1
Ordonnance
sur les résidences secondaires (ORSec) du 4 décembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS)1,
arrête:
Section 1
Détermination et publication du total des logements et de la proportion de résidences secondaires
Art. 1
Tâches et compétences des communes 1
Chaque commune fournit annuellement à l'Office fédéral de la statistique (OFS) les données relatives à ses habitants au plus tard jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Au plus tard jusqu'à la même date, elle introduit ses données arrêtées au 31 décembre dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL).
2
Dans les cantons qui possèdent un registre reconnu des bâtiments et des logements, la commune peut en outre communiquer au canton les données relatives à ses habitants afin de permettre l'identification automatique des résidences principales dans le registre cantonal des bâtiments et des logements.
Art. 2
Taches et compétences de la Confédération 1
En prévision de la détermination de la proportion de résidences secondaires et sur la base des données relatives aux habitants selon l'art. 1, al. 1, l'OFS introduit dans le RegBL le caractère de logement «type d'utilisation».
2
Se fondant sur les données communales du RegBL, l'Office fédéral du développement territorial (ARE) constate pour chaque commune, jusqu'au 31 mars de chaque année, si la proportion de résidences secondaires est supérieure ou non à 20 %.
3
L'ARE est habilité à vérifier d'office les données fournies par la commune conformément à l'art. 1, al. 1. 4
Il publie chaque année une liste qui comprend les indications suivantes pour chaque commune: le total des logements, le nombre de résidences principales, la proportion de résidences principales et la constatation, si la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 % ou non.
RO 2015 5669 1 RS
702
702.1
Aménagement national, régional et local du territoire 2
702.1
Section 2
Création de nouveaux logements
Art. 3
Mention au registre foncier 1
La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d'utilisation doit avoir la teneur suivante:
a. résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, LRS; b. logement affecté à l'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou c. logement affecté à l'hébergement touristique au sens de l'art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé).
2
La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d'identification (EGID et EWID), conformément à l'art. 5, al. 2, let. a et b, de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements2.
3
La commune peut faire mention de la restriction d'utilisation dans le RegBL.
Art. 4
Etablissement d'hébergement organisé Il s'agit d'un établissement d'hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies: a. il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;
b. il est organisé selon une conception d'exploitation de type hôtelier; c. l'exploitation se fait dans le cadre d'une entreprise homogène.
Art. 5
Expertise 1
L'expertise au sens de l'art. 8, al. 5, LRS s'effectue sur mandat du requérant. La désignation de l'expert nécessite l'accord de l'autorité compétente pour les autorisations de construire.
2
Dans les cas relevant de l'art. 8, al. 1, LRS, l'expertise doit s'exprimer sur: a. la rentabilité présente et future de l'établissement ou des établissements; b. le financement croisé et l'utilisation des revenus.
3
Dans les cas relevant de l'art. 8, al. 4, LRS, l'expertise doit s'exprimer sur: a. la rentabilité présente et future de l'exploitation; b. la durée de l'exploitation, et 2 RS
431.841
Résidences secondaires. O 3
702.1
c. la question, si un éventuel comportement fautif du propriétaire ou de l'exploitant a conduit à ce que l'établissement concerné ne peut plus être géré de manière économique.
Art. 6
Bâtiments caractéristiques du site 1
Les bâtiments caractéristiques du site au sens de l'art. 9, al. 1, LRS sont des constructions qui par leur emplacement et leur forme apportent une contribution essentielle à la qualité du site bâti à conserver et à l'identité de la localité. 2
Les cantons mettent en place une procédure permettant de déterminer quels sont les bâtiments caractéristiques du site.
Section 3
Changement d'affectation d'un logement affecté à l'hébergement touristique et annonce
Art. 7
1 Un logement soumis à une restriction d'utilisation selon l'art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l'art. 7, al. 1, let. a, LRS. 2 Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d'utilisation à l'autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l'emménagement dans le logement.
Section 4
Suspension des restrictions d'utilisation pour les logements soumis au nouveau droit
Art. 8
Suspension conformément à l'art. 14, al. 1, let. a, LRS 1
L'autorité compétente pour les autorisations de construire, limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l'art. 14, al. 1, let. a, LRS. Elle peut exceptionnellement prolonger ce délai de deux ans au plus si des motifs pertinents le justifient. 2 Une nouvelle prolongation est admise si les conditions énoncées à l'art. 9 sont remplies.
Art. 9
Suspension conformément à l'art. 14, al. 1, let. b, LRS 1
L'autorité compétente pour les autorisations de construire limite la suspension à une durée de deux ans au plus, en vertu de l'art. 14, al. 1, let. b, LRS. Elle prolonge la suspension si le propriétaire fournit la preuve que les conditions énoncées à l'art. 14, al. 1 let. b, LRS sont toujours remplies. La prolongation est à chaque fois de deux ans au plus.
Aménagement national, régional et local du territoire 4
702.1
2
Le propriétaire doit attester dans chaque cas: a. que des annonces ont régulièrement été publiées selon les usages du marché; b. que le logement a été proposé aux conditions usuelles du marché et conformes à l'usage local, et
c. que le logement a été en tout temps prêt à être occupé par un locataire ou un acquéreur.
3
A défaut de preuve selon l'art. 14, al. 1, let. b, LRS, l'autorité compétente pour les autorisations de construire refuse la suspension. Si des mesures administratives prévues à l'art. 17 LRS sont envisagées, elle transmet le dossier à l'autorité compétente. 4 Sur requête du propriétaire, l'office du registre foncier, dans le cas prévu à l'art. 14, al. 1, let. b, LRS, complète la mention de la restriction d'utilisation par l'indication de la suspension temporaire.
Section 5
Qualité pour recourir et notification des décisions
Art. 10
1 En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l'ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2
L'autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l'ARE: a. les autorisations qu'elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;
b. les décisions de suspension conformément à l'art. 14 LRS; c. les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d'utilisation a été suspendue.
Section 6
Disposition transitoire et dispositions finales
Art. 11
Disposition transitoire 1
Jusqu'au 31 mars 2017, il est présumé que dans les communes mentionnées dans l'annexe, la part de résidences secondaires est supérieure à 20 %. 2 Cette présomption tombe si une commune prouve que la part de résidences secondaires n'excède pas 20 %.
Résidences secondaires. O 5
702.1
Art. 12
Modification d'autres actes Les actes suivants sont modifiés comme suit: …3
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
3
Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669.
Aménagement national, régional et local du territoire 6
702.1
Annexe
(art. 11, al. 1)
Communes avec une proportion de résidences secondaires présumée supérieure à 20 % Canton
No de la commune
Nom de la commune
BE 438
Orvin
BE 445
Sonvilier
BE 449
Sauge
BE 502
Vinelz
BE 561
Adelboden
BE 565
Kandersteg
BE 571
Beatenberg
BE 573
Brienz
(BE)
BE 574
Brienzwiler
BE 575
Därligen
BE 576
Grindelwald
BE 578
Gündlischwand
BE 579
Habkern
BE
580
Hofstetten bei Brienz BE 582
Iseltwald
BE 584
Lauterbrunnen
BE 585
Leissigen
BE 588
Niederried bei Interlaken BE
589
Oberried am Brienzersee BE 591
Saxeten
BE 592
Schwanden
bei
Brienz
BE 683
Champoz
BE 691
Crémines
BE 704
Roches
(BE)
BE 707
Saules
(BE)
BE 711
Sorvilier
BE 716
Petit-Val
BE 724
Nods
BE 756
Douanne-Daucher
BE 762
Diemtigen
BE 783
Hasliberg
BE 784
Innertkirchen
BE 791
Boltigen
Résidences secondaires. O 7
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
BE 792
Lenk
BE 793
St.
Stephan
BE 794
Zweisimmen
BE 841
Gsteig
BE 842
Lauenen
BE 843
Saanen
BE 852
Guggisberg
BE 924
Eriz
BE 927
Heiligenschwendi
BE 938
Sigriswil
BE 975
Farnern
LU 1004
Flühli
LU 1068
Vitznau
LU 1069
Weggis
UR 1202
Andermatt
UR 1204
Bauen
UR 1208
Göschenen
UR 1209
Gurtnellen
UR 1210
Hospental
UR 1212
Realp
UR 1215
Seelisberg
UR 1218
Spiringen
UR 1219
Unterschächen
UR 1220
Wassen
SZ 1311
Gersau
SZ 1343
Innerthal
SZ 1361
Alpthal
SZ 1366
Morschach
SZ 1368
Oberiberg
SZ 1369
Riemenstalden
OW 1402
Engelberg
NW 1504
Emmetten
GL 1631
Glaris
Süd
FR 2010
Cheyres
FR 2022
Gletterens
FR 2038
Prévondavaux
FR 2051
Delley-Portalban
FR 2128
Châtel-sur-Montsalvens
Aménagement national, régional et local du territoire 8
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
FR 2130
Crésuz
FR 2135
Gruyères
FR 2137
Hauteville
FR 2138
Jaun
FR 2163
Val-de-Charmey
FR 2281
Haut-Vully
FR 2299
Planfayon
SO 2423
Gänsbrunnen
BL 2889
Lauwil
AR 3002
Hundwil
AR 3037
Walzenhausen
SG 3291
Bad
Ragaz
SG 3292
Flums
SG 3294
Pfäfers
SG 3295
Quarten
SG 3311
Amden
SG
3359
Wildhaus-Alt St. Johann SG 3360
Nesslau
SG 3372
Hemberg
GR 3503
Mutten
GR 3506
Vaz/Obervaz
GR 3513
Lantsch/Lenz
GR 3514
Schmitten
(GR)
GR 3521
Bergün/Bravuogn
GR 3522
Filisur
GR 3531
Bivio
GR 3532
Cunter
GR 3533
Marmorera
GR 3534
Mulegns
GR 3536
Riom-Parsonz
GR 3538
Salouf
GR 3539
Savognin
GR 3540
Sur
GR 3541
Tinizong-Rona
GR 3542
Albula/Alvra
GR 3551
Brusio
GR 3561
Poschiavo
GR 3572
Falera
Résidences secondaires. O 9
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
GR 3575
Laax
GR 3581
Sagogn
GR 3582
Schluein
GR 3603
Vals
GR 3611
Andiast
GR 3612
Obersaxen
GR 3616
Waltensburg/Vuorz
GR 3617
Mundaun
GR 3618
Lumnezia
GR 3619
Ilanz/Glion
GR 3661
Cazis
GR 3662
Flerden
GR 3669
Tschappina
GR 3670
Urmein
GR 3672
Safiental
GR 3673
Domleschg
GR 3681
Avers
GR 3691
Hinterrhein
GR 3693
Nufenen
GR 3694
Splügen
GR 3695
Sufers
GR 3701
Andeer
GR 3703
Casti-Wergenstein
GR 3705
Donat
GR 3707
Lohn
(GR)
GR 3708
Mathon
GR 3712
Zillis-Reischen
GR 3713
Ferrera
GR 3732
Flims
GR 3734
Trin
GR 3746
Zernez
GR 3752
Samnaun
GR 3762
Scuol
GR 3764
Valsot
GR 3781
Bever
GR 3782
Celerina/Schlarigna GR 3783
Madulain
GR 3784
Pontresina
Aménagement national, régional et local du territoire 10
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
GR 3785
La
Punt-Chamues-ch
GR 3786
Samedan
GR 3787
St.
Moritz
GR 3788
S-chanf
GR 3789
Sils
im
Engadin/Segl
GR 3790
Silvaplana
GR 3791
Zuoz
GR 3792
Bregaglia
GR 3804
Buseno
GR 3805
Castaneda
GR 3808
Rossa
GR
3810
Santa Maria in Calanca GR 3822
Mesocco
GR 3833
Leggia
GR 3834
Roveredo
(GR)
GR 3835
San
Vittore
GR 3836
Verdabbio
GR 3837
Calanca
GR 3847
Val
Müstair
GR 3851
Davos
GR 3861
Fideris
GR 3862
Furna
GR 3871
Klosters-Serneus
GR
3881
Conters im Prättigau GR 3882
Küblis
GR 3883
Saas
GR 3891
Luzein
GR 3893
St.
Antönien
GR 3911
Churwalden
GR 3921
Arosa
GR 3932
Tschiertschen-Praden GR 3961
Grüsch
GR
3972
Seewis im Prättigau GR 3981
Breil/Brigels
GR 3982
Disentis/Mustér
GR 3983
Medel
(Lucmagn)
GR 3985
Sumvitg
GR 3986
Tujetsch
Résidences secondaires. O 11
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
GR 3987
Trun
TG 4801
Berlingen
TG 4826
Mammern
TI 5007
Gorduno
TI 5008
Gudo
TI 5009
Isone
TI 5012
Moleno
TI 5013
Monte
Carasso
TI 5014
Pianezzo
TI 5015
Preonzo
TI 5018
Sant'Antonio
TI 5048
Acquarossa
TI 5049
Blenio
TI 5050
Serravalle
TI 5061
Airolo
TI 5063
Bedretto
TI 5064
Bodio
TI 5071
Dalpe
TI 5072
Faido
TI 5073
Giornico
TI 5076
Personico
TI 5077
Pollegio
TI 5078
Prato
(Leventina)
TI 5079
Quinto
TI 5081
Sobrio
TI 5091
Ascona
TI 5095
Brione
(Verzasca)
TI
5096
Brione sopra Minusio TI 5097
Brissago
TI 5102
Corippo
TI 5105
Frasco
TI 5108
Gordola
TI 5109
Gresso
TI 5112
Lavertezzo
TI 5117
Mergoscia
TI 5118
Minusio
TI 5119
Mosogno
TI 5120
Muralto
Aménagement national, régional et local du territoire 12
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
TI 5121
Orselina
TI
5125
Ronco sopra Ascona
TI 5129
Sonogno
TI 5132
Vergeletto
TI 5135
Vogorno
TI 5136
Onsernone
TI 5137
Isorno
TI 5138
Cugnasco-Gerra
TI 5143
Aranno
TI 5144
Arogno
TI 5146
Astano
TI 5149
Bedigliora
TI 5154
Bissone
TI 5160
Brusino
Arsizio
TI 5161
Cademario
TI 5171
Caslano
TI 5178
Croglio
TI 5181
Curio
TI 5193
Magliaso
TI 5195
Maroggia
TI 5198
Melide
TI 5200
Miglieglia
TI 5202
Monteggio
TI 5203
Morcote
TI 5206
Neggio
TI 5207
Novaggio
TI 5213
Ponte
Tresa
TI 5216
Pura
TI 5219
Rovio
TI 5222
Sessa
TI 5226
Capriasca
TI 5230
Vernate
TI 5233
Vico
Morcote
TI 5236
Collina
d'Oro
TI 5237
Alto
Malcantone
TI 5269
Breggia
TI 5282
Claro
TI 5284
Iragna
Résidences secondaires. O 13
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
TI 5304
Bosco/Gurin
TI 5307
Campo
(Vallemaggia)
TI 5309
Cerentino
TI 5310
Cevio
TI 5315
Linescio
TI 5317
Maggia
TI 5323
Lavizzara
TI 5324
Avegno
Gordevio
TI
5396
Terre di Pedemonte
TI 5397
Centovalli
TI 5398
Gambarogno
VD 5404
Corbeyrier
VD 5405
Gryon
VD 5407
Leysin
VD 5409
Ollon
VD 5410
Ormont-Dessous
VD 5411
Ormont-Dessus
VD 5456
Cudrefin
VD 5464
Vully-les-Lacs
VD 5552
Bullet
VD 5554
Concise
VD 5555
Corcelles-près-Concise VD 5562
Mauborget
VD 5566
Provence
VD 5727
Saint-Cergue
VD 5813
Chevroux
VD 5841
Château-d'Oex
VD 5842
Rossinière
VD 5843
Rougemont
VD 5871
L'Abbaye
VD 5873
Le
Lieu
VD 5882
Chardonne
VD 5886
Montreux
VS 6004
Eggerberg
VS 6007
Naters
VS 6009
Simplon
VS 6010
Termen
VS 6011
Zwischbergen
Aménagement national, régional et local du territoire 14
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
VS 6022
Chamoson
VS 6024
Nendaz
VS 6031
Bagnes
VS 6032
Bourg-Saint-Pierre
VS 6033
Liddes
VS 6034
Orsières
VS 6036
Vollèges
VS 6052
Bellwald
VS 6054
Binn
VS 6055
Blitzingen
VS 6056
Ernen
VS 6057
Fiesch
VS 6058
Fieschertal
VS 6061
Lax
VS 6064
Niederwald
VS 6073
Grafschaft
VS 6074
Münster-Geschinen
VS 6075
Reckingen-Gluringen VS 6076
Obergoms
VS 6081
Les
Agettes
VS 6082
Ayent
VS 6083
Evolène
VS 6084
Hérémence
VS 6087
Saint-Martin
(VS)
VS 6089
Vex
VS 6090
Mont-Noble
VS 6102
Albinen
VS 6104
Ergisch
VS 6109
Inden
VS 6110
Leuk
VS 6111
Leukerbad
VS 6112
Oberems
VS 6116
Varen
VS 6117
Guttet-Feschel
VS 6118
Gampel-Bratsch
VS 6131
Bovernier
VS 6134
Isérables
VS 6135
Leytron
Résidences secondaires. O 15
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
VS 6137
Martigny-Combe
VS 6139
Riddes
VS 6140
Saillon
VS 6142
Trient
VS 6151
Champéry
VS 6155
Saint-Gingolph
VS 6156
Troistorrents
VS 6157
Val-d'Illiez
VS 6158
Vionnaz
VS 6172
Bister
VS 6173
Bitsch
VS 6177
Grengiols
VS 6181
Riederalp
VS 6191
Ausserberg
VS 6192
Blatten
VS 6193
Bürchen
VS 6194
Eischoll
VS 6195
Ferden
VS 6197
Kippel
VS 6198
Niedergesteln
VS 6201
Unterbäch
VS 6202
Wiler
(Lötschen)
VS 6203
Mörel-Filet
VS 6204
Steg-Hohtenn
VS 6205
Bettmeralp
VS 6214
Finhaut
VS 6218
Salvan
VS 6220
Vérossaz
VS 6232
Chalais
VS 6234
Chermignon
VS 6239
Icogne
VS 6240
Lens
VS 6242
Mollens
(VS)
VS 6243
Montana
VS 6244
Randogne
VS 6249
Venthône
VS 6252
Anniviers
VS 6261
Arbaz
Aménagement national, régional et local du territoire 16
702.1
Canton
No de la commune
Nom de la commune
VS 6267
Veysonnaz
VS 6282
Eisten
VS 6283
Embd
VS 6285
Grächen
VS 6287
Randa
VS 6288
Saas-Almagell
VS 6289
Saas-Balen
VS 6290
Saas-Fee
VS 6291
Saas-Grund
VS 6292
St.
Niklaus
VS 6293
Stalden
(VS)
VS 6294
Staldenried
VS 6295
Täsch
VS 6296
Törbel
VS 6298
Visperterminen
VS 6299
Zeneggen
VS 6300
Zermatt
NE 6405
Brot-Dessous
NE 6411
Montalchez
NE 6422
Les
Planchettes
NE 6433
Brot-Plamboz
NE 6504
La
Côte-aux-Fées
NE 6511
Les
Verrières
JU 6713
Ederswiler
JU 6728
Vellerat
JU
6741
Le Bémont (JU)
JU 6742
Les
Bois
JU 6744
La
Chaux-des-Breuleux
JU 6745
Les
Enfers
JU 6751
Montfaucon
JU 6753
Muriaux
JU 6758
Saint-Brais
JU 6759
Soubey
JU 6789
Fahy
JU 6792
Grandfontaine
JU
6808
Clos du Doubs
JU 6809
Haute-Ajoie
JU 6810
La
Baroche