1
Loi fédérale
sur le Tribunal pénal fédéral
(LTPF)
du 4 octobre 2002 (Etat le 22 juillet 2003) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 191a de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20012, arrête:
Chapitre 1
Statut et organisation Section 1
Statut
Art. 1
Principe
1 Le Tribunal pénal fédéral est le tribunal pénal ordinaire de la Confédération.
2 Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi
n'exclue pas le recours à celui-ci.
3 Il comprend 15 à 35 postes de juge.
4 L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
5 Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal pénal fédéral est confronté à un surcroît inhabituel de
travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.
Art. 2
Indépendance
Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal pénal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
Art. 3
Haute surveillance
1 L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral.
2 Elle statue chaque année sur l'approbation du projet de budget, des comptes et du
rapport de gestion du Tribunal pénal fédéral.
RO 2003 2133 1
RS 101
2
FF 2001 4000 173.71
Autorités judiciaires fédérales 2
173.71
Art. 4
Siège
1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.3 2 Si les circonstances le justifient, le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs.
Section 2
Juges
Art. 5
Election
1 L'Assemblée fédérale élit les juges.
2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.
Art. 6
Incompatibilité à raison de la fonction 1 Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral
ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur
fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation ni représenter des
tiers à titre professionnel devant les tribunaux.
3 Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger ni accepter
des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
4 Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton
ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres
de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de
révision d'une entreprise commerciale.
Art. 7
Autres activités
Les juges doivent obtenir l'autorisation du Tribunal pénal fédéral pour exercer une
activité à l'extérieur du tribunal.
Art. 8
Incompatibilité à raison de la personne Les parents et alliés en ligne directe ou, jusqu'au quatrième degré inclus, en ligne
collatérale, les conjoints, les conjoints de frères ou de sœurs et les personnes qui
font durablement ménage commun ne peuvent être juges au Tribunal pénal fédéral
en même temps.
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 de l'O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(RO 2003 2131). Voir aussi l'art. 1 al. 2 de la LF du 21 juin 2002 loi sur le siège du
Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (RS 173.72).
Tribunal pénal fédéral 3
173.71
Art. 9
Période de fonction
1 La période de fonction des juges est de six ans.
2 Lorsque les juges atteignent l'âge ordinaire de la retraite selon les dispositions sur
les rapports de travail du personnel de la Confédération, leur période de fonction
s'achève à la fin de l'année civile.
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
Art. 10
Révocation
L'Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction: a.
s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou
par négligence grave;
b.
s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.
Art. 11
Serment
1 Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement
leurs devoirs.
2 Ils prêtent serment devant la cour plénière.
3 Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.
Art. 12
Statut juridique
1 Les juges peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.
2 Le Tribunal pénal fédéral peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier
son taux d'occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des
postes reste inchangé.
3 L'Assemblée fédérale règle par ordonnance les rapports de travail et le traitement
des juges.
Section 3
Organisation et administration
Art. 13
Principe
Le Tribunal pénal fédéral règle son organisation et son administration.
Art. 14
Présidence
1 L'Assemblée fédérale élit pour deux ans le président et le vice-président du Tribunal pénal fédéral, qu'elle choisit parmi les juges.
2 Le président préside la cour plénière et est membre de la direction du tribunal. Il
représente le Tribunal pénal fédéral à l'extérieur.
Autorités judiciaires fédérales 4
173.71
3 En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est
empêché, par le juge le plus ancien et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Art. 15
Cour plénière
1 La cour plénière est chargée notamment: a.
de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre
organe du tribunal;
b.
d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, aux émoluments judiciaires et aux dépens
alloués aux parties, aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins; c.
de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges
pendant leur période de fonction; d.
d'adopter le rapport de gestion; e.
de nommer pour six ans les juges d'instruction fédéraux et leurs suppléants
en tenant compte des langues officielles; au besoin, elle nomme des juges
d'instruction extraordinaires.
2 La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation des deux tiers au moins des juges.
3 Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.
Art. 16
Direction du tribunal 1 La cour plénière nomme les membres de la direction du tribunal parmi les juges.
2 La direction est responsable de l'administration du tribunal.
Art. 17
Cours
1 La cour plénière constitue pour deux ans une ou plusieurs cours des affaires pénales et une ou plusieurs cours des plaintes. Elle rend publique leur composition.
2 Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues
officielles.
3 Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour. Toutefois, aucun juge qui a
siégé dans une cour des plaintes ne peut siéger, dans la même affaire, dans une cour
des affaires pénales.
Art. 18
Présidence des cours
1 La cour plénière élit pour deux ans les présidents des cours.
2 En cas d'empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien et, à
ancienneté égale, par le plus âgé.
Tribunal pénal fédéral 5
173.71
Art. 19
Vote
1 La cour plénière, la direction du tribunal et les cours rendent leurs arrêts, prennent
leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix, à moins
que la loi n'en dispose autrement.
2 En cas d'égalité des voix lors de décisions, celle du président est prépondérante;
s'il s'agit d'une nomination, le sort décide.
Art. 20
Répartition des affaires Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires
entre les cours et de composer les cours appelées à statuer.
Art. 21
Changement de jurisprudence et précédents 1 Une cour ne peut s'écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres
cours qu'avec l'accord des cours intéressées réunies.
2 Lorsqu'une cour entend trancher une question juridique qui concerne plusieurs
cours, elle demande l'accord des cours intéressées réunies si elle est d'avis qu'une
décision commune est souhaitable pour le développement du droit ou pour l'uniformité de la jurisprudence.
3 Les cours réunies ne peuvent siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la
participation de deux tiers au moins des juges de chacune des cours intéressées. La
décision est prise sans débats; elle lie la cour qui doit statuer sur la cause.
Art. 22
Greffiers
1 Le Tribunal pénal fédéral nomme les greffiers.
2 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix
consultative.
3 Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du
Tribunal pénal fédéral.
4 Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.
Art. 23
Administration
1 Le Tribunal pénal fédéral s'administre lui-même.
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3 Il tient sa propre comptabilité.
Art. 24
Secrétaire général
1 Le Tribunal pénal fédéral nomme le secrétaire général et son suppléant.
2 Le secrétaire général dirige l'administration du tribunal, y compris les services
scientifiques. Il dirige le secrétariat de la cour plénière et des organes administratifs.
Autorités judiciaires fédérales 6
173.71
Art. 25
Information
Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence. Chaque cour choisit parmi ses arrêts ceux qui seront publiés officiellement.
Chapitre 2
Compétences et procédure Section 1
Cour des affaires pénales
Art. 26
Compétence
La cour des affaires pénales statue: a.
sur les affaires qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des art. 340 et
340bis du code pénal4, pour autant que le procureur général de la Confédération n'en ait pas délégué l'instruction et le jugement aux autorités cantonales; b.
sur les affaires de droit pénal administratif que le Conseil fédéral a déférées
au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974
sur le droit pénal administratif5; c.
sur les demandes de réhabilitation formées à l'égard des jugements rendus
par une juridiction de la Confédération.
Art. 27
Composition
1 Les affaires qui relèvent de la compétence de la cour des affaires pénales sont
jugées:
a.
par le président ou par un juge désigné par lui lorsque la sanction prévisible
est l'amende, les arrêts, l'emprisonnement de un an au plus ou une mesure
non privative de liberté; b.
par trois juges lorsque la sanction prévisible est l'emprisonnement ou la
réclusion d'une durée de plus de un an, mais de dix ans au plus, ou une
mesure privative de liberté au sens des art. 43, 44 et 100bis du code pénal6; c.
par cinq juges lorsque la sanction prévisible est la réclusion de plus de dix
ans ou une mesure privative de liberté au sens de l'art. 42 du code pénal.
2 Si, dans sa première composition, la cour des affaires pénales constate que la sanction qui devrait être prononcée dépasse sa compétence, le nombre des juges qui la
compose est augmenté en conséquence.
3 Dans le cas mentionné à l'al. 1, let. a, l'accusé peut demander dans les dix jours
qui suivent la communication de l'acte d'accusation que la cour siège à trois juges.
4 La cour des affaires pénales siège à trois juges pour statuer sur les demandes de
réhabilitation.
4
RS 311.0
5
RS 313.0
6
RS 311.0
Tribunal pénal fédéral 7
173.71
Section 2
Cour des plaintes
Art. 28
Compétence
1 La cour des plaintes statue: a.
sur les plaintes dirigées contre des opérations ou des omissions du procureur
général de la Confédération ou du juge d'instruction fédéral dans les affaires
pénales relevant de la juridiction fédérale (art. 26, let. a); b.
sur les mesures de contrainte ou les actes s'y rapportant dans la mesure où la
loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale7 ou une autre loi fédérale le prévoit; c.
sur les demandes de récusation du procureur de la Confédération, des juges
d'instruction fédéraux et de leurs greffiers qui sont contestées; d.
sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars
1974 sur le droit pénal administratif8; e.
sur les plaintes contre les mandats d'arrêt aux fins d'extradition et contre les
autres décisions prises en vertu de l'art. 47 de la loi du 20 mars 1981 sur
l'entraide pénale internationale9; f.
sur les recours contre les mandats d'arrêt aux fins de remise et les décisions
du service central relatives à des demandes de mise en liberté qui sont fondés sur les art. 19 et 20 de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération
avec la Cour pénale internationale10; g.
sur les contestations portant sur l'attribution de la compétence et sur
l'entraide pénale nationale dans les cas prévus par une loi fédérale; h.
sur les recours contre les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral en matière de rapports de travail de son personnel.
2 Elle exerce la surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur
l'instruction préparatoire dans les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale.
Art. 29
Composition
La cour des plaintes siège à trois juges, à moins que la loi n'attribue la compétence
de statuer au président.
7
RS 312.0
8
RS 313.0
9
RS 351.1
10
RS 351.6
Autorités judiciaires fédérales 8
173.71
Section 3
Procédure
Art. 30
Principe
La procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la loi fédérale du 15 juin
1934 sur la procédure pénale11, sauf dans les cas prévus aux art. 26, let. b, et 28,
al. 1, let. d, où est applicable la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.
Art. 31
Révision, interprétation et rectification des arrêts
de la cour des plaintes 1 Les art. 136 à 145 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre
194313 s'appliquent par analogie à la révision, à l'interprétation et à la rectification
des arrêts de la cour des plaintes.
2 Les motifs que le demandeur aurait pu faire valoir par un recours contre l'arrêt de
la cour des plaintes ne sont pas recevables comme motifs de révision.
Chapitre 3
Dispositions finales
Art. 32
Modification du droit en vigueur 1 Les modifications du droit en vigueur figurent en annexe.
2 L'Assemblée fédérale peut adapter par voie d'ordonnance les dispositions de lois
fédérales qui, bien que contraires à la présente loi, n'ont pas été formellement modifiées par celle-ci.
Art. 33
Dispositions transitoires 1 A l'entrée en vigueur de la présente loi, le Tribunal pénal fédéral reprend les affaires pendantes devant l'ancienne cour pénale fédérale et l'ancienne chambre d'accusation.
2 Le nouveau droit est applicable aux procédures qui sont pendantes au moment de
l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale de la loi fédérale d'organisation
judiciaire du 16 décembre 194314, les arrêts du Tribunal pénal fédéral peuvent être
attaqués comme suit:
a.
dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la cour des
plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le
Tribunal fédéral pour violation du droit fédéral; la procédure est réglée par 11
RS 312.0
12
RS 313.0
13
RS 173.110
14
RS 173.110
Tribunal pénal fédéral 9
173.71
les art. 214 à 216, 218 et 219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale15, qui sont applicables par analogie; b.
les arrêts de la cour des affaires pénales peuvent être portés devant la Cour
de cassation du Tribunal fédéral; la procédure est réglée par les art. 268 à
278bis de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, à
l'exception de l'art. 269, al. 2, qui n'est pas applicable; le procureur général
de la Confédération a qualité pour recourir.
Art. 34
Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur:16
Les art. 1 à 14, 15, al. 1, let. a à d, al. 2 et 3, 16 à 20, 22 à 24, 32 et 34 ainsi que les ch. 2 à 6
de l'annexe: 1er août 2003.
Toutes les autres dispositions: 1er avril 2004 15
RS 312.0
16
Art. 1 de l'O du 25 juin 2003 (RO 2003 2131).
Autorités judiciaires fédérales 10
173.71
Annexe
(art. 32, al. 1)
Modification du droit en vigueur Les textes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
l'administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les
différends entre les organes de la Confédération et ceux des cantons.
...
...
17
RS 120
18
RS 152.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
19
RS 170.21. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
Tribunal pénal fédéral 11
173.71
5bis Abrogé
20
RS 170.32. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
21
RS 172.220.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
22
RS 172.222.0. La modification mentionnée ci-dessous est insérées dans ladite loi.
Autorités judiciaires fédérales 12
173.71
abrogée
f.
abrogée
g.
La Cour de cassation pénale, qui connaît des pourvois en nullité contre les
décisions des autorités cantonales de répression et de mise en accusation et
contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.
2 Abrogé
l'absence des juges visés, par la section compétente du tribunal.Abrogé
8. Code pénal24 Art. 340
, ch. 3 3. Les dispositions des lois fédérales spéciales concernant la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.
23
RS 173.110
24
RS 311.0
Tribunal pénal fédéral 13
173.71
Contestations
au sujet du for
S'il y a contestation sur l'attribution de la compétence entre les autorités de plusieurs cantons, le Tribunal pénal fédéral désignera le canton qui a le droit et le devoir de poursuivre et de juger.
Contestations
Toute contestation entre la Confédération et un canton ou entre cantons concernant l'entraide judiciaire est jugée par le Tribunal pénal
fédéral. Jusqu'à la décision, les mesures de sécurité ordonnées sont
maintenues.
Art. 372
, ch. 1, par. 3 Le Tribunal pénal fédéral statue sur les conflits de compétence entre
cantons.
Art. 381
, al. 2 2 Dans les causes jugées par la cour des affaires pénales du Tribunal
pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.
Art. 394
, let. a Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi
fédérale, le droit de grâce sera exercé: a.
par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la cour
des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ou une autorité
administrative fédérale; 9. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale25 Changement d'expressions 1 Le terme de «Chambre d'accusation» est remplacé par celui de «cour des plaintes»
aux art. 27, al. 5, 51, al. 1 et 2, 52, al. 2, 54, al. 2, 69, al. 3, 73, al. 2, 102ter, 105bis,
al. 2, 109, 110, al. 1, 111, 112, 119, al. 3, 124, 218 et 241, al. 2.
2 Le terme de «Chambre d'accusation du Tribunal fédéral» est remplacé par celui de
«cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral» aux art. 17, al. 1, 18, al. 4, 100, al. 5,
252, al. 3, 254, al. 2, 260, 262, al. 3 et 263, al. 3.
3 Le terme de «Cour pénale fédérale» est remplacé par celui de «cour des affaires
pénales» aux art. 28, al. 1, 97, al. 1 et 2, 107, 140, al. 1, 141, 148, al. 3, 165, 331,
al. 1 et 2, 332, 333, al. 1, et 341, al. 1.
25
RS 312.0
Autorités judiciaires fédérales 14
173.71
le Tribunal pénal fédéral, composé de la cour des affaires pénales et de la
cour des plaintes, dont les compétences sont définies dans la loi fédérale
du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral26; 3.
abrogé
4.
abrogé
5.
la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui connaît des pourvois en
nullité;
6.
abrogé
Abrogé
Abrogés
La Cour de cassation connaît, siégeant à 5 juges, des pourvois en nullité contre les
jugements, les prononcés des autorités administratives, les ordonnances de non-lieu
rendus dans les cantons en matière pénale fédérale ainsi que les décisions de la cour
des affaires pénales. L'art. 275bis est réservé.
Ch. III (art. 13) Abrogé
1 Dans les cas simples, le procureur général peut déléguer aux autorités cantonales
l'instruction et le jugement d'une affaire de droit pénal fédéral au sens de l'art. 340,
ch. 2, et 340bis du code pénal27.
2 L'art. 18, al. 2 et 4, est applicable par analogie.
26
RS 173.71
27
RS 311.0
Tribunal pénal fédéral 15
173.71
d'entraide judiciaire.Art. 38
, al. 1 1 L'indemnité du défenseur désigné d'office est fixée par le tribunal ou, en cas de
non-lieu, par le procureur général (art. 106 et 121).
Titre précédant l'art. 99 XIII. De la récusation, des délais et de leur restitution Art. 99
1 La récusation obligatoire et facultative des magistrats et fonctionnaires judiciaires,
de même que les délais et la restitution pour inobservation de ceux-ci sont régis par
la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 194329.
2 Les dispositions sur la récusation obligatoire et facultative s'appliquent aussi aux
experts, aux traducteurs et aux interprètes.
3 Les art. 22, al. 1, 23 à 25 et 26, al. 2, de la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943 s'appliquent par analogie à la récusation obligatoire et facultative
du procureur de la Confédération ainsi que des juges d'instruction fédéraux et de
leurs greffiers. La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur les demandes de récusation qui sont contestées.
Art. 102
, al. 2 2 Le procureur général statue sur les propositions. Les art. 18, al. 1 et 2, et 18bis,
al. 1, sont réservés.
Art. 106
, al. 1bis 1bis Il notifie également cette suspension au lésé ainsi qu'à la victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes
d'infractions30. Ces personnes peuvent porter plainte contre la suspension des
recherches dans les dix jours, auprès de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
28
RS 311.0
29
RS 173.110
30
RS 312.5
Autorités judiciaires fédérales 16
173.71
Titre précédant l'art. 120 III. Du non-lieu et de la mise en accusation Art. 120
1 Au cours ou après l'issue de l'instruction préparatoire, le procureur général peut
renoncer à la poursuite et rendre une ordonnance de non-lieu.
2 L'ordonnance de non-lieu est brièvement motivée.
3 Elle est communiquée: 1.
à l'inculpé;
2.
au lésé;
3.
à la victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du
4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions31; 4.
au juge d'instruction; 5.
à la cour des plaintes.
4 Le lésé et la victime, qu'elle fasse ou non valoir des prétentions civiles, peuvent
recourir contre la décision de non-lieu dans les dix jours devant la cour des plaintes.
1 En cas d'ordonnance de non-lieu, le procureur général est compétent pour faire
procéder à la confiscation des objets et valeurs. Il notifie sa décision par écrit,
accompagnée d'un bref exposé des motifs, à la personne concernée.
2 La décision de confiscation peut faire l'objet d'un recours devant la cour des
plaintes dans les dix jours.
Art. 121
, 2e phrase … Le procureur général peut les mettre totalement ou partiellement à la charge de
l'inculpé qui, par son attitude répréhensible ou par sa légèreté, a provoqué ou
sérieusement entravé les opérations de l'instruction.
Art. 122
, al. 3 3 Le procureur général soumet le dossier, accompagné de sa proposition, à la cour
des plaintes, qui statue. L'occasion est donnée aux personnes en cause de présenter
leurs observations.
Titre précédant l'art. 125 Abrogé
31
RS 312.5
Tribunal pénal fédéral 17
173.71
1 L'acte d'accusation désigne: 1.
l'accusé;
2.
l'infraction qui lui est imputée, avec les éléments de fait et de droit; 3.
les dispositions applicables de la loi pénale; 4.
les preuves invoquées pour les débats; 5.
la composition de la cour des affaires pénales (art. 27 de la loi fédérale du
4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral32).
2 Il n'est pas motivé.
1 Le procureur général communique l'acte d'accusation: 1.
à chacun des accusés et à leurs défenseurs; 2.
au lésé;
3.
à la victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du
4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions33; 4.
à la cour des affaires pénales, avec le dossier; 5.
au juge d'instruction.
2 Il n'y a pas de recours contre l'acte d'accusation.
Art. 128
à 134 Abrogés
Abrogé
1 Si l'accusé n'a pas de défenseur, le président de la cour des affaires pénales
l'informe qu'il a le droit de s'en pourvoir.
2 Si l'accusé ne fait pas usage de ce droit dans le délai qui lui est imparti, le président lui désigne un défenseur.
Abrogé
32
RS 173.71
33
RS 312.5
Autorités judiciaires fédérales 18
173.71
Art. 169
, al. 2 2 Elle prend en considération les constatations faites pendant l'enquête et aux débats.
1 Sont consignés au procès-verbal des débats: 1.
le lieu et la date des débats; 2.
les noms des juges, du représentant du Ministère public, du greffier, de
l'accusé et de son défenseur, du lésé et de son conseil ou représentant, ainsi
que l'infraction retenue par l'accusation; 3.
le résumé des déclarations des personnes entendues, ainsi que les questions
importantes du président, le déroulement des débats et l'accomplissement
des formalités légales, les réquisitions et les conclusions des parties, les
décisions intervenues et le dispositif du jugement.
2 D'office ou sur réquisition d'une partie, le président peut ordonner qu'une déclaration soit consignée intégralement, lorsque sa teneur présente une importance particulière.
Art. 212
, al. 1 1 La nullité du jugement pénal prononcé par suite d'une demande en révision ou
d'un recours au Tribunal fédéral entraîne celle de la décision sur les conclusions
civiles.
Le juge d'instruction ou le président de la cour des affaires pénales peut accorder
l'assistance judiciaire au lésé aux conditions prévues à l'art. 152 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 194334.
La plainte doit être déposée par écrit auprès du Tribunal pénal fédéral. Le détenu
peut la remettre à son geôlier, qui doit la faire parvenir immédiatement au Tribunal
pénal fédéral.
Art. 219
, al. 1 et 2 1 Si la plainte ne paraît pas de prime abord irrecevable ou mal fondée, le président
de la cour des plaintes ou le juge qu'il a désigné la communique au juge
d'instruction et lui impartit un délai pour répondre. Après l'expiration de ce délai, la
cour des plaintes statue.
34
RS 173.110
Tribunal pénal fédéral 19
173.71
2 Si la plainte est déclarée fondée, la cour des plaintes ordonne les mesures nécessaires.
Ch. II (art. 220 à 228) Abrogé
Art. 229
, phrase introductive et ch. 4 La révision d'un jugement exécutoire rendu par la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral peut être demandée: 4.
lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt
définitif, une violation de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 195035, ou de ses
protocoles, qu'une indemnité est inapte à remédier aux effets de la violation et que la révision est nécessaire pour remédier à cette violation; dans ce
cas, la demande en révision doit être introduite au plus tard nonante jours
après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu
définitif au sens de l'art. 44 de cette Convention.
Art. 232
, al. 1 et 3 1 La demande en révision doit être déposée par écrit auprès du Tribunal pénal fédéral.
3 La demande en révision ne suspend l'exécution du jugement que si la cour des
affaires pénales l'ordonne.
Si la demande en révision répond aux prescriptions de la loi, la cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral la communique aux autres parties et leur fixe un
délai pour présenter leurs observations écrites.
Si la cause n'est pas en état, la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral
ordonne l'administration de preuves. Elle peut charger de cette opération l'un de ses
membres ou adresser une commission rogatoire à l'autorité cantonale. Elle donne
aux parties la possibilité d'assister à l'administration des preuves.
Si la demande en révision est fondée, la cour des affaires pénales du Tribunal pénal
fédéral annule le jugement et en rend un nouveau.
35
RS 0.101
Autorités judiciaires fédérales 20
173.71
Art. 239
, al. 1 1 Les jugements de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral deviennent
exécutoires:
1.
si le délai de recours au Tribunal fédéral est échu sans avoir été utilisé; 2.
si le recours n'a pas d'effet suspensif de par la loi ou sur prononcé du Tribunal fédéral; 3.
si le Tribunal fédéral a rejeté le recours ou l'a déclaré irrecevable.
Abrogé
Abrogé
Ch. IIIbis (art. 265bis à 265quinquies) Abrogé
Titre précédant l'art. 279 Quatrième partie:
Contestations sur la compétence et l'entraide judiciaire nationale Art. 279
1 En cas de contestation entre la Confédération et un canton ou entre cantons sur la
compétence, les autorités de poursuite pénale qui ont été saisies en premier lieu
soumettent l'affaire à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
2 Un recours peut être interjeté contre la décision portant sur la juridiction de la
Confédération ou d'un canton prise par les autorités cantonales de poursuite pénale
ou par le procureur général de la Confédération ainsi qu'en cas de retard dans la
prise d'une telle décision. Les art. 214 à 219 sont applicables par analogie.
3 En cas de contestations sur l'entraide pénale nationale, les autorités concernées de
la Confédération et des cantons peuvent saisir la cour des plaintes.
10. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif36 Changement d'expressions 1 Le terme de «Tribunal fédéral» est remplacé par celui de «Tribunal pénal fédéral» à
l'art. 22, al. 2.
36
RS 313.0
Tribunal pénal fédéral 21
173.71
2 Le terme de «Chambre d'accusation du Tribunal fédéral» est remplacé par celui de
«cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral» et celui de «Chambre d'accusation»,
par celui de «cour des plaintes» aux art. 25, titre marginal et al. 1 à 4, 26, al. 1 à 3,
27, al. 3, 29, al. 2, 30, al. 5, 33, al. 3, 50, al. 3, 51, al. 6, 88, al. 4, 96, al. 1, 98, al. 2,
100, al. 4, et 102, al. 3.
3 Le terme de «Cour pénale fédérale» est remplacé par celui de «cour des affaires
pénales» aux art. 21, al. 3, 81, 82 et 89, al. 1.
Art. 41
, al. 2 2 Les art. 74 à 85 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure
pénale37 et l'art. 48 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du
4 décembre 194738 s'appliquent par analogie à l'audition et à
l'indemnisation des témoins; si un témoin refuse, sans motif légitime,
de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à
l'art. 292 du code pénal39 et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision.
Art. 43
, al. 2 2 L'occasion doit être offerte à l'inculpé de s'exprimer sur le choix des
experts et sur les questions à leur poser. Au surplus, les art. 92 à 96 de
la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale40 et l'art. 61 de
la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 194741
s'appliquent par analogie à la désignation des experts, ainsi qu'à leurs
droits et devoirs.
Art. 83
, al. 2 Abrogé
Art. 93
, al. 2 2 Si l'administration rejette la prétention d'un tiers fondée sur
l'art. 59, ch. 1, al. 2, du code pénal42 au produit de la réalisation d'un
objet ou d'une valeur confisqués, elle rend une décision en application de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative43.
37
RS 312.0
38
RS 273
39
RS 311.0
40
RS 312.0
41
RS 273
42
RS 311.0
43
RS 172.021
Autorités judiciaires fédérales 22
173.71
11. Code pénal militaire du 13 juin 192744 Art. 223
, al. 1 et 2 1 En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la
juridiction militaire, le Tribunal pénal fédéral désignera souverainement la juridiction compétente.
2 Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux
juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal pénal fédéral en prononcera l'annulation. Il prendra les mesures
provisionnelles nécessaires.
Art. 232b
, let. b Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de
grâce appartient:
b.
à l'Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal
pénal fédéral;
Différends
Le Tribunal pénal fédéral règle les différends portant sur un refus d'entraide judiciaire.
juridiction militaire. Les arrêts rendus par le Tribunal pénal fédéral en vertu del'art. 223 du code pénal militaire du 13 juin 192746 lient le tribunal et les parties.
13. Loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale47 Art. 48
, al. 2 2 Un recours peut être déposé devant la cour des plaintes de Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 214 à
219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale48 sont applicables par
analogie.
44
RS 321.0
45
RS 322.1
46
RS 321.0
47
RS 351.1
48
RS 312.0
Tribunal pénal fédéral 23
173.71
14. Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale
internationale49
15. Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération
avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations
dans un délai de dix jours dès la notification écrite du mandat d'arrêt. Les art. 214 à
219 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale51 sont applicables par
analogie.
16. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux
2 L'autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l'administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends
entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.
49
RS 351.6
50
RS 351.20
51
RS 312.0
52
RS 360
Autorités judiciaires fédérales 24
173.71
17. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime
infractions pénales commises à bord des navires suisses ainsi que les
infractions spécialement réprimées par la présente loi, à moins que ne
soit prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral ou celle des tribunaux militaires. Le produit des amendes prononcées en vertu de la
présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.
18. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la
au président de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, s'il émane
d'une autorité civile de la Confédération; 19. Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection55 Art. 46
, al. 1 1 Les délits visés à l'art. 43 relèvent du Tribunal pénal fédéral.
20. Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris
professionnels56
V. Contestation
en matière de for
S'il y a contestation sur l'attribution de la compétence entre les autorités de plusieurs cantons, la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral désigne le canton qui a le droit et l'obligation de poursuivre.
53
RS 747.30
54
RS 780.1
55
RS 814.50
56
RS 935.51
Tribunal pénal fédéral 25
173.71
inexactes, sont punis par le Tribunal pénal fédéral de l'emprisonnement jusqu'à deux ans ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs. Cesdeux peines peuvent être cumulées.
57
RS 961.02
Autorités judiciaires fédérales 26
173.71