1
Ordonnance
sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) du 12 novembre 1986 (Etat le 12 juillet 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 32, al. 1 et 2, 39, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983
sur la protection de l'environnement (loi)1 et en exécution de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination2,3 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Champ d'application
1
La présente ordonnance s'applique à tout mouvement de déchets spéciaux au sens de l'annexe 24. Elle réglemente leur remise, transport, réception et acceptation, y compris l'importation, l'exportation et le transit.
2
Réserve est faite de la réglementation fédérale sur le transport des marchandises dangereuses sur terre, sur l'eau et dans les airs et des accords internationaux en la matière.
3
L'ordonnance ne s'applique pas aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou des offices de l'administration militaire. Les mouvements de déchets spéciaux entre ces formations ou offices d'une part, et des tiers, d'autre part, peuvent déroger à la présente ordonnance si les dispositions sur le maintien du secret l'exigent.
4
La présente ordonnance ne s'applique ni aux déchets spéciaux qui sont conformes aux dispositions relatives aux matériaux inertes de l'annexe 1, ch. 11, de l'ordonnance du 10 décembre 19905 sur le traitement des déchets, ni aux déchets spéciaux assimilables aux eaux usées et dont le déversement dans les égouts est autorisé.6 RO 1987 55
1
RS 814.01
2
RS 0.814.05
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996 903).
4
Nouvelle référence selon l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
5
RS 814.600
6
Nouvelle teneur selon l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
814.610
Protection de l'équilibre écologique 814.610
2
Art. 2
Définitions
1
On entend par entreprises: a.7 les entreprises publiques ou privées soumises à la loi du 13 mars 1964 sur le travail8 ou à la loi du 8 octobre 19719 sur la durée du travail; b. toute industrie exploitée en la forme commerciale, dont la raison de commerce doit être inscrite au registre du commerce;
c. toute affaire inscrite au registre du commerce sans que celui qui l'exploite y soit astreint;
d. les postes de collecte réservés aux petites quantités de déchets spéciaux et qui sont exploités par les cantons et les communes ou, sur leur mandat, par des particuliers (postes publics de collecte); e. les établissements d'une même entreprise, situés sur des parcelles non attenantes à l'entreprise;
f. les usines d'incinération ayant une puissance calorifique supérieure à 350 kW ainsi que les décharges, indépendamment de l'emplacement de ces dernières; g.10 les services et les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes.
2
On entend par remettants: a. les entreprises qui confient pour traitement des déchets spéciaux à une autre entreprise ou à toute personne étrangère à l'entreprise; b. les preneurs de déchets spéciaux qui les transmettent pour traitement à un tiers.
3
On entend par preneurs, les personnes et les entreprises qui réceptionnent des déchets spéciaux pour traitement.
4
On entend par traitement, le dépôt provisoire, la préparation, le recyclage, la neutralisation et l'élimination des déchets spéciaux. Leur transport n'est pas considéré comme traitement.
5
On entend par transporteurs, les remettants, les preneurs et les tiers qui transportent des déchets spéciaux.
6
On entend par importation ou exportation de déchets spéciaux, le passage de la ligne des douanes; l'entreposage dans un port franc est assimilé à une importation.
7
Nouvelle teneur selon l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
8
RS 822.11
9
RS 822.21
10
Introduite par l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
Mouvements de déchets spéciaux 3
814.610
7
Le preneur a:
a. réceptionné les déchets spéciaux lorsqu'ils sont en sa possession; b. accepté les déchets spéciaux lorsqu'il a signé les documents de suivi.
Chapitre 2 Remettant Section 1 Dispositions générales
Art. 3
Détection des déchets spéciaux Avant de remettre des déchets, le remettant est tenu de vérifier, conformément à l'annexe 2, s'ils comportent des déchets spéciaux.
Art. 4
Mélange et dilution
1
Le remettant n'est autorisé ni à mélanger, ni à diluer les déchets spéciaux destinés à la remise.
2
Il est autorisé à leur ajouter des substances si elles: a. réduisent les dangers du transport et b. ne compliquent pas le traitement.
3
Il ne pourra leur ajouter des substances pour en faciliter le traitement qu'avec l'accord du preneur envisagé.
Art. 5
Preneur
Le remettant n'est habilité à remettre les déchets spéciaux qu'à un preneur autorisé à les réceptionner et disposé à le faire.
Art. 6
Documents de suivi
1
Pour tous les déchets spéciaux, le remettant est tenu de remplir et d'utiliser un jeu de documents de suivi selon l'annexe 1.
2
Les documents de suivi ne sont pas requis pour: a. la remise de déchets spéciaux par un remettant en Suisse à un poste public de collecte;
b. la restitution de toxiques vendus au détail que le preneur est tenu de reprendre gratuitement en vertu de la législation sur les toxiques;
c.11 la remise de déchets spéciaux effectuée au moyen d'une liste collective au sens de l'annexe 1, ch. 45, al. 3.
11
Introduite par l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
Protection de l'équilibre écologique 814.610
4
3
Lorsqu'il s'agit de transports par le chemin de fer, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage12 (office fédéral) peut autoriser l'utilisation de supports électroniques de données pour les indications devant figurer sur les documents de suivi.
4
Lorsqu'un document de transport est établi pour un transport de déchets spéciaux, le remettant veille que les deux documents portent le nom du même preneur.
Art. 7
Informations pour le preneur Le remettant est tenu de communiquer au preneur, outre les informations figurant sur le document de suivi, tous les renseignements sur la provenance et la nature des déchets spéciaux pour la protection de l'environnement, du personnel et des installations du preneur, ou pour le traitement correct des déchets spéciaux.
Art. 8
Marquage des emballages et récipients 1
Le remettant est tenu d'apposer sur les emballages et les récipients servant au transport de déchets spéciaux la mention «DECHETS SPECIAUX/SONDERABFÄLLE/ RIFIUTI SPECIALI» ainsi que le numéro des documents de suivi.
2
Le marquage n'est pas nécessaire pour les transports autorisés sans document de suivi, au sens de l'art. 6, al. 2.
Section 2
Exportation de déchets spéciaux
Art. 9
Obligation de notifier 1
Le remettant est tenu de notifier par écrit à l'office fédéral toute exportation de déchets spéciaux au plus tard 30 jours avant le transport. Conjointement, il transmettra une copie de la notification à l'administration du canton où est située son entreprise.
2
La notification doit mentionner: a. le type et la quantité de déchets spéciaux; b. les moyens de transport et les voies de communication prévus; c. le nom et l'adresse du preneur envisagé; d. le mode de traitement envisagé par le preneur; e. les pièces confirmant que le preneur envisagé dispose d'installations aptes à recycler, neutraliser ou éliminer les déchets spéciaux d'une manière satisfaisante pour l'environnement; f.
une déclaration du preneur envisagé confirmant qu'il est disposé à réceptionner les déchets spéciaux en question et que le droit de son pays l'y autorise; 12
Nouvelle dénomination selon l'art. 1 de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).
Mouvements de déchets spéciaux 5
814.610
g.13 la preuve, pour les déchets qui sont exportés en vue de leur incinération, qu'un traitement satisfaisant pour l'environnement n'est pas possible en Suisse ou qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé, ou que l'exportation est effectuée en vertu d'un accord de droit international sur la collaboration en matière d'élimination des déchets dans les zones frontalières; l'al. 5, let. b, demeure réservé.
3
Si l'exportation atteint ou traverse un pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le remettant apportera la preuve, au moment de la notification, qu'il en a informé les autorités dudit pays.
4
Si l'exportation atteint ou traverse un pays non membre de l'OCDE, la notification comportera une autorisation écrite des autorités du pays concerné.
5
Sur demande, l'office fédéral communique au remettant a. le nom de l'autorité compétente à l'étranger; b. les types de déchets pour lesquels il considère, sur la base de ses propres connaissances, que la preuve qu'un traitement satisfaisant pour l'environnement n'est pas possible en Suisse a été fournie.14
Art. 10
Droit d'exporter
1
Si, dans les 20 jours après notification, l'office fédéral n'interdit pas l'exportation, le remettant a alors le droit d'exporter.
2
Ce droit reste valable pendant une année pour d'autres exportations faites par le même remettant, lorsque celles-ci: a. concernent le même type de déchets; b. concernent le même preneur, et c. ne transitent pas par un autre pays.
Art. 11
Consignes au preneur
Le remettant transmet les consignes suivantes au preneur à l'étranger: a. signer les documents de suivi au moment de l'acceptation des déchets spéciaux, et
b. retourner immédiatement au remettant le formulaire qui lui est destiné, conformément à l'annexe 1.
13
Introduite par le ch. I de l'O du 14 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996 903).
14
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996 903).
Protection de l'équilibre écologique 814.610
6
Art. 12
Reprise obligatoire
1
Le remettant est tenu de reprendre les déchets spéciaux qui avaient été exportés: a. lorsque les autorités du pays de destination l'exigent et que b. l'office fédéral reconnaît le bien-fondé de cette demande.
2
Cette obligation échoit quatre ans après l'exportation.
Chapitre 3 Transporteur
Art. 13
Conditions à remplir pour le transport 1
Le transporteur n'est autorisé à transporter une cargaison dont il sait, ou doit supposer, qu'elle contient des déchets spéciaux que:
a. si les documents de suivi requis à l'annexe 1 sont joints et b. si ce document porte le nom du preneur envisagé.
2
Le transporteur n'est autorisé à confier les déchets spéciaux qu'au preneur mentionné sur le document de suivi. Pour la livraison de déchets spéciaux transportés par le rail, on appliquera le droit des transports ferroviaires.
Art. 14
Documents de suivi
Le transporteur a l'obligation d'utiliser les documents de suivi (annexe 1) fournis par le remettant.
Art. 15
Marche à suivre en cas de difficultés de livraison 1
Si le transporteur n'a pas la possibilité de livrer les déchets spéciaux au preneur envisagé ou qu'il ne peut pas les exporter de Suisse comme il l'entendait, il est alors tenu de les rapporter au remettant, accompagnés des documents de suivi. Lors d'un transport par le rail, le chemin de fer en informe l'office fédéral.
2
Si le remettant se refuse à reprendre les déchets spéciaux, le transporteur est alors tenu de les conserver temporairement chez lui et d'en informer l'office fédéral.
Mouvements de déchets spéciaux 7
814.610
Chapitre 4 Preneur Section 1 Autorisation
Art. 16
Autorisation obligatoire 1
Seul le titulaire d'une autorisation est en droit d'accepter des déchets spéciaux.
2
L'autorisation n'est pas requise pour: a. les postes publics de collecte; b.15 les preneurs qui réceptionnent uniquement les substances et les préparations dangereuses dont l'art. 22 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques16 leur impose la reprise; c.17 les preneurs qui réceptionnent uniquement les piles ou les accumulateurs dont l'annexe 2.15 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques18 leur impose la reprise, et qui n'en font qu'un stockage intermédiaire.
Art. 17
Demande d'autorisation 1
Le preneur déposera la demande d'autorisation auprès des autorités du canton où sont situées ses installations.
2
Sa demande comportera: a. ses nom et adresse; b. la preuve que son entreprise est inscrite au registre du commerce; c. le type de déchets spéciaux qu'il a l'intention de réceptionner; d. le traitement envisagé pour les déchets spéciaux en question; e. une description des moyens techniques et de l'organisation de l'entreprise, y compris des indications sur les compétences des cadres; f. la description des moyens de son entreprise pour analyser les déchets spéciaux en question;
g. la preuve que son entreprise dispose des installations et des spécialistes nécessaires pour une élimination satisfaisante pour l'environnement.
15 Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
16 RS
813.1
17 Introduite par le ch. II de l'O du 1er juillet 1998 (RO 1998 2009). Nouvelle teneur selon le ch. II 12 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
18 RS
814.81
Protection de l'équilibre écologique 814.610
8
Section 2
Réception et acceptation des déchets spéciaux
Art. 18
Conditions à remplir pour la réception Le preneur est autorisé à réceptionner des déchets spéciaux uniquement si les documents de suivi requis à l'annexe 1 sont dûment remplis et s'ils accompagnent la cargaison.
Art. 19
Conditions à remplir pour l'acceptation Le preneur est autorisé à réceptionner des déchets spéciaux uniquement: a. s'ils correspondent aux indications apportées sur les documents de suivi et que
b. son autorisation le lui permet.
Art. 20
Attestation de l'acceptation Le preneur est tenu d'attester l'acceptation des déchets spéciaux en apposant sa signature sur les documents de suivi.
Art. 21
Marche à suivre en cas de refus d'accepter des déchets spéciaux 1
Lorsqu'il n'accepte pas des déchets spéciaux, le preneur est tenu: a. de les retourner au remettant, accompagnés des documents de suivi, ou b. de les faire parvenir à un autre preneur en Suisse que lui aura désigné le remettant.
2
S'il a l'intention de faire parvenir les déchets spéciaux à un autre preneur, il se procurera auprès du remettant de nouveaux documents de suivi qu'il joindra à la cargaison.
Art. 22
Documents de suivi à utiliser Le preneur est tenu d'utiliser les documents de suivi figurant à l'annexe 1.
Art. 23
19
Le preneur tient une liste des déchets spéciaux qu'il accepte.
2
A la fin de chaque trimestre, il communique sans tarder à l'office fédéral et à l'autorité compétente du canton où sont situées ses installations la liste des déchets spéciaux qu'il a acceptés. De même, s'il a accepté des déchets spéciaux provenant d'autres cantons, il communique aux autorités compétentes des cantons concernés l'extrait correspondant de ladite liste.
19
Nouvelle teneur selon l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
Mouvements de déchets spéciaux 9
814.610
3
Le preneur communique la liste des déchets spéciaux qu'il a acceptés en utilisant un formulaire spécial. L'office fédéral décide de la forme à donner à ce formulaire et des indications qui doivent y figurer.
4
Avec l'accord de l'office fédéral, les listes peuvent être communiquées sur des supports électroniques de données.
Section 3
Importation de déchets spéciaux
Art. 24
Engagement de réception 1
Si le preneur est disposé à réceptionner des déchets déclarés comme spéciaux par le remettant, il s'y engagera auprès du remettant avant l'importation.
2
Avant de s'engager à réceptionner les déchets spéciaux, il devra connaître leur composition et leur quantité.
3
Il s'engagera à réceptionner les déchets spéciaux en signant les documents de suivi qu'il fera suivre au remettant.
4
Il fera en outre figurer dans les documents de suivi: a. son nom, sous la rubrique «preneur»; b. le numéro d'identification attribué au remettant, sous la rubrique prévue à cet effet, ainsi que le type et le code du déchet qu'il a l'intention d'accepter.
Art. 25
Consignes au remettant Le preneur doit charger le remettant: a. de joindre aux déchets spéciaux les documents de suivis requis; b. d'apposer sur les emballages et les récipients servant au transport la mention «DECHETS SPECIAUX/SONDERABFÄLLE/RIFIUTI SPECIALI» ainsi que le numéro des documents de suivi.
Art. 26
Acceptation obligatoire Le preneur a l'obligation d'accepter la cargaison lorsque: a. les documents de suivi requis sont dûment remplis, qu'ils accompagnent la cargaison et que
b. les déchets spéciaux fournis correspondent aux indications des documents de suivi.
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10
Chapitre 5 Transit de déchets spéciaux
Art. 27
Déclaration
Les déchets spéciaux destinés au transit devront être déclarés comme tels sur les documents douaniers de transit.
Art. 28
Transport sous scellement douanier et marquage des emballages et récipients 1
Le transit par route n'est autorisé que sous scellement douanier.
2
Les emballages et les récipients servant au transport des déchets spéciaux devront porter la mention «déchets spéciaux», soit en français, en allemand, en italien ou en anglais.
Chapitre 6 Autorités et procédure Section 1 Autorités cantonales
Art. 29
Autorisations
1
C'est l'autorité cantonale qui accorde les autorisations d'accepter des déchets spéciaux.
2
Elle ne les accorde qu'à des entreprises: a. dont la demande est conforme aux conditions de l'art. 17, et b. qui garantissent un traitement satisfaisant pour l'environnement.
3
Elle informe l'office fédéral des autorisations accordées.
Art. 30
Charges et conditions 1
L'autorité cantonale fixe dans l'autorisation, au sens de l'annexe 2, quels types de déchets spéciaux le preneur est en droit d'accepter.
2
Elle limite la validité de l'autorisation à cinq ans au plus.
3
Elle assortit l'autorisation de charges et de conditions supplémentaires pour que le traitement satisfasse à l'environnement.
4
Si l'autorisation concerne une entreprise qui incinère les déchets spéciaux qu'elle a acceptés, l'autorité y définit notamment: a. si nécessaire, des quantités maximales de déchets; b. si nécessaire, une teneur maximale en polluants pour les déchets, notamment en métaux lourds, en halogènes et en soufre; c. le cas échéant, les restrictions concernant les remettants desquels elle est autorisée à accepter des déchets;
Mouvements de déchets spéciaux 11
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d. les conditions préalables à l'acceptation, concernant notamment, pour le remettant, la notification, les renseignements sur la provenance et la nature des déchets spéciaux et les analyses chimiques à effectuer; e. les exigences auxquelles doit répondre le contrôle des déchets qui a lieu lors de l'acceptation.20
5
Si l'autorisation concerne une entreprise qui procède simplement à un stockage provisoire des déchets spéciaux qu'elle a acceptés, l'autorité est habilitée à ne la renouveler qu'une fois, à moins que l'entreprise n'offre la garantie qu'elle achemine régulièrement, au plus tard trois ans après leur acceptation, ces déchets vers une autre installation de traitement.21
Art. 31
Restrictions et retrait d'une autorisation 1
L'autorité cantonale peut apporter des restrictions à une autorisation, ou la retirer, lorsque le détenteur ne remplit plus les conditions ou qu'il enfreint des dispositions de la présente ordonnance.
2
Elle informe l'office fédéral de toute restriction ou de tout retrait d'une autorisation.
Art. 32
Traitement de déchets spéciaux par les cantons 1
Lorsqu'on ne peut retrouver ni le remettant, ni le preneur, c'est le canton où se trouvent les déchets spéciaux qui est responsable de leur recyclage, neutralisation ou élimination.
2
Lorsque l'insolvabilité du remettant ou du preneur ne lui permet pas de faire face à ses devoirs au sens de la présente ordonnance, c'est le canton de domicile du remettant ou du preneur, ou du siège de leur entreprise, qui est responsable du recyclage, de la neutralisation ou de l'élimination des déchets spéciaux en question.
3
Lorsque les cantons remettent des déchets spéciaux qu'ils ont l'obligation de traiter, ils établissent eux-mêmes les documents de suivi.
Art. 33
Mesures de sécurité et réparation des dommages 1
En ce qui concerne les mouvements de déchets spéciaux, les cantons prennent les mesures nécessaires pour: a. faire face à un danger imminent; b. réparer les dommages.
2
La responsabilité en incombe au canton où se trouvent les déchets spéciaux.
20
Introduit par l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
21
Introduit par l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
Protection de l'équilibre écologique 814.610
12
Art. 34
Collaboration avec les bureaux de douane Sur demande des bureaux de douane, les cantons apportent leur concours lors du prélèvement et de l'analyse d'échantillons de déchets spéciaux destinés à l'importation, à l'exportation ou au transit.
Section 2
Autorités fédérales
Art. 35
Contrôle des notifications des exportations 1
L'office fédéral contrôle les notifications des exportations envisagées.
2
Il interdit, dans les 20 jours après la notification, qu'il soit procédé à une exportation envisagée, lorsque:
a. le remettant a fait des déclarations erronées ou incomplètes au moment de la notification;
b. il constate que l'exportation envisagée contrevient à la présente ordonnance, à des dispositions du pays de destination, d'un pays de transit ou encore à des accords internationaux sur les mouvements transfrontières de déchets spéciaux; c. le remettant n'est pas à même de prouver que le preneur envisagé offre toute garantie pour que le recyclage, la neutralisation ou l'élimination des déchets spéciaux soit satisfaisant pour l'environnement; d.22 les déchets sont exportés en vue de leur incinération, à moins que le remettant puisse prouver qu'un traitement satisfaisant pour l'environnement n'est pas possible en Suisse ou qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé, ou qu'il s'agit d'une exportation effectuée en vertu d'un accord de droit international sur la collaboration en matière d'élimination des déchets dans les zones frontalières.
Art. 36
Statistique et registre établis par l'office fédéral 1
L'office fédéral établit périodiquement une statistique des déchets spéciaux remis ou acceptés en Suisse.
2
Il tient un registre des titulaires autorisés à accepter des déchets spéciaux.
Art. 37
Désignation des bureaux de douane La direction générale des douanes désigne les bureaux de douane ouverts aux mouvements de déchets spéciaux.
22
Introduite par le ch. I de l'O du 14 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er avril 1996 (RO 1996 903).
Mouvements de déchets spéciaux 13
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Art. 38
Instructions de la direction générale aux bureaux de douane En accord avec l'office fédéral, la direction générale des douanes émet des instructions sur les tâches des bureaux de douane concernant les mouvements de déchets spéciaux, portant notamment sur: a. les contrôles des déchets spéciaux destinés à l'importation, à l'exportation ou au transit;
b. le contrôle des documents de suivi; c. le prélèvement
d'échantillons;
d. la marche à suivre lorsque le pays de destination ou un pays de transit se refuse à accepter les déchets spéciaux; e. l'annonce des documents douaniers de transit non déchargés.
Art. 39
Refus par les bureaux de douane d'importation, d'exportation et de transit 1
Les bureaux de douane refusent l'importation, ou l'exportation de déchets spéciaux qui ne sont pas accompagnés des documents de suivi requis par la présente ordonnance.
2
Ils refusent le transit lorsque la cargaison ne répond pas aux conditions des art. 27 et 28.
Art. 40
Documents de suivi à utiliser par les bureaux de douane Les bureaux de douane utilisent les documents de suivi figurant à l'annexe 1.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 41
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, à moins que cette tâche ne soit expressément confiée à une autorité fédérale.
Art. 42
Dispositions transitoires 1
Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, acceptent déjà des déchets spéciaux, sont tenues de déposer auprès de l'autorité cantonale, avant le 31 août 1987, une demande d'autorisation au sens de l'art. 17. Sans autorisation, elles peuvent encore accepter des déchets spéciaux jusqu'au 31 janvier 1988.
2
Si l'autorité cantonale n'est pas à même de décider d'une demande avant le 31 janvier 1988, elle accordera au requérant une autorisation provisoire.
Protection de l'équilibre écologique 814.610
14
3
L'autorité cantonale décide des demandes avant le 31 mars 1989 au plus tard.
4
Les remettants peuvent encore remettre des déchets spéciaux à des preneurs non titulaires d'une autorisation jusqu'au 31 janvier 1988.
Art. 43
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1987.
Mouvements de déchets spéciaux 15
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Annexe 123
(art. 6, 11, 13, 14, 18, 22, 40) Documents de suivi 1 Principe
1
Les mouvements de déchets spéciaux doivent être accompagnés de documents de suivi conformes au chiffre 2. Ces formulaires sont en vente à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne24.
2
Pour autant que l'office fédéral donne son accord, on pourra utiliser d'autres formulaires pour les mouvements de déchets spéciaux entre deux établissements d'une même entreprise situés soit sur la même parcelle, soit sur des parcelles attenantes.
2
Forme des documents de suivi 1
Un jeu de documents de suivi se compose de quatre exemplaires format A4.
2
Chacun des quatre exemplaires porte sa destination ainsi qu'une lettre (A à D) en haut à droite:
a. document de suivi A à conserver par le preneur.
b. document de suivi B à retourner par le preneur au remettant qui le conserve.
c. document de suivi C à conserver par le remettant.
d. document de suivi D à retourner par l'office des douanes à l'office fédéral.
3
Les jeux de documents de suivi sont numérotés en haut à droite, en ordre alphanumérique continu.
4
Les documents de suivi correspondent au modèle suivant: 23
Mise à jour selon l'art. 47 ch. 1 de l'O du 10 déc 1990 sur le traitement de déchets, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RS 814.600).
24 Actuellement "OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
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16
a. Modéle pour les documents A, B et C:
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b. Modéle pour le documents D:
Protection de l'équilibre écologique 814.610
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3
Indications à apporter sur les documents de suivi 31 Principe
1
Les remettants, transporteurs et preneurs sont tenus de remplir les cases les concernant.
2
Le remettant veillera en outre que le document de suivi porte, avant que le transport ne soit effectué, le nom du preneur envisagé et son numéro d'identification.
32 Numéros
d'identification L'office fédéral attribue un numéro d'identification aux remettants et aux preneurs en Suisse et à l'étranger. Sur demande, ces numéros seront communiqués aux personnes et aux entreprises intéressées.
33
Indications concernant le déchet 1
Le code à inscrire sur le formulaire ressort de l'annexe 3.
2
Le type de déchet sera décrit de manière qu'il soit facile de l'identifier et de déterminer sa composition (p. ex. «acide sulfurique, contient du cuivre»; «médicaments périmés». Dans la mesure du possible, on indiquera également la provenance du déchet (p. ex. «traitement de surface des métaux». Si, pour répondre à l'art. 7, des informations complémentaires devaient s'imposer, la description du déchet sera complétée, si nécessaire sur une feuille annexe. Une telle feuille portera le même numéro que le jeu de documents de suivi, elle sera en outre signée par le remettant.
3
Le remettant est tenu d'indiquer dans la case «dangers» tous ceux qu'il ne peut d'emblée exclure.
34
Indications sur le traitement du déchet 1
Si le preneur recycle, neutralise ou élimine lui-même le déchet, il indiquera à la rubrique «traitement» le code correspondant, figurant au bas du formulaire.
2
Si le preneur confie le déchet à un tiers, il indiquera à la rubrique «transfert» le code correspondant, figurant au bas du formulaire.
3
Si le traitement occasionne de nouveaux déchets spéciaux et si le preneur les fait suivre à un tiers, il indiquera aux rubriques «traitement» et «transfert» les codes correspondants, figurant au bas du formulaire.
Mouvements de déchets spéciaux 19
814.610
4 Utilisation 41 Mouvements de déchets en Suisse 1
Le formulaire D n'est pas requis pour les mouvements de déchets spéciaux en Suisse.
2
Pour les mouvements de déchets spéciaux en Suisse, on utilisera comme suit les documents de suivi A à C: 42 Importations Pour les importations, on utilisera comme suit les documents de suivi A à D:
Protection de l'équilibre écologique 814.610
20
43 Exportations Pour les exportations, on utilisera comme suit les documents de suivi A à D: 44 Conservation Les remettants et les preneurs sont tenus de conserver durant cinq ans au moins les documents qui leurs sont destinés.
45 Cas
spéciaux
1
Les remettants, les preneurs et les autorités informent l'office fédéral de tous les cas où il ne leur est pas possible d'utiliser les documents de suivi au sens de la présente annexe.
2
Dans de tels cas, l'office fédéral décide de la manière d'utiliser les documents de suivi.
3
Après avoir entendu les cantons, l'office fédéral peut autoriser l'utilisation de listes collectives destinées à permettre la collecte de certains déchets spéciaux en petites quantités. Il décide de la forme à donner à ces listes et de la manière dont elles seront utilisées.
Mouvements de déchets spéciaux 21
814.610
Annexe 225
(art. 1, 3, 30)
Liste et codes des déchets spéciaux 1 Mode
d'emploi
11 Détection des
déchets
spéciaux
1
Avant de remettre un déchet, le remettant devra établir à l'aide de la liste figurant au ch. 21 si le déchet en question est concerné par un ou plusieurs des types.
2
Si tel est le cas, le déchet sera considéré comme déchet spécial.
12 Code
1
Le code d'un déchet spécial se compose de: a. quatre chiffres pour le type auquel il appartient, suivis de b. deux chiffres pour sa provenance.
2
La description du type de déchet figurant au ch. 21 permet d'en connaître le code.
3
Pour connaître le code de provenance, on se référera au ch. 22.
4
Lorsque plusieurs codes de type et de provenance peuvent être attribués à un déchet, le remettant choisira le code qui apporte au preneur envisagé les informations les plus précises.
25
Anciennement annexe 3. Mise à jour selon l'art. 47 ch. I de l'O du 10 déc. 1990 sur le traitement des déchets (RS 814.600), le ch. II 1 de l'O du 14 août 1991 (RO 1991 1981), le ch. II 5 de l'O du 16 sept. 1992 (RO 1992 1749) et le ch. II 1 de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5505).
Protection de l'équilibre écologique 814.610
22
2
Liste des déchets spéciaux 21
Types et codes des déchets spéciaux Catégorie 1
Déchets inorganiques avec métaux dissous Code
Description du type 1010
Eaux résiduaires, bains et boues, acides non chromiques 1011 Acides
exempts
de métaux ou ne contenant que du fer 1012
Acides dus à l'anodisation des alliages de métaux légers 1013 Acides
avec du magnésium
1014
Acides avec des métaux non ferreux, à l'exception du chrome VI 1015 Acides
d'accumulateurs
1016
Bains de décapage acides, contenant du cuivre 1020
Eaux résiduaires, bains et boues, alcalins non chromiques et non cyanurés 1021
Bains d'anodisation alcalins 1022 Bains
alcalins
avec métaux non ferreux, non cyanurés 1023 Bains
ammoniacaux de cuivre 1030
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés cyanurés 1040
Eaux résiduaires, bains et boues, cadmiés non cyanurés 1050
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques acides 1051
Bains du nettoyage des appareils de développement, avec dichromate 1052
Acides avec chrome VI 1060
Eaux résiduaires, bains et boues, chromiques non acides 1061 Boues
d'hydroxydes
métalliques avec chrome VI 1062 Boues
chromiques de tannage 1070 Eaux
résiduaires,
bains et boues, cyanurés 1071 Boues
d'hydroxydes
métalliques cyanurées 1080
Autres eaux résiduaires, bains et boues avec métaux dissous; voir également catégorie 11 1081
Eaux résiduaires, bains et boues, mercuriels 1082
Eaux résiduaires, bains et boues, arséniés 1083
Eaux résiduaires, bains et boues, séléniés 1084
Bains de développement de la photographie et de la réprographie, bains de blanchiment, d'arrêt et de sensibilisation 1085
Bains de développement provenant de la fabrication des plaques offset 1086
Bains de fixation avec des résidus d'argent 1087 Mélanges
d'eaux
résiduaires de la photographie 1088
Eau de lavage des fours et des cheminées Catégorie 2
Solvants et déchets contenant des solvants Code
Description du type 1210
Solvants halogénés (teneur en chlore > 2 %) 1211
Mélanges de solvants chlorés facilement inflammables, y compris les solvants très souillés 1212
Mélanges de solvants chlorés difficilement inflammables, y compris les solvants très souillés 1213 Chlorofluorocarbones (p. ex. fréons) 1214 Hydrocarbures
halogénés au brome (p. ex. halons) 1215 Hydrocarbures
fluorés
Mouvements de déchets spéciaux 23
814.610
Code
Description du type 1220
Solvants faiblement halogénés (teneur en chlore ≤ 2 %)
1221
Solvants non ou faiblement halogénés (teneur en chlore ≤ 1 %)
1222
Mélanges de solvants non chlorés, y compris les solvants très souillés 1223 Résidus
sans
plomb
de réservoirs à essence 1224
Résidus avec plomb de réservoirs à essence 1230 Déchets
aqueux
souillés de solvants halogénés 1240 Déchets
aqueux
souillés de solvants non halogénés 1250 Résidus
de
distillation non aqueux, halogénés, provenant de la régénération des solvants; voir aussi catégorie 8 1260
Résidus de distillation non aqueux et non halogénés, provenant de la régénération des solvants; voir aussi catégorie 8 1270 Solvants
et
mélanges de solvants avec une teneur de plus de 50 % de dichlorométhane
1271 Solvants
et
mélanges de solvant avec une teneur de plus de 50 % de dichloroéthane
1272 Solvants
et
mélanges de solvants avec une teneur de plus de 50 % de chloroforme
1273 Solvants
et
mélanges de solvants avec une teneur de plus de 50 % de trichloroéthylène
1274 Solvants
et
mélanges de solvants avec une teneur de plus de 50 % de perchloroéthylène
Catégorie 3
Déchets liquides huileux Code
Description du type 1410 Emulsions
huileuses
provenant d'huiles minérales 1411 Emulsions
huileuses provenant d'usinage 1412 Emulsions
huileuses
nitreuses
1420 Solutions
huileuses
1430 Huiles
d'usinage
non miscibles à l'eau 1431 Huiles
de
coupe
1432
Huiles de coupe et huiles d'usinage, chlorées 1433 Huiles
de
trempe, d'adoucissement, etc.
1440 Huiles
hydrauliques
(sauf les huiles appartenant aux codes 1510 et 1511) 1450
Huiles isolantes chlorées (sauf les huiles appartenant aux codes 1510 et 1511)
1460
Huiles isolantes non chlorées 1470
Huiles de moteur et d'engrenage, contenant moins de 50 ppm PCB1) 1471
Huiles de graissage appropriées pour le reraffinage ou la régénération et contenant au maximum 10 ppm PCB1), 0,5 % Cl et 1,0 % H2O 1472
Résidus de séparateurs d'huile et résidus de séparateurs d'essence 1473
Boues du nettoyage des réservoirs et boues huileuses 1480
Mélanges d'huiles minérales 1481
Autres huiles de graissage 1490
Eau huileuse du nettoyage des pièces usinées 1491
Bains de dégraissage alcalins 1500
Mélanges d'eau et d'hydrocarbures
Protection de l'équilibre écologique 814.610
24
Code
Description du type 1510
Huiles avec du PCB26 ou du PCT27 (contenant plus de 50 ppm PCB); voir égale ment les codes 3060 à 3063 1511 Huiles
isolantes avec du PCB28 ou du PCT29 (contenant plus de 50 ppm PCB); voir également les codes 3060 à 3063 Catégorie 4
Déchets de peinture, vernis, colle, mastique et déchets d'imprimerie Code
Description du type 1610
Déchets de peinture, vernis et colle avec phase aqueuse (émulsions) 1611
Bains de lessivage
1620
Déchets de peinture, vernis et colle avec phase organique (solvants) 1630
Déchets de peinture, vernis et colle sans phase liquide 1631 Peintures
sous forme de poudre 1632 Peintures
et pâtes, durcies
1640
Déchets d'encre d'impression ou de colorants avec phase organique (solvants)
1641
Vieilles peintures et pâtes 1650
Déchets d'encre d'impression ou de colorants sans phase organique (sans solvants)
Catégorie 5
Déchets et boues de fabrication, de préparation et du traitement des matériaux (métaux, verre, etc.) Code
Description du type 1710 Boues
d'usinage
avec hydrocarbures
1711
Boues avec chrome, cobalt, cuivre, molybdène, nickel et autres métaux lourds ou béryllium
1720
Boues d'usinage sans hydrocarbures 1730
Graisses, corps gras, huiles de graissage ou filmants, d'origine inorganique (sauf les huiles et résidus appartenant aux codes 1470 et 1481) 1740
Savons, corps gras, huiles de graissage ou filmants d'origine végétale ou animale
1741 Déchets
contenant
de
l'huile ou de la graisse comestible et boues de déshuileurs
26 PCB: Polychlorierte Biphenyle 27 PCT: Polychlorierte Terphenyle 28 PCB: Polychlorierte Biphenyle 29 PCT: Polychlorierte Terphenyle
Mouvements de déchets spéciaux 25
814.610
Catégorie 6
Déchets d'usinage ou de traitements mécaniques ou thermiques Code
Description du type 1810
Copeaux et particules contenant du magnésium 1820 Déchets
de
déchiqueteurs, non métalliques 1821
Résidus (fils isolants) du recyclage des restes de câbles 1830
Sels de trempe et autres déchets solides de trempage, cyanurés 1831
Sels de trempe cyanurés 1832
Boues de trempe cyanurées 1840
Sels de trempe et autres déchets solides de trempage, non cyanurés 1841
Sels de trempe de traitement thermique, nitreux non cyanurés 1842
Boues de trempe nitreuses non cyanurées 1843 Bains
nitreux
1844
Déchets de sels de brunissage 1850
Déchets contenant des fibres d'amiante, libres ou libérables Catégorie 7
Résidus de cuisson, fusion, incinération Code
Description du type 2010 Mâchefers
de
hauts-fourneaux, sans cendres volantes 2020 Poussières,
particules et cendres volantes 2021
Poussières de filtres avec métaux non ferreux provenant de l'épuration des effluents gazeux
2022
Boues du lavage des effluents gazeux avec métaux non ferreux 2023 Poussières
d'électrofiltres
des usines d'incinération des déchets 2024
Boues de l'épuration des fumées des usines d'incinération 2030
Mousse de fibre de verre, mâchefers, réfractaires usés 2031
Réfractaires de creusets, cyanurés ou nitreux 2032
Mâchefers contenant du sel et de l'aluminium 2033
Crasses de métaux légers contenant de l'aluminium ou du magnésium 2040
Sables de moulage et à noyaux à liants organiques avant coulée Catégorie 8
Déchets de synthèses et autres procédés de la chimie organique Code
Description du type 2230 Résidus
de
distillation liquides provenant de la synthèse de produits organiques; voir également les codes 1250 à 1260 2231 Résidus
de
distillation solides 2240
Résidus de carbonisation, déchets goudronneux (sauf les déchets appartenant aux codes 2870 et 2871) 2241
Goudron brut provenant des usines à gaz 2250
Refus de fabrication rebuts d'utilisation et sous-produits de fabrication, issus de synthèses organiques (sauf les déchets appartenant aux codes 2230 à 2241)
Protection de l'équilibre écologique 814.610
26
Catégorie 9
Déchets inorganiques de traitements chimiques, liquides ou boueux Voir également la catégorie 1 Code
Description du type 2430
Boues de chaux souillées (sauf les déchets appartenant au code 2890) 2440
Résidus de sulfate de calcium souillés (p. ex. phosphogypses, gypses de la désulfuration des fumées) 2450
Autres boues de neutralisation (sauf les déchets appartenant aux codes 2440 et 2810 à 2821)
2460
Autres solutions salines (sauf les déchets appartenant aux codes 2430 à 2450)
Catégorie 10 Déchets inorganiques solides de traitements chimiques Code
Description du type 2610 Résidus
solides
d'oxydes métalliques 2620
Résidus solides de sels métalliques, sauf les sels alcalins 2630
Résidus solides de sels inorganiques cyanurés (sauf les déchets appartenant aux codes 1830 à 1832) 2640
Résidus solides de sels inorganiques non cyanurés (sauf les déchets appartenant aux codes 1840 à 1844) 2650
Catalyseurs usés provenant de procédés chimiques 2660 Résidus
de
soufre
Catégorie 11 Déchets de l'épuration des eaux usées et du traitement de l'eau Code
Description du type 2810 Boues
d'hydroxydes
métalliques, déshydratées 2811 Boues
d'hydroxydes
métalliques, solides, sans cyanure ni chrome VI 2820 Boues
d'hydroxydes
métalliques, non déshydratées 2821 Boues
d'hydroxydes
métalliques, non solides, sans cyanure ni chrome VI 2830
Boues d'épuration dont un des polluants suivants dépasse les quantités indiquées par rapport à la matière sèche: Cd, Hg
20 grammes par tonne Mo
50 grammes par tonne Co, Ni
300 grammes par tonne Cr, Cu, Pb
2000 grammes par tonne Zn
5000 grammes par tonne 2840 Résidus
de
décantation, filtration et centrifugation (sauf les déchets appartenant aux codes 1500, 2450, 2810 à 2821, 3020, 3030) 2850 Résines
échangeuses
d'ions saturées, usées, pour autant qu'elles ne proviennent pas de la préparation de l'eau potable 2860
Eluats et boues de régénération de résines échangeuses d'ions non classables sous 1010 à 1083; voir également les codes 2810 à 2821
Mouvements de déchets spéciaux 27
814.610
Code
Description du type 2870 Goudrons
sulfuriques
2871
Autres goudrons acides 2880
Boues du lavage des gaz; voir également les codes 2022 et 2024 2890
Boues de décarbonatation, voir également la catégorie 9 Catégorie 12
Matériaux et appareils souillés Code
Description du type 3010
Boues de forage
3020
Absorbants et adsorbants souillés surtout de produits organiques, par exemple filtres et matériaux de filtration (sauf les matériaux appartenant aux codes 2840, 2850 et 3060 à 3063), pour autant qu'ils ne proviennent pas de la préparation de denrées alimentaires 3030
Absorbants et adsorbants souillés uniquement de produits inorganiques, p. ex. filtres et matériaux de filtration (sauf les matériaux appartenant aux codes 2840 et 2850)
3040
Matériaux et appareils souillés (sauf les matériaux appartenant aux codes 3060 à 3063)
3041
Terre souillée par des produits pétroliers 3042
Terre souillée par d'autres substances (indiquer si possible la substance) 3043 ...
3050
Emballages et récipients souillés, ayant contenu des déchets spéciaux, à moins qu'ils ne servent une nouvelle fois au transport de déchets de même nature
3051 Emballages
et
récipients, souillés mais vides, ayant contenu des toxiques appartenant à la classe de toxicité 1 ou 2 3060
Matériel et appareils souillés par des PCB30 ou des PCT31 3061
Appareils contenant des PCB 3062
Terre souillée de PCB 3063
Boues contenant des PCB Catégorie 13
Refus de fabrication et déchets ainsi que objets, appareils et substances, usés Code
Description du type 3210
Refus de fabrication et déchets qui, du fait de leur composition, peuvent en cas de traitement inapproprié être à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes et qui ne sont pris en compte dans aucune des rubriques précédentes
3211
Tubes fluorescents et lampes à vapeur métallique (à partir de 12 pièces) 3212
Résidus mercuriels et déchets contenant du mercure métallique 3220
Piles, batteries et accumulateurs usagés 3221 Accumulateurs
au
plomb
3222 Accumulateurs
au
nickel-cadmium
30 PCB: biphényles polychlorés 31 PCT:
terphényles
polychlorés
Protection de l'équilibre écologique 814.610
28
Code
Description du type 3223
Piles à l'oxyde de mercure-zinc 3224
Piles alcalines au bioxyde de manganèse-zinc (piles alcalines au manganèse)
3225
Piles au bioxyde de manganèse-zinc (piles charbon-zinc) 3230
Déchets d'explosifs et déchets à caractère explosif 3240 Résidus
de
pesticides
3241
Produits pour le traitement des plantes, y compris herbicides et régulateurs de croissance
3250
Résidus qui, du fait de leur composition, peuvent en cas de traitement inapproprié être à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes et qui ne sont pris en compte dans aucune des rubriques précédentes.
3251
Déchets de produits pour la conservation du bois, pour autant qu'ils contiennent des crésols ou du pentachlorophénol 3252
Boues contenant des produits organiques pour la conservation du bois, pour autant qu'ils contiennent du crésol ou du pentachlorophénol 3253
Boues contenant des produits inorganiques pour la conservation du bois 3260
Déchets (p. ex. produits chimiques de laboratoire) non classables ailleurs du fait de leur nature
3261
Déchets de produits chimiques avec indication des substances 3262 Déchets
de
produits chimiques dont la composition n'est pas connue 3263 Médicaments
périmés
3270
Déchets d'hôpitaux et de laboratoires médicaux (notamment les déchets infectieux)
Catégorie 14 Déchets de l'entretien des voies publiques Code
Description du type 9100
Boues du curage des dépotoirs de routes 22
Provenance
des
déchets
Provenance 1 Agriculture et industrie agricole Code Provenance
10 Agriculture,
sylviculture
11 Industrie
agro-alimentaire,
produits d'origine animale ou végétale 12
Industrie des boissons 13 Fabrication
d'aliments pour les animaux Provenance 2 Energie (production) Code Provenance
16 Industrie
pétrolière
17 Production
d'électricité
18 Traitement
de
l'eau
Mouvements de déchets spéciaux 29
814.610
Provenance 3 Galvanisation - Métallurgie - Construction des machines et industrie électrique Code Provenance
20
Extraction de minerais métalliques 21 Sidérurgie
22 Galvanisation,
métallurgie des métaux non ferreux 23
Fonderies et travail des métaux 24
Construction des machines, industries électrique et électronique Provenance 4 Matières premières non métalliques - Matériaux de construction - Céramique - Verre Code Provenance
26
Extraction de minerais non métalliques 27
Fabrication de matériaux de construction, céramique, verre 28
Chantiers, bâtiment, terrassement Provenance 5 Industrie chimique Code Provenance
30 Industrie
du
chlore
35 Fabrication
d'engrais
40
Autres fabrications de produits inorganiques de base de l'industrie chimique
45 Pétrochimie 50
Fabrication de produits de base pour les matières plastiques 55
Autres fabrications de produits de base organiques pour l'industrie chimique
60
Traitement chimique de corps gras, fabrication de produits de base pour les lessives
65 Fabrication
de
produits
pharmaceutiques, de produits pour le traitement des plantes (produits phytosanitaires, herbicides et régulateurs de croissance) et de pesticides
66
Autres fabrications de la chimie fine Provenance 6 Parachimie Code Provenance
70 Fabrication
d'encre
d'impression, vernis, peintures et colles 71 Fabrication
de
produits photographiques 72
Industrie des produits cosmétiques, de produits savonniers et des lessives 73
Industrie du caoutchouc et des matières plastiques 74
Fabrication de produits à base d'amiante 75
Fabrication de poudres et d'explosifs
Protection de l'équilibre écologique 814.610
30
Provenance 7 Industrie textile et du cuir - Industrie du bois et de l'ameublement - autres industries Code Provenance
76
Industrie textile et industrie de l'habillement 77 Industrie
du
cuir
78
Industrie du bois et de l'ameublement 79 Autres
industries
Provenance 8 Industrie du papier et du carton, imprimerie Code Provenance
80
Industrie du papier et du cartonnage 81 Imprimerie,
presse,
édition,
laboratoires photographiques Provenance 9 Services Code Provenance
82 Laveries,
blanchisseries, nettoyage chimique 83 Commerce
84 Transports,
branche
automobile, garages 85
Hôtels, cafés, restaurants Provenance 10 Secteur public Code Provenance
86 Santé
publique
87 Enseignement
88 Administration
Provenance 11 Ménages Code Provenance
89 Ménages
Provenance 12 Nettoyage - Dépollution - Elimination des déchets Code Provenance
90 Entretien
et
nettoyage des espaces publics 91
Stations centrales d'épuration des eaux usées 92
Collecte et traitement des déchets 93
Traitement des eaux usées, déchets industriels et déchets d'incinération
Mouvements de déchets spéciaux 31
814.610
Provenance 13 Régénération - Récupération Code Provenance
94
Activités de régénération 95
Activités de récupération
Protection de l'équilibre écologique 814.610
32