¹ La Confédération coordonne, soutient et lance des programmes et des projets visant à encourager une pratique régulière du sport et de l'activité physique à tout âge.

² Elle peut à cet effet allouer des subventions ou fournir des prestations en nature.

¹ La Confédération soutient l'organisation faîtière des fédérations sportives suisses et peut allouer des contributions à d'autres fédérations sportives nationales.

² Elle peut conclure des contrats de prestations avec des fédérations sportives pour assurer l'encouragement du sport.

³ Elle veille, dans la limite de ses compétences, à ce que les fédérations sportives internationales jouissent de conditions favorables à l'exercice de leurs activités en Suisse.

¹ La Confédération établit un plan national des installations sportives afin de planifier et de coordonner les installations sportives d'importance nationale. Ce plan est régulièrement mis à jour.

² La Confédération peut allouer des aides financières en vue de la construction d'installations sportives d'importance nationale.

³ Elle peut conseiller les constructeurs et les exploitants d'installations sportives.

¹ La Confédération dirige un programme «Jeunesse et sport», destiné aux enfants et aux jeunes.

² «Jeunesse et sport» contribue au développement et à l'épanouissement des enfants et des jeunes et leur permet de découvrir le sport dans toutes ses dimensions.

³ Les activités «Jeunesse et sport» sont ouvertes aux enfants et aux jeunes dès le 1^er janvier de l'année où ils atteignent cinq ans jusqu'au 31 décembre de l'année où ils atteignent 20 ans.

¹ Les cantons, les communes et les organisations privées participent à la mise en œuvre du programme «Jeunesse et sport». La Confédération peut conclure des contrats de prestations à cet effet.

² Les cantons désignent une autorité responsable de la mise en œuvre du programme.

Le programme «Jeunesse et sport» soutient des cours et des camps destinés à différents groupes cibles dans les disciplines sélectionnées.

¹ La formation des cadres est du ressort de la Confédération et des cantons. Ceux-ci peuvent y associer des organisations privées.

² La Confédération supervise la formation.

³ Le Conseil fédéral définit les offres de formation et fixe les conditions d'attribution, de suspension, de retrait et de caducité des certificats de cadre «Jeunesse et sport».

⁴ L'Office fédéral du sport (OFSPO) décide de l'attribution, de la suspension ou du retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport» ou en constate la caducité.

¹ Lorsqu'un indice concret laisse supposer qu'une personne a commis une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l'OFSPO examine la réputation de cette personne.

² Si la personne fait l'objet d'une procédure pénale pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l'OFSPO refuse ou suspend le certificat.

³ Si la personne a été condamnée par un jugement entré en force pour une infraction incompatible avec la fonction de cadre «Jeunesse et sport», l'OFSPO refuse ou retire le certificat.

⁴ L'OFSPO consulte les données personnelles du casier judiciaire selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁴ lors de l'examen de la réputation de la personne concernée.⁵

⁵ Les autorités de poursuite pénale et les tribunaux sont tenus de donner à l'OFSPO, sur demande écrite de sa part, des informations complémentaires extraites des pièces du dossier si les conditions suivantes sont réunies:

a.

les informations sont nécessaires pour prendre la décision d'attribution, de suspension ou de retrait des certificats de cadre «Jeunesse et sport»;

b.

elles ne lèsent pas les droits de la personnalité de tiers;

c.

elles ne compromettent pas l'instruction pénale.

¹ La Confédération participe au financement des cours, des camps et de la formation des cadres proposés par les cantons et les organisations privées.

² Elle peut prêter du matériel pour la mise en œuvre des activités «Jeunesse et sport».

¹ Les cantons encouragent l'activité physique et sportive quotidienne dans le cadre de l'enseignement scolaire. Ils veillent à ce que les installations et les équipements nécessaires soient disponibles.

² L'éducation physique est obligatoire à l'école obligatoire et au degré secondaire supérieur.

³ La Confédération fixe, après consultation des cantons, le nombre minimal de périodes d'éducation physique à l'école obligatoire et au degré secondaire supérieur, à l'exception des écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables. Elle tient compte à cet égard des besoins spécifiques à chaque degré d'enseignement.

⁴ L'enseignement à l'école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d'éducation physique.

⁵ Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de périodes d'éducation physique dans les écoles professionnelles et définit les normes de qualité applicables.

¹ La Confédération peut soutenir, en collaboration avec les cantons, la formation et la formation continue des enseignants donnant les cours d'éducation physique.

² Les cantons fixent, après consultation de la Confédération, le nombre minimal d'heures de formation des enseignants et définissent les normes de qualité applicables.

¹ La Confédération gère une haute école de sport, qui dispense un enseignement scientifique, effectue des travaux de recherche, fournit des prestations et propose des formations et des formations continues de degré tertiaire.

² L'accréditation de la Haute école fédérale de sport est régie par la législation sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.

³ Le Conseil fédéral règle les conditions d'admission.

La Confédération peut soutenir la recherche scientifique dans le domaine du sport.

¹ La Confédération s'engage en faveur du respect de l'éthique et de la sécurité dans le sport. Elle lutte contre les dérives du sport.

² Elle collabore avec les cantons et les fédérations. Les aides financières destinées à l'organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d'autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives sont liées à leurs actions en faveur de l'éthique et de la sécurité dans le sport.

³ La Confédération peut mettre en œuvre elle-même des mesures préventives dans le cadre de programmes et de projets.

¹ La Confédération soutient les mesures de lutte contre l'usage abusif de produits et de méthodes visant à améliorer les performances physiques dans le sport (dopage), notamment par la formation, le conseil, la documentation, la recherche, l'information et les contrôles et prend elle-même de telles mesures.

² Le Conseil fédéral peut déléguer entièrement ou partiellement la compétence de prendre des mesures antidopage à une agence nationale de lutte contre le dopage. Celle-ci arrête les décisions nécessaires.

³ Le Conseil fédéral définit les produits et les méthodes dont l'utilisation ou l'application est passible de poursuites pénales. Il tient compte à cet effet des développements sur le plan international.

¹ Les unités administratives de la Confédération, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, les organes cantonaux compétents ainsi que l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à l'art. 19 collaborent en vue de limiter la disponibilité des produits et des méthodes de dopage.

² L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) communique aux autorités cantonales de poursuite pénale les observations qui l'amènent à suspecter une infraction à la présente loi.⁷

³ L'OFDF est habilité, s'il suspecte une infraction à la présente loi, à retenir des produits dopants à la frontière ou dans un entrepôt douanier et à faire appel à l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19). Celle-ci mène l'enquête et prend les mesures nécessaires.⁸

⁴ L'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) peut, indépendamment de toute procédure pénale, ordonner la saisie et la destruction de produits dopants ou d'objets destinés au développement ou à l'application de méthodes de dopage.

¹ Quiconque participe à des compétitions sportives peut être soumis à des contrôles antidopage.

² Sont habilités à réaliser des contrôles antidopage:

a.

les agences nationales et internationales de lutte contre le dopage;

b.

les fédérations sportives nationale et internationale auxquelles l'athlète est affilié, ainsi que l'organisation faîtière des fédérations sportives suisses et le Comité international olympique;

c.

les organisateurs des manifestations sportives auxquelles l'athlète participe.

³ Les organes visés à l'al. 2 sont habilités à traiter les données qu'ils recueillent dans le cadre de leurs activités de contrôle, y compris les données sensibles, et à les transmettre à l'autorité compétente dans les buts suivants:⁹

a.

évaluer les contrôles;

b.

sanctionner les athlètes qui se dopent.

⁴ Les organes visés à l'al. 2, let. b et c, communiquent les résultats de leurs contrôles à l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19).

¹ Quiconque, à des fins de dopage, fabrique, acquiert, importe, exporte, fait transiter, procure, distribue, prescrit, met sur le marché, remet ou détient des produits visés à l'art. 19, al. 3, ou applique à des tiers des méthodes qui y sont visées est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.¹⁰

³ Le cas est grave notamment lorsque l'auteur:

a.

agit en tant que membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique à l'un des actes visés à l'al. 1;

b.

met grièvement en danger la vie ou la santé d'athlètes en se livrant à l'un des actes visés à l'al. 1;

c.

procure, distribue, prescrit ou remet des produits visés à l'art. 19, al. 3, à des enfants ou à des adolescents de moins de 18 ans ou leur applique des méthodes qui y sont visées;

d.

se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important.

⁴ L'auteur n'encourt aucune peine si la fabrication, l'acquisition, l'importation, l'exportation, le transit ou la détention sont réservés à son usage personnel.

¹ La poursuite pénale est du ressort des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer à l'enquête l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) et l'OFDF.¹¹

² Lorsqu'un contrôle antidopage révèle l'usage d'une méthode ou d'un produit visé à l'art. 19, al. 3, l'organe ayant réalisé le contrôle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet les documents en sa possession.

³ Conformément à l'art. 104, al. 2, du code de procédure pénale¹², l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage visée à (art. 19) est reconnue comme partie et dispose par conséquent des droits suivants:

a.

droit de faire recours contre les ordonnances de non entrée en matière et de classement;

b.

droit de former opposition contre les ordonnances pénales;

c.

droit d'interjeter appel ou appel joint contre des jugements au pénal.

Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes informent l'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) des poursuites engagées pour infraction à l'art. 22, ainsi que de leurs décisions. Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.

¹ L'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) est habilitée à échanger des données personnelles, y compris des données sensibles, avec des organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux reconnus, lorsque l'échange est nécessaire aux actes suivants:¹³

a.

élaborer des requêtes médicales et délivrer des autorisations médicales à l'intention d'un athlète;

b.

planifier, coordonner et réaliser des contrôles antidopage sur un athlète;

c.

annoncer les résultats de contrôles antidopage aux organes de lutte contre le dopage étrangers ou internationaux.

² Dans les cas visés à l'al. 1, let. a, seules les données nécessaires à l'évaluation des requêtes et des autorisations peuvent être communiquées. Toute communication de ces données requiert l'accord explicite de l'athlète concerné.

³ Dans les cas visés à l'al. 1, let. b, seules les données suivantes peuvent être transmises:

a.

l'identité;

b.

les indications nécessaires, notamment médicales et géographiques, pour réaliser les contrôles antidopage conformément aux normes internationales.

⁴ L'autorité compétente en matière de lutte contre le dopage (art. 19) veille à ce que les données qu'elle communique ne soient pas transmises à des tiers non autorisés. Les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴ s'appliquent pour le surplus.¹⁵

¹ Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne exerçant une fonction dans le cadre d'une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, dans le but de fausser le cours de la compétition en faveur de cette personne ou d'un tiers (manipulation indirecte), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque, en tant que personne exerçant une fonction dans le cadre d'une compétition sportive pour laquelle des paris sont proposés, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu en sa faveur ou en faveur d'un tiers dans le but de fausser le cours de la compétition (manipulation directe) est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant:¹⁷

a.

agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique à la manipulation indirecte ou directe de compétitions;

b.

réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de manipuler des compétitions.

¹ Les autorités de poursuite pénale compétentes peuvent associer à l'instruction l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)¹⁸.

² En cas de soupçons de manipulation d'une compétition sportive pour laquelle des paris sont offerts, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr informe les autorités de poursuite pénale compétentes et leur transmet tous les documents pertinents.

³ L'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr dispose des droits de procédure suivants dans les procédures menées du fait d'infractions au sens de l'art. 25a:

a.

faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;

b.

former opposition contre les ordonnances pénales;

c.

interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.

¹ Les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires compétentes informent l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr¹⁹ des poursuites engagées pour des infractions au sens de l'art. 25a, ainsi que de leurs prononcés.

² Le Conseil fédéral détermine les informations qui doivent être transmises.

¹ L'OFSPO exécute les tâches qui incombent à la Confédération en vertu de la présente loi, pour autant qu'elles ne relèvent pas d'autres organes fédéraux.

² Il est responsable des systèmes d'information visés par la loi fédérale du 17 juin 2011 sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport²⁰.

³ Il gère la Haute école fédérale de sport et deux centres de cours et de formation, l'un à Macolin, l'autre à Tenero.

⁴ Le Conseil fédéral tient compte des tâches assumées par la Haute école fédérale de sport pour déterminer l'organisation de l'OFSPO.

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération peut participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.

¹ La Confédération peut arrêter et financer des programmes et des projets sous forme de programmes pluriannuels gérés par mandats de prestations.

² Sauf disposition contraire de la présente loi, les cantons et le secteur privé apportent une contribution suffisante au financement des mesures prévues. La Confédération s'efforce de conclure des partenariats.

³ L'Assemblée fédérale approuve le montant maximal des fonds par un arrêté fédéral simple fixant un crédit pluriannuel.

⁴ La Confédération octroie des aides financières dans le cadre des crédits alloués.

¹ L'OFSPO peut fournir des prestations commerciales à des personnes ou à des organisations qui portent un intérêt particulier à ses installations ou à ses services aux conditions suivantes:

a.

ces prestations sont étroitement liées à ses tâches principales;

b.

elles n'entravent pas l'exécution des tâches principales;

c.

elles ne requièrent pas d'importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

² Les prestations commerciales doivent être facturées aux prix du marché et la comptabilité d'exploitation doit faire apparaître les coûts et les recettes de chacune d'entre elles. Il est interdit de subventionner une prestation commerciale par une autre.