1
Ordonnance
relative à l'étude de l'impact sur l'environnement
(OEIE)
du 19 octobre 1988 (Etat le 28 mars 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 9, 39, 1er alinéa, et 46 de la loi du 7 octobre 19831 sur la protection de
l'environnement (LPE), arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales Section 1: Champ d'application et définition
Art. 1
Installations nouvelles Les installations nouvelles sont soumises à une étude de l'impact sur l'environnement
(EIE) au sens de l'article 9 LPE si elles correspondent à l'une des définitions données
en annexe.
Art. 2
Modification d'installations existantes 1
La modification d'une installation mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
a.
Elle consiste en une transformation ou un agrandissement considérables de
l'installation, ou si elle change notablement son mode d'exploitation; et b.
Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il
s'agissait de construire l'installation (art. 5).
2
La modification d'une installation qui n'est pas mentionnée dans l'annexe de la présente ordonnance est soumise à une EIE si:
a.
Après que ladite modification aura été effectuée, l'installation sera assimilable aux installations définies en annexe; b.
Elle doit être autorisée dans le cadre de la procédure qui serait décisive s'il
s'agissait de construire l'installation (art. 5).
Art. 3
Objet de l'EIE
1
L'EIE permet de déterminer si un projet de construction ou de modification d'une installation répond aux prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement,
c'est-à-dire à la LPE ainsi qu'aux dispositions concernant la protection de la nature, RO 1988 1931
1
RS 814.01
814.011
Protection de l'équilibre écologique 2
814.011
la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse et
la pêche.
2
L'autorité compétente se fonde sur les conclusions de l'étude pour décider, dans le cadre de la procédure décisive, de l'autorisation ou de l'approbation du projet, ou de
l'octroi d'une concession pour l'exploitation de l'installation (art. 5). De même, lorsque la réalisation d'un projet nécessite l'autorisation d'une autorité autre que l'autorité
compétente (art. 21), cette autorité se prononce elle aussi en fonction des conclusions de l'EIE.
Art. 4
Installations non soumises à l'EIE Lorsque la construction ou la modification d'une installation n'est pas soumise à
l'EIE, on applique les prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
Dans ces cas, l'établissement d'un rapport d'impact au sens de l'article 7 n'est pas nécessaire.
Section 2: Déroulement de l'EIE
Art. 5
Autorité compétente et procédure décisive 1
L'EIE est effectuée par l'autorité qui, dans le cadre de la procédure d'autorisation, d'approbation ou d'octroi de concession, est compétente pour décider de la réalisation du projet («autorité compétente»).
2
L'EIE est effectuée dans le cadre d'une procédure donnée, («procédure décisive»), variant selon le type d'installation. Ces différentes procédures sont consignées dans
l'annexe de la présente ordonnance. Si, lors de l'approbation ultérieure de plans de
détail, une décision est exceptionnellement prise au sujet des effets considérables sur
l'environnement d'une installation soumise à l'EIE, une étude sera également effectuée lors de cette procédure.2 3
Si la procédure décisive n'est pas déterminée dans l'annexe, elle doit être définie par le droit cantonal. Les cantons choisissent la procédure qui permet à l'autorité
compétente de commencer ses travaux le plus rapidement possible et d'effectuer une
EIE exhaustive. Dans tous les cas où les cantons prévoient l'établissement d'un plan
d'affectation spécial (ou: «plan d'affectation de détail»), c'est cette procédure qui est
considérée comme procédure décisive, à condition qu'elle permette de procéder à
une EIE exhaustive.
Art. 6
EIE par étapes
S'il est prévu dans l'annexe ou dans le droit cantonal que l'EIE doit être effectuée par
étapes, c'est-à-dire comprendre plusieurs procédures successives, chacune de ces
procédures doit permettre à l'autorité compétente d'obtenir toutes les informations
dont elle a besoin pour pouvoir se prononcer au terme de la procédure en question.
2
Phrase introduite par le ch. II 7 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la
coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Etude de l'impact sur l'environnement 3
814.011
Chapitre 2:
Rapport établissant l'impact d'une installation sur l'environnement
Art. 7
Obligation d'établir un rapport d'impact Quiconque projette de construire ou de modifier une installation soumise à une EIE
au sens de la présente ordonnance est tenu, dès la phase de planification, d'établir un
rapport qui rende compte de l'impact que l'installation aurait sur l'environnement
(rapport d'impact).
Art. 8
Enquête préliminaire
1
Quiconque demande un permis de construire ou de modifier une installation («requérant») doit en premier lieu effectuer une enquête préliminaire conforme aux directives du service spécialisé de la protection de l'environnement (art. 10) afin de
déterminer l'impact que la réalisation du projet aurait sur l'environnement.
2
S'il est probable que la réalisation du projet n'affecterait pas sensiblement l'environnement, il suffit au requérant de consigner par écrit dans le rapport d'impact les
résultats de l'enquête préliminaire.
3
S'il est probable que la réalisation affecterait sensiblement l'environnement, le requérant soumet à l'autorité compétente (art. 14) un cahier des charges destiné à faciliter l'établissement du rapport d'impact. Celle-ci communique ce cahier des charges au service spécialisé de la protection de l'environnement (art. 12), qui l'évalue
avant de faire part au requérant de ses observations.
4
Le cahier des charges rend compte des différents aspects de l'impact qui devront être étudiés et fixe les limites géographiques et temporelles de cette étude.
5
Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l'environnement pour évaluer le cahier des charges.3 6
Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale ou si l'annexe prévoit que l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) doit être consulté, celui-ci dispose de deux mois pour évaluer le cahier des charges.4
Art. 9
Contenu du rapport d'impact 1
Le rapport d'impact doit être conforme aux dispositions de l'article 9, 2e et 4e alinéas, LPE.
2
Il doit notamment contenir toutes les indications dont l'autorité compétente a besoin pour apprécier le projet au sens de l'article 3.
3
Il doit rendre compte de tous les aspects de l'impact sur l'environnement imputables à la réalisation du projet et les évaluer aussi bien isolément que collectivement et
dans leur action conjointe.
3
Introduit par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Protection de l'équilibre écologique 4
814.011
4
Il doit être établi compte tenu des résultats des enquêtes effectuées dans le cadre de l'aménagement du territoire, lorsque celles-ci ont trait à la protection de l'environnement.
Art. 10
Directives émanant des services spécialisés de la protection
de l'environnement
1
Le rapport d'impact est établi conformément aux directives de l'office fédéral lorsque:5
a.
L'EIE est effectuée par une autorité fédérale; b.
Le rapport d'impact concerne une installation pour l'étude d'impact de
laquelle l'Office fédéral doit être consulté (cf. annexe); ou c.
Le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton n'a pas
édicté de directives propres.
2
Dans tous les autres cas, le rapport d'impact est établi conformément aux directives édictées par le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton.
Art. 11
Remise du rapport d'impact Le requérant remet le rapport d'impact et les autres documents à l'autorité compétente dès l'engagement de la procédure décisive.
Chapitre 3:
Evaluation du rapport d'impact par les services spécialisés
de la protection de l'environnement
Art. 12
Compétence
1
Si l'EIE est effectuée par une autorité cantonale, c'est le service spécialisé de la protection de l'environnement du canton qui évalue le rapport d'impact. Le droit
cantonal fixe le délai dont il dispose pour cette évaluation.6 2
Si l'EIE est effectuée par une autorité fédérale, c'est l'office fédéral qui évalue le rapport d'impact. Il dispose de cinq mois pour cette évaluation. Après réception de
l'avis de l'autorité cantonale (art. 14, 2e al.), il dispose de deux mois au moins pour
procéder à cette évaluation. Si l'autorité compétente est en désaccord avec
l'évaluation de l'office fédéral, l'art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur
l'organisation du gouvernement et de l'administration7 est applicable à l'élimination
des divergences.8 9
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
6
Phrase introduite par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
7 RS
172.010
8
Phrase introduite par le ch. II 7 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la
coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Etude de l'impact sur l'environnement 5
814.011
3
...10
Art. 13
Evaluation du rapport d'impact 1
Le service spécialisé de la protection de l'environnement examine à la lumière des directives qu'il a édictées si les indications contenues dans le rapport d'impact sont
complètes et exactes.
2
S'il constate que tel n'est pas le cas, il demande à l'autorité compétente de prendre contact avec le requérant pour obtenir les données manquantes ou de faire appel à
des experts.
3
Il détermine si l'installation projetée est conforme aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3). Il communique ses conclusions à l'autorité compétente et, si nécessaire, lui demande d'imposer des charges au requérant ou de soumettre la réalisation du projet à certaines conditions.
a11 Consultation de l'office fédéral 1
S'il s'agit d'un projet pour lequel l'annexe prévoit que l'office fédéral doit être consulté, l'autorité compétente veille à ce que le rapport d'impact et l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ou une évaluation à
l'état de projet remanié soient communiqués à l'office fédéral.
2
L'office fédéral dispose de trois mois pour évaluer de façon sommaire si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
Chapitre 4: Tâches incombant à l'autorité compétente Section 1: Préparation de l'EIE
Art. 14
Coordination
1
L'autorité compétente veille à la bonne coordination des différents travaux préparatoires, notamment de ceux que doit effectuer le requérant avec ceux qui incombent
au service spécialisé de la protection de l'environnement.
2
Elle veille à ce que le service spécialisé de la protection de l'environnement obtienne le rapport d'impact ainsi que toutes les autres pièces nécessaires pour mener à
bien la procédure décisive dont il a besoin pour évaluer l'impact que l'installation
prévue aurait sur l'environnement si elle était réalisée. Si l'EIE est effectuée par une
autorité fédérale, ces pièces comprennent les avis émis par les cantons dans le cadre
de la procédure décisive.12 3
Les cantons ont la possibilité de confier les tâches mentionnées aux 1er et 2e alinéas du présent article à une autorité autre que l'autorité compétente.
10
Abrogé par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
11
Introduit par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
12
Phrase introduite par le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Protection de l'équilibre écologique 6
814.011
Art. 15
Consultation du rapport d'impact 1
L'autorité compétente veille à ce que le rapport d'impact soit accessible au public, sous réserve des dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret.
2
Si la demande de construction ou de modification d'une installation doit être mise à l'enquête, l'avis d'enquête doit préciser que le rapport d'impact peut être consulté.
3
Si la mise à l'enquête n'est pas prescrite, les cantons rendent le rapport accessible selon leur législation propre. L'autorité compétente de la Confédération fait savoir
dans la Feuille fédérale ou dans tout autre organe approprié où le rapport d'impact
peut être consulté.
4
Le rapport d'impact peut être consulté pendant 30 jours. Les dispositions spéciales régissant la procédure décisive sont réservées.
Art. 16
Décisions préalables
1
L'autorité compétente prend les décisions qui sont nécessaires pour que l'EIE puisse être effectuée correctement.
2
Elle décide notamment: a.
Des propositions formulées par le service spécialisé de la protection de l'environnement; b.
De la nécessité de requérir des informations complémentaires ou de faire appel à des experts; c.
De la demande présentée par le requérant souhaitant que certaines parties du
rapport d'impact soient gardées secrètes.
3
Si le requérant a demandé que certaines parties du rapport d'impact soient gardées secrètes, l'autorité compétente lui communique sa décision avant que ce dernier ne
soit rendu public.
Section 2: Appréciation du projet et décision finale
Art. 17
Eléments nécessaires à l'appréciation du projet L'autorité compétente apprécie la compatibilité du projet avec l'environnement en se
fondant sur les éléments suivants: a.
Rapport d'impact présenté par le requérant; b.13 Avis des autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l'article 21 ou pour accorder une subvention au sens de l'article 22;
c.
Avis du service spécialisé de la protection de l'environnement qui a évalué le
rapport d'impact;
d.
Propositions du service spécialisé de la protection de l'environnement; 13
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Etude de l'impact sur l'environnement 7
814.011
e.
Résultats des enquêtes (si l'autorité compétente en a effectué ou a fait effectuer); f.
Avis exprimés par des tierces personnes, des commissions, des organisations
ou des autorités, pour autant qu'ils apportent des éléments utiles au déroulement de l'EIE.
Art. 18
Critères d'appréciation 1
L'autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3).
2
Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l'autorité compétente détermine s'il est possible d'autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en
imposant des charges au requérant.
Art. 19
Prise en considération des conclusions de l'EIE L'autorité compétente appelée à décider d'une demande, prend en considération les
conclusions de l'EIE dans le cadre de la procédure décisive.
Art. 20
Consultation de la décision 1
L'autorité compétente précise où peuvent être consultés le rapport d'impact, l'évaluation du service spécialisé de la protection de l'environnement, les résultats d'une
éventuelle consultation de l'office fédéral, ainsi que le texte de la décision finale
(pour autant qu'elle soit fondée sur les conclusions de l'EIE).14 Sont réservés les dispositions légales concernant l'obligation de garder le secret ainsi que le droit de consulter les pièces du dossier dont bénéficient ceux qui sont habilités à recourir au sens
de l'article 55 LPE.
2
Les pièces mentionnées au 1er alinéa peuvent être consultées pendant 30 jours, sauf dispositions spéciales prévues dans la loi régissant la procédure décisive.
Chapitre 5:
Coordination avec les autres autorisations et les décisions
en matière de subventions
Art. 21
Coordination avec les autres autorisations nécessaires
pour la réalisation d'un projet 1
Si la réalisation d'un projet est soumise à l'une des autorisations ci-dessous, l'autorité compétente communique à l'autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de
l'environnement:15
14
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
15
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Protection de l'équilibre écologique 8
814.011
a.16 Autorisation de défricher (base légale: loi du 4 octobre 199117 sur les forêts); b.
Autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du
1er juillet 196618 sur la protection de la nature et du paysage); c.19 Autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d'eau (base légale: LF du 21 juin 199120 sur la pêche); d.21 Autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janvier 199122 sur la protection des eaux); e.
Autorisations relatives à l'aménagement et à l'exploitation des décharges
(base légale: LF du 7 oct. 198323 sur la protection de l'environnement).
2
En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens du 1er alinéa ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE
achevée (art. 18).24
3
Dès l'instant où l'autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée au 1er alinéa a communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle doit s'y tenir,
sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s'est
fondée pour rendre son avis.25
Art. 22
26
Si l'autorité cantonale compétente constate qu'un projet ne peut être réalisé sans une subvention de la Confédération, elle demande, avant de prendre sa décision,
l'avis de l'autorité fédérale compétente en matière de subventions. Celle-ci consulte
l'office fédéral et tient compte de son point de vue dans son avis. L'office fédéral se
prononce dans un délai de trois mois.
2
En ce qui concerne les projets soumis à l'EIE, les autorités fédérales compétentes en matière de subventions ne prennent leur décision qu'une fois l'EIE achevée
(art. 18).
3
Dès l'instant où l'autorité fédérale compétente en matière de subventions a communiqué son avis à l'autorité cantonale compétente, elle doit s'y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s'est fondée pour
rendre son avis.
16
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
17
RS 921.0
18
RS 451
19
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
20
RS 923.0
21
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
22
RS 814.20
23
RS 814.01
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261).
Etude de l'impact sur l'environnement 9
814.011
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 23
Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 14 novembre 197327 sur la navigation aérienne est modifiée comme
il suit:
Art. 37
, 2e al., let. c
Abrogée
Art. 24
Disposition transitoire En ce qui concerne les demandes de construction ou de modification d'une installation qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
le dossier d'accompagnement tient lieu de rapport d'impact, pour autant que les indications qu'il contient soient suffisantes pour permettre à l'autorité compétente de juger de la conformité du projet avec les prescriptions sur la protection de l'environnement (art. 3). Dans le cas où la présente ordonnance exige une ElE par étapes,
cette disposition s'applique également à chacune des différentes procédures prévues.
Art. 25
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
27
RS 748.01. Actuellement "O sur l'aviation".
Protection de l'équilibre écologique 10
814.011
Annexe28
(art. 1, 2, 5, 10 et 13a) Installations soumises à l'EIE et procédures décisives 1
Transports
11
Circulation routière N°
Type d'installationa Procédure décisive
11.1
Routes nationales
EIE par étapes
(* 3e étape)
1re étape:
le Conseil fédéral demande aux Chambres d'approuver le tracé général et le
type de route nationale à construire (art.
11 LF du 8 mars 1960 sur les routes
nationales; RS 725.11) 2e étape:
le Conseil fédéral approuve le projet
général (art. 20 LF du 8 mars 1960 sur
les routes nationales; RS 725.11) 3e étape:
approbation des plans par le département (art. 26, al. 1, LF du 8 mars 1960
sur les routes nationales; RS 725.11) 11.2
* Routes principales qui ont été construites avec l'aide de la Confédération
(art. 12 LF du 22 mars 1985 concernant
l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants; RS 725.116.2) A déterminer par le droit cantonal 11.3
Autres routes à grand débit et autres
routes principales (RGD et RP) A déterminer par le droit cantonal 11.4
Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de 300 voitures A déterminer par le droit cantonal a Lorsque le projet concerne un type d'installation marqué d'un astérisque*, l'Office fédéral devra être consulté dans le cadre de la procédure décisive (art. 13a).
28
Mise à jour selon l'art. 47 ch. 3 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS
814.600), l'art. 74 de l'O du 23 nov. 1994 sur l'infrastructure aéronautique (RS
748.131.1), le ch. I de l'O du 5 sept. 1995 (RO 1995 4261), l'art. 32 de l'O du 25 sept.
1995 concernant les permis de construire militaires (RS 510.51), le ch. II 28 de l'O du 25
nov. 1998 (RO 1999 704), le ch. 1 de l'annexe 5 à l'O du 25 août 1999 sur l'utilisation
confinée (RS 814.912) et le ch. II 7 de l'O 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la
coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Etude de l'impact sur l'environnement 11
814.011
12
Trafic ferroviaire N°
Type d'installation Procédure décisive
12.1
Nouvelles lignes de chemin de fer (art.
4, LF du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux et art. 5 et 6, LF
du 20 déc. 1957 sur les chemins de fer) EIE par étapes
1re étape:
a.
CFF
Le Conseil fédéral propose à
l'Assemblée fédérale de décider
la construction de nouvelles lignes ferroviaires (art. 4 al. 2,
LF du 20 mars 1998 sur les
Chemins de fer fédéraux; RS
742.31)
b.
Entreprises de chemins de fer
concessionnaires
Le Conseil fédéral décide d'accorder une concession (art. 6,
LF du 20 déc. 1957 sur les
chemins de fer; RS 742.101) 2e étape:
approbation des plans par l'autorité
d'approbation29 (art. 18, al. 1, LF du 20
déc. 1957 sur les chemins de fer; RS
742.101)
12.2
Autres installations destinées exclusivement ou essentiellement au trafic
ferroviaire (y compris extension
de lignes existantes)
- lorsque le devis excède 40 millions
de francs (sauf installations de
sécurité)
ou
- lorsqu'elles sont assimilables à l'un
des types d'installation mentionnés
dans la présente annexe Approbation des plans par l'autorité
d'approbation (art. 18, al. 1, LF du
20 déc. 1957 sur les chemins de fer; RS
742.101)
12.3
Voies de raccordement (art. 2 LF du
5 oct. 1990 sur les voies de raccordement ferroviaire; RS 742.141.5) lorsque
le devis excède 40 millions de francs
(sauf installations de sécurité) Procédure d'approbation du plan d'affectation ou d'autorisation de construire
(art. 5 et 19, LF du 5 oct. 1990 sur les
voies de raccordement ferroviaire; RS
742.141.5; art. 5, 8 et 9 de l'O du
26 fév. 1992 sur les voies de raccordement; RS 742.141.51) 29
En ce qui concerne les nouvelles lignes de chemin de fer soumises à l'AF du 4 oct. 1991
relatif au transit alpin (RS 742.104), les procédures décisives sont régies par les
dispositions de cet arrêté.
Protection de l'équilibre écologique 12
814.011
13
Navigation
N°
Type d'installation Procédure décisive
13.1
Installations portuaires pour les bateaux
des entreprises publiques de navigation Procédure d'approbation des plans par
l'Office fédéral des transports (art. 8, al.
1, LF du 3 oct. 1975 sur la navigation
intérieure; RS 747.201) 13.2
Ports industriels avec installations fixes
de chargement et de déchargement A déterminer par le droit cantonal 13.3
Ports de plaisance avec plus de 100
places d'amarrage
A déterminer par le droit cantonal 13.4
Voies navigables
EIE par étapes
1re étape:
approbation du projet général par le
Conseil fédéral
2e étape:
projet de détail
Etude de l'impact sur l'environnement 13
814.011
14
Navigation aérienne N°
Type d'installation Procédure décisive
14.1
Aéroports
Procédure d'approbation des plans (art.
37, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur
l'aviation [LA]; RS 748.0) et approbation du règlement d'exploitation (art.
36c, al. 1, et 36d, al. 1, LAa) 14.2
Champs d'aviation (héliports exceptés)
avec plus de 15 000 mouvementsb par
an
Procédure d'approbation des plans (art.
37, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur
l'aviation [LA]; RS 748.0) et approbation du règlement d'exploitation (art.
36c, al. 1, et 36d, al. 1, LAa) 14.3
Héliports avec plus de 1000 mouvementsb par an Procédure d'approbation des plans (art.
37, al. 1, LF du 21 déc. 1948 sur
l'aviation [LA]; RS 748.0) et approbation du règlement d'exploitation (art.
36c, al. 1, et 36d, al. 1, LAa) a Lorsque la procédure d'approbation des plans est menée conjointement avec la procédure d'approbation du règlement d'exploitation ou lorsqu'une seule procédure est menée, il en va
de même pour l'EIE.
b Pour la définition de la notion de «mouvements», voir l'O du 15 déc. 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), annexe 5, ch. 31, 3e al. (RS 814.41).
Protection de l'équilibre écologique 14
814.011
2
Energie
21
Production d'énergie N°
Type d'installation Procédure décisive
21.1
Installations destinées à la production
d'énergie nucléaire et installations destinées à la production de combustibles
nucléaires radioactifs EIE par étapes
1re étape:
procédure d'autorisation générale (art.
1er AF du 6 oct. 1978 concernant la loi
sur l'énergie atomique; RS 732.01) 2e étape:
procédure d'autorisation de construire
(art. 4, 1er al., let. a, LF du 23 déc.
1959 sur l'utilisation pacifique de
l'énergie atomique et la protection contre les radiations [loi sur l'énergie atomique]; RS 732.0) 21.2
* Installations thermiques destinées à la
production d'énergie, d'une puissance
supérieure à 100 MWth
A déterminer par le droit cantonal 21.3
* Centrales à accumulation et centrales
au fil de l'eau ainsi que centrales à
pompage-turbinage d'une puissance
supérieure à 3 MW
EIE par étapes
1re étape:
procédure d'octroi de la concessiona
(art. 38 LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques; RS
721.80)
2e étape:
à déterminer par le droit cantonala 21.4
Installations géothermiques (y compris celles qui exploitent la chaleur des eaux souterraines) d'une puissance supérieure à 5 MWth A déterminer par le droit cantonal 21.5
Usines à gaz, cokeries, installations de
liquéfaction du charbon A déterminer par le droit cantonal 21.6
* Raffineries de pétrole A déterminer par le droit cantonal 21.7
Installations destinées à l'extraction du
pétrole, du gaz naturel ou du charbon A déterminer par le droit cantonal a
Pour les installations touchant les eaux internationales: procédure fédérale en une seule
étape (art. 62, al. 1, LFH; RS 721.80).
Etude de l'impact sur l'environnement 15
814.011
22
Transport et stockage d'énergie N°
Type d'installation Procédure décisive
22.1
Conduites au sens de l'article 1er LF du
4 oct. 1963 sur les installations de
transport par conduites de combustibles
ou carburants liquides ou gazeux (RS
746.1), lorsque leur construction et leur
exploitation sont soumises à concession Approbation des plans par l'autorité de
surveillance (art. 2, al. 1, LITC) 22.2
Lignes aériennes à haute tension et câbles à haute tension enterrés, dimensionnés pour 220 kV ou plus Approbation des plans par l'autorité
d'approbation (art. 16, al. 1, LF du 24
juin 1902 sur les installations
électriques; RS 734.0) 22.3
Réservoirs destinés au stockage de gaz,
de combustible ou de carburants, d'une
capacité supérieure, en conditions normales, à 50 000 m3 de gaz ou 5000 m3
de liquide
A déterminer par le droit cantonal 22.4
Entrepôts à charbon d'une capacité supérieure à 50 000 m3 A déterminer par le droit cantonal
Protection de l'équilibre écologique 16
814.011
3
Constructions hydrauliques N°
Type d'installation Procédure décisive
30.1
Ouvrages de régularisation du niveau
ou de l'écoulement des eaux de lacs naturels d'une superficie moyenne supérieure à 0,5 km2, et prescriptions relatives au fonctionnement A déterminer par le droit cantonal 30.2
Mesures d'aménagement hydraulique,
telles que: endiguements, corrections,
construction d'installations de rétention
des matériaux charriés ou des crues,
lorsque le devis excède 15 millions de
francs
A déterminer par le droit cantonal 30.3
Déchargements de plus de 10 000 m3
de matériaux dans des lacs A déterminer par le droit cantonal 30.4
Extraction de plus de 50 000 m3 par an
de gravier, de sable ou d'autres matériaux de lacs, de cours d'eau ou de nappes d'eau souterraines (sauf extraction
ponctuelle pour des raisons de prévention des crues) A déterminer par le droit cantonal
Etude de l'impact sur l'environnement 17
814.011
4
Elimination des déchets N°
Type d'installation Procédure décisive
40.1
40.2
Entrepôts destinés au stockage définitif
de déchets radioactifs Installations de neutralisation ou de
traitement de combustibles nucléaires
et de résidus
EIE par étapes:
1re étape:
procédure d'autorisation générale (art.
1er AF du 6 oct. 1978 concernant la loi
sur l'énergie atomique; RS 732.01) 2e étape:
procédure d'autorisation de construire
(art. 4 loi du 23 déc. 1959 sur l'énergie
atomique; RS 732.0) 40.3
Déchiqueteurs de voitures A déterminer par le droit cantonal 40.4
Décharges contrôlées pour matériaux
inertes d'un volume de plus de
500 000 m3
A déterminer par le droit cantonal 40.5
Décharges contrôlées bioactives A déterminer par le droit cantonal 40.6
Décharges contrôlées pour résidus stabilisés A déterminer par le droit cantonal 40.7
Installations destinées au tri, au traitement, au recyclage ou à l'incinération
de déchets, d'une capacité supérieure à
1000 t par an
A déterminer par le droit cantonal 40.8
Entrepôts provisoires pour plus de
1000 t de déchets spéciaux sous forme
liquide ou plus de 5000 t de déchets
spéciaux sous forme solide ou boueuse A déterminer par le droit cantonal 40.9
Installations d'épuration des eaux usées
d'une capacité supérieure à 20 000
équivalents-habitants
A déterminer par le droit cantonal 5
Constructions et installations militaires N°
Type d'installation Procédure décisive
50.1
Places d'armes, places de tir et places
d'exercice appartenant à l'armée Approbation par le Département fédéral
de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 126, al. 1,
LF sur l'armée et l'administration militaire; RS 510.10) 50.2
Parcs des automobiles de l'armée
(PAA)
"
50.3
Aérodromes militaires "
50.4
Installations appartenant à l'armée et
qui sont assimilables à l'un des types
d'installation mentionnés dans la présente annexe "
50.5
Installations de tir à 300 m avec plus de
15 cibles
A déterminer par le droit cantonal
Protection de l'équilibre écologique 18
814.011
6
Sport, tourisme et loisirs N°
Type d'installation Procédure décisive
60.1
Téléphériques et téléskis a.
Téléphériques
pour la mise en valeur touristique de nouveaux domaines
skiables ou de nouvelles zones
situées dans des domaines
skiables déjà existants Procédure d'octroi de la concession (art. 2 de l'O du 8 nov.
1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques; RS
743.11)
pour relier entre eux différents
domaines skiables
b.
Téléskis
Procédure d'autorisation (art.
17 de l'O du 22 mars 1972 sur
les téléphériques servant au
transport de personnes sans
concession fédérale et sur les
téléskis; RS 743.21) 60.2
Pistes pour véhicules motorisés destinées à des manifestations sportives A déterminer par le droit cantonal 60.3
Pistes skiables dont l'aménagement
exige une modification de terrain supérieure à 2000 m2, lorsque le projet n'a
été évalué ni dans la procédure applicable aux téléphériques ni dans celle qui
est applicable aux téléskis A déterminer par le droit cantonal 60.4
Canons à neige, si la surface destinée à
être enneigée est supérieure à 5 ha A déterminer par le droit cantonal 60.5
Stades comprenant des tribunes fixes
pour plus de 20 000 spectateurs A déterminer par le droit cantonal 60.6
Parcs d'attractions d'une superficie supérieure à 75 000 m2 ou d'une capacité
de plus de 4000 visiteurs par jour A déterminer par le droit cantonal 60.7
Terrains de golf de neuf trous et plus A déterminer par le droit cantonal
Etude de l'impact sur l'environnement 19
814.011
7
Industrie
N°
Type d'installation Procédure décisive
70.1.
* Usines d'aluminium A déterminer par le droit cantonal 70.2
Aciéries
A déterminer par le droit cantonal 70.3
Usines de métaux non ferreux A déterminer par le droit cantonal 70.4
Installations destinées au prétraitement
et à la fonte de ferraille et de vieux
métaux
A déterminer par le droit cantonal 70.5
Installations pour la synthèse des produits chimiques, d'une surface d'exploitation supérieure à 5000 m2 ou
d'une capacité de production supérieure
à 1000 t par an
A déterminer par le droit cantonal 70.6
Installations pour la transformation des
produits chimiques, d'une surface d'exploitation supérieure à 5000 m2 ou
d'une capacité de production supérieure
à 10 000 t par an
A déterminer par le droit cantonal 70.7
Entrepôts destinés au stockage des produits chimiques, d'une capacité utile
supérieure à 1000 t
A déterminer par le droit cantonal 70.8
Fabriques d'explosifs et fabriques de
munitions
A déterminer par le droit cantonal 70.9
Abattoirs et boucheries en gros d'une
capacité de production supérieure à
5000 t par an
A déterminer par le droit cantonal 70.10
Cimenteries
A déterminer par le droit cantonal 70.11
Verreries d'une capacité de production
supérieure à 30 000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.12
Fabriques de cellulose d'une capacité de
production supérieure à 50 000 t par an A déterminer par le droit cantonal 70.13
Installations destinées à l'extraction et à
la transformation de l'amiante et de
matériaux contenant de l'amiante A déterminer par le droit cantonal 70.14
Usines fabriquant des panneaux d'aggloméré A déterminer par le droit cantonal 70.15
Installations dont le débit massique de
gaz non épurés (en cas de non-fonctionnement du système d'épuration des
fumées) dépasse, en situation d'exploitation à pleine charge, les limites
d'émissions prévues par l'ordonnance
sur la protection de l'air de: A déterminer par le droit cantonal a.
Plus de vingt fois pour les
substances consignées au chiffre 5 de l'annexe 1, ou b.
Plus de cent fois pour les autres
substances consignées dans
l'annexe 1
Protection de l'équilibre écologique 20
814.011
8
Autres installations N°
Type d'installation Procédure décisive
80.1
Améliorations foncières générales,
c'est-à-dire remaniements parcellaires
touchant plus de 400 ha de terrain, ou
accompagnés de mesures techniques à
des fins agricoles, telles l'irrigation ou
le drainage de terres agricoles d'une superficie supérieure à 20 ha, ou accompagnées de modifications de terrain supérieures à 5 ha, ainsi que projets généraux de desserte agricole concernant
une zone supérieure à 400 ha A déterminer par le droit cantonal 80.2
Projets généraux de remaniement parcellaire forestier et projets généraux de
desserte forestière concernant une zone
supérieure à 400 ha (selon le périmètre
délimité dans l'étude préliminaire) A déterminer par le droit cantonal 80.3
Gravières, sablières, carrières et autres
exploitations d'extraction de matériaux
non utilisés à des production d'énergie,
d'un volume global d'exploitation supérieur à 300 000 m3 A déterminer par le droit cantonal 80.4
Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente, comprenant plus de A déterminer par le droit cantonal - 125 places pour le gros bétail (étables d'alpage exceptées) ou - 100 places pour les veaux à l'engrais ou
- 75 places pour les truies mères ou
- 500 places pour porcs à l'engrais ou
- 6000 places pour pondeuses ou
- 6000 places pour poulets à l'engrais ou
- 1500 places pour dindes à l'engrais
80.5
Centres commerciaux d'une surface de
vente supérieure à 5000 m2 A déterminer par le droit cantonal 80.6
Places de transbordement des marchandises et centres de distribution, disposant d'une surface de stockage supérieure à 20 000 m2 A déterminer par le droit cantonal
Etude de l'impact sur l'environnement 21
814.011
N°
Type d'installation Procédure décisive
80.7
Installations fixes de radiocommunicationa (uniquement les équipements de
transmission) d'une puissance de
500 kW ou plus
A déterminer par le droit cantonal 80.8
Entreprises dans lesquelles une activité
impliquant des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes des classes 3 ou 4 au sens de l'ordonnance du
25 août 1999 sur l'utilisation confinée
(RS 814.912) doit être réalisée A déterminer par le droit cantonal a
Pour les définitions, voir l'art. 1er de l'O du 6 oct. 1997 sur les installations de télécommunications (RS 784.101.2).
Protection de l'équilibre écologique 22
814.011