¹ La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de COVID-19.

² Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.

¹ Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents, conformément à la LEp.

² L'obligation de porter un masque facial prévue à l'art. 6 s'applique dans les écoles du degré secondaire II. Par ailleurs, les mesures concernant le domaine de l'école obligatoire et du degré secondaire II sont de la compétence des cantons.²

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a.

certificat de vaccination: un certificat de vaccination COVID-19 au sens de l'art. 1, let. a, ch. 1, de l'ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats⁴ ou un certificat de vaccination étranger reconnu au sens de la section 7 de l'ordonnance COVID-19 certificats;

b.

certificat de guérison: un certificat de guérison COVID-19 au sens de l'art. 1, let. a, ch. 2, de l'ordonnance COVID-19 certificats ou un certificat de guérison étranger reconnu au sens de la section 7 de l'ordonnance COVID-19 certificats;

c.

certificat de test: un certificat de test COVID-19 au sens de l'art. 1, let. a, ch. 3, de l'ordonnance COVID-19 certificats ou un certificat de test étranger reconnu au sens de la section 7 de l'ordonnance COVID-19 certificats;

d.⁵

…

¹ L'obligation de présenter un certificat pour accéder aux installations, aux établissements ou aux manifestations ne s'applique qu'aux personnes de 16 ans ou plus.

² Si l'accès est limité aux seules personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test, le certificat de test n'est pas nécessaire lorsque le certificat de vaccination ou de guérison ne date pas de plus de 120 jours. Cette exemption ne s'applique pas aux personnes disposant d'un certificat de guérison établi pour un test positif aux anticorps au sens de l'art. 16, al. 3, de l'ordonnance COVID-19 du 4 juin 2021 certificats⁷.

³ …⁸

⁴ En ce qui concerne l'accès aux installations, aux établissements et aux manifestations, les personnes qui disposent d'une attestation certifiant qu'elles ne peuvent pas se faire vacciner pour une des raisons médicales indiquées à l'annexe 4 sont assimilées à des personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison, pour autant qu'elles disposent d'un certificat de test. L'exemption de l'obligation du port du masque prévue à l'art. 6, al. 2, let. i, ne s'applique pas à ces personnes.

⁵ L'attestation doit être établie par un médecin installé en Suisse habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁹ et au bénéfice d'un titre postgrade fédéral dans le domaine correspondant à la raison médicale invoquée.

Chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite pendant l'épidémie de
COVID-19¹⁰.

¹ Les voyageurs dans les véhicules de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées mécaniques doivent porter un masque facial dans les espaces fermés des véhicules. Sont exemptés:

a.

les enfants de moins de 12 ans;

b.

les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l'obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales¹¹ ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie¹².

² Sont réputés véhicules de transports publics:

a.

les véhicules des entreprises titulaires d'une concession au sens de l'art. 6 ou d'une autorisation au sens de l'art. 7 ou 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹³;

b.

les aéronefs d'entreprises titulaires d'une autorisation d'exploitation conformément à l'art. 27 ou 29 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation¹⁴, utilisés pour le trafic de lignes ou charter.

¹ Toute personne se trouvant dans les espaces clos accessibles au public des installations et des établissements doit porter un masque facial.

² Les personnes suivantes sont exemptées de l'obligation prévue à l'al. 1:

a.

les enfants de moins de 12 ans;

b.

les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; l'art. 5, al. 1, let. b, s'applique à l'attestation médicale;

c.

les personnes dans les structures d'accueil extrafamilial ou les établissements de formation, dans la mesure où le port d'un masque facial complique considérablement la prise en charge ou l'enseignement;

d.

les personnes faisant l'objet d'une prestation médicale ou cosmétique au visage;

e.

les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs;

f.¹⁵

les personnes qui, sur la base d'une prescription de la présente ordonnance, sont exemptées de l'obligation de porter un masque facial dans les domaines du sport et de la culture;

g.¹⁶

les personnes dans les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit lorsqu'elles sont attablées;

h.¹⁷

les personnes dans la zone réservée au public des manifestations lorsqu'elles consomment assises à leur place;

i.¹⁸

les personnes dans les installations et les établissements accessibles au public ou les manifestations auxquels l'accès est limité aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test.

³ et ⁴ ...¹⁹

⁵ Les institutions médico-sociales peuvent, après consultation de l'autorité cantonale compétente, prévoir dans leur plan de protection une exception à l'obligation à l'obligation prévue à l'al. 1 dans les espaces accessibles au public pour leurs résidents:

a.

qui ont été vaccinés contre le COVID-19: pour la durée fixée à l'annexe 2;

b.

qui ont contracté le SARS-CoV-2 et sont considérés comme guéris: pour la durée fixée à l'annexe 2.

⁶ L'annexe 2 définit les personnes qui sont considérées comme vaccinées au sens de l'al. 5, let. a.

¹ L'autorité cantonale compétente met en quarantaine les personnes qui ont été en contact étroit (quarantaine-contact), dans un des laps de temps suivants:

a.

avec une personne dont l'infection au SARS-CoV-2 est confirmée ou probable et qui est symptomatique: les 48 heures précédant l'apparition des symptômes et les 10 jours qui suivent;

b.

avec une personne dont l'infection au SARS-CoV-2 est confirmée et qui est asymptomatique: les 48 heures précédant le prélèvement de l'échantillon et jusqu'à l'isolement de la personne.

² Sont exemptées de la quarantaine-contact les personnes:

a.

qui peuvent prouver qu'elles ont été vaccinées contre le COVID-19: pour la durée fixée à l'annexe 2;

b.

qui peuvent prouver qu'elles ont contracté le SARS-CoV-2 et qu'elles sont considérées comme guéries: pour la durée fixée à l'annexe 2;

c.

dont l'activité revêt une grande importance pour la société, et ce dans un secteur marqué par une grave pénurie de personnel: pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle.

³ L'annexe 2 définit les personnes considérées comme vaccinées au sens de l'al. 2, let. a.

⁴ Sont exemptées de la quarantaine-contact pour se rendre au travail et exercer leur activité professionnelle les personnes qui travaillent dans des entreprises ayant un plan de dépistage qui remplit les conditions suivantes:

a.

le plan permet au personnel de se faire tester facilement et prévoit de l'informer régulièrement des avantages que le test procure;

b.

le personnel peut se faire tester au minimum une fois par semaine;

c.

les conditions pour la prise en charge des tests par la Confédération au sens de l'annexe 6, ch. 3.1 et 3.2, de l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020²⁰ sont remplies.

⁵ Les personnes visées à l'al. 4 doivent respecter la quarantaine-contact en dehors de leur activité professionnelle et du trajet pour se rendre au travail.

⁶ L'autorité cantonale compétente peut, pour certaines personnes ou catégories de personne et dans des cas justifiés:

a.

autoriser d'autres dérogations à la quarantaine-contact ou décider d'autres allègements;

b.

prévoir une quarantaine-contact dans d'autres cas que ceux visés à l'al. 1, voire lorsque les conditions prévues aux al. 2 et 4 sont remplies, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la propagation du COVID-19.

⁷ Elle informe l'OFSP des mesures prises pour certaines catégories de personnes en vertu de l'al. 6.

¹ La quarantaine-contact dure 10 jours à compter du dernier jour où les personnes ont été en contact étroit avec une personne au sens de l'art. 7, al. 1.

² Les personnes en quarantaine-contact peuvent mettre fin à leur quarantaine de manière anticipée si les conditions suivantes sont remplies:

a.

elles présentent à l'autorité cantonale compétente le résultat négatif d'une des analyses suivantes, l'analyse pouvant avoir lieu au plus tôt le 7^e jour de la quarantaine:

1.

analyse de biologie moléculaire pour le SARS-CoV-2,

2.²¹

test rapide SARS-CoV-2 avec application par un professionnel,

3.²²

analyse immunologique en laboratoire des antigènes du SARS-CoV-2;

b.

l'autorité cantonale compétente donne son accord à la fin anticipée de la quarantaine.

³ Les personnes dès l'âge de 12 ans qui mettent fin à leur quarantaine de manière anticipée en vertu de l'al. 2 doivent, jusqu'à la date à laquelle la quarantaine était fixée, porter un masque facial à l'extérieur de leur logement ou de leur lieu d'hébergement et garder une distance d'au moins 1,5 mètre par rapport aux autres personnes.

¹ L'autorité cantonale compétente ordonne une période d'isolement de 10 jours pour les personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2.

² Elle peut ordonner une période d'isolement plus longue si la personne présente des symptômes particulièrement sévères ou une forte immunosuppression.

³ L'isolement commence:

a.

le jour de l'apparition des symptômes;

b.

dans le cas des personnes atteintes du COVID-19 ou qui ont contracté le SARS-CoV-2 et qui sont asymptomatiques: le jour du test.

⁴ L'autorité cantonale compétente lève l'isolement au plus tôt après 10 jours si la personne:

a.

est sans symptôme durant au moins 48 heures, ou

b.

présente encore des symptômes, mais que ceux-ci sont tels que le maintien de l'isolement n'est plus justifié.

¹ Les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.

² Le plan de protection doit prévoir:

a.

des mesures d'hygiène et d'aération;

b.

des mesures concernant le respect de l'obligation de porter un masque facial conformément à l'art. 6;

c.

la collecte des coordonnées des personnes présentes au sens de l'art. 11, là où la présente ordonnance le prescrit;

d.

des mesures concernant les personnes qui ne sont pas tenues de porter un masque facial en vertu de l'art. 6, al. 2;

e.²³

des mesures concernant le respect de la distance, sauf si l'accès est limité aux seules personnes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou si des restrictions d'accès plus strictes sont imposées.²⁴

³ Lorsque l'accès est limité aux seules personnes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou que des restrictions d'accès plus strictes sont imposées, le plan de protection doit prévoir en outre:²⁵

a.

des mesures visant à mettre en œuvre la limitation de l'accès;

b.²⁶

…

c.²⁷

des mesures concernant les personnes disposant d'une attestation visée à l'art. 3a, al. 4, certifiant qu'elles ne peuvent pas se faire vacciner pour une raison médicale.²⁸

⁴ Les prescriptions visées aux al. 2 et 3 sont détaillées à l'annexe 1.

⁵ Le plan de protection désigne une personne responsable de la mise en œuvre du plan et des contacts avec les autorités compétentes.

¹ Lorsque les coordonnées sont collectées conformément à l'annexe 1, ch. 1.4, les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l'utilisation des données. Lorsque les coordonnées sont déjà connues, il faut informer les personnes concernées que leurs données sont utilisées en spécifiant dans quel but elles le sont.

² Les coordonnées doivent être immédiatement transmises par voie électronique au service cantonal compétent qui en fait la demande, aux fins d'identification et d'information des personnes présumées infectées au sens de l'art. 33 LEp.

³ Elles ne peuvent pas être traitées à d'autres fins que celles prévues par la présente ordonnance; elles sont conservées durant les 14 jours suivant la participation à une manifestation ou la visite de l'installation ou de l'établissement, puis sont immédiatement détruites.

¹ Les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place sont soumis aux règles suivantes:

a.

les exploitants doivent limiter l'accès à l'intérieur aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison; ils doivent veiller à garantir une aération efficace des locaux; les clients ont l'obligation de s'asseoir, sauf si l'accès est limité aux seules personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test;

b.

les exploitants peuvent limiter l'accès à l'extérieur aux personnes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou imposer des restrictions d'accès plus strictes; si un exploitant ne prévoit pas de limiter l'accès à l'extérieur, la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations efficaces doivent être installées;

c.

si l'espace extérieur d'un établissement de restauration, d'un bar ou d'une boîte de nuit se trouve sur le site d'une manifestation à laquelle l'accès est limité, cette restriction d'accès s'applique aussi à l'espace extérieur de l'établissement de restauration, du bar ou de la boîte de nuit.²⁹

² ...³⁰

³ Les restaurants d'entreprise, les établissements de restauration dans les zones de transit des aéroports et dans les institutions sociales, notamment les centres d'accueil, peuvent déroger à l'obligation de restreindre l'accès, pour autant qu'ils prévoient des mesures de protection adéquates, notamment le respect de la distance requise entre les clients ou les groupes de clients et l'obligation de consommer assis.³¹

⁴ …³²

¹ Les discothèques et les salles de danse doivent limiter l'accès aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test. Elles doivent en outre collecter les coordonnées des clients.

² Les installations et les établissements accessibles au public des domaines de la culture, du divertissement, des loisirs et du sport dans lesquels les espaces extérieurs ne sont pas les seuls à être ouverts aux visiteurs doivent limiter l'accès aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison. Ils peuvent aussi limiter l'accès aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test.

¹ L'accès aux manifestations en plein air doit être limité aux personnes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test. Les organisateurs peuvent aussi limiter l'accès aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison ou imposer des restrictions d'accès plus strictes.³⁵

² Il est possible de déroger à une obligation de limiter l'accès si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le nombre maximal de personnes autorisées, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants, s'élève à 300;

b.

les visiteurs ne dansent pas.

³ Pour les manifestations organisées dans le cercle familial ou amical (manifestations privées) de 50 personnes au plus qui ont lieu à l'extérieur mais non dans des installations ou des établissements accessibles au public, il est possible de déroger à une obligation de limiter l'accès et à l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection; seul l'art. 4 s'applique.

¹ L'accès aux manifestations à l'intérieur doit être limité aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison. Les organisateurs peuvent aussi limiter l'accès aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test.³⁸

² Pour les manifestations religieuses, les funérailles, les manifestations organisées dans le cadre des activités usuelles et des prestations des autorités, les manifestations servant à la formation de l'opinion politique ainsi que les rencontres de groupes d'entraide établis dans le domaine de la lutte contre les addictions et de la santé psychique qui se déroulent à l'intérieur, il est possible de déroger à une obligation de limiter l'accès si les conditions suivantes sont remplies:

a.

le nombre maximal de personnes présentes, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants, s'élève à 50;

b.

l'obligation de porter un masque facial visée à l'art. 6 est respectée; au surplus, la distance requise est respectée autant que possible;

c.

il est interdit de consommer de la nourriture ou des boissons;

d.

l'organisateur élabore et met en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10;

e.

l'organisateur collecte les coordonnées des personnes présentes.

³ Pour les manifestations privées limitées à 30 personnes qui se déroulent à l'intérieur d'installations ou d'établissements non accessibles au public, il est possible de renoncer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan de protection. Si les personnes présentes ne sont pas plus de 10, il est possible de renoncer à l'obligation de limiter l'accès; seul s'applique alors l'art. 4.³⁹

¹ Quiconque entend organiser une manifestation réunissant plus de 1000 personnes, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants (grandes manifestations), doit obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.

² L'autorisation est délivrée si:

a.

on peut considérer que la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée permet l'organisation de la manifestation;

b.

on peut considérer qu'à la date de la manifestation, le canton disposera des capacités nécessaires dans les domaines suivants:

1.

pour identifier et informer les personnes présumées infectées, conformément à l'art. 33 LEp,

2.

pour pouvoir soigner sans réserve aussi bien des patients atteints du COVID-19 que d'autres patients; ce qui implique notamment que des interventions médicales non urgentes puissent aussi être effectuées;

c.⁴¹

l'organisateur présente un plan de protection au sens de l'art. 10.

³ Si une grande manifestation se déroule dans deux cantons ou plus, l'autorisation de chaque canton concerné est requise. Les cantons se concertent pour coordonner la procédure.

⁴ Une autorisation unique peut être demandée pour l'organisation répétée de plusieurs manifestations de même nature dans une même installation.

^4bis Pour les manifestations sportives en plein air qui se déroulent sur de longs parcours ou sur des parcours en terrain ouvert, l'autorité cantonale compétente peut prévoir des dérogations à l'obligation de limiter l'accès, lorsqu'en raison des particularités du lieu de la manifestation, il n'est pas possible d'en contrôler ni d'en bloquer l'accès.⁴²

⁵ Le canton révoque une autorisation ou émet des restrictions supplémentaires:

a.

si la situation épidémiologique se détériore au point que la manifestation ne peut plus avoir lieu, notamment parce qu'il n'est plus possible de garantir les capacités exigées à l'al. 2, let. b, ou

b.

si l'organisateur n'a pas respecté les mesures prévues dans le plan de protection lors d'une manifestation précédente et qu'il ne peut pas garantir que les mesures seront respectées à l'avenir.

Pour les foires spécialisées et les foires tout public, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.⁴⁵

si la foire ne se déroule pas uniquement en plein air, l'accès doit être limité aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison; les organisateurs peuvent aussi limiter l'accès aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test;

b.

l'organisateur doit élaborer et mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10;

c.

les foires qui réunissent plus de 1000 personnes par jour, qu'il s'agisse de visiteurs ou de participants, doivent obtenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente; les conditions d'octroi et de révocation des autorisations visées à l'art. 16, al. 2, 4 et 5, s'appliquent.

¹ Le nombre de personnes n'est pas limité pour les manifestations suivantes:

a.

les assemblées législatives aux niveaux fédéral, cantonal et communal;

b.

les assemblées de corporation de droit public ne pouvant être reportées;

c.

les assemblées nécessaires à l'accomplissement des fonctions officielles des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte⁴⁶;

d.⁴⁷

les procédures des autorités judiciaires et des organes de médiation.

² Les art. 10 et 11 ne s'appliquent ni aux manifestations politiques ou de la société civile ni aux récoltes de signatures.

³ Les art. 14 à 17 ne s'appliquent pas aux manifestations visées aux al. 1 et 2.

L'accès doit être limité aux personnes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test pour les offres et activités de formation et de formation continue suivantes:

a.

activités d'enseignement et de recherche du bachelor, du master et du doctorat et examens dans les institutions du domaine des hautes écoles;

b.

activités d'enseignement des filières de formation reconnues par la Confédération, études postdiplômes des écoles supérieures et examens des écoles supérieures;

c.

examens professionnels fédéraux et examens professionnels fédéraux supérieurs;

d.

examens organisés dans le cadre d'offres de formation continue au sens de l'art. 3, let. a, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)⁴⁹;

e.

formations continues ordonnées par les autorités;

f.

cours préparatoires aux examens fédéraux;

g.

offres dans le domaine de l'acquisition des compétences de base au sens de l'art. 13 LFCo;

h.

offres visant à remplir les critères d'intégration au sens de l'art. 58a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration⁵⁰.

¹ Pour les activités sportives ou culturelles en plein air, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

aucune obligation de limiter l'accès;

b.

aucune obligation de porter un masque facial;

c.

aucune obligation de respecter la distance requise.

² Pour les activités sportives ou culturelles réunissant plusieurs personnes et qui se déroulent dans les espaces intérieurs accessibles au public d'installations ou d'établissements, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

l'accès doit être limité aux personnes disposant d'un certificat de vaccination ou de guérison; il peut également être limité aux personnes disposant à la fois d'un certificat de vaccination ou de guérison et d'un certificat de test;

b.

l'obligation de porter un masque facial est régie par l'art. 6;

c.

une aération efficace doit être garantie.

³ Les personnes suivantes disposant d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test ont accès aux activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d'installations ou d'établissements et ne doivent pas porter de masque dans ces locaux:

a.

lors d'activités sportives, aussi dans le cadre de manifestations:

1.

les sportifs d'élite qui détiennent un passeport de performance national ou régional de Swiss Olympic (Swiss Olympic Card) ou font partie d'un cadre national d'une fédération sportive nationale,

2.

les membres d'équipes appartenant à une ligue professionnelle ou semi-professionnelle ou à une ligue nationale espoir; si les matches ont lieu au niveau professionnel ou semi-professionnel dans une ligue d'un seul des deux sexes, la disposition s'applique également aux activités sportives de la ligue correspondante de l'autre sexe;

b.

lors d'activités culturelles, aussi dans le cadre de manifestations:

1.

les artistes professionnels,

2.

les artistes professionnels en formation.

⁴ Les enfants et les adolescents de moins de 16 ans ne doivent pas porter de masque facial pour pratiquer des activités sportives ou culturelles dans les espaces intérieurs accessibles au public d'installations ou d'établissements.

⁵ Si une activité sportive ou culturelle est pratiquée dans le cadre d'une manifestation soumise à des restrictions d'accès plus strictes que celles qui s'appliquent à l'activité, les restriction d'accès de la manifestation s'appliquent aussi aux personnes qui pratiquent l'activité en question. La règle ne s'applique pas aux personnes visées à l'al. 3.

⁶ Pour les activités sportives et culturelles, il ne faut élaborer ou mettre en œuvre un plan de protection que si les activités se déroulent en groupes de plus de 5 personnes; l'art. 25 s'applique aux personnes qui exercent ces activités dans le cadre d'un rapport de travail.

Pour les activités des organisations et des institutions de l'animation socioculturelle enfance et jeunesse destinées à des enfants et à des adolescents de moins de 16 ans, seule s'applique l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection au sens de l'art. 10. Le plan de protection mentionne les activités autorisées.

L'autorité cantonale compétente peut autoriser des allègements par rapport aux règles visées à l'art. 10, al. 2 à 4, si:⁵³

a.

des intérêts publics prépondérants l'exigent;

b.

la situation épidémiologique dans le canton ou la région concernée le permet, et que

c.

l'organisateur ou l'exploitant présente un plan de protection au sens de l'art. 10 qui comprend des mesures spécifiques permettant d'empêcher la propagation du COVID-19 et de casser les chaînes de transmission.

¹ Le canton prend des mesures supplémentaires au sens de l'art. 40 LEp si:

a.

la situation épidémiologique dans le canton ou dans une région l'exige; il juge de la situation en fonction d'indicateurs reconnus et de leur évolution;

b.

en raison de la situation épidémiologique, il ne peut plus fournir les capacités nécessaires à l'identification et à l'information des personnes présumées infectées conformément à l'art. 33 LEp.

² Ce faisant, il garantit notamment l'exercice des droits politiques et la liberté de conscience et de croyance.

¹ Les exploitants et les organisateurs doivent:

a.

présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande;

b.

garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations.

² Les autorités cantonales compétentes vérifient régulièrement si les plans de protection sont respectés, notamment dans les établissements de restauration.

³ Si elles constatent qu'il n'y a pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en œuvre ou ne l'est pas complètement, elles prennent immédiatement les mesures appropriées. Elles peuvent émettre un avertissement, fermer des installations ou des exploitations et interdire des manifestations ou y mettre fin.

¹ L'employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.

² Dans les espaces intérieurs, y compris les véhicules où se tiennent plus d'une personne, chaque personne est tenue de porter un masque facial. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes qui:

a.

exercent des activités pour lesquelles il est impossible de porter un masque pour des raisons de sécurité ou à cause de la nature de l'activité, ou qui

b.

ne sont pas tenues de porter un masque facial en vertu de l'art. 6, al. 2, let. b, c, e et f.

³ L'employeur prend d'autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l'aération régulière ou le port d'un masque facial en plein air.

⁴ Il est habilité à vérifier que son personnel dispose d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test aux conditions suivantes:

a.

la vérification permet de définir des mesures de protection appropriées ou de mettre en œuvre le plan de dépistage prévu à l'art. 7, al. 4;

b.

le résultat de la vérification n'est pas utilisé à d'autres fins;

c.

la vérification et les mesures qui en découlent sont consignées par écrit;

d.

les employés ou leurs représentants sont consultés au préalable.

⁵ Lorsque la nature de l'activité le rend possible et réalisable sans efforts disproportionnés, l'employeur est tenu de garantir que les employés remplissent leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. Il prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées.

⁶ L'art. 27a de l'ordonnance 3 COVID-19 du 19 juin 2020⁵⁵ s'applique en sus à la protection des employés vulnérables.

¹ En application des dispositions relatives à la protection de la santé fixées à l'art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail⁵⁶, l'exécution de l'art. 25 incombe aux autorités d'exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents⁵⁷.

² Les autorités d'exécution compétentes peuvent en tout temps effectuer des contrôles sans préavis dans les établissements et dans des lieux.

³ L'employeur doit garantir aux autorités d'exécution compétentes l'accès aux locaux et aux lieux.

⁴ Lors des contrôles effectués sur place, les instructions des autorités d'exécution compétentes doivent être mises en œuvre sans délai.

Les cantons ont l'obligation de communiquer régulièrement au Service sanitaire coordonné les informations suivantes:

a.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux;

b.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux réservés au traitement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités;

c.

le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle;

d.

le nombre total et le taux d'occupation des unités d'oxygénation extracorporelle par oxygénateur à membrane (ECMO);

e.

les données concernant la disponibilité du personnel médical et du personnel soignant dans les hôpitaux;

f.

la capacité maximale, en particulier le nombre total de patients et le nombre total de patients infectés par le COVID-19 pouvant être traités dans leurs hôpitaux en prenant en compte les lits et le personnel disponibles.

Est puni de l'amende quiconque:

a.⁵⁸

en tant qu'exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombent en vertu des art. 10, al. 1 à 3, 12, 13, 14, al. 1 et 2, 15, 18, let. a et b, 19a et 20, al. 2, 3 et 5;

b.

en tant qu'exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement ou par négligence l'art. 11, al. 3, en traitant les coordonnées collectées en vertu de l'art. 11 à d'autres fins ou en les conservant pendant plus de 14 jours suivant la manifestation ou la visite de l'installation ou de l'établissement;

c.⁵⁹

organise intentionnellement une manifestation rassemblant plus de personnes que le nombre autorisé avec les restrictions d'accès prévues en vertu des art. 14, al. 2 et 3, et 15, al. 2 et 3;

d.⁶⁰

organise intentionnellement une grande manifestation au sens de l'art. 16, al. 1, ou une foire spécialisée ou tout public au sens de l'art. 18, let. c, sans disposer de l'autorisation requise ou en dérogeant au plan de protection approuvé;

e.⁶¹

enfreint intentionnellement ou par négligence l'art. 5, al. 1, 6, al. 1, ou 15, al. 2, let. b, en ne portant pas de masque facial dans les véhicules des transports publics, dans les espaces clos accessibles au public d'installations ou d'établissements, ou lors de manifestations, à moins qu'une exemption ne soit applicable en vertu de l'art. 5, al. 1, ou 6, al. 2;

f.⁶²

...

g.⁶³

en tant que client d'un établissement de restauration enfreint intentionnellement l'obligation de rester assis applicable en vertu de l'art. 12, al. 1, let. a;

h.⁶⁴

pénètre intentionnellement dans une installation, un établissement ou une manifestation qui exige la présentation d'un certificat, sans le certificat requis.

¹ Le Département fédéral de l'intérieur actualise les annexes 1, 2 et 4 en fonction de l'état actuel des connaissances scientifiques.⁶⁵

² Il actualise l'annexe 1 après avoir consulté le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, et l'annexe 2 après avoir consulté la Commission fédérale pour les vaccinations.

L'ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière⁶⁶ est abrogée.

La modification d'autres actes est réglée dans l'annexe 3.

Les autorisations octroyées pour des projets pilotes en vertu de l'art. 6b^quater de l'ordonnance COVID-19 du 19 juin 2020 situation particulière⁶⁷ ont effet jusqu'au 30 juin 2021.

¹ Jusqu'au 24 janvier 2022, les personnes disposant d'une attestation certifiant que, pour des raisons médicales, elles ne peuvent ni se faire vacciner ni se faire tester bénéficient du même accès aux installations, établissements et manifestations que les personnes qui disposent d'un certificat de vaccination, de guérison ou de test. L'exemption de l'obligation du port du masque prévue à l'art. 6, al. 2, let. i, ne s'applique pas à ces personnes.

² L'attestation doit être établie par un médecin établi en Suisse habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁶⁹.

La présente ordonnance entre en vigueur le 26 juin 2021 à 0 h 00.