1
Ordonnance
réglant le placement d'enfants
à des fins d'entretien et en vue d'adoption
(OPEE)1
du 19 octobre 1977 (Etat le 25 février 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 316, al. 2, du code civil (CC)2,
vu l'art. 26 de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye
sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption
internationale (LF-CLaH)3,
vu l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers4,5
arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Principe
1
En vertu de la présente ordonnance, le placement d'enfants hors du foyer familial est soumis à autorisation et à surveillance.
2
Indépendamment du régime de l'autorisation, le placement peut être interdit lorsque les personnes intéressées ne satisfont pas, soit sur le plan de l'éducation, soit
quant à leur caractère ou à leur état de santé, aux exigences de leur tâche, ou que les
conditions matérielles ne sont manifestement pas remplies.
3
Sont réservées:
a.
Les attributions des parents ainsi que des organes de tutelle et des tribunaux
pour mineurs;
b.
Les dispositions de droit public assurant la protection des mineurs, notamment dans le domaine de la lutte contre la tuberculose.
RO 1977 1931 1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167; 2003 374).
2
RS 210
3
RS 211.221.31 4
RS 142.20
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
211.222.338
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 2
211.222.338
Art. 2
6
pour délivrer l'autorisation et pour exercer la surveillance: a.
s'agissant du placement du mineur chez des parents nourriciers, dans une
institution ou à la journée, l'autorité tutélaire du lieu de placement; b.
s'agissant du placement en vue d'adoption, l'autorité centrale du canton de
domicile du requérant, instituée conformément à l'art. 316, al. 1bis, CC.
2 Les cantons peuvent charger d'autres autorités ou offices d'assumer les tâches
visées à l'al. 1, let. a.
Art. 3
Droit cantonal
1
Les cantons peuvent, aux fins d'assurer la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer, édicter des dispositions allant au-delà de celles de l'ordonnance.
2
Pour faciliter le placement d'enfants, il leur est notamment loisible: a.
De prendre des mesures visant à donner aux parents nourriciers, aux éducateurs s'occupant de jeunes enfants et à ceux qui travaillent dans des institutions, une formation de base et une formation complémentaire et à les conseiller, ainsi qu'à placer les enfants dans des familles ou établissements leur
assurant des soins adéquats; b.
D'établir des modèles de contrats de placement et de formules de requêtes et
d'avis, ainsi que des directives pour le calcul des contributions d'entretien et
de publier des notices renseignant les parents et les parents nourriciers sur
leurs droits et leurs obligations respectifs.
Section 2
Placement chez des parents nourriciers
Art. 4
Régime de l'autorisation 1 Toute personne qui, pendant plus de trois mois ou pour une durée indéterminée,
accueille chez elle un enfant qui est soumis à la scolarité obligatoire ou qui n'a pas
quinze ans révolus, pour assurer son entretien et son éducation, que ce soit à titre
onéreux ou gratuit, doit être titulaire d'une autorisation officielle.7 2
Une autorisation est également requise: a.
Lorsque l'enfant est placé par une autorité: b.
Lorsque l'enfant ne passe pas les fins de semaine chez ses parents nourriciers.
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 3
211.222.338
3
Les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de l'autorisation le placement d'un enfant dans sa parenté.
Art. 5
Conditions générales mises à l'autorisation8 1
L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les aptitudes éducatives, l'état de santé des parents nourriciers et des autres personnes vivant dans
leur ménage, et les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé
bénéficiera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bien-être
des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé.
2
et 3 ...9
Art. 6
10
placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter
que s'il existe un motif important.
2 Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal
compétent selon le droit du pays d'origine de l'enfant qui indique le motif du placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n'est pas rédigée dans l'une des langues
officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
3 Les parents nourriciers doivent s'engager par écrit à pourvoir à l'entretien de
l'enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l'évolution du lien
nourricier ainsi qu'à rembourser à la collectivité publique les frais d'entretien de
l'enfant que celle-ci a assumés à leur place.
a11
b12 Placement d'enfants de nationalité étrangère à des conditions
facilitées
Les dispositions fixées à l'article 6 ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de placer un
enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger et qui:13 a.
Est né de parents qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse; b.
Est placé sur l'ordre ou par l'intermédiaire d'une autorité fédérale.
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
9
Abrogés par le ch. I de l'O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4167).
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
11
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Abrogé par le ch. I de l'O du
29 nov. 2002 (RO 2002 4167).
12
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
13
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 4
211.222.338
Art. 7
Enquête
1
L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les condition d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut,
l'avis d'experts.
2
...14
Art. 8
Autorisation
1
Les parents nourriciers doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir l'enfant.
2
L'autorisation leur est délivrée pour un enfant déterminé; elle peut être limitée dans le temps et assortie de charges et conditions.
3
L'enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi qu'en matière de responsabilité civile.15 4 L'autorisation délivrée pour l'accueil d'un enfant de nationalité étrangère qui a
vécu jusqu'alors à l'étranger (art. 6) ne produit ses effets que lorsque le visa est
accordé ou que l'octroi de l'autorisation de séjour est assuré (art. 8a).16
a17 Police cantonale des étrangers 1 L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation d'accueillir un
enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger, accompagnée de
son rapport sur la famille nourricière.
2 La police des étrangers décide de l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de
l'autorisation de séjour pour l'enfant et communique sa décision à l'autorité.
b18 Obligation d'informer Les parents nourriciers sont tenus d'aviser l'autorité de l'arrivée de l'enfant, dans les
dix jours.
Art. 9
Modification des conditions de placement 1
Les parents nourriciers doivent faire connaître sans délai à l'autorité tout changement important qui affecte les conditions de placement, notamment tout changement
de domicile, ainsi que la dissolution du lien nourricier et, dès qu'ils l'apprennent, le
nouveau lieu de séjour de l'enfant.
2
Les parents nourriciers renseignent également le représentant légal ou celui qui a ordonné le placement ou y a procédé sur tout événement important.
14
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4167).
15
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
16
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).
17
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).
18
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54). Nouvelle teneur selon le ch. I
de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 4167).
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 5
211.222.338
Art. 10
Surveillance
1
L'autorité désigne une personne compétente qui fera au domicile des parents nourriciers des visites aussi fréquentes qu'il le faudra, mais une au moins par an.
2
La personne chargée de ces visites doit s'assurer que les conditions auxquelles est subordonné le placement sont remplies; elle conseille les parents nourriciers et les
aide à surmonter les difficultés qui se présentent.
3
L'autorité peut renoncer à exiger ces visites lorsque la surveillance des conditions de placement peut être exercée de manière suffisante soit par le représentant légal,
soit par celui qui a ordonné le placement ou y a procédé ou que d'autres raisons
permettent de conclure que toute atteinte portée aux intérêts de l'enfant paraît exclue.
4
L'autorité veille à ce que la représentation légale de l'enfant soit dûment réglée.19
Art. 11
Retrait de l'autorisation 1
Lorsqu'il est impossible de remédier à certains manques ou de surmonter certaines difficultés, même avec le concours du représentant légal ou de celui qui a ordonné le
placement ou y a procédé, et que d'autres mesures d'aide apparaissent inutiles, l'autorité retire l'autorisation; elle invite le représentant légal ou celui qui a ordonné le
placement ou y a procédé à placer l'enfant ailleurs dans un délai convenable.
2
Si cette démarche est vaine, l'autorité en informe les autorités tutélaires du lieu de domicile et, le cas échéant, du lieu de séjour de l'enfant (art. 315 CC20 ).
3
Lorsqu'il y a péril en la demeure, l'autorité doit retirer immédiatement l'enfant et le placer provisoirement ailleurs; elle en informe les autorités tutélaires du lieu de
domicile et du lieu de séjour de l'enfant.
Section 2a21 Accueil d'enfants en vue d'adoption
a Régime de l'autorisation Toute personne qui accueille chez elle un enfant en vue d'adoption doit être titulaire
d'une autorisation officielle.
b Conditions d'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation ne peut être délivrée que si: a.
les qualités personnelles, l'état de santé et les aptitudes éducatives des futurs
parents adoptifs et des autres personnes vivant dans leur ménage, ainsi que
les conditions de logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéfi19
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
20
RS 210
21
Introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003
(RO 2002 4167).
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 6
211.222.338
ciera de soins, d'une éducation et d'une formation adéquats et que le bienêtre des autres enfants vivant dans la famille sera sauvegardé; et si b.
il n'existe aucun empêchement légal s'opposant à la future adoption et que
l'ensemble des circonstances, notamment les mobiles des futurs parents
adoptifs, permettent de prévoir que l'adoption servira au bien de l'enfant.
2 Les aptitudes des futurs parents adoptifs feront l'objet d'une attention particulière
s'il existe des circonstances pouvant rendre leur tâche difficile, notamment: a.
lorsqu'il est à craindre, au vu de l'âge de l'enfant, en particulier lorsqu'il a
plus de 6 ans, ou de son développement, qu'il puisse avoir des difficultés à
s'intégrer dans son nouveau milieu; b.
lorsque l'enfant est handicapé physiquement ou mentalement; c.
lorsqu'il s'agit de placer simultanément plusieurs enfants dans la même
famille;
d.
lorsque la famille comprend déjà plusieurs enfants.
3 L'autorité prendra tout particulièrement en compte l'intérêt de l'enfant lorsque: a.
la différence d'âge entre l'enfant et le futur père adoptif ou la future mère
adoptive est de plus de 40 ans; b.
la requérante ou le requérant n'est pas marié ou qu'elle ou il ne peut adopter
conjointement avec son époux ou son épouse.
c Conditions supplémentaires d'octroi de l'autorisation s'agissant
de l'accueil d'enfants originaires de l'étranger 1 Lorsqu'un enfant ayant vécu jusqu'alors à l'étranger est placé en vue d'adoption,
les futurs parents adoptifs doivent, en sus des conditions fixées à l'art. 11b, être
prêts à accepter cet enfant avec ses particularités et lui apprendre à connaître son
pays d'origine d'une manière adaptée à son âge.
2 Ils doivent par ailleurs présenter: a.
un rapport médical sur la santé de l'enfant; b.
un rapport sur la vie que l'enfant a eue jusqu'alors, pour autant que celle-ci
soit connue;
c.
un document attestant le consentement des parents à l'adoption de l'enfant
ou une déclaration du pays d'origine de l'enfant indiquant les raisons pour
lesquelles ce consentement ne peut pas être donné; d.
la déclaration d'une autorité compétente selon le droit du pays d'origine de
l'enfant certifiant que celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en
Suisse.
3 Lorsque les documents visés à l'al. 2 ne sont pas rédigés dans une des langues
officielles de la Suisse, l'autorité peut en exiger la traduction.
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 7
211.222.338
d Enquête
L'autorité doit faire examiner si les conditions d'accueil sont remplies: a.
par un spécialiste du travail social ou par un psychologue expérimenté en
matière de placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption;
ou
b.
par un office de placement spécialisé en matière d'adoption.
e Cours de préparation
L'autorité peut recommander aux futurs parents adoptifs de suivre un cours approprié de préparation à l'accueil.
f Autorisation
1 Les futurs parents adoptifs doivent requérir l'autorisation avant d'accueillir
l'enfant.
2 L'autorisation peut être limitée dans le temps et assortie de conditions et de charges.
3 L'enfant doit être convenablement assuré contre la maladie et les accidents ainsi
qu'en matière de responsabilité civile.
4 En cas d'accueil d'enfants originaires de l'étranger, l'autorité doit attirer l'attention
des futurs parents adoptifs sur l'obligation d'entretien au sens de l'art. 20 LF-CLaH.
5 L'autorisation délivrée pour l'accueil d'un enfant de nationalité étrangère ne produit ses effets que lorsque le visa est accordé ou que l'octroi de l'autorisation de
séjour est assuré.
g Autorisation provisoire d'accueillir un enfant ayant vécu jusqu'alors
à l'étranger
1 Lorsque les futurs parents adoptifs remplissent les conditions prévues aux art. 11b
et 11c, al. 1, l'autorisation provisoire d'accueillir un enfant ayant vécu jusqu'alors à
l'étranger, en vue de son adoption, peut leur être délivrée même si cet enfant n'est
pas encore déterminé.
2 Dans leur requête, les futurs parents adoptifs doivent indiquer: a.
le pays d'origine de l'enfant; b.
le service ou la personne en Suisse ou à l'étranger dont l'aide sera requise
pour chercher l'enfant; c.
les conditions qu'ils posent en ce qui concerne l'âge de l'enfant; d.
éventuellement, les conditions qu'ils posent en ce qui concerne le sexe ou
l'état de santé de l'enfant.
3 L'autorisation provisoire peut être limitée dans le temps et assortie de charges et de
conditions.
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 8
211.222.338
4 L'enfant ne peut être accueilli en Suisse par ses futurs parents adoptifs qu'une fois
que le visa a été accordé ou que l'octroi de l'autorisation de séjour a été assuré.
5 Après que l'enfant est entré sur le territoire suisse, l'autorité statue sur l'octroi
d'une autorisation définitive.
h Police cantonale des étrangers 1 L'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation provisoire ou
définitive d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à
l'étranger; elle y joint son rapport sur la future famille adoptive.
2 La police cantonale des étrangers décide de l'octroi du visa ou de l'assurance de
l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle communique sa décision à l'autorité.
3 Lorsque seule une autorisation provisoire a été délivrée, la police cantonale des
étrangers ou, avec son accord, la représentation suisse dans le pays d'origine de
l'enfant, ne peut accorder le visa ou l'assurance de l'octroi de l'autorisation de
séjour qu'après avoir constaté: a.
que le dossier contient les documents exigés à l'art. 11c, al. 2; b.
que les éventuelles conditions et charges sont respectées; c.
que les futurs parents adoptifs ont consenti par écrit à accueillir l'enfant concerné.
i Obligation d'informer 1 Les futurs parents adoptifs sont tenus d'aviser l'autorité de l'arrivée de l'enfant,
dans les dix jours.
2 L'autorité communique l'information à l'autorité tutélaire compétente en vue de la
nomination d'un tuteur (art. 18 LF-CLaH) et, au besoin, à la police cantonale des
étrangers.
j Renvois à diverses dispositions Les art. 9, 10 et 11 de la présente ordonnance sont applicables par analogie à la
modification des conditions de placement, à la surveillance et au retrait de l'autorisation.
Section 3
Placement à la journée
Art. 12
1
Les personnes qui, publiquement, s'offrent à accueillir régulièrement dans leur foyer, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans doivent
l'annoncer à l'autorité.
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 9
211.222.338
2
Les dispositions concernant le placement d'enfants chez des parents nourriciers s'appliquent par analogie à la surveillance qu'exerce l'autorité en cas de placement à
la journée (art. 5 et 10).
3
Lorsqu'il est impossible de remédier à des manques ou de surmonter des difficultés en prenant d'autres mesures, ou que celles-ci apparaissent d'emblée insuffisantes,
l'autorité interdit aux parents nourriciers d'accueillir d'autres enfants; elle en informe les représentants légaux des pensionnaires.
Section 4
Placement dans des institutions
Art. 13
Régime de l'autorisation 1
Sont soumises à autorisation officielle les institutions qui s'occupent d'accueillir: a.
Plusieurs enfants, pour la journée et la nuit, aux fins de prendre soin d'eux,
de les éduquer, de leur donner une formation, de les soumettre à observation
ou de leur faire suivre un traitement; b.
Plusieurs enfants de moins de 12 ans, placés régulièrement à la journée
(crèches,garderies et autres établissements analogues).
2
Sont dispensés de requérir l'autorisation officielle: a.
Les institutions cantonales, communales ou privées d'utilité publique
soumises à une surveillance spéciale par la législation scolaire, sanitaire ou
sociale;
b.
Les écoles spéciales, autorisées par l'Office fédéral des assurances sociales
et reconnues par l'assurance-invalidité; c.
Les colonies et camps de vacances, sous réserve de dispositions cantonales
contraires;
d.
Les institutions pour mineurs ayant terminé leur scolarité obligatoire, désignées par le droit cantonal.
3
Les mineurs ne doivent être accueillis qu'une fois l'autorisation délivrée.
Art. 14
Demande d'autorisation 1
La demande d'autorisation doit contenir tout élément utile à son appréciation, mais indiquer pour le moins: a.
Le but, le statut juridique et l'organisation financière de l'établissement; b.
Le nombre et l'âge des mineurs qui seront accueillis dans l'établissement, la
catégorie à laquelle ils appartiennent, ainsi que, le cas échéant, son programme d'enseignement ou son équipement thérapeutique; c.
Les qualités et la formation du directeur, l'effectif et la formation du personnel; d.
L'aménagement et l'équipement des locaux destinés à la vie domestique, à
l'enseignement et aux loisirs.
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 10
211.222.338
2
Lorsque l'institution dépend d'une personne morale, la demande doit être accompagnée d'un exemplaire de ses statuts ainsi que de renseignements sur ses organes.
3
L'autorité peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaire s.
Art. 15
Conditions dont dépend l'autorisation 1
L'autorisation ne peut être délivrée que: a.
Si les conditions propres à favoriser le développement physique et mental
des enfants semblent assurées; b.
Si les qualités personnelles, l'état de santé, les aptitudes éducatives et la formation du directeur de l'établissement et de ses collaborateurs leur
permettent d'assumer leur tâche et si l'effectif du personnel est suffisant par
rapport au nombre des pensionnaires; c.
Si les pensionnaires bénéficient d'une alimentation saine et variée et sont
sous surveillance médicale, d.
Si les installations satisfont aux exigences de l'hygiène et de la protection
contre l'incendie;
e.
Si l'établissement a une base économique sûre; f.
Si les pensionnaires sont assurés convenablement contre la maladie et les
accidents ainsi qu'en matière de responsabilité civile.
2
Avant de délivrer l'autorisation l'autorité détermine de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, notamment en procédant à des visites, en ayant
des entretiens, en prenant des renseignements et, s'il le faut, en recourant à des experts.
Art. 16
Autorisation
1
L'autorisation est délivrée au directeur de l'établissement, le cas échéant avec avis à l'organisme responsable.
2
L'autorisation détermine combien et quelle sorte de pensionnaires l'institution a le droit d'accueillir; elle peut être délivrée à titre d'essai, limitée dans le temps ou assortie de charges et conditions.
3
Tout changement de directeur exige le renouvellement de l'autorisation.
Art. 17
Liste des mineurs
1
La liste des mineurs placés doit être tenue à jour et contenir les informations suivantes:
a.
Identité du mineur et de ses parents; b.
Lieu de séjour antérieur; c.
Désignation du représentant légal et de celui qui a ordonné le placement ou
y a procédé;
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 11
211.222.338
d.
Date d'entrée et de sortie; e.
Rapports et prescriptions médicaux; f.
Faits particuliers.
2
Les institutions qui n'accueillent des enfants que pour la journée se borneront à indiquer l'identité de l'enfant et de ses parents nu parents nourriciers.
Art. 18
Modification des conditions de placement 1
Le directeur et, le cas échéant, l'organisme ayant la charge de l'institution communiquent en temps utile à l'autorité toute modification importante qu'ils ont l'intention d'apporter à l'organisation, à l'équipement ou à l'activité de l'établissement,
notamment les décisions d'agrandir, de transférer ou de cesser l'exploitation.
2
En outre, tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la sécurité des pensionnaires doit être annoncé, surtout les maladies graves, les accidents ou les décès.
3
L'autorisation délivrée ne peut être maintenue que si le bien-être des pensionnaires est assuré; au besoin, elle peut être modifiée et assortie de nouvelles charges et
conditions.
Art. 19
Surveillance
1
Les établissements reçoivent la visite d'un représentant qualifié de l'autorité aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans.
2
Le représentant de l'autorité doit se renseigner de manière appropriée, notamment à l'occasion d'entretiens, sur l'état des pensionnaires et sur la manière dont on s'occupe d'eux.
3
Il veille à ce que les conditions dont dépend l'autorisation soient remplies et que les charges et conditions s'y rapportant soient exécutées.
Art. 20
Retrait de l'autorisation 1
Lorsqu'il est impossible de corriger certains défauts, même après avoir chargé des personnes expérimentées de donner des conseils ou d'intervenir, l'autorité met le directeur de l'établissement en demeure de prendre sans retard les mesures nécessaires
pour remédier aux manques constatés; elle en informe l'organisme avant la charge
de l'institution.
2
L'autorité peut soumettre l'établissement à une surveillance spéciale et arrêter à cet effet des prescriptions particulières.
3
Si ces mesures n'ont pas d'effet ou apparaissent d'emblée insuffisantes, l'autorité retire l'autorisation, prend en temps utile les dispositions nécessaires pour la fermeture de l'établissement et, s'il le faut, aide ceux qui ont ordonné le placement ou y
ont procédé à placer ailleurs les mineurs; lorsqu'il y a péril en la demeure, elle ordonne la fermeture immédiate de l'établissement.
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 12
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Section 5
Procédure
Art. 21
Dossiers
1
L'autorité constitue les dossiers: a.
Des enfants placés chez des parents nourriciers, en indiquant l'identité de
l'enfant et des parents nourriciers, le début et la fin du lien nourricier, les
résultats des visites et le cas échéant, les mesures prises; b.
Des parents nourriciers qui accueillent des enfants pour la journée, en indiquant leur identité, le nombre de places, les résultats des visites et, le cas
échéant, les mesures prises; c.
Des institutions, en indiquant l'identité du directeur et, le cas échéant,
l'organisme qui a la charge de l'institution, le nombre des mineurs, les
résultats des visites et, le cas échéant, les mesures prises.
2
Le droit cantonal peut prévoir que d'autres données seront recueillies.22 3
Le Département fédéral de justice et police peut ordonner l'établissement de statistiques concernant les mineurs placés et édicter les dispositions nécessaires; l'Office
fédéral de la statistique se charge de recueillir les données.23
Art. 22
Obligation de garder le secret Toutes les personnes préposées à la surveillance des enfants placés doivent observer
le secret à l'égard de tiers.
Art. 23
Communications
1
Le contrôle des habitants de la commune doit annoncer à l'autorité les enfants nouvellement arrivés, en âge de scolarité ou n'ayant pas encore 15 ans révolus, s'ils
n'habitent pas chez leurs parents.
2
Lorsque l'autorité apprend qu'un enfant sera placé chez des parents nourriciers domiciliés en dehors de son arrondissement, elle en informe l'autorité compétente;
cette disposition est applicable par analogie en cas de changement de domicile des
parents nourriciers.
Art. 24
Entraide juridique et administrative Les autorités préposées à la surveillance des enfants placés et celles qui sont chargées de protéger l'enfant se prêtent aide en matière juridique et administrative.
22
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
23
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption 13
211.222.338
Art. 25
Gratuité
1
L'autorité ne peut percevoir des émoluments pour la surveillance du placement chez des parents nourriciers ou à la journée que si les conditions de placement font
l'objet de réclamations réitérées ou graves.
2
Les débours, tels que les frais supplémentaires occasionnés par des travaux confiés à des tiers, peuvent être mis à la charge des requérants.24
Art. 26
Sanctions25
1
L'autorité inflige une amende de 1000 francs au plus à toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ne remplit pas les obligations qui résultent de la
présente ordonnance ou d'une décision prise en venu de celle-ci.26 2
Lorsqu'une amende d'ordre a été prononcée, l'autorité peut, en cas de récidive intentionnelle, menacer le contrevenant des arrêts ou de l'amende pour insoumission à
une décision de l'autorité, selon l'article 292 du code pénal suisse27.
3
Les autorités ou les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent que les dispositions de la présente ordonnance ont été enfreintes
sont tenus d'en informer immédiatement l'autorité.
Art. 27
Procédure de recours
1
Les décisions prises par l'autorité en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité tutélaire de surveillance (art. 420 CC28 ).
2
Lorsque l'autorité a délégué ses attributions à d'autres offices, le recours est régi par le droit cantonal.
Section 6
Dispositions finales
Art. 28
Placements en cours
1
Les autorisations délivrées jusqu'au 31 décembre 1977 en vertu du droit cantonal et qui devraient aussi être requises en vertu de la présente ordonnance restent en vigueur; au besoin, elles seront adaptées au nouveau droit jusqu'au 31 décembre 1978.
2
Dans tous les cas, la surveillance est régie par les dispositions de la présente ordonnance.
3
Une autorisation doit être demandée jusqu'au 30 juin 1978 pour les placements qui, selon le droit actuel, ne sont pas soumis au régime de l'autorisation, mais qui en
exigent une selon le nouveau droit; cette disposition s'applique par analogie aux
communications prescrites par le nouveau droit.
24
Introduit par le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
26
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 déc. 1988 (RO 1989 54).
27
RS 311.0
28
RS 210
Dispositions complémentaires et d'exécution du CC 14
211.222.338
Art. 29
Abrogation du droit cantonal 1
Sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 51, tit. fin., CC29 ), toutes les dispositions cantonales sur la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer sont
abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2
Les dispositions cantonales sur l'organisation de la protection des mineurs vivant en dehors de leur foyer restent en vigueur aussi longtemps que les cantons n'en ont
pas édicté d'autres.
Art. 30
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978 29
RS 210