Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

¹ La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour des décisions rendues et des prestations fournies par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) sur la base:

a.: de la législation aéronautique suisse;
b.: des actes de l'Union européenne repris par la Suisse conformément à l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien².³

² La présente ordonnance ne s'applique pas à la perception d'émoluments pour des décisions rendues et des prestations fournies directement par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou sur sa demande par l'OFAC (art. 14, al. 1, et 17).⁴

³ Les émoluments relatifs à une prestation fournie à l'étranger, sur demande de l'OFAC, par l'autorité étrangère en faveur d'une entreprise suisse sont intégralement à la charge de cette dernière.

² RS 0.748.127.192.68

³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

Dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁵ sont applicables.

⁵ RS 172.041.1

Art. 3 Régime des émoluments

Toute personne qui provoque une décision de l'OFAC ou sollicite une prestation de l'OFAC est tenue de payer un émolument.

Art. 4 Exemption d'émoluments

¹ Aucun émolument n'est perçu pour l'octroi de concessions ni pour la délivrance d'autorisations aux entreprises étrangères de transport aérien, pour autant que l'Etat étranger concerné accorde la réciprocité à la Confédération.

² Lorsqu'un Etat tiers ou les Nations Unies empruntent l'espace aérien suisse, l'autorisation particulière qui leur est délivrée ne donne pas lieu à la perception d'un émolument, pour autant que l'Etat tiers accorde la réciprocité.

Art. 5 Calcul des émoluments

¹ Lorsque les dispositions de la présente ordonnance ne prévoient pas un montant forfaitaire, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites d'un cadre tarifaire.

² Le tarif horaire va de 100 à 200 francs, en fonction des connaissances requises par les personnes en charge du dossier.

³ Dans des cas particuliers, l'émolument peut être remis ou réduit compte tenu de l'intérêt et de l'utilité que retire l'assujetti, ainsi que de l'intérêt public.

⁴ L'OFAC peut exonérer des services de la Confédération de tout émolument s'ils sont eux-mêmes bénéficiaires de la prestation fournie.⁶

⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 6⁷ Supplément

Un supplément pouvant aller jusqu'à 50 % de l'émolument ordinaire, mais de 100 francs au moins, peut être perçu pour une décision ou une prestation qui exige un travail administratif extraordinaire, ou qui est fournie sur demande ou en raison d'une faute de l'assujetti, en urgence ou en dehors des heures normales de travail.

⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 7 Rejet ou retrait de la demande, répétition ou annulation d'un examen

¹ Si une demande est rejetée ou retirée, un émolument en fonction du temps consacré est perçu pour son traitement.

² Un émolument d'examen est perçu même lorsque l'examen doit être répété en tout ou en partie.

³ Si un examen ne peut avoir lieu pour des raisons imputables au requérant, les frais qui en résultent sont mis à sa charge.

⁴ Les émoluments et les frais imputables visés aux al. 1 à 3 ne peuvent en aucun cas être supérieurs au montant forfaitaire ni au montant maximal prévu par le cadre tarifaire pour les décisions ou les prestations en question.

Art. 8 Indexation

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l'année suivante, le montant des émoluments à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 9 Débours

Sont réputés débours, outre les frais visés à l'art. 6 OGEmol⁸:

a.⁹: …
b.: les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des examens spéciaux, par des expertises scientifiques ou par la réunion de documentation ou de matériel;
c.: les frais occasionnés par des évaluations et des prises de position des organes communaux, cantonaux et fédéraux requises en application des dispositions du droit aérien;
d.: les frais extraordinaires engagés pour la formation d'inspecteurs de l'OFAC, notamment en vue de l'inscription au registre matricule de types particuliers d'aéronefs;
e.: les frais de déplacement et de transport en Suisse, toutefois uniquement si la taxe est calculée selon le temps consacré; la taxe dans ce cas est majorée d'une somme forfaitaire de 100 francs;
f.: les frais de déplacement et de transport à l'étranger;
g.: les frais d'utilisation des programmes de traitement électronique des données et les frais d'infrastructure;
h.: les frais pour la confection et la remise de reproductions, notamment de photocopies.

⁸ RS 172.041.1

⁹ Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 10 Devis

¹ Sur demande, l'assujetti est informé des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter, ou il en obtient un devis écrit.

² Il est dans tous les cas informé par écrit des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter lorsqu'il sollicite une prestation onéreuse ou occasionnant des débours très élevés.

³ Ces informations sont gratuites.

Art. 11 Renseignements

¹ Pour la communication écrite ou orale de renseignements qui exigent un important travail administratif, un émolument peut être perçu en fonction du temps consacré.

² Le requérant doit être informé au préalable de la perception d'un émolument.

Art. 12 Prises de position

¹ Lorsqu'une prise de position de l'OFAC est sollicitée par une autorité cantonale ou communale dans le cadre d'une procédure, un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu. Si la réciprocité est accordée à la Confédération, aucun émolument n'est perçu.

² L'autorité requérante doit être informée au préalable de la perception d'un émolument.

³ L'émolument est perçu directement auprès de l'autorité requérante.

Art. 13 Décision sur les émoluments

¹ En principe, dès que la prestation est fournie ou que la décision est rendue, l'OFAC fixe l'émolument, les débours ainsi que le mode et le délai de paiement.

² Dans le cas d'une prestation dont la réalisation nécessite une longue période ou comprend plusieurs prestations partielles, l'OFAC peut exiger un ou plusieurs émoluments partiels. Si un émolument maximal est prévu pour la prestation, la somme des émoluments partiels ne doit pas le dépasser.¹⁰

¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 2 Aéronefs et appareils aéronautiques

Art. 14 Certificats de type

¹ Sont perçus directement par l'AESA:

a.: les émoluments relatifs aux examens de type en vue de l'octroi de certificats de type, de certificats de type restreints ou de certificats de type supplémentaires;
b.: les émoluments relatifs aux admissions de modifications et de réparations;
c.: la redevance annuelle pour les titulaires de certificats de type ou de certificats de type restreints.¹¹

² Les émoluments relatifs aux certificats de type, aux autres certificats et aux admissions pour les aéronefs qui n'entrent pas dans la compétence de l'AESA, calculés en fonction du temps consacré, sont perçus par l'OFAC. Ils sont compris dans le cadre tarifaire suivant:¹²

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour les certificats de type d'aéronefs à moteur construits par des amateurs	2 000.-	10 000.-
b. pour les certificats de type de planeurs (avec ou sans moteur) et de ballons construits par des amateurs	1 000.-	5 000.-
c. pour les certificats de type d'autres aéronefs	10 000.-	700 000.-
d. pour les certificats de type de moteurs et d'hélices	1 000.-	150 000.-
e.¹³ pour les certificats de type supplémentaires et les grandes réparations d'aéronefs, de moteurs et d'hélices, ainsi que pour les certificats de parties et d'équipements d'aéronefs	200.-	50 000.-
f. pour les admissions de petites modifications et de petites réparations	200.-	20 000.-

³ L'émolument relatif aux examens d'autres appareils aéronautiques ou de simulateurs, calculé en fonction du temps consacré, est de 1000 francs au moins et de 150 000 francs au plus.

¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 15 Examens de navigabilité

¹ Les émoluments relatifs à des examens d'entrée, à des examens ultérieurs périodiques ou extraordinaires, à des examens en vue de l'exportation d'un aéronef, à des examens de reproduction et à des examens partiels de reproduction, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a.¹⁴ pour les avions d'un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg et pour les hélicoptères monomoteurs	360.-	8 000.-
b.¹⁵ pour les avions d'un poids au décollage supérieur à 5700 kg et pour les hélicoptères multimoteurs	1000.-	30 000.-
c.¹⁶ pour les planeurs et les ballons	200.-	2 000.-
d. pour les autres aéronefs, les moteurs non montés, les hélices et les autres objets d'équipement	300.-	2 000.-

² Un supplément jusqu'à concurrence de 20 % de l'émolument maximal peut être perçu si l'examen occasionne une charge de travail extraordinaire, eu égard notamment à la complexité des systèmes (avionique) de l'aéronef.

³ Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut avoir lieu ou ne peut être mené à bien pour des raisons essentiellement imputables à l'exploitant de l'appareil aéronautique, un émolument, calculé en fonction du temps consacré, ainsi que le remboursement des frais occasionnés peuvent être exigés.

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 16 Registre matricule

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les inscriptions au registre matricule et pour l'établissement d'attestations:

	Fr.
a. pour la réservation d'une marque d'immatriculation dans le registre matricule	110.-
b. pour l'inscription:
1. d'un planeur, d'un motoplaneur et d'un ballon	300.-
2. d'un aéronef d'un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou d'un hélicoptère monomoteur	400.-
3. d'un aéronef d'un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou d'un hélicoptère multimoteur	600.-
c. pour l'établissement et le renouvellement d'un certificat d'examen de navigabilité ou d'une attestation d'examen	110.-
d. pour l'établissement d'une attestation officielle de radiation du registre matricule ou d'absence d'inscription	110.-
e. pour l'établissement d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité restreint ou d'une autorisation de vol	60.-

² La moitié de l'émolument fixé à l'al. 1, let. b, est perçue pour la radiation ainsi que pour l'inscription d'un changement de propriétaire ou d'exploitant.

³ Aucun émolument n'est perçu en cas de radiation d'office d'un aéronef du registre matricule.

⁴ L'émolument relatif à une autorisation d'inscrire un aéronef au registre matricule au sens de l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)¹⁷ est de 600 francs.

⁵ Lorsqu'il reprend les papiers de bord qui avaient été déposés à l'OFAC, l'exploitant acquitte un émolument de 60 francs par aéronef ou de 120 francs pour une flotte entière.

⁶ L'émolument relatif à l'examen et à l'approbation d'un programme de maintenance, calculé en fonction du temps consacré, est de 90 francs au moins et de 7000 francs au plus.¹⁸

⁷ Un émolument est perçu chaque année pour les actes de surveillance courants d'un aéronef inscrit dans le registre matricule. Cet émolument annuel, dû au début de l'année civile, est le suivant:

	Fr.
a. pour un planeur, un motoplaneur ou un ballon	200.-
b. pour tout autre aéronef d'un poids au décollage inférieur ou égal à 5700 kg ou pour un hélicoptère monomoteur	300.-
c. pour tout autre aéronef d'un poids au décollage supérieur à 5700 kg ou pour un hélicoptère multimoteur	600.-

⁸ La moitié de l'émolument fixé à l'al. 7 est perçue en cas de dépôt des papiers de bord pendant une année civile complète et en cas de radiation d'un aéronef au cours des six premiers mois de l'année civile.¹⁹

⁹ La moitié de l'émolument fixé à l'al. 7 est perçue en cas d'inscription d'un aéronef au cours des six premiers mois de l'année civile. Aucun émolument n'est perçu en cas d'inscription après les six premiers mois de l'année civile.²⁰

¹⁷ RS 748.01

¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

¹⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

²⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 17²¹ Organisme de conception d'aéronefs et démonstration de la capacité de conception

¹ Sont perçus directement par l'AESA les émoluments relatifs à l'agrément et à la surveillance d'un organisme de conception d'aéronefs ainsi qu'à la certification de la capacité de conception au moyen de procédures alternatives.

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré est perçu pour la reconnaissance et la surveillance courante des organismes de conception qui conçoivent des aéronefs, des moteurs, des hélices et des pièces d'équipement qui n'entrent pas dans la compétence de l'EASA.

²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 18 Organisme de production d'aéronefs

¹ Les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de production d'aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:²²

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi	2000.-	150 000.-
b.²³ pour l'extension ou la modification	200.-	150 000.-
c.²⁴ pour la surveillance courante (par prestation)	200.-	50 000.-
d.²⁵ pour les inspections extraordinaires	200.-	50 000.-

² Le traitement de la demande d'approbation du manuel d'exploitation et l'examen de l'organisme sont compris dans l'émolument.

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a.: pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
b.: pour l'autorisation de production sans agrément d'organisme de production.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

²³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 19 Organisme de maintenance d'aéronefs

¹ Les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de maintenance d'aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:²⁶

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi	2000.-	150 000.-
b.²⁷ pour l'extension ou la modification	200.-	150 000.-
c.²⁸ pour la surveillance courante (par prestation)	200.-	50 000.-
d.²⁹ pour les inspections extraordinaires	200.-	50 000.-

² Le traitement de la demande d'approbation du manuel d'exploitation, l'examen de l'organisme et les frais supplémentaires occasionnés par le contrôle des certificats établis par des Etats tiers sont compris dans l'émolument.³⁰

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a.: pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
b.: pour l'agrément d'un établissement situé à l'étranger.

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 20 Organisme de gestion du maintien de la navigabilité

¹ Les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:³¹

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi	2000.-	50 000.-
b.³² pour l'extension ou la modification	200.-	50 000.-

c.³³ pour la surveillance courante (par prestation)	200.-	20 000.-
d.³⁴ pour les inspections extraordinaires	200.-	20 000.-

² Le traitement de la demande d'approbation des spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité et l'examen de l'organisme sont compris dans l'émolument.

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales et exceptionnelles.

⁴ Les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité pour l'octroi d'un certificat d'examen de navigabilité, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:³⁵

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi	1000.-	30 000.-
b.³⁶ pour l'extension	200.-	30 000.-

³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

³² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

³³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 3 Registre des aéronefs

Art. 21 Inscription

¹ L'émolument perçu pour l'inscription d'un aéronef au registre des aéronefs dépend de la masse maximale admissible au décollage. Il est de 9 francs par 100 kg.

² Le cadre tarifaire applicable va de 195 à 10 320 francs.

Art. 22 Transfert de propriété

L'émolument perçu pour l'inscription d'un transfert de propriété s'élève à la moitié de l'émolument d'inscription.

Art. 23 Radiation

L'émolument perçu pour la radiation d'un aéronef s'élève à 20 % de l'émolument d'inscription.

Art. 24 Constitution et augmentation des droits de gage

L'émolument perçu pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant dépend de sa valeur. Il est de 2 ‰ jusqu'à 2 millions de francs et de 1 ‰ pour le surplus, mais de 385 francs au moins et de 17 200 francs au plus.

Art. 25 Extension des droits de gage

Pour l'extension d'un droit de gage à d'autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces de rechange, l'émolument s'élève à 20 % de l'émolument perçu pour la constitution du gage.

Art. 26 Radiation et diminution des droits de gage

L'émolument perçu pour la radiation d'un droit de gage ou pour la diminution du montant d'un gage s'élève à 10 % de l'émolument perçu pour constituer le gage ou en augmenter le montant.

Art. 27 Autres inscriptions

Pour toute autre inscription au registre des aéronefs, un émolument de 1200 francs au plus est perçu en fonction du temps consacré.

Art. 28 Extraits et attestations

¹ L'émolument perçu pour l'établissement d'un extrait complet et légalisé d'un feuillet du grand livre est de 85 francs.

² L'émolument perçu pour l'établissement d'une attestation d'un fait qui ressort du registre des aéronefs est de 50 francs.

Section 4 Personnel aéronautique, de certification et du service de la navigation aérienne

Art. 29³⁷ Examens du personnel navigant

Les émoluments suivants sont perçus pour les examens et la répétition des examens du personnel navigant supervisés par des inspecteurs de l'OFAC en vue de l'acquisition et du maintien de compétences spécifiques élevées ou pour l'activité de surveillance ainsi que pour les cours organisés par l'OFAC:

	Fr.

a. radiotéléphoniste de bord
1. licence autonome (VFR)
- examen théorique	100.-
- examen pratique	100.-
2. extension de la licence de pilote (VFR/IFR)
- examen théorique	75.-
- examen pratique	100.-
3. évaluations des compétences linguistiques (Language Proficiency Check)
- pour le niveau 4, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d'examen	150.-
- pour le niveau 4, prorogation et renouvellement combiné avec vol	75.-
- pour les niveaux 5/6, évaluation initiale, prorogation et renouvellement au centre d'examen	250.-
- pour le niveau 6, évaluation de l'expression orale pour les locuteurs natifs	200.-
b. pilote d'aéronef léger LAPL(A) et LAPL(H)
1. examen théorique complet	200.-
2. examen théorique partiel (par session)	100.-
3. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG	250.-
c. pilote privé PPL(A) et PPL(H)
1. examen théorique complet	200.-
2. examen théorique partiel (par session)	100.-
3. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG	350.-
4. examen de vol (Skill Test) sur avion ou hélicoptère multimoteur ME	400.-
d. pilote professionnel CPL(A) et CPL(H)
1. examen théorique complet	400.-
2. examen théorique partiel (par session)	200.-
3. examen de vol (Skill Test) sur aéronef monomoteur	400.-
4. examen de vol (Skill Test) sur aéronef multimoteur	450.-
e. licence multipilote MPL, examen de vol	1250.-
f. pilote de ligne ATPL(A) et ATPL(H)
1. examen théorique complet	800.-
2. examen théorique partiel (par session)	400.-
3. examen de vol	800.-
g. qualification de type et de classe (Proficiency Check et Skill Test)
1. examen de type et examen de classe (Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG	150.-
2. examen de type et examen de classe (Skill Test) sur avion ou hélicoptère monomoteur SE, sur avion Ecolight ou sur motoplaneur TMG	200.-
3. examen de type et examen de classe (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère multimoteur ME certifié monopilote	400.-
4. examen de vol (Skill Test et Proficiency Check) sur avion ou hélicoptère certifié multipilote	800.-
5. vol avec examinateur, par vol	350.-
h. vol aux instruments (avion et hélicoptère)
1. examen théorique initial complet	400.-
2. examen théorique initial partiel (par session)	200.-
3. examen de vol initial (IR Skill Test)	700.-
4. vol de contrôle périodique pour qualification de classe ou de type avec renouvellement du permis de vol aux instruments (IR Proficiency Check)
- sur avion ou hélicoptère monomoteur certifié monopilote	300.-
- sur avion ou hélicoptère multimoteur certifié monopilote	350.-
- sur avion ou hélicoptère certifié multipilote	700.-
5. examen sur simulateur ou sur dispositifs d'entraînement appropriés, sous la surveillance d'un expert de l'OFAC	350.-
i. examens pour extension de la licence de pilote d'avion et d'hélicoptère
1. aux atterrissages en montagne (avion et hélicoptère, Skill Test ou Proficiency Check)	500.-
2. aux décollages d'hélicoptère par brouillard au sol ou brouillard élevé (hélicoptère)	350.-
3. à la qualification d'instructeur, dans la mesure où ce n'est pas réglé aux chiffres suivants
- examen initial (Initial Assessment of Competence AoC)	400.-
- renouvellement ou revalidation (AoC)	300.-
4. à la qualification d'instructeur IRI(A) et IRI(H)
- examen initial (AoC)	500.-
- renouvellement ou revalidation (AoC)	250.-
5. à la qualification d'instructeur TRI(A), TRI(H), SFI(A) et FI(H)
- examen initial (AoC)	600.-
- renouvellement ou revalidation (AoC)	500.-
j. cours d'instructeur d'atterrissage en montagne (hélicoptère)
1. examen d'admission	400.-
2. cours de base	2000.-
k. pilote de planeur SPL et LAPL(S)
1. licence de pilote de planeur
- examen théorique complet	200.-
- examen théorique partiel (par session)	100.-
- examen de vol (Skill Test et Proficiency Check)	250.-
2. extension au vol aux instruments (vol dans les nuages)
- examen de vol	150.-
3. extension aux vols commerciaux, examen de vol (Proficiency Check)	250.-
4. extension aux permis d'instructeur de vol à voile
- examen initial (Initial Assessment of Competence AoC)	400.-
- renouvellement ou revalidation (AoC)	300.-
l. pilote de ballon BPL et LAPL(B)
1. licence de pilote de ballon
- examen théorique complet	200.-
- examen théorique partiel (par session)	100.-
- examen de vol (Skill Test et Proficiency Check)	450.-
2. extension aux vols commerciaux, examen de vol (Proficiency Check)	450.-
3. extension aux permis d'instructeur de pilotes de ballon
- examen initial (Initial Assessment of Competence AoC)	400.-
- renouvellement ou revalidation (AoC)	300.-
m. pilote de planeur de pente (catégories delta et parapente)
1. examen théorique	125.-
2. examen de vol	125.-

³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 5025).

Art. 29a³⁸ Autorisation d'expert examinateur

¹ L'émolument relatif au traitement d'une demande d'octroi de l'autorisation d'expert examinateur ou à la procédure de retrait d'une telle autorisation, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 5000 francs.

² L'émolument relatif à l'instruction et à la surveillance ordinaire d'un expert examinateur, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs par année et par expert.

³⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29b³⁹ Entreprise disposant de sa propre organisation d'examens

¹ L'émolument relatif aux examens organisés par une entreprise disposant de sa propre organisation d'examen approuvée par l'OFAC (Company-Examiner), perçu auprès de l'entreprise à titre de surveillance de l'organisation des examens, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 200 et 40 000 francs par année.

² Les émoluments d'examen prévus à l'art. 29 ne sont pas dus si l'entreprise prend en charge elle-même le dédommagement des experts.

³⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29c⁴⁰ Examinateurs aéromédicaux et centres aéromédicaux

¹ Un émolument de 5000 francs est perçu pour la nomination et l'initiation d'un examinateur aéromédical (Aero Medical Examiner, AME).

² L'émolument relatif à la certification et à la surveillance d'un centre aéromédical (Aero Medical Center, AeMC), calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs par prestation.

³ L'OFAC peut renoncer en partie ou en totalité à la perception des émoluments mentionnés aux al. 1 et 2, dans la mesure où la nomination ou l'initiation d'un AME ou la certification d'un AeMC répondent à l'intérêt de l'OFAC ou n'entraînent qu'une charge de travail réduite pour l'OFAC.

⁴⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29d⁴¹ Limitation, suspension ou retrait

Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour la limitation, la suspension ou le retrait d'une autorisation aéromédicale.

⁴¹ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 29e⁴² Transfert de dossiers aéromédicaux de ou vers l'étranger

Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu auprès du titulaire d'un certificat médical pour le transfert de son dossier aéromédical par une autorité étrangère à l'OFAC ou par l'OFAC à une autorité étrangère

⁴² Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 30 Licences du personnel navigant

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour le traitement d'une licence du personnel navigant:

	Fr.
a. pour le traitement d'une demande de premier établissement
1. d'une licence professionnelle	125.-
2. d'une licence non professionnelle	100.-
3. d'une licence autonome de radiotéléphoniste de bord	100.-
b. pour le traitement d'une demande de renouvellement, de revalidation ou d'extension
1. d'une licence professionnelle	80.-
2. d'une licence non professionnelle	50.-
3. d'une qualification de type ou de classe dans une licence professionnelle	80.-
4. d'une qualification de type ou de classe dans une licence non professionnelle	50.-
c. pour l'établissement d'un duplicata	50.-
d. pour l'établissement d'un permis spécial	600.-
e.⁴³ pour la conversion, le transfert, la reconnaissance ou la validation d'une licence étrangère
1. de pilote non professionnel	230.-
2. de pilote professionnel	600.-
f. ⁴⁴ pour la conversion d'une qualification de vol aux instruments en route (EIR) ou d'un cours modulaire IR(A) reposant sur les compétences (CB IR) délivré par un Etat tiers (non AESA)	140.-
g. pour le contrôle du carnet de vol	25.-

² Un émolument de 230 francs est perçu pour le traitement d'une demande d'établissement ou de renouvellement d'une reconnaissance de licences étrangères de pilote pour l'exploitation d'un aéronef immatriculé en Suisse («Certificate of Validation»).⁴⁵

³ Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 31 Licence de membre d'équipage

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour l'établissement d'une licence de membre d'équipage:

	Fr.
a. pour l'établissement d'une licence	25.-
b. pour l'établissement d'un duplicata	50.-

² Un émolument de 50 francs est perçu pour toute licence de membre d'équipage qui n'est pas retournée à l'OFAC.

³ Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

Art. 32 Examens du personnel de certification

Les émoluments relatifs aux examens et aux examens étendus du personnel de certification, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:⁴⁶

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. examen théorique (par branche d'examen)	150.-	300.-
b. examen pratique	300.-	500.-

⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 33 Licences du personnel de certification

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel de certification:⁴⁷

	Fr.
a. pour le traitement d'une demande de premier établissement	400.-
b. pour le traitement d'une demande de renouvellement ou d'extension
1. renouvellement ou extension	100.-
2. extension à un type ou à une catégorie d'aéronef supplémentaire	50.-
c.⁴⁸ pour l'établissement d'une licence, d'une autorisation spéciale ou d'un duplicata	50.-

² Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

³ Pour l'autorisation de cours sur des types d'aéronefs hors d'un organisme de formation du personnel de certification, un émolument de 360 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.⁴⁹

⁴ Pour le traitement d'une demande d'autorisation spéciale certifiant l'exécution et l'attestation de travaux de maintenance spécifiques, un émolument de 600 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.⁵⁰

⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁴⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁵⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 34 Licences du personnel du service de la navigation aérienne

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour les licences du personnel du service de la navigation aérienne:

	Fr.
a. pour le traitement d'une demande de premier établissement ainsi que pour l'établissement de la licence	125.-
b. pour le traitement d'une demande de renouvellement et d'extension, y compris l'établissement de la licence	50.-
c. pour l'établissement d'un duplicata	50.-

² Pour tout acte de gestion courante du dossier administratif, un émolument de 120 francs au plus peut être perçu en fonction du temps consacré.

Art. 35 Emolument de participation aux cours

¹ Les cours organisés par l'OFAC sont soumis à une participation aux frais.

² La participation aux frais est calculée en fonction de l'intérêt public à l'exécution du cours.

Art. 36 Autres examens et licences

Les émoluments relatifs aux autres examens et licences, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.

Section 5 Manifestations publiques d'aviation et autorisations de police aérienne

Art. 37 Manifestations publiques d'aviation

¹ L'autorisation d'une manifestation publique d'aviation est soumise dans tous les cas à un émolument de base de 400 francs.⁵¹

² Un émolument de 40 000 francs au plus calculé en fonction du temps consacré au traitement de la demande et à la surveillance de la manifestation s'y ajoute.

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Art. 38 Autorisations de police aérienne

¹ Les émoluments suivants sont perçus pour l'octroi d'autorisations de police aérienne:

	Fr.
a.⁵² autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, parachutes ascensionnels, ballons captifs et aéronefs sans occupant (art. 14 et 18, al. 1, let. b de l'O du 24 nov. 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales⁵³), en fonction du temps consacré	de 50.- à 5000.-
b. autorisation de transporter par aéronef des matières admises conditionnellement (art. 14, al. 3, LA)	300.-
c. autorisation de jeter des objets ou des matières d'un aéronef (art. 13, al. 1, de l'O du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ORA]⁵⁴)	300.-
d. autorisation pour l'utilisation ou le lancement de projectiles (art. 23, al. 3, OSAv⁵⁵)	400.-
e.⁵⁶ autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales (art. 44, al. 2, let. f, ORA)
1. pour des vols commerciaux	400.-
2. pour des vols non commerciaux	250.-

f.⁵⁷ Autorisation d'atterrissage en campagne
1. au moyen d'avions, d'autogires, de dirigeables et d'aéronefs à moteur, qui ne sont pas inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs (art. 6, al. 1, de l'ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne [OSAC]⁵⁸)	500.-
2. sur des étendues d'eau publiques (art. 6, al. 2, OSAC)	500.-
3. à plus de 2000 m d'altitude dans le cadre de l'instruction de personnes au service d'organismes de sauvetage ou de la police (art. 36 OSAC)	0.-
g.⁵⁹ Autorisation d'atterrissage en campagne à plus de 1100 m d'altitude et en dehors des places d'atterrissage en montagne désignées, dans le cadre du transport de personnes à des fins touristiques ou sportives (art. 26 OSAC)
en fonction du temps consacré et selon cadre tarifaire:	de 100.- à 5 000.-
h.⁶⁰ autorisation
1. pour des grandes manifestations d'importance internationale d'une durée de plusieurs jours (art. 16, al. 3, 29 et 39, al. 4, OSAC);
2. dérogeant aux conditions figurant à l'art. 8, al. 1, et aux restrictions temporelles et géographiques prévues par les art. 25, 27, al. 1, let. a et c, 32 et 34 OSAC (art. 10, al. 1, OSAC)
3. pour les atterrissages en campagne à des fins de travail dans les zones réservées visées à l'art. 19, al. 1 et 2, OSAC (art. 28, al. 1, OSAC)
en fonction du temps consacré et selon cadre tarifaire:	de 100.- à 50 000.-
i. autorisation exceptionnelle pour des vols d'essai et autres cas particuliers (art. 2b, al. 2, OSAv)	300.-
j. autorisation pour l'usage de l'espace aérien suisse par des aéronefs de catégorie spéciale, immatriculés à l'étranger (art. 2, al. 1, let. e, LA)	150.-

k.⁶¹ …

² Les émoluments relatifs à toutes autres autorisations de police aérienne, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 50 et 600 francs.

⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁵³ RS 748.941

⁵⁴ [RO 1981 1066, 1985 1908 ch. II, 1989 560, 1992 548, 1993 1377, 1994 3076 art. 22 ch. 1, 1997 905, 2001 511, 2006 4279 4701, 2008 639, 2011 1153. RO 2015 1643 art. 32 al. 1]. Voir actuellement l'O du 20 mai 2015 (RS 748.121.11).

⁵⁵ RS 748.01

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1^er sept. 2014 (RO 2014 1339).

⁵⁸ RS 748.132.3

⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1^er sept. 2014 (RO 2014 1339).

⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 14 mai 2014 sur les atterrissages en campagne, en vigueur depuis le 1^er sept. 2014 (RO 2014 1339).

⁶¹ Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Section 6 Exploitation d'aéronefs à motorisation complexe et exploitation commerciale d'aéronefs à motorisation non complexe⁶²

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 39⁶³ Champ d'application

Les dispositions de la présente section s'appliquent à:

a.: l'exploitation commerciale et non commerciale d'aéronefs à motorisation complexe;
b.: l'exploitation commerciale d'aéronefs à motorisation non complexe.

⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 40⁶⁴ Certificat de transporteur aérien, manuel d'exploitation, manuel de vol et autres documents et systèmes d'exploitation

¹ Les émoluments relatifs à un certificat de transporteur aérien (AOC), à un manuel d'exploitation (OM), à un manuel de vol (FOM) ou à d'autres documents et systèmes d'exploitation, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour le premier octroi ou la première approbation	600.-	250 000.-
b. pour l'approbation de chaque modification ou le renouvellement, la limitation ou le retrait	200.-	250 000.-
c. pour la surveillance courante (par prestation)	100.-	20 000.-

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour les autorisations spéciales, supplémentaires et exceptionnelles, pour les autres approbations, examens ou autorisations ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait.

⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 41⁶⁵

⁶⁵ Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 42⁶⁶ Autorisation d'exploitation

Les émoluments relatifs à une autorisation d'exploitation délivrée à une entreprise qui effectue le transport commercial de personnes ou de marchandises au moyen d'aéronefs, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi ou le retrait	500.-	20 000.-
b. pour la modification	200.-	10 000.-
c. pour la surveillance courante (par prestation)	100.-	10 000.-
d. pour les inspections extraordinaires	100.-	10 000.-

⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 43⁶⁷

⁶⁷ Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 44 Concession de routes

Les émoluments relatifs au traitement d'une demande d'octroi, de renouvellement ou de modification d'une concession de routes, calculés en fonction du temps consacré, sont compris entre 500 et 10 000 francs.

Section 7⁶⁸ Exploitation non commerciale d'aéronefs à motorisation non complexe

⁶⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 45

¹ L'émolument relatif à une autorisation, une confirmation ou un examen d'entreprise destinés à des opérations non commerciales d'aéronefs à motorisation non complexe, ainsi que pour leur modification, limitation ou retrait, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 100 et 40 000 francs.

² Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu pour la surveillance courante.

Section 8 Organismes de formation

Art. 46⁶⁹ Organisme de formation du personnel navigant

¹ Les émoluments relatifs à une certification ou à une autorisation d'un organisme de formation du personnel navigant ou d'un équipement ou système de simulation de vol, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour le premier octroi ou la première approbation	600.-	250 000.-
b. pour l'approbation de chaque modification, la limitation ou le retrait	200.-	250 000.-
c. pour la surveillance courante (par prestation)	300.-	20 000.-

⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

Art. 47 Organisme de formation de maintenance

¹ Les émoluments relatifs à l'agrément d'un organisme de formation de maintenance, y compris la demande d'approbation de l'organisme, du programme de formation et du règlement d'école, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:⁷⁰

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi	1000.-	100 000.-
b.⁷¹ pour l'extension ou la modification	200.-	100 000.-
c.⁷² pour la surveillance courante (par prestation)	200.-	50 000.-
d.⁷³ pour les inspections extraordinaires	200.-	50 000.-

² Le traitement de la demande d'approbation du manuel d'exploitation et l'examen de l'organisme sont compris dans l'émolument.

³ Un émolument calculé en fonction du temps consacré sans cadre tarifaire est perçu:

a.: pour les autorisations spéciales et exceptionnelles;
b.: pour l'agrément d'un établissement situé à l'étranger.

⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4411).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 nov. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5413).

Section 9 Infrastructure

Art. 48 Définition

Sont considérées comme relevant de l'infrastructure aéronautique au sens de la présente ordonnance les installations suivantes:

a.: les aéroports;
b.: les champs d'aviation;
c.: les héliports;
d.: les aérodromes militaires, pour autant qu'ils soient ouverts à une co-utilisation civile au sens de l'art. 30 de l'ordonnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique (OSIA)⁷⁴;
e.: les installations de navigation aérienne.

⁷⁴ RS 748.131.1

Art. 49 Emoluments pour les installations

¹ Les émoluments relatifs à une installation de l'infrastructure aéronautique, calculés en fonction du temps consacré, sont compris dans le cadre tarifaire suivant:

	Emolument minimal Fr.	Emolument maximal Fr.
a. pour l'octroi, le renouvellement, la modification, le transfert ou le retrait d'une concession d'exploitation	500.-	200 000.-
b. pour l'octroi, la modification, le transfert ou le retrait d'une autorisation d'exploitation	500.-	100 000.-
c. pour l'approbation ou la modification du règlement d'exploitation	500.-	200 000.-
d. pour l'approbation des plans	500.-	200 000.-
e. pour l'établissement d'un cadastre de bruit	250.-	150 000.-
f. pour l'établissement des zones réservées et la fixation des alignements	200.-	50 000.-
g. pour les plans de zone de sécurité	200.-	50 000.-
h. pour les constructions non soumises à la procédure d'approbation des plans au sens de l'art. 28 OSIA⁷⁵	200.-	10 000.-

² L'émolument relatif au traitement d'une demande d'approbation du projet sous l'aspect de la technique aéronautique au sens de l'art. 29 OSIA, calculé en fonction du temps consacré, est compris entre 150 et 10 000 francs.

⁷⁵ RS 748.131.1

Art. 50 Examen préliminaire

¹ Tout examen préliminaire d'un dossier relatif à une installation de l'infrastructure aéronautique qui exige un important travail administratif est soumis à un émolument, calculé en fonction du temps consacré.

² Le requérant doit être informé au préalable de la perception d'un émolument.

Art. 51 Surveillance

Les émoluments relatifs aux autres décisions et prestations relevant de la surveillance des installations d'infrastructure aéronautique et de tout autre terrain d'atterrissage sont perçus en fonction du temps consacré.

Section 10 Dispositions finales

Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile

(OEmol-OFAC)

Ordonnance
sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile