1
Ordonnance
sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF)1 du 3 juillet 2002 (Etat le 1er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 55a, al. 1 et 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMAL)2,3 arrête:
Art. 1
4
Le nombre de fournisseurs de prestations au sens des art. 36 et 37 LAMal et de médecins actifs au sein des institutions visées à l'art. 36a LAMal exerçant à charge de l'assurance obligatoire des soins est limité dans chaque canton au nombre fixé à l'annexe 1 pour la catégorie de fournisseurs de prestations considérée.
2
Sont exclues de la limitation les personnes qui possèdent un titre postgrade fédéral au sens de l'art. 55a, al. 1, let. a à d, LAMal.
a5 Médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal 1
Les cantons peuvent faire dépendre de la preuve d'un besoin l'activité des médecins dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art 39 LAMal.
2
Si l'activité des médecins visés à l'al. 1 dépend de la preuve d'un besoin, l'art. 1 s'applique aussi à ces médecins.
3
Les cantons augmentent de manière adéquate les limites fixées à l'annexe 1 lorsqu'ils font usage de leur compétence selon l'al. 1.
RO 2002 2549 1
Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
2
RS
832.10
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 453).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
5
Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009 (RO 2009 453). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
832.103
Assurance-maladie
2
832.103
Art. 2
Aménagement du régime par les cantons 1
Les cantons peuvent prévoir que: a. le nombre limite fixé à l'art. 1 ne vaut pas pour une ou plusieurs catégories; b. dans une ou plusieurs catégories, aucune admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire ne sera délivrée tant que la densité médicale du canton concerné, telle qu'elle résulte de l'annexe 2, sera supérieure à celle de la région à laquelle ce canton est rattaché selon l'annexe 2, ou supérieure à celle de la Suisse.
2
Ils tiennent compte de la couverture sanitaire existant dans les cantons voisins et dans la région à laquelle ils sont rattachés selon l'annexe 2, et en Suisse.
Art. 3
Admissions exceptionnelles
Dans chaque catégorie de fournisseurs de prestations soumise à limitation, les cantons peuvent admettre un nombre de fournisseurs de prestations supérieur à celui fixé à l'annexe 1 lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans cette catégorie.
a6 Expiration des admissions 1
L'admission est caduque lorsque le fournisseur de prestations n'en fait pas usage dans un délai de six mois après sa délivrance en pratiquant à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
2
Les cantons peuvent prolonger le délai fixé à l'al. 1. de six mois au maximum.
3
Si, dans des cas particuliers, le délai ne peut être respecté pour de justes motifs, en particulier en raison de maladie, de maternité ou de formation postgraduée, les cantons peuvent, sur demande, prolonger ce délai.
Art. 4
7
Les cantons communiquent: a. à l'Office fédéral de la santé publique les réglementations édictées en vertu de l'art. 2;
b. à l'organisation des assureurs santésuisse régulièrement toutes les acceptations et tous les refus d'admission selon la présente ordonnance ainsi que les médecins actifs dans le domaine ambulatoire des hôpitaux visés à l'art 39 LAMal.
2
Les institutions visées à l'art. 36a LAMal communiquent au canton, dans le délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins exerçant en leur sein, de la période d'embauche et des catégories au sens de l'annexe 1 dans lesquelles les médecins exercent.
6
Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 3
832.103
3
Les hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal communiquent au canton, dans le délai d'un mois, toute modification du nombre des médecins exerçant dans le domaine ambulatoire de l'hôpital, de la période d'embauche, des catégories au sens de l'annexe 1 dans lesquelles ces médecins exercent et du taux d'activité consacré par ces médecins au domaine ambulatoire.
Art. 5
8 Dispositions transitoires
1
Les fournisseurs de prestations ayant présenté une demande d'autorisation de pratiquer d'après le droit cantonal avant le 4 juillet 2002 ne tombent pas sous le coup de la présente ordonnance, s'ils ont pratiqué à la charge de l'assurance obligatoire des soins au plus tard jusqu'à l'expiration du délai selon l'art. 3a dès l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005. Une prolongation du délai en vertu de l'art. 3a, al. 3, est réservée.
2
L'art. 3a s'applique également aux fournisseurs de prestations qui ont obtenu une admission avant l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005. Le délai commence à courir à l'entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2005.
3
Les admissions à pratiquer existant avant le 1er janvier 2010 sont maintenues. Les cantons ne peuvent pas faire dépendre de la preuve d'un besoin l'activité des médecins qui, jusqu'à l'introduction éventuelle d'une réglementation selon l'art. 1a, exerçaient dans le domaine ambulatoire d'un hôpital relevant de l'art. 39 LAMal et continuent d'y exercer.9 4 Les institutions visées à l'art. 36a LAMal et les hôpitaux visés à l'art. 39 LAMal communiquent au canton dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 21 octobre 2009, les informations visées à l'art. 4, al. 2 ou 3, qui sont valables au moment de l'entrée en vigueur.10
Art. 6
Entrée en vigueur et durée de validité11 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juillet 2002 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une réglementation en matière d'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire la remplaçant mais au plus jusqu'au 3 juillet 2005.
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
9
Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009 (RO 2009 453). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
Assurance-maladie
4
832.103
2
La durée de validité est prolongée jusqu'au 3 juillet 2008 au plus tard.12 3
Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.13 4
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.14
12 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2005, en vigueur depuis le 4 juillet 2005 (RO 2005 2353).
13 Introduit par le ch. I de l'O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 4 juillet 2008 (RO 2008 3165).
14 Introduit par le ch. I de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 5
832.103
Annexe 115 (art. 1 et 3) Nombre maximum de fournisseurs de prestations Population
résidente
en 1000
Allergologie et
immunologie
clinique
Anesthésiologie
Région lémanique 1360.0
30
136
Genève
427.9
24
76
Valais
283.6
1
5
Vaud
648.5
5
55
Espace Mittelland 1688.9
5
75
Berne
958.6
2
41
Fribourg
248.5
2
22
Jura
67.9
0
0
Neuchâtel
168.2
1
10
Soleure
245.7
0
2
Suisse du Nord-Ouest 1012.5 1
33
Argovie
558.9
1
25
Bâle-Campagne
262.9
0
4
Bâle-Ville
190.7
0
4
Zurich
1271.0
1
66
Suisse orientale 1060.4
3
19
Appenzell Rh.-Ext.
52.7
0
3
Appenzell Rh.-Int.
14.7
0
0
Glaris
38.3
0
0
Grisons
191.2
0
10
Saint-Gall
457.9
3
4
Schaffhouse
74.2
0
0
Thurgovie
231.5
0
2
Suisse centrale 695.7
0
24
Lucerne
352.7
0
18
Nidwald
38.4
0
0
Obwald
33.0
0
0
Schwyz
133.7
0
2
Uri
34.7
0
0
Zoug
103.2
0
4
Tessin
316.5
0
25
Total Suisse 7405.1
40
378
15 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
Assurance-maladie
6
832.103
Angiologie
Médecine
du travail
Chirurgie Dermatologie et
vénéréologie
Région lémanique 13
5
148
102
Genève
9
4
68
54
Valais
0
1
20
7
Vaud
4
0
60
41
Espace Mittelland 3
0
163
63
Berne
2
0
112
39
Fribourg
1
0
20
7
Jura
0
0
6
2
Neuchâtel
0
0
15
10
Soleure
0
0
10
5
Suisse du Nord-Ouest 7 7
64
38
Argovie
1
3
36
12
Bâle-Campagne
0
0
9
13
Bâle-Ville
6
4
19
13
Zurich
13
1
130
72
Suisse orientale 3
1
65
27
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
3
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
3
0
Glaris
0
0
0
2
Grisons
1
0
22
6
Saint-Gall
2
1
28
13
Schaffhouse
0
0
4
2
Thurgovie
0
0
5
4
Suisse centrale 2
0
32
20
Lucerne
2
0
13
11
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
11
3
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
0
8
6
Tessin
5
0
34
18
Total
Suisse 46 14 636 340
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 7
832.103
Endocrinologiediabétologie
Gastro-entérologie Gynécologie et
obstétrique
Hématologie
Région lémanique 41
63
264
28
Genève
23
33
126
19
Valais
3
9
28
2
Vaud
15
21
110
7
Espace Mittelland 20
43
207
13
Berne
11
22
131
9
Fribourg
4
4
27
2
Jura
0
2
7
0
Neuchâtel
4
6
23
2
Soleure
1
9
19
0
Suisse du Nord-Ouest 18 32
143
7
Argovie
2
14
58
5
Bâle-Campagne
3
5
32
0
Bâle-Ville
13
13
53
2
Zurich
15
41
216
7
Suisse orientale 3
27
106
3
Appenzell Rh.-Ext.
0
3
5
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
1
0
Glaris
0
1
4
0
Grisons
1
4
15
0
Saint-Gall
2
14
59
2
Schaffhouse
0
2
8
1
Thurgovie
0
3
14
0
Suisse centrale 1
14
69
2
Lucerne
1
8
33
1
Nidwald
0
0
4
0
Obwald
0
0
2
0
Schwyz
0
4
13
1
Uri
0
0
1
0
Zoug
0
2
16
0
Tessin
9
14
48
5
Total
Suisse 107 234 1053 65
Assurance-maladie
8
832.103
Chirurgie
cardiaque
et vasculaire
thoracique
Infectiologie Soins intensifs
Région lémanique 14
7
18
Genève
11
6
13
Valais
1
0
0
Vaud
2
1
5
Espace Mittelland 2
5
2
Berne
2
2
2
Fribourg
0
1
0
Jura
0
1
0
Neuchâtel
0
1
0
Soleure
0
0
0
Suisse du Nord-Ouest 2 0
2
Argovie
2
0
2
Bâle-Campagne
0
0
0
Bâle-Ville
0
0
0
Zurich
2
3
4
Suisse orientale 0
2
2
Appenzell Rh.-Ext.
0
1
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
Glaris
0
0
0
Grisons
0
0
1
Saint-Gall
0
1
1
Schaffhouse
0
0
0
Thurgovie
0
0
0
Suisse centrale 0
1
0
Lucerne
0
0
0
Nidwald
0
0
0
Obwald
0
0
0
Schwyz
0
0
0
Uri
0
0
0
Zoug
0
1
0
Tessin
0
1
1
Total
Suisse 20 19 29
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 9
832.103
Cardiologie
Chirurgie
maxillofaciale
Psychiatrie et
psychothérapie
d'enfants et
d'adolescents
Région lémanique 126
10
100
Genève
64
5
48
Valais
11
1
5
Vaud
51
4
47
Espace Mittelland 74
4
60
Berne
46
2
36
Fribourg
9
1
6
Jura
4
0
3
Neuchâtel
8
1
7
Soleure
7
0
8
Suisse du Nord-Ouest 33 8
58
Argovie
16
3
14
Bâle-Campagne
5
1
18
Bâle-Ville
12
4
26
Zurich
73
11
72
Suisse orientale 23
6
36
Appenzell Rh.-Ext.
1
0
3
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
Glaris
0
0
1
Grisons
4
0
5
Saint-Gall
14
5
18
Schaffhouse
0
1
2
Thurgovie
4
0
7
Suisse centrale 17
4
15
Lucerne
8
3
10
Nidwald
1
0
0
Obwald
0
0
0
Schwyz
4
1
2
Uri
0
0
0
Zoug
4
0
3
Tessin
15
3
2
Total Suisse 361
46
343
Assurance-maladie
10
832.103
Chirurgie
pédiatrique
Pharmacologie
clinique et
toxicologie
Génétique
médicale
Oncologie
médicale
Région lémanique 9
6
1
30
Genève
7
5
0
16
Valais
1
0
0
3
Vaud
1
1
1
11
Espace Mittelland 5
1
0
28
Berne
5
1
0
20
Fribourg
0
0
0
2
Jura
0
0
0
1
Neuchâtel
0
0
0
1
Soleure
0
0
0
4
Suisse du Nord-Ouest 4 0
0
14
Argovie
2
0
0
7
Bâle-Campagne
1
0
0
3
Bâle-Ville
1
0
0
4
Zurich
3
0
1
26
Suisse orientale 1
0
0
16
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
1
Glaris
0
0
0
1
Grisons
0
0
0
1
Saint-Gall
1
0
0
12
Schaffhouse
0
0
0
1
Thurgovie
0
0
0
0
Suisse centrale 1
0
0
2
Lucerne
1
0
0
1
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
0
1
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
0
0
0
Tessin
1
0
0
1
Total
Suisse
24 7 2 117
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 11
832.103
Néphrologie
Neurochirurgie
Neurologie Médecine nucléaire
Région lémanique 16
21
53
6
Genève
10
11
26
4
Valais
3
2
6
0
Vaud
3
8
21
2
Espace Mittelland 4
15
37
2
Berne
2
11
21
2
Fribourg
0
4
5
0
Jura
0
0
1
0
Neuchâtel
1
0
5
0
Soleure
1
0
5
0
Suisse du Nord-Ouest 2 4
32
0
Argovie
1
2
12
0
Bâle-Campagne
1
1
5
0
Bâle-Ville
0
1
15
0
Zurich
11
12
51
3
Suisse orientale 7
8
29
2
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
2
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
0
0
Grisons
4
2
5
1
Saint-Gall
3
5
17
1
Schaffhouse
0
0
1
0
Thurgovie
0
1
4
0
Suisse centrale 1
4
11
1
Lucerne
1
3
8
1
Nidwald
0
0
1
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
1
0
Uri
0
0
0
0
Zoug
0
1
1
0
Tessin
5
4
12
2
Total
Suisse 46 68 225 16
Assurance-maladie
12
832.103
Ophtalmologie
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie de
l'appareil
locomoteur
Oto-rhinolaryngologie
Pathologie
Région lémanique 169
127
83
8
Genève
76
61
40
7
Valais
15
15
11
1
Vaud
78
51
32
0
Espace Mittelland 124
124
83
10
Berne
72
73
52
10
Fribourg
14
21
11
0
Jura
5
3
4
0
Neuchâtel
19
16
8
0
Soleure
14
11
8
0
Suisse du Nord-Ouest 77 51
40
4
Argovie
27
21
16
1
Bâle-Campagne
24
11
5
1
Bâle-Ville
26
19
19
2
Zurich
146
85
57
5
Suisse orientale 66
58
39
2
Appenzell Rh.-Ext.
4
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
1
1
0
0
Glaris
2
2
2
0
Grisons
14
11
6
0
Saint-Gall
34
30
23
1
Schaffhouse
4
6
3
0
Thurgovie
7
8
5
1
Suisse centrale 54
28
25
0
Lucerne
29
11
12
0
Nidwald
3
1
1
0
Obwald
1
0
0
0
Schwyz
9
8
4
0
Uri
3
0
1
0
Zoug
9
8
7
0
Tessin
23
24
14
0
Total
Suisse 659 497 341 29
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 13
832.103
Médecine
pharmaceutique
Médecine physique
et réadaptation
Chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique
Pneumologie
Région lémanique 1
29
50
53
Genève
1
16
24
19
Valais
0
6
3
12
Vaud
0
7
23
22
Espace Mittelland 2
7
16
36
Berne
2
6
10
22
Fribourg
0
0
1
5
Jura
0
1
1
2
Neuchâtel
0
0
2
4
Soleure
0
0
2
3
Suisse du Nord-Ouest 1 12
13
21
Argovie
0
6
5
9
Bâle-Campagne
0
1
3
7
Bâle-Ville
1
5
5
5
Zurich
1
10
19
26
Suisse orientale 0
8
7
17
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
0
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
0
0
Grisons
0
1
2
5
Saint-Gall
0
4
4
10
Schaffhouse
0
0
1
1
Thurgovie
0
3
0
1
Suisse centrale 0
2
5
8
Lucerne
0
2
3
5
Nidwald
0
0
0
0
Obwald
0
0
0
0
Schwyz
0
0
0
0
Uri
0
0
0
1
Zoug
0
0
2
2
Tessin
0
11
5
9
Total Suisse 5
79
115
170
Assurance-maladie
14
832.103
Prévention
et
santé
publique
Psychiatrie et
psychothérapie
Radiologie
Région lémanique 8
582
108
Genève
5
326
66
Valais
1
32
18
Vaud
2
224
24
Espace Mittelland 4
421
39
Berne
3
293
22
Fribourg
1
39
7
Jura
0
9
2
Neuchâtel
0
41
4
Soleure
0
39
4
Suisse du Nord-Ouest 0 319
13
Argovie
0
83
7
Bâle-Campagne
0
79
1
Bâle-Ville
0
157
5
Zurich
2
487
29
Suisse orientale 0
170
18
Appenzell Rh.-Ext.
0
10
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
Glaris
0
4
0
Grisons
0
33
2
Saint-Gall
0
74
13
Schaffhouse
0
19
1
Thurgovie
0
30
2
Suisse centrale 0
87
9
Lucerne
0
50
7
Nidwald
0
2
0
Obwald
0
2
0
Schwyz
0
9
1
Uri
0
1
0
Zoug
0
23
1
Tessin
2
66
10
Total Suisse 16
2132
226
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 15
832.103
Radio-oncologie/
radiothérapie
Médecine légale
Rhumatologie
Médecine
tropicale et
médecine des
voyages
Région lémanique 4
1
71
5
Genève
2
1
46
4
Valais
0
0
10
0
Vaud
2
0
15
1
Espace Mittelland 1
1
55
5
Berne
0
0
30
4
Fribourg
1
0
10
1
Jura
0
0
1
0
Neuchâtel
0
1
7
0
Soleure
0
0
7
0
Suisse du Nord-Ouest 1 0
46
4
Argovie
0
0
16
2
Bâle-Campagne
1
0
8
0
Bâle-Ville
0
0
22
2
Zurich
2
0
74
7
Suisse orientale 1
0
36
3
Appenzell Rh.-Ext.
0
0
1
0
Appenzell Rh.-Int.
0
0
0
0
Glaris
0
0
1
0
Grisons
1
0
7
0
Saint-Gall
0
0
18
3
Schaffhouse
0
0
4
0
Thurgovie
0
0
5
0
Suisse centrale 0
0
19
0
Lucerne
0
0
9
0
Nidwald
0
0
1
0
Obwald
0
0
2
0
Schwyz
0
0
1
0
Uri
0
0
2
0
Zoug
0
0
4
0
Tessin
0
0
9
1
Total
Suisse
9 2 310
25
Assurance-maladie
16
832.103
Urologie
Dentistes
Pharmaciens
Région lémanique 45
776
543
Genève
19
293
172
Valais
7
128
113
Vaud
19
355
258
Espace Mittelland 34
893
357
Berne
23
568
184
Fribourg
4
106
67
Jura
1
18
20
Neuchâtel
4
88
57
Soleure
2
113
29
Suisse du Nord-Ouest 16 507
222
Argovie
8
229
112
Bâle-Campagne
3
131
37
Bâle-Ville
5
147
73
Zurich
29
765
226
Suisse orientale 17
455
133
Appenzell Rh.-Ext.
0
31
5
Appenzell Rh.-Int.
0
4
1
Glaris
0
14
2
Grisons
3
93
38
Saint-Gall
10
194
49
Schaffhouse
2
38
14
Thurgovie
2
81
24
Suisse centrale 8
334
69
Lucerne
3
176
36
Nidwald
1
18
2
Obwald
1
14
2
Schwyz
1
62
12
Uri
0
11
3
Zoug
2
53
14
Tessin
8
190
174
Total Suisse 157
3920
1724
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 17
832.103
Annexe 216
(art. 2)
Densité pour 100 000 habitants Allergologie
et
immunologie
clinique
Anesthésiologie Angiologie Région lémanique 2.2
10.0
1.0
Genève 5.6
17.8
2.1
Valais
0.4
1.8
0.0
Vaud
0.8
8.5
0.6
Espace Mittelland 0.3
4.4
0.2
Berne
0.2
4.3
0.2
Fribourg
0.8
8.9
0.4
Jura
0.0
0.0
0.0
Neuchâtel
0.6
5.9
0.0
Soleure
0.0
0.8
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.1 3.3
0.7
Argovie
0.2
4.5
0.2
Bâle-Campagne
0.0
1.5
0.0
Bâle-Ville
0.0
2.1
3.1
Zurich
0.1
5.2
1.0
Suisse orientale 0.3
1.8
0.3
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
5.7
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
0.0
0.0
Grisons
0.0
5.2
0.5
Saint-Gall
0.7
0.9
0.4
Schaffhouse
0.0
0.0
0.0
Thurgovie
0.0
0.9
0.0
Suisse centrale 0.0
3.4
0.3
Lucerne
0.0
5.1
0.6
Nidwald
0.0
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
Schwyz
0.0
1.5
0.0
Uri
0.0
0.0
0.0
Zoug
0.0
3.9
0.0
Tessin
0.0
7.9
1.6
Total Suisse 0.5
5.1
0.6
16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 21 oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5339).
Assurance-maladie
18
832.103
Médecine du
travail
Chirurgie Dermatologie et
vénérologie
Endocrinologiediabétologie
Région lémanique 0.4
10.9
7.5
3.0
Genève
0.9 15.9 12.6 5.4
Valais
0.4
7.1
2.5
1.1
Vaud
0.0
9.3
6.3
2.3
Espace Mittelland 0.0
9.7
3.7
1.2
Berne
0.0
11.7
4.1
1.1
Fribourg
0.0
8.0
2.8
1.6
Jura
0.0
8.8
2.9
0.0
Neuchâtel
0.0
8.9
5.9
2.4
Soleure
0.0
4.1
2.0
0.4
Suisse du Nord-Ouest 0.7 6.3
3.8
1.8
Argovie
0.5
6.4
2.1
0.4
Bâle-Campagne
0.0
3.4
4.9
1.1
Bâle-Ville
2.1
10.0
6.8
6.8
Zurich
0.1
10.2
5.7
1.2
Suisse orientale 0.1
6.1
2.5
0.3
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
5.7
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
20.4
0.0
0.0
Glaris
0.0
0.0
5.2
0.0
Grisons
0.0
11.5
3.1
0.5
Saint-Gall
0.2
6.1
2.8
0.4
Schaffhouse
0.0
5.4
2.7
0.0
Thurgovie
0.0
2.2
1.7
0.0
Suisse centrale 0.0
4.6
2.9
0.1
Lucerne
0.0
3.7
3.1
0.3
Nidwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Schwyz
0.0
8.2
2.2
0.0
Uri
0.0
0.0
0.0
0.0
Zoug
0.0
7.8
5.8
0.0
Tessin
0.0
10.7
5.7
2.8
Total Suisse 0.2
8.6
4.6
1.4
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 19
832.103
Gastro-entérologie
Gynécologie
et
obstétrique
Hématologie Chirurgie cardiaque et
vasculaire
thoracique
Région
lémanique
4.6 19.4 2.1 1.0 Genève
7.7 29.4 4.4 2.6
Valais
3.2
9.9
0.7
0.4
Vaud
3.2 17.0 1.1 0.3
Espace
Mittelland
2.5 12.3 0.8 0.1 Berne
2.3 13.7 0.9 0.2
Fribourg
1.6 10.9 0.8 0.0
Jura
2.9 10.3 0.0 0.0
Neuchâtel 3.6 13.7 1.2 0.0 Soleure 3.7
7.7
0.0
0.0
Suisse du Nord-Ouest 3.2 14.1
0.7
0.2
Argovie
2.5 10.4 0.9 0.4
Bâle-Campagne
1.9 12.2 0.0 0.0
Bâle-Ville 6.8 27.8 1.0 0.0 Zurich 3.2 17.0 0.6 0.2 Suisse
orientale
2.5 10.0 0.3 0.0 Appenzell Rh.-Ext.
5.7
9.5
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
6.8
0.0
0.0
Glaris
2.6 10.4 0.0 0.0
Grisons
2.1
7.8
0.0
0.0
Saint-Gall 3.1 12.9 0.4 0.0 Schaffhouse 2.7 10.8 1.3 0.0 Thurgovie 1.3
6.0
0.0
0.0
Suisse centrale 2.0
9.9
0.3
0.0
Lucerne
2.3
9.4
0.3
0.0
Nidwald
0.0 10.4 0.0 0.0
Obwald
0.0
6.1
0.0
0.0
Schwyz
3.0
9.7
0.7
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
1.9 15.5 0.0 0.0
Tessin
4.4 15.2 1.6 0.0 Total
Suisse 3.2 14.2 0.9 0.3
Assurance-maladie
20
832.103
Infectiologie
Soins
intensifs Cardiologie Région lémanique 0.5
1.3
9.3
Genève
1.4 3.0 15.0
Valais
0.0 0.0
3.9
Vaud
0.2 0.8
7.9
Espace Mittelland 0.3
0.1
4.4
Berne
0.2 0.2
4.8
Fribourg
0.4 0.0
3.6
Jura
1.5 0.0
5.9
Neuchâtel 0.6 0.0
4.8
Soleure
0.0 0.0
2.8
Suisse du Nord-Ouest 0.0 0.2
3.3
Argovie
0.0 0.4
2.9
Bâle-Campagne
0.0 0.0
1.9
Bâle-Ville 0.0 0.0
6.3
Zurich
0.2 0.3
5.7
Suisse orientale 0.2
0.2
2.2
Appenzell Rh.-Ext.
1.9
0.0
1.9
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0 0.0
0.0
Grisons
0.0 0.5
2.1
Saint-Gall 0.2 0.2
3.1
Schaffhouse 0.0 0.0 0.0
Thurgovie 0.0 0.0
1.7
Suisse centrale 0.1
0.0
2.4
Lucerne
0.0 0.0
2.3
Nidwald
0.0 0.0
2.6
Obwald
0.0 0.0
0.0
Schwyz
0.0 0.0
3.0
Uri
0.0 0.0
0.0
Zoug
1.0 0.0
3.9
Tessin
0.3 0.3
4.7
Total Suisse 0.3
0.4
4.9
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 21
832.103
Chirurgie
maxillo-faciale
Psychiatrie et
psychothérapie
d'enfants et
d'adolescents
Chirurgie
pédiatrique
Région lémanique 0.7
7.4
0.7
Genève 1.2
11.2
1.6
Valais
0.4
1.8
0.4
Vaud
0.6
7.2
0.2
Espace Mittelland 0.2
3.6
0.3
Berne
0.2
3.8
0.5
Fribourg
0.4
2.4
0.0
Jura
0.0
4.4
0.0
Neuchâtel
0.6
4.2
0.0
Soleure
0.0
3.3
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.8 5.7
0.4
Argovie
0.5
2.5
0.4
Bâle-Campagne
0.4
6.8
0.4
Bâle-Ville 2.1
13.6
0.5
Zurich
0.9
5.7
0.2
Suisse orientale 0.6
3.4
0.1
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
5.7
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
2.6
0.0
Grisons
0.0
2.6
0.0
Saint-Gall
1.1
3.9
0.2
Schaffhouse
1.3
2.7
0.0
Thurgovie
0.0
3.0
0.0
Suisse centrale 0.6
2.2
0.1
Lucerne
0.9
2.8
0.3
Nidwald
0.0
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
Schwyz
0.7
1.5
0.0
Uri
0.0
0.0
0.0
Zoug
0.0
2.9
0.0
Tessin
0.9
0.6
0.3
Total Suisse 0.6
4.6
0.3
Assurance-maladie
22
832.103
Pharmacologie
clinique et
toxicologie
Génétique
médicale
Oncologie
médicale
Néphrologie
Région
lémanique
0.4 0.1 2.2 1.2 Genève
1.2 0.0 3.7 2.3
Valais
0.0 0.0 1.1 1.1
Vaud
0.2 0.2 1.7 0.5
Espace
Mittelland
0.1 0.0 1.7 0.2 Berne
0.1 0.0 2.1 0.2
Fribourg
0.0 0.0 0.8 0.0
Jura
0.0 0.0 1.5 0.0
Neuchâtel 0.0 0.0 0.6 0.6 Soleure 0.0 0.0 1.6 0.4
Suisse
du
Nord-Ouest
0.0 0.0 1.4 0.2 Argovie
0.0 0.0 1.3 0.2
Bâle-Campagne
0.0 0.0 1.1 0.4
Bâle-Ville 0.0 0.0 2.1 0.0 Zurich 0.0 0.1 2.0 0.9 Suisse
orientale
0.0 0.0 1.5 0.7 Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 0.0 0.0 0.0
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 6.8 0.0
Glaris
0.0 0.0 2.6 0.0
Grisons
0.0 0.0 0.5 2.1
Saint-Gall 0.0 0.0 2.6 0.7 Schaffhouse 0.0 0.0 1.3 0.0 Thurgovie 0.0 0.0 0.0 0.0 Suisse centrale
0.0 0.0 0.3 0.1 Lucerne
0.0 0.0 0.3 0.3
Nidwald
0.0 0.0 0.0 0.0
Obwald
0.0 0.0 0.0 0.0
Schwyz
0.0 0.0 0.7 0.0
Uri
0.0 0.0 0.0 0.0
Zoug
0.0 0.0 0.0 0.0
Tessin
0.0 0.0 0.3 1.6 Total
Suisse 0.1 0.0 1.6 0.6
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 23
832.103
Neurochirurgie
Neurologie Médecine nucléaire
Ophtalmologie
Région
lémanique
1.5 3.9 0.4 12.4 Genève
2.6 6.1 0.9 17.8
Valais
0.7 2.1 0.0
5.3
Vaud
1.2 3.2 0.3 12.0
Espace
Mittelland
0.9 2.2 0.1
7.3
Berne
1.1 2.2 0.2
7.5
Fribourg
1.6 2.0 0.0
5.6
Jura
0.0 1.5 0.0
7.4
Neuchâtel 0.0 3.0 0.0 11.3 Soleure 0.0 2.0 0.0
5.7
Suisse du Nord-Ouest 0.4 3.2
0.0
7.6
Argovie
0.4 2.1 0.0
4.8
Bâle-Campagne
0.4 1.9 0.0
9.1
Bâle-Ville 0.5 7.9 0.0 13.6 Zurich 0.9 4.0 0.2 11.5 Suisse
orientale
0.8 2.7 0.2
6.2
Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 3.8 0.0
7.6
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 0.0
6.8
Glaris
0.0 0.0 0.0
5.2
Grisons
1.0 2.6 0.5
7.3
Saint-Gall 1.1 3.7 0.2 7.4
Schaffhouse 0.0 1.3 0.0 5.4
Thurgovie 0.4 1.7 0.0 3.0
Suisse
centrale
0.6 1.6 0.1
7.8
Lucerne
0.9 2.3 0.3
8.2
Nidwald
0.0 2.6 0.0
7.8
Obwald
0.0 0.0 0.0
3.0
Schwyz
0.0 0.7 0.0
6.7
Uri
0.0 0.0 0.0
8.6
Zoug
1.0 1.0 0.0
8.7
Tessin
1.3 3.8 0.6
7.3
Total
Suisse 0.9 3.0 0.2 8.9
Assurance-maladie
24
832.103
Chirurgie
orthopédique et
traumatologie
de l'appareil
locomoteur
Oto-rhinolaryngologie
Pathologie Médecine pharmaceutique
Région lémanique 9.3
6.1
0.6
0.1
Genève
14.3
9.3
1.6
0.2
Valais
5.3
3.9
0.4
0.0
Vaud
7.9
4.9
0.0
0.0
Espace Mittelland 7.3
4.9
0.6
0.1
Berne
7.6
5.4
1.0
0.2
Fribourg
8.5
4.4
0.0
0.0
Jura
4.4
5.9
0.0
0.0
Neuchâtel
9.5
4.8
0.0
0.0
Soleure
4.5
3.3
0.0
0.0
Suisse du Nord-Ouest 5.0 4.0
0.4
0.1
Argovie
3.8
2.9
0.2
0.0
Bâle-Campagne
4.2
1.9
0.4
0.0
Bâle-Ville
10.0 10.0 1.0 0.5
Zurich
6.7
4.5
0.4
0.1
Suisse orientale 5.5
3.7
0.2
0.0
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
0.0
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
6.8
0.0
0.0
0.0
Glaris
5.2
5.2
0.0
0.0
Grisons
5.8
3.1
0.0
0.0
Saint-Gall
6.6
5.0
0.2
0.0
Schaffhouse
8.1
4.0
0.0
0.0
Thurgovie
3.5
2.2
0.4
0.0
Suisse centrale 4.0
3.6
0.0
0.0
Lucerne
3.1
3.4
0.0
0.0
Nidwald
2.6
2.6
0.0
0.0
Obwald
0.0
0.0
0.0
0.0
Schwyz
6.0
3.0
0.0
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
7.8
6.8
0.0
0.0
Tessin
7.6
4.4
0.0
0.0
Total Suisse 6.7
4.6
0.4
0.1
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 25
832.103
Médecine
physique
et réadaptation
Chirurgie plastique, reconstructive et
esthétique
Pneumologie
Région
lémanique
2.1 3.7 3.9
Genève
3.7 5.6 4.4
Valais
2.1 1.1 4.2
Vaud
1.1 3.5 3.4
Espace
Mittelland
0.4 0.9 2.1
Berne
0.6 1.0 2.3
Fribourg
0.0 0.4 2.0
Jura
1.5 1.5 2.9
Neuchâtel 0.0 1.2 2.4 Soleure 0.0 0.8 1.2
Suisse du Nord-Ouest 1.2 1.3
2.1
Argovie
1.1 0.9 1.6
Bâle-Campagne
0.4 1.1 2.7
Bâle-Ville 2.6 2.6 2.6 Zurich 0.8 1.5 2.0
Suisse
orientale
0.8 0.7 1.6
Appenzell
Rh.-Ext.
0.0 0.0 0.0
Appenzell
Rh.-Int.
0.0 0.0 0.0
Glaris
0.0 0.0 0.0
Grisons
0.5 1.0 2.6
Saint-Gall 0.9 0.9 2.2 Schaffhouse 0.0 1.3 1.3 Thurgovie 1.3 0.0 0.4 Suisse centrale
0.3 0.7 1.1
Lucerne
0.6 0.9 1.4
Nidwald
0.0 0.0 0.0
Obwald
0.0 0.0 0.0
Schwyz
0.0 0.0 0.0
Uri
0.0 0.0 2.9
Zoug
0.0 1.9 1.9
Tessin
3.5 1.6 2.8
Total
Suisse 1.1 1.6 2.3
Assurance-maladie
26
832.103
Prévention
et
santé publique
Psychiatrie et
psychothérapie
Radiologie Radiooncologie/
radiothérapie
Région lémanique 0.6
42.8
7.9
0.3
Genève
1.2 76.2 15.4 0.5
Valais
0.4
11.3
6.3
0.0
Vaud
0.3
34.5
3.7
0.3
Espace Mittelland 0.2
24.9
2.3
0.1
Berne
0.3
30.6
2.3
0.0
Fribourg
0.4
15.7
2.8
0.4
Jura
0.0
13.3
2.9
0.0
Neuchâtel
0.0
24.4
2.4
0.0
Soleure
0.0
15.9
1.6
0.0
Suisse du Nord-Ouest 0.0 31.5
1.3
0.1
Argovie
0.0
14.9
1.3
0.0
Bâle-Campagne
0.0
30.0
0.4
0.4
Bâle-Ville
0.0
82.3
2.6
0.0
Zurich
0.2
38.3
2.3
0.2
Suisse orientale 0.0
16.0
1.7
0.1
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
19.0
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
10.4
0.0
0.0
Grisons
0.0
17.3
1.0
0.5
Saint-Gall
0.0
16.2
2.8
0.0
Schaffhouse
0.0
25.6
1.3
0.0
Thurgovie
0.0
13.0
0.9
0.0
Suisse centrale 0.0
12.5
1.3
0.0
Lucerne
0.0
14.2
2.0
0.0
Nidwald
0.0
5.2
0.0
0.0
Obwald
0.0
6.1
0.0
0.0
Schwyz
0.0
6.7
0.7
0.0
Uri
0.0
2.9
0.0
0.0
Zoug
0.0
22.3
1.0
0.0
Tessin
0.6
20.9
3.2
0.0
Total Suisse 0.2
28.8
3.1
0.1
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire 27
832.103
Médecine légale
Rhumatologie
Médecine tropicale et médecine des
voyages
Urologie
Région lémanique 0.1
5.2
0.4
3.3
Genève
0.2 10.7 0.9 4.4
Valais
0.0
3.5
0.0
2.5
Vaud
0.0
2.3
0.2
2.9
Espace Mittelland 0.1
3.3
0.3
2.0
Berne
0.0
3.1
0.4
2.4
Fribourg
0.0
4.0
0.4
1.6
Jura
0.0
1.5
0.0
1.5
Neuchâtel
0.6
4.2
0.0
2.4
Soleure
0.0
2.8
0.0
0.8
Suisse du Nord-Ouest 0.0 4.5
0.4
1.6
Argovie
0.0
2.9
0.4
1.4
Bâle-Campagne
0.0
3.0
0.0
1.1
Bâle-Ville 0.0 11.5 1.0 2.6 Zurich 0.0
5.8
0.6
2.3
Suisse orientale 0.0
3.4
0.3
1.6
Appenzell Rh.-Ext.
0.0
1.9
0.0
0.0
Appenzell Rh.-Int.
0.0
0.0
0.0
0.0
Glaris
0.0
2.6
0.0
0.0
Grisons
0.0
3.7
0.0
1.6
Saint-Gall
0.0
3.9
0.7
2.2
Schaffhouse
0.0
5.4
0.0
2.7
Thurgovie
0.0
2.2
0.0
0.9
Suisse centrale 0.0
2.7
0.0
1.1
Lucerne
0.0
2.6
0.0
0.9
Nidwald
0.0
2.6
0.0
2.6
Obwald
0.0
6.1
0.0
3.0
Schwyz
0.0
0.7
0.0
0.7
Uri
0.0
5.8
0.0
0.0
Zoug
0.0
3.9
0.0
1.9
Tessin
0.0
2.8
0.3
2.5
Total Suisse 0.0
4.2
0.3
2.1
Assurance-maladie
28
832.103
Dentistes
Pharmaciens
Région lémanique 57.1
39.9
Genève 68.5
40.2
Valais 45.1
39.8
Vaud 54.7
39.8
Espace Mittelland 52.9
21.1
Berne 59.3
19.2
Fribourg 42.7
27.0
Jura 26.5
29.4
Neuchâtel 52.3
33.9
Soleure 46.0
11.8
Suisse du Nord-Ouest 50.1 21.9
Argovie 41.0
20.0
Bâle-Campagne 49.8 14.1 Bâle-Ville 77.1 38.3
Zurich 60.2
17.8
Suisse orientale 42.9
12.5
Appenzell Rh.-Ext.
58.8
9.5
Appenzell Rh.-Int.
27.3
6.8
Glaris
36.6
5.2
Grisons 48.6
19.9
Saint-Gall 42.4
10.7
Schaffhouse 51.2
18.9
Thurgovie 35.0
10.4
Suisse centrale 48.0
9.9
Lucerne 49.9
10.2
Nidwald
46.9
5.2
Obwald
42.4
6.1
Schwyz
46.4
9.0
Uri
31.7
8.6
Zoug 51.4
13.6
Tessin 60.0
55.0
Total Suisse 52.9
23.3