1
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin) du 4 octobre 1991 (Etat le 14 octobre 2003) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 23, 26 et 36ter de la constitution fédérale;1
vu les messages du Conseil fédéral du 23 mai 19902 et 26 juin 19913, arrête: Section 1
Principe
Art. 1
Buts La Confédération réalise un projet de grande ampleur visant à préserver sa position en Europe sur le plan de la politique des transports et à protéger les Alpes de nouvelles nuisances. Le projet doit garantir un couloir ferroviaire performant, délester les routes du trafic-marchandises sur de grandes distances, servir au transport des personnes et entraîner une baisse de la pollution, actuellement excessive.
Art. 2
4
Afin de promouvoir la réalisation des buts figurant à l'art. 1 et de parvenir à une bonne utilisation de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), des mesures d'appoint appropriées seront prises pour que le trafic-marchandises en transit à travers les Alpes se déroule principalement par le rail.
RO 1993 47
1 [RS
1 3; RO 1983 445] 2
FF 1990 II 1015 3
FF 1991 III 1176 4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
742.104
Chemins de fer
2
742.104
Section 2
Conception
Art. 3
5
bis6 Projet de la NLFA
1
Le projet de la NLFA vise à faire de la Suisse une plaque tournante du trafic voyageurs européen à haute vitesse. Les derniers progrès technologiques seront appliqués à sa réalisation. S'agissant du transport de marchandises, les axes du transport combiné non accompagné seront intégrés de façon optimale dans les corridors de fret européens.
2
Le projet de la NLFA prévoit l'aménagement des lignes de transit du Saint-Gothard et du Loetschberg-Simplon en tant que système global et l'amélioration du raccordement de la Suisse orientale à l'axe du Saint-Gothard.
Art. 4
Intérêt des cantons
L'intérêt des cantons concernés à un tracé ménageant l'environnement sera sauvegardé de manière appropriée lors de la planification et de la réalisation.
Art. 5
7
bis8 Investissements financés de la NLFA Les projets suivants de la NLFA sont inclus dans le financement prévu à l'art. 23 des dispositions transitoires de la constitution fédérale: a. Saint-Gothard: Le réseau des Chemins de fer fédéraux (CFF) s'accroît du tunnel de base du Saint-Gothard entre les régions d'Altdorf/Erstfeld et de Bodio/Biasca, d'une nouvelle ligne jusqu'à la région de Giustizia, ainsi que du tunnel de base du Monte Ceneri reliant la région de Sant'Antonino/Cadenazzo à celle de Lugano (Massagno)/Vezia y compris les raccordements aux lignes existantes. Les chantiers de la Surselva seront desservis par le réseau ferroviaire actuel, qui sera aménagé en fonction des besoins; b. Loetschberg: Le réseau de la Société BLS Chemins de fer du Loetschberg SA s'accroît du tunnel de base du Loetschberg, en partie à voie unique, reliant la région de Frutigen à celle de Steg/Baltschieder y compris les raccordements aux lignes existantes. La nouvelle ligne doit être conçue de manière à garantir le raccordement à la ligne du Simplon et à rendre possible le chargement des véhicules routiers; 5
Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
6
Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
7
Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
8
Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Arrêté sur le transit alpin 3
742.104
c. Suisse orientale: La Confédération améliore la liaison de la Suisse orientale avec la ligne du Saint-Gothard. A cette fin, le réseau des CFF est notamment complété par le nouveau tunnel du Zimmerberg reliant la région de Thalwil à celle de Litti/Baar, y compris les raccordements aux lignes existantes, et par une liaison entre la ligne de la rive gauche du lac de Zurich et celle du SaintGothard. Le tronçon entre Saint-Gall et Arth-Goldau est partiellement amélioré.
Art. 6 à 89
Art. 8
bis10 Plan sectoriel
1
La Confédération coordonne les projets pour réaliser un ensemble cohérent. A cette fin, le Conseil fédéral édicte un plan sectoriel au sens de l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire11. Ce plan comprend au moins: a. les liaisons entre les tunnels de base du Saint-Gothard, du Monte Ceneri et du Zimmerberg;
b. les installations de chargement des véhicules routiers dans les vallées de la Kander et du Rhône ainsi que le raccordement à la ligne de base du Loetschberg; c. la liaison directe du Valais central avec la ligne de base du Loetschberg et le raccordement de cette ligne au tunnel du Simplon.
2
La réalisation et le financement des projets qui ne sont pas mentionnés à l'art. 5bis sont régis par des arrêtés fédéraux de portée générale distincts.
Art. 9
12
9
Abrogés par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
10 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
11 RS
700
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Chemins de fer
4
742.104
Art. 10
13
bis14 Echelonnement de la NLFA 1
La NLFA prévue aux art. 3 à 9 est réalisée en deux phases: a. la première phase comprend la construction des tunnels de base du SaintGothard et du Loetschberg;
b. la deuxième phase comprend la construction des tunnels du Monte Ceneri et du Zimmerberg, l'aménagement du tronçon entre Saint-Gall et Arth-Goldau, ainsi que la construction d'une liaison directe entre la ligne de la rive gauche du lac de Zurich et celle du Saint-Gothard.
2
Le Conseil fédéral fixe le début des travaux de la deuxième phase.
3
Le plan d'exploitation sera optimisé et tiendra compte des derniers progrès technologiques dans le domaine ferroviaire.
ter15 Autres grands projets ferroviaires prévus à l'art. 23 des dispositions transitoires de la constitution fédérale Sont définies par la voie d'arrêtés fédéraux de portée générale distincts les modalités de réalisation des grands projets ferroviaires suivants, prévus à l'art. 23 des dispositions transitoires de la constitution fédérale: a. RAIL
2000;
b. le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance; c. l'amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
Section 3
Projets
Art. 11
Avant-projets
1
Les avant-projets des nouvelles lignes du projet NLFA indiquent en particulier sur le tracé, les points de raccordement, la superficie des gares et des terminaux ainsi que les ouvrages de croisement.16 2 Ils tiennent compte des intérêts de l'aménagement du territoire, ainsi que de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et de la défense nationale.
3
Ils sont soumis à l'Office fédéral des transports.
13 Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
14 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
15 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Arrêté sur le transit alpin 5
742.104
4
L'Office fédéral des transports entend les autorités fédérales, les cantons et les entreprises de chemins de fer intéressés. Les communes sont consultées par les cantons.
5
Les avant-projets doivent être approuvés par le Conseil fédéral. Celui-ci détermine le tracé.17 6
En application de la législation sur la protection de l'environnement, la procédure d'examen et d'approbation des avant-projets inclut également une étude d'impact sur l'environnement.
7
Des mesures préparatoires pour la mise au point du projet ou pour la vérification des bases de décision sont autorisées. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication18 statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable, conformément à la loi fédérale sur l'expropriation19. L'indemnisation se règle selon la procédure fédérale sur l'expropriation.
Art. 12
Projets mis à l'enquête 1
L'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer20 s'applique aux projets mis à l'enquête concernant les nouvelles lignes du projet NLFA, ouvrages annexes compris.21 2 Le Conseil fédéral peut, afin d'éviter le double emploi avec la procédure d'avantprojet selon l'art. 11, ordonner qu'il soit renoncé à la procédure d'examen préliminaire au sein de l'administration des art. 3 à 9 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour les grands projets de chemins de fer.
3
Ils comportent un rapport détaillé d'impact sur l'environnement, basé sur le tracé défini.
Art. 13
Libre concurrence
1
Dans le cadre de la réglementation fédérale sur la soumission, la Confédération assure, pour chaque tronçon de ligne, la libre concurrence dans les domaines de la planification, de l'établissement du projet et de la construction.
2
Les candidats suisses et étrangers sont soumis aux mêmes conditions de concurrence.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
18 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
19
RS 711
20
[RO 1991 1319. RO 1999 3071 disp. fin. mod. 18.6.1999 al. 1]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Chemins de fer
6
742.104
Section 4
Financement
Art. 14
22
La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises de chemins de fer concernées sous la forme de prêts rémunérables aux conditions du marché ou à taux variables et conditionnellement remboursables, ainsi que sous la forme de contributions à fonds perdu.
2
Les prêts rémunérables aux conditions du marché peuvent être accordés à raison de 25 % au plus du coût du projet (coût du capital inclus). Ces prêts sont comptabilisés au bilan. Leurs intérêts sont capitalisés et rémunérés jusqu'à la mise en service des tronçons.
3
Le Conseil fédéral et les entreprises de chemins de fer règlent les modalités de l'octroi des prêts et des contributions à fonds perdu dans le cadre d'une convention.
4
Les fonds provenant du produit des droits d'entrée sur les carburants prévus à l'art. 36ter, al. 1, let. c, de la constitution fédérale, sont octroyés aux entreprises de chemins de fer à fonds perdu. Le Conseil fédéral répartit les fonds entre les lignes de base.
Art. 15
23
Art. 16
24
Crédits d'engagement
L'Assemblée fédérale accorde par étapes, au moyen d'arrêtés fédéraux simples, les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation des lignes de base du Saint-Gothard et du Loetschberg ainsi qu'à l'intégration de la Suisse orientale.
Art. 17
Compte spécial
1
Les CFF et le BLS tiennent leurs propres comptes pour l'établissement des projets, ainsi que pour la construction et l'exploitation des lignes du Saint-Gothard, du Loetschberg et du Zimmerberg/Hirzel.
2
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
23 Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Arrêté sur le transit alpin 7
742.104
Section 5
Coordination, contrôle, comptes rendus
Art. 18
25
Art. 19
26
Surveillance et contrôle 1
Le Conseil fédéral assure la surveillance et le contrôle du projet de la NLFA.
2
Il peut charger un organe consultatif de l'évaluation de questions essentielles relatives au projet.
Art. 20
Rapport et haute surveillance27 1
Chaque année, pour la première fois en 1992, le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur:
a. l'état de réalisation du projet; b. les dépenses effectuées et imputées sur la base des crédits d'engagement octroyés;
c. la charge qui en a résulté pour la Confédération et les coûts que celle-ci devra vraisemblablement supporter durant les cinq années suivantes.
2
Chaque fois qu'il sollicite un nouveau crédit, il informe en outre les Chambres fédérales sur:
a. les coûts globaux prévus pour la réalisation du projet; b. le calcul de rentabilité mis à jour.
3
La haute surveillance de l'Assemblée fédérale est exercée par la délégation de surveillance de la NLFA. Celle-ci est constituée de membres des commissions des finances, des commissions de gestion et des commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres. Dans le cadre du présent arrêté, la délégation de surveillance de la NLFA exerce les droits et respecte les obligations inscrites aux art. 51, 154 et 155 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement28.29 30 4
Les commissions des finances, les commissions de gestion et les commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres délèguent chacune deux de leurs membres à la délégation de surveillance de la NLFA. La présidence est exercée 25 Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
28 RS
171.10
29 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 9 de l'annexe à la loi du 13 déc. 2002 sur le Parlement, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RS 171.10).
30 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
Chemins de fer
8
742.104
pendant un an à tour de rôle par un député du Conseil national et par un député du Conseil des Etats. Pour le reste, la délégation se constitue elle-même.31 5 La délégation de surveillance de la NLFA fait annuellement rapport sur la surveillance qu'elle exerce aux commissions des finances, aux commissions de gestion et aux commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres.32
Section 6
Dispositions finales
Art. 21
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté. Il édicte les dispositions nécessaires.
Art. 22
Référendum, entrée en vigueur et validité 1
Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3
...33
Date de l'entrée en vigueur: 1er décembre 199234 31 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
32 Introduit par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).
33 Abrogé par le ch. I de l'AF du 20 mars 1998 (RO 1999 769; FF 1996 IV 648).
34
ACF du 30 nov. 1992 (RO 1993 53).