1
Ordonnance
sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) du 11 août 1999 (Etat le 5 décembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 14f, 22a et 25, al. 1, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE)1, vu les art. 96 et 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)2, vu l'art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)3,4 arrête: Section 1
Aide à l'exécution des renvois5
Art. 1
6 Disposition générale
(art. 22a7)
L'Office fédéral des migrations (office fédéral) assiste les cantons dans le domaine de l'exécution.
Art. 2
8
A la demande de la police cantonale des étrangers compétente, l'office fédéral se charge d'obtenir des documents de voyage pour les étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion.
RO 1999 2254 1 RS
142.20
2 RS
142.31
3 RS
172.010
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
7
Sauf mention contraire, les références figurant au-dessous des titres médians renvoient aux articles correspondants de la LSEE.
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
142.281
Droit de cité. Etablissement. Séjour 2
142.281
2
Il est l'interlocuteur des autorités des pays d'origine, en particulier des représentations diplomatiques ou consulaires des Etats d'origine ou de provenance des étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion, pour autant que d'autres dispositions n'aient pas été prises dans le cadre d'un accord de réadmission ou après entente avec les cantons.
Art. 3
9
Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, l'office fédéral vérifie l'identité et la nationalité des étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion.
2
A cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles. Il communique le résultat de ses investigations au canton.
Art. 4
10
La qualité de réfugié est considérée comme non reconnue lorsque la demande d'asile a été rejetée ou lorsqu'une décision de non-entrée en matière a été prononcée.
2
Les démarches en vue d'obtenir les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi peuvent être engagées même en cas de recours à des voies ou à des moyens de droit.
a11 Conventions avec des autorités étrangères (art. 48a LOGA) Jusqu'à la conclusion d'un accord de réadmission au sens de l'art. 25b, al. 1bis, 1ter et 1quater, LSEE, le Département fédéral de justice et police peut,12 en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), conclure avec des autorités étrangères des conventions réglant les questions organisationnelles relatives au retour des étrangers dans leur pays d'origine, à l'aide au retour et à la réintégration.
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
11 Introduit par le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
12 Nouvelle teneur du début de phrase selon le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005
de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 3
142.281
Art. 5
13
Pour organiser les départs, l'office fédéral peut collaborer avec le Service Voyages et transports du DFAE, ainsi qu'avec des compagnies aériennes ou des agences de voyage privées.
2
S'agissant des retours par avion, l'office fédéral peut se charger notamment de réserver les billets et de fixer les itinéraires.
3
L'office fédéral peut organiser des vols spéciaux et, en accord avec des Etats tiers, des vols internationaux à destination des Etats d'origine ou de provenance des étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion. Il assure, en même temps, la coordination entre les cantons concernés.
Art. 6
14
L'office fédéral entretient avec le DFAE et les organisations internationales un échange d'informations permanent sur: a. l'obtention des documents; b. l'organisation des départs et des retours; c. la sécurité des escortes officielles.
2
L'office fédéral peut demander au DFAE d'intervenir directement auprès des Etats d'origine ou de provenance des étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion, ou encore auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.
Art. 7
15
L'office fédéral établit et met à jour une documentation informatisée sur les principaux Etats d'origine ou de provenance. Cette documentation comprend toutes les informations requises pour l'exécution des renvois ou des expulsions, notamment des renseignements sur l'obtention des documents de voyage, l'organisation des voyages et la sécurité.
2
L'office fédéral entretient avec les autorités cantonales compétentes un échange d'informations permanent sur les questions relevant de l'exécution des renvois et des expulsions et organise notamment des cours de perfectionnement et des séances d'information.
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
Droit de cité. Etablissement. Séjour 4
142.281
Art. 8
16
Art. 9
Etablissement d'un document de voyage supplétif Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir des documents de voyage du pays d'origine d'un étranger en vue d'exécuter son renvoi ou son expulsion, l'office fédéral peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d'organiser le rapatriement de l'intéressé dans l'Etat d'origine ou de provenance ou encore dans un Etat tiers.
Art. 10
Suspension et fin de l'aide à l'exécution des renvois ou des expulsions 1
L'office fédéral suspend l'aide à l'exécution des renvois ou des expulsions aussi longtemps que:
a. des raisons d'ordre technique empêchent l'exécution des renvois ou des expulsions;
b. les cantons ne fournissent pas l'entraide administrative requise; c. les autorités n'ont pas connaissance du séjour de l'étranger.17 2
Un renvoi ou une expulsion ne peuvent techniquement pas être exécutés, en particulier lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir les documents de voyage ou d'organiser le départ, alors que la personne tenue de partir a collaboré conformément à ses obligations.
Art. 11
Service dans les aéroports 1
L'office fédéral gère un service aéroportuaire auquel sont attribuées notamment les tâches suivantes:18
a.19 la coordination de l'escorte de sécurité en cas d'exécution forcée d'une décision de renvoi ou d'expulsion par voie aérienne;
b. la réservation centrale des billets d'avion (ticketing) et l'établissement des itinéraires optimaux (routing); c. le versement de contributions à titre individuel et la remise de médicaments dans le cadre de l'aide au retour, ainsi que d'un viatique.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2001 (RO 2001 1748).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2001 (RO 2001 1748).
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 5
142.281
2
L'office fédéral peut conclure des accords administratifs spéciaux avec les autorités de police compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et Genève-Cointrin. Les prestations de service dispensées par la police aéroportuaire sur mandat de l'office fédéral font l'objet d'un décompte remis directement à celui-ci.20
Art. 12
21
En vue d'assurer le suivi et le contrôle des affaires liées à l'exécution des renvois et des expulsions et d'établir des statistiques, l'office fédéral exploite un système informatique (AURORA).
2
Sont traitées à cette fin, les données relatives: a. à l'identité de l'intéressé; b. à son état civil; c. à ses adresses; d. à ses documents de légitimation; e. aux mesures visant à déterminer son identité et sa nationalité; f.
à ses connaissances linguistiques; g. à l'existence d'un certificat médical déterminant; h. à la date de sa mise en liberté; i.
à la sécurité garantie lors du rapatriement; j.
à l'état des procédures en matière d'asile et de police des étrangers; k. à l'état d'avancement des préparatifs à l'exécution du renvoi et de l'expulsion;
l.
au viatique et à l'aide au retour.
3
Les collaborateurs de l'office fédéral chargés de l'exécution des renvois ou des expulsions ont accès à ces données.
Art. 13
Remboursement des frais par les cantons Les frais d'exécution et de départ réglés par l'office fédéral pour le compte des cantons à l'intention d'étrangers frappés d'une décision de renvoi ou d'expulsion font l'objet d'un décompte séparé.
Art. 14
Indemnisation des frais 1
L'office fédéral verse des contributions aux services de coordination cantonaux compétents pour traiter des demandes de réadmission en vertu d'accords bilatéraux relatifs à la réadmission de personnes en situation irrégulière.
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 927).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2001 (RO 2001 1748).
Droit de cité. Etablissement. Séjour 6
142.281
2
La contribution fédérale est forfaitaire. L'office fédéral fixe, dans le cadre d'un mandat de prestations, le montant de l'indemnité forfaitaire sur la base des dépenses administratives occasionnées par le traitement des demandes de réadmission; il fixe également les modalités de versement et la procédure de décompte.
Art. 15
Participation aux frais de détention 1
Pour les personnes mentionnées à l'art. 14e, al. 2, LSEE, l'office fédéral verse un montant forfaitaire de 130 francs par jour à partir d'une durée de détention de douze heures: a. en cas de détention en phase préparatoire et de détention en vue de l'exécution du renvoi selon les art. 13a et 13b; b. en vue de l'exécution d'une injonction de quitter la Suisse selon l'art. 13g; c. en cas de détention en vue de l'exécution du renvoi ordonnée pour noncollaboration à l'obtention des documents de voyage selon l'art. 13i.22
2
L'office fédéral rembourse les frais des soins médicaux durant les trois premiers mois de la détention, pour autant que les soins soient absolument nécessaires et que les frais ne doivent pas être pris en charge par des tiers. Si, en vertu de l'art. 7, al. 5, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie23, l'obligation de s'assurer a pris fin et si la détention dure plus de deux mois, le canton en charge de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doit requérir auprès d'une caisse-maladie une couverture conformément aux dispositions applicables aux requérants d'asile.
3
L'al. 2 ne s'applique pas aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 LAsi.24 Section 1a25 Frais de départ et indemnités au titre de l'aide d'urgence et de l'exécution du renvoi
a Frais de départ (art. 14f, al. 1) Conformément aux art. 54 à 61 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 2)26, les cantons sont remboursés des frais de départ des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et d'une décision de renvoi passées en force.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
23 RS
832.102
24 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649).
25 Introduite par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 1649). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
26 RS
142.312
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 7
142.281
b Indemnité au titre de l'aide d'urgence (art. 14f , al. 2) 1
La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour tout requérant dont la demande d'asile a fait l'objet, en vertu des art. 32 à 34 LAsi, d'une décision de nonentrée en matière et d'une décision de renvoi passées en force (indemnité au titre de l'aide d'urgence). En sont exclues les personnes admises à titre provisoire.
2
L'indemnité au titre de l'aide d'urgence est versée au canton d'attribution désigné (art. 27, al. 1, LAsi).
3
S'agissant des personnes qui n'ont pas été attribuées à un canton en application de l'art. 27, al. 4, LAsi, l'indemnité au titre de l'aide d'urgence est versée au canton désigné compétent pour l'exécution du renvoi.
4
L'indemnité couvre les prestations d'aide d'urgence fournies sur demande par les cantons, en règle générale sous la forme de prestations en nature, et qui, d'un point de vue temporel et matériel, sont indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
5
Pour un indice suisse des prix à la consommation de 104,3 points (état au 31 oct. 2004), l'indemnité au titre de l'aide d'urgence s'élève à 1800 francs.27 A la fin de chaque année, l'office fédéral en adapte le montant en fonction de cet indice pour l'année civile suivante.
6
L'indemnité au titre de l'aide d'urgence est annuelle; elle est versée rétroactivement sur la base du nombre des décisions de non-entrée en matière et des décisions de renvoi passées en force et saisies dans les banques de données électroniques au cours de l'année précédente.
c Indemnité au titre de l'exécution du renvoi (art. 14f , al. 2) 1
La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour tout requérant dont la demande d'asile a fait l'objet, en vertu des art. 32 à 34 LAsi, d'une décision de nonentrée en matière et qui a été renvoyé sous accompagnement (indemnité au titre de l'exécution du renvoi).
2
L'indemnité au titre de l'exécution du renvoi est versée au canton ayant assuré l'exécution du renvoi.
3
Pour un indice suisse des prix à la consommation de 102,9 points (état au 31 oct.
2003), l'indemnité au titre de l'exécution du renvoi s'élève à 1000 francs. A la fin de chaque année, l'office fédéral en adapte le montant en fonction de cet indice pour l'année civile suivante.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2006 927). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présen texte
Droit de cité. Etablissement. Séjour 8
142.281
d Monitoring (art. 14f, al. 3) 1
L'office fédéral met en place un système de monitoring destiné à mesurer, en coopération avec les cantons notamment, les conséquences que l'exclusion des personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et d'une décision de renvoi passées en force a sur le système d'aide sociale réservé aux personnes relevant du domaine de l'asile.
2
L'office fédéral détermine les indicateurs avec les cantons.
3
Il définit avec les cantons les modalités et les responsabilités en matière de collecte des données. Les cantons communiquent à l'office fédéral toutes les données requises, notamment dans les domaines de l'aide d'urgence et des mesures policières, y compris les données personnelles recueillies individuellement. Après les avoir anonymisées, l'office fédéral utilise ces données uniquement pour rédiger le rapport de monitoring. Une fois ledit rapport rédigé, les données personnelles sont détruites.
4
Le monitoring est mis en place pour une durée de trois ans. A l'échéance de celleci, l'office fédéral décide, après entente avec les cantons, de l'opportunité de son maintien.
e28 Collecte de données en matière de mesures de contrainte (art. 3a, 13a, 13b, 13g et 13i) Les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers transmettent à l'office fédéral les données ci-après concernant les détentions selon les art. 3a, 13a, 13b, 13g et 13i LSEE dans le domaine de l'asile et des étrangers: a. le nombre de détentions ordonnées et la durée de la détention au cas par cas; b. le nombre de rapatriements; c. le nombre de mises en liberté; d. la nationalité des personnes détenues; e. le sexe et l'âge des personnes détenues.
Section 2
Admission provisoire
Art. 16
Compétence L'office fédéral décide de l'admission provisoire; il exécute lui-même sa décision, pour autant que la LSEE n'en attribue pas la compétence aux cantons.
28 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 9
142.281
Art. 17
Demande d'admission provisoire 1
Lorsque l'office fédéral a statué en matière d'asile et de renvoi, les autorités compétentes ne peuvent demander une admission provisoire que si l'exécution du renvoi est impossible. Demeure réservé l'art. 33, al. 7, de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile29.
2
Un canton ne peut demander l'admission provisoire que s'il a entrepris, à temps, toutes les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi. Si le manque de coopération de l'intéressé fait échec à l'exécution du renvoi, il n'est, en règle générale, pas possible d'ordonner l'admission provisoire.
Art. 18
Réfugié admis à titre provisoire Le statut juridique de réfugié admis à titre provisoire et l'assistance fournie à cette catégorie de personnes sont régis par les art. 58, 59, 61, 80-83, 85 et 88, al. 3 et 4, ainsi que par l'art. 92 LAsi.
Art. 19
Charges liées à une admission provisoire L'office fédéral peut, en tout temps, lier l'admission provisoire à certaines charges.
Il doit entendre l'étranger avant de les ordonner.
Art. 20
Pièces d'identité
1
Les étrangers qui bénéficient d'une admission provisoire doivent déposer leurs documents de voyage auprès de l'office fédéral, de même que les pièces d'identité étrangères qu'ils possèdent éventuellement.
2
Les autorités cantonales délivrent à l'intéressé, conformément à la décision prise par l'office fédéral, un livret pour étrangers F, d'une validité limitée à un an au maximum et pouvant être prorogé d'autant. Ce document tient lieu de pièce d'identité à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. Il n'habilite toutefois pas le titulaire à franchir la frontière.
3
Dans le livret F sont mentionnés le lieu de séjour et éventuellement l'autorisation d'exercer une activité lucrative. Les modifications de ces mentions sont effectuées par les autorités cantonales.
4
Le livret F ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.
5
Le livret F est confisqué lorsque l'étranger quitte le territoire suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.
29 RS
142.311
Droit de cité. Etablissement. Séjour 10
142.281
Art. 21
Répartition entre les cantons Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire et pour les changements de canton de cette catégorie de personnes, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile30.
Art. 22
Obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais 1
Les dispositions du tit. 2, chap. 2, OA 231, applicables aux requérants d'asile, s'appliquent par analogie lorsque doit être remplie l'obligation de fournir des sûretés et de rembourser les frais conformément à l'art. 14c, al. 6, LSEE. L'art. 9, al. 3, let. d, OA 2 fait exception. Les dispositions spéciales de la présente ordonnance sur les frais devant être remboursés et la procédure d'exemption demeurent réservées.
2
Le montant déterminant pour la procédure d'exemption aux termes de l'art. 15, al. 2, OA 2 est fixé à 20 000 francs pour les personnes admises à titre provisoire. Il augmente de 20 000 francs au plus conformément à l'art. 15, al. 2, OA 2. S'agissant de personnes ayant été exemptées de l'obligation de fournir des sûretés pendant la procédure d'asile, l'office fédéral examine, lors de l'établissement du décompte intermédiaire aux termes de l'art. 16 OA 2, si les conditions d'exemption sont toujours remplies.
Art. 23
Frais devant être remboursés Les frais devant être remboursés comprennent: a. les frais restés non couverts lors de l'établissement du décompte intermédiaire aux termes de l'art. 16, al. 1, de l'OA 232; et
b. un forfait de 40 francs par jour et par personne pour les autres frais d'assistance. L'office fédéral se fonde notamment sur la présomption que des personnes ont été entièrement à la charge de l'assistance pendant la période au cours de laquelle elles étaient sans emploi. Il réexamine cette présomption lorsque l'intéressé prouve qu'il n'était pas ou pas totalement indigent pendant sa période d'inactivité ou encore que des prestations propres ou des prestations de tiers ont été fournies.
Art. 24
33
Les demandes d'inclusion dans l'admission provisoire sont à déposer auprès de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers.
30 RS
142.311
31 RS
142.312
32 RS
142.312
33 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 11
142.281
2
L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers transmet la demande, assortie de son avis, à l'office fédéral. Dans l'avis, il est précisé si les conditions légales sont remplies.
3
Pour les membres de la famille et les partenaires enregistrés de réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile34 s'applique par analogie.
4
Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.
Art. 25
Prolongation de l'admission provisoire 1
Les personnes admises à titre provisoire doivent spontanément présenter à l'autorité cantonale compétente leur livret pour étrangers deux semaines avant l'échéance de la validité du document en vue de faire prolonger leur admission provisoire.
2
Lorsque l'autorité compétente du canton de séjour n'est pas disposée à prolonger l'admission provisoire, elle en demande la levée à l'office fédéral.
Art. 26
Levée de l'admission provisoire 1
L'office fédéral peut, en tout temps, lever l'admission provisoire. S'il ne rend pas sa décision suite à une requête de l'autorité ayant demandé l'admission provisoire, il consulte préalablement cette autorité. Il fixe un délai de départ approprié, pour autant que l'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion ne soit pas ordonnée.
La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35 et la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 194336.
2
L'autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, à l'office fédéral les éléments susceptibles d'entraîner la levée de l'admission provisoire.
34 RS
142.311
35 RS
172.021
36 [RS
3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110).
Droit de cité. Etablissement. Séjour 12
142.281
Section 3
Dispositions finales
Art. 27
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 25 novembre 1987 sur l'admission provisoire des étrangers37 est abrogée.
Art. 28
Disposition transitoire
En application de l'art. 26 de la présente ordonnance, l'office fédéral fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l'admission collective provisoire est déjà levée au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et auxquels les autorités cantonales compétentes n'ont pas encore imparti de délai de départ.
a38 Disposition transitoire liée à la modification du 16 décembre 2005 Les personnes admises à titre provisoire depuis trois ans ou plus au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification d'ordonnance peuvent former sans délai une demande d'inclusion des membres de leur famille dans le statut d'étrangers admis à titre provisoire.
Art. 29
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1999.
Dispositions finales de la modification du 24 mars 200439 1
L'indemnité au titre de l'aide d'urgence (art. 15b) et l'indemnité au titre de l'exécution du renvoi (art. 15c) feront l'objet d'une première adaptation en 2005.
2
Pour les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière en vertu des art. 32 à 34 LAsi, dont la décision de renvoi, prise en vertu de l'art. 44 LAsi, est passée en force avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la Confédération verse aux cantons l'indemnité forfaitaire visée à l'art. 15c de la présente ordonnance.
Celle-ci n'est allouée que si le renvoi a été exécuté dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Aucune indemnité n'est versée pour l'exécution du renvoi de personnes pour lesquelles la Confédération s'est engagée, dans le cadre du soutien à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 22a LSEE, à rembourser aux cantons les frais d'assistance conformément à l'art. 88, al. 1, let. a, LAsi.
37 [RO
1987 1669, 1990 1579, 1991 1165, 1995 5041] 38 Introduit par le ch. I 2 de l'O du 8 nov. 2006 sur la modification d'ordonnances liée à l'entrée en vigueur partielle des modifications du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739).
39 RO
2004 1649
Exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers 13
142.281
Dispositions finales de la modification du 1er mars 200640 1 L'office fédéral verse aux cantons, rétroactivement pour 2005, la différence entre l'indemnité au titre de l'aide d'urgence au sens de l'art. 15b, al. 5, et l'indemnité au sens de l'art. 15b, al. 5, dans sa version du 24 mars 200441. Le versement aura lieu au cours du 2e trimestre 2006.
2
L'indemnité au titre de l'aide d'urgence au sens de l'art. 15b, al. 5, sera adaptée au renchérissement pour la première fois en 2007.
40 RO
2006 927
41 RO
2004 1649
Droit de cité. Etablissement. Séjour 14
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