1
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2016) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20022, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Statut juridique et raison sociale 1
La banque centrale de la Confédération suisse est une société anonyme régie par une loi spéciale.
2
Elle opère sous les noms suivants: «Schweizerische
Nationalbank»
«Banque nationale suisse» «Banca
nazionale
svizzera»
«Banca
naziunala
svizra»
«Swiss
National
Bank»
Art. 2
Application subsidiaire du droit des obligations Sauf disposition contraire de la présente loi, la Banque nationale est soumise aux dispositions du code des obligations (CO)3 relatives à la société anonyme.
Art. 3
Sièges, succursales, agences et représentations 1
La Banque nationale a ses sièges à Berne et à Zurich.
2
La Banque nationale a des succursales et des agences en tant que l'approvisionnement du pays en monnaie l'exige.
3
Elle peut établir des représentations dans les régions pour observer l'évolution économique et entretenir des contacts.
Art. 4
Monopole d'émission des billets de banque La Banque nationale a le droit exclusif d'émettre les billets de banque suisses.
RO 2004 1985 1 RS
101
2 FF
2002 5645
3 RS
220
951.11
Instituts de crédit 2
951.11
Art. 5
Tâches 1 La Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays.
Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient compte de l'évolution de la conjoncture.
2
Dans les limites ainsi fixées: a. elle approvisionne en liquidités le marché monétaire en francs suisses; b. elle assure l'approvisionnement en numéraire; c. elle facilite et assure le bon fonctionnement de systèmes de paiement sans numéraire;
d. elle gère les réserves monétaires; e. elle contribue à la stabilité du système financier.
3
Elle participe à la coopération monétaire internationale. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle collabore avec le Conseil fédéral conformément à la législation applicable en la matière.
4
Elle fournit des services bancaires à la Confédération. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle opère à la demande des services fédéraux compétents.
Art. 6
Indépendance Dans l'accomplissement des tâches de politique monétaire visées à l'art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral, de l'Assemblée fédérale ou d'autres organismes.
Art. 7
Obligation d'informer et de rendre compte 1
La Banque nationale examine régulièrement avec le Conseil fédéral la situation économique, la politique monétaire et les questions d'actualité en relation avec la politique économique de la Confédération. Avant de prendre des décisions importantes en matière de politique économique et monétaire, le Conseil fédéral et la Banque nationale s'informent mutuellement de leurs intentions. Le rapport annuel et les comptes annuels de la Banque nationale sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral avant d'être présentés à l'assemblée générale.
2
La Banque nationale présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport rendant compte de l'accomplissement de ses tâches selon l'art. 5. Elle expose régulièrement la situation économique et sa politique monétaire aux commissions de l'Assemblée fédérale compétentes.
3
Elle informe régulièrement le public de sa politique monétaire et fait part de ses intentions en la matière.
4
Elle publie son rapport annuel. En outre, elle publie chaque trimestre un rapport sur l'évolution économique et monétaire et chaque semaine les données importantes de politique monétaire.
L sur la Banque nationale 3
951.11
Art. 8
Exonération fiscale
1
La Banque nationale est exonérée des impôts fédéraux directs.
2
Elle n'est soumise à aucun impôt dans les cantons. Les émoluments cantonaux et communaux sont réservés.
Chapitre 2 Opérations de la Banque nationale
Art. 9
Opérations avec des intervenants sur les marchés financiers 1
Pour remplir les tâches de politique monétaire qui lui sont assignées en vertu de l'art. 5, al. 1 et 2, la Banque nationale peut: a. tenir des comptes rémunérés et non rémunérés dont les titulaires sont des banques et d'autres intervenants sur les marchés financiers et accepter des actifs en dépôt; b. ouvrir des comptes auprès de banques et d'autres intervenants sur les marchés financiers;
c. opérer sur les marchés financiers, soit en achetant et en vendant, au comptant et à terme, soit en prêtant et empruntant des créances et des valeurs mobilières libellées en francs suisses et en monnaies étrangères ainsi que des métaux précieux et des créances en métaux précieux;
d. émettre et racheter, au comptant et à terme, ses propres bons productifs d'intérêt et émettre des produits dérivés sur des créances, des valeurs mobilières et des métaux précieux selon la let. c; e. effectuer des opérations de crédit avec des banques et d'autres intervenants sur les marchés financiers, pour autant que les prêts soient assortis de garanties suffisantes; f.
détenir et gérer les actifs désignés dans le présent article.
2
La Banque nationale fixe les conditions générales auxquelles elle conclut les opérations énumérées à l'al. 1.
Art. 10
Opérations avec d'autres banques centrales et avec des organisations internationales La Banque nationale peut entrer en relation avec des banques centrales étrangères et avec des organisations internationales et effectuer avec elles tous les types d'opérations bancaires, y compris les opérations de prêt et d'emprunt en francs suisses, en monnaies étrangères et en moyens de paiement internationaux.
Art. 11
Opérations pour le compte de la Confédération 1
La Banque nationale peut fournir des services bancaires à la Confédération. Ces services sont fournis contre une rétribution raisonnable; ils sont gratuits s'ils facili
Instituts de crédit 4
951.11
tent la mise en œuvre de la politique monétaire. Les modalités sont fixées dans des conventions passées entre les services fédéraux et la Banque nationale.
2
La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l'émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée.
Art. 12
Détention de participations et de droits sociaux La Banque nationale peut participer au capital de sociétés ou d'autres personnes morales et acquérir des droits sociaux dans de telles sociétés, en tant que cela sert à l'accomplissement de ses tâches.
Art. 13
Opérations pour les besoins de l'exploitation Outre les opérations relevant de ses tâches légales, la Banque nationale est autorisée à effectuer des opérations pour ses besoins d'exploitation et des opérations bancaires pour son personnel et ses institutions de prévoyance.
Chapitre 3 Attributions en matière de politique monétaire Section 1 Statistiques
Art. 14
Collecte de données statistiques 1
La Banque nationale collecte les données statistiques nécessaires à l'exécution de ses tâches légales et à l'observation de l'évolution des marchés financiers.
2
Dans la collecte des données statistiques, elle collabore avec les services compétents de la Confédération, en particulier l'Office fédéral de la statistique et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, avec les autorités compétentes d'autres pays et avec des organisations internationales.4
Art. 15
Obligation de renseigner 1
Les banques, les infrastructures des marchés financiers, les négociants en valeurs mobilières et les titulaires d'une autorisation visés à l'art. 13, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs5 sont tenus de fournir à la Banque nationale des données statistiques sur leurs activités.6 2 La Banque nationale peut collecter auprès d'autres personnes physiques et morales, notamment auprès des émetteurs d'instruments de paiement ou des exploitants de 4
Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
5 RS
951.31
6
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
L sur la Banque nationale 5
951.11
systèmes de traitement, de compensation et de règlement du trafic des paiements, des assurances, des institutions de prévoyance professionnelle, des sociétés de placement et des sociétés holding, des données statistiques relatives à leurs activités dans la mesure où ces données sont nécessaires pour suivre l'évolution des marchés financiers, pour acquérir une vue d'ensemble du trafic des paiements et pour établir la balance des paiements et la statistique de la position extérieure nette.7 3 La Banque nationale fixe la nature de ces données et la fréquence de leur remise dans une ordonnance; elle règle également l'organisation et la procédure après avoir consulté les personnes tenues de fournir les données.
Art. 16
Confidentialité 1 La Banque nationale garde le secret sur les données qu'elle collecte.
2
Elle publie les données collectées sous forme de statistiques. Ces données sont agrégées de manière à assurer leur confidentialité. 3 Elle est autorisée à transmettre les données collectées, sous forme agrégée, aux autorités et organisations visées à l'art. 14, al. 2.
4
Elle est autorisée à échanger les données collectées avec les autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers.
5
Au demeurant la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données8 est applicable.
Section 1a9 Stabilité du système financier
a 1 Les participants aux marchés financiers fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour s'acquitter de ses tâches au sens de l'art. 5, al. 2, let. e. Ils fournissent notamment des informations sur: a. leur évaluation de l'évolution du marché et l'identification des facteurs de risque importants;
b. leur exposition aux facteurs de risque à déterminer par la Banque nationale; c. leur capacité de résistance face aux atteintes portées à la stabilité du système financier.
2
La Banque nationale informe la FINMA de son intention de demander des renseignements et des documents. Elle renonce à sa demande si les informations sont disponibles ailleurs ou accessibles facilement, notamment auprès de la FINMA.
7
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
8 RS
235.1
9
Introduite par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
Instituts de crédit 6
951.11
3
Elle informe le participant aux marchés financiers concerné: a. du but de sa demande; b. de la nature et de la portée des renseignements et des documents demandés; c. de l'utilisation prévue des renseignements et des documents.
4
Elle communique à la FINMA le résultat de sa demande d'informations.
Section 2
Réserves minimales
Art. 17
But et champ d'application 1
Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.
2
La Banque nationale peut, au moyen d'une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d'autres émetteurs de moyens de paiement à l'obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d'entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.
Art. 18
Modalités 1 La Banque nationale fixe le taux des réserves minimales que les banques doivent détenir en moyenne pour une période donnée. Sont considérés comme réserves minimales les pièces de monnaie, billets de banque et avoirs en comptes de virement à la Banque nationale que les banques détiennent en francs suisses.
2
Le taux des réserves minimales ne doit pas dépasser 4 % des engagements à court terme en francs suisses des banques. Sont considérés comme engagements à court terme les engagements à vue ou d'une durée résiduelle de trois mois au plus ainsi que les engagements résultant de dépôts de clients résiliables (sans les capitaux de la prévoyance liée). Dans la mesure où le but de la loi le permet, certaines catégories d'engagements peuvent être libérées partiellement ou totalement de l'obligation d'être couvertes par des réserves minimales.10 3 La Banque nationale applique par analogie les dispositions sur les réserves minimales aux catégories de banques qui détiennent leurs liquidités de manière collective. Elle peut obliger des groupes bancaires à détenir sur une base consolidée les réserves minimales prescrites.
4
Les banques fournissent régulièrement à la Banque nationale un relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites.
5
La Banque nationale fixe les modalités dans une ordonnance. Elle consulte au préalable l'autorité suisse chargée de la surveillance des marchés financiers.
10 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
L sur la Banque nationale 7
951.11
Section 311
Surveillance des infrastructures des marchés financiers d'importance systémique
Art. 19
Principe 1 Pour préserver la stabilité du système financier, la Banque nationale surveille les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement d'importance systémique au sens de l'art. 22 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)12 (infrastructures des marchés financiers d'importance systémique).
2
La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d'importance systémique ayant leur siège à l'étranger si elles: a. possèdent des parties d'entreprises importantes ou ont des participants déterminants en Suisse; b. compensent ou règlent des volumes de transactions importants en francs suisses.
Art. 20
Organisation et
instruments
1
Les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de paiement fournissent à la Banque nationale, lorsque celle-ci le demande, tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour identifier à temps les risques menaçant la stabilité du système financier et évaluer l'importance systémique.
2
Les infrastructures des marchés financiers d'importance systémique et leurs sociétés d'audit sont tenues de fournir à la Banque nationale tous les renseignements et documents dont celle-ci a besoin pour accomplir ses tâches. Elles doivent également signaler immédiatement à la Banque nationale tout événement revêtant une importance essentielle pour la surveillance.
3
La Banque nationale peut effectuer des audits directs auprès des infrastructures des marchés financiers d'importance systémique ou les faire effectuer par des sociétés d'audit mandatées par les infrastructures des marchés financiers conformément à l'art. 84 LIMF13.
4
Si l'infrastructure des marchés financiers mandate une société d'audit, elle doit lui fournir toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s'acquitter de ses tâches.
5
La Banque nationale règle les modalités par voie d'ordonnance.
Art. 21
Collaboration avec des autorités étrangères La Banque nationale peut, à des fins de surveillance des infrastructures des marchés financiers d'importance systémique: 11 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
12 RS
958.1
13 RS
958.1
Instituts de crédit 8
951.11
a. collaborer avec des autorités de surveillance étrangères et leur demander des informations;
b. transmettre aux autorités de surveillance étrangères des informations non accessibles au public concernant des infrastructures des marchés financiers d'importance systémique, pour autant que ces autorités: 1. utilisent de telles informations exclusivement à des fins de surveillance directe de ces infrastructures des marchés financiers ou de leurs participants, et qu'elles 2. soient liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel.
Section 4
Contrôle et sanctions
Art. 22
Contrôle du respect des obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales 1
Les sociétés d'audit s'assurent, lors de l'audit effectué en vertu de l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers14, que l'obligation de renseigner est respectée et, en ce qui concerne les banques, que l'obligation de détenir des réserves minimales est elle aussi respectée. Elles consignent le résultat de leur contrôle dans le rapport d'audit. Si elles constatent des irrégularités, notamment des données inexactes ou des infractions à l'obligation de détenir des réserves minimales, elles en informent la Banque nationale et l'autorité de surveillance compétente.15 2 La Banque nationale peut vérifier ou faire vérifier par des réviseurs que les obligations de renseigner et de détenir des réserves minimales sont respectées. S'il y a infraction aux prescriptions, les coûts du contrôle sont à la charge de la personne soumise à l'obligation de renseigner ou de détenir des réserves minimales.
3
S'il y a infraction à l'obligation de renseigner ou à l'obligation de fournir le relevé attestant la détention des réserves minimales prescrites, ou s'il y a obstruction à un contrôle ordonné ou effectué par la Banque nationale, celle-ci dénonce le cas au Département fédéral des finances (département).
Art. 23
Sanctions de droit administratif 1
Lorsqu'une banque ne détient pas les réserves minimales prescrites, elle verse des intérêts à la Banque nationale sur le montant manquant pour la durée de la détention de réserves insuffisantes. La Banque nationale fixe le taux d'intérêt déterminant; ce taux peut dépasser de 5 points au maximum le taux appliqué sur le marché monétaire aux crédits interbancaires pour la même période.
2
Lorsque la Banque nationale constate qu'une infrastructure des marchés financiers d'importance systémique ne remplit pas les exigences spéciales visées à l'art. 23, 14 RS
956.1
15 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
L sur la Banque nationale 9
951.11
LIMF16, elle en informe la FINMA ainsi que les autres autorités de surveillance suisses et étrangères compétentes. Elle respecte en l'occurrence les conditions fixées à l'art. 21, let. b, de la présente loi.17 3 La Banque nationale peut en outre: a. refuser à l'infrastructure des marchés financiers l'ouverture d'un compte à vue ou résilier un compte à vue existant; b. si l'infrastructure refuse de se soumettre à une décision exécutoire, publier celle-ci dans la Feuille officielle suisse du commerce ou la porter d'une autre manière à la connaissance du public, à condition que cette mesure ait été précédée d'une mise en demeure.18
Art. 24
Disposition pénale19
1
Sera puni d'une amende de 200 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:20
a. n'aura pas fourni à la Banque nationale les renseignements et relevés exigés en vertu du chap. 3 de la présente loi ou qui aura fourni des renseignements ou relevés non conformes, incomplets ou erronés; b. aura fait obstruction à un contrôle effectué ou ordonné par la Banque nationale.
2
Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni d'une amende de 100 000 francs au plus.
3
Les infractions sont poursuivies et jugées par le département conformément aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif21.
3bis
Il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l'entreprise au paiement de l'amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif) aux conditions suivantes:
a. l'enquête devait rendre nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif des mesures d'instruction hors de proportion avec la peine encourue; b. l'amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés financiers 16 RS
958.1
17 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
18 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
19 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
20 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
21 RS
313.0
Instituts de crédit 10
951.11
visées à l'art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers22 ne dépasse pas 50 000 francs.23 4
La poursuite des infractions se prescrit par sept ans.24 Chapitre 4 Dispositions relevant du droit de la société anonyme Section 1 Organisation de la société anonyme
Art. 25
Capital-actions et forme des actions 1
Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d'une valeur nominale de 250 francs. Les actions sont entièrement libérées.
2
En lieu et place d'actions, la Banque nationale peut émettre des certificats portant sur plusieurs actions. Elle peut en outre renoncer à l'impression et à la livraison de titres d'actions. Le conseil de banque règle les modalités.
Art. 26
Registre des actions et restrictions à la transmissibilité 1
La Banque nationale ne reconnaît comme actionnaires que les personnes inscrites au registre des actions. Le conseil de banque règle les modalités de l'inscription.
2
L'inscription d'un actionnaire est limitée à 100 actions. Cette restriction ne s'applique pas aux collectivités et aux établissements suisses de droit public ni aux banques cantonales au sens de l'art. 3a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques25.
3
L'inscription est refusée si l'acquéreur, en dépit de la demande de la Banque nationale, ne déclare pas expressément qu'il a acquis et qu'il détient les actions en son propre nom et pour son propre compte.
Art. 27
26
22 RS
956.1
23 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
24 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
25 RS
952.0
26 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
L sur la Banque nationale 11
951.11
Art. 28
Communications La convocation de l'assemblée générale et les communications aux actionnaires sont faites par lettre envoyée aux adresses figurant dans le registre des actions et par une publication unique dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Section 2
Détermination et répartition du bénéfice
Art. 29
27 Comptes annuels
Les comptes annuels de la Banque nationale, composés du compte de résultat, du bilan et de l'annexe, sont établis conformément aux dispositions du titre trentedeuxième du CO28 sur la comptabilité commerciale et la présentation des comptes.
Dans la mesure où la nature particulière de la Banque nationale l'exige, il est possible de déroger aux règles du CO. La Banque nationale est notamment dispensée de dresser un tableau des flux de trésorerie.
Art. 30
Détermination du bénéfice 1
La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l'évolution de l'économie suisse.
2
Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.
Art. 31
Répartition du bénéfice 1
Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.
2
La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d'assurer une répartition constante à moyen terme.
Les cantons sont informés préalablement.
3
La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante.
Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.29
Art. 32
Liquidation 1 La société anonyme Banque nationale suisse peut être liquidée par une loi fédérale.
Cette dernière règle également la procédure de liquidation.
27 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
28 RS
220
29 Nouvelle teneur selon le ch. II 33 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779 5818; FF 2005 5641).
Instituts de crédit 12
951.11
2
Si la Banque nationale est liquidée, les actionnaires reçoivent un montant correspondant à la valeur nominale de leurs actions, auquel s'ajoute un intérêt équitable pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la décision de liquidation. Ils n'ont aucun autre droit au patrimoine de la Banque nationale. Le solde du patrimoine est attribué à la nouvelle banque nationale.
Chapitre 5 Organisation Section 1 Organes
Art. 33
Les organes de la Banque nationale sont l'assemblée générale des actionnaires, le
conseil de banque, la direction générale et l'organe de révision.
Section 2
Assemblée générale
Art. 34
Fonctionnement 1 L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année, au plus tard à fin juin.
2
Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées sur décision du conseil de banque, sur demande de l'organe de révision ou si des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions le requièrent par écrit en indiquant les objets à inscrire à l'ordre du jour ainsi que leurs propositions.
Art. 35
Convocation et ordre du jour 1
Le président du conseil de banque convoque l'assemblée générale, par écrit, 20 jours au moins avant la date de la réunion.
2
La convocation précise les objets portés à l'ordre du jour et les propositions du conseil de banque. Sont également portées à l'ordre du jour les propositions présentées par 20 actionnaires au moins, pour autant que ces propositions aient été soumises au président du conseil de banque par écrit et suffisamment tôt avant l'envoi de la convocation.
3
Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour.
Art. 36
Attributions L'assemblée générale a les attributions suivantes: a. elle élit cinq membres du conseil de banque; b. elle élit l'organe de révision; c. elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels; d. elle décide de l'affectation du bénéfice porté au bilan;
L sur la Banque nationale 13
951.11
e. elle donne décharge au conseil de banque; f.
elle peut soumettre au Conseil fédéral, à l'intention de l'Assemblée fédérale, des propositions de révision de la présente loi ou de liquidation de la Banque nationale.
Art. 37
Participation 1 Tout actionnaire inscrit au registre des actions est autorisé à participer à l'assemblée générale.
2
Tout actionnaire peut autoriser par écrit un autre actionnaire à le représenter à l'assemblée générale.
Art. 38
Décisions 1 L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.
2
Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.
Section 3
Conseil de banque
Art. 39
Nomination et durée du mandat 1
Le conseil de banque se compose de onze membres. Le Conseil fédéral nomme six membres et l'assemblée générale en élit cinq.
2
Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.
3
La durée du mandat est de quatre ans.
4
Le mandat des membres du conseil de banque est renouvelable. La durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans.
Art. 40
Conditions 1 Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d'une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d'entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d'être actionnaires.
2
Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être représentées équitablement.
Instituts de crédit 14
951.11
Art. 41
Démission, révocation et remplacement de membres 1
Les membres du conseil de banque peuvent démissionner en tout temps en respectant un délai de préavis de trois mois. La démission doit être notifiée au président du conseil de banque.
2
En cas de vacance, les membres nommés par le Conseil fédéral sont remplacés le plus rapidement possible; ceux qui ont été élus par l'assemblée générale sont remplacés lors de l'assemblée générale suivante. Les remplaçants sont nommés pour le reste de la durée du mandat.
3
Le Conseil fédéral peut révoquer un membre qu'il a nommé si ce dernier ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de son mandat ou s'il a commis une faute grave. En pareil cas, il nomme un remplaçant conformément à l'al. 2.
Art. 42
Tâches 1 Le conseil de banque surveille et contrôle la gestion des affaires de la Banque nationale; il s'assure en particulier que la loi, les règlements et les directives sont respectés.
2
Il a notamment les tâches suivantes: a. il définit l'organisation interne de la Banque nationale et, en particulier, adopte le règlement d'organisation, qu'il soumet à l'approbation du Conseil fédéral; b. il décide de la création ou de la suppression de succursales, d'agences et de représentations;
c. il peut constituer des conseils consultatifs auprès des comptoirs de la Banque nationale pour observer l'évolution économique régionale; d. il approuve le niveau des provisions; e. il surveille le placement des actifs et la gestion des risques; f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels à l'intention du Conseil fédéral et de l'assemblée générale; g. il prépare l'assemblée générale et exécute ses décisions; h. il établit les propositions de nomination des membres de la direction générale et de leurs suppléants et peut proposer des révocations au Conseil fédéral;
i.
il nomme les membres de la direction dans les sièges, les succursales et les représentations; ces membres sont engagés par contrat de droit privé; j. il fixe dans un règlement le montant des indemnités de ses membres ainsi que le salaire des membres de la direction générale; l'art. 6a, al. 1 à 6, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération30 est applicable par analogie; 30 RS
172.220.1
L sur la Banque nationale 15
951.11
k. il fixe dans un règlement les principes régissant la rémunération du personnel;
l.
il fixe dans un règlement les dispositions régissant le droit de signer au nom de la Banque nationale.
3
Le conseil de banque décide de toutes les affaires que la loi ou le règlement d'organisation n'attribuent pas à un autre organe.
Section 4
Direction générale
Art. 43
Nomination et durée du mandat 1
La direction générale est composée de trois membres. Ces derniers sont assistés de suppléants.
2
Les membres de la direction générale et leurs suppléants sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du conseil de banque. Ils sont nommés pour six ans.
Leur mandat est renouvelable.
3
Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président.
Art. 44
Conditions 1 Les membres de la direction générale doivent bénéficier d'une réputation irréprochable et avoir une expérience reconnue dans les domaines monétaire, bancaire et financier. Ils doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.
2
Ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ou commerciale ni aucune fonction au service de la Confédération ou d'un canton. Le conseil de banque peut autoriser des exceptions si l'exercice de tels mandats est utile à l'accomplissement des tâches de la Banque nationale.
3
Les conditions définies dans le présent article s'appliquent également aux suppléants des membres de la direction générale.
Art. 45
Révocation et nomination d'un remplaçant 1
Un membre de la direction générale ou un suppléant peut être révoqué par le Conseil fédéral pendant la durée de son mandat, sur proposition du conseil de banque, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de son mandat ou s'il a commis une faute grave.
2
En pareil cas, le Conseil fédéral nomme un remplaçant conformément à l'art. 43.
Le remplaçant est nommé pour le reste de la durée du mandat.
Art. 46
Tâches 1 La direction générale est l'organe exécutif suprême de la Banque nationale. Elle représente la Banque nationale auprès du public et assume l'obligation de rendre compte prévue à l'art. 7.
Instituts de crédit 16
951.11
2
La direction générale a notamment les tâches suivantes: a. elle prend les décisions de politique monétaire sur les plans stratégique et opérationnel;
b. elle fixe la composition des réserves monétaires nécessaires, y compris la part en or;
c. elle statue sur le placement des actifs; d. elle exerce les attributions en matière de politique monétaire définies au chap. 3;
e. elle remplit les tâches relevant de la coopération monétaire internationale; f.
elle fixe les salaires du personnel des sièges, des succursales et des représentations; ce personnel est engagé par contrat de droit privé; g. elle désigne les employés auxquels elle confère la procuration ou le mandat commercial.
3
La répartition des tâches est fixée dans le règlement d'organisation.
Section 5
Organe de révision
Art. 47
Election et conditions 1
L'assemblée générale élit l'organe de révision. Cet organe peut être constitué d'une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les réviseurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
2
Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies à l'art. 727b CO31; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires.
Art. 48
Tâches 1 L'organe de révision vérifie si la comptabilité, les comptes annuels et la proposition d'affectation du bénéfice porté au bilan sont conformes aux exigences légales.
2
L'organe de révision peut se renseigner en tout temps sur la gestion de la Banque nationale. Celle-ci tient tous les documents usuels à sa disposition et lui donne toutes les informations dont il a besoin pour remplir son obligation de vérification.
31 RS
220
L sur la Banque nationale 17
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Section 6
Obligation de garder le secret, échange d'informations et responsabilité
Art. 49
Obligation de garder le secret 1
Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret d'affaires.
2
Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d'affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.
3
Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d'affaires est punie d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.32 4 N'est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
Art. 50
33
La Banque nationale est autorisée à transmettre aux autorités suisses chargées de la surveillance des marchés financiers les informations non accessibles au public dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs tâches.
2
Elle peut également échanger avec le Département fédéral des finances des informations non accessibles au public sur certains participants aux marchés financiers si cela sert à maintenir la stabilité du système financier.
a34 Collaboration avec les banques centrales étrangères 1
Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l'art. 5, la Banque nationale peut collaborer avec les banques centrales étrangères et la Banque des règlements internationaux (BRI).
2
Elle ne peut transmettre aux banques centrales étrangères et à la BRI des informations non accessibles au public relatives à certains participants aux marchés financiers que si:
a. ces informations sont utilisées exclusivement pour accomplir des tâches qui correspondent à celles de la Banque nationale; b. le maintien du secret est garanti.
32 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
33 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
34 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
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951.11
b35 Collaboration avec les organisations et les organes internationaux 1
Pour remplir les tâches qui lui sont assignées en vertu de l'art. 5, la Banque nationale peut participer aux initiatives multilatérales d'organisations et d'organes internationaux donnant lieu à l'échange d'informations.
2
Dans le cas d'initiatives multilatérales ayant une portée importante pour la place financière suisse, la participation à l'échange d'informations a lieu en accord avec le Département fédéral des finances. 3 Lorsqu'elle participe à l'échange d'informations, la Banque nationale ne peut transmettre des informations non accessibles au public aux organisations et aux organes internationaux que si le maintien du secret est garanti.
4
La Banque nationale convient avec les organisations et les organes internationaux de l'utilisation exacte des informations communiquées et de leur transmission éventuelle. L'al. 3 est réservé.
Art. 51
Responsabilité 1 La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité36.
2
Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.
Chapitre 6 Procédure et voies de droit
Art. 52
Décisions 1 Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16a, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, de l'art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques37 ainsi que des art. 23 et 25, LIMF38 sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.39 2 Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d'une somme d'argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite40.
35 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
36 RS
170.32
37 RS
952.0
38 RS
958.1
39 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
40 RS
281.1
L sur la Banque nationale 19
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Art. 53
41
1
Les voies de droit contre les décisions de la Banque nationale sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.43 1bis La Banque nationale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.44 2
Une action peut être portée devant le Tribunal fédéral en cas de contestation opposant la Confédération aux cantons au sujet de la convention sur la répartition du bénéfice visée à l'art. 31.
Art. 54
Juridiction civile
Les contestations de droit privé entre la Banque nationale et les tiers ressortissent aux tribunaux civils.
Chapitre 7 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 55
L'abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 56
et 5745
Art. 58
…46
1
Les créances qui sont inscrites au livre de la dette de la Confédération au moment de la suppression de celui-ci sont converties par la Banque nationale en obligations de l'émission correspondante et gardées, sans frais, au nom du dernier créancier inscrit.
2
L'ancien droit reste applicable à la comptabilisation au bilan des créances inscrites au livre de la dette qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été 41 Nouvelle teneur selon le ch. 142 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
42 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
43 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
44 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
45 Abrogés par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
46 Abrogé par le ch. 8 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
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converties en obligations. Le dernier créancier inscrit peut les porter au bilan à leur prix d'acquisition. Si celui-ci est plus élevé que la valeur de remboursement, la différence doit être amortie au moins par des annuités identiques jusqu'à l'échéance.
S'il est inférieur, la différence peut, tout au plus, être répartie sur le nombre d'années à courir jusqu'à l'échéance.
Section 3
Référendum et entrée en vigueur
Art. 59
1 La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur:47 1er mai 2004 Annexe ch. II/5 art. 4: 1er janvier 2005 47 ACF du 24 mars 2004
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Annexe
(art. 55)
Abrogation et modification du droit en vigueur I
Les actes mentionnés ci-après sont abrogés: 1. la loi fédérale du 21 septembre 1939 sur le livre de la dette de la Confédération48;
2. la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale49; 3. l'arrêté fédéral du 26 juin 1930 sur la participation de la Banque nationale suisse à la Banque des Règlements Internationaux50; 4. l'arrêté fédéral du 28 novembre 1996 renouvelant le privilège d'émission de la Banque nationale suisse51.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …52 48 [RS
6 10]
49 [RO
1954 613, 1979 983 1376, 1993 399, 1997 2252, 1998 2847 annexe ch. 7, 2000 1144 annexe ch. 4] 50 [RS
6 102]
51 [FF
1997 I 792]
52 Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 1985.
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