1
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)1 du 15 mars 2001 (Etat le 1er janvier 2014) adoptée par le Conseil fédéral le 25 avril 2001 Le Conseil des EPF, vu l'art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
(LPers)2, vu l'art. 2, al. 2, de l'ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)3, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Objet et champ d'application (art. 2 LPers) 1
La présente ordonnance règle les rapports de travail des collaborateurs du domaine des EPF.
2
Ne sont pas soumis à cette ordonnance: a.4 les rapports de travail régis par l'art. 17, al. 1, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF5;
abis.6 les rapports de travail des professeurs ordinaires, associés, ou assistants des deux EPF, sauf si l'ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF7 renvoie expressément à la présente ordonnance.
RO 2001 1789 1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
2 RS
172.220.1
3 RS
172.220.11
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
5 RS
414.110
6
Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
7 RS
172.220.113.40 172.220.113
Conseil fédéral et administration fédérale 2
172.220.113
b. les apprentis, qui relèvent de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle8.
Art. 2
Compétences (art. 3 LPers) 1
Le Conseil des EPF est responsable de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail ainsi que de toutes les décisions qui en découlent concernant: a.9 les membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, à l'exception des présidents des EPF et des directeurs des établissements de recherche (autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche); b. les collaborateurs du Conseil des EPF; c.10 les collaborateurs du secrétariat de la Commission de recours interne des EPF; les décisions sont prises d'entente avec le président de la commission.
2
Il peut déléguer ses compétences citées à son président ou à son secrétaire général dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c.11 3 Les directions des EPF et les directeurs des établissements de recherche sont responsables de la naissance, de la modification et de la résiliation des rapports de travail de leurs collaborateurs, ainsi que de toutes les décisions qui en découlent.12 4
Le Conseil des EPF est responsable de l'application de la présente ordonnance à ses propres collaborateurs.
5
…13
Art. 3
Modalités d'application
1
Les deux EPF et les instituts de recherche fixent les modalités d'application pour leur personnel, pour autant qu'aucun autre service ne soit chargé de le faire.
2
Ils communiquent ces modalités à leur personnel sous une forme appropriée.
8 [RO
1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 ch. 3, 1991 857 annexe ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2 et annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]. Actuellement: LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
10 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
13 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
O sur le personnel du domaine des EPF 3
172.220.113
Chapitre 2 Politique du personnel Section 1 Principes fondamentaux
Art. 4
1 Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche veillent à: a. mettre en place une politique du personnel progressiste et socialement responsable;
b. offrir des conditions de travail attrayantes et compétitives aux niveaux national et international;
c. employer leurs collaborateurs de façon adéquate, économique et socialement responsable;
d. recruter et fidéliser les collaborateurs appropriés.
2
La politique du personnel tient compte des objectifs en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services définis dans la législation sur les EPF. Elle se fonde sur la politique du personnel du CF et sur la convention commune des partenaires sociaux.
3
Les deux EPF et les instituts de recherche sont responsables de la mise en œuvre de la politique du personnel. Ils prennent les mesures en matière de personnel et d'organisation nécessaires dans leur domaine.
Section 2
Développement des ressources humaines
Art. 5
Compétences (art. 4, al. 2, let. b, LPers) 1
Les deux EPF et les instituts de recherche encouragent le développement des compétences de tous les collaborateurs. Ils améliorent ainsi la qualité de leurs prestations, les compétences techniques de leurs collaborateurs et les chances de ces derniers sur le marché du travail.
2
Les collaborateurs sont tenus de se perfectionner en fonction de leurs aptitudes et des exigences du marché du travail et de s'adapter aux changements.
3
Les deux EPF et les instituts de recherche participent de manière équitable aux frais de perfectionnement. Les droits et devoirs réciproques peuvent être consignés dans des conventions sur la formation.
Art. 6
Promotion du corps universitaire intermédiaire (art. 4, al. 2, let. b, LPers) Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des plans de carrière pour les assistants, les premiers assistants et les collaborateurs scientifiques.
Conseil fédéral et administration fédérale 4
172.220.113
Art. 7
Entretien d'évaluation et de développement14 (art. 4, al. 3, LPers) 1
Les supérieurs hiérarchiques ont, au moins une fois par an, un entretien avec leurs collaborateurs. Cet entretien permet de faire le bilan, d'encourager les collaborateurs et d'évaluer leurs prestations, mais il permet également aux collaborateurs de se prononcer sur la façon dont leur supérieur dirige son unité.
2
Font notamment l'objet d'un bilan et de mesures d'encouragement: a. la définition d'objectifs et le contrôle de ces derniers; b. les conditions de travail; c. les possibilités et les mesures de valorisation des compétences; d.15 l'introduction de mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail.
3
Les prestations des collaborateurs sont évaluées en fonction de critères définis à l'avance.
4
Les collaborateurs évaluent la façon dont leur supérieur dirige son unité. Les avis exprimés aideront les supérieurs à améliorer l'unité d'organisation.
5
Si les rapports de travail de durée limitée se prolongent au-delà de cinq ans conformément à l'art. 17b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF16, un plan de carrière écrit doit être établi au plus tard après quatre ans. Ce dernier sera revu après trois ans au plus tard.17
Art. 8
Développement des capacités de gestion (art. 4, al. 2, let. c, LPers) Les deux EPF et les instituts de recherche établissent des programmes concernant le développement des capacités de gestion. Ces derniers visent à permettre aux collaborateurs appropriés d'accéder aux fonctions d'encadrement et à renforcer les capacités de gestion à tous les niveaux, notamment en matière d'enseignement, de recherche et de prestations de services.
Art. 9
Protection de la personnalité (art. 4, al. 2, let. g, LPers) 1
Les deux EPF et les instituts de recherche s'emploient à faire régner un climat de respect et de confiance excluant toute discrimination.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
15 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
16 RS
414.110
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
O sur le personnel du domaine des EPF 5
172.220.113
2
Ils empêchent, par des mesures appropriées, toute atteinte inadmissible à la personnalité des collaborateurs, quelle que soit la personne qui en est à l'origine, notamment:
a. la saisie systématique de données relatives aux prestations individuelles, à l'insu des personnes concernées; b. la perpétration ou la tolérance d'actes ou d'activités portant atteinte à la dignité personnelle ou professionnelle des collaborateurs.
3
Les deux EPF et les instituts de recherche désignent un organe chargé de conseiller les collaborateurs qui se sentent défavorisés ou discriminés et de leur offrir un soutien. Cet organe n'est soumis à aucune directive dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 10
Egalité de traitement entre femmes et hommes (art. 4, al. 2, let. d, LPers) 1
Les deux EPF et les instituts de recherche prennent des mesures ciblées pour garantir l'égalité des chances et l'égalité de traitement entre femmes et hommes.
2
Ils protègent la dignité de la femme et de l'homme sur leur lieu de travail et prennent des mesures pour faire respecter l'interdiction de la discrimination.
Art. 11
Autres mesures
(art. 4, al. 2, let. e, f, h à k, 32, let. d, LPers) Les deux EPF et les instituts de recherche prennent, dans leur domaine, des mesures appropriées pour: a. promouvoir le plurilinguisme et assurer une représentation équitable des différentes communautés linguistiques et leur compréhension mutuelle;
b. assurer l'égalité des chances des personnes handicapées, notamment en matière d'emploi et d'intégration; c. encourager leurs collaborateurs à adopter, sur leur lieu de travail, un comportement écophile, de nature à protéger leur santé et à assurer la sécurité au travail;
d. créer des places d'apprentissage et de formation; e. créer des conditions de travail permettant aux collaborateurs d'exercer leurs responsabilités familiales et d'assumer leurs engagements sociaux; f. garantir que leurs collaborateurs bénéficieront à temps d'une information étendue.
Conseil fédéral et administration fédérale 6
172.220.113
Section 3
Coordination et reporting
Art. 12
(art. 5 LPers)
1
Le Conseil des EPF coordonne, dans le cadre des principes fondamentaux énumérés à l'art. 4, la politique du personnel définie par les EPF et les instituts de recherche.
2
Les deux EPF et les instituts de recherche vérifient périodiquement que les objectifs visés par la LPers et la présente ordonnance sont atteints. Ils adressent un rapport à ce sujet au Conseil des EPF.
3
Ce rapport portera notamment sur: a. la composition du personnel; b. les frais de personnel; c. la satisfaction au travail; d. la tenue de l'entretien d'évaluation; e.18 la mise en oeuvre du système salarial.
4
Le Conseil des EPF évalue les rapports et fait part de ses conclusions au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche19.
Section 4
Participation et partenariat social Art. 13
(art. 33 LPers)
1
Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement du partenariat social.
2
Ils signent périodiquement, avec les partenaires sociaux, une convention commune sur la collaboration et les objectifs en matière de politique du personnel.
3
Se fondant sur cette convention commune, les partenaires sociaux peuvent exiger une révision de la présente ordonnance.
4
Des commissions du personnel peuvent être créées dans les deux EPF et dans les instituts de recherche si une majorité des collaborateurs le souhaitent.
18 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
19 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
O sur le personnel du domaine des EPF 7
172.220.113
Chapitre 3 Rapports de travail Section 1 Naissance, modification et résiliation
Art. 14
Mise au concours de postes (art. 7 LPers) 1
Les postes vacants font l'objet d'une mise au concours publique dans les moyens de communication de masse appropriés.
2
Lorsqu'une mise au concours interne garantit une situation suffisamment concurrentielle ou que l'égalité d'accès à un poste n'est pas menacée, on peut renoncer, à titre exceptionnel, à une mise au concours publique. Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, dans leur domaine, les modalités et la répartition des compétences.
Art. 15
Conditions d'engagement L'engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d'activité.
Art. 16
Contrat de
travail
(art. 8 LPers)
1
Les rapports de travail naissent avec la signature d'un contrat de travail par le service compétent et la personne à engager.
2
Le contrat de travail règle au moins les points suivants: a. le début et la durée des rapports de travail; b. le domaine d'activité; c. la période d'essai; d. le degré d'occupation; e. la rémunération et le mode de rémunération; f.
la prévoyance professionnelle; g. les délais de préavis.
3
En plus de leur contrat de travail, les collaborateurs reçoivent une description de fonction.
Art. 17
Modification du contrat de travail (art. 13 LPers) 1
Toute modification du contrat de travail nécessite la forme écrite.
2
En cas de modification du contrat de travail, des solutions concertées doivent être recherchées en priorité. Si le collaborateur s'oppose à la modification, celle-ci ne
Conseil fédéral et administration fédérale 8
172.220.113
peut être imposée que par voie de résiliation, conformément à l'art. 20a OPersEPF.20
Art. 18
Période d'essai (art. 8, al. 2, LPers) 1
La période d'essai est en règle générale de trois mois. Elle peut être fixée à six mois au plus pour le personnel scientifique et pour le personnel exerçant des fonctions spéciales dans le domaine du support.21 2 En cas de changement de poste à l'intérieur même du domaine des EPF ou de rapports de travail de durée déterminée, la période d'essai peut être réduite voire supprimée.
Art. 19
Rapports de travail de durée déterminée (art. 9 LPers) 1
Les rapports de travail sont en principe de durée indéterminée.
2
…22
3
Les contrats de durée déterminée ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner les dispositions relatives à la protection contre le licenciement selon l'art. 10 LPers.23
Art. 20
24
a25 Délai de résiliation
1
Pendant la période d'essai, le contrat peut être résilié: a. dans un délai de sept jours pendant les deux premiers mois d'essai; b. dans un délai d'un mois, pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel le congé a été notifié, à partir du troisième mois d'essai.
2
Après la période d'essai, le contrat peut être résilié pour la fin du mois; le délai de congé est de:
a. un mois durant la première année de service; b. trois mois à partir de la deuxième année de service.
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
22 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
24 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
25 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
O sur le personnel du domaine des EPF 9
172.220.113
3
Dans des cas particuliers, un délai de résiliation plus long peut être convenu. Ce dernier peut être de six mois au plus.
4
Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de résiliation plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose.
Section 2
Restructurations
Art. 21
Mesures en cas de restructuration (art. 10, 19, 31 et 33, LPers)26 1
Les deux EPF et les instituts de recherche évitent autant que possible les licenciements lorsqu'ils effectuent des restructurations. Les collaborateurs sont tenus de contribuer à leur mise en oeuvre, notamment en participant activement aux mesures et en prenant des initiatives personnelles.
2
Ont priorité sur le licenciement: a.27 … b. l'affectation du collaborateur à un autre travail du domaine des EPF pouvant être raisonnablement exigé de lui; c.28 le soutien à la réorientation professionnelle ou à la recherche d'un travail à l'extérieur du domaine des EPF, pouvant être raisonnablement exigé du collaborateur; d.29 le soutien au perfectionnement professionnel; e. la mise à la retraite anticipée.
3
Les deux EPF et les instituts de recherche veillent à ce que leurs collaborateurs et les partenaires sociaux bénéficient à temps d'une information étendue et transparente.
4
Le Conseil des EPF est compétent pour l'élaboration et la signature du plan social avec les associations du personnel.
Art. 22
Prestations en cas de retraite anticipée (art. 31, al. 5, LPers) 1
Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l'âge de 58 ans, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d'eux.30 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
27 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
Conseil fédéral et administration fédérale 10
172.220.113
2
Le départ à la retraite anticipée est soumis à l'une des conditions suivantes: a. que le poste soit supprimé; b. que le secteur d'activités des collaboratrices et des collaborateurs soit modifié d'une façon inacceptable;
c. que le poste soit supprimé dans le cadre d'une action de solidarité en faveur des jeunes collaborateurs.
3
Les collaborateurs ayant pris une retraite anticipée perçoivent une rente de PUBLICA et une rente transitoire non remboursable, conformément à l'art. 64 du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 9 novembre 2007 pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)31. Cette rente de vieillesse est calculée selon l'art. 57 RP-EPF 1 au même titre qu'une rente d'invalidité.32 4 Les deux EPF et les instituts de recherche paient à la Caisse fédérale de pensions le capital de couverture manquant du fait de la mise à la retraite anticipée.
Prestations supplémentaires de l'employeur (art. 31, al. 3 et 5, LPers) Afin d'éviter les cas de rigueur, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent fournir d'autres prestations.
Chapitre 4 Prestations Section 1 Salaire et allocations
Art. 24
33
Art. 25
34
Classement dans une catégorie fonctionnelle (art. 15 LPers) 1
A l'occasion de l'examen justificatif du contrat de travail ou lors du changement de fonction d'une personne, l'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, classe le poste de l'intéressé à un échelon fonctionnel dans la grille des fonctions de l'annexe 1.
Elle tient compte pour ce faire du profil du poste.
2
Les collaborateurs contestant ce classement peuvent saisir du cas la commission paritaire de réexamen de l'évaluation des fonctions du domaine des EPF.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
31 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
33 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
O sur le personnel du domaine des EPF 11
172.220.113
Art. 26
35
L'autorité compétente selon l'art. 2, al. 1 à 3, fixe le salaire initial dans l'échelle de l'annexe 2, entre le minimum et le maximum de l'échelon fonctionnel correspondant.
2
Le montant du salaire initial tient dûment compte de l'expérience utile et des conditions régnant sur le marché de l'emploi.
3
Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:
a. ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 et 2 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1; b. attirer ou retenir des collaborateurs particulièrement compétents en dépassant de 10 % au plus le montant maximum de leur échelon fonctionnel.
Art. 27
36
La progression du salaire repose, dans les limites des ressources disponibles, sur l'évaluation annuelle des prestations de la personne concernée et de son expérience.
2
Les prestations des collaborateurs sont appréciées comme suit: a. la personne dépasse notablement les exigences; b. la personne dépasse les exigences; c. la personne remplit les exigences; d. la personne remplit la plupart des exigences; e. la personne remplit une partie des exigences; f.
la personne ne remplit pas les exigences. 37 3
Lorsque le salaire d'une personne est inférieur à celui qui correspondrait à ses prestations, il est relevé si les ressources disponibles le permettent. S'il dépasse celui qui correspondrait à ses prestations, il reste inchangé.
4
Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée. 38 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 12
172.220.113
5
Le Conseil des EPF peut, sur proposition de l'EPF ou de l'établissement de recherche concerné:
a. prévoir pour certains groupes fonctionnels un système de primes fondé sur l'appréciation des prestations, sans possibilité de dépasser le salaire maximum de l'échelon fonctionnel correspondant; b. ne pas assujettir certaines catégories de personnel visées à l'art. 19, al. 2, aux dispositions des al. 1 à 3 lorsque l'emploi vise pour une part notable la formation des intéressés; le salaire initial est alors fixé conformément aux dispositions de l'art. 35, al. 1.
6
Les EPF et les établissements de recherche désignent un organe interne auquel les collaborateurs peuvent s'adresser en cas de divergence sur l'appréciation des prestations.
Art. 28
39
Le Conseil des EPF examine chaque année avec ses partenaires sociaux les montants et l'échelonnement des salaires de l'annexe 2, et les ajuste au besoin dans les limites des ressources disponibles.
2
Les ajustements tiennent notamment compte du marché de l'emploi et du renchérissement.
Art. 29
40
Une indemnité de fonction peut être versée à des collaborateurs appelés à accomplir temporairement des tâches particulièrement exigeantes qui ne justifient toutefois pas le reclassement permanent à un échelon fonctionnel supérieur.
2
Le montant de l'indemnité dépend de l'échelon fonctionnel auquel correspondent ces tâches.
3
Une indemnité de fonction peut être versée pour la charge exercée en qualité d'autre membre de la direction d'une EPF ou d'un établissement de recherche.41
Art. 30
42 Primes spéciales
(art. 15 LPers)
1
Des primes spéciales peuvent être versées en reconnaissance de prestations exceptionnelles de personnes ou d'équipes.
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
41 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
O sur le personnel du domaine des EPF 13
172.220.113
2
Les primes sont accordées en espèces ou en nature.
3
Leur montant ne peut dépasser 10 % du salaire maximum de l'échelon fonctionnel mentionné à l'annexe 2.
Art. 31
43
Art. 32
44
Art. 33
Bonifications (art. 15 LPers) Des bonifications peuvent être versées pour: a. le travail du dimanche et le travail de nuit; b. le travail par équipes ou les services de permanence.
Art. 34
45
Art. 35
Dispositions particulières 1
Lorsqu'on ne peut classer une fonction à un échelon visé à l'art. 25, le salaire peut être forfaitaire. Le montant du salaire forfaitaire s'aligne sur les barèmes adoptés par le bailleur de fonds et est proportionnel au temps de travail effectivement consacré à l'établissement.46 2 Pour les mandats irréguliers, des salaires horaires ou journaliers peuvent être fixés.
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
44 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
Conseil fédéral et administration fédérale 14
172.220.113
Section 2
Prestations sociales
Art. 36
Droit au maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident47 (art. 29 LPers) 1
Les collaborateurs ont droit au maintien de leur salaire intégral en cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident. Les prestations des assurances sont versées à l'employeur et non aux collaborateurs concernés, qui reçoivent leur salaire habituel. 48 1bis Une autre maladie ou un nouvel accident ouvre un nouveau droit. 49 2
Le droit au salaire peut être réduit si le collaborateur a provoqué la maladie ou l'accident, intentionnellement ou par suite d'une négligence grave, ou qu'il s'est exposé intentionnellement à un danger ou à un risque extraordinaire.
3
Les deux EPF et les instituts de recherche peuvent conclure des assurances pour leur personnel afin de couvrir leur risque financier. Ils peuvent imputer les frais à leurs collaborateurs dans la mesure où ces derniers bénéficient de l'assurance à titre privé.
4
Afin d'évaluer l'aptitude au travail, un examen par le médecin-conseil peut être ordonné.
a50 Durée de maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident (art. 29 LPers) 1
En cas d'incapacité de travail par suite de maladie ou d'accident et jusqu'au recouvrement de la capacité de travail, le salaire est maintenu au maximum pendant 730 jours.
2
Les stagiaires et les auxiliaires employés par contrat à durée déterminée de six mois ou moins ont droit au maintien de leur salaire au maximum jusqu'à l'expiration de leur contrat de travail.
3
Les rechutes sont comptées dans la durée de maintien du salaire si le collaborateur n'a pas assuré de service complet pendant une durée ininterrompue de six mois au moins après avoir recouvré sa capacité de travail. Les arrêts de travail espacés de moins de six mois sont cumulés et comptés dans la durée de maintien du salaire visée à l'al. 1.
4
Une incapacité partielle de travail ne prolonge pas le droit au maintien du salaire.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
49 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
50 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
O sur le personnel du domaine des EPF 15
172.220.113
Art. 37
Droit au salaire en cas de grossesse, de maternité ou d'adoption (art. 29, al. 1, LPers) 1
En cas de maternité, les collaboratrices ont droit à un congé pleinement rétribué pendant quatre mois.
2
Sur demande, la collaboratrice peut être libérée de son travail au plus tôt un mois avant la date prévue pour l'accouchement.
3
D'entente avec le service compétent, la collaboratrice peut prendre la moitié de son congé sous forme d'une réduction - librement choisie - du degré d'occupation fixé contractuellement. Si le père de l'enfant travaille également dans le domaine des EPF, les parents peuvent partager cette réduction du temps de travail à leur propre convenance.
4
L'accueil d'enfants jusqu'à l'âge de six ans ou d'enfants handicapés en vue de leur adoption donne droit à un congé pleinement rétribué de deux mois. L'al. 3 s'applique par analogie.
Art. 38
Droit au salaire en cas de service militaire, de service de protection civile ou de service civil (art. 29, al. 1, LPers) 1
Les personnes astreintes au service militaire, à la protection civile et au service civil ont droit à l'intégralité de leur salaire pendant toute la durée de leur absence.
2
En cas de service volontaire, le salaire peut être versé au maximum pendant 10 jours ouvrables par année.
3
Les allocations pour perte de gain prévues par la loi et versées pour les prestations mentionnées aux al. 1 et 2 reviennent aux deux EPF et aux instituts de recherche.
4
Les allocations sociales sont versées sans réduction.
Art. 39
Prestations en cas d'accident professionnel (art. 29, al. 1, LPers) 1
L'invalidité consécutive à un accident professionnel ou à une maladie professionnelle assimilée à un accident professionnel donne droit à:51
a. 100 % du salaire déterminant en cas d'incapacité de gain totale, jusqu'au décès;
b. la part correspondant au degré d'invalidité conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents52 en cas d'incapacité de gain partielle.
2
…53
3
Les prestations d'assurance sont imputées.
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
52 RS
832.20
53 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
Conseil fédéral et administration fédérale 16
172.220.113
a54 Invalidité professionnelle
(art. 32j, al. 2, LPers) Un collaborateur a droit à une prestation d'invalidité professionnelle conformément au RP-EPF 155: a. s'il a atteint l'âge de 50 ans; b. si le service médical constate, à la demande de l'autorité compétente en vertu de l'art. 2, que, pour des raisons de santé, le collaborateur est incapable d'exercer ou ne peut exercer que partiellement l'activité qu'il exerçait jusqu'alors ou une autre activité pouvant raisonnablement être exigée de lui;
c. si une décision de l'office AI compétent excluant le droit à une rente ou ne prévoyant qu'une rente partielle est entrée en force, et d. si les mesures de réadaptation prises selon l'art. 47a n'ont pas eu d'effet, sans qu'il y ait faute du collaborateur.
Art. 40
56
En cas de décès d'un collaborateur, les survivants ont droit à un sixième du salaire annuel.
2
La personne avec laquelle le collaborateur défunt a formé une communauté de vie ininterrompue pendant les cinq dernières années de sa vie est assimilée aux survivants.
3
La même règle s'applique au versement de l'allocation pour assistance aux proches parents visée à l'art. 41b.
Art. 41
57
L'allocation familiale est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de seize ans.
2
Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 25 ans.
3
Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales58), elle est versée au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 20 ans.
4
L'allocation familiale est adaptée au renchérissement.
54 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
55 Ce règlement n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
58 RS
830.1
O sur le personnel du domaine des EPF 17
172.220.113
a59 Allocations complétant l'allocation familiale (art. 31, al. 1 à 3, LPers) 1
L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 verse aux collaborateurs des allocations complétant l'allocation familiale si celle-ci est inférieure aux montants annuels suivants: a. 4431 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations; b. 2861 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations; c. 3234 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l'âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.60 2
Le montant des allocations complétant l'allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l'al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)61. Sont prises en considération en tant qu'allocations familiales:
a. les allocations familiales perçues pour le même enfant par d'autres personnes en application de la LAFam;
b. les allocations familiales, allocations pour enfants, allocations de formation professionnelle ou allocations pour charge d'assistance perçues pour le même enfant par le collaborateur ou par d'autres personnes auprès d'un autre employeur ou d'un autre service compétent.
3
Les collaborateurs dont le taux d'activité est inférieur à 50 % ou qui ne perçoivent pas le salaire minimum donnant droit à des allocations pour enfants (art. 13, al. 3, LAFam) ne reçoivent pas d'allocations complétant l'allocation familiale.
4
Les allocations complétant l'allocation familiale sont adaptées au renchérissement.
b62 Allocation pour assistance aux proches parents (art. 31, al. 1 à 3, LPers) 1
L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut verser la moitié du montant de l'allocation visée à l'art. 41a, al. 1, let. a, aux collaborateurs dont le conjoint ou le partenaire enregistré est empêché durablement d'exercer une activité lucrative pour cause de maladie grave.
2
L'allocation pour assistance aux proches parents est adaptée au renchérissement.
59 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 26 sept. 2013, approuvée par le CF le 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 409).
61 RS
836.2
62 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 18
172.220.113
Art. 42
63 Prévoyance professionnelle
(art. 32g, al. 5, LPers) 1
Conformément aux dispositions de la LPers et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA64 en matière de prévoyance professionnelle, les collaborateurs du domaine des EPF sont assurés auprès de PUBLICA.
2
Le salaire et les éléments de salaire visés aux art. 26, 27, 29, 31 et 35 constituent le salaire déterminant et sont assurés auprès de PUBLICA dans le cadre des dispositions réglementaires.
3
L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 peut participer au rachat réglementaire si, lors d'un nouvel engagement, la prévoyance semble inadéquate au regard de l'importance de la fonction et des qualifications de la personne à engager.
4
Pour le reste, les dispositions du RP-EPF 165 sont applicables.
a66 Rente transitoire
(art. 32k, al. 2, LPers) 1
Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire conformément au RP-EPF 167, l'employeur assume une partie des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue. Le montant de la participation de l'employeur est réglé à l'annexe 5.
2 Il n'existe aucun droit à la participation de l'employeur si la durée des rapports de travail précédant immédiatement l'âge de la retraite est inférieure à 5 ans.
Section 3
Autres prestations
Art. 43
Equipement (art. 18, al. 1, LPers) 1
Les services compétents équipent les collaborateurs, les apprentis et les stagiaires en matériel et en vêtements de protection.
2
En accord avec les services compétents, les collaborateurs peuvent utiliser leurs propres outils, matériels et vêtements. Une indemnité peut être convenue à cet effet.
3
En accord avec les services compétents, la prestation de travail peut être fournie à domicile. Les frais d'infrastructure sont remboursés.
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
64 RS
172.222.1
65 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
66 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
67 Ce R n'est pas publié au RO (voir FF 2008 5458).
O sur le personnel du domaine des EPF 19
172.220.113
Art. 44
Frais (art. 18, al. 2, LPers) 1
Les collaborateurs ont droit au remboursement des frais engendrés par l'exercice de leur profession.
2
Le Conseil des EPF élabore les directives en matière de remboursement des frais de repas, d'hébergement, de transport, de réception et autres.
3
S'agissant du remboursement des frais, les critères applicables sont l'adéquation, la volonté d'économie, le temps investi et le respect de l'environnement.
Art. 45
Prime de fidélité (art. 32, let. b, LPers) 1
Au terme de la 10e et de la 15e année d'engagement, une prime de fidélité est octroyée sous la forme de deux semaines de vacances payées supplémentaires ou d'un demi-mois de salaire. Au bout de la 20e année d'engagement, et ensuite après chaque tranche de cinq années d'engagements, une prime de fidélité correspondant à quatre semaines de vacances payées supplémentaires ou à un mois de salaire est accordée.
2
En cas de rapports de travail de durée indéterminée, une prime de fidélité sous forme d'une semaine de vacances payées est offerte après la 5e année d'engagement.
3
Ces vacances payées doivent être prises dans les cinq ans, après quoi le droit s'éteint. 68
Art. 46
Prestations particulières (art. 32, let. e et g, LPers) Afin de conserver leur attrait sur le marché de l'emploi, les deux EPF et les instituts de recherche peuvent proposer des prestations particulières, notamment: a. des offres en matière de prise en charge des enfants en complément de celle assumée par la famille; b. l'exploitation de restaurants du personnel, de locaux de rafraîchissement et d'autres installations contribuant à maintenir le niveau des prestations; c. des réductions sur certains produits ou prestations.
Art. 47
Service médical
Les deux EPF et les instituts de recherche garantissent les prestations d'un service médical pour des examens médicaux et des mesures relevant de la médecine du travail.
68 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 20
172.220.113
a69 Mesures de réadaptation (art. 4, al. 2, let. g, LPers) Si un collaborateur est empêché de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'autorité compétente en vertu de l'art. 2 met en œuvre tous les moyens pertinents et raisonnables pour le réintégrer dans le monde du travail (mesures de réadaptation).
Elle fait appel à des services spécialisés pour mener ses examens.
Art. 48
Frais de procédure et frais judiciaires (art. 18, al. 2, LPers) 1
Le Conseil des EPF, les deux EPF et les instituts de recherche remboursent les frais de procédure et les frais judiciaires aux collaborateurs impliqués dans une procédure civile, administrative ou pénale en raison de l'exercice de leur activité professionnelle: a. si le domaine des EPF a intérêt à ce que ce procès ait lieu, ou b. si les collaborateurs n'ont pas été inculpés pour une négligence grave ou pour un acte intentionnel.
2
Aussi longtemps que la décision n'a pas été prise, seule une garantie de frais est fournie.
Art. 49
70
Les collaborateurs licenciés sans qu'il y ait faute de leur part reçoivent une indemnité si l'une des conditions suivantes est remplie: a. les rapports de travail auprès d'un employeur au sens de l'art. 3 LPers ont duré 20 ans au minimum, sans interruption; b. le collaborateur a 50 ans révolus; c.
le collaborateur travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante; 2
Une indemnité peut être versée en cas de cessation des rapports de travail d'un commun accord.
3
L'indemnité s'élève au minimum à un mois et au maximum à un an de salaire.
4
Le calcul de l'indemnité à verser doit notamment prendre en compte: a. les motifs du départ; b. l'âge; c. la situation professionnelle et personnelle; d. la durée des rapports de travail.
69 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
O sur le personnel du domaine des EPF 21
172.220.113
5
Aucune indemnité n'est versée si le collaborateur est réengagé par un autre employeur au sens de l'art. 3 LPers dès la fin des rapports de travail. L'art. 34c, al. 2, LPers est réservé.
6
Les collaborateurs réengagés par un employeur au sens de l'art. 3 LPers dans un délai d'un an, doivent rembourser l'indemnité au prorata.
7
L'indemnité versée aux autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche en cas de résiliation des rapports de travail sans qu'il y ait faute de leur part ou de résiliation d'un commun accord est régie par l'art. 7, al. 4, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des EPF71.
Section 4
Vacances et congés
Art. 50
Jours fériés
Les jours fériés usuels au lieu de service sont des jours chômés.
Art. 51
Vacances (art. 17 LPers) 1
Les collaborateurs ont droit à cinq semaines de vacances par année civile.
2
Le droit aux vacances passe à six semaines l'année où le collaborateur atteint l'âge de 50 ans.
3
Les jeunes âgés de moins de 20 ans ont droit à six semaines de vacances.
4
Les supérieurs hiérarchiques fixent la date des vacances d'un commun accord avec leurs collaborateurs en tenant compte des besoins du service.
5
En principe, le droit aux vacances doit être exercé durant l'année civile où il prend naissance. A condition de tenir compte des intérêts du service et avec l'accord du supérieur hiérarchique, des dérogations sont autorisées.
6
Les vacances qui n'ont pas été prises ne peuvent être réglées en espèces qu'après la fin des rapports de travail.
7
En cas d'absences pour cause de service militaire, de protection civile, de service civil, d'accident ou de maladie dépassant au total trois mois sur une année civile, le droit annuel aux vacances est réduit de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. En cas d'absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident, le droit annuel aux vacances est réduit, à partir de la deuxième année civile, de 1/12 pour chaque mois d'absence complet supplémentaire. Dans le cas des congés non payés, le droit aux vacances est réduit dès le deuxième mois. 72 8 Pour les emplois à temps partiel, le droit aux vacances est réduit au prorata du degré d'occupation.
71 RS
414.110.3
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 22
172.220.113
Art. 52
Congés (art. 17 et 17a, al. 4, LPers)73 1
Les collaborateurs peuvent, sur requête motivée, prendre dans certains cas un congé payé, partiellement payé ou non payé, à condition que cela ne compromette pas de manière intolérable le bon déroulement du travail. Le temps de travail rémunéré est fonction du degré d'occupation.
2
Tout collaborateur peut compter comme temps de travail: a. pour son propre mariage 6 jours
b. pour le mariage d'un membre de sa famille 1 jour
c.74 pour la naissance de son enfant (congé de paternité) 10 jours d. pour les soins dispensés à un malade dans son propre ménage si tant est qu'il n'existe aucune autre possibilité de prise en charge jusqu'à 5 jours
par année civile
e. pour des affaires scolaires importantes ou des examens médicaux concernant des enfants de moins de 16 ans, s'il assume l'éducation de ces derniers jusqu'à 5 jours
par année civile
f. pour son propre déménagement 1 jour
par année civile
g.75 pour diriger des cours «Jeunesse et Sport» ou de sport pour personnes handicapées et pour en assurer l'encadrement jusqu'à 5 jours par
année civile
h.76 pour le recrutement, l'inspection et la remise de matériel militaire le temps nécessaire
conformément à l'ordre de marche i. pour des exercices et des interventions dans le cadre des sapeurs-pompiers
le temps nécessaire j.77 en cas de décès d'un parent proche ou dans son propre ménage
5
jours
k.78 en cas de décès d'un membre de sa famille ou d'un parent hors de son propre ménage 1 à 3 jours selon
le besoin
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
O sur le personnel du domaine des EPF 23
172.220.113
l.79 pour assister aux obsèques d'un proche ou d'un collègue de travail le temps nécessaire, ½ journée au maximum
m. pour participer aux réunions ordinaires d'organisations syndicales 6 jours pour deux
années civiles
n.80 pour des activités au sein des associations du personnel
jusqu'à 30 jours
après entente avec les partenaires sociaux o. pour l'exercice de fonctions publiques jusqu'à 15 jours
par année civile
3
Les absences prévisibles ne sont considérées comme du temps de travail que si les activités en question ne peuvent se dérouler durant les loisirs ou dans le cadre d'horaires flexibles. En font partie les visites chez le médecin, les thérapies et les convocations par un service administratif pour une affaire non privée.
4
Aucun congé payé n'est accordé pour le règlement d'affaires privées.
5
…81
a82 Congé non payé ou partiellement payé (art. 17 et 31, al. 5, LPers) 1
Des congés non payés ou partiellement payés peuvent être accordés à condition qu'ils ne compromettent pas le bon déroulement du travail. Ils ne doivent en principe pas dépasser un an.
2
En cas de congé non payé ou partiellement payé, la couverture de prévoyance reste inchangée pendant un mois.
3
L'autorité compétente en vertu de l'art. 2 qui accorde à un collaborateur un congé non payé ou partiellement payé de plus d'un mois doit convenir avec lui, avant le début du congé, du maintien ou non de l'assurance et de l'obligation de cotiser à partir du deuxième mois de congé et, le cas échéant, des modalités de ce maintien.
4
Lorsque l'autorité compétente en vertu l'art. 2 ne prend plus en charge les cotisations de l'employeur ou la prime de risque à partir du deuxième mois de congé, elle annonce le congé à PUBLICA. Le collaborateur peut maintenir la couverture d'assurance qu'il avait jusqu'alors en payant, en plus de sa propre cotisation d'épargne, la cotisation de l'employeur et la prime de risque, ou limiter l'assurance à la couverture des risques de décès et d'invalidité.
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
81 Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
82 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
Conseil fédéral et administration fédérale 24
172.220.113
5 Les cotisations dues par le collaborateur durant son congé sont déduites de son salaire dès la reprise du travail.
Chapitre 5 Devoirs
Art. 53
Accomplissement des tâches Les collaborateurs sont tenus d'accomplir les tâches spécifiées dans leur contrat de travail de manière compétente et responsable, de se conformer aux directives de l'entreprise et à celles de leurs supérieurs hiérarchiques et de se montrer loyaux et coopératifs avec leurs collègues.
Art. 54
Temps de
travail
(art. 17 LPers)
1
Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 41 heures pour les collaborateurs engagés à plein temps. Pour les collaborateurs à temps partiel, le temps de travail correspond au degré d'occupation convenu.
2
Les services compétents peuvent convenir d'un aménagement particulier du temps de travail avec les collaborateurs ou les représentants du personnel.
3
Le temps consacré aux voyages de service en Suisse est considéré comme du temps de travail. En cas de voyages de service à l'étranger, le temps de travail convenu est pris en compte.
4
Le travail doit être interrompu durant au moins 30 minutes pour la pause de midi.
Une pause de 15 minutes le matin et l'après-midi est comptée comme du temps de travail.
5
Les deux EPF et les instituts de recherche règlent, d'entente avec les représentants du personnel, les modalités concernant le travail par équipes et le service de permanence.
Art. 55
Heures d'appoint et heures supplémentaires (art. 17 LPers) 1
En cas de surcroît de travail extraordinaire ou en raison d'un travail urgent, le service compétent peut ordonner ou autoriser des heures d'appoint ou des heures supplémentaires moyennant un préavis la compensation convenable. Le service compétent planifie avec les collaborateurs des heures d'appoint ou des heures supplémentaires ordonnées ou autorisées.
2
Les heures d'appoint sont des heures de travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire convenu pour les personnes employées à plein temps ou à temps partiel mais n'excédant pas 45 heures, à savoir la durée maximum égale de la semaine de travail. Au-delà de ces 45 heures, on parle d'heures supplémentaires. Le total de ces dernières ne doit pas dépasser 170 heures par année.
3
Les heures d'appoint et les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés de même durée.
O sur le personnel du domaine des EPF 25
172.220.113
4
Si les heures d'appoint ne peuvent pas être compensées, l'employeur est tenu de les payer au tarif habituel, sans supplément. Les heures supplémentaires qui ne peuvent pas être compensées sont rétribuées moyennant un supplément de 25 %, voire de 50 % pour les jours fériés et les dimanches.
5
Les deux EPF et les instituts de recherche s'assurent que le nombre d'heures d'appoint ou d'heures supplémentaires rétribuées ne dépasse pas 100 par année et que le nombre d'heures reportées sur l'année suivante n'excède pas 100.
6
La non-rétribution des heures d'appoint et des heures supplémentaires peut être prévue dans le contrat de travail des cadres.
Art. 56
83
Sont notamment réputés constituer des activités accessoires les charges d'enseignement extérieures, les activités de conseil, les mandats au sein de conseils d'administration, les fonctions publiques et les autres services et prestations que peuvent exercer ou assurer les collaborateurs d'une EPF ou d'un établissement de recherche en leur propre nom ou pour le compte d'un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération.
2
Les collaborateurs doivent être titulaires d'une autorisation pour exercer une activité accessoire:
a. si cette activité risque d'entrer en conflit avec les intérêts de l'EPF ou de l'établissement de recherche; b. si elle risque d'empêcher la personne d'exercer ses fonctions; c. si elle risque de compromettre la réputation de l'EPF ou de l'établissement de recherche;
d. si le collaborateur entend utiliser l'infrastructure de l'EPF ou de l'établissement de recherche; ou
e. si l'activité en question consiste à siéger dans un conseil d'administration.
3
En cas de doute, les collaborateurs informent leurs supérieurs hiérarchiques.
4
La demande d'autorisation doit être soumise en temps utile, avant le début de l'activité, à l'autorité compétente. Elle précise: a. la nature de l'activité accessoire; b. le temps qu'elle absorbera vraisemblablement; c. la nature et l'ampleur du recours à l'infrastructure; d. la durée du mandat, si l'activité accessoire consiste à siéger dans un conseil d'administration.
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
Conseil fédéral et administration fédérale 26
172.220.113
a84 Activités accessoires des autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche 1
L'exercice d'activités accessoires par les autres membres des directions des EPF ou des établissements de recherche, est régi par l'art. 7a de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur le domaine des EPF85.
2
Le Conseil des EPF décide, sur présentation d'une demande, s'il renonce entièrement ou partiellement à se faire remettre la part de revenu provenant d'activités accessoires visée à l'art. 11, al. 5, de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres86.
b87 Acceptation d'avantages
(art. 21, al. 3, LPers) Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les collaborateurs ne doivent pas accepter de tiers, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches, de dons ou d'autres avantages allant au-delà des modestes marques de civilité conformes aux usages sociaux, et susceptibles de créer des liens de dépendance.
Art. 57
Secret professionnel, secret d'affaires et secret de fonction (art. 22 LPers) 1
Les collaborateurs s'engagent à garder le secret sur leur profession et sur les affaires de l'EPF ou de l'institut de recherche, que cette exigence soit dictée par la nature des informations ou par des prescriptions particulières.
2
L'obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail.
3
Dans le cadre d'un interrogatoire ou d'une procédure judiciaire les collaborateurs ne doivent s'exprimer en tant que partie, témoin ou expert, à propos d'observations qu'ils auraient faites dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions et qui se rapportent à leurs activités professionnelles, que lorsqu'ils y ont été autorisés par le service compétent.
84 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
85 RS
414.110.3
86 RS
172.220.12
87 Anciennement art. 56a. Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
O sur le personnel du domaine des EPF 27
172.220.113
Chapitre 5a Manquement aux obligations professionnelles88
Art. 58
89 Enquête administrative
(art. 25 LPers)
Lorsqu'il y a lieu d'établir si un état de fait exige une intervention d'office pour sauvegarder l'intérêt public, le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête administrative. Les art. 27a à 27j de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration90 s'appliquent par analogie.
a91 Enquête disciplinaire
(art. 25 LPers)
1
Le service compétent selon l'art. 2 ouvre une enquête disciplinaire. Il désigne la personne qui en sera chargée. Il peut confier l'enquête à des personnes extérieures au domaine des EPF.
2
L'enquête disciplinaire cesse dès que les rapports de travail prennent fin.
3
Pour autant qu'il n'existe aucun motif de résiliation selon l'art. 12 LPers, le service compétent selon l'art. 2 peut, sur la base des résultats de l'enquête, ordonner les mesures suivantes en cas de manquement aux obligations professionnelles: a.92 par négligence: blâme ou changement du domaine d'activité; b. intentionnellement ou par négligence grave: outre les mesures prévues à la let. a une réduction du salaire de 10 % pendant un an au plus au maximum, un changement des horaires ou du lieu de travail.
4
Si les mêmes faits donnent lien à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative aux mesures disciplinaires peut être ajournée jusqu'à la fin de la procédure pénale.
5
Toute mesure doit être ordonnée dans un délai d'un an à compter de la découverte du manquement aux obligations professionnelles, mais au plus tard trois ans après le dernier manquement aux dites obligations. La prescription est suspendue pendant la durée de la procédure pénale engagée en raison du même fait ou jusqu'à droit connu sur les recours exercés dans la procédure d'enquête disciplinaire.
88 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
90 RS
172.010.1
91 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 28
172.220.113
b93 Transmission du dossier au Ministère public de la Confédération (art. 25 LPers) Lorsque le manquement aux obligations professionnelles constitue en même temps une infraction aux législations pénales fédérales ou cantonales, le service compétent selon l'art. 2 transmet le dossier de l'enquête et les procès-verbaux interrogatoire au Ministère public de la Confédération.
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Protection des données relatives aux personnes et à leur santé (art. 27 et 28, al. 3 et 4, LPers)
Art. 59
Compétences
1
Les deux EPF et les instituts de recherche veillent au respect des dispositions prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)94 et l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)95.
2
Ils déterminent pour leur domaine les services compétents pour le traitement: a. des dossiers généraux du personnel; b. des profils de la personnalité (art. 3, let. d, LPD); c. des données concernant des mesures sociales; d. des données concernant des mesures relatives aux poursuites; e. des données concernant des mesures pénales; f.
des données relatives à des mesures administratives.
3
Avant l'introduction ou la modification d'un système ou d'un fichier, les employés ou les associations du personnel qui les représentent sont consultés.
4
Les deux EPF et les instituts de recherche sont tenus de déclarer tous leurs fichiers, avant qu'ils soient rendus publics, au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence96 pour enregistrement (art. 11 LPD, art. 3 OLPD).
Art. 60
Principes de traitement 1
Conformément à l'art. 59, al. 2, let. c à f, seules les données indispensables au bon fonctionnement de l'établissement peuvent être traitées.
93 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
94 RS
235.1
95 RS
235.11
96 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
O sur le personnel du domaine des EPF 29
172.220.113
2
Des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.
3
Outre les données définies à l'art. 59, al. 2, let. b à f, des données personnelles sensibles peuvent être traitées exceptionnellement si le développement du personnel l'exige et si les personnes concernées y ont consenti par écrit.
4
Les données sont accessibles uniquement au service compétent selon l'art. 59, al. 2. Les fichiers manuels doivent être conservés sous clé.
5
Les délais suivants sont applicables pour la conservation des données: a. pour les dossiers généraux du personnel: dix ans après la fin des rapports de travail;
b. pour les dossiers du personnel auxiliaire: deux ans après la fin des rapports de travail;
c. pour les données portant sur des mesures sociales, administratives ou pénales, ainsi que des mesures relatives aux poursuites: cinq ans après la mise en œuvre des mesures;
d. pour les profils de la personnalité: cinq ans après le relevé des données, à moins que la personne concernée ait consenti par écrit à une durée de conservation plus longue.
6
Après expiration du délai de conservation, les art. 21 et 22 LPD97 doivent être appliqués. Dans certains cas particuliers, le Conseil des EPF peut, à la demande du service compétent, proroger les délais prévus à l'al. 5.
7
Les deux EPF et les instituts de recherche règlent les cas particuliers pour leur personnel. Ils fixent les mesures de sécurité applicables aux fichiers électroniques. A l'exception des données personnelles sensibles selon l'art. 3, let. c, LPD, et des profils de la personnalité selon l'art. 3, let. d, LPD, l'accès aux données par procédure d'appel peut être envisagé pour:
a. la Centrale de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel; b.98 … c. la Caisse de pensions: données nécessaires à la mise à jour des comptes individuels du personnel; d. la Poste Suisse: données nécessaires au versement des salaires du personnel.
Art. 61
Données relatives à la santé 1
Le dossier médical renferme le questionnaire d'engagement, les rapports et certificats médicaux, ainsi que les appréciations du service médical qui sont nécessaires à l'appréciation de l'aptitude de l'employé lors de l'engagement, puis dans la suite des
97 RS
235.1
98 Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
Conseil fédéral et administration fédérale 30
172.220.113
rapports de travail. Le dossier médical est conservé auprès du service médical conformément à l'art. 47.
2
Le dossier médical est constitué manuellement. Certaines données, telles que le nom de l'employé et le diagnostic, peuvent être traitées de manière automatisée à des fins de facturation ou d'établissement des statistiques.
3
Le système automatisé de traitement des données médicales doit rester un système fermé; il ne doit être relié à aucun autre système électronique de traitement des données.
4
Seule l'appréciation du service médical est communiquée au service du personnel.
Le contenu du dossier médical n'est communiqué au service du personnel ou à des tiers que si l'employé a donné préalablement son consentement. Si l'employé ne donne pas son consentement, l'autorisation de communiquer des données relatives à sa santé relève du Conseil des EPF.
Section 2
Recours
Art. 62
99
L'organe interne de recours contre les décisions de première instance rendues par les EPF et les établissements de recherche est la Commission de recours interne des EPF.
2
Les décisions du Conseil des EPF et de la Commission de recours interne des EPF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 100 Art. 63
Prescription (art. 34 LPers) Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations101.
Section 3
Modification et abrogation du droit en vigueur
Art. 64
Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:
1. l'ordonnance du 25 février 1987 sur des rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs établissements annexes102; 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 24 mars 2004, approuvée par le CF le 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3301).
100 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
101 RS
220
102 [RO
1987 812]
O sur le personnel du domaine des EPF 31
172.220.113
2. l'ordonnance du 23 janvier 1991 sur les assistants des EPF103; 3. le règlement du 14 novembre 1969 concernant l'engagement d'assistants aux écoles polytechniques fédérales104; 4. l'ordonnance du 31 mars 1993 sur la nomination des agents du domaine des EPF105;
5.106 l'ordonnance du 19 septembre 2002 relative à l'assurance des employés du domaine des EPF dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA107.
Art. 65
Modification du droit en vigueur …108
a109 Section 4
Entrée en vigueur
Art. 66
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
103 [RO
1991 806]
104 Non publié au RO.
105 [RO
1994 2262]
106 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
107 [RO
2002 4153, 2005 11 4795, 2007 463 art. 6 ch. 3] 108 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 1789.
109 Introduit par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005. Abrogé par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
Conseil fédéral et administration fédérale 32
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Annexe 1110
(art. 25, al. 1)
Grille des fonctions EPF Code
Types de Fonction
Fonctions scientifiques 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
101
Assistant scientifique 1011-06
Profil d'exigence I 102
Collaborateur scientifique (y. c. profil expérimenté) ou Collaborateur scientifique I 1021-07
Profil d'exigence I 1022-08
Profil d'exigence II 1023-09
Profil d'exigence III 1024-10
Profil d'exigence IV 103
Collaborateur scientifique (fonction dirigeante) ou Collaborateur scientifique II 1031-10
Profil d'exigence I 1032-11
Profil d'exigence II 1033-12
Profil d'exigence III 1034-13
Profil d'exigence IV 111
Responsable d'une groupe scientifique 1111-09
Profil d'exigence I 1112-10
Profil d'exigence II 1113-11
Profil d'exigence III 112
Responsable d'un domaine scientifique 1121-11
Profil d'exigence I 1122-12
Profil d'exigence II 1123-13
Profil d'exigence III Fonctions de soutien 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
201/301
Collaborateurs soutien I 2011/3011-01
Profil d'exigence I 2012/3012-02
Profil d'exigence II 2013/3013-03
Profil d'exigence III 202/302/402
Collaborateurs soutien II 2021/3021/4021-03
Profil d'exigence I 2022/3022/4022-04
Profil d'exigence II 2023/3023/4023-05
Profil d'exigence III 203/303/403
Spécialiste soutien I 2031/3031/4031-05
Profil d'exigence I 2032/3032/4032-06
Profil d'exigence II 2033/3033/4033-07
Profil d'exigence III 204/304/404
Spécialiste soutien II 2041/3041/4041-07
Profil d'exigence I 2042/3042/4042-08
Profil d'exigence II 2043/3043/4043-09
Profil d'exigence III 2044/3044/4044-10
Profil d'exigence IV Echelon fonctionnel 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795).
O sur le personnel du domaine des EPF 33
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Code
Types de Fonction 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
501
Responsable de groupe 5011-04
Profil d'exigence I 5012-05
Profil d'exigence II 5013-06
Profil d'exigence III 502
Chef d'unité 5021-06
Profil d'exigence I 5022-07
Profil d'exigence II 5023-08
Profil d'exigence III 5024-09
Profil d'exigence IV 503
Chef de service 5031-09
Profil d'exigence I 5032-10
Profil d'exigence II 5033-11
Profil d'exigence III 5034-12
Profil d'exigence IV Management et état-major 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
601
Spécialiste de domaine (projets / conduite de personnel) 6011-11
Profil d'exigence I 6012-12
Profil d'exigence II 6013-13
Profil d'exigence III 6014-14
Profil d'exigence IV 602
Fonction de conduite (avec encadrement et conseils strat.) 6021-11
Profil d'exigence I 6022-12
Profil d'exigence II 6023-13
Profil d'exigence III 6024-14
Profil d'exigence IV 603
Fonction de conduite (plusieurs domaines) 6031-13
Profil d'exigence I 6032-14
Profil d'exigence II 6033-15
Profil d'exigence III Echelon fonctionnel
Conseil fédéral et administration fédérale 34
172.220.113
Annexe 2111
(art. 26, al. 1, 28, al. 1, et 30, al. 3) Echelle salariale 2014 du domaine des EPF Salaires pour la note «a.» Nombre
d'années
d'expérience
Echelon fonctionnel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0
61 032 66 066 71 550 77 524 84 036 91 305 99 614 109 327 120 915 135 365 154 044 178 923 212 918 260 505 1
62 252 67 387 72 981 79 075 85 716 93 132 101 606 111 513 123 333 138 072 157 125 182 501 217 176 265 715 2
63 473 68 708 74 412 80 625 87 397 94 958 103 598 113 700 125 751 140 779 160 206 186 080 221 435 270 925 3
64 694 70 029 75 843 82 175 89 078 96 784 105 591 115 886 128 170 143 486 163 287 189 658 225 693 276 135 Ces
salaires
sont
fixés
par le
Conseil
fédéral
4
65 914 71 351 77 274 83 726 90 759 98 610 107 583 118 073 130 588 146 194 166 368 193 237 229 951 281 345 5
67 135 72 672 78 705 85 276 92 439 100 436 109 575 120 260 133 006 148 901 169 449 196 815 234 210 286 556 6
72 323 73 663 79 778 86 439 93 700 101 806 111 069 121 899 134 820 150 931 171 759 199 499 237 404 290 463 7
68 966 74 654 80 852 87 602 94 960 103 175 112 564 123 539 136 634 152 962 174 070 202 183 240 597 294 371 8
69 881 75 645 81 925 88 765 96 221 104 545 114 058 125 179 138 447 154 992 176 381 204 867 243 791 298 278 9
70 797 76 636 82 998 89 928 97 481 105 914 115 552 126 819 140 261 157 023 178 691 207 551 246 985 302 186 10
71 712 77 627 84 071 91 091 98 742 107 284 117 046 128 459 142 075 159 053 181 002 210 234 250 179 306 093 11
72 323 78 288 84 787 91 866 99 582 108 197 118 042 129 552 143 284 160 407 182 542 212 024 252 308 308 698 12
72 933 78 948 85 502 92 641 100 423 109 110 119 038 130 646 144 493 161 761 184 083 213 813 254 437 311 304 13
73 543 79 609 86 218 93 416 101 263 110 023 120 035 131 739 145 702 163 114 185 623 215 602 256 566 313 909 14
74 153 80 270 86 934 94 192 102 103 110 936 121 031 132 832 146 911 164 468 187 164 217 391 258 695 316 514 15
74 764 80 930 87 649 94 967 102 944 111 849 122 027 133 925 148 120 165 822 188 704 219 181 260 825 319 119 111 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du Conseil des EPF du 26 sept. 2013, approuvée par le CF le 29 janv. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 409).
O sur le personnel du domaine des EPF 35
172.220.113
Salaires pour la note «b.» Nombre
d'années
d'expérience
Echelon fonctionnel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0
57 051 61 757 66 884 72 468 78 555 85 351 93 117 102 197 113 029 126 536 143 998 167 254 199 032 243 516 1
58 192 62 992 68 222 73 917 80 126 87 058 94 980 104 241 115 289 129 067 146 878 170 599 203 013 248 386 2
59 333 64 227 69 559 75 367 81 697 88 765 96 842 106 285 117 550 131 598 149 758 173 944 206 993 253 256 3
60 474 65 462 70 897 76 816 83 268 90 472 98 704 108 329 119 811 134 129 152 638 177 289 210 974 258 127 Ces
salaires
sont
fixés
par le
Conseil
fédéral
4
61 615 66 697 72 235 78 266 84 840 92 179 100 567 110 373 122 071 136 659 155 518 180 634 214 955 262 997 5
62 756 67 933 73 572 79 715 86 411 93 886 102 429 112 417 124 332 139 190 158 398 183 979 218 935 267 867 6
63 612 68 859 74 576 80 802 87 589 95 166 103 826 113 949 126 027 141 088 160 557 186 488 221 921 271 520 7
64 468 69 785 75 579 81 889 88 767 96 446 105 222 115 482 127 723 142 986 162 717 188 997 224 906 275 173 8
65 324 70 712 76 582 82 976 89 946 97 727 106 619 117 015 129 418 144 884 164 877 191 506 227 892 278 825 9
66 180 71 638 77 585 84 063 91 124 99 007 108 016 118 548 131 114 146 782 167 037 194 015 230 877 282 478 10
67 035 72 564 78 589 85 150 92 302 100 287 109 413 120 081 132 809 148 680 169 197 196 523 233 863 286 131 11
67 606 73 182 79 257 85 875 93 088 101 141 110 344 121 103 133 939 149 946 170 637 198 196 235 853 288 566 12
68 176 73 800 79 926 86 599 93 873 101 994 111 275 122 125 135 070 151 211 172 077 199 869 237 843 291 001 13
68 747 74 417 80 595 87 324 94 659 102 848 112 206 123 147 136 200 152 476 173 517 201 541 239 834 293 436 14
69 317 75 035 81 264 88 049 95 444 103 701 113 137 124 169 137 330 153 742 174 957 203 214 241 824 295 871 15
69 888 75 652 81 933 88 773 96 230 104 555 114 069 125 191 138 460 155 007 176 397 204 886 243 814 298 307
Conseil fédéral et administration fédérale 36
172.220.113
Salaires pour la note «c.» Nombre
d'années
d'expérience
Echelon fonctionnel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0
53 071 57 448 62 218 67 412 73 075 79 396 86 621
95 067 105 143 117 708 133 951 155 585 185 146 226 526 1
54 132 58 597 63 462 68 760 74 536 80 984 88 353
96 968 107 246 120 062 136 630 158 697 188 849 231 057 2
55 194 59 746 64 706 70 109 75 998 82 572 90 085
98 869 109 349 122 417 139 309 161 809 192 552 235 587 3
56 255 60 895 65 951 71 457 77 459 84 160 91 818 100 771 111 452 124 771 141 988 164 920 196 255 240 118 Ces
salaires
sont
fixés
par le
Conseil
fédéral
4
57 317 62 044 67 195 72 805 78 920 85 748 93 550 102 672 113 555 127 125 144 668 168 032 199 958 244 648 5
58 378 63 193 68 439 74 153 80 382 87 336 95 283 104 573 115 657 129 479 147 347 171 144 203 661 249 179 6
59 174 64 055 69 373 75 165 81 478 88 527 96 582 105 999 117 235 131 245 149 356 173 477 206 438 252 577 7
59 970 64 917 70 306 76 176 82 574 89 718 97 881 107 425 118 812 133 010 151 365 175 811 209 215 255 975 8
60 766 65 778 71 239 77 187 83 670 90 908 99 181 108 851 120 389 134 776 153 374 178 145 211 992 259 372 9
61 562 66 640 72 172 78 198 84 766 92 099 100 480 110 278 121 966 136 542 155 384 180 479 214 769 262 770 10
62 358 67 502 73 106 79 209 85 863 93 290 101 779 111 704 123 543 138 307 157 393 182 813 217 547 266 168 11
62 889 68 076 73 728 79 883 86 593 94 084 102 645 112 654 124 595 139 484 158 732 184 368 219 398 268 433 12
63 420 68 651 74 350 80 558 87 324 94 878 103 512 113 605 125 646 140 661 160 072 185 924 221 250 270 699 13
63 951 69 225 74 972 81 232 88 055 95 672 104 378 114 556 126 698 141 838 161 411 187 480 223 101 272 964 14
64 481 69 800 75 594 81 906 88 786 96 466 105 244 115 506 127 749 143 016 162 751 189 036 224 953 275 229 15
65 012 70 374 76 217 82 580 89 516 97 260 106 110 116 457 128 800 144 193 164 090 190 592 226 804 277 495
O sur le personnel du domaine des EPF 37
172.220.113
Salaires pour la note «d.» Nombre
d'années
d'expérience
Echelon fonctionnel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0
49 091 53 140 57 551 62 356 67 594 73 441 80 124
87 937
97 257 108 880 123 905 143 916 171 260 209 537 1
50 072 54 202 58 702 63 603 68 946 74 910 81 727
89 696
99 203 111 058 126 383 146 795 174 685 213 727 2
51 054 55 265 59 853 64 851 70 298 76 379 83 329
91 454 101 148 113 235 128 861 149 673 178 111 217 918 3
52 036 56 328 61 004 66 098 71 650 77 848 84 932
93 213 103 093 115 413 131 339 152 551 181 536 222 109 Ces
salaires
sont
fixés
par le
Conseil
fédéral
4
53 018 57 391 62 155 67 345 73 001 79 317 86 534
94 972 105 038 117 591 133 817 155 430 184 961 226 300 5
54 000 58 454 63 306 68 592 74 353 80 785 88 137
96 730 106 983 119 768 136 296 158 308 188 386 230 490 6
54 736 59 251 64 170 69 527 75 367 81 887 89 338
98 050 108 442 121 401 138 154 160 467 190 955 233 633 7
55 472 60 048 65 033 70 463 76 381 82 989 90 540
99 369 109 901 123 035 140 013 162 625 193 524 236 776 8
56 209 60 845 65 896 71 398 77 395 84 090 91 742 100 688 111 360 124 668 141 871 164 784 196 093 239 919 9
56 945 61 642 66 759 72 333 78 409 85 192 92 944 102 007 112 819 126 301 143 730 166 943 198 662 243 063 10
57 682 62 439 67 623 73 269 79 423 86 294 94 146 103 326 114 277 127 934 145 588 169 102 201 231 246 206 11
58 172 62 971 68 198 73 892 80 099 87 028 94 947 104 205 115 250 129 023 146 827 170 541 202 943 248 301 12
58 663 63 502 68 774 74 516 80 775 87 762 95 748 105 084 116 223 130 112 148 067 171 980 204 656 250 396 13
59 154 64 033 69 349 75 139 81 451 88 497 96 550 105 964 117 195 131 201 149 306 173 419 206 368 252 492 14
59 645 64 565 69 925 75 763 82 127 89 231 97 351 106 843 118 168 132 289 150 545 174 858 208 081 254 587 15
60 136 65 096 70 500 76 386 82 803 89 966 98 152 107 723 119 140 133 378 151 784 176 297 209 794 256 682
Conseil fédéral et administration fédérale 38
172.220.113
Salaires pour la note «e.» Nombre
d'années
d'expérience
Echelon fonctionnel 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 0
* 48 831 52 885 57 300 62 113 67 487 73 628
80 807
89 372 100 052 113 859 132 247 157 374 192 547 1
* 49 808 53 943 58 446 63 356 68 836 75 100
82 423
91 159 102 053 116 136 134 892 160 522 196 398 2
46 915 50 784 55 000 59 592 64 598 70 186 76 573
84 039
92 947 104 054 118 413 137 537 163 669 200 249 3
47 817 51 761 56 058 60 738 65 840 71 536 78 045
85 655
94 734 106 055 120 690 140 182 166 817 204 100 Ces
salaires
sont
fixés
par le
Conseil
fédéral
4
48 719 52 738 57 116 61 884 67 082 72 886 79 518
87 271
96 521 108 056 122 967 142 827 169 964 207 951 5
49 621 53 714 58 173 63 030 68 325 74 235 80 990
88 887
98 309 110 057 125 245 145 472 173 112 211 802 6
50 298 54 447 58 967 63 890 69 256 75 248 82 095
90 100
99 649 111 558 126 952 147 456 175 472 214 690 7
50 975 55 179 59 760 64 749 70 188 76 260 83 199
91 312 100 990 113 059 128 660 149 440 177 833 217 578 8
51 651 55 912 60 553 65 609 71 120 77 272 84 304
92 524 102 331 114 560 130 368 151 423 180 193 220 467 9
52 328 56 644 61 347 66 468 72 051 78 285 85 408
93 736 103 671 116 060 132 076 153 407 182 554 223 355 10
53 005 57 376 62 140 67 328 72 983 79 297 86 512
94 948 105 012 117 561 133 784 155 391 184 915 226 243 11
53 456 57 865 62 669 67 901 73 604 79 972 87 249
95 756 105 905 118 562 134 923 156 713 186 488 228 168 12
53 907 58 353 63 197 68 474 74 225 80 647 87 985
96 564 106 799 119 562 136 061 158 036 188 062 230 094 13
54 358 58 841 63 726 69 047 74 847 81 321 88 721
97 372 107 693 120 563 137 200 159 358 189 636 232 019 14
54 809 59 330 64 255 69 620 75 468 81 996 89 457
98 180 108 587 121 563 138 338 160 681 191 210 233 945 15
55 260 59 818 64 784 70 193 76 089 82 671 90 194
98 988 109 480 122 564 139 477 162 003 192 783 235 870 * Salaires
théoriques non applicables au domaine des EPF.
O sur le personnel du domaine des EPF 39
172.220.113
Annexe 3112
112 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 6 mars 2013, approuvée par le CF le 14 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1777).
Conseil fédéral et administration fédérale 40
172.220.113
Annexe 4113
113 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 29 juin 2005, adoptée par le CF le 23 sept. 2005 (RO 2005 4795). Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du Conseil des EPF du 11 déc. 2008, approuvée par le CF le 18 fév. 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 809).
O sur le personnel du domaine des EPF 41
172.220.113
Annexe 5114
(art. 42a)
Participation de l'employeur au financement de la rente transitoire Age de la retraite
Plan standard
(échelons fonctionnels) Plan pour cadres 1
(échelons
fonctionnels)
Plan pour cadres 2
(échelons
fonctionnels)
1 à 3
4 à 6
7 à 9
10 à 12
13 à 15
60
80 %
55 %
50 %
50 %
50 %
61
85 %
60 %
50 %
50 %
50 %
62
90 %
70 %
50 %
50 %
50 %
63
95 %
75 %
55 %
50 %
50 %
64
100 %
80 %
60 %
50 %
50 %
114 Introduite par le ch. I de l'O du Conseil des EPF du 2 oct. 2007, approuvée par le CF le 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2293).
Conseil fédéral et administration fédérale 42
172.220.113