01.01.2024 - * / En vigueur
01.09.2023 - 31.12.2023
01.01.2023 - 31.08.2023
28.06.2022 - 31.12.2022
01.06.2022 - 27.06.2022
01.01.2022 - 31.05.2022
01.04.2021 - 31.12.2021
01.01.2019 - 31.03.2021
01.09.2017 - 31.12.2018
01.01.2016 - 31.08.2017
01.02.2015 - 31.12.2015
01.01.2013 - 31.01.2015
01.01.2010 - 31.12.2012
01.01.2009 - 31.12.2009
05.12.2008 - 31.12.2008
01.01.2008 - 04.12.2008
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1

Ordonnance

sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) du 30 novembre 2001 (Etat le 28 mars 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 1, 12, al. 2, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994
sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC)1, vu l'art. 340 du code pénal (CP)2, vu l'art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)3, arrête: Section 1

Dispositions générales

Art. 1

Objet La présente ordonnance règle la gestion du système informatisé de la police judiciaire fédérale (JANUS), qui peut également être utilisé par les cantons.


Art. 2

But du système informatisé JANUS a pour but de faciliter: a. les tâches légales d'information, de coordination et d'analyse de la police judiciaire fédérale;

b. l'exécution, dans les domaines de compétence de la Confédération, des enquêtes préliminaires et des enquêtes de police judiciaire;

c. la coopération de la police judiciaire fédérale avec les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons qui participent dans le cadre de leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou international; d. la collaboration de la police judiciaire fédérale avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité internationale; RO 2002 96

1 RS

360

2 RS

311.0

3 RS

120

360.2

Coordination et prestation de service de la police 2

360.2

e. l'exécution, par les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons, des enquêtes préliminaires et des enquêtes de police judiciaire qui n'entrent pas dans la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous les dispositions de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF)4, de la LOC et de la LMSI; f.

la gestion des documents et des dossiers utilisés par la police judiciaire fédérale.

Art. 3 Champ d'application

1

Sont traitées dans JANUS, dans le cadre des tâches assignées à la police judiciaire fédérale à l'art. 2 LOC, les données nécessaires à: a. la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants selon l'art. 29 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants5 ainsi que les art. 9 et 10 LOC; b. la reconnaissance et la lutte contre le crime organisé selon les art. 7 et 8 LOC ainsi que l'art. 340bis, al. 1, CP; c. la lutte contre la fausse monnaie selon la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage6; d. la lutte contre la traite des blanches selon l'Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches7, la Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches8, la Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants9 et la Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures10; e. la lutte contre la circulation des publications obscènes selon l'Arrangement international du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes11 et la Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes12; f. la lutte contre la criminalité économique selon l'art. 340bis, al. 2, CP et les art. 7 et 8 LOC;

g. la lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 340bis, al. 1, CP et les art. 7 et 8 LOC;

h. la lutte contre les délits de corruption selon l'art. 340bis, al. 1, CP et les art. 7 et 8 LOC.

4 RS

312.0

5 RS

812.121

6 RS

0.311.51

7 RS

0.311.31

8 RS

0.311.32

9 RS

0.311.33

10 RS

0.311.34

11 RS

0.311.41

12 RS

0.311.42

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 3

360.2

2

Sont également traitées dans JANUS les données nécessaires à l'accomplissement des tâches assignées à la police judiciaire fédérale dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, le trafic d'armes et la criminalité en relation avec la protection de l'Etat ainsi que la poursuite des autres délits mentionnés à l'art. 340 CP en tant qu'ils relèvent de la compétence de la Confédération. Ces données sont gérées séparément d'avec celles désignées aux al. 1 et 3, et leur traitement se fait conformément aux dispositions de la PPF13.

3

Les autorités cantonales de poursuite pénale et les services de police criminelle des cantons peuvent également traiter dans le sous-système «Journaux» JANUS des données se rapportant à des infractions qui n'entrent pas dans la compétence fédérale et qui ne tombent pas sous les dispositions de la PPF, de la LOC et de la LMSI.

Le traitement de ces données se fait conformément aux dispositions cantonales.


Art. 4

Structure de JANUS

JANUS se compose des sous-systèmes suivants: a. «Personnes et antécédents» (PV), où sont enregistrées des données sur des personnes et leurs antécédents recueillies dans le cadre d'enquêtes préliminaires, d'enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public; b. «Journaux» (JO), où sont enregistrées par affaire des données provenant d'enquêtes préliminaires, d'enquêtes de police judiciaire ou de sources accessibles au public (notamment surveillances des télécommunications, observations, mains courantes d'enquête); c. «Rapports de police» (RP); où sont établis et gérés les rapports et dénonciations nécessaires à l'accomplissement des tâches de la police judiciaire fédérale;

d. «Contrôle des affaires et des délais» (GT), où sont enregistrées les données nécessaires au suivi des affaires; e. «Renseignements généraux» (ER), où sont enregistrées des données utiles à l'accomplissement des tâches telles que répertoires téléphoniques, extraits de presse, descriptifs des compétences de diverses administrations ou informations provenant de sources accessibles au public; f.

«lexiques techniques, répertoires et méthodes d'action criminelle» (TL); g. «Rapport de situation» (LA), où sont enregistrés des rapports décrivant la situation nationale et internationale; h. «Analyses» (AN), où sont enregistrés les résultats des mandats d'analyse; i. «Blüte» (BL), où sont enregistrés les différents types de fausse monnaie et les techniques de faux monnayage.

13 RS

312.0

Coordination et prestation de service de la police 4

360.2

Art. 5 Structure des sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux» 1

Le sous-système «Personnes et antécédents» (PV) se compose: a. des données de base relatives à l'identité des personnes; b. des antécédents, à savoir les données relatives aux faits, répertoriées en fonction de différentes catégories criminologiques;

c. des sous-champs dont l'utilisation permet, entre autres, de marquer les éléments de comparaison, notamment avec des tierces personnes, dans le texte d'un antécédent et de consulter des données d'après ces éléments de comparaison. La liste complète des sous-champs figure à l'annexe 1.

2

Le sous-système «Journaux» se compose: a. de l'en-tête, à savoir les données relatives aux journaux tenus dans le cadre d'une affaire;

b. des inscriptions, à savoir les données relatives aux faits.

3

Les données de base et les antécédents qui s'y rapportent ou l'en-tête et les inscriptions qui s'y rapportent constituent un bloc de données.

4

Dans les sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux», les données recueillies dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de police judiciaire après son ouverture par une autorité d'instruction, de même que celles provenant de sources accessibles au public sont classées dans trois catégories distinctes.


Art. 5

a14 Sous-système «Contrôle des affaires et des délais» 1

Le sous-système «Contrôle des affaires et des délais» permet de faciliter la gestion des documents et des dossiers de la Police judiciaire fédérale qui se rapportent à des affaires impliquant des personnes physiques, des personnes morales ou des objets. Il peut contenir toutes les communications, notamment les appels téléphoniques, les courriers électroniques et les lettres, adressées à la Police judiciaire fédérale ou émanant de celle-ci.

2

Il donne accès:

a. aux documents informatisés se rapportant aux affaires traitées par la Police judiciaire fédérale, sous forme de textes ou d'images; b. aux données relatives à la transmission et à l'étape de traitement des documents et des dossiers, ainsi qu'aux éventuelles recherches effectuées dans les systèmes d'information accessibles à la Police judiciaire fédérale, et

c. à l'emplacement des dossiers et aux indications relatives au prêt.

3

Les données traitées dans le sous-système peuvent être indexées par personne, par objet ou par événement. Elles peuvent être traitées dans d'autres sous-systèmes de JANUS lorsque les dispositions spécifiques de ces sous-systèmes le permettent. Les données non reliées à d'autres sous-systèmes sont effacées trois ans après la saisie.

14 Introduit par le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 5

360.2


Art. 6

Données traitées

1

En matière de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées d'effectuer un tel trafic, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS. Les données se rapportant à des personnes qui ne font que consommer des stupéfiants n'y sont pas enregistrées.

2

En matière de lutte contre le crime organisé, les données traitées dans JANUS concernent:

a. les organisations que l'on peut raisonnablement soupçonner de constituer des organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP; b. les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner de préparer, de faciliter ou de participer à la commission d'actes délictueux dont on peut présumer qu'ils sont le fait d'une organisation au sens de la let. a;

c. les personnes que l'on peut raisonnablement soupçonner d'appartenir à une organisation au sens de la let. a ou de lui apporter leur soutien.

3

En matière de lutte contre le faux monnayage, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

4

En matière de lutte contre la traite des êtres humains, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

5

En matière de lutte contre la circulation des publications obscènes, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

6

En matière de lutte contre le terrorisme, le trafic d'armes et la criminalité en relation avec la protection de l'Etat, ainsi que la poursuite des autres délits mentionnés à l'art. 340 CP en tant qu'ils relèvent de la compétence de la Confédération, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

7

En matière de lutte contre la criminalité économique selon l'art. 340bis, al. 2, CP seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

8

En matière de lutte contre le blanchiment d'argent selon l'art. 340bis, al. 1, CP seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

9

En matière de lutte contre les délits de corruption selon les art. 340 et 340bis, al. 1, CP seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à

Coordination et prestation de service de la police 6

360.2

une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

10

En matière de lutte contre les infractions relevant de la compétence des autorités cantonales, seules les données concernant des personnes qui sont soupçonnées de se livrer à une telle activité délictueuse, d'y être impliquées, d'y participer ou d'en tirer profit peuvent être traitées dans JANUS.

11

Les données concernant des tierces personnes au sujet desquelles aucune donnée de base n'a été enregistrée ne peuvent être traitées dans JANUS que si cela s'avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l'art. 2.

12

Les données provenant de sources accessibles au public peuvent être traitées dans les sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux» pour autant qu'elles soient en rapport avec une identité ou une affaire déjà traitée en vertu des al. 1 à 10; 13 Seules les données énumérées à l'annexe 1 peuvent être traitées dans JANUS.

14

Peuvent être traitées temporairement dans JANUS les données relatives à la coordination d'enquêtes internationales ou intercantonales au sens de l'art. 2, let. b, LOC. Ces données sont traitées dans une catégorie particulière de données. Les personnes ayant saisi ces données procèdent à leur vérification au plus tard trois ans après la saisie et les détruisent si celles-ci ne peuvent être traitées conformément aux al. 1 à 13.15

Art. 7

Provenance des données Les données enregistrées dans JANUS proviennent: a. d'enquêtes de police menées par les autorités fédérales ou cantonales avant l'ouverture d'une enquête de police judiciaire; b. d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités cantonales de poursuite pénale et de police;

c. d'enquêtes de police judiciaire menées par les autorités fédérales de poursuite pénale et de police;

d. des organes de sûreté de la Confédération selon la LMSI; e. de renseignements communiqués conformément aux art. 2, let. b à d, 4, 8, al. 1, et 10 LOC;

f. de vérifications effectuées dans le cadre de l'exécution de demandes d'entraide judiciaire avec recherche de preuves; g. de sources accessibles au public.

15 Introduit par le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 7

360.2

Art. 8 Droit des personnes concernées à être renseignées Toute demande de renseignements concernant les données JANUS saisies selon la LOC est régie par l'art. 14 LOC. Les demandes de renseignements concernant les données saisies selon l'art. 3, al. 2, sont régies par l'art. 102bis PPF16.


Art. 9

Intranet JANUS et messagerie électronique17 1

L'Intranet JANUS est un système de communication fermé et chiffré. Il fonctionne indépendamment d'autres systèmes. Il se compose: a. de services Intranet; b. d'une messagerie électronique.18 2

L'Office fédéral de la police (office) met l'Intranet JANUS à la disposition: a. des services de la Confédération et des cantons chargés de tâches de police judiciaire;

b. des utilisateurs JANUS; c. des autorités cantonales de poursuite pénale qui participent dans le cadre de leurs compétences à la lutte contre le crime intercantonal ou international.

3

Les données administratives contenues dans l'Intranet JANUS et la messagerie électronique peuvent en outre être mises à la disposition des personnes qui apportent un soutien logistique ou organisationnel à la bonne marche JANUS et contribuent à la gestion et à la formation de ses utilisateurs.

4

La messagerie électronique, à l'exclusion des contenus de l'Intranet JANUS, peut être utilisée par la Police judiciaire fédérale et par d'autres autorités chargées de tâches de poursuite pénale pour se communiquer des données de manière sécurisée.19 Section 2

Utilisateurs et accès

Art. 10

Accès en général

1

Ont accès JANUS au moyen d'une procédure d'appel, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales: a. la Police judiciaire fédérale; b. le Ministère public de la Confédération; c. les services de police criminelle des cantons qui, dans le cadre de leurs attributions, collaborent avec la Police judiciaire fédérale et les sections analyse

16 RS

312.0

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

19 Introduit par le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Coordination et prestation de service de la police 8

360.2

crime organisé, criminalité économique et générale du Service d'analyse et de prévention (art. 12 LOC); d. les sections analyse crime organisé, criminalité économique et générale, ainsi que le service des étrangers du Service d'analyse et de prévention;

e. le service de contrôle de l'office (service de contrôle) et le service de contrôle IPAS;

f.

le conseiller à la protection des données de l'office; g. le chef de projet et les gestionnaires du système.20 2

Les services de l'office qui ne participent pas à la poursuite pénale, mais qui assurent le triage et la gestion des dossiers peuvent, pour accomplir leurs tâches légales, bénéficier d'un accès JANUS limité à leurs besoins.

3

D'ici à la mise en service à l'office de l'index du système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS), les services suivants ont un accès JANUS limité à une interrogation brève, pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales: a. le service d'analyse et de prévention; b. le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

4

Sur demande et pour des procédures déterminées, l'accès au sous-système «Journaux» peut être accordé aux autorités d'instruction pénale des cantons. L'office précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.

5

Les organes de surveillance des frontières et les services douaniers ont accès au sous-système «Lexiques techniques, répertoires et méthodes d'action criminelle» (TL).

6

Les autorisations d'accès par catégories d'utilisateurs aux différentes données JANUS sont fixées à l'annexe 2.


Art. 11

Accès aux sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux» 1

Dans des cas spéciaux, les organes ayant introduit les données dans le sous-système «Personnes et antécédents» peuvent restreindre l'accès à ces données, en déterminant la sphère des personnes autorisées à les traiter.

2

Dans le cadre d'une enquête, seuls les services de police criminelle et les autorités de poursuite pénale des cantons qui mènent cette enquête ont accès aux données du sous-système «Journaux» relatives à cette enquête. Les spécialistes de la police judiciaire fédérale désignés dans le règlement sur le traitement des données peuvent aussi accéder à ces données. Dans des cas spéciaux, les autorités cantonales chargées de l'enquête peuvent leur refuser cet accès.

3

Si un autre canton est concerné par l'enquête, la police judiciaire fédérale ou le service cantonal compétent peuvent étendre l'accès aux données à l'autorité corres20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 9

360.2

pondante du canton concerné. Ils prennent auparavant contact avec les autorités cantonales chargées de l'enquête.

Section 3

Traitement des données

Art. 12

Saisie des données

1

La police judiciaire fédérale et les services de police criminelle concernés des cantons introduisent eux-mêmes dans JANUS les données concernant les antécédents qu'ils ont recueillies. Ce faisant, ils déterminent les catégories d'antécédents et qualifient ces antécédents comme étant fiables ou peu fiables en fonction de leur provenance, de leur mode d'obtention, de leur contenu et des données déjà disponibles.

2

Les données destinées aux sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux», sauf celles saisies selon l'art. 3, al. 3, sont saisies provisoirement jusqu'à ce qu'elles soient vérifiées par le service de contrôle.

a21 Actualité et intégrité des données 1

Les services de police criminelle concernés des cantons saisissent sans retard et systématiquement dans JANUS les informations en relation avec leur obligation d'informer selon les art. 8 et 10 LOC.

2

Les services de la Police judiciaire fédérale saisissent sans retard et systématiquement dans JANUS les informations qui rentrent dans le champ d'application défini à l'art. 3.

3

La responsabilité de la saisie est assumée par le premier utilisateur JANUS qui a connaissance des faits pertinents.


Art. 13

Contrôle des données

1

Le service de contrôle s'assure que les données saisies dans JANUS, sauf celles saisies selon l'art. 3, al. 3, sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance et qu'elles sont exploitables sur le plan technique et policier.

2

Il confirme la saisie définitive des données enregistrées provisoirement après avoir vérifié leur exactitude, leur attribution correcte à une catégorie criminologique, leur qualification correcte quant à leur fiabilité ainsi que l'état de l'enquête. Pour ce faire, il tient compte en particulier de la provenance et du contenu des informations, ainsi que des autres données déjà disponibles dans le système.

3

Les enregistrements insuffisants sont corrigés ou effacés par le service de contrôle.

Ce dernier communique au préalable les modifications importantes et les effacements à l'organe ayant effectué la saisie.

21 Introduit par le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Coordination et prestation de service de la police 10

360.2

4

Le service de contrôle peut demander de consulter les dossiers cantonaux afin de comparer les documents avec les informations saisies et de vérifier leur conformité aux dispositions de la présente ordonnance.

5

L'office précise les modalités de la vérification des données dans le règlement sur le traitement des données.

Art. 14 Appréciation générale et périodique des données des sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux» 1

Le service de contrôle procède à une appréciation générale de chaque bloc de données des sous-systèmes «Personnes et antécédents» et «Journaux» au plus tard tous les quatre ans après la saisie de la première donnée.

2

Il examine en particulier: a. si les données de chaque antécédent sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance. Il vérifie notamment, conformément aux conditions de l'art. 6, si la fiabilité et l'ancienneté de l'antécédent sont encore susceptibles d'apporter des éléments de suspicion vis-à-vis de la personne concernée. Si tel n'est pas le cas, il corrige ou efface l'antécédent; b. si l'ensemble des informations contenues dans un bloc de données est encore proportionnel et si l'ensemble des enregistrements est susceptible d'apporter des éléments de suspicion pour des investigations supplémentaires. Si ces conditions ne sont pas remplies, il efface le bloc de données.22 3

Les informations concernant des tierces personnes enregistrées depuis plus de trois ans sans qu'un bloc de données propre n'ait été ouvert pour elles sont rendues anonymes lors de l'appréciation générale, à moins qu'elles ne servent dans une procédure pénale déterminée. Si ces informations sont liées à des délits dans le domaine du crime organisé, l'anonymisation a lieu si les données sont enregistrées depuis plus de cinq ans.23

Art. 15

Interconnexions 1 Afin d'éviter une double saisie: a. la police judiciaire fédérale peut copier les données transmises par le canal d'INTERPOL dans le système informatisé de gestion et d'indexation de dossiers et de personnes (IPAS). Cette fonction n'est pas automatisée.

b. les utilisateurs des cantons et de la Confédération peuvent copier les données contenues dans leurs propres systèmes dans JANUS.

2

L'office précise les modalités de cette opération dans le règlement sur le traitement des données.

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 11

360.2

Art. 16 Communication de données à des autorités tenues de fournir des renseignements 1

Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d'entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes tenues de coopérer au sens de l'art. 4 LOC:24 a. les autorités de poursuite pénale, notamment les ministères publics, les juges d'instruction, les autorités d'entraide judiciaire et les organes de police judiciaire de la Confédération et des cantons; b. les services de police, notamment les organes de la police de sûreté et de la police administrative de la Confédération et des cantons, ainsi que les autorités fédérales chargées de l'application de la LMSI; c. les organes de surveillance des frontières et les services douaniers; d. les autorités de la Confédération et des cantons assumant des tâches de police des étrangers, compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers, d'octroi du droit d'asile ou encore chargées de rendre les décisions d'admission provisoire;

e. les contrôles des habitants et les autorités chargées de l'administration des registres du commerce, des registres d'état civil, des registres fiscaux, des registres de la circulation routière, des registres de l'aviation civile et des registres fonciers; f. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;

g. les autres autorités chargées de délivrer les autorisations de circulation pour certains biens.

2

Afin de les assister dans l'accomplissement de leurs tâches légales, la police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, spontanément ou en réponse à des requêtes fondées, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes:

a. les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, dans le cadre de procédures pénales, d'enquêtes de police judiciaire et de procédures d'entraide judiciaire;

b. les autorités mentionnées à l'al. 1, let. b et c, dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, ainsi que pour l'accomplissement de tâches relatives à l'application de la LMSI;

c. les autorités mentionnées à l'al. 1, let. d, chargées d'accomplir des tâches de police des étrangers, d'empêcher ou de réprimer les infractions aux dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et à la législation en matière d'asile.

3

L'étendue du devoir de renseigner et les conditions auxquelles il est soumis sont régies par l'art. 4, al. 2 à 4, de l'ordonnance du 30 novembre 2001 concernant 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Coordination et prestation de service de la police 12

360.2

l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police25.

Ceci s'applique de manière analogue aux requêtes émanant des autorités mentionnées à l'al. 2.

Art. 17 Communication de données à d'autres destinataires 1

Si cela lui est nécessaire pour obtenir les renseignements dont elle a besoin et motiver ses demandes d'entraide administrative, la Police judiciaire fédérale peut communiquer des données personnelles enregistrées dans JANUS à d'autres destinataires, à savoir:26 a. les autorités d'autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police, dans la mesure où les conditions énumérées à l'art. 13, al. 2, LOC sont remplies; b. les tribunaux internationaux, ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), dans la mesure où les conditions énumérées à l'art. 13, al. 2, LOC sont remplies;

c. les autorités financières de la Confédération et des cantons; d. l'Administration fédérale des finances; e la Commission fédérale des banques; f.

l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; g. la Commission fédérale des maisons de jeu; h. le Secrétariat d'Etat à l'économie; i. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l'art. 2, al. 4, let. c et d, de la LMSI;

j.

l'Office fédéral de l'aviation civile; k. les autorités compétentes en matière d'acquisition de terrains par des personnes résidant à l'étranger;

l.

les organisations non étatiques qui œuvrent notamment en faveur de la lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans la mesure où il s'agit de prévenir et d'identifier des formes spécifiques de criminalité; m. les autorités de surveillance de la Confédération et des cantons.

2

Afin de les assister dans l'accomplissement de leurs tâches légales, la police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément ou en réponse à des requêtes fondées, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes:

25 RS

360.1

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 13

360.2

a. les autorités d'autres Etats exerçant des fonctions de poursuite pénale, pour leurs enquêtes de police judiciaire, dans la mesure où les conditions énumérées à l'art. 13, al. 2, LOC sont remplies; b. les tribunaux internationaux ainsi que les organisations internationales exerçant des fonctions de poursuite pénale et de police (notamment EUROPOL et INTERPOL), pour le traitement d'affaires déterminées, dans la mesure où les conditions énumérées à l'art. 13, al. 2, LOC sont remplies;

c. les autorités financières de la Confédération et des cantons, pour leurs enquêtes de police judiciaire dans le domaine fiscal;

d. l'Administration fédérale des finances, dans le cadre des procédures pénales administratives qu'elle mène; e. la Commission fédérale des banques, pour l'assister dans son activité de surveillance découlant de la législation sur les banques, les bourses et les fonds de placement, s'il s'agit d'informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure;

f. l'autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, pour l'assister dans son activité de surveillance découlant de la loi du 10 octobre 1997 concernant le blanchiment d'argent dans le secteur financier27, s'il s'agit d'informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure; g. la Commission fédérale des maisons de jeu, pour l'assister dans son activité de surveillance découlant de la législation sur les jeux de hasard; h. les autorités fédérales chargées des contrôles de sécurité relatifs à des personnes et des mesures de protection au sens de l'art. 2, al. 4, let. c et d, de la LMSI, pour leurs investigations, s'il s'agit d'informations fiables;

3

Toutes les données personnelles sont communiquées sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données, pour l'exercice de leurs fonctions de contrôle.

Art. 18 Autres dispositions relatives à la communication de données 1

Lors de la communication de données JANUS, les interdictions portant sur l'utilisation doivent être respectées. La police judiciaire fédérale ne peut communiquer à des Etats étrangers des données concernant des demandeurs d'asile, des réfugiés ou des personnes provisoirement admises qu'après consultation de l'office fédéral compétent. 2 La police judiciaire fédérale refuse la communication de données JANUS si des intérêts prépondérants publics ou privés s'y opposent. Les données qui ne sont pas destinées à être communiquées doivent être signalées comme telles dans le système par les utilisateurs de la police judiciaire fédérale ou des cantons. 3 Les services de police criminelle concernés des cantons peuvent, dans l'intérêt d'une enquête de police judiciaire, communiquer des données JANUS aux autres 27 RS

955.0

Coordination et prestation de service de la police 14

360.2

autorités de poursuite pénale et de police de leur canton. La police judiciaire fédérale doit en être informée. 4 Lors de toute communication de données JANUS, le destinataire doit être informé de leur fiabilité et de leur actualité. Il ne peut les utiliser que dans le but en vue duquel elles lui ont été communiquées. Il doit être prévenu des restrictions d'emploi et du fait que la police judiciaire fédérale se réserve le droit d'exiger des informations sur l'utilisation qui aura été faite de ces données. 5 La communication, ainsi que le destinataire, l'objet et le motif de la demande de renseignements doivent être enregistrés dans JANUS.


Art. 19

Traitement de données dans des systèmes d'analyse externes 1

Les données personnelles JANUS peuvent être copiées et traitées dans un système externe spécifiquement destiné à l'analyse pour exécuter une mission d'analyse dont le contenu et la durée sont définis: a. par la direction de la police judiciaire fédérale; une telle mission ne peut être entreprise que par des spécialistes de la police judiciaire fédérale expressément autorisés. Les transferts de données qui dépassent la simple visualisation nécessitent l'accord du conseiller à la protection des données de l'office; b. par l'autorité de police judiciaire compétente; une telle mission ne peut être entreprise que par des spécialistes de police criminelle des cantons expressément autorisés et après information de l'autorité cantonale compétente en matière de protection des données.

2

Une fois la mission accomplie, les données copiées dans le système externe doivent être immédiatement détruites.

3

L'office précise les modalités dans le règlement sur le traitement des données.

Art. 20 Durée de conservation 1

La durée de conservation de chaque bloc de données relatives aux personnes contenues dans JANUS échoit huit ans après la saisie du premier antécédent ou de la première inscription se rapportant à ce bloc de données.

2

Chaque nouvelle saisie d'un antécédent fait courir un nouveau délai de quatre ans.

Si ce dernier dépasse la durée de conservation générale, celle-ci sera prolongée en conséquence.

3

Un effacement préalable selon les dispositions des art. 13 et 14 demeure réservé.

Art. 2128 Communication de l'effacement des données Lorsque des données JANUS, à l'exclusion des données concernant des tierces personnes (art. 14, al. 3), sont effacées, le service de contrôle doit préalablement en informer l'organe ayant effectué la saisie.

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Système informatisé de la Police judiciaire fédérale 15

360.2

Art. 22 Obligation de proposer les documents aux Archives fédérales 1

La police judiciaire fédérale propose aux Archives fédérales, au plus tard lors de l'effacement d'un bloc de données, les données et documents qui s'y rapportent.

2

Elle propose également aux Archives fédérales les données et documents qui ne font pas partie d'un dossier personnel, au plus tard dès l'effacement, dans JANUS, du dernier antécédent ou de la dernière inscription qui s'y rapporte.

Section 4

Mesures organisationnelles Art. 2329 Sécurité des données

La sécurité des données est garantie par l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données30, par l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique dans l'administration fédérale31 ainsi que par les recommandations de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération.


Art. 24

32 Journalisation 1 Tout traitement de données figurant dans JANUS est consigné dans un procèsverbal. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant trois ans.

2

Le Département fédéral de justice et police (département) précise, dans une directive, les modalités régissant l'évaluation de la journalisation du traitement des données.


Art. 25

Règlement sur le traitement des données L'office précise les autres dispositions de surveillance dans le règlement sur le traitement des données.


Art. 26

Surveillance et responsabilité 1

L'office est responsable JANUS.

2

Le service de contrôle veille à ce que les utilisateurs se conforment à la présente ordonnance, à ses annexes et au règlement sur le traitement des données.

3

Le Centre de service informatique du département est responsable de l'exploitation JANUS.

Art. 27 Financement

1

La Confédération finance la transmission des données jusqu'au distributeur principal sis dans les cantons.

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

30 RS

235.11

31 RS

172.010.58

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 2006 (RO 2006 941).

Coordination et prestation de service de la police 16

360.2

2

Les cantons assument: a. les frais d'acquisition et d'entretien de leurs appareils; b. les frais d'installation et d'exploitation de leur réseau de distribution.


Art. 28

Exigences techniques

1

Les terminaux utilisés par les cantons doivent répondre aux exigences techniques de la Confédération. 2 L'office règle les détails dans le règlement sur le traitement des données.

Section 5

Dispositions finales

Art. 29

Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance JANUS du 17 mai 200033 est abrogée.


Art. 30


Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent34 est modifiée comme suit: Art. 3
, al. 1, let. d
...

Art. 31 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

33 [RO

2000 1369]

34 [RO

1998 905, 2000 1369 art. 30 ch. 2, 2002 111 art. 19 ch. 2, 4362, 2003 3687 annexe ch. II 6. RO 2004 4181 art. 30]

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360.2

Annexes 1 et 235. 35 Les annexes 1 et 2 et leurs modifications ne sont publiées ni dans le RO, ni dans le RS.

Des tirés à part peuvent être obtenus à l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne (voir RO 2006 941).

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360.2