(art. 20, al. 1 et 2, LLC)
1 Le rapport annuel sur la gestion du personnel établi à l'intention des commissions parlementaires de surveillance rend compte de l'évolution de la représentation des communautés linguistiques pour les unités visées à l'art. 7, al. 1.
2 L'Office fédéral du personnel met à la disposition du délégué fédéral au plurilinguisme des statistiques détaillées sur la représentation des communautés linguistiques au sein du personnel des unités administratives visées à l'art. 7, al. 1, notamment dans les fonctions de cadre. Ces statistiques sont établies sur la base des données et évaluations du Système d'information concernant le personnel de l'administration fédérale (BV PLUS).
3 Les départements et la Chancellerie fédérale présentent tous les quatre ans au délégué fédéral au plurilinguisme un rapport contenant des informations quantitatives et qualitatives sur l'état du plurilinguisme et sur la mise en œuvre des art. 6 à 8 dans leurs unités administratives. Ils lui fournissent les informations supplémentaires qu'il demande concernant le plurilinguisme dans le département et dans ses unités administratives.
4 Le délégué fédéral au plurilinguisme élabore tous les quatre ans à l'intention du Conseil fédéral un rapport d'évaluation établi à partir des rapports des départements et de la Chancellerie fédérale. Dans ce rapport, il émet également des recommandations sur la direction à donner à la politique de plurilinguisme.
5 Si un département ou la Chancellerie fédérale manque manifestement aux dispositions sur la promotion du plurilinguisme, le délégué fédéral au plurilinguisme peut leur fournir des recommandations.