 35 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁶,⁷

arrête:

⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 798).

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1⁸ Objet

La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles (données) concernant des personnes physiques et morales dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance de l'armée et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) par:

a.: les autorités fédérales et cantonales;
b.: les commandants et les organes de commandement de l'armée (commandements militaires) et les commandants de la protection civile;
c.: d'autres militaires et d'autres membres de la protection civile;
d.: les tiers accomplissant des tâches liées à l'armée ou à la protection civile ou pour le DDPS.

⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 2⁹ Principes du traitement des données et mise en réseau des systèmes d'information

¹ Les dispositions de la LSIA s'appliquent par analogie aussi:

a.: au traitement des données visées dans la présente ordonnance;
b.: aux systèmes d'information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.

² Les données figurant dans la base centralisée des identités visée à l'art. 13 de l'ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM)¹⁰ peuvent être collectées dans cette base en vue de leur traitement dans les systèmes d'information visés dans la LSIA ou dans la présente ordonnance.

³ Les systèmes d'information visés uniquement dans la présente ordonnance font également partie du réseau mentionné à l'art. 4 LSIA. Le transfert de données d'un système à un autre aux conditions fixées à l'art. 4, al. 2, let. b, LSIA peut notamment être opéré tant entre lesdits systèmes qu'entre ces derniers et les systèmes d'information réglés dans la LSIA.

⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹⁰ RS 172.010.59

Art. 2a¹¹ Organes responsables des systèmes d'information du Groupement Défense

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

Les unités administratives mentionnées dans l'annexe 1 sont les organes fédéraux responsables d'assurer la protection des données en rapport avec les systèmes d'information exploités par le Groupement Défense conformément à la LSIA ou à la présente ordonnance.

¹¹ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 63 de l'O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 2a^bis ¹² Traitement des données par les sous-traitants

(art. 186, al. 1, let. a et e, LSIA)

Avant de transmettre le traitement des données à un sous-traitant qui n'est pas une unité administrative de la Confédération, l'unité administrative de la Confédération responsable de la protection des données conclut avec lui une convention écrite dans laquelle au moins les activités de traitement des données à confier sont déterminées et par laquelle le sous-traitant s'engage:

a.

à traiter les données uniquement selon les mêmes modalités que celles autorisées pour l'unité administrative de la Confédération qui confie le mandat;

b.

à respecter les prescriptions de la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance;

c.

à ne traiter les données qu'en Suisse si les conditions du droit suisse concernant la communication des données à l'étranger ne sont pas remplies;

d.

à communiquer les données à des tiers qui ne font pas partie du personnel du sous-traitant uniquement si l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat:

1.: a précédemment donné son accord par écrit, et
2.: a également conclu avec le tiers une convention écrite reprenant le contenu minimal défini dans le présent article;

e.

à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès par des personnes non autorisées ou contre toute utilisation contraire à leur but, et à informer l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat des mesures prises;

f.

à communiquer dans les plus brefs délais à l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de la sécurité des données;

g.

à communiquer dans les plus brefs délais à l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat toute violation de ses devoirs visés dans le présent article;

h.

à mettre immédiatement en œuvre les directives de l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat relatives à la garantie de la sécurité des données et de l'information, au respect des prescriptions de la protection des données ou à l'activité de traitement des données;

i.

à permettre à l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat de consulter en tout temps toutes les données traitées dans le cadre du mandat et à lui transmettre à sa demande les données dans la forme demandée;

j.

à tenir un registre de ses propres activités de traitement et à établir un règlement de traitement;

k.

à journaliser ses propres traitements des données conformément à l'art. 2c;

l.

à se soumettre ainsi que ses collaborateurs traitant les données à un contrôle de sécurité effectué par l'organe fédéral compétent si l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat le demande;

m.

à ne pas traiter les données si l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat fait part de doutes quant à la sécurité ou le demande pour d'autres motifs;

n.

à communiquer, sur demande, le nom et les coordonnées de ses collaborateurs traitant les données à l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat;

o.

une fois le mandat terminé, à remettre les données à l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat, à les détruire ensuite et à lui confirmer cette destruction par écrit;

p.

à payer une peine conventionnelle fixée par l'unité administrative de la Confédération qui a confié le mandat et dont le montant est mentionné dans la convention lorsque le sous-traitant viole ses obligations contractuelles ou enfreint les prescriptions de la protection des données.

¹² Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 2b¹³ Regroupement technique des systèmes d'information

(art. 4, 5 et 186, al. 2, let. a, LSIA)¹⁴

Plusieurs systèmes d'information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

a.¹⁵: …
b.¹⁶: …
c.: les dispositions en vigueur pour chaque système d'information concernant la protection des données, notamment celles de la LSIA et de la présente ordonnance, sont respectées sans élargissement ni de l'ampleur et du but du traitement des données ni des droits d'accès;
d.: le règlement de traitement édicté pour chacun des systèmes d'information concernés atteste que les exigences visées à la let. c sont satisfaites et expose comment elles le sont.

¹³ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹⁵ Abrogée par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹⁶ Abrogée par le ch. II de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er sept. 2023 (RO 2023 133).

Art. 2c¹⁷ Journalisation

(art. 186, al. 1, let. e, LSIA)

¹ Lors du traitement automatisé des données dans un système d'information visé par la LSIA ou la présente ordonnance, l'unité administrative de la Confédération responsable de la protection des données et le sous-traitant engagé par elle journalisent:

a.

les types de traitement suivants:

1.: l'enregistrement,
2.: la modification,
3.: la lecture, si les données ne sont pas généralement accessibles au public,
4.: la communication, si les données ne sont pas généralement accessibles au public,
5.: l'effacement,
6.: la destruction;

b.

les données concernées par le traitement, mais pas leur contenu;

c.

l'identité de la personne qui a effectué le traitement;

d.

l'identité du destinataire des données communiquées;

e.

le moment du traitement.

² Les données nécessaires à la journalisation des identités visées à l'al. 1, let. c et d, sont collectées:

a.: auprès de la personne concernée ou des personnes de référence désignées par elle;
b.: auprès des services supérieurs ou des supérieurs hiérarchiques de la personne concernée;
c.: à partir des systèmes d'information réglés dans la LSIA ou dans la présente ordonnance ou à partir d'autres systèmes d'information exploités par le DDPS ou les unités administratives qui lui sont subordonnées;
d.: auprès des services et des personnes pour lesquels le traitement à journaliser est effectué ou à partir des systèmes d'information exploités par eux.

³ S'il n'est pas possible de constater et de journaliser l'identité d'une personne visée à l'al. 1, let. c ou d, il convient de garantir par des mesures techniques et organisationnelles que cette personne ne puisse pas traiter les données.

⁴ Les procès-verbaux de journalisation peuvent être rendus accessibles uniquement aux organes et aux personnes chargés de vérifier l'application des dispositions relatives à la protection des données ou de préserver ou de restaurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données. Ils ne peuvent être utilisés qu'à cette fin.

⁵ Ils sont conservés séparément du système d'information.

⁶ Ils sont conservés durant un an.

¹⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 133).

Art. 2d¹⁸ Contrôle, autorisation et refus de l'accès

(art. 2a et 186, al. 1, let. b, c et e, LSIA)

¹ Dans les systèmes d'information et les banques de données auxiliaires exploités en vertu de la LSIA ou de la présente ordonnance, l'unité administrative responsable peut traiter les données suivantes des utilisateurs du système d'information ou de la banque de données auxiliaire à des fins de contrôle et d'autorisation ou de refus de l'accès au système ou à la banque:¹⁹

a.: leur identité technique, les données et autorisations d'accès;
b.²⁰: leurs modèles biométriques et les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique si des données sensibles ou des informations classifiées SECRET ou CONFIDENTIEL sont traitées dans le système d'information ou dans la banque de données auxiliaire.

² Si la LSIA ou la présente ordonnance ne prévoit pas d'autre durée pour la conservation des données dans le système d'information concerné, ces données d'utilisateur doivent être détruites comme suit:

a.: les données biométriques enregistrées lors de la reconnaissance biométrique, au plus tard un an après leur enregistrement;
b.: toutes les autres données, au plus tard un an après que l'autorisation d'accès de l'utilisateur a été annulée.

¹⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 133).

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 133).

Chapitre 2 Systèmes d'information sur le personnel

Section 1
Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile²¹

²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 3 Prise en charge des coûts

¹ La Confédération, sous réserve de l'al. 3, supporte les coûts:²²

a.²³: de l'exploitation et de la maintenance du Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile (SIPA);
b.: de l'utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés;
c.: de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA.

² Les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA, sous réserve de l'al. 3, supportent les coûts générés par l'utilisation et le développement du SIPA.²⁴

³ La LPPCi détermine la prise en charge des coûts relevant de la partie du SIPA destinée au contrôle des personnes astreintes à servir dans la protection civile.²⁵

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

²⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 4²⁶ Données

(art. 14 LSIA)

¹ La liste des données²⁷ contenues dans le SIPA figure à l'annexe 1a.

² Les données visées à l'annexe 1a, ch. 1.10 et 2.7, ne sont recueillies qu'avec l'accord des personnes concernées.²⁸

³ Sitôt leur attribution connue, les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques et celle de leur domicile ou toute modification de ces données.

⁴ L'Office fédéral de la protection de la population, ainsi que les services fédéraux et cantonaux compétents pour la protection civile traitent, dans le SIPA et à des fins administratives, notamment en vue d'une prise de contact et du décompte de salaire, les données marquées d'un astérisque dans l'annexe 1a relatives aux personnes qui, au sein de la protection civile et sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain:

a.: sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée;
b.: assurent des formations;
c.: prennent part à des formations;
d.: sont actives en tant que comptables.

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

²⁷ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte, excepté à l'annexe 35f.

²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 5 Collecte des données

¹ Le Groupement Défense²⁹, les commandants d'arrondissement et les autorités fédérales ou cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l'art. 15 LSIA.³⁰

^1bis En tant que service compétent de l'administration militaire, le Groupement Défense collecte, conformément à l'art. 32c, al. 4, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)³¹, les communications de l'office central en se servant d'une interface automatisée avec le Système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN).³²

² Les services fédéraux, cantonaux ou communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au droit de l'assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile, sont tenus de communiquer gratuitement ces données aux autorités et aux personnes visées à l'al. 1.³³

³ Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d'arrondissement concerné, à l'intention du Groupement Défense, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 LAAM:³⁴

a.³⁵: à la fin de l'année, les citoyens suisses qui ont atteint l'âge de 17 ans au cours de l'année, en indiquant leur nom, prénom, domicile, date de naissance, lieu d'origine et numéro AVS;
b.: le dépôt ou le retrait des papiers;
c.: les changements de domicile à l'intérieur de la commune;
d.³⁶: l'acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d'être soumis à l'obligation d'accomplir un service militaire;
e.: les changements de nom;
f.: les changements de nationalité;
g.: les décès;
h. ³⁷: …

⁴ Les représentations suisses à l'étranger communiquent au Groupement Défense:

a.: le nom des conscrits se trouvant à l'étranger;
b.: le décès à l'étranger des citoyens suisses en âge d'effectuer leur service militaire.

⁵ Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement au Groupement Défense le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si le Groupement Défense en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.

⁶ Si le Groupement Défense en fait la demande, lorsqu'il s'agit d'envisager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d'instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle, les autorités d'instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.³⁸

⁷ L'Office de l'auditeur en chef annonce au Groupement Défense, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires:

a.³⁹: les enquêtes ordinaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire;
b.: les ordonnances de non-lieu exécutoires;
c.: les jugements exécutoires des tribunaux militaires;
d.: les jugements par contumace annulés;
e.: les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.

⁸ L'Office fédéral de la justice annonce immédiatement au Groupement Défense, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire:

a.: les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d'intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté;
b.: la révocation d'un sursis ou d'un sursis partiel à l'exécution d'une peine;
c.: l'annulation d'une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l'exécution d'une peine résiduelle.

⁹ Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement au Groupement Défense la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.

²⁹ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

³⁰ Nouvelle teneur l'annexe ch. 1 de l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

³¹ RS 514.54

³² Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

³³ Nouvelle teneur l'annexe ch. 1 de l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).

³⁷ Abrogée par le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 5971).

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Section 1a⁴⁰
Système d'information pour la gestion de données de service

⁴⁰ Introduite par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 5a

(art. 17c LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information pour la gestion de données de service (SIGEDOS) figure à l'annexe 1b.

Section 2 Système d'information médicale de l'armée

Art. 6 Données

(art. 26 LSIA)⁴¹

La liste des données contenues dans le Système d'information médicale de l'armée (MEDISA) figure à l'annexe 2.⁴²

⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 7 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au MEDISA auprès:⁴³

a.: des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d'information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
b.: des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
c.: des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;
d.: des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire;
e.: des médecins employés, des médecins des places d'armes et des médecins spécialistes des places d'armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire;
f.: des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux;
g.: de l'Office fédéral du service civil (CIVI)⁴⁴ et de leurs médecins-conseil;
h.: de l'assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
i.: de l'Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
j.⁴⁵: du service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au DDPS à partir des résultats des examens concernant l'état de santé physique ou mental de la personne à évaluer;
k.⁴⁶: des services et personnes, au sens de l'art. 113, al. 7 et 8, LAAM, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt.

⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁴⁴ La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2019 en application de l'art. 20 al. 2 de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

⁴⁵ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁴⁶ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Section 3
Données des autres systèmes d'information sur le personnel

Art. 8⁴⁷

⁴⁷ Abrogé par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 9 Systèmes d'information sur les patients

(art. 32 LSIA)

La liste des données contenues dans les Systèmes d'information sur les patients (SIPAT) figure à l'annexe 4.

Art. 10⁴⁸

⁴⁸ Abrogé par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 10a⁴⁹ Système d'information de médecine aéronautique

(art. 44 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information de médecine aéronautique (MEDIS FA) figure à l'annexe 5a.

⁴⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 11⁵⁰ Système d'information sur le personnel d'intervention du commandement des Forces spéciales

(art. 50 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur le personnel d'intervention du commandement des Forces spéciales (SIPI CFS) figure à l'annexe 6.

⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 12⁵¹ Système d'information pour l'assistance sociale

(art. 56 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information pour l'assistance sociale (SISOC) figure à l'annexe 7.

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 13 Système d'information sur le personnel du Groupement Défense

(art. 62 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l'annexe 8.

Art. 14 Système d'information sur le personnel à l'étranger

(art. 68 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur le personnel à l'étranger (PERETR) figure à l'annexe 9.

Section 4 Système d'information sur les contacts avec l'étranger

Art. 15 But et organe responsable

¹ Le Système d'information sur les contacts avec l'étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d'autorisation de tous les contacts avec l'étranger des personnes visées à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales⁵², à l'évaluation de ces contacts et des rapports de voyage, ainsi qu'à l'organisation et à l'évaluation des visites de personnes, d'autorités et d'organisations étrangères.⁵³

² Le Groupement Défense⁵⁴ exploite l'openIBV.

⁵² RS 510.215

⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁵⁴ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 16 Données

La liste des données contenues dans l'openIBV figure à l'annexe 10.

Art. 17⁵⁵ Collecte de données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées à l'openIBV auprès de la personne concernée et auprès de ses supérieurs directs et indirects.

⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 18 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données de l'openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l'étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.

Art. 19 Conservation des données

Les données de l'openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l'étranger.

Section 5 …

Art. 20 à 24⁵⁶

⁵⁶ Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 6 Système d'information sur les opérations de vérification

Art. 25 But et organe responsable

¹ Le Système d'information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l'Organisation des Nations Unies.

² Le Groupement Défense exploite le SIOV.

Art. 26 Données

La liste des données contenues dans le SIOV figure à l'annexe 12.

Art. 27 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.

Art. 28 Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.

Art. 29 Conservation des données

Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.

Section 7 Système d'information sur les pontonniers

Art. 30 But et organe responsable

¹ Le Système d'information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l'établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l'instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.

² Le Groupement Défense⁵⁷ exploite le SIPONT.

⁵⁷ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 31 Données

La liste des données contenues dans le SIPONT figure à l'annexe 13.

Art. 32 Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données sur l'instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.

Art. 33 Communication des données

¹ Le Groupement Défense communique, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement.

² Il peut donner accès en ligne aux données.

Art. 34⁵⁸ Conservation des données

Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans après leur saisie.

⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 8⁵⁹
Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger

⁵⁹ Introduite par l'annexe 4 ch. I de l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 34a⁶⁰ Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger (HYDRA).

⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 34b But

Le HYDRA sert le Groupement Défense⁶¹ dans:

a.: la gestion du livret de service des militaires engagés à l'étranger;
b.: l'attribution d'insignes de mission à l'étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix;
c.: l'administration des congés;
d.: l'enregistrement des annonces d'incidents à l'assurance militaire.

⁶¹ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 34c Données

Les données contenues dans le HYDRA figurent dans l'annexe 13a.

Art. 34d Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées au HYDRA:

a.: auprès des personnes concernées;
b.: à partir de PERAUS.

Art. 34e Communication des données

Le traitement des données du HYDRA s'effectue exclusivement au sein du Groupement Défense. Les données ne sont pas communiquées.

Art. 34f Conservation des données

Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu'à l'échéance de la limite d'âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.

Chapitre 3 Systèmes d'information et de conduite

Section 1
Systèmes d'information et de conduite visés dans la LSIA⁶²

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 35 Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné

(art. 74 LSIA)

¹ La liste des données contenues dans le Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l'annexe 14.

² Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude dans les centres de recrutement.

Art. 36⁶³

⁶³ Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 37⁶⁴ Système d'information pour l'administration des prestations

(art. 86 LSIA)⁶⁵

¹ La liste des données contenues dans le Système d'information pour l'administration des prestations (MIL Office) figure à l'annexe 16.

² …⁶⁶

⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁶⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁶⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 38⁶⁷ Système d'information pour la gestion des compétences

(art. 92 LSIA)⁶⁸

¹ La liste des données contenues dans le Système d'information pour la gestion des compétences (SIGC) figure à l'annexe 17.⁶⁹

² Une interface permet de collecter les données destinées au SIGC dans les systèmes d'information suivants:⁷⁰

a.: le SIPA;
b.: le système d'information Gestion de l'instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS);
c.⁷¹: le système d'information pour la gestion des données du personnel (IGDP).

³ Les données du SIGC sont accessibles aux ayants droit suivants:⁷²

a.: la personne concernée pour la consultation de ses données et leur traitement;
b.: les supérieurs civils et militaires de la personne concernée dans l'accomplissement de leurs tâches légales;
c.⁷³: les services et responsables du personnel compétents ainsi que les personnes au sein du DDPS chargées de la planification et du développement des cadres et de la gestion des compétences, pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

⁶⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁷¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 8 ch. II 4 de l'O du 22 nov. 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 7271).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 39⁷⁴

⁷⁴ Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 40 Système d'information et de conduite des Forces terrestres

(art. 104 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l'annexe 19.

Art. 41 Système d'information et de conduite des Forces aériennes

(art. 110 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l'annexe 20.

Art. 42 Système d'information et de conduite des soldats

(art. 116 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information et de conduite des soldats (SICS) figure à l'annexe 21.

Section 2 …

Art. 43 à 47⁷⁵

⁷⁵ Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 3 …

Art. 48 à 52⁷⁶

⁷⁶ Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 3a⁷⁷
Système d'automatisation et d'aide à la gestion à commande de processus et d'événements

⁷⁷ Introduite par le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 52a But et organe responsable

¹ Le système d'information Système d'automatisation et d'aide à la gestion à commande de processus et d'événements (PEGASUS) sert à la gestion des utilisateurs du réseau de données du DDPS et à l'établissement automatique de l'identité technique de ces personnes pour leur permettre d'accéder aux plateformes et systèmes d'information de ce réseau, qui sont soumis à diverses classification.

² Les données du PEGASUS visées à l'annexe 23a, ch. 1, 2, 4, 5, 8, 16 et 26 sont, en vue d'être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque de données auxiliaire du PEGASUS.

^2bis Les données du PEGASUS peuvent être échangées à des fins de comparaison avec la base centralisée des identités visée à l'art. 13 OIAM⁷⁸ et avec les systèmes de gestion des données d'identification (systèmes IAM) et les services d'annuaires exploités en vertu de l'OIAM, pour autant qu'elles puissent y être traitées. Le PEGASUS peut à cet effet être relié au réseau des systèmes IAM conformément à l'art. 20 OIAM.⁷⁹

³ Le Groupement Défense exploite le PEGASUS.

⁷⁸ RS 172.010.59

⁷⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 52b Données

Les types de données contenues dans le PEGASUS sont énumérées dans l'annexe 23a.

Art. 52c Collecte des données

Les données du PEGASUS sont collectées auprès:

a.⁸⁰: du Système d'information concernant l'interface des données de la défense (SI IDD);
b.: du SIPA;
c.⁸¹: des systèmes IAM et des services d'annuaires exploités en vertu de l'OIAM⁸²;
d.: de la base centralisée des identités visée à l'art. 13 OIAM.

⁸⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁸² RS 172.010.59

Art. 52d Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès aux données du PEGASUS:

a.: aux utilisateurs du réseau de données du DDPS, pour les données visées à l'annexe 23a, ch. 1 à 28 et 35;
b.: aux personnes responsables de la gestion du réseau de données du DDPS, pour les données visées à l'annexe 23a, ch. 29 à 37; les données visées au ch. 36 servent uniquement à des fins de configuration et ne sont pas visibles sur les interfaces d'utilisateurs;
c.⁸³: …
d.⁸⁴: au Système d'information «Plateforme militaire» (MIL PLATTFORM), pour les données visées à l'annexe 33d, ch. 1;
e.: aux plateformes et systèmes d'information du réseau de données du DDPS pour lesquels le PEGASUS gère les utilisateurs et leur identité technique, pour les données requises pour accéder à ces plateformes ou systèmes d'information;
f.⁸⁵: aux systèmes IAM et aux services d'annuaires exploités en vertu de l'OIAM⁸⁶;
g.⁸⁷: à la base centralisée des identités visée à l'art. 13 OIAM.

² Il donne accès en ligne à la banque de données auxiliaire du PEGASUS aux fournisseurs externes de prestations bénéficiant d'une autorisation.

⁸³ Abrogée par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁸⁵ Introduite par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

⁸⁶ RS 172.010.59

⁸⁷ Introduite par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 52e Conservation des données

¹ Les données visées à l'annexe 23a, ch. 37, sont effacées un an au plus après l'expiration de l'autorisation d'accès.

² Les autres données du PEGASUS sont conservées pendant dix ans au plus après l'extinction du droit d'utilisation.

Section 3b⁸⁸
Système d'information pour la communication militaire

⁸⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 52f But et organe responsable

¹ Le Système d'information pour la communication militaire (COMIL) sert à la gestion des utilisateurs des systèmes de communication de l'armée et de l'administration militaire et à la communication de leurs données au moyen de l'infrastructure de ces systèmes.

² Le Groupement Défense exploite le COMIL.

Art. 52g Données

La liste des données concernant les utilisateurs des systèmes de communication de l'armée et de l'administration militaire contenues dans le COMIL figure à l'annexe 23b.

Art. 52h Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au COMIL:

a.

auprès de la personne concernée;

b.

auprès des services et personnes responsables au sein de l'armée et de l'administration militaire;

c.

à partir des systèmes d'information suivants:

1.: SIPA,
2.: SIP DEF,
3.: PEGASUS,
4.: SI IDD,
5.: PSN;

d.

à partir des systèmes IAM et des services d'annuaires exploités en vertu de l'OIAM⁸⁹;

e.

à partir de la base centralisée des identités visée à l'art. 13 OIAM.

⁸⁹ RS 172.010.59

Art. 52i Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données suivantes du COMIL:

a.: aux utilisateurs des systèmes de communication de l'armée et de l'administration militaire, pour les données visées à l'annexe 23b, ch. 1 à 8, 12 et 16 à 26;
b.: aux services et personnes responsables des systèmes de communication au sein de l'armée et de l'administration militaire, pour l'ensemble des données.

Art. 52j Conservation des données

Les données du COMIL sont conservées pendant cinq ans au plus après le désenregistrement des utilisateurs d'un système de communication.

Section 4 …

Art. 53 à 57⁹⁰

⁹⁰ Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 5⁹¹ Système militaire de dosimétrie

⁹¹ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 57a⁹² But et organe responsable

¹ Le Système militaire de dosimétrie (SMD) sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d'alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l'instruction ou d'un engagement.

² Le Groupement Défense exploite le SMD.

⁹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57b⁹³ Données

La liste des données contenues dans le SMD figure à l'annexe 24a.

⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57c Collecte des données

Les militaires compétents pour exploiter le SMD et leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au SMD:⁹⁴

a.: auprès des militaires concernés, à partir du SIPA;
b.: auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
c.: en recourant au dosimètre électronique.

⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 57d Communication des données

Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SMD aux organes et personnes suivants:⁹⁵

a.⁹⁶: les experts en radioprotection du Centre de compétences de l'armée chargé de l'élimination des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que de la destruction des munitions non explosées et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX);
b.: les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesures et des contrôles dans leurs domaines respectifs.

⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 57e⁹⁷ Conservation des données

Les données contenues dans le SMD sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.

⁹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 6⁹⁸ Systèmes de géolocalisation

⁹⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 57f

¹ Le Groupement Défense peut, dans le but de fournir des prestations en temps réel, ponctuellement localiser les utilisateurs de véhicules et d'appareils de communication au moyen de systèmes de géolocalisation.⁹⁹

² Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.

⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Chapitre 4 Systèmes d'information pour l'instruction

Section 1
Systèmes d'information pour l'instruction visés dans la LSIA¹⁰⁰

¹⁰⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 58¹⁰¹ Systèmes d'information pour les simulateurs

(art. 122 LSIA)

La liste des données contenues dans les systèmes d'information pour les simulateurs (SISIM) figure à l'annexe 25.

¹⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 59¹⁰² Système d'information pour la gestion de l'instruction

(art. 128 LSIA)

¹ La liste des données contenues dans le Système d'information pour la gestion de l'instruction (LMS DDPS) figure à l'annexe 26.

² Les données destinées à être versées au LMS DDPS peuvent être collectées dans la base centralisée des identités conforme à l'art. 13 OIAM, pour autant que l'annexe 26 le prévoie.¹⁰³

¹⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

¹⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 60 Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation

(art. 134 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (SI PharmA) figure à l'annexe 27.

Art. 61¹⁰⁴ Système d'information sur la circulation routière et la navigation de l'armée

(art. 140 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur la circulation routière et la navigation de l'armée (SI OCRNA) figure à l'annexe 28.

¹⁰⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 61a¹⁰⁵ Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques

(art. 143c LSIA)¹⁰⁶

La liste des données contenues dans le Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques (SPHAIR-Expert) figure à l'annexe 28a.

¹⁰⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

¹⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 61b¹⁰⁷ Système d'information pour l'instruction de conduite

(art. 143i LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information pour l'instruction de conduite (SIIC) figure à l'annexe 29.

¹⁰⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 2 …

Art. 62 à 66¹⁰⁸

¹⁰⁸ Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 66a à 66e¹⁰⁹

¹⁰⁹ Introduits par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 66f à 66 j¹¹⁰

¹¹⁰ Introduits par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Chapitre 5 Systèmes d'information sur la sécurité

Section 1
Systèmes d'information sur la sécurité visés dans la LSIA¹¹¹

¹¹¹ Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 67¹¹²

¹¹² Abrogé par l'annexe 8 ch. II 5 de l'O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

Art. 68¹¹³

¹¹³ Abrogé par l'annexe 2 ch. II 3 de l'O du 8 nov. 2023 sur la procédure de sécurité relative aux entreprises, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 737).

Art. 69 Système d'information sur les demandes de visite

(art. 158 LSIA)

¹ La liste des données contenues dans le Système d'information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l'annexe 32.

² Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée, fixées aux ch. 1 à 10 de l'annexe 32, peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité accordé, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.¹¹⁴

¹¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70 Système d'information sur le contrôle d'accès

(art. 164 LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur le contrôle d'accès (SICA) figure à l'annexe 33.

Art. 70^bis ¹¹⁵ Système de journal et de rapport de la Police militaire

(art. 167c LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

¹ La liste des données contenues dans le Système de journal et de rapport de la Police militaire (JORASYS) figure à l'annexe 33^bis.

² Le JORASYS contient également les données traitées en vertu de l'art. 100, al. 3, let. a, LAAM.

¹¹⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70^te^r ¹¹⁶ Système d'information sur la protection préventive de l'armée

(art. 167i LSIA, art. 100, al. 3, let. a, LAAM)

La liste des données contenues dans le Système d'information sur la protection préventive de l'armée (SIPPA) figure à l'annexe 33^ter.

¹¹⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 2¹¹⁷ Système de convocation électronique¹¹⁸

¹¹⁷ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée, en vigueur depuis le 1^er juil. 2017 (RO 2017 487).

¹¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70a¹¹⁹ But et organe responsable

¹ Le Système de convocation électronique (e-convoc) sert à convoquer les militaires et les membres des états-majors de crise.

² Le Groupement Défense exploite l'e-convoc.

¹¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70b¹²⁰ Données

La liste des données contenues dans l'e-convoc figure à l'annexe 33a.

¹²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70c¹²¹ Collecte des données

Les services et personnes responsables de l'e-convoc collectent les données:

a.: des militaires: dans le SIPA;
b.: des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés.

¹²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70d Communication des données

Les données ci-après de l'e-convoc sont communiquées aux personnes et organes suivants:¹²²

a.: l'ensemble des données: aux autorités militaires responsables et aux commandements militaires compétents;
b.¹²³: les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique: aux tiers chargés de la convocation.

¹²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 70e¹²⁴ Conservation des données

Les données saisies dans l'e-convoc sont conservées au plus tard:

a.: jusqu'à ce que les militaires soient libérés des obligations militaires;
b.: jusqu'à ce que les membres des états-majors de crise quittent les états-majors de crise concernés.

¹²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 3¹²⁵ Système d'annonce pour la sécurité des vols

¹²⁵ Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 70f But et organe responsable

¹ Le Système électronique d'annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des incidents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.

² Le Groupement Défense exploite le HARAM.¹²⁶

¹²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70g Données

Les données contenues dans le HARAM figurent dans l'annexe 33b.

Art. 70h Collecte des données

Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès:

a.: des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d'événements extraordinaires, d'incidents particuliers et en cas de lacunes au niveau de la sécurité lors d'opérations de vol;
b.: du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.

Art. 70i Communication des données

Seul le personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes a accès aux données contenues dans le HARAM.

Art. 70k Conservation des données

Les données figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d'être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.

Section 4 …

Art. 70l à 70p¹²⁷

¹²⁷ Introduits par l'annexe ch. 1 de l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195). Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 5¹²⁸ MIL PLATTFORM

¹²⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 70q But et organe responsable

¹ Le MIL PLATTFORM sert de système d'information pour la conduite opérationnelle de l'armée dans toutes les situations. Il traite des données en vue:

a.: de l'identification biométrique et de l'individualisation des personnes;
b.: du contrôle, de l'autorisation, du refus et de la tenue du procès-verbal d'accès au MIL PLATTFORM.

² Le Groupement Défense exploite le MIL PLATTFORM.

Art. 70r Données

La liste des données contenues dans le MIL PLATTFORM figure à l'annexe 33d.

Art. 70s Collecte des données

Les données destinées à être versées au MIL PLATTFORM sont collectées:

a.: auprès des personnes autorisées à accéder au MIL PLATTFORM;
b.: auprès des commandements militaires;
c.: auprès des unités administratives compétentes de la Confédération;
d.¹²⁹: dans le PEGASUS, pour les données visées à l'annexe 33d, ch. 1;
e.¹³⁰: dans le système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l'art. 45, al. 1, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information (LSI)¹³¹, pour les données visées à l'annexe 33d, ch. 2.

¹²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

¹³⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe 8 ch. II 5 de l'O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

¹³¹ RS 128

Art. 70t Communication des données

Les données du MIL PLATTFORM sont accessibles par l'intermédiaire d'un groupe d'utilisateurs fermé:

a.: aux collaborateurs chargés de l'exploitation technique du MIL PLATTFORM;
b.: aux collaborateurs gérant les utilisateurs du MIL PLATTFORM, octroyant des droits d'accès et assurant le contrôle d'accès.

Art. 70u Conservation des données

¹ Les données visées aux ch. 1, 2, 4 et 6 de l'annexe 33d sont détruites un an après la suppression du droit d'accès de la personne concernée.

² Les données visées aux ch. 3 et 5 de l'annexe 33d sont détruites un an après leur saisie.

Chapitre 6 Autres systèmes d'information

Section 1 Autres systèmes d'information visés dans la LSIA¹³²

¹³² Introduit par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 71¹³³ Système d'information du Centre de dommages du DDPS (SCHAMIS)

(art. 170 LSIA)

La liste des données contenues dans le SCHAMIS figure à l'annexe 34.

¹³³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 72¹³⁴ Systèmes d'information concernant l'interface des données de la défense (SI IDD)

(art. 176 LSIA)

La liste des données contenues dans le SI IDD figure à l'annexe 35.

¹³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 72^bis ¹³⁵ PSN

(art. 179c LSIA)

¹ La liste des données contenues dans le PSN figure à l'annexe 35^bis.

² Le PSN sert également à l'échange de données entre les systèmes d'information militaires et ceux visés à l'art. 32a LArm.

³ La collecte des données prévue à l'art. 179d, let. e, LSIA peut aussi être effectuée dans tous les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm.

⁴ Les unités administratives du Groupement Défense communiquent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:

a.: à l'Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm;
b.: au système SIPA, par le truchement d'une interface, les communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al. 4, LArm.

¹³⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72^ter ¹³⁶ Système d'information du tir hors du service

(art. 179i LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information du tir hors du service (SaD) figure à l'annexe 35^ter.

¹³⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 72^quater ¹³⁷ Système d'information Master Data Management

(art. 179o LSIA)

La liste des données contenues dans le Système d'information Master Data Management (MDM) figure à l'annexe 35^quater.

¹³⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 2¹³⁸ Système d'information Fit on Duty

¹³⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2023, en vigueur du 1^er janv. 2024 au 31 déc. 2028 (RO 2023 798; art. 78, al. 3).

Art. 72a Organe responsable

Le Groupement Défense exploite le système d'information Fit on Duty (système FoD) dans le cadre d'un essai pilote au sens de l'art. 35 LPD.

Art. 72b But

Le système FoD sert à collecter, à évaluer, à surveiller et à communiquer les données relatives à la condition physique et psychique ainsi qu'aux performances des militaires et du personnel militaire, en vue:

a.: de maintenir et d'améliorer la condition physique, la capacité de performance et de résistance ainsi que la santé;
b.: de détecter précocement les états de santé critiques;
c.: de prévenir les accidents, les blessures et les atteintes à la santé;
d.: d'explorer de nouveaux modèles de prévention en matière de santé.

Art. 72c Principes applicables au traitement des données

¹ Le Groupement Défense peut utiliser les données de l'art. 72d pour effectuer un profilage, y compris un profilage à risque élevé, afin d'évaluer l'état de santé, la capacité physique, le potentiel d'accident, de blessure ou de maladie des personnes visées à l'art. 72b.

² La participation de ces personnes au système FoD est facultative et nécessite leur consentement écrit.

Art. 72d Données

La liste des données contenues dans le système FoD figure à l'annexe 35a.

Art. 72e Collecte des données

¹ Le Groupement Défense collecte les données:

a.

auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux;

b.

à partir des systèmes d'information suivants:

1.: SIPA,
2.: MEDISA.

² La collecte des données depuis le système MEDISA nécessite l'approbation du médecin en chef de l'Armée.

Art. 72f Communication des données

Le Groupement Défense communique aux autorités suivantes, par un accès en ligne et en se servant d'une interface automatisée, les données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le cadre du projet pilote:

a.: l'Office fédéral du sport (OFSPO), principalement pour les finalités visées à l'art. 72b, let a à c;
b.: Armasuisse W+T, principalement pour la finalité visée à l'art. 72b, let d.

Art. 72g Conservation des données

¹ Les données contenues dans le système FoD sont conservées 5 ans au maximum à partir de leur collecte.

² Tout participant au système FoD peut demander en tout temps que soient détruites les données du système FoD qui le concernent. Elles doivent être détruites dans un délai de 30 jours.

³ Les données visées à l'al. 1 peuvent être conservées sous une forme anonymisée.

⁴ Les données désignés comme ayant une valeur archivistique doivent être versées aux Archives fédérales.

Section 3 …

Art. 72f^bis à 72f^quinquies ¹³⁹

¹³⁹ Introduits par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 4 …

Art. 72g^bis à 72g^sexies ¹⁴⁰

¹⁴⁰ Introduits par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Section 4a …

Art. 72g^septies à 72g^undecies ¹⁴¹

¹⁴¹ Introduits par le ch. I de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 5¹⁴² Recueils auxiliaires de données

¹⁴² Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Art. 72h¹⁴³ But et organe responsable

Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données non sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l'organisation des processus de travail ainsi qu'à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.

¹⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Art. 72h^bis Données

Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l'accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l'annexe 35d.

Art. 72h^ter Collecte des données

Les unités administratives du Groupement Défense^¹⁴⁴ et les commandements militaires collectent les données:

a.: des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA;
b.: auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;
c.: des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.

¹⁴⁴ Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 72h^quater ¹⁴⁵ Communication des données

Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données peuvent être rendues accessibles en ligne aux personnes compétentes du Groupement Défense et aux commandements militaires autorisés.

¹⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Art. 72h^quinquies ¹⁴⁶ Conservation des données

Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l'achèvement de l'école, du cours ou de l'engagement.

¹⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Section 6 …

Art. 72i à 72i^quinquies ¹⁴⁷

¹⁴⁷ Introduits par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogés par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Section 7¹⁴⁸
Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense

¹⁴⁸ Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Art. 72j Organe responsable

Armasuisse exploite le Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense (PSB) pour les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense et le met à leur disposition.

Art. 72j^bis But

Le PSB sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel des unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense, au déroulement des processus d'assistance Finances et Logistique et à l'accomplissement des tâches liées à la gestion des biens immobiliers.

Art. 72j^ter Données

La liste des données contenues dans le PSB figure à l'annexe 35f.

Art. 72j^quater Collecte des données

Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense collectent les données destinées au PSB:

a.: auprès des membres du personnel de ces unités administratives;
b.: auprès des supérieurs directs des membres du personnel concernés;
c.: dans l'IGDP.

Art. 72j^quinquies Communication des données

¹ Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSB aux organes et personnes suivants:

a.: les membres du personnel de ces unités administratives pour la consultation de leurs données et leur traitement;
b.: les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine;
c.: les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes;
d.: en cas de transfert de personnel au sein du DDPS, les nouveaux services du personnel et les nouveaux supérieurs hiérarchiques, conformément aux let. b et c.

² Elles communiquent les données du PSB:

a.: à l'IGDP;
b.: au système IAM visé à l'art. 5, al. 1, let. c, OIAM¹⁴⁹.¹⁵⁰

¹⁴⁹ RS 172.010.59

¹⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 72j^sexies Conservation des données

Les données des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec une unité administrative du DDPS qui ne fait pas partie du Groupement Défense.

Section 8¹⁵¹ Système d'information de planification et d'aide au vol

¹⁵¹ Introduite par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 72k But et organe responsable

¹ Le Système d'information de planification et d'aide au vol (PAV) sert, s'agissant des vols des Forces aériennes:

a.

à planifier, à préparer et à assurer le suivi des vols;

b.

à aider le personnel navigant et les tiers:

1.: à exécuter le vol,
2.: à fournir des prestations pour les vols et les personnes à bord ou pour les personnes participant aux vols;

c.

à accomplir des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne;

d.

à journaliser les vols;

e.

à traiter les indemnisations et les droits découlant des assurances.

² Le Groupement Défense exploite le PAV.

Art. 72k^bis Données

La liste des données concernant des pilotes militaires et civils, les autres membres du personnel navigant, des passagers, les éclaireurs parachutistes et des tiers fournissant des prestations en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol contenues dans le PAV figure à l'annexe 35g.

Art. 72k^ter Collecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au PAV:

a.

auprès de la personne concernée ou de ses représentants légaux;

b.

auprès des personnes de référence désignées par la personne concernée;

c.

auprès des services militaires et civils et des personnes internes ou externes à l'administration qui:

1.: sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l'exécution des vols des Forces aériennes,
2.: accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien ou de la sécurité aérienne, ou
3.: sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;

d.

à partir du SIC FA;

e.

à partir du HARAM;

f.

à partir des banques de données, des systèmes d'information et des plateformes électroniques de tiers utilisés pour la planification du vol, l'aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.

Art. 72k^quater Communication des données

¹ Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PAV aux services et personnes suivants, lorsque ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches:

a.

les pilotes militaires et civils et les autres membres du personnel navigant effectuant un vol des Forces aériennes;

b.

les éclaireurs parachutistes qui sont passagers lors d'un vol des Forces aériennes;

c.

les autres services militaires et civils et les personnes internes ou externes à l'administration qui:

1.: sont responsables de la planification, de la préparation, du suivi et de l'exécution des vols des Forces aériennes,
2.: accomplissent des tâches dans les domaines du trafic aérien et de la sécurité aérienne pour les vols des Forces aériennes,
3.: fournissent d'autres prestations en lien avec un vol des Forces aériennes ou pour des passagers ou des participants à un vol des Forces aériennes, ou
4.: sont responsables du traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances;

d.

les tiers qui exploitent les banques de données, les systèmes d'information et les plateformes électroniques utilisés pour la planification du vol, l'aide au vol, le trafic aérien et la sécurité aérienne.

² Pour chaque vol exécuté pour les départements et la Chancellerie fédérale en vertu de l'ordonnance du 24 juin 2009 concernant le service de transport aérien de la Confédération¹⁵², il leur communique annuellement les données suivantes du PAV:

a.: la date et le lieu d'atterrissage;
b.: le type d'avion utilisé;
c.: le prénom et le nom des passagers qui ne font pas partie du personnel navigant.

¹⁵² RS 172.010.331

Art. 72k^quinquies Conservation des données

¹ Les données du PAV non liées au vol des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire sont conservées jusqu'à cinq ans après la libération du service concerné.

² Les données des personnes en service de vol ou astreintes au service militaire relatives au traitement des indemnisations et des droits découlant des assurances sont conservées jusqu'à dix ans après la libération du service de vol ou des obligations militaires.

³ Les autres données du PAV sont conservées pendant deux ans après le vol.

Chapitre 7 …

Art. 73¹⁵³

¹⁵³ Abrogé par le ch. I de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Chapitre 8 Moyens de surveillance

Art. 74 Moyens de surveillance autorisés

¹ L'armée et l'administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d'évaluation, d'essai auprès de la troupe ou d'introduction, et dont l'utilisation dans le cadre d'une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

² En déposant une demande d'utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l'existence des bases légales visées à l'art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l'absence des bases légales, la demande n'est pas acceptée.

³ Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport sommaire à l'attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres concernant:¹⁵⁴

a.¹⁵⁵: le but, la durée et le nombre des engagements visés à l'art. 181, al. 2, LSIA;
b.: le type de moyens de surveillance utilisés;
c.¹⁵⁶: le type des autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

¹⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

¹⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

¹⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 75 Engagement sous couverture

Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l'accomplissement des missions serait compromis si l'on renonçait à cette méthode, notamment:

a.: lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l'être dans le cadre d'un engagement ostensible;
b.¹⁵⁷: lorsque la protection des services et des personnes qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais;
c.: lorsqu'un engagement ostensible n'est pas possible.

¹⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

Art. 76 Communication des données

Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur:

a.: les actes susceptibles d'être punissables;
b.: les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d'infractions ou à élucider des infractions.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 77 Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 36.

Art. 77a¹⁵⁸

¹⁵⁸ Introduit par l'annexe ch. 1 de l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195, 2016 4331). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Art. 77b¹⁵⁹ Disposition transitoire relative à la modification du 3 mars 2023

Jusqu'au 31 août 2026, la journalisation au sens de l'art. 2c n'est effectuée que si elle est possible techniquement. Ensuite, elle n'a lieu qu'une fois que les systèmes d'information ont atteint la fin de leur cycle de vie.

¹⁵⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 133).

Art. 78 Entrée en vigueur

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2010.

² L'art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.

³ Les art. 72a à 72g ont effet jusqu'au 31 décembre 2028.¹⁶⁰

¹⁶⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 798).

Annexe 1¹⁶¹

¹⁶¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l'O du 3 mars 2023 (RO 2023 133). Mise à jour par le ch. II de l'O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 798).

(art. 2a)

Organes responsables de la protection des données
pour les systèmes d'information du Groupement Défense

Système d'information		Dispositions LSIA/OSIAr	Organe responsable de la protection des données
SIPA	Système d'information sur le personnel de l'armée et de la protection civile	Art. 12 à 17 LSIA, art. 3 à 5 OSIAr, annexe 1a OSIAr	commandement de l'Instruction (cdmt Instr)
SIGEDOS	Système d'information pour la gestion de données de service	Art. 17a à 17f LSIA, art. 5a OSIAr, annexe 1b OSIAr	État-major de l'armée (EM A)
MEDISA	Système d'information médicale de l'armée	Art. 24 à 29 LSIA, art. 6 à 7 OSIAr, annexe 2 OSIAr	BLA
SIPAT	Systèmes d'information sur les patients	Art. 30 à 35 LSIA, art. 9 OSIAr, annexe 4 OSIAr	BLA
MEDIS FA	Système d'information de médecine aéronautique	Art. 42 à 47 LSIA, art. 10a OSIAr, annexe 5a OSIAr	commandement des Opérations (cdmt Op), Institut de médecine aéronautique
SIPI CFS	Système d'information sur le personnel d'intervention du commandement des Forces spéciales	Art. 48 à 53 LSIA, art. 11 OSIAr, annexe 6 OSIAr	cdmt Op
SISOC	Système d'information pour l'assistance sociale	Art. 54 à 59 LSIA, art. 12 OSIAr, annexe 7 OSIAr	cdmt Instr
SIP DEF	Système d'information sur le personnel du Groupement Défense	Art. 60 à 65 LSIA, art. 13 OSIAr, annexe 8 OSIAr	EM A
PERETR	Système d'information sur le personnel à l'étranger	Art. 66 à 71 LSIA, art. 14 OSIAr, annexe 9 OSIAr	cdmt Op
SIC SSC	Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné	Art. 72 à 77 LSIA, art. 35 OSIAr, annexe 14 OSIAr	BLA
OpenIBV	Système d'information sur les contacts avec l'étranger	Art. 15 à 19 OSIAr, annexe 10 OSIAr	EM A
SIOV	Système d'information sur les opérations de vérification	Art. 25 à 29 OSIAr, annexe 12 OSIAr	EM A
SIPONT	Système d'information sur les pontonniers	Art. 30 à 34 OSIAr, annexe 13 OSIAr	cdmt Instr
HYDRA	Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger	Art. 34a à 34f OSIAr, annexe 13a OSIAr	cdmt Op
MIL Office	Système d'information pour l'administration des prestations	Art. 84 à 89 LSIA, art. 37 OSIAr, annexe 16 OSIAr	cdmt Instr
SIC FT	Système d'information et de conduite des Forces terrestres	Art. 102 à 107 LSIA, art. 40 OSIAr, annexe 19 OSIAr	cdmt Op
SIC FA	Système d'information et de conduite des Forces aériennes	Art. 108 à 113 LSIA, art. 41 OSIAr, annexe 20 OSIAr	cdmt Op
SICS	Système d'information et de conduite des soldats	Art. 114 à 119 LSIA, art. 42 OSIAr, annexe 21 OSIAr	cdmt Op
PEGASUS	Système d'automatisation et d'aide à la gestion à commande de processus et d'événements	Art. 52a à 52e OSIAr, annexe 23a OSIAr	EM A
COMIL	Système d'information pour la communication militaire	Art. 52f à 52j OSIAr, annexe 23b OSIAr	cdmt Op
SMD	Système militaire de dosimétrie	Art. 57a à 57e OSIAr, annexe 24a OSIAr	cdmt Instr
-	Systèmes de géolocalisation	Art. 57f OSIAr	EM A, cdmt Op, cdmt Instr, BLA et BAC, pour les systèmes de géolocalisation qu'ils utilisent afin d'accomplir leurs tâches
SISIM	Systèmes d'information pour les simulateurs	Art. 120 à 125 LSIA, art. 58 OSIAr, annexe 25 OSIAr	cdmt Instr
LMS DDPS	Système d'information pour la gestion de l'instruction	Art. 126 à 131 LSIA, art. 59 OSIAr, annexe 26 OSIAr	cdmt Instr
SI PharmA	Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation	Art. 132 à 137 LSIA, art. 60 OSIAr, annexe 27 OSIAr	BLA
SI OCRNA	Système d'information sur la circulation routière et la navigation de l'armée	Art. 138 à 143 LSIA, art. 61 OSIAr, annexe 28 OSIAr	BLA
SPHAIR-Expert	Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques	Art. 143a à 143f LSIA, art. 61a OSIAr, annexe 28a OSIAr	cdmt Op
SIIC	Système d'information pour l'instruction de conduite	Art. 143g à 143l LSIA, art. 61b OSIAr, annexe 29 OSIAr	cdmt Instr
SICA	Système d'information sur le contrôle d'accès	Art. 162 à 167 LSIA, art. 70 OSIAr, annexe 33 OSIAr	EM A
JORASYS	Système de journal et de rapport de la Police militaire	Art. 167a à 167f LSIA, art. 70^bis OSIAr, annexe 33^bis OSIAr	cdmt Op
SIPPA	Système d'information sur la protection préventive de l'armée	Art. 167g à 167l LSIA, art. 70^ter OSIAr, annexe 33^ter OSIAr	cdmt Op
e-convoc	Système de convocation électronique	Art. 70a à 70e OSIAr, annexe 33a OSIAr	cdmt Op
HARAM	Système électronique d'annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management»	Art. 70f à 70k OSIAr, annexe 33b OSIAr	cdmt Op
MIL PLATT-FORM	Système d'information «Plateforme militaire»	Art. 70q à 70u OSIAr, annexe 33d OSIAr	cdmt Op
SI IDD	Système d'information concernant l'interface des données de la défense	Art. 174 à 179 LSIA, art. 72 OSIAr, annexe 35 OSIAr	BLA
PSN	Système d'information pour la gestion intégrée des ressources	Art. 179a à 179f LSIA, art. 72^bis OSIAr, annexe 35^bis OSIAr	EM A
SaD	Système d'information du tir hors du service	Art. 179g à 179l LSIA, art. 72^ter OSIAr, annexe 35^ter OSIAr	cdmt Instr
PAV	Système d'information de planification et d'aide au vol	Art. 72k à 72k^quinquies OSIAr, annexe 35g OSIAr	cdmt Op
Système FoD	Système d'information Fit on Duty	Art. 72a à 72g OSIAr, annexe 35a OSIAr	Commandement de l'Instruction (cdmt Instr)

Annexe 1a¹⁶²

¹⁶² Anciennement annexe 1. Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 4, al. 1, 2 et 4)

Données du SIPA

1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, et des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l'armée de durée déterminée

1.1 Données d'identité

1.1.1: Numéro AVS
1.1.2: Nom(s)
1.1.3: Prénom(s)
1.1.4: Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel)
1.1.5: Sexe
1.1.6: Profession exercée
1.1.7: Adresse de domicile
1.1.8: Commune de domicile
1.1.9: Commune(s) d'origine
1.1.10: Canton(s) d'origine
1.1.11: Langue maternelle
1.1.12: Date des modifications des données d'identité
1.1.13: Naturalisation après la 20^e année, avec la date
1.1.14: Photographie (format passeport)
1.1.15: Numéros de téléphone et de télécopie
1.1.16: Adresse électronique
1.1.17: Adresse postale
1.1.18: Identité électronique (e-ID)
1.1.19: Statut de Suisse de l'étranger

1.2 Données de contrôle

1.2.1: Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente
1.2.2: Recherche sur le lieu de séjour
1.2.3: Commune(s) de domicile précédente(s)
1.2.4: Congé pour l'étranger
1.2.5: Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu
1.2.6: Statut de frontalier
1.2.7: Déclaration de disparition

1.3 Données spécifiques au recrutement

1.3.1

Données pour l'établissement de l'ordre de marche pour la journée d'information et le recrutement

1.3.2

Information sur la participation à la journée d'information

1.3.3

Date de recrutement souhaitée

1.3.4

Données organisationnelles telles que:

a.: cycles de recrutement et d'exploitation
b.: caractéristiques du groupement automatique
c.: numéros de groupe et d'ordre

1.3.5

Organe chargé de la convocation (canton, formation d'application, centre de compétences)

1.3.6

Zone et arrondissement de recrutement

1.3.7

Date et lieu du recrutement, heure d'entrée en service

1.3.8

Durée du recrutement / des examens

1.3.9

Nombre de jours de recrutement effectués

1.3.10

Statut des participants à un cycle d'exploitation (notification établie/actualisée/close, avis de service/ordre de marche imprimé/envoyé, convocation, dispense, entrée en service/non entrée en service, licenciement régulier/administratif/lors de la visite sanitaire d'entrée [VSE])

1.3.11

Remarques de service et code de contrôle de l'obligation de servir en lien avec le recrutement et l'attribution

1.3.12

Données requises pour l'attribution en rapport avec les contingents des écoles et des cantons

1.3.13

Données statistiques comprenant les indicateurs provenant d'un cycle de recrutement, destinées aux organes compétents de la Confédération et des cantons

1.4 Données collectées lors d'examens et de tests, et au moyen de questionnaires

1.4.1

État de santé:

a.: résultats de l'anamnèse (état, notamment les mensurations [taille, poids, indice de masse corporelle {IMC}, tour de taille])
b.: électrocardiogramme (ECG), tension artérielle
c.: fonction pulmonaire, notamment résultat du test imposé pour le port d'appareils de protection respiratoire
d.: acuité auditive
e.: acuité visuelle, notamment vision stéréoscopique et nocturne, perception des couleurs, et moyens de correction visuelle
f.: test d'intelligence
g.: test de compréhension de texte
h.: questionnaire pour le dépistage de maladies psychiques ainsi que pour l'évaluation des charges et des ressources psychiques
i.: examens de laboratoire volontaires (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie)
j.: vaccinations volontaires

1.4.2

Performances physiques: condition physique comprenant l'endurance, la force, la rapidité et la coordination

1.4.3

Intelligence et personnalité: intelligence générale, aptitude à résoudre des problèmes, capacité de concentration, attention, souplesse, rigueur, assurance et propension à l'action

1.4.4

Aptitudes psychiques: intrépidité, assurance, résistance au stress, stabilité émotionnelle et sociabilité

1.4.5

Compétences sociales: comportement et sensibilité en société et en groupe, esprit communautaire

1.4.6

Restrictions liées à la santé, pour autant qu'elles aient une incidence sur l'exercice de la fonction:

a.: marcher, porter, soulever
b.: douleurs dans les genoux et les pieds
c.: problèmes affectant les voies respiratoires
d.: problèmes cutanés/allergies
e.: agoraphobie
f.: aptitude au tir
g.: conduite de véhicules militaires

1.4.7

Aptitude médicale

1.4.8

Aptitude à exercer des fonctions spécifiques: tests d'aptitude en lien avec une fonction dans la mesure où l'aptitude ne découle pas du profil des prestations visé aux ch. 1.4.1 à 1.4.6 de la présente annexe

1.4.9

Résultats du test d'aptitude pour conducteurs

1.4.10

Potentiel de base pour devenir cadre, permettant d'exercer une fonction de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d'officier, ainsi que les données requises pour évaluer ce potentiel telles que:

a.: motivation à diriger
b.: capacités cognitives
c.: compétences individuelles: motivation à obtenir des résultats, endurance, rigueur, autonomie, capacité de persuasion
d.: compétences sociales: comportement en société, attitude face aux conflits, extraversion, prévenance/caractère conciliant, esprit d'équipe
e.: caractéristiques supplémentaires: intégrité, instabilité
f.: évaluation de l'exercice de présentation

1.4.11

Intérêt personnel pour certaines activités en lien avec une fonction spécifique et pour l'exercice d'une fonction militaire en particulier (notamment les données tirées du questionnaire concernant la somme des intérêts)

1.4.12

Activités sportives quotidiennes actuelles et activités sportives envisagées dans le futur

1.4.13

Connaissances grammaticales en anglais (pour le personnel prévu pour la promotion de la paix)

1.4.14

Risque d'utiliser abusivement l'arme personnelle (tiré notamment du résultat de l'analyse des risques et du statut qui en découle/contrôle de sécurité relatif aux personnes lors de l'attribution)

1.4.15

Données transmises par la personne concernée (avec la feuille rose):

a.: formation scolaire et professionnelle
b.: formation préparatoire (cours d'instruction prémilitaire et connaissances acquises)
c.: connaissances linguistiques
d.: port de lunettes ou de verres de contact
e.: gaucher, tireur visant avec son œil gauche
f.: permis de conduire civil, souhait de devenir chauffeur
g.: attribution particulière souhaitée
h.: désirs personnels concernant le service militaire, tels qu'un intérêt pour un perfectionnement, une carrière de militaire en service long, un service sans arme
i.: début souhaité de l'école de recrues

1.5 Données concernant l'attribution

1.5.1

Données concernant l'attribution des personnes aptes au service militaire, comprenant:

a.: l'arme, la fonction, l'école et la date du début de l'école correspondant à la première attribution
b.: l'arme et la fonction de la seconde attribution, si nécessaire
c.: les engagements particuliers prévus

1.5.2

Données concernant l'attribution des personnes aptes au service de protection civile, comprenant:

a.: la fonction
b.: la durée, le lieu et la date de la manifestation

1.6 Incorporation, grade, fonction et instruction

1.6.1: Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l'État-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date
1.6.2: Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation
1.6.3: Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires
1.6.4: Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d'acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières
1.6.5: Affectation à une section dans la formation
1.6.6: Grade ou fonction d'officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
1.6.7: Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers
1.6.8: Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim
1.6.9: Fonction et date de l'entrée en fonction
1.6.10: Nouvelle incorporation et mutation, avec la date
1.6.11: Stages à l'étranger
1.6.12: Instruction militaire particulière, y compris instructions suivies et autorisations obtenues pour l'utilisation de systèmes militaires
1.6.13: Stages de formation pour officiers de carrière et sous-officiers de carrière
1.6.14: Équipement militaire particulier, le cas échéant avec l'indication du numéro des objets
1.6.15: Mise en dépôt ou reprise de l'équipement (munitions de poche comprises), avec la date
1.6.16: Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme personnelle et cession en propriété
1.6.17: Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme en prêt
1.6.18: Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt et investigations effectuées à ce propos
1.6.19: Communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al, 4, LArm¹⁶³
1.6.20: Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l'année de l'obtention ou du renouvellement
1.6.21: Première remise d'une distinction
1.6.22: Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveaux II à IV et Z
1.6.23: Examen d'aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l'examen et du contrôle
1.6.24: Examen d'intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l'examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe
1.6.25: Données sur l'établissement du permis de conduire militaire et interdiction d'obtention ou de détention d'un permis de conduire militaire
1.6.26: Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix
1.6.27: Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l'art. 6 de l'ordonnance du 29 mars 2017 sur les structures de l'armée¹⁶⁴
1.6.28: État de l'accomplissement des tirs obligatoires hors du service
1.6.29: Convocation devant une commission de visite sanitaire
1.6.30: Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude, restrictions en matière de remise ou d'acquisition de l'arme pour raisons médicales (R-Flag) comprises
1.6.31: Présentation d'une demande d'admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l'organe de décision
1.6.32: Examen de l'exclusion du service militaire ou d'un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)
1.6.33: Données pour la préparation de la libération du service militaire
1.6.34: Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge
1.6.35: Perte de la nationalité suisse
1.6.36: Décès et remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d'engagement à l'étranger» ou «décédé hors du service»

¹⁶³ RS 514.54

¹⁶⁴ RS 513.11

1.7 Services

1.7.1: Données pour l'établissement de l'ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées)
1.7.2: Déplacement et dispense de services, avec l'indication du motif et de l'année du déplacement ou de la dispense
1.7.3: Non-entrée au service, licenciement le jour de l'entrée au service ou licenciement anticipé, avec l'indication du motif
1.7.4: Service d'instruction non accompli, avec l'indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement
1.7.5: Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire
1.7.6: Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l'auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l'instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l'école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l'incorporation au grade supérieur
1.7.7: Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous‑officiers
1.7.8: Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire
1.7.9: Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d'ensemble des cours et liste d'attente
1.7.10: Planification de la carrière et de l'avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences

1.8 Statut au regard de la loi sur l'armée

1.8.1: Exemption du service militaire conformément aux art. 4 et 18 LAAM ou libération de l'obligation d'accomplir le service militaire conformément à l'art. 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l'art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
1.8.2: Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l'art. 5 LAAM
1.8.3: Attribution et affectation de personnes à l'armée conformément à l'art. 6 LAAM
1.8.4: Exemption du recrutement conformément à l'art. 9 LAAM
1.8.5: Prolongation du service militaire conformément à l'art. 13 LAAM
1.8.6: Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
1.8.7: Admission au service militaire sans arme conformément à l'art. 16 LAAM
1.8.8: Exemption du service d'instruction et du service d'appui conformément à l'art. 17 LAAM
1.8.9: Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM
1.8.10: Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l'art. 24 LAAM
1.8.11: Inaptitude au service militaire
1.8.12: Libération temporaire du service militaire conformément à l'art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées)
1.8.13: Dispense du service d'appui et du service actif conformément à l'art. 145 LAAM, avec l'indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable
1.8.14: Admission au service civil conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil¹⁶⁵
1.8.15: Annulation d'une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d'une exemption du service militaire
1.8.16: Réadmission au service militaire
1.8.17: Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁶⁶
1.8.18: Date de la justification ou de la modification du statut
1.8.19: Incorporation dans des groupes d'engagement en rapport avec l'évaluation de la fonction

¹⁶⁵ RS 824.0

¹⁶⁶ RS 322.1

1.9 Peines, peines accessoires et mesures pénales

1.9.1: Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine
1.9.2: Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)
1.9.3: Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution et le canton chargé de l'exécution
1.9.4: Mesures entraînant une privation de liberté
1.9.5: Décisions relatives à l'échec de la mise à l'épreuve
1.9.6: Données annoncées sur les procédures pénales en cours
1.9.7: Données issues de procédures pénales fondées sur l'art. 14, al. 1, let. m, LSIA
1.9.8: Exclusion de l'armée en vertu du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁶⁷
1.9.9: Dégradation
1.9.10: Début de l'exécution de la peine et libération de l'exécution de la peine
1.9.11: Date du jugement
1.9.12: Interdiction de convocation conformément à l'art. 34 ou 38 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires¹⁶⁸
1.9.13: Communications au sens de l'art. 113, al. 7 et 8, LAAM

¹⁶⁷ RS 321.0

¹⁶⁸ RS 512.21

1.10 Données supplémentaires (recueillies avec l'accord de la personne concernée)

1.10.1: Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
1.10.2: Adresse de parents ou adresse d'urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et adresses électroniques
1.10.3: Prolongation volontaire du service militaire
1.10.4: Blocage de la transmission de données conformément à l'art. 16, al. 4, LSIA
1.10.5: Coordonnées de payement

1.11 Contrôle des affaires et gestion de la correspondance

1.11.1: Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification
1.11.2: Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes
1.11.3: Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l'armée

1.12 Indemnités de formation

1.12.1: Demande de versement d'indemnités de formation (données concernant la formation suivie comprises)
1.12.2: Données en lien avec l'examen et la vérification de la demande (justifications des frais et preuves de versement, diplôme final ou attestation de cours compris)
1.12.3: Décision concernant le versement d'indemnités de formation
1.12.4: Compte d'indemnités de formation (avoir initial, versements effectués et reliquat)

1.13 Autres données sur les personnes prises en charge par le Service psychopédagogique de l'armée (SPP)

A. Données concernant la personne prise en charge

1.13.1: Situation sur le marché du travail
1.13.2: Conditions sociales de logement
1.13.3: Enfance
1.13.4: Diplôme le plus élevé obtenu
1.13.5: Fonction militaire actuelle et type de service en cours
1.13.6: Nom, prénom, adresse, lieu de domicile, numéro de téléphone du père, de la mère ou d'un proche
1.13.7: Pays d'origine de la mère/du père
1.13.8: État psychique
1.13.9: Anamnèse biographique sur les caractéristiques psychiques
1.13.10: Résultats des tests psychologiques
1.13.11: Certificats de spécialistes civils en psychologie
1.13.12: Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 13 LSIA
1.13.13: Correspondance échangée avec la personne prise en charge, ainsi qu'avec les services et personnes concernés
1.13.14: Données fournies volontairement par la personne prise en charge

B. Rapport

1.13.15: Motif de la prise en charge
1.13.16: Demande de prise en charge faite par
1.13.17: Prise en charge précédente
1.13.18: Problème selon l'auteur de la demande
1.13.19: Problème selon le militaire ou la personne prise en charge
1.13.20: Military-Related Quality of Life
1.13.21: Impression faite durant l'entretien
1.13.22: Anamnèse
1.13.23: Appréciation de l'aptitude à faire du service
1.13.24: Problématique du point de vue du SPP
1.13.25: Proposition du SPP
1.13.26: Destinataire de la proposition
1.13.27: Suite de la procédure
1.13.28: Avis concernant la procédure
1.13.29: Motif de la procédure
1.13.30: Personne prenant la décision relative à la procédure

2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile ainsi que des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

2.1 Données d'identité

2.1.1: Numéro AVS*
2.1.2: Nom(s)*
2.1.3: Prénom(s)*
2.1.4: Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel)*
2.1.5: Sexe*
2.1.6: Profession exercée
2.1.7: Adresse de domicile*
2.1.8: Commune de domicile*
2.1.9: Commune(s) d'origine
2.1.10: Canton(s) d'origine
2.1.11: Nationalité (pour les personnes visées à l'art. 33, al. 1, let. d, LPPCi¹⁶⁹)
2.1.12: Langue maternelle*
2.1.13: Employeur, avec son adresse*
2.1.14: Numéro(s) de téléphone*
2.1.15: Adresse(s) électronique(s)*
2.1.16: Adresse postale*
2.1.17: e-ID

¹⁶⁹ RS 520.1

2.2 Données de contrôle

2.2.1: Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente
2.2.2: Recherche sur le lieu de séjour
2.2.3: Commune(s) de domicile précédente(s)
2.2.4: Congé pour l'étranger
2.2.5: Signalement au RIPOL en cas de lieu de séjour inconnu
2.2.6: Statut de frontalier
2.2.7: Déclaration de disparition

2.3 Données de recrutement

2.3.1: Date de recrutement
2.3.2: Nombre de jours de recrutement effectués
2.3.3: Aptitude au service de protection civile
2.3.4: Fonction de base*
2.3.5: Nombre de points obtenus en sport
2.3.6: Test de la vue positif
2.3.7: Dates de l'instruction de base

2.4 Incorporation, grade et fonction

2.4.1: Organisation de protection civile / Canton*
2.4.2: Unité / Formation*
2.4.3: Domaine*
2.4.4: Grade*
2.4.5: Fonction(s)*
2.4.6: Degré de fonction*
2.4.7: Instruction particulière dans la protection civile*
2.4.8: Remise d'une distinction
2.4.9: Recommandation en vue d'une fonction de cadre
2.4.10: Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec la décision, le type et la date du contrôle
2.4.11: Statut (p. ex. actif, réserve, ancien)*
2.4.12: Service volontaire de protection civile*
2.4.13: Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible)
2.4.14: Convocation devant une commission de visite sanitaire
2.4.15: Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude
2.4.16: Libération de l'obligation de servir dans la protection civile*
2.4.17: Décès
2.4.18: Alarme
2.4.19: Équipement personnel

2.5 Services

2.5.1: Désignation du service
2.5.2: Code, numéro (de référence) du service
2.5.3: Écoles
2.5.4: Type de service
2.5.5: Base juridique de la convocation
2.5.6: Date et heure d'entrée en service
2.5.7: Lieu d'entrée en service
2.5.8: Date et heure de licenciement
2.5.9: Lieu de licenciement
2.5.10: Ajournement de service, congé
2.5.11: Période de service (du … au)
2.5.12: Mutations
2.5.13: Jours de service
2.5.14: Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)
2.5.15: Qualifications

2.6 Profil de prestations

2.6.1: Taille
2.6.2: Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
2.6.3: Port de lunettes / de lentilles de contact

2.7 Données supplémentaires (avec l'accord de la personne concernée)

2.7.1: Permis de conduire civils et militaires
2.7.2: Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
2.7.3: Coordonnées de payement*
2.7.4: Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d'urgence (avec téléphone, adresse électronique)

2.8 Peines

2.8.1: Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité
2.8.2: Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution, le canton chargé de l'exécution, le début de l'exécution et la libération de l'exécution
2.8.3: Mesures entraînant une privation de liberté
2.8.4: Décisions relatives à l'échec de la mise à l'épreuve
2.8.5: Exclusion de la protection civile
2.8.6: Dégradation
2.8.7: Interdiction de convocation

2.9 Divers

2.9.1: Carte d'identité de la protection civile (avec photo)
2.9.2: Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)
2.9.3: Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA)
2.9.4: Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences)
2.9.5: Rôles des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile*
*: données traitées conformément à l'art. 4, al. 4, concernant des personnes qui, sans pouvoir prétendre à des allocations pour perte de gain, sont mises à contribution pour des engagements de durée limitée, assurent des formations, prennent part à des formations ou sont actives en tant que comptables au sein de la protection civile

Annexe 1b¹⁷⁰

¹⁷⁰ Introduite par le ch. III al. 1 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 5a)

Données du SIGEDOS

1 Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l'armée de durée déterminée

1.1 Coordonnées civiles

1.1.1: Numéro AVS
1.1.2: Nom(s)
1.1.3: Prénom(s)
1.1.4: Sexe
1.1.5: Date de naissance
1.1.6: Adresse
1.1.7: Adresse de parents ou adresse d'urgence
1.1.8: Adresse électronique
1.1.9: Numéros de téléphone
1.1.10: Photographie (format passeport)
1.1.11: Profession apprise et profession exercée (fonction)
1.1.12: Employeur, adresse et coordonnées de l'employeur
1.1.13: Coordonnées de payement
1.1.14: Formation
1.1.15: e-ID
1.1.16: Lieu d'origine
1.1.17: Canton d'origine
1.1.18: Langue

1.2 Recrutement

1.2.1: Informations sur la participation à la journée d'information
1.2.2: Date souhaitée pour la journée d'information
1.2.3: Date de recrutement souhaitée
1.2.4: Date de recrutement
1.2.5: Arme d'affectation lors du recrutement
1.2.6: Fonction d'affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation
1.2.7: Année de recrutement
1.2.8: Commandant du centre de recrutement et sa signature
1.2.9: Attribution et affectation de personnes à l'armée conformément à l'art. 6 LAAM
1.2.10: Fonction souhaitée
1.2.11: Début souhaité de l'école de recrues
1.2.12: Déclarations d'engagement

1.3 Parcours militaire

1.3.1: Statut selon la LAAM et admission au service civil
1.3.2: Interdiction de convocation et exclusion de l'armée
1.3.3: Grade ou fonction d'officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
1.3.4: Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation
1.3.5: Fonction et date de l'entrée en fonction
1.3.6: Prolongation du service militaire conformément à l'art. 13 LAAM
1.3.7: Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d'intégrité et examen d'aptitude
1.3.8: Proposition d'avancement et de perfectionnement
1.3.9: Qualifications obtenues, et appréciations et recommandations en vue d'une fonction de cadre
1.3.10: Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim
1.3.11: Arme, service auxiliaire et service
1.3.12: Admission au service militaire sans arme conformément à l'art. 16 LAAM
1.3.13: Statut de spécialiste conformément aux art. 13 et 104a LAAM
1.3.14: Exemption du service conformément à l'art. 17 LAAM et dispense conformément à l'art. 145 LAAM
1.3.15: Libération temporaire du service militaire conformément à l'art. 61 LAAM
1.3.16: Année de libération du service militaire

1.4 Informations générales

1.4.1: Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée
1.4.2: Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée
1.4.3: Données relatives à la mobilisation
1.4.4: Questions et réponses (réseaux sociaux)
1.4.5: Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions
1.4.6: Informations relatives à l'obligation de servir dans l'armée et à l'assurance militaire
1.4.7: Informations relatives aux droits et devoirs du militaire
1.4.8: Informations relatives à l'instruction préparatoire et aux cours hors du service
1.4.9: Informations relatives aux cours de perfectionnement militaires

1.5 Aptitude et capacités

1.5.1: Décisions concernant l'aptitude au service militaire
1.5.2: Profil de prestations
1.5.3: Attribution
1.5.4: Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures
1.5.5: Restrictions liées à la santé, pour autant qu'elles aient une incidence sur l'exercice de la fonction
1.5.6: État de santé (poids, acuité auditive, acuité visuelle, résultat de l'anamnèse, examens de laboratoire volontaires, groupe sanguin)
1.5.7: Performances physiques
1.5.8: Intelligence et personnalité
1.5.9: Aptitudes psychiques et compétences sociales
1.5.10: Tests d'aptitude
1.5.11: Vaccinations effectuées durant le service
1.5.12: Documents médicaux présentés
1.5.13: Décisions médicales prises durant le service (dispenses et restrictions)
1.5.14: Informations et décisions de l'assurance militaire

1.6 Formation

1.6.1: Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
1.6.2: Instructions liées au service, permis de conduire et brevets
1.6.3: Compétences acquises
1.6.4: Distinctions
1.6.5: Spécialisations militaires
1.6.6: Résultats du tir sur simulateurs
1.6.7: Résultats du tir aux armes de corps
1.6.8: Instruction préparatoire et cours hors du service
1.6.9: Résultats de compétitions et cours hors du service
1.6.10: Dates et inscriptions à l'instruction préparatoire et aux cours hors du service

1.7 Performances

1.7.1: Résultats des tests des performances sportives et physiques
1.7.2: Résultats du tir au fusil d'assaut et au pistolet
1.7.3: Données de tir
1.7.4: Convocation au tir obligatoire
1.7.5: Accomplissement des tirs obligatoires (y c. feuille de stand)
1.7.6: Résultats du programme sportif, alimentaire et relatif à la condition physique

1.8 Services actuels et prévus

1.8.1: Total des jours de service accomplis
1.8.2: Total des jours de service restant à accomplir
1.8.3: Convocation militaire détaillée
1.8.4: Notifications de service
1.8.5: Informations concernant les entrées au service et les libérations
1.8.6: Avis de service
1.8.7: Adresse militaire
1.8.8: Informations et communications du commandant actuel et de l'unité actuelle
1.8.9: Services accomplis
1.8.10: Services comptabilisés
1.8.11: Ordres de marche
1.8.12: Demandes de déplacement de service et services déplacés
1.8.13: Demandes et feuilles de congé
1.8.14: Demandes de congé pour l'étranger et autorisations données
1.8.15: Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du militaire)
1.8.16: Confirmation de réception de la solde
1.8.17: Demande d'allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l'employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations
1.8.18: Taxe d'exemption versée
1.8.19: Demandes de services volontaires et approbations
1.8.20: Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d'urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement, dispenses du service d'appui et plan des menus)

1.9 Matériel

1.9.1: Équipement personnel
1.9.2: Remise, dépôt et reprise de l'équipement personnel et de l'arme personnelle
1.9.3: Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations
1.9.4: Remise, dépôt et reprise d'autre matériel
1.9.5: Résultats des contrôles du matériel
1.9.6: Remplacement, échange et retrait de matériel
1.9.7: Quotas disponibles pour le retrait du matériel
1.9.8: Fiches personnelles pour des confections sur mesure
1.9.9: Déclaration de perte de matériel (y c. armes)
1.9.10: Pointures et tailles vestimentaires
1.9.11: Numéro d'instrument
1.9.12: Numéro de l'arme personnelle ou de l'arme remise en prêt
1.9.13: Inspections des armes
1.9.14: Contrôle des armes
1.9.15: Informations concernant l'arme
1.9.16: Bons
1.9.17: Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel
1.9.18: Armes militaires reprises en propriété

1.10 Données de légitimation

1.10.1: Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro
1.10.2: Carte d'identité militaire
1.10.3: Données d'identification
1.10.4: Numéro de smartcard et numéro de carte SD-PKI
1.10.5: Déclaration de perte de moyens d'identité
1.10.6: Billet de transport public

1.11 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

1.11.1: Documents électroniques, correspondance
1.11.2: Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes
1.11.3: Statut des demandes, propositions et inscriptions
1.11.4: Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions
1.11.5: Compte d'indemnités de formation
1.11.6: Sondages et données les concernant
1.11.7: Blocage de la transmission de données conformément à l'art. 16, al. 4, LSIA

1.12 Autres données

1.12.1: Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

2 Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile

2.1 Coordonnées civiles

2.1.1: Numéro AVS
2.1.2: Nom(s)
2.1.3: Prénom(s)
2.1.4: Sexe
2.1.5: Date de naissance
2.1.6: Adresse
2.1.7: Adresse de parents ou adresse d'urgence
2.1.8: Adresse électronique
2.1.9: Numéros de téléphone
2.1.10: Photographie (format passeport)
2.1.11: Profession apprise et profession exercée (fonction)
2.1.12: Employeur, adresse et coordonnées de l'employeur
2.1.13: Coordonnées de payement
2.1.14: Formation
2.1.15: e-ID
2.1.16: Lieu d'origine
2.1.17: Canton d'origine
2.1.18: Langue

2.2 Recrutement

2.2.1: Informations sur la participation à la journée d'information
2.2.2: Date souhaitée pour la journée d'information
2.2.3: Date de recrutement souhaitée
2.2.4: Date de recrutement
2.2.5: Arme d'affectation lors du recrutement
2.2.6: Fonction d'affectation lors du recrutement et en cas de deuxième affectation
2.2.7: Année de recrutement
2.2.8: Commandant du centre de recrutement et sa signature
2.2.9: Fonction souhaitée
2.2.10: Déclarations d'engagements

2.3 Service

2.3.1: Statut selon la LPPCi
2.3.2: Interdiction de convocation et exclusion de l'armée
2.3.3: Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation
2.3.4: Fonction dans la protection civile et date de l'entrée en fonction
2.3.5: Prolongation de l'obligation de servir dans la protection civile conformément à l'art. 31 LPPCi
2.3.6: Contrôle de sécurité relatif aux personnes, examen d'intégrité et examen d'aptitude
2.3.7: Proposition d'avancement et de perfectionnement
2.3.8: Qualifications obtenues et appréciations et recommandations en vue d'une fonction de cadre
2.3.9: Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim
2.3.10: Statut de spécialiste conformément à l'art. 54 LPPCi
2.3.11: Exemption du service conformément à l'art. 30 LPPCi
2.3.12: Année de libération du service

2.4 Informations générales

2.4.1: Prénoms, noms, grade, fonction, incorporation, adresses et coordonnées des commandants responsables de la personne concernée
2.4.2: Coordonnées des services fédéraux et cantonaux responsables de la personne concernée
2.4.3: Données relatives à la mobilisation
2.4.4: Questions et réponses (réseaux sociaux)
2.4.5: Informations relatives aux demandes, propositions et inscriptions
2.4.6: Informations relatives à l'obligation de servir dans la protection civile et à l'assurance militaire
2.4.7: Informations relatives aux droits et devoirs du membre de la protection civile
2.4.8: Informations relatives à l'instruction préparatoire et aux cours hors du service
2.4.9: Informations relatives aux cours de perfectionnement de la protection civile

2.5 Aptitude et capacités

2.5.1: Décisions concernant l'aptitude au service de protection civile
2.5.2: Profil de prestations
2.5.3: Attribution
2.5.4: Aptitude à exercer certaines fonctions ou des fonctions spéciales aux exigences supérieures
2.5.5: Informations et décisions de l'assurance militaire

2.6 Formation

2.6.1: Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.)
2.6.2: Instructions liées au service, permis de conduire et brevets
2.6.3: Compétences acquises
2.6.4: Distinctions
2.6.5: Formation spécialisée de protection civile
2.6.6: Instruction préparatoire et cours hors du service
2.6.7: Résultats des cours hors du service
2.6.8: Dates et inscriptions à l'instruction préparatoire et aux cours hors du service

2.7 Services actuels et prévus

2.7.1: Total des jours de service accomplis
2.7.2: Total des jours de service restant à accomplir
2.7.3: Convocations détaillées pour un service de protection civile
2.7.4: Notifications de service
2.7.5: Informations concernant les entrées au service et les libérations
2.7.6: Avis de service
2.7.7: Adresse de protection civile
2.7.8: Informations et communications du commandant actuel et de l'unité actuelle
2.7.9: Services accomplis
2.7.10: Services comptabilisés
2.7.11: Ordres de marche
2.7.12: Demandes de déplacement de service et services déplacés
2.7.13: Demandes et feuilles de congé
2.7.14: Demandes de congé pour l'étranger et autorisations données
2.7.15: Décompte des jours de service à la fin du service (approbation du membre de la protection civile)
2.7.16: Confirmation de réception de la solde
2.7.17: Demande d'allocations pour perte de gain, y compris toutes les données nécessaires comme celles qui concernent l'employeur, la situation professionnelle ou le versement des allocations
2.7.18: Taxe d'exemption versée
2.7.19: Demandes de services volontaires et approbations
2.7.20: Informations relatives aux services (ordres du jour, planification hebdomadaire, feuille d'urgence, contrôle du temps de repos, possibilités de déplacement et plan des menus)

2.8 Matériel

2.8.1: Équipement personnel
2.8.2: Remise et reprise de l'équipement personnel
2.8.3: Informations concernant la réception et la remise de matériel, y compris convocations
2.8.4: Remise et reprise d'autre matériel
2.8.5: Résultats des contrôles du matériel
2.8.6: Remplacement, échange et retrait de matériel
2.8.7: Quotas disponibles pour le retrait de matériel
2.8.8: Fiches personnelles pour des confections sur mesure
2.8.9: Déclaration de perte de matériel
2.8.10: Pointures et tailles vestimentaires
2.8.11: Bons
2.8.12: Informations concernant les magasins de rétablissement et les plateformes en ligne de commande de matériel

2.9 Données de légitimation

2.9.1: Pièces de légitimation, avec indication du type et du numéro
2.9.2: Carte d'identité de protection civile
2.9.3: Données d'identification
2.9.4: Numéro de la carte d'accès
2.9.5: Déclaration de perte de moyens d'identité
2.9.6: Billet de transport public

2.10 Demandes, propositions, inscriptions et sondages

2.10.1: Documents électroniques, correspondance
2.10.2: Demandes, propositions et inscriptions présentées, avec annexes
2.10.3: Statut des demandes, propositions et inscriptions
2.10.4: Décisions prises par rapport aux demandes, propositions et inscriptions
2.10.5: Sondages et données les concernant

2.11 Autres données

2.11.1: Données communiquées ou transmises volontairement par la personne concernée

Annexe 2¹⁷¹

¹⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l'O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 2035).

(art. 6)

Données du MEDISA

1.

Données:

a.: nom;
b.: prénom;
c.: adresse;
d.: numéro AVS¹⁷².

2.

Décisions concernant l'aptitude (au service militaire, voire au service de protection civile), incluant:

a.: les motifs médicaux (si la personne n'est pas totalement apte au service militaire);
b.: les restrictions en matière de remise ou d'acquisition de l'arme pour raisons médicales (R-Flag).

3.

Données du questionnaire médical de la journée d'information (déclaration personnelle):

a.: maladies dans le cadre familial;
b.: situation scolaire et professionnelle;
c.: anamnèse en matière de dépendance;
d.: maladies et accidents;
e.: estimation personnelle de l'aptitude à accomplir le service militaire;
f.: nom du médecin de famille.

4.

Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement:

a.

données de l'anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);

b.

masse corporelle (poids, taille, circonférence abdominale);

c.

acuité auditive et visuelle;

d.

statut médical (examen de l'ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l'abdomen, de l'organe sexuel [seulement chez les hommes]);

e.

ECG, prises de la tension artérielle;

f.

test des fonctions pulmonaires;

g.

données psychologiques et psychiatriques:

-: résultats des tests (résultats chiffrés, aucun questionnaire),
-: constat médical de l'examen par les spécialistes;

h.

aptitudes physiques (résultats sportifs).

5.

Examens volontaires lors du recrutement:

a.: examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);
b.: vaccinations.

6.

Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d'un organe, ECG d'effort).

7.

Certificats et expertises par des médecins militaires et civils:

a.: certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires et le service médico-militaire;
b.: documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.

8.

Certificats et avis de spécialistes non médecins:

a.: physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.;
b.: membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.

9.

Documents officiels (sélection):

a.: juges d'instruction, auditeur (requêtes concernant l'aptitude au moment des faits);
b.: rapport de police, commandement d'arrondissement (requête concernant la restitution de l'arme).

10.

Correspondance avec le conscrit ou la personne astreinte au service militaire ou au service de protection civile:

a.: au sujet de l'aptitude au service ou de l'aptitude à faire service;
b.: en cas de question médicale adressée au Service médico-militaire par le conscrit ou le militaire.

11.

Correspondance avec les organes officiels (sélection) relative à:

a.: des questions médicales posées par l'assurance militaire;
b.: la taxe d'exemption de l'obligation de servir;
c.: la protection civile.

12.

Données nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil:

a.: certificats de médecins civils fournis par la personne concernée ou par le CIVI ou exigés par les médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée;
b.: certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 8;
c.: correspondance avec la personne concernée au sujet de la capacité de travail;
d.: constat des médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée concernant l'étendue de la capacité de travail de la personne concernée et indications sur les mesures qui s'imposent.

13.

Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique collectées à partir:

a.: des résultats fournis par le service spécialisé chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes au DDPS;
b.: d'informations sur des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle ou d'une arme en prêt.

14.

Données sanitaires provenant de médecins de la troupe en lien avec des examens, des diagnostics, des thérapies et des dispenses médicales; les décisions relatives à l'aptitude à faire du service militaire et, le cas échéant, les demandes de convocation d'une commission de visite sanitaire sont également comprises dans ces données.

15.

Documentation des soins (en cas de prise en charge résidentielle).

16.

Données sanitaires collectées par le SPP en lien avec les examens psychologiques concernant l'aptitude à accomplir le service militaire.

¹⁷² Nouvelle expression selon l'annexe ch. II 18 de l'O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Annexe 3¹⁷³

¹⁷³ Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 4

(art. 9)

Données du SIPAT

1.: Identité
2.: Type de visite
3.: Diagnostic
4.: Décision sur le lieu de traitement
5.: Dates d'entrée et de sortie du patient
6.: Dispenses accordées
7.: Examens pratiqués

Annexe 5¹⁷⁴

¹⁷⁴ Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 5a¹⁷⁵

¹⁷⁵ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 10a)

Données du MEDIS FA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Date de naissance
5.: Numéro AVS
6.: Incorporation et grade
7.: Fonction
8.: Questionnaire médical
9.: Rapports de spécialistes externes
10.: Anamnèse sur l'état de santé et processus de médecine et de psychologie aéronautiques
11.: Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques
12.: Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux
13.: Radiographies et leurs constats
14.: Correspondance et documents de transfert
15.: Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéronautiques
16.: Décision relative à l'incorporation et à l'aptitude à voler et à sauter en parachute

Annexe 6¹⁷⁶

¹⁷⁶ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 11)

Données du SIPI CFS

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Grade
4.: Numéro AVS
5.: Incorporation militaire
6.: Arme, service ou service auxiliaire
7.: Fonction
8.: Instruction militaire particulière
9.: Adresse et commune de domicile
10.: Date et lieu de naissance
11.: Commune et canton d'origine
12.: Langue maternelle
13.: Profession apprise et profession exercée
14.: État civil
15.: Résultats des examens d'aptitude avec date
16.: Données relatives à l'exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
17.: Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷⁷

En complément en cas d'engagement dans le détachement de reconnaissance de l'armée 10, le détachement spécial de la Police militaire ou l'état-major du commandement des Forces spéciales (CFS):

18.: Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail, y compris les éventuels compléments tels des contrats d'engagement
19.: Lieu de travail
20.: Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements (statut vaccinal, groupe sanguin, etc.) nécessaires à l'accomplissement des missions
21.: Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements, à des cours et à des stages à l'étranger
22.: Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date d'obtention, le résultat et la date d'expiration
23.: Données destinées au service des militaires décédés ou disparus

Données collectées avec l'accord de la personne concernée:

24.: Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)
25.: Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)
26.: Adresses des proches à contacter en cas d'urgence
27.: Numéros de téléphone et de télécopie
28.: Adresse électronique
29.: Adresses du dentiste et du médecin de famille
30.: Données sur la planification de la carrière et de la relève
31.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

¹⁷⁷ RS 172.220.1

Annexe 7¹⁷⁸

¹⁷⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 12)

Données du SISOC

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresses (privée, militaire)
4.: Adresse électronique
5.: Numéro de téléphone
6.: Date de naissance
7.: Numéro AVS
8.: Incorporation
9.: Grade
10.: Fonction
11.: Décision relative au maintien à l'école de recrues / à l'accomplissement de l'école de cadres
12.: Libération du service militaire (code «E»)
13.: Connaissances linguistiques
14.: Sexe
15.: Profession apprise
16.: Activités professionnelles exercées
17.: Indications concernant la formation et la fin de l'apprentissage
18.: Employeur actuel et précédent employeur
19.: Indications concernant l'état civil
20.: Nom et prénom de l'époux/l'épouse ou du/de la partenaire
21.: Enfants (noms, prénoms, dates de naissance)
22.: Indications concernant une éventuelle colocation
23.: Parents (noms, prénoms, activités professionnelles, adresses, état civil)
24.: Frères et sœurs (nombre, sexes, âges, activités professionnelles)
25.: Situation financière (revenus, revenus du/de la partenaire, dépenses, patrimoine, dettes, etc.), justificatifs compris
26.: Demande adressée au Service social de l'armée visant un soutien social (besoins du requérant)
27.: Commande de linge (mentionner notamment la taille, la stature, l'encolure et la taille des chaussures)
28.: Tiers impliqués (noms, prénoms, adresses, coordonnées)
29.: Conseiller responsable au sein du Service social de l'armée
30.: Rapport et demande du conseiller du Service social de l'armée
31.: Lieu/date de l'enquête
32.: Soutien accordé par le Service social de l'armée (conseil, soutien financier, etc.)
33.: Soutien financier décidé (date, motifs, montant, conseiller responsable)
34.: Coordonnées du compte
35.: Chèque de caisse émis (montant, date d'émission)
36.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

Annexe 8¹⁷⁹

¹⁷⁹ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 13)

Données du SIP DEF

1.: Identité
2.: Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l'évaluation de la fonction
3.: Données sur l'incorporation, le grade, la fonction, l'instruction, la qualification et l'équipement dans l'armée et dans la protection civile
4.: Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile
5.: Données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil
6.: Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification
7.: Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations
8.: Données concernant les connaissances linguistiques
9.: Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances
10.: Données nécessaires au calcul du salaire
11.: Données communiquées volontairement par la personne concernée
12.: Données sur l'organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois
13.: Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue

Annexe 9¹⁸⁰

¹⁸⁰ Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641) et le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 14)

Données du PERETR

1.: Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix
2.: Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l'armée et dans la protection civile
3.: Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile
4.: Données médicales et psychologiques sur l'état de santé
5.: Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques
6.: Autres données concernant l'état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée
6a.: Données relatives à l'aptitude de base à effectuer des engagements à l'étranger (statut vaccinal, etc.) nécessaires au détachement
7.: Numéro de passeport
8.: Données sur la carrière professionnelle et militaire
9.: Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation
10.: Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires
11.: Données relatives à l'exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes
12.: Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁸¹
13.: Données communiquées volontairement par la personne concernée
14.: Données destinées au service des militaires décédés ou disparus
15.: Confession
16.: Nom
17.: Prénom
18.: Date de naissance
19.: Lieu d'origine
20.: Nationalité
21.: État civil
22.: Numéro AVS
23.: Adresse de domicile
24.: Adresse de personnes à contacter en cas d'urgence
25.: Lieu de dépôt du livret de service
26.: Notes
27.: Insignes de mission à l'étranger
28.: Données sur l'assurance militaire (numéro de référence de l'assurance militaire, date de l'accident et durée de l'incapacité de travail)
29.: Période et contributions de la caisse de pensions

¹⁸¹ RS 172.220.1

Annexe 10¹⁸²

¹⁸² Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 16)

Données de l'openIBV

1.: Indications concernant le participant au voyage (grade, nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance, lieu d'origine, possibilité de contacts privés)
2.: Adresse de proches à contacter en cas d'urgence/contact en cas d'urgence
3.: Indications professionnelles (fonction, numéro personnel, unité organisationnelle, lieu de service, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
4.: Numéro AVS / de sécurité sociale étrangère
5.: Indications concernant les documents de voyage (carte d'identité, passeport)
6.: Indications concernant le remboursement des frais
7.: Manifestation
8.: Service étranger
9.: Certificat de sécurité de l'OTAN
10.: Objectif et finalité de la manifestation à l'étranger
11.: Justification, plus-value
12.: Conséquences en cas de non-approbation
13.: Coûts
14.: Moyens de déplacement
15.: Habillement (uniforme, vêtements civils)
16.: Rapport de voyage

Annexe 11¹⁸³

¹⁸³ Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 12

(art. 26)

Données du SIOV

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Date de naissance
4.: Grade
5.: Adresse
6.: Numéro AVS
7.: Lieu de travail
8.: Profession
9.: Connaissances linguistiques
10.: Données du passeport
11.: Opérations antérieures
12.: Cours d'instruction pour vérificateurs suivis

Annexe 13

(art. 31)

Données du SIPONT

1.: Identité
2.: Adresse
3.: Numéro de téléphone
4.: Nationalité et lieu d'origine
5.: Proposition de recrutement
6.: Cours de pontonniers
7.: Indemnisations
8.: Aptitude au service militaire (oui/non)
9.: Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro AVS des inspecteurs des examens de performance

Annexe 13a¹⁸⁴

¹⁸⁴ Introduit par l'annexe 4 ch. II de l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

(art. 34c)

Données du HYDRA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Langue maternelle
5.: Date de naissance
6.: Numéro AVS
7.: Numéro du PERAUS
8.: Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des missions
9.: Incorporation et grade militaire dans le cadre d'un engagement national
10.: Grade militaire dans le cadre d'un engagement international
11.: Date de saisie
12.: Lieu de dépôt du livret de service
13.: Notes
14.: Insignes de mission à l'étranger
15.: Données sur l'assurance militaire (numéro de référence AM, date de l'accident et durée de l'incapacité de travail)
16.: Période et contributions de la caisse de pensions

Annexe 14

(art. 35)

Données du SIC SSC

1.

Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l'engagement du SSC.

2.

Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC:

a.: données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;
b.: données sur leur engagement.

3.

Données civiles et militaires sur le personnel médical:

a.: données sur la fonction et l'instruction civiles ou militaires;
b.: données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile;
c.: données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil;
d.: données visées à l'art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹⁸⁵ qui sont indispensables pour assurer l'exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique;
e.: données communiquées volontairement par la personne concernée.

4.

Données civiles et militaires sur les patients:

a.: statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé);
b.: données sanitaires;
c.: données de la carte électronique de patient ainsi que du système d'acheminement des patients (SAP);
d.: procès-verbal de transport;
e.: signalement;
f.: journal des modifications.

¹⁸⁵ RS 811.11

Annexe 15¹⁸⁶

¹⁸⁶ Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 16¹⁸⁷

¹⁸⁷ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209) et le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 37)

Données du MIL Office

1.: Données (nom, prénom, adresse, adresse de personnes à contacter en cas d'urgence, données de contact, etc.)
2.: Incorporation
3.: Grade
4.: Fonction
5.: Instruction et équipement
6.: Données sur les qualifications et les propositions
7.: Données sur les décomptes de la solde et de frais
8.: Documents sanitaires relatifs à une limitation de l'aptitude à faire service
9.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée
10.: Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines)
11.: Données concernant les absences et les services commandés
12.: Données pour l'administration et l'attribution de matériel de l'armée à l'échelon de l'unité

Annexe 17¹⁸⁸

¹⁸⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 38, al. 1)

Données du SIGC

1.: Prénom et nom*
2.: Numéro personnel*
3.: Numéro AVS*
4.: Sexe*
5.: Situation familiale*
6.: Date de naissance* et âge
7.: Nationalité*
8.: Lieu d'origine*
9.: Adresses postales professionnelle et privée*
10.: Adresse électronique professionnelle* / adresse électronique privée
11.: Numéro de téléphone professionnel* / numéro de téléphone privé
12.: Personnes à contacter en cas d'urgence
13.: Informations militaires
14.: Grade
15.: Fonction
16.: Incorporation
17.: Catégorie de personnel
18.: Formations et formations continues civiles et militaires
19.: Certifications
20.: Carrière professionnelle
21.: Expérience de la conduite
22.: Expérience internationale
23.: Expérience en matière de projets
24.: Connaissances en informatique
25.: Langue maternelle*
26.: Langue de correspondance*
27.: Connaissances linguistiques*
28.: Activités extra-professionnelles
29.: Évaluation des prestations avec incidence sur le salaire
30.: Profil du membre du personnel
31.: Compétences individuelles
32.: Compétences sociales
33.: Compétences de conduite
34.: Compétences spécialisées
35.: Données relatives à la relève et à sa planification
36.: Mesures de développement
37.: Établissement du potentiel
38.: Évaluations
39.: Gestion du pool de personnel
40.: Carrière militaire
41.: Groupes d'engagement
42.: Services commandés et ordres d'engagement
43.: Maison mère
44.: Jours de service
45.: Code et désignation du poste*
46.: Classe de salaire*
47.: Taux d'occupation*
48.: Durée de l'exercice de la fonction*
49.: Date d'entrée et date de sortie*
50.: Statut du membre du personnel*
51.: Domaine départemental*
52.: Unité administrative*

Données collectées avec l'accord de la personne concernée

53.: Photo d'identité numérique
*: Données provenant du système IGDP

Annexe 18¹⁸⁹

¹⁸⁹ Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

Annexe 19¹⁹⁰

¹⁹⁰ Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 40)

Données du SIC FT

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro AVS
5.: Date de naissance
6.: Sexe
7.: Confession
8.: Incorporation
9.: Grade
10.: Fonction
11.: Instruction
12.: Données sanitaires pertinentes pour l'engagement
13.: Données du Système d'information et de conduite des soldats (SICS)
14.: Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

Annexe 20¹⁹¹

¹⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 41)

Données du SIC FA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro de téléphone
5.: Adresse électronique
6.: Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
7.: Numéro personnel de la Confédération
8.: Numéro d'effets
9.: Sexe
10.: Incorporation
11.: Grade
12.: Fonction
13.: Instruction
14.: Numéro, date d'établissement et date d'expiration du document d'identité officiel (passeport, carte d'identité, etc.)
15.: Informations nécessaires à l'entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières
16.: Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l'atterrissage et indication de l'avion employé
17.: Itinéraire de vol
18.: Lieu du séjour, coordonnées
19.: Taille des effets de vol
20.: Poids corporel
21.: Données sanitaires importantes pour l'engagement
22.: Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l'exécution et la journalisation d'un vol
23.: Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol
24.: Prestations fournies à un passager ou un participant au vol
25.: Données communiquées volontairement par la personne concernée

Annexe 21

(art. 42)

Données du SICS

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro AVS
5.: Sexe
6.: Incorporation
7.: Grade
8.: Fonction
9.: Instruction
10.: Données sur la condition physique
11.: Profils de prestations
12.: Données d'engagements tactiques et photos

Annexe 21a¹⁹²

¹⁹² Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 22¹⁹³

¹⁹³ Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 6 juil. 2011, avec effet au 1^er août 2011 (RO 2011 3323).

Annexe 23¹⁹⁴

¹⁹⁴ Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 23a¹⁹⁵

¹⁹⁵ Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035). Mise à jour par l'annexe 8 ch. II 5 de l'O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

(art. 52b)

Données de PEGASUS

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Initiales
4.: Adresse électronique
5.: Numéro personnel
6.: Date de naissance
7.: Fonction
8.: Titre
9.: Groupe d'utilisateurs
10.: Type d'utilisateur
11.: Statut d'utilisateur
12.: Bureau
13.: Numéros de téléphone
14.: Télécopie
15.: Pager
16.: Adresse
17.: Employeur
18.: Unité administrative 1^re étape
19.: Unité administrative 2^e et 3^e étapes
20.: Pays
21.: État (cantons, etc.)
22.: Numéro AVS
23.: Ressources (droits d'accès aux données communes et aux applications)
24.: Certificats publics
25.: Administrateur
26.: Numéros des appareils personnels et des cartes de légitimation
27.: Position de réseau
28.: Endroit de la liste personnelle
29.: Compte durée de validité
30.: Date du dernier enregistrement
31.: Nombre d'enregistrements
32.: Date du dernier changement de mot de passe
33.: Mot de passe
34.: Droits d'accès
35.: Options de téléphonie (droits d'option)
36.: Degré de contrôle selon l'art. 30 LSI¹⁹⁶, date de l'entrée en force de la décision visée à l'art. 41, al. 2, LSI et date de la prochaine répétition ordinaire du contrôle de sécurité relatif aux personnes visée à l'art. 26 de l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes¹⁹⁷
37.: Données biométriques (modèles) d'une personne: réseau veineux de la main, image de l'iris, empreintes digitales

¹⁹⁶ RS 128

¹⁹⁷ RS 128.31

Annexe 23b¹⁹⁸

¹⁹⁸ Introduite par le ch. III al. 1 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 52g)

Données du COMIL

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresses
4.: Lieu de domicile, lieu de séjour, lieu de travail, lieu de service
5.: Numéros de téléphone
6.: Numéros de télécopie
7.: Adresses électroniques
8.: Numéros et adresses de contact dans le système de communication
9.: Numéro du poste
10.: Identificateurs personnels locaux
11.: Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
12.: Employeur
13.: Numéro personnel de la Confédération
14.: Numéro de document d'identité
15.: Numéro de smartcard
16.: Sexe
17.: Langue
18.: Incorporation, unité, formation
19.: Service accompli auprès de
20.: Service du/au
21.: Grade, avec le complément de grade
22.: Fonction
23.: Remplacement (remplaçant de, remplacé par)
24.: Domaines de base de conduite
25.: Groupes d'utilisateurs
26.: Données communiquées volontairement par la personne concernée
27.: Autorisations et rôle d'autorisation dans le système de communication

Annexe 24¹⁹⁹

¹⁹⁹ Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 24a²⁰⁰

²⁰⁰ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 57b)

Données du SMD

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Sexe
4.: Numéro AVS
5.: Incorporation
6.: Numéros dosimétriques
7.: Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre)
8.: Seuils limites et seuils d'alerte

Annexe 25²⁰¹

²⁰¹ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

(art. 58)

Données des systèmes d'information pour les simulateurs

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro AVS
5.: Incorporation
6.: Grade
7.: Fonction
8.: Instruction
9.: Qualifications
10.: Équipement dans l'armée
11.: Données sur l'instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats
12.: Prises de vues et films

Annexe 26²⁰²

²⁰² Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 2035) et le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 59)

Données du LMS DDPS

1.: Numéro AVS*
1a.: Numéro de sécurité sociale étrangère
2.: Numéro personnel*
3.: Nom*
4.: Prénom*
5.: Lieu de travail / de service (numéro postal d'acheminement)*
6.: Date de naissance*
7.: Adresse électronique*
8.: Numéro de téléphone mobile
9.: Langue maternelle
10: Langue de correspondance*
11.: Unité organisationnelle*
12.: Supérieur hiérarchique
13.: Fonction*, profil du poste*
14.: Échelon de cadre / groupe d'engagement
15.: Sexe*
16.: Incorporation
17.: Service auprès
18.: Grade
19.: Données relatives à l'instruction (spécialisations, distinctions, brevets)
20.: Degré de réussite de l'instruction au regard des tests («réussis/pas réussis»)
21.: Progrès accomplis lors de l'instruction (unités d'instruction achevées indiquées en pour-cent)
22.: Capacités et compétences acquises lors d'une instruction
23.: Identificateurs personnels locaux*
24.: Habilitations, compétences et rôles dans le LMS DDPS
25.: Catégories d'autorisation de conduire
26.: Cours de pontonnier
27.: Formation et formation continue civiles et militaires
28.: Compétences personnelles
29.: Compétences sociales
30.: Compétences de conduite
31.: Compétences spécifiques
*: Données pouvant être collectées dans la base centralisée des identités.

Annexe 27

(art. 60)

Données du SI PharmA

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro AVS
5.: Profession
6.: Fonction
7.: Domaine d'engagement
8.: Données sur l'accomplissement de la formation et du perfectionnement

Annexe 28²⁰³

²⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 61)

Données du SI OCRNA

1.

Nom

2.

Prénom

3.

Adresse

4.

Numéro AVS

5.

Formation

6.

Profession

7.

Lieu d'origine

8.

Nationalité

9.

Langue maternelle

10.

Date de naissance

11.

Sexe

12.

Catégories d'autorisation de conduire militaire des conducteurs de véhicules et de bateaux et permis de conduire fédéraux de conducteurs de bateaux

13.

Catégories de permis de conduire civil et les conditions qui s'y rapportent

14.

Catégories des experts militaires de la circulation examinant les conducteurs de véhicules et de bateaux

15.

Formations complémentaires

16.

Grade

17.

Fonction

18.

Incorporation

19.

Unité organisationnelle

20.

Service

21.

Lieu de travail

22.

Catégorie de personnel

23.

Numéros d'identification personnel

24.

Informations concernant le dernier et le prochain examen de contrôle

25.

Résultats de l'examen de contrôle

26.

Informations sur les moyens de correction visuelle

27.

Informations sur les tests d'aptitude

28.

Mesures administratives militaires et civiles, notamment:

a.: type de mesure
b.: motif
c.: durée du retrait
d.: service rendant la décision
e.: service enregistrant la décision

29.

Entrée en fonction dans l'administration fédérale et départ

Annexe 28a²⁰⁴

²⁰⁴ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 61a)

Données du SPHAIR-Expert

1.: Données d'identité, adresse et état civil
2.: Adresse électronique
3.: Curriculum vitae et indications concernant l'expérience de saut et de vol acquise antérieurement
4.: Numéro AVS
5.: Nationalité, date et lieu de naissance
6.: Connaissances linguistiques
7.: Incorporation, grade, fonction et instruction au sein de l'armée
8.: Résultats des tests accompagnés de commentaires d'évaluation
9.: Statut et décisions concernant la sélection (apte/inapte pour d'autres phases d'évaluation)
10.: Résultats de l'interrogatoire médical concernant les critères d'exclusion applicables aux pilotes ou aux éclaireurs parachutistes
11.: Taille des vêtements
12.: Numéros de téléphone (privé/mobile)

Annexe 29²⁰⁵

²⁰⁵ Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641) et le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 61b)

Données du SIIC

1.: Adresse militaire
1a.: Services accomplis dans l'armée
2.: Début du service
3.: Fin du service
4.: Numéro de candidat
5.: Numéro AVS
6.: Sexe
7.: Grade
7a.: Incorporation
7b.: Fonction
8.: Nom
9.: Prénom
10.: Adresse de domicile
11.: Lieu de domicile
12.: Lieu d'origine
13.: Canton d'origine
14.: Date de naissance
14a.: Formation et examens
14b.: Contrôle de l'instruction
14c.: Résultats et progrès de l'instruction
15.: Langue d'examen
16.: Indications concernant l'examen (date, heure, lieu, expert, etc.)
17.: Prestations personnelles (date de remise, résultats)
17a.: Participation aux examens (a participé/n'a pas participé, motif de la non-participation)
18.: Résultats obtenus, résultats par module

Annexe 29a²⁰⁶

²⁰⁶ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Abrogée par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 29b²⁰⁷

²⁰⁷ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 30²⁰⁸

²⁰⁸ Abrogée par l'annexe 8 ch. II 5 de l'O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

(art. 67)

Annexe 31²⁰⁹

²⁰⁹ Abrogée par l'annexe 2 ch. II 3 de l'O du 8 nov. 2023 sur la procédure de sécurité relative aux entreprises, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 737).

(art. 68)

Annexe 32

(art. 69)

Données du SIDV

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Numéro AVS
4.: Nationalité
5.: Employeur et son adresse
6.: Lieu de naissance
7.: Date de naissance
8.: Fonction
9.: Numéro de passeport
10.: Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

Annexe 33²¹⁰

²¹⁰ Mise à jour par le ch. II al. 4 de l'O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

(art. 70)

Données du SICA

Données générales figurant dans le fichier personnel

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Nationalité
4.: Numéro AVS
5.: Numéro de sécurité sociale étrangère
6.: Date de naissance
7.: Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes
8.: Niveau du contrôle pour les zones de protection
9.: Grade militaire
10.: Incorporation militaire
11.: Département
12.: Organisation
13.: Entreprise
14.: Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l'iris, les empreintes digitales, l'empreinte de la main ou la voix
14a.: Signature
14b.: Langue

Données SICA figurant dans le fichier personnel

15.: Numéro matricule de la personne
16.: Numéro de carte de légitimation
17.: Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce
18.: Caractéristique(s) biologique(s)
19.: Photo
20.: Catégorie de personnes
21.: Service dans (incorporation)
22.: Fonction
22a.: Texte spécifique figurant sur la pièce de légitimation (tâche, compétence)
23.: Gestion du fichier de données de base

Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel

24.: Droit d'accès

Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel

25.: Autorisation d'accès
26.: Autorisation pour l'installation XY

Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle

27.: Rôle
28.: Titulaire de rôle

Données des installations

29.: Profils d'accès
30.: Profils des titulaires de rôle
31.: Profils des postes de commande
32.: Données de configuration des installations

Données système

33.: Données de configuration du système

Données de consignation

34.: Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d'état, etc.)

Annexe 33^bis ²¹¹

²¹¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 70^bis)

Données du JORASYS

Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers

1.: Nom, prénom
2.: Noms d'emprunt
3.: Sexe
4.: Numéro AVS
5.: Date et lieu de naissance
6.: Adresse
7.: Lieu d'origine
8.: Nationalité et statut de séjour
9.: État civil
10.: Langue
11.: Profession, fonction et employeur
12.: Formation, profession apprise
13.: Appartenance ethnique, si elle est pertinente en l'espèce
14.: Religion, si elle est pertinente en l'espèce
15.: Orientation politique et idéologique, si elle est pertinente en l'espèce
16.: Représentant légal, avec ses données
17.: Type et numéro de document d'identité et de permis
18.: Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux
19.: Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication
20.: Images et enregistrements vidéo et audio
21.: Données des tiers participant à la procédure (personnes appelées à donner des renseignements)
22.: Données médicales et biométriques, si elles sont pertinentes en l'espèce
23.: Risques que représente la personne
24.: Mesures de contrainte appliquées
25.: Plaque d'immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de son détenteur
26.: Liste des objets liés au cas
27.: Informations et données nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'art. 100, al. 1, LAAM

Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire

28.: Incorporation, grade et fonction
29.: Services accomplis dans l'armée
30.: Type et numéro de l'arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait
31.: Retrait ou saisie du permis de conduire
32.: Analyses et résultats de l'éthylomètre et de la prise de sang
33.: Revenus et situation financière
34.: Liste des objets séquestrés

Annexe 33^ter ²¹²

²¹² Introduite par le ch. III al. 1 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 70^ter)

Données du SIPPA

1.

Nom

2.

Prénom

3.

Nom d'emprunt

4.

Date de naissance

5.

Lieu de naissance

6.

Lieu d'origine

7.

Nationalité

8.

Statut de séjour

9.

Sexe

10.

État civil

11.

Lieu d'origine

12.

Numéro AVS

13.

Appartenance ethnique

14.

Religion

15.

Orientation politique et idéologique

16.

Formation, profession apprise

17.

Activités professionnelles

18.

Adresse

19.

Documents d'identité, numéros des documents d'identité

20.

Identité, caractéristiques physiques

21.

Signalement comme les signes particuliers, la taille, la couleur des yeux, de la peau et des cheveux

22.

Identité des proches, des membres de la famille, des partenaires commerciaux et d'autres contacts, et indications sur le type de relations entretenues

23.

Moyens de locomotion et numéros des plaques d'immatriculation, y compris leur utilisation et leur positionnement

24.

Moyens de communication et données sur les raccordements de télécommunication, y compris leur utilisation et leur positionnement

25.

Lieu de séjour, informations de géolocalisation, coordonnées géographiques et profil de déplacement

26.

Images et enregistrements vidéo et audio

27.

Données médicales et biométriques

28.

Détails concernant une menace potentielle que représente une personne ou à laquelle la personne est liée (en particulier un événement et sa description, un objet et sa description et son numéro, le lien de la personne avec l'événement et/ou l'objet)

29.

Revenus et situation financière

30.

Coordonnées du compte

31.

Données concernant l'armée et la protection civile:

a.: résultats du recrutement
b.: incorporation
c.: grade
d.: fonction
e.: instruction
f.: qualifications
g.: états de service
h.: engagements
i.: équipement

32.

Informations et données visées à l'art. 167i, let. n, LSIA

Annexe 33a²¹³

²¹³ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour par le ch. I 1 de l'O du 25 janv. 2017 concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée (RO 2017 487) et le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 70b)

Données de l'e-convoc

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Fonction au sein de l'organisation de crise et d'alarme Défense
4.: Fonction militaire avec groupe d'alerte
5.: Numéro AVS
6.: Numéros de téléphone
7.: Adresses électroniques
8.: Adresse de domicile
9.: Incorporation, grade et fonction militaire
10.: Service ou engagement auquel la personne est convoquée
11.: Autres données nécessaires à la convocation

Annexe 33b²¹⁴

²¹⁴ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

(art. 70g)

Données du HARAM

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Organisation
4.: Fonction
5.: Courriel
6.: Description du risque en cas d'événement extraordinaire, en cas d'incident particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol
7.: Type d'avion et son numéro
8.: Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées

Annexe 33c²¹⁵

²¹⁵ Introduite par l'annexe ch. 1 de l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195). Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 33d²¹⁶

²¹⁶ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023 (RO 2023 133) et l'annexe 8 ch. II 5 de l'O du 8 nov. 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 736).

(art. 70r)

Données du MIL PLATTFORM

1.: Nom, prénoms, initiales, numéro personnel, employeur, adresse professionnelle, adresse privée, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro AVS de la personne ayant l'autorisation d'accès
2.: Degré de contrôle selon les art. 10 à 14 OCSP²¹⁷, date de l'entrée en force de la décision visée à l'art. 24 OCSP et date de la prochaine répétition ordinaire du contrôle de sécurité relatif aux personnes visée à l'art. 26 OCSP concernant une personne disposant des droits d'accès
3.: Données biométriques (image numérisée des veines de la main) enregistrées par un scanner lors d'un accès au MIL PLATTFORM
4.: Modèle de l'image numérisée des veines de la main pour la personne ayant l'autorisation d'accès au MIL PLATTFORM
5.: Heure et lieu d'accès ou de la tentative d'accès au MIL PLATTFORM et image numérisée des veines de la main (données de consignation) enregistrée à cette occasion
6.: Données et autorisations d'accès

²¹⁷ RS 128.31

Annexe 34²¹⁸

²¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 71)

Données du SCHAMIS

Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Adresse
4.: Numéro AVS
5.: Date de naissance
6.: Sexe
7.: Numéro de téléphone
8.: Adresse électronique
9.: Langue de correspondance
10.: Lieu de travail
11.: Poursuites
12.: Profession et fonction
13.: Revenus
14.: Santé
15.: Situation financière
16.: Patrimoine
17.: Capital
18.: Données et documents des assurances
19.: Données médicales et sanitaires
19a.: Données des procédures militaires pénales, disciplinaires et administratives
19b.: Données des procédures ordinaires pénales, disciplinaires et administratives et des procédures civiles
19c.: Documents et rapports concernant la gestion militaire
19d.: Données des détenteurs de véhicules

Relatives à des tiers

19e.: Nom
19f.: Prénom
19g.: Adresse
19h.: Date de naissance
19i.: Sexe
19j.: Numéro de téléphone
19k.: Adresse électronique
19l.: Langue de correspondance
19m. Lieu de travail
19n.: Profession et fonction

Relatives au sinistre

20.: Indications concernant le sinistre
21.: Indications nécessaires au calcul du dommage
22.: Résultats des investigations des experts

Annexe 35²¹⁹

²¹⁹ Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72)

Données du SI IDD

1.: Numéro d'identification personnel SIPA
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Adresse
5.: Canton
6.: Numéro AVS
7.: Date de naissance
8.: Lieu d'origine
9.: Canton d'origine
10.: Profession
11.: Connaissances linguistiques
12.: Sexe
13.: Statut SIPA
14.: Incorporation, avec la date
15.: Grade, avec la date
16.: Fonction, avec la date
17.: Appartenance à l'État-major général
18.: Représentation
19.: Catégorie de personnel
20.: Numéro de sécurité sociale étrangère
21.: Dernière école fréquentée
22.: Dernière date d'entrée au service
23.: Données des systèmes d'information de l'armée, notamment celles figurant dans les annexes de la présente ordonnance, uniquement pendant l'échange de données visé à l'art. 175, let. c, LSIA

Annexe 35^bis ²²⁰

²²⁰ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72^bis, al. 1)

Données du PSN

Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaire et les tiers détenant une arme en prêt ou détenant ou commandant du matériel de l'armée

1: Données
1.1: Nom, prénom
1.2: Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d'acheminement
2: Données de base
2.1: Numéro AVS
2.2: Date de naissance
2.3: Sexe
2.4: Langue maternelle
2.5: Profession
2.6: Numéros de téléphone, professionnel et privé
2.7: Numéros de télécopie, professionnel et privé
2.8: Adresses électroniques
3: Administration
3.1: Numéro personnel
3.2: Valable du/au
3.3: Modifié par/le
3.4: Motif et date de la convocation
3.5: Convoqué par
3.6: Remarque interne
3.7: Droit à la cession en propriété de l'arme
3.8: Type et numéro de l'arme
3.9: Date d'exécution
3.10: Sommation
3.11: Dessaisissement en faveur de la BLA
3.12: Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire
3.13: Dessaisissement en faveur d'une région de la Sécurité militaire
3.14: Dessaisissement en faveur de l'Office de l'auditeur en chef
3.15: Dessaisissement en faveur du commandement d'arrondissement
3.16: Restitution à la Base logistique de l'armée
3.17: Restitution à un centre logistique de l'armée
3a: Équipement
3a.1: Valable du/au
3a.2: Modifié par/le
3a.3: Matériel
3a.4: Numéro de série du matériel
3a.5: Taille (tailles vestimentaires)
3a.6: Restitution du matériel
3a.7: Bon de remise des dotations
3a.8: Commande (date(s) de la commande, articles commandés, nombre, tailles vestimentaires, date de livraison, adresse de livraison, indication concernant les renvois effectués ou à effectuer des articles devant être restitués, utilisation des bons)
3a.9: Données du compte utilisateur de la plateforme de commande du matériel (nom d'utilisateur, mot de passe, validité et durée de validité du compte, date du dernier changement de mot de passe, date de la dernière connexion, nombre de connexions, données techniques)
4: Dépôt de l'équipement
4.1: Valable du/au
4.2: Modifié par/le
4.3: Genre, motif et lieu du dépôt
4.4: Numéro de dépôt
4.5: Assujettissement aux frais de dépôt
4.6: Frais de dépôt jusqu'au
4.7: Numéro de facture
5: Correspondance concernant l'équipement personnel
5.1: Valable du/au
5.2: Modifié par/le
5.3: Documents (genre, version, documents partiels)
6: Engagement à l'étranger
6.1: Valable du/au
6.2: Modifié par/le
6.3: Genre d'engagement
6.4: Fin de l'engagement
7: Arme cédée en propriété
7.1: Valable du/au
7.2: Modifié par/le
7.3: Matériel
7.4: Numéro de l'arme

Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire

8: Administration
8.1: Livret de service reçu de
8.2: Livret de service remis à
9: Statut au regard de la loi sur l'armée
9.1: Aptitude, avec la date
10: Catalogue des remarques de service
10.1: Code remarque de service
10.2: Date et statut de validité
11: Remarques de service et autres indications concernant l'arme
11.1: Remarque de service codée pour l'arme, avec date et échéance
11.2: R-Flag: inaptitude médicale
11.3: Code 91: reprise préventive de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt
11.4: Code 90: reprise définitive (retrait) de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt
11.5: Motifs médicaux ou autres empêchant la remise de l'arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3^bis, et 28, al. 2^bis, LSIA
11.6: Motifs médicaux ou autres nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l'arme personnelle aux fins de la communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3^bis, et 28, al. 2^bis, LSIA
11.7: Communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al, 4, LArm
12: Sans arme
12.1: Valable du/au
12.2: Modifié par/le
12.3: Sans arme
13: Munitions de poche
13.1: Valable du/au
13.2: Modifié par/le
13.3: Munitions de poche
14: Autres données
14.1: Porteur de lunettes
14.2: Catégorie du permis de conduire

Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire

15: Données de base
15.1: Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité)
15.2: Numéro d'unité, avec la dernière / l'actuelle incorporation
15.3: Fonction et grade, avec le complément de grade
15.4: Nombre de jours de service restant à accomplir
15.5: Instruction spéciale
15.6: Distinctions (maximum 10)
15.7: Arme
15.8: Jours de service imputables
16: Notification de service
16.1: Unité/école/cours
16.2: Genre de service
16.3: Unité étrangère
16.4: Contrôle des obligations de service
16.5: Date de libération

Données sur le personnel militaire

17: Personnel militaire
17.1: Valable du/au
17.2: Modifié par/le
17.3: Instruction complémentaire du personnel militaire
17.4: Coupon, personnel militaire

Données du dossier du personnel

18: Recrutement du personnel
18.1: Dossier de candidature
18.2: Documents d'engagement
18.3: Sécurité
19: Gestion du personnel
19.1: Données et données relatives à la famille et aux personnes de référence
19.2: Descriptions de postes
19.3: Certificats
19.4: Temps de travail
19.5: Affectation
19.6: Affaires disciplinaires
19.7: Autorisations
19.8: Charges publiques et activités accessoires
20: Rémunération du personnel
20.1: Salaire/allocations
20.2: Frais
20.3: Primes
20.4: Prestations accessoires/avantages sociaux
20.5: Accueil extrafamilial d'enfants
21: Assurances sociales
21.1: Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage
21.2: Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents/Assurance-accidents
21.3: Allocations familiales
21.4: Caisse fédérale de pensions
21.5: Assurance militaire
22: Santé
22.1: Attestation médicale d'aptitude à l'entrée
22.2: Évaluation de l'aptitude médicale
22.3: Certificats médicaux
22.4: Autorisation accordée aux médecins et aux assurances
22.5: Demandes/avis du service médical
22.6: Durée des absences pour cause de maladie ou d'accident
23: Assurances en général
23.1: Documents concernant les cas de responsabilité civile
23.2: Dommages causés aux effets personnels
24: Développement du personnel
24.1: Formation et formation continue
24.2: Mesures de développement
24.3: Qualifications
24.4: Compétences comportementales et techniques
24.5: Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels
24.6: Développement des cadres
24.7: Formation professionnelle initiale
25: Départ/Transfert
25.1: Résiliation par l'employeur
25.2: Résiliation par l'employé
25.3: Départ à la retraite
25.4: Décès
25.5: Formalités/entretien de départ
25.6: Formalités de transfert
26: Personnel militaire
26.1: Incorporation/grade/équipement
26.2: Résultats des examens et des tests militaires
26.3: Promotions/services commandés
26.4: Préretraite
26.5: Militaire contractuel
27: Données d'exploitation
27.1: Organisation du Groupement Défense/plan des postes
27.2: Affectation organisationnelle
27.3: Gestion du temps et des prestations
27.4: Objets en prêt
27.5: Autres données d'exploitation importantes

Annexe 35^ter ²²¹

²²¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72^ter)

Données du SaD

1.

Nom, prénom

2.

Sexe

3.

Numéro AVS

3a.

Identificateurs personnels locaux

4.

Date de naissance

5.

Adresse

5a.

Adresses électroniques

5b.

Numéros de téléphone

6.

Profession

7.

Langue maternelle

8.

Commune(s) d'origine

8a.

Grade

9.

Complément de grade (EMG / SCR / lib / aum)

10.

Incorporation

10a.

Fonction

11.

Numéro du fusil d'assaut ou du pistolet

12.

Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre)

13.

Remarque de service codée (R-Flag) pour l'inaptitude médicale ou l'inaptitude au tir

13a.

Restrictions en matière de remise de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt

14.

Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)

15.

Données administratives en vue de la planification, de la réalisation et du contrôle des exercices et des cours de tir et indications concernant:

-: les militaires astreints au tir participant à ces exercices et à ces cours et d'autres tireurs
-: les sociétés de tir reconnues impliquées dans ces exercices et ces cours, leurs membres et les commissaires du tir hors du service
-: les installations de tir

16.

Commandes de munitions et d'armes et indications concernant la livraison et la restitution

17.

Imputation des prestations de la Confédération et des commandes de munitions pour les sociétés de tir reconnues, des prestations liées aux cours pour retardataires et des frais des commissaires dans le cadre du tir hors du service et coordonnées des comptes

18.

Appartenance à une société de tir reconnue, nom, adresse, coordonnées et identifiant local de cette société

19.

Instruction au tir

20.

Résultat du tir

21.

Accomplissement du tir obligatoire

22.

Autorisation à participer à des exercices fédéraux visés à l'art. 12 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir²²²

23.

Permis d'établissement et autres autorisations et attestations requises en vertu de l'art. 12 de l'ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir pour être autorisé à participer à des exercices fédéraux

24.

Données communiquées volontairement par la personne concernée

²²² RS 512.31

Annexe 35^quater ²²³

²²³ Introduite par le ch. III al. 1 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72^quater)

Données du MDM

Relatives à des particuliers

1.: Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
2.: Nom
3.: Prénom
4.: Date de naissance
5.: Sexe
6.: Profession
7.: Adresse de domicile
8.: Commune de domicile
9.: Adresse postale
10.: Coordonnées du compte
11.: Langue de correspondance
12.: Interdiction en tant que partenaire commercial
13.: Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie
14.: Adresse électronique
15.: Nationalité
16.: Catégorie d'étranger
17.: Numéro d'identification de l'entreprise (IDE)

Relatives à des entreprises

18.: Nom, raison sociale
19.: Adresses
20.: Interlocuteur (nom, prénom, division, fonction)
21.: Coordonnées du compte
22.: Langue de correspondance
23.: Interdiction en tant que partenaire commercial
24.: Numéros de téléphone, de téléphone mobile et de télécopie
25.: Adresse électronique
26.: Numéro fiscal
27.: Numéro d'identification de l'entreprise (IDE)
28.: Forme juridique
29.: Numéro d'identification du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE)
30.: Catégorie selon la Nomenclature générale des activités économiques (code NOGA)
31.: Data Universal Numbering System (numéro DUNS)
32.: Numéro d'identification international unique (Legal Identity Identifier [LEI])
33.: National Identify Number
34.: Autres numéros et codes spécifiques aux entreprises
35.: Faillite/Validité

Données de référence logistiques en lien avec les partenaires commerciaux

36.: Données de référence sur le matériel (notamment numéro de matériel, désignation du matériel, type de matériel, marchandises et matières dangereuses, fournisseurs, fabricants, origine, dimensions, acquisition, stockage, directives relatives à la maintenance et à la désignation, informations sur la sécurité, l'état et la configuration)
37.: Données sur la structure des systèmes (structure de base des systèmes)

Annexe 35a²²⁴

²²⁴ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323). Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 798).

(art. 72d)

Données de FoD

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Sexe
4.: Date de naissance, âge
5.: Lieu d'origine
6.: Adresse
7.: Commune de domicile
8.: Numéro de téléphone
9.: Adresse électronique
10.: Numéro AVS
11.: Numéro d'identification personnel
12.: Langue
13.: Données du recrutement (lieu, cycle, date, nombre de participants, données sur l'aptitude)
14.: Incorporation, unité, formation
15.: Service auprès
16.: Dates du service
17.: Grade
18.: Fonction
19.: Données relatives à la forme physique et mentale, aux performances, à la résistance et à la santé, y compris leurs modifications
20.: État de santé général
21.: Résultats de l'anamnèse (état, notamment les mensurations [taille, poids, indice de masse corporelle {IMC}, tour de taille])
22.: Paramètres de la fréquence cardiaque
23.: Différentes températures corporelles
24.: Données d'accélération de l'activité physique
25.: Qualité et quantité de sommeil
26.: Ressenti par rapport à l'état physique et psychique
27.: Saturation en oxygène (uniquement aux fins de recherche selon l'art. 39 LPD)
28.: Élocution (uniquement aux fins de recherche selon l'art. 39 LPD)
29.: Données de géolocalisation (uniquement aux fins de recherche selon l'art. 39 LPD)
30.: Données anthropométriques
31.: Données relatives aux performances sportives

Annexes 35b et 35c²²⁵

²²⁵ Introduites par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogées par le ch. II al. 5 de l'O du 10 janv. 2018, avec effet au 1^er mars 2018 (RO 2018 641).

Annexe 35c^bis ²²⁶

²²⁶ Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 35d²²⁷

²²⁷ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er août 2013 (RO 2013 2209).

(art. 72h^bis)

Données des recueils auxiliaires

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Sexe
4.: Date de naissance
5.: Numéro AVS
6.: Numéro personnel
7.: Langue maternelle
8.: Nationalité
9.: Adresse de correspondance, adresse d'urgence et courriel
10.: Numéros de téléphone et de télécopie
11.: Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue
12.: Profession et titre
13.: État civil
14.: Type d'entrée en service, avec données concernant le véhicule
15.: Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement
16.: Aperçu des documents présentés
17.: Formation des groupes et attribution des chambres
18.: Instructions suivies et fonctions spéciales
19.: Nombre de jours de service restant à accomplir
20.: Présences et absences
21.: Équipement
22.: Inventaire, commandes, réservations, prêts
23.: Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils)

Annexe 35e²²⁸

²²⁸ Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Abrogée par le ch. III al. 4 de l'O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

Annexe 35f²²⁹

²²⁹ Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 janv. 2018 (RO 2018 641). Mise à jour par le ch. III al. 3 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72j^ter)

Données du PSB

Les données du système IGDP ci-après visées dans l'annexe 3 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération²³⁰ sont traitées dans le PSB et proviennent du système IGDP:

-: Mesures concernant le personnel
-: Affectation organisationnelle
-: Données sur la personne
-: Statut de la paie
-: Adresses
-: Coordonnées bancaires
-: Régime d'indemnisation des frais de déplacement
-: Famille / proches
-: Données internes
-: Fonction interne
-: Dates
-: Service militaire / civil
-: Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps
-: Objet
-: Relations
-: Description verbale
-: Poste vacant
-: Catégorie / statut de salarié
-: Assurances sociales suisses

²³⁰ RS 172.220.111.4

Annexe 35g²³¹

²³¹ Introduite par le ch. III al. 1 de l'O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 133).

(art. 72k^bis)

Données du PAV

1.: Nom
2.: Prénom
3.: Raison sociale et forme juridique
4.: Date de naissance
5.: Adresse
6.: Numéro de téléphone
7.: Adresse électronique
8.: Numéro AVS, numéro de sécurité sociale étrangère
9.: Numéro personnel de la Confédération
10.: Numéro d'effets
11.: Sexe
12.: Langue
13.: Incorporation
14.: Grade
15.: Fonction
16.: Statut militaire
17.: Date d'entrée et date de sortie
18.: Instruction
19.: Numéro, date d'établissement et date d'expiration du document d'identité officiel (passeport, carte d'identité, etc.)
20.: Numéro d'identification de l'entreprise et autres numéros spécifiques aux entreprises
21.: Informations nécessaires à l'entrée et à la sortie transfrontalières et aux formalités douanières
22.: Informations sur les vols, y compris date, heure et lieu du décollage et de l'atterrissage et indication de l'avion employé
23.: Itinéraire de vol
24.: Lieu du séjour, coordonnées
25.: Taille des effets de vol
26.: Rôle et tâches assumées dans la planification, la préparation, le suivi, l'exécution et la journalisation d'un vol
27.: Prestations fournies en lien avec un vol ou pour des passagers ou des participants au vol
28.: Prestations fournies à un passager ou un participant au vol
29.: Données des assurances, y compris polices d'assurance
30.: Coordonnées bancaires
31.: Indemnisations et droits découlant des assurances, y compris leur traitement et le versement
32.: Catégorie de versement
33.: Données communiquées volontairement par la personne concernée, comme son poids

Annexe 36

(art. 77)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…²³²

²³² Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.

Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS

(OSIAr)1

Ordonnance
sur les systèmes d'information de l'armée et du DDPS

(OSIAr)^¹